Séance du 7 décembre 2023

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Il s’agit d’un dispositif d’aide exceptionnelle. S’il devait être pérennisé, ce sont les crédits du programme 149 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » qu’il aurait fallu augmenter. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Cet amendement est satisfait : une aide de 10 millions d’euros a été créée pour les agriculteurs, qui est tout à fait mobilisable. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1148.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1175 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur du régime spécifique d’approvisionnement (RSA). L’abondement prévu de 8 millions d’euros correspond au soutien promis par le Gouvernement aux filières agricoles ultramarines.

Le RSA est un dispositif de continuité territoriale vertueux, qui vise à compenser les surcoûts des intrants dont les prix ont explosé.

Je tiens tout de même à rappeler que l’écart de prix sur les produits alimentaires avec l’Hexagone va de 30 % à Mayotte jusqu’à 42 % à la Martinique, en passant par 37 % à La Réunion. Ces écarts sont, bien sûr, en hausse par rapport à 2015.

Ce dispositif permet donc de compenser les surcoûts, mais également de développer la production locale en permettant la création d’emplois, de favoriser les circuits courts et de réduire les importations, ce qui a aussi un effet positif sur la planète.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous le savez, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei) est reconduit à hauteur de 320 millions d’euros. Dans le budget pour 2024, les aides complémentaires versées par l’État passent de 45 millions à 60 millions d’euros.

En ce qui concerne le RSA, vous avez raison, il existe une difficulté. Le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, et moi-même sommes convenus de trouver un financement à parité entre les collectivités – certaines d’entre elles ont déjà répondu – et le Gouvernement. Tout est prêt pour que le plafond du RSA, bloqué depuis 2013, puisse enfin redécoller en 2024.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1175 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1138, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Depuis sa création en 1941, l’Agence française de développement (AFD) est un acteur indispensable au financement des économies ultramarines, particulièrement pour les collectivités locales.

En 2022, l’AFD a accordé 906 millions d’euros de prêts au secteur public ultramarin, dont 365 millions d’euros concernaient des prêts bonifiés par l’État.

Les bonifications de prêt de l’AFD permettent donc aux collectivités et aux établissements publics ultramarins de jouir d’un accès aux financements à des taux très avantageux pour leurs projets de développement durable dans les territoires qui en ont le plus besoin. Nous constatons que 1 euro de bonification permet d’engendrer 10,50 euros de financements.

Cependant, dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, les collectivités locales rencontrent des difficultés pour financer leurs projets structurants. Cette dotation supplémentaire aidera les acteurs publics des outre-mer à poursuivre leurs engagements en faveur des projets essentiels pour leurs territoires, en particulier pour les enjeux écologiques et environnementaux.

Le présent amendement vise à renforcer les capacités de bonifications de prêts proposés au secteur public par l’AFD à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 700 000 euros en crédits de paiement.

Ainsi, l’enveloppe de bonifications allouée à l’AFD pour 2024 serait portée à 44,185 millions d’euros, contre 34,185 millions d’euros notifiés en loi de finances initiale pour 2023.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Les collectivités doivent emprunter, mais les taux d’intérêt sont en hausse. Il convient donc d’augmenter les capacités de financement. L’AFD est, selon moi, la bonne interface : avis favorable.

Mme la présidente. La commission maintient-elle sa demande de retrait ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Non, elle émet finalement un avis de sagesse.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1138 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-37, présenté par MM. Rohfritsch et Patient, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Les dotations initiales de la Société de gestion des fonds outre-mer (Sogefom) étant épuisées, des mesures de relance ont permis la poursuite de l’octroi des garanties, mais pas de restaurer le potentiel d’engagement. Nous proposons de redoter la Sogefom pour les collectivités du Pacifique. Il s’agit d’augmenter les ressources budgétaires de la Sogefom de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1 million d’euros en crédits de paiement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. À côté des départements et régions d’outre-mer (Drom), il y a aussi la Polynésie française, Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Il importe de donner des signes à l’ensemble des collectivités d’outre-mer et des territoires ultramarins, raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-37 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1159 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Il existe un débat sur la collecte des déchets, dispositif assez nouveau ayant entraîné des investissements très lourds pour nos collectivités. Or ces dernières ne sont pas « très musclées », financièrement parlant.

De nombreuses discussions sont en cours sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), comme peut en attester ma collègue Viviane Malet. Nous nous battons pour préserver nos collectivités d’une TGAP extrêmement dure à supporter en raison du caractère récent de ces investissements. Il s’agit ici d’allouer 5 millions d’euros à cette collecte de déchets.

Nos îles sont des îles à déchets. Nous avons des problèmes pour exporter les produits recyclables, nous croulons sous les déchets, nous creusons toujours plus, mais nous sommes parfois hors la loi tant les investissements ne suivent pas. Les discussions en cours sur la TGAP doivent se poursuivre, monsieur le ministre, nous comptons sur vous. Quoi qu’il en soit, un effort symbolique en faveur des investissements pour la collecte et le traitement des déchets en outre-mer serait le bienvenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. C’est un avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Défavorable, même si ce sujet mérite toute notre attention, madame la sénatrice.

Depuis dix ans, plus de 70 millions d’euros ont été investis. Nous essayons de conduire une vraie réforme, celle de la TGAP, car il faut distinguer ce qui se passe dans l’Hexagone de ce qui se passe dans les territoires ultramarins. C’est un combat que nous mènerons ensemble.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1159 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1083, présenté par MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. J’en appelle à la sagesse du ministre, conformément à la jurisprudence du « quoi qu’il en coûte », puisqu’il s’agit ici de faire un chèque alimentaire d’urgence de 5 millions d’euros.

Selon l’agence régionale de santé de Mayotte, un foyer sur deux est en insécurité alimentaire. D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, Quel développement pour Mayotte ?, 84 % de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté.

Alors que le territoire de Mayotte est confronté à une situation d’extrême pauvreté, les dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire constituent souvent un filet de sécurité pour les publics les plus précaires. Cette logique a eu tendance à s’accroître avec la crise sanitaire et ses conséquences sociales induites.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » au profit d’un chèque alimentaire d’urgence pour Mayotte.

Ce chèque alimentaire est une mesure d’urgence, mais aussi une mesure sanitaire et un impératif social et économique puisque la nourriture, à Mayotte, coûte bien plus cher que dans l’Hexagone.

L’objectif est de pouvoir réduire le poids de l’insécurité alimentaire sur le territoire, d’augmenter les réponses à destination de l’ensemble de la population en faveur d’une alimentation de qualité et en quantité suffisante.

En attendant la mise en place de mesures structurelles de long terme que nous appelons de nos vœux, nous proposons la création temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à une situation devenue insoutenable.

Mme la présidente. L’amendement n° II-128 a été précédemment retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1083 ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Le Gouvernement a déposé un amendement de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement pour aider le Département de Mayotte à financer les politiques sociales.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Monsieur le sénateur, nous partageons l’un et l’autre la même volonté de venir en aide aux habitants de Mayotte. Le fonds social européen (FSE) est mobilisé. Une enveloppe plus importante encore que les 5 millions d’euros que vous demandez sera débloquée pour les trois années qui viennent.

Par ailleurs, dans le cadre du paquet sur le pouvoir d’achat adopté en 2022, 19,5 millions d’euros ont été versés pour aider les plus démunis à s’alimenter. Je l’ai dit dans mon propos liminaire, 50 millions d’euros seront aussi mobilisés en 2024-2027 pour aider les plus pauvres et les plus fragilisés à acheter des repas, des fournitures scolaires, etc.

Votre amendement, dont je comprends le bien-fondé, étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Mellouli, l’amendement n° II-1083 est-il maintenu ?

M. Akli Mellouli. Oui, madame la présidente. Je me rends d’ailleurs compte que je n’ai peut-être pas demandé assez…

Quoi qu’il en soit, ces 5 millions d’euros de plus dans l’enveloppe globale ne seront pas de trop compte tenu de la crise que traversent nos compatriotes de Mayotte. Pour eux, ce ne sera pas du luxe…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1083.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1127 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1193 rectifié bis est présenté par MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1127.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de mieux aider les observatoires des prix, des marges et des revenus en revalorisant le budget qui leur est alloué de 417 000 euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° II-1193 rectifié bis.

M. Akli Mellouli. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Lurel sait qu’en 2019 nous avions déjà fait un effort particulier en passant cette enveloppe de 300 000 euros à 600 000 euros. Si le besoin s’en faisait sentir, je serais tout à fait disposé à intervenir en cours d’exercice 2024, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1127 et II-1193 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-127 a été précédemment retiré.

L’amendement n° II-36, présenté par MM. Rohfritsch et Patient, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Cet amendement vise à mettre en place une aide en ingénierie financière pour améliorer les outils de gestion et de pilotage financier des communes et des intercommunalités de Polynésie française. Il s’agit de faire suite aux préconisations du rapport de la commission des finances du Sénat relatif aux contrats de redressement outre-mer.

Nous n’avons pas souhaité leur étendre entièrement le dispositif des Corom, mais nous estimons qu’il est nécessaire de doter les collectivités du Pacifique, en particulier la Polynésie française, d’un soutien spécifique afin d’aider les communes et leurs intercommunalités en matière d’ingénierie financière. Il s’agit d’éviter de tomber dans des situations d’alerte qui nous contraindraient, à l’avenir, à étendre le dispositif des Corom dans cette région du monde et de France.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Il s’agit une fois de plus d’un nouveau signal envoyé aux territoires ultramarins qui ne sont pas des Drom. Il faut les soutenir et nous serons à leur côté : avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-36 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1182 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Pour favoriser la mise en place de zones de stockage concernant les sargasses et le renforcement des barrages pour lutter contre ces algues, nous proposons d’abonder de 2 millions d’euros supplémentaires les crédits de l’action 02, « Aménagement du territoire », du programme « Conditions de vie outre-mer ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Il est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. J’ai lancé l’Initiative internationale de lutte contre les sargasses, à Dubaï, le week-end dernier, en marge de la COP28. C’est un enjeu absolument considérable.

Certes, la France est en tête de pont, mais nous ne sommes pas les seuls. Nous devons emmener avec nous les autres pays. Le Costa Rica, la République dominicaine, le Mexique en sont. L’Union européenne vient d’entrer dans la lutte. À nous maintenant de trouver les valorisations et les moyens, notamment après la mise en place du groupement d’intérêt public (GIP), pour aider les communes exposées à cet envahissement, qui emporte des conséquences pour les habitants et pour les infrastructures, en particulier touristiques. C’est tous ensemble que nous devons mener ce combat : avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1182 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, malgré nos efforts, nous arrivons au terme du temps imparti pour l’examen de la mission « Outre-mer ». Il nous reste vingt-quatre amendements à examiner.

Dès lors, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission est reportée à demain, vendredi 8 décembre, en dernier point de l’ordre du jour, à l’issue de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures dix-huit.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Transformation et fonction publiques

Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Gestion des finances publiques

Crédits non répartis

Régimes sociaux et de retraite

Compte d’affectation spéciale : Pensions

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », des missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et articles 55 ter et 55 quater).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me revient de vous présenter, en quelques minutes, la position de la commission des finances sur les trois missions et le compte d’affectation spéciale qui couvrent le périmètre de Bercy.

La commission vous proposera d’adopter l’ensemble de ces crédits, sous réserve de leurs modifications par quelques amendements.

Je commencerai par la mission « Gestion des finances publiques ». Elle porte les crédits d’administrations cruciales pour la gestion des dépenses et des recettes de l’État ainsi que pour nos concitoyens, puisqu’il s’agit de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Pour vous donner l’appréciation de la commission sur les crédits demandés sur cette mission, je dirai qu’il s’agit d’un budget de reconduction, mais d’une reconduction à un niveau élevé.

L’année 2023 avait en effet interrompu dix ans de baisse par une hausse inédite des crédits. L’année 2024 s’inscrit dans cette dynamique, avec quasiment 11 milliards d’euros. On est donc loin, monsieur le ministre, du retour à une trajectoire de stabilisation annoncée l’an dernier.

Bien sûr, certaines évolutions sont tout à fait positives. Je pense, par exemple, à l’achat de matériels de détection pour la douane, à la sécurisation des conditions d’exercice des contrôleurs fiscaux, au renforcement du renseignement douanier ou encore à l’octroi de moyens supplémentaires pour Tracfin afin de lutter contre les flux de financement illicites.

Sur le temps long, toutefois, c’est-à-dire depuis dix ans, il convient de noter que les crédits n’ont augmenté que de 1,16 %. De fait, la mission « Gestion des finances publiques » a souvent été la seule à s’inscrire dans une logique de rationalisation des dépenses. C’est un effort qu’il convient de saluer. De même, sur ces deux dernières années, les crédits ont augmenté moins vite que l’inflation.

Je dirai quelques mots à présent sur la mission « Crédits non répartis ». La provision relative aux rémunérations publiques fait l’objet cette année d’une ouverture de crédits à hauteur de 285,5 millions d’euros. Ils seront essentiellement consacrés au volet « Prévoyance » de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics de l’État. Je regrette, monsieur le ministre, de constater chaque année la dégradation de la qualité des informations transmises par le Gouvernement sur les mesures financées par cette dotation.

En ce qui concerne la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, son examen annuel ne peut que provoquer une certaine lassitude. Le Gouvernement a pris l’habitude, depuis la crise sanitaire, de proposer des ouvertures excessives sur ce programme.

Si l’on peut donc se féliciter de la baisse des crédits demandés en 2024, crédits qui s’élèveraient à 225 millions d’euros, contre plus de 1 milliard d’euros en 2023 – ce qui prouve que nous avions raison l’an dernier –, cette baisse n’est pas suffisante. Les montants demandés demeurent en effet très largement supérieurs aux montants exécutés ces dernières années. La commission présentera donc, dans un souci de « sincérisation » budgétaire, un amendement de minoration des crédits de cette dotation.

Je passe maintenant à la mission « Transformation et fonction publiques », sur laquelle je souhaiterais partager deux observations.

En premier lieu, je voudrais souligner l’augmentation de près de 50 % des autorisations d’engagement prévues en 2024, qui atteindraient le niveau inédit de 1,2 milliard d’euros. Les crédits de paiement se stabiliseraient à un niveau élevé de 1,1 milliard d’euros. M. le ministre nous dira peut-être que c’est le signe que la mission présente enfin la montée en charge tant attendue.

Pour une mission créée en 2018 et qui avait vocation à s’éteindre en 2022, on n’aurait finalement que deux à trois ans de retard… J’en veux pour exemple les cités administratives : leur rénovation devait s’achever en 2022, mais l’enveloppe de crédits la plus importante serait débloquée en 2024.

En second lieu, je note que la mission continue d’être affectée par des défauts structurels, en dépit de quelques progrès. J’ai parlé du programme 348 en évoquant les cités administratives. J’ajouterai juste que le retard constaté s’est mécaniquement accompagné d’une augmentation des coûts sous l’effet de l’inflation.

Sur trente-neuf chantiers prévus en 2018, trois ont été abandonnés et seules cinq cités ont été livrées à ce jour. De même, les crédits consacrés au programme « Transformation publique » continuent de connaître une sous-consommation récurrente, qui se manifeste par la faible proportion des projets financés par le fonds pour la transformation de l’action publique qui se concrétisent: seulement 32 % des projets étaient finalisés en 2022, alors que le fonds a été lancé en 2018. C’est pourquoi la commission présentera un amendement de sincérisation budgétaire des crédits de la mission.

Enfin, je conclurai brièvement sur le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dont les crédits s’élèveraient à 340 millions d’euros en 2024.

La diminution de près de 30 % par rapport à 2023 s’explique principalement par l’évolution des recettes, marquée par une chute de 40 % des produits de cession. Ainsi, au regard de la valeur totale du patrimoine de l’État, estimé à 73 milliards d’euros, le CAS constitue actuellement un outil marginal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)