M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-791 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots : « l’article 281 quater », sont insérés les mots : « : ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’inflation dans les outre-mer gonfle des prix déjà élevés. En effet, une étude de l’Autorité de la concurrence datant de 2019 relevait que le niveau général des prix y était plus élevé que dans l’Hexagone : de plus de 12 % supérieur à la Martinique et à la Guadeloupe, de 7 % à La Réunion.
La grande pauvreté, définie comme la combinaison de faibles revenus et de privations matérielles et sociales sévères, est plus présente dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Selon l’Insee, 24 % des personnes concernées par une situation de grande pauvreté vivent dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) alors que ces territoires rassemblent seulement 3 % de la population nationale, soit un ratio de surreprésentation de huit pour un !
Dans les territoires d’outre-mer, les hausses de prix, combinées à un taux de pauvreté largement supérieur à celui de l’Hexagone, multiplient par conséquent les situations sociales critiques.
À La Réunion, les enfants sont particulièrement touchés par la pauvreté : 46 % d’entre eux vivent dans un ménage pauvre. Ainsi est-il indiqué, dans un rapport de l’Unicef intitulé Grandir dans les outre-mer. État des lieux des droits de l’enfant : « Concrètement, des milliers d’enfants ont faim, ont soif, ne peuvent se laver, ne peuvent aller à l’école… et cette situation demeure largement méconnue des citoyens français. »
D’après un rapport de la Cour des comptes présenté à la commission des finances du Sénat, « malgré les investissements importants réalisés par l’État dans les territoires ultramarins, d’évidentes inégalités persistent en matière de transports, d’infrastructures, d’assainissement […], de télécommunications ou d’accès au logement social ».
Cet amendement vise à appliquer le taux spécifique de TVA de 1,05 %, déjà défini pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion pour un certain nombre d’opérations à l’article 296 bis du code général des impôts, à une liste de produits ciblés : produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris les protections hygiéniques féminines, produits d’entretien domestique et fournitures scolaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’ai entendu « avis défavorable » ; il n’a pas de cœur, ce rapporteur général ? C’est pourtant un excellent homme par ailleurs ! (Sourires.)
Quant au ministre, je lui indique, ainsi qu’au Gouvernement, que depuis 2017 nous voyons l’attrition s’abattre sur les outre-mer. Notre excellente collègue cite un certain nombre de rapports qui vont tous dans le même sens : pauvreté, précarité, vie chère, concentration, monopoles…
Comment peut-on pratiquer une telle politique ? En guise de réponse, vous nous expliquez que les crédits de la mission « Outre-mer » sont passés de 2,3 milliards à 2,9 milliards d’euros.
M. Victorin Lurel. Mais, dans le même temps – la manière est tout à fait macronienne ! –, vous réduisez toutes les libertés laissées aux collectivités, aux ménages, aux associations et aux citoyens ; vous diminuez ou vous supprimez toutes les défiscalisations qui existent. (M. le ministre délégué le conteste.) Vous faites voter un budget, il n’est pas exécuté : les restes à payer sont considérables. Le dossier du logement n’avance pas : les files d’attente s’allongent pour l’accès au logement social et l’intermédiaire est soumis à des quotas et au bon vouloir du préfet.
Bref, c’est une catastrophe ! Alors, ouvrez votre cœur… (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-791 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Frédéric Buval applaudit également.)
M. Victorin Lurel. Il y a encore des gens qui ont du cœur ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.
Article 10 octies (nouveau)
I. – Au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».
II. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé :
« III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.
« Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s’appliquent à compter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027.
« Les catégories mentionnées au deuxième alinéa du présent A sont celles prévues à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. L’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
« Le premier alinéa du présent A s’applique après obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
« B. – À l’exception de l’article 290 B du code général des impôts, les 3° et 5° du I du présent article s’appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.
« Toutefois, les 3° et 5° du I ne s’appliquent qu’à compter du 1er septembre 2027 aux factures émises par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du A du présent III ou, à défaut, aux opérations réalisées par ces mêmes entreprises. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027. »
M. le président. L’amendement n° I-208, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2025.
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les factures émises par les assujettis qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises :
« 1° À compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises de catégorie intermédiaire ;
« 2° À compter du 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est proposé dans cet amendement d’aménager le calendrier de report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Autant vous le dire, monsieur le ministre, les entreprises ne comprennent pas que le déploiement de cette mesure soit décalé à une date très éloignée des engagements qui avaient été pris.
Le Gouvernement a mené une campagne médiatique pour inciter à l’accélération du passage à la facturation électronique. Comme je l’observe dans mon département, des réunions d’information sont organisées pour expliquer aux entreprises les modalités de fonctionnement du dispositif. Pourtant, vous mettez les deux pieds sur le frein : cela surprend, désoriente, désarçonne – cela n’est pas souhaitable.
La généralisation de la facturation électronique étant désormais une attente des entreprises, nous proposons d’y répondre en avançant l’entrée en vigueur de cette disposition à une date bien plus proche.
M. le président. Le sous-amendement n° I-803 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
Amendement I-208
I. – Alinéa 7
1° Après le mot :
les
insérer le mot :
grandes
2° Supprimer les mots :
de catégorie intermédiaire
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
et les petites et moyennes entreprises
par les mots :
les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
La parole est à Mme Laure Darcos.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-803 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous considérons ce chantier comme majeur au titre de la simplification de la vie des entreprises et de la lutte contre la fraude, lutte qui vise à assurer un meilleur recouvrement des recettes fiscales.
Comme tout grand chantier, il s’agit d’un chantier complexe, difficile, qui suppose d’avancer sur deux volets principaux : tout ce qui a trait à l’informatique, d’une part, et tout ce qui relève de l’appropriation de la réforme par les entreprises, d’autre part.
Je veux à cet égard nuancer votre propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites que les entreprises sont prêtes à sauter le pas et qu’elles vous sollicitent en ce sens ; j’en conviens, mais il reste à mener un énorme travail de préparation et d’appropriation.
Je vous renvoie à l’enquête réalisée cet été et conduite par la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui mène ce chantier. Il s’agit d’un sondage Ipsos, que je tiens à votre disposition – mais vous en avez probablement déjà eu connaissance. Il nous révèle que 46 % des grandes entreprises ont engagé les travaux de mise en conformité nécessaires.
Le chemin à parcourir pour s’assurer que ces travaux sont bel et bien mis en œuvre est encore long. Il y a deux enjeux : d’un côté, le déploiement informatique ; de l’autre, le chantier des entreprises elles-mêmes. Le travail de concertation mené par la DGFiP permet à l’administration et aux entreprises d’avancer ensemble. Nous partageons nos contraintes et nos calendriers.
Je préfère un déploiement réussi à un déploiement hâtif, comme le prévoit cet amendement, auquel je suis défavorable. Il n’est pas possible de mener à bien ce chantier à l’échéance que vous proposez. Ma responsabilité, c’est la réussite de ce chantier, à la fois pour les entreprises et pour les finances publiques.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La préfiguration de ce dispositif remonte à 2020 et vous proposez de reporter sa mise en œuvre à 2027. Sur d’autres amendements, un collègue siégeant sur la gauche de cet hémicycle vous a reproché d’avancer à la vitesse d’un escargot ; mais c’est pire que cela !
Par cet amendement, je propose simplement de ramener la date d’entrée en vigueur du dispositif pour les grandes entreprises au 1er juillet 2026.
Pour ma part, je n’ai jamais travaillé ni fait des choix en m’appuyant sur des sondages. Je le redis, parce que j’ai rencontré les représentants d’un certain nombre de grandes organisations professionnelles, les grandes entreprises sont prêtes. Nous sommes déjà en novembre 2023 !
J’en conclus que le Gouvernement et la DGFiP rencontrent des difficultés dans l’acquisition des outils informatiques et opérationnels nécessaires. Dans ce cas, dites-le-nous clairement ; nous pourrions accepter un tel argument. Mais ne dites pas que les entreprises rechignent et ne sont pas prêtes ! Tel n’est pas le cas.
Au demeurant, j’estime qu’il convient d’aller plus vite en la matière, afin de lutter contre la fraude, grâce à cet outil que chacun appelle de ses vœux.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pour la première phase, monsieur le rapporteur général, le report est prévu à 2026 et non pas 2027.
En outre, ce chantier ne peut être conduit qu’à deux, entreprises et administration fiscale. Cette dernière a besoin d’un peu plus de temps pour ce qui concerne les déploiements informatiques, mais les entreprises aussi en ont besoin. Nous avons donc intérêt, des deux côtés, à prendre le temps nécessaire pour réussir l’exercice.
Combien de chantiers informatiques ont été des échecs, parce qu’ils avaient été mal préparés ? Ma responsabilité, c’est de m’assurer que ce chantier majeur soit réussi. Si, pour y parvenir, il nous faut prendre un peu plus de temps, je l’assume.
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez mal entendu. Je n’ai jamais dit que ce report était dû aux entreprises. Je dis que, de part et d’autre, nous ne sommes pas prêts. C’est un diagnostic équilibré.
Je ne veux pas en faire un sujet politique, je veux juste qu’on réussisse ce déploiement. Cet amendement incantatoire, qui ne correspond pas à la réalité de l’avancement du chantier, me semble inutile. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, il nous est arrivé d’exprimer des craintes et même des désaccords sur des réformes que le Gouvernement voulait mettre en place et qui nécessitaient de déployer des moyens informatiques très importants. Je pense notamment au prélèvement à la source, qui n’était pas une petite affaire et au sujet duquel nous avions alerté. Mais force est de le reconnaître, cela a plutôt très bien fonctionné.
Si la DGFiP n’est pas prête, dites-le ! Les entreprises ne sont pas en cause. Point final.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-803 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 10 octies, modifié.
(L’article 10 octies est adopté.)
Après l’article 10 octies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-3 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-1867 rectifié bis est présenté par M. de Montgolfier, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mme Imbert et MM. Lefèvre et H. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« …) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;
…) Les personnes qui établissent l’existence :
- d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle du livre II et du livre III du code de la mutualité ;
- de conventions de gestion entre l’association et ses membres ;
- de statuts types obligatoires pour tous les membres du réseau de l’association ;
- d’une affiliation à un même organisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-3 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Par cet amendement, il s’agit de rendre éligibles au régime du groupe TVA des organismes à but non lucratif, dès lors qu’ils sont en mesure d’établir par des liens financiers qu’ils sont bien constitués comme groupe.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-1867 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement a déjà soutenu, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une mesure destinée à rendre accessible le dispositif de l’assujetti unique à un plus grand nombre d’entreprises. Il ne souhaite pas aller au-delà.
La mesure proposée étend trop largement le dispositif de l’assujetti unique et n’est d’ailleurs pas sans incidence sur nos finances publiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme Christine Lavarde. Je retire l’amendement n° I-3 rectifié, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 octies.
L’amendement n° I-2202 rectifié, présenté par Mmes de Marco, N. Goulet et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 298 septies du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° La reconnaissance de la personnalité juridique à la rédaction ;
« 2° La création d’un conseil de rédaction chargé de l’élaboration d’un règlement intérieur qui détermine le nombre de ses représentants, leur fonction, la durée de leur mandat et leurs prérogatives. Ce conseil de rédaction ayant également la charge de veiller à ce que :
« - Tous les journalistes de l’entreprise de presse concernée peuvent, au quotidien, exercer leur travail en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l’actionnariat du média auquel ils contribuent ;
« - Les journalistes qui en sont membres sont à l’abri de pressions ou tentatives des pressions au but d’altérer la pratique indépendante de leur mission d’informer ;
« - Les journalistes qui en sont membres ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts.
« 3° la compétence de ce conseil de rédaction, non substituable à la direction de la rédaction, pour la désignation ou la démission du directeur et de ses adjoints advenue du fait du propriétaire du titre, pour l’élaboration et la modification de l’organisation de la rédaction, pour la ligne éditoriale définie préalablement avec la direction et la conformité de la publicité à cette ligne éditoriale, »
II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA à la mise en place, par les entreprises de presse papier et numérique, de dispositifs favorisant l’indépendance de leur rédaction, sur la base des dispositions convergentes proposées au Sénat.
Il s’agit en particulier de conditionner ce taux réduit à l’instauration d’un conseil de rédaction doté d’une personnalité juridique ne se substituant pas à la direction de la rédaction, mais participant à son organisation et à la mise en œuvre de la ligne éditoriale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Alain Marc.)