Séance du 25 novembre 2023

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je crois qu’il faut éviter de complexifier le cadre dans lequel se nouent la coopération et le travail entre les entreprises et les associations responsables du soutien à l’aide alimentaire.

Je ne suis pas convaincu que ces associations elles-mêmes demandent une telle évolution. Il semble qu’elles parviennent à trouver, localement, dans leur coopération, de quoi répondre aux enjeux que vous évoquez sur le tri des denrées.

Je veille attentivement à ce que l’on n’ajoute pas de la complexité au dispositif existant. Au reste, cela ne permettrait pas de dénouer substantiellement les problèmes que vous soulevez…

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, les amendements n^os I-1523 rectifié quater et I-1524 rectifié quater sont-ils maintenus ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, je les maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1523 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1524 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1649 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et M. Guiol.

L’amendement n° I-1758 rectifié bis est présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, Pla, Montaugé, Lurel, Kerrouche et Jeansannetas et Mme Blatrix Contat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots « les fonds de dotation, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1649 rectifié bis.

Mme Annick Girardin. Cet amendement vise un objectif d’égalité de traitement.

Aux termes de la loi, les fonds de dotation sont des structures non lucratives créées spécialement en vue d’un objectif d’intérêt général, mais ils ne bénéficient pas du même traitement que les structures non lucratives concernées par l’abattement sur la taxe sur les salaires.

Pourtant, ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble des champs et des causes de l’intérêt général, qu’il s’agisse de l’environnement, de l’aide aux personnes, de l’éducation et de bien d’autres domaines encore.

Dès lors, elles devraient pouvoir bénéficier de cet abattement, au même titre que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-1758 rectifié bis.

M. Éric Jeansannetas. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet abattement supplémentaire sur la taxe sur les salaires conduirait à priver la sécurité sociale de recettes.

Or, lors de l’examen du PLFSS, nous sommes tous convenus qu’il fallait absolument conserver des recettes dynamiques, compte tenu de la situation difficile de la sécurité sociale.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1649 rectifié bis et I-1758 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-156 rectifié nonies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir, Daubresse et Somon, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, MM. Saury et Sautarel, Mmes Dumas et Demas, MM. Bouchet, Panunzi, Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. de Legge, Favreau, Paul, Grosperrin, Klinger et Tabarot, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.

L’amendement n° I-320 rectifié bis est présenté par MM. Burgoa et Henno, Mmes Lavarde et Guidez, M. Longeot, Mme Perrot et MM. Belin et Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 169 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables selon les dispositions des articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, quand le contribuable est adhérent d’un organisme agréé prévu par les articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter du même code, ou faisant appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable ayant l’autorisation prévue par l’article 1649 quater L dudit code, ou un certificateur étranger prévu à l’article 1649 quater O du même code, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code. » ;

2° L’article L. 176 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l’article 269 du code général des impôts pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 169 et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-156 rectifié nonies.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-320 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-320 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. Antoine Lefèvre. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-156 rectifié nonies est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-155 rectifié nonies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Lefèvre, Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir et Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Dumas et Demas, MM. Bouchet, Panunzi et Rietmann, Mme Lopez, MM. Perrin, de Legge, Favreau, Paul, Grosperrin, Klinger et Tabarot, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.

L’amendement n° I-319 rectifié bis est présenté par MM. Burgoa et Henno, Mmes Lavarde et Guidez, M. Longeot, Mme Perrot et MM. Belin et Levi.

L’amendement n° I-423 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel et H. Leroy et Mme Petrus.

L’amendement n° I-1249 rectifié quinquies est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. Fargeot et Delcros.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, la réception par l’administration fiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformité fiscale positif, prévu par l’article 4 du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, entraîne l’extinction du droit de reprise de l’administration sur les charges et dépenses de la période couverte par ledit examen de conformité fiscale.

« Cette exception s’applique pour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, dont le montant du chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils du régime du réel simplifié.

« Cette exception ne s’applique pas en cas de découverte de manœuvres délibérées ou d’activités dissimulées lors d’un contrôle par l’administration fiscale sur les produits de l’entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-155 rectifié nonies.

M. Antoine Lefèvre. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-155 rectifié nonies est retiré.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-319 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-319 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-423 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-423 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1249 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

Je suis saisie de nouveau de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-314 rectifié octies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Ventalon, M. Mouiller, Mme Richer, MM. Milon, Cadec, Savin, Piednoir et Daubresse, Mme Lopez, MM. Rietmann, Perrin et de Legge, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Dumas et Demas, MM. Favreau, Paul, Grosperrin et Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.

L’amendement n° I-318 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa, Panunzi et Henno, Mmes Guidez et Lassarade, M. Longeot, Mme Perrot et MM. Belin et Levi.

L’amendement n° I-425 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel et H. Leroy et Mme Petrus.

L’amendement n° I-1252 rectifié sexies est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. Fargeot et Delcros.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les sommes versées par un contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, pour le recours à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts, pour la réalisation de prestations d’assistance administrative et d’assistance informatique au domicile, telles que visées aux 14° et 11° de l’article D. 7231-1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa de l’article L. 7232-1, sont insérés les mots : « À l’exception des organismes de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter du code général des impôts, qui bénéficient d’un agrément délivré par l’administration fiscale, » ;

2° L’article L. 7232-1-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour leurs activités d’assistance administrative et d’assistance informatique à domicile rendues aux personnes mentionnées à l’article L. 7231-1, les organismes de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter du code général des impôts. »

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié octies.

M. Max Brisson. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-314 rectifié octies est retiré.

L’amendement n° I-318 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-425 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-425 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-1252 rectifié sexies n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1411, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Je vais, pour une fois, soutenir un amendement ! (Sourires.)

Il s’agit ici des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, regroupées au sein de la fédération Atmo France, dont la gouvernance est quadripartite – État, collectivités, entreprises, associations et personnalités qualifiées en santé et environnement – et dont le financement est diversifié. L’ancrage territorial de ces organismes indépendants, impartiaux et neutres les place au plus près des acteurs locaux, dont les collectivités territoriales.

Les dons libératoires de TGAP-air contribuent au financement de ces associations, tout en permettant l’établissement de relations territoriales avec le tissu industriel régional.

Or cette ressource financière est amenée à diminuer, au regard des perspectives tout à fait positives – et c’est heureux – de décarbonation de l’industrie, qui cherche à réduire les consommations d’énergies fossiles polluantes, donc génératrices de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes).

Aussi, afin que cette évolution, souhaitable, n’affecte pas significativement le financement de ces associations, il est proposé, dans cet amendement, de relever les seuils limites des dons possibles, faute de quoi les collectivités pourraient être amenées à prendre le relais.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, ces associations agréées de surveillance de la qualité de l’air ont plusieurs financeurs : État, entreprises, collectivités. Il est parfois difficile de trouver un équilibre, dès lors qu’il s’agit d’associations régionales.

Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, une part significative du financement peut provenir du secteur industriel. Or celui-ci est assujetti à la TGAP.

Pour connaître un peu la question, je puis vous dire que la TGAP évolue assez régulièrement dans le temps. À mesure que les entreprises atteignent les objectifs fixés, la réglementation évolue, ce qui est normal d’ailleurs. Les entreprises doivent continuer d’améliorer leur protection, sinon leurs taxes continuent d’augmenter. C’est le premier levier.

Le deuxième est la part de l’État.

Un troisième levier réside en principe dans les collectivités territoriales, même si je me méfie toujours des responsabilités que l’État « refile » aux collectivités territoriales ; j’y reviendrai tout à l’heure.

Je pense qu’il faudrait d’abord porter un diagnostic équilibré, avec une vue grand-angle. Il n’y a pas de menace particulière à l’horizon de ce PLF 2024, mais le problème qu’évoque le président Raynal mérite, monsieur le ministre, d’être examiné posément, pour bien prévoir la suite.

Cela dit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le diagnostic que nous portons sur la TGAP-air est, au fond, assez critique. Un certain nombre de rapports ont établi que cette taxe fonctionnait assez mal et n’atteignait pas ses objectifs.

Il est donc vrai que nous continuons à travailler à des mécanismes de financement organisés autour d’une taxe à laquelle on trouve beaucoup de défauts.

Je trouve que la proposition de M. le rapporteur général, qui consiste à engager des travaux permettant de mesurer les besoins de ces associations, tout en tirant toutes les conséquences des rapports récents sur la TGAP-air, nous permettrait d’avancer.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je suis heureux d’avoir soulevé la question, que l’on ne pourra pas éluder dans le temps.

Il est évident que nous ne sommes là qu’au début de la réflexion. Je prends acte de la proposition du rapporteur général et du ministre – procéder à une évaluation, pour déterminer à quel moment et de quelle façon nous devrons trouver des financements convenables pour les Atmo, qui jouent un rôle tout à fait important sur ces questions.

Pour l’heure, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1411 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1850 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;

2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés :

« B. – Les biens des industries de la maille s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein de la catégorie des vêtements en maille à l’exclusion des couvre-chefs et des produits de la corseterie, soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et article similaires.

« C. – Les biens des industries du textile s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein des catégories suivantes :

« 1° Les produits textiles de toutes matières et autres que des vêtements ;

« 2° La fabrication de fibres de verre ;

« 3° La fabrication de fibres artificielles ;

« 4° La fabrication de laines minérales, de fibres de carbone et d’ouvrages en ces matières. » ;

3° À la première phrase de l’article L. 471-25, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;

4° Au 1° de l’article L. 471-28 , après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;

5° Au 3° l’article L. 471-32 , après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;

6° Au 2° de l’article L. 471-33, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;

7° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 471-38 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

8° À l’article 471-40, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;

9° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 471-53 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 »

II. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-8-1 est complété par un …° ainsi rédigé :

« …° À l’Institut français du textile et de l’habillement :

« a) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la maille au sens du B de l’article L. 471-6 du même code ;

« b) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du textile au sens du C de l’article L. 471-6 du même code. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, pour les biens des industries de la maille et du textile mentionnés respectivement aux B et C de l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit, par cet amendement, d’élargir la taxe fiscale affectée du comité professionnel de développement économique de l’habillement et de la mode aux ressortissants de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH).

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-337 rectifié bis est présenté par Mmes Dumas, Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, Carrère-Gée, L. Darcos, Dumont, Gosselin, Imbert, Lassarade, Lopez, Malet, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn, Perrot, Romagny, Ventalon et Vermeillet et MM. Allizard, Anglars, Belin, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cadec, Canévet, Chasseing, Chatillon, Duffourg, Genet, Gremillet, Henno, Klinger, D. Laurent, H. Leroy, Levi, Milon, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Sido, Szpiner et Wattebled.

L’amendement n° I-1862 rectifié est présenté par Mme N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;

2° L’article L. 471-6 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« …. – Les biens des industries de la maille s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein de la catégorie des vêtements en maille à l’exclusion des couvre-chefs et des produits de la corseterie, soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et article similaires.

« …. – Les biens des industries du textile s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein des catégories suivantes :

« 1° Les produits textiles de toutes matières et autres que des vêtements ;

« 2° La fabrication de fibres de verre ;

« 3° La fabrication de fibres artificielles ;

« 4° La fabrication de laines minérales, de fibres de carbone et d’ouvrages en ces matières. » ;

3° À la première phrase de l’article L. 471-25, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;

4° Au 1° de l’article L. 471-28, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;

5° Au 3° l’article L. 471-32, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;

6° Au 2° de l’article L. 471-33, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;

7° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 471-38 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

8° À l’article 471-40, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;

9° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 471-53 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 »

II. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-8-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …° À l’Institut français du textile et de l’habillement :

« a) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la maille au sens du B de l’article L. 471-6 du même code ;

« b) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du textile au sens du C de l’article L. 471-6 du même code. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, pour les biens des industries de la maille et du textile mentionnés respectivement aux B et C de l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. »

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour présenter l’amendement n° I-337 rectifié bis.