M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. En ce qui me concerne, je suis de l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : dans le bouquet de propositions dont nous sommes en train de discuter figure son amendement n° I-1077 relatif aux transports collectifs du quotidien, notamment ferroviaires et urbains.
Le rapporteur général nous indiquait, en ouverture de notre débat sur la TVA, qu’à chaque baisse de taux correspondait une diminution des recettes publiques. Or, en l’espèce, il s’agit bien de donner de l’oxygène aux autorités organisatrices de la mobilité en leur allouant des ressources publiques supplémentaires.
Ces propositions ne sont pas démagogiques ; il ne s’agit aucunement de promettre que l’éventuelle baisse de la TVA serait intégralement répercutée sur le prix acquitté par les passagers. De toute manière, les AOM restent maîtresses de leurs tarifs. Ces amendements visent au moins à leur éviter les hausses de prix auxquelles elles sont contraintes et, surtout, à leur donner des moyens pour faire face aux charges d’exploitation qu’elles supportent et aux investissements qu’elles doivent impérativement engager.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même n’avons pas très bien compris votre réponse concernant votre politique en matière de fiscalité sur les transports aériens internes. Votre méthode nous paraît extrêmement peu lisible ; aussi aurions-nous souhaité que vous nous donniez un peu plus d’informations à ce sujet.
Nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment en débattant de l’accise sur les énergies, l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mais une clarification est indispensable : fait-on ou non évoluer la fiscalité ?
Pour notre part, nous continuons de défendre l’amendement n° I-1345, qui nous paraît de bonne facture.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Puisque le rapporteur général a fait allusion au rapport commis sur le sujet par Hervé Maurey et moi-même, je m’exprimerai sur deux enjeux particuliers.
Premièrement, la gratuité, qui a été évoquée, ne nous semble pas une solution généralisable. Il appartient à chaque AOM d’en décider, mais une telle disposition relève non pas de la politique des transports, mais de la liberté locale qui est celle des collectivités dans la définition de leurs politiques d’intervention.
Deuxièmement, en effet, nous n’avons pas retenu, parmi nos recommandations, la baisse du taux de TVA. Une telle baisse ayant de toute façon vocation non à être répercutée sur le prix final payé par les usagers, mais à financer les AOM, nous avons estimé qu’il valait mieux privilégier à cette fin d’autres voies, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir en examinant les propositions du rapporteur général. Une autre fiscalité pourrait être imaginée qui conserverait l’équilibre entre usager, entreprise et collectivité dans le financement des AOM, dont les besoins sont grands. Considérant qu’une baisse de la TVA n’est pas le meilleur moyen d’y pourvoir, je rejoins les conclusions du rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je ne comprends pas pourquoi l’on s’efforce de complexifier à ce point le débat en y ajoutant des questions – la gratuité des transports, pour ne pas la nommer – qui ne sont nulle part dans ces amendements. S’agit-il d’agiter un chiffon rouge pour faire tomber un certain nombre de propositions ?
Ces amendements en discussion commune ont pour objet, d’une part, de baisser la TVA sur les modes de transport les moins néfastes à l’environnement et les moins émissifs de gaz à effet de serre, et, d’autre part, de taxer davantage les comportements les plus polluants. La proposition est simple et lisible !
Au lieu de tout complexifier ou de renvoyer le débat à plus tard, faisons le choix d’une transition des mobilités à la fois lisible et acceptable pour tout le monde : il est plus que temps.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Les transports publics du quotidien sont-ils un produit de première nécessité ?
M. Rémi Féraud. C’est cette question qu’il faut trancher en décidant du taux de TVA qui leur est applicable. Pour ma part, je réponds qu’ils le sont, et cette position me semble de plus en plus largement partagée.
Par ailleurs, cette proposition de baisse de la TVA a été faite par la Convention citoyenne pour le climat. (M. le rapporteur général ironise.) Il faut que vous en teniez compte, monsieur le ministre ! Je me doute que cette disposition ne sera pas retenue dans le texte final de la loi de finances, car son coût budgétaire est important (M. le ministre délégué le confirme.) ; mais il y va d’un choix politique. Pour ma part, j’estime que nous devons aller dans cette direction, pour des raisons à la fois écologiques et sociales.
Vous mentionnez souvent, pour défendre votre politique de l’offre, l’effet signal. En l’occurrence, l’effet signal d’une baisse de la TVA serait très fort s’agissant de passer de la voiture individuelle aux transports collectifs du quotidien. (M. Claude Nougein soupire.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1077.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies, et les amendements identiques nos I-571 rectifié ter et I-1418 ainsi que l’amendement n° I-1417 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1345.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1513 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1105, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou toute autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Au nom du président de notre groupe, Guillaume Gontard, qui a déposé cet amendement plusieurs fois adopté par le Sénat, je propose d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à tout achat de bois labellisé ou certifié garantissant son caractère local et durable. Un pas de plus serait ainsi fait vers la mise en place de mesures incitatives relevant d’une TVA verte.
Face aux incendies ravageurs qui se sont multipliés en France ces dernières années, il est crucial de valoriser les modèles de forêts durables. Pareille initiative devrait être saluée par mes collègues des Alpes, du Jura, des Vosges, de Savoie, du Massif central, d’Occitanie et, plus largement, par tous ceux qui souhaitent s’engager en faveur de la ruralité.
Il s’agit bien de favoriser l’économie locale et les circuits courts. Les différents labels et certifications mentionnés dans le dispositif de l’amendement renvoient à des bois produits dans nos territoires. En adoptant cette disposition, nous limiterions les importations, les intermédiaires et les transports pour nous tourner vers des filières de bois locales, en provenance des forêts françaises.
Il s’agit également de promouvoir une économie durable en incitant nos concitoyens à utiliser du bois provenant de forêts dont l’exploitation répond à des cahiers des charges stricts, exclusifs de toute déforestation.
Au-delà de la dimension environnementale, l’objectif est de défendre une gestion forestière socialement bénéfique et économiquement viable, conformément à la définition donnée lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992. Il est aussi d’encourager le développement économique de la filière forêt-bois nationale, qui peine à fonctionner depuis plusieurs années. Il est enfin de permettre la croissance du nombre d’emplois qui y sont attachés.
Les territoires ruraux seraient donc les premiers bénéficiaires d’une telle mesure. Son coût pour l’État pourrait du reste être fortement réduit, voire compensé, par de nouvelles recettes fiscales induites par ce surcroît d’activité.
La mise en œuvre de cette disposition permettrait de mettre à l’honneur les matériaux biosourcés et d’accompagner leur utilisation, souvent plus coûteuse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1657 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1106, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ;
2° Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie est complété par un article 281… ainsi rédigé :
« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement a pour objet d’appliquer les taux réduits de TVA de 2,1 % au vrac alimentaire et de 10 % au vrac non alimentaire.
Vous le savez tous, mes chers collègues, les magasins de vrac se sont beaucoup développés au moment du covid-19. Bien qu’elle réponde à une attente et à des besoins bien réels des consommateurs, la filière est actuellement en grave difficulté. Pourtant, les rapports et les analyses s’accumulent et convergent pour démontrer la nocivité du plastique, qui est présent du plus profond des abysses jusqu’aux plus hauts sommets de notre planète, dans notre sang et dans tous les organismes vivants.
J’en appelle à la cohérence ! Les liens sont incontestables entre les politiques mises en œuvre par le biais des taux de TVA et la surabondance d’emballages contenant du plastique. Si l’on ne fait rien, la production de plastique sera, selon les projections, multipliée par trois d’ici à 2050 ! La planète et le vivant peuvent-ils le supporter ?
Cet amendement vise à inciter aux comportements vertueux par une baisse du taux de TVA applicable au vrac. Lorsque les agriculteurs vendent en circuit court, le taux est à zéro ; engageons-nous de la même façon en faveur du vrac, qui est indispensable !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-607, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 … ainsi rédigé :
« Art. 278 …. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène fixée par décret ».
II. – La liste de produits mentionnée au I est établie par décret après concertation avec les associations de consommateurs.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. À l’heure où huit Français sur dix déclarent se serrer la ceinture et un sur deux sauter un repas, nous proposons la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an.
D’après les dernières données de l’Insee, les prix alimentaires ont augmenté sur un an de près de 12 %. Nous pensons que cette mesure est la seule qui permettrait d’apaiser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie, donc de faire baisser les prix à la consommation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une TVA à 0 % sur un an n’aurait guère de sens. Le coût de la mesure est évalué à 7 milliards ou 8 milliards d’euros, et – je vous donne mon sentiment – elle n’aurait pas d’effet sur les prix. Nous l’avons bien vu, d’ailleurs, lorsque l’initiative malheureuse a été prise de bloquer le prix des carburants.
Il faut garder notre ligne de conduite : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous ne cessons d’expliquer combien cette mesure, dont le Rassemblement national a fait une proposition récurrente, serait inefficace, impossible au regard du droit de l’Union européenne, très coûteuse pour les finances publiques – inutile de vous préciser qu’elle se chiffrerait en centaines de millions, voire en milliards d’euros – et très injuste socialement, car vous aideriez tout le monde de la même manière.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1119, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux interviendra après le 1er janvier 2024, postérieur à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. L’amendement n° I-1119, comme l’amendement n° I-1114 rectifié, vise à préciser l’application du régime fiscal avantageux dont bénéficie le logement locatif intermédiaire dans les communes classées en zone tendue.
Il s’agit de faire suite au reclassement en zone tendue de 154 communes par l’arrêté du 2 octobre 2023 en rendant éligibles à ce nouveau zonage toutes les opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 4 octobre dernier – date d’entrée en vigueur de l’arrêté – et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’aura pas été déposée avant le 1er janvier 2024.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1310 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Bleunven.
L’amendement n° I-1613 rectifié ter est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère et Mme Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-1310 rectifié bis.
M. Jean-Michel Arnaud. D’une rédaction proche du précédent, cet amendement a pour objet de préciser l’application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire, taux réduit de TVA de 10 % et créance d’impôt sur les sociétés, aux communes classées en zone tendue. L’essentiel a été dit par notre collègue Jean-Baptiste Blanc.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1613 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1114 rectifié est présenté par M. J. B. Blanc, Mme Dumont, MM. Cuypers et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Canayer, MM. Daubresse, Belin, Brisson, Rapin, Milon, H. Leroy et Gremillet et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° I-1169 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mmes Jacquemet et Romagny et MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée avant le 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1114 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-1169 rectifié.
Mme Amel Gacquerre. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1402 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’en demande le retrait : la mise en œuvre de cette mesure serait relativement complexe et, surtout, cela reviendrait à créer une rétroactivité du classement en zone tendue pour les communes reclassées.
La question posée exige néanmoins réponse, monsieur le ministre : comment le Gouvernement entend-il traiter ces situations ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement peut s’appuyer sur le travail du Sénat pour apporter cette réponse, monsieur le rapporteur général : l’amendement n° I-1767 rectifié bis, adopté ici même, couvre précisément les demandes d’intégration des opérations lancées avant le reclassement. Vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, sont donc satisfaits par ce précédent vote.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-1613 rectifié ter est retiré.
Monsieur Blanc, l’amendement n° I-1119 est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° I-1114 rectifié.
M. le président. Les amendements nos I-1119 et I-1114 rectifié sont retirés.
Monsieur Arnaud, l’amendement n° I-1310 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Michel Arnaud. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-1310 rectifié bis est retiré.
Madame Gacquerre, qu’en est-il de l’amendement n° I-1169 rectifié ?
Mme Amel Gacquerre. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1169 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1586 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1820, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article … ainsi rédigé :
« Art. … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à percevoir la TVA au taux réduit de 2,1 % sur les produits issus de l’agriculture biologique. Tout le monde le sait, ce mode d’agriculture rend des services à la société : il préserve la qualité de l’eau, de l’air et des sols, il protège la biodiversité, il permet la production d’aliments sains et se révèle plus intensif en emplois que l’agriculture conventionnelle.
L’agriculture industrielle chimique, à l’inverse, génère des coûts pour la collectivité. Les études économiques le démontrent, le prix de marché des produits alimentaires issus de l’agriculture conventionnelle ne reflète qu’une part restreinte – entre le tiers et la moitié – de leur coût réel, une fois prises en compte les externalités négatives induites par leur élaboration, leur distribution et leur consommation : dépollution de l’eau, dépenses de santé publique, baisses de rendement liées au déclin des pollinisateurs, des insectes auxiliaires et de la biodiversité des sols… Ces coûts étant absents du prix de marché, les produits conventionnels sont paradoxalement moins chers pour le consommateur que les produits bio. C’est un vrai scandale !
Il convient donc de moduler la TVA en fonction des services rendus et des coûts induits par les produits commercialisés du point de vue de la collectivité. Cette mesure nous paraît indispensable pour rendre les produits bio accessibles au plus grand nombre, mais aussi pour orienter les choix des consommateurs.
On voit bien, devant les difficultés de la filière bio, les grands sourires qui sont ceux de l’industrie chimique : elle se félicite de pouvoir continuer à empoisonner la planète.