Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1862 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à obtenir plus de lisibilité dans le financement de l’IFTH, centre national de l’habillement, au bénéfice de l’activité textile, qui est en difficulté en France.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, il est dommage que, compte tenu de la pression mise par le Gouvernement sur l’Assemblée nationale avec le 49.3, on doive parfois aborder, dans nos débats, des sujets de détail, qui n’ont pas une importance énorme au regard du budget, mais sur lesquels il est nécessaire de faire de petits points de couture.
C’est la multiplication des négociations avec les différentes sensibilités politiques qui vous a conduit à retenir cette pléthore d’articles supplémentaires…
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, ce sujet n’a jamais fait l’objet d’une quelconque négociation du Gouvernement avec les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. D’autres ont fait tache d’huile !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous en discutons au titre du droit d’amendement des parlementaires, liberté fondamentale à laquelle je vous sais très attaché – je le suis également.
Sur le fond, je veux dire deux choses.
Tout d’abord, il est vrai que la création de nouvelles taxes est contraire à la politique du Gouvernement de baisse de la pression fiscale et, surtout, de réduction du nombre des petites taxes, qui rendent parfois notre système fiscal illisible et très coûteux.
Plus fondamentalement, après instruction, cette disposition se révèle contraire au traité de fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’aux accords commerciaux conclus par celle-ci.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-850 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-850 rectifié bis est retiré.
Madame Carrère-Gée, l’amendement n° I-337 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-337 rectifié bis est retiré.
Madame Goulet, l’amendement n° I-862 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-862 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1521 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros et Mizzon et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La transmission universelle de patrimoine réalisée entre le comité de développement et de promotion de l’habillement et l’Institut français du textile et de l’habillement est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.
II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Le rapport de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies du 30 mai 2019 préconise le rapprochement entre l’Institut français du textile et de l’habillement, centre technique industriel de ces secteurs, et le Comité de développement et de promotion de l’habillement (Défi).
Le présent amendement vise à faciliter ce rapprochement, en créant un pôle unique d’innovation dans les secteurs du textile et de l’habillement, qui, comme je l’ai indiqué précédemment, peuvent à la fois être des secteurs de pointe et connaître un certain nombre de difficultés.
Le rapprochement des deux structures serait une bonne chose.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’objectif, mais je n’y vois pas très clair quant à la méthode. Serait-il possible, monsieur le ministre, que vous éclairiez ma lanterne ?…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis favorable à toutes les propositions des parlementaires consistant à simplifier le paysage dans lequel nous intervenons.
En proposant un rapprochement entre l’Institut français du textile et de l’habillement et le Défi, unique pôle d’innovation dans ces secteurs, l’amendement vise bien à simplifier le paysage. Plus globalement, il tend à participer au chantier de simplification administrative qui se trouve devant nous.
L’avis du Gouvernement est donc tout à fait favorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1521 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisie de onze amendements identiques.
L’amendement n° I-77 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet, Sautarel et Reynaud, Mme Richer, MM. Bruyen et Chaize, Mme Lassarade, MM. Meignen, Sol et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti, Joseph et Drexler, MM. Rojouan, Rapin et Mandelli et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-416 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, J.-B. Blanc, Laugier, Henno, A. Marc et Anglars, Mmes P. Martin et Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez et Saury, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Romagny et Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin et Mmes Herzog, Jacquemet et Aeschlimann.
L’amendement n° I-454 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Folliot, Mme Perrot et MM. Fargeot, Cigolotti et Bleunven.
L’amendement n° I-577 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Wattebled et Brault, Mmes Lermytte et Paoli-Gagin et MM. Capus, Rochette, H. Leroy, Houpert et Fouassin.
L’amendement n° I-682 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido, Pointereau, J.-P. Vogel et Burgoa, Mme Gosselin et MM. Piednoir, Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-847 rectifié quinquies est présenté par Mmes Berthet, Noël et Bonfanti-Dossat et M. Gremillet.
L’amendement n° I-1270 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan et Panunzi et Mme Borchio Fontimp.
L’amendement n° I-1653 rectifié est présenté par M. Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1987 rectifié quater est présenté par Mme Belrhiti et MM. Paccaud, Chauvet, Khalifé et Mizzon.
L’amendement n° I-1999 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann.
L’amendement n° I-2028 rectifié bis est présenté par MM. Bouad, Bourgi, Michau, Ros, Roiron, Montaugé et Pla et Mme Espagnac.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin. Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME avait disparu à la fin de l’année 2021, après seulement six mois d’existence, puis avait été reprogrammé dans le cadre de la loi de finances pour 2023.
Néanmoins, il ne vise que certaines dépenses se rapportant à l’isolation des parois opaques, le chauffage et la ventilation. Certains bâtiments tertiaires de PME, qui sont entièrement en paroi vitrée, se retrouvent ainsi totalement exclus du dispositif.
Nous proposons donc de les réintégrer au travers de cet amendement, sachant que le plafonnement est de nature à limiter l’impact de cette dépense fiscale.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-416 rectifié quater.
M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-454 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-577 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus. Il est également défendu.
Mme la présidente. Les amendements nos I-682 rectifié bis, I-847 rectifié quinquies et I-1270 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1653 rectifié.
M. Christian Bilhac. J’ai bien entendu l’argumentaire exposé par mon collègue pour cet amendement, qu’il faut absolument adopter. En effet, mes chers collègues, si vous avez un mur en brique, vous avez le droit à l’aide à l’isolation thermique, mais, si vous avez une paroi en verre, vous n’y avez pas droit.
Il y a tout de même une aberration ! Aujourd’hui, de nombreux murs-rideaux, comme on les appelle, sont en verre : des protections thermiques pourraient susciter de substantielles économies d’énergie.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-1987 rectifié quater.
M. Olivier Paccaud. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-1999 rectifié bis et I-2028 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces nombreux amendements, dont les dispositions émanent de toutes les travées de l’assemblée, apparaissent plutôt comme des retours du terrain faisant encore état de complexités. D’une certaine manière, on cherche la logique : dès lors qu’il y a travaux d’isolation, ceux-ci peuvent porter sur des matériaux de diverse nature.
Pour le coup, je trouve intelligent de réfléchir à une meilleure intégration du matériau verre pour la transparence, lorsqu’il remplit, en plus, des fonctions d’isolation.
Nous ne sommes plus à la grande époque industrielle, avec ses chaînes de fabrication. Pour les femmes et les hommes travaillant dans des bureaux, il vaut mieux ne pas être éclairé à la lumière artificielle à longueur de temps – les humains ne sont pas des taupes ! (Sourires.) La lumière naturelle offre tout de même de meilleures conditions de travail.
Aussi, j’émets un avis de sagesse sur l’ensemble de ces amendements, et je suis sûr que vous me suivrez, mes chers collègues, car ils visent à répondre ainsi à un appel exprimé sur toutes nos travées.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique couvre déjà une très longue liste : acquisition et pose de systèmes d’isolation thermique, chauffe-eau solaires, systèmes de ventilation, chaudières biomasse, réseaux de chaleur ou de froid, acquisition de protections de baies fixes.
Le seul critère pour inclure, ou non, un geste dans le périmètre est l’impact sur notre objectif en termes de baisse des consommations d’énergie. Si, aujourd’hui, les parois vitrées n’ont pas été retenues, c’est que l’on considère leur impact insuffisant.
Dans les dépenses fiscales que nous mettons en place – c’est tout l’objet de MaPrimeRénov’, notamment –, il faut que nous nous concentrions sur les actes les plus efficaces, afin d’accroître le rendement de l’euro investi. Nous devons correctement cibler, pour encourager les rénovations les plus efficaces.
Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas uniquement de travailler sur le confort de travail des agents ou des salariés : il faut prendre en considération la performance énergétique.
Aussi, j’émets sur tous ces amendements un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Comme je l’indiquais précédemment, 66 milliards d’euros, c’est la somme qu’il va nous falloir injecter chaque année pour être au rendez-vous de la transition écologique…
Pourquoi cet amendement a-t-il été déposé par un certain nombre de sénateurs issus de différents groupes politiques, après avoir été travaillé avec des entreprises et des fédérations du secteur du bâtiment ? Pour parer à la complexité à laquelle font face les petits entrepreneurs.
Vous venez vous-même de le dire, monsieur le ministre : tel élément entre dans le dispositif, tel autre non. À un moment donné, un chef d’entreprise qui a trois, quatre ou cinq salariés n’a pas concrètement le temps d’entrer dans ces considérations, qui témoignent d’une trop grande complexité.
Disons-le franchement, ces éléments n’ont pas été intégrés, car cela ferait déborder les coûts de la rénovation, donc les sommes que l’État y consacre. Mais si c’est une histoire de coût de la transition écologique, assumez-le, monsieur le ministre, orientons le débat en ce sens et trouvons les recettes en face !
En l’espèce, tel n’est pas le sujet. Le problème est de pouvoir accompagner la plupart de nos petites entreprises, afin qu’elles puissent avancer dans leur rénovation thermique.
Ces amendements me semblent de bonne facture, et nous les soutiendrons.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je suis désolée, mes chers collègues, de prendre la discussion au vol, mais j’ai entendu M. le ministre et je sais que le rapporteur général a donné un avis de sagesse sur ces amendements. Et comme j’avais déposé l’un d’entre eux, je tiens tout de même à m’exprimer sur le sujet.
Comme notre collègue qui vient d’intervenir, je déplore votre réponse, monsieur le ministre. On assigne aux entreprises des objectifs pour tendre vers l’efficacité énergétique, ce qui représente, on le sait, des investissements importants, notamment pour les PME. Elles s’exécutent de bonne grâce et, c’est vrai, il existe un certain nombre de dispositifs, en particulier des crédits d’impôt, pour faciliter cette transition énergétique.
Toutefois, acheter une pompe à chaleur quand on a des fenêtres pourries, qui laissent passer tout le froid, quand les locaux sont de véritables passoires thermiques, c’est comme – pardonnez-moi cette image un peu triviale – vider la mer avec une cuillère !
L’adoption d’une telle mesure constituerait un bon signal pour nos PME : celles-ci ne demandent pas mieux que de s’inscrire dans le mouvement de transition énergétique, mais il faut leur donner un petit coup de pouce !
Ces amendements sont de bon sens, et je remercie le rapporteur général de l’avis de sagesse qu’il a rendu.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai deux questions à vous poser, monsieur le ministre.
Premièrement, imaginez une façade qui est construite avec des matériaux d’hier et que l’on isole pour atteindre une certaine performance énergétique. On obtient, pour ces travaux, un soutien du Gouvernement. Imaginez maintenant que, à la place de ces matériaux, on ait des parois en verre répondant aux mêmes caractéristiques et à la même performance – cela existe.
Or, ce que vous nous expliquez, c’est que dès lors qu’il s’agit d’une baie vitrée, y compris pour une performance d’isolation identique ou supérieure à un dispositif en dur, il n’y aura pas d’aide du Gouvernement. C’est bien cela ?
Deuxièmement, me confirmez-vous que, dans les territoires d’outre-mer, un certain nombre de dispositifs comme ceux que je viens d’évoquer sont pris en charge et couverts ? Je sais que nous sommes à l’approche de l’hiver… Mais on pense toujours à se protéger du froid en métropole, alors que ce n’est faire insulte à personne que de dire qu’il faut aussi se protéger de la chaleur !
Les matériaux de construction sont divers et variés. Il n’y a aucune raison logique d’en exclure un – quel qu’il soit – du dispositif, dès lors qu’il offre la performance requise.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous confirme que, comme le plus souvent, une adaptation du dispositif aux territoires ultramarins est prévue, avec une mesure précise : l’acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.
Le régime est donc adapté, et c’est heureux, compte tenu des différences de conditions climatiques. Je pense que, sur cet aspect, la réglementation est bien faite.
Pour le reste, monsieur le rapporteur général, je vous renvoie à la liste des dépenses éligibles, dont je vous ai épargné la longue énumération.
J’aurais pu aussi vous parler de l’acquisition et de la pose d’une toiture, d’équipements de régulation de ventilation, d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, ou encore de l’installation d’une chaudière biomasse… Ce sont des actes très lourds, sur lesquels nous avons essayé de concentrer l’euro investi.
Voilà pourquoi nous considérons qu’il n’est pas nécessaire à ce stade d’ouvrir de nouvelles dépenses.
Par ailleurs, je répète que nous devons aussi veiller aux niches fiscales dont nous étendrions le périmètre, puisque, je crois, vous partagez avec moi la nécessité de maîtriser nos dépenses publiques.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La réponse à ma question est donc non !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-77 rectifié quater, I-416 rectifié quinquies, I-577 rectifié quater, I-1653 rectifié et I-1987 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1150 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1684 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices mentionnés » ;
3° Le A du III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A. – Au titre de l’année 2022, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montant défini au troisième alinéa du présent A.
« Au titre de l’année 2023, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 et 120 % du même montant défini au troisième alinéa du présent A. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » et les mots : « l’exercice mentionné au I » sont remplacés par les mots : « le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1150.
M. Thomas Dossus. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1684.
M. Éric Bocquet. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1150 et I-1684.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-311 rectifié septies est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Ventalon, M. Mouiller, Mme Richer, MM. Cadec, Savin, Piednoir et Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mme Micouleau, M. Saury, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Panunzi, Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. de Legge, Favreau, Paul, Grosperrin, Klinger et Tabarot, Mmes M. Mercier et Canayer, MM. D. Laurent, Chaize, Genet et Rapin, Mmes Di Folco, Berthet, Imbert et Josende, M. Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Sido.
L’amendement n° I-315 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mme Lavarde, M. H. Leroy, Mmes Romagny, Joseph et Perrot et M. Belin.
L’amendement n° I-424 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel et Milon et Mme Petrus.
L’amendement n° I-1253 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mmes Sollogoub et Guidez et M. Fargeot.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles aux dispositifs zonés d’exonérations fiscales et sociales mis en œuvre par l’État afin de soutenir le développement économique et l’emploi dans les territoires vulnérables, toutes autres conditions remplies par ailleurs, que lorsque le contribuable a fait réaliser, par un prestataire indépendant, un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, et sous réserve que le compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de cet examen, délivré par le prestataire et communiqué à l’administration fiscale, atteste de la conformité de l’entreprise aux règles fiscales.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-311 rectifié septies.
M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-315 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde. Je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-315 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-424 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Je retire également l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-424 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1253 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-311 rectifié septies est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, madame la présidente.