M. Patrick Kanner. Ce n’est pas clair du tout !
Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Laissez-moi finir, monsieur Kanner, et ce sera peut-être plus clair pour vous.
Dès sa nomination en tant que ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal s’est justement efforcé de sortir des zones grises sur l’ensemble des sujets que vous venez d’évoquer. (M. Patrick Kanner proteste.) L’enjeu est non pas de savoir si nous sommes d’accord avec ces principes et valeurs au sein de cet hémicycle – ce n’est plus un débat –, mais de faire en sorte qu’ils soient appliqués à l’extérieur. Aujourd’hui, je pense qu’il y a du mieux.
M. Patrick Kanner. Je ne suis pas convaincu.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par M. Ziane, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet enseignement sensibilise les élèves aux dangers de l’internet et de la manipulation de l’information ainsi qu’aux droits et devoirs des enfants et à toute forme de maltraitance et de harcèlement les concernant.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Cet amendement s’inscrit également dans le travail de toilettage effectué dans le cadre de ce texte pour resserrer les contours de l’EMC. Il est vrai que faire porter sur cet enseignement tous les sujets de préoccupation légitimes n’ayant qu’un lointain rapport avec la formation d’une citoyenneté responsable n’est ni raisonnable ni réaliste. J’en veux pour preuve les objectifs qui figurent actuellement à l’article L. 312-15 du code de l’éducation : sensibilisation à la maltraitance animale, mise en garde contre les produits fabriqués par des enfants, etc. On se demande d’ailleurs quand les professeurs des écoles ou d’histoire-géographie trouveraient le temps d’aborder la diversité de ces sujets dans le cadre de l’EMC, à raison d’une heure par semaine en primaire et d’une heure toutes les deux semaines au lycée.
Néanmoins, on ne peut pas rayer d’un trait de plume certains sujets s’inscrivant parfaitement dans le cadre d’un apprentissage à la citoyenneté, qui doit demeurer l’objectif de l’EMC. Ainsi, nous souhaitons que demeure du ressort de cet enseignement la sensibilisation des élèves aux dangers de l’internet, à la manipulation de l’information, ainsi qu’aux droits et devoirs des enfants, et à toute forme de maltraitance et de harcèlement les concernant. Ce dernier point, notamment, nous semble fondamental à l’heure où le ministre de l’éducation a décrété grande cause la lutte contre le harcèlement scolaire.
L’apprentissage de ces notions est essentiel à la formation de citoyens libres, égaux et fraternels. Notre rapporteur nous avait indiqué en commission que ces ajouts seraient redondants avec des objectifs de l’enseignement primaire tels qu’énoncés par le code de l’éducation. Un article liminaire dudit code dispose en effet qu’aucun élève ne doit subir de harcèlement. L’affirmation d’un principe est certes positive, mais cela n’implique pas qu’un enseignement sur le sujet soit dispensé.
Quant à l’exigence de sensibilisation à la manipulation de l’information ou d’information sur le droit des enfants, elle ne figure aujourd’hui qu’au titre des enseignements dispensés dans le cadre de l’EMC, un dispositif que cet article supprime. Au regard de l’importance de ces sujets, nous souhaiterions qu’ils restent dans le périmètre de l’EMC et soient gravés dans le marbre de la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Fialaire, rapporteur. L’avis est défavorable. Le ministre de l’éducation nationale, que nous avons auditionné récemment, nous a dit qu’il voulait faire de l’éducation aux médias et à l’information (EMI) l’une des priorités des programmes. L’EMC doit revenir sur les valeurs et principes de la République ; tous les sujets et risques que vous évoquez doivent entrer dans l’EMI, très clairement ciblé par le ministre de l’éducation nationale. Appelons un chat un chat !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Si je vous rejoins sur le fond, monsieur le sénateur Ziane, je ne suis pas d’accord avec la forme. Vous le dites justement, aujourd’hui, tout attendre de l’EMC, c’est prendre le risque que celle-ci n’atteigne pas pleinement ses objectifs, qui sont extrêmement importants. Notre débat en apporte la preuve.
Comme l’ont rappelé tant le rapporteur que le ministre de l’éducation nationale, le déploiement de la certification Pix dès la sixième s’inscrit dans la volonté de développer la capacité des jeunes à se saisir des outils numériques de manière encadrée et structurée. Cela participe aussi de la lutte contre les fléaux du harcèlement et du cyberharcèlement, que nous dénonçons tous aujourd’hui.
J’y insiste, je ne m’oppose pas à votre amendement sur le fond, mais j’estime qu’il est satisfait. L’enseignement que vous évoquez est traité sur un temps particulier, à part entière, ce qui assure son efficacité.
J’en demande le retrait ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Monsieur Ziane, vous êtes maintenant avec nous, en commission, depuis quelques semaines et vous connaissez notre position. Dans l’absolu, au-delà du harcèlement, il faudrait aussi pouvoir parler à l’école du respect du corps, de la sensibilisation à la sexualité, et ce dès le plus jeune âge. Mme Monier, ici présente, en a aussi fait un combat. Cependant, on ne peut pas inscrire tous ces thèmes dans le peu d’heures qui sont consacrées à l’EMC. Comme s’y sont efforcés l’auteur du texte et le rapporteur, il importe de se recentrer sur la citoyenneté et les valeurs de la République.
Pour autant, madame la secrétaire d’État, des sujets primordiaux tenant à la sexualité et aux violences sexuelles dès le plus jeune âge doivent aussi être abordés dans le cadre de l’école.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par Mme Monier, MM. Ziane et Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de bilan sur l’effectivité de l’organisation de l’enseignement moral complémentaire auquel les élèves des établissements du premier degré dispensés d’enseignement religieux, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, doivent être soumis. Il propose, le cas échéant, des pistes pour rendre plus effectif cet enseignement complémentaire.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Si le régime du concordat prévoit l’existence d’un enseignement religieux à l’école publique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une dispense est néanmoins prévue pour les familles qui ne souhaitent pas que leurs enfants suivent cet enseignement.
Dans le premier degré, cette dispense est formalisée à l’article D. 481-6 du code de l’éducation, qui prévoit que les enfants dispensés de l’enseignement religieux réglementaire reçoivent en lieu et place un complément d’enseignement moral. Dans le second degré, cette dispense est organisée par voie réglementaire.
Or, s’il est prévu dans les textes, cet enseignement moral n’est pas effectif dans la pratique. Les parents d’élèves de ces départements regrettent que les enfants qui ne suivent pas l’enseignement religieux ne se voient pas délivrer de contenus pédagogiques pendant cette heure de dispense. Ils se voient juste proposer quelques occupations et activités, telles que coloriage, dessin libre ou lecture libre. Cela conduit mécaniquement à une perte de 180 heures d’enseignement obligatoire pour les élèves concernés, devenus majoritaires. En effet, en Alsace comme en Moselle, le taux de participation à l’enseignement religieux serait passé en dessous de 50 % pour l’école primaire.
Nous ne pouvons que déplorer cette situation, a fortiori à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi ayant pour objet d’insister sur le rôle socle que doit jouer l’enseignement moral civique dans l’éducation citoyenne de nos élèves. Afin de faire la pleine lumière sur ce sujet, nous demandons la remise d’un rapport sur l’organisation de l’enseignement moral complémentaire auquel les élèves des établissements du premier degré dispensés d’enseignement religieux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent être soumis, avec, le cas échéant, des pistes pour le rendre plus effectif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Fialaire, rapporteur. Ma chère collègue, vous connaissez la position traditionnelle du Sénat, qui est de refuser les demandes de rapport.
En revanche, et M. Ouzoulias ne me démentira pas, ce sujet intéresse la commission de la culture. Je m’étais donc engagé à demander au Gouvernement, à défaut de rapport, une information sur cet enseignement, qui doit se substituer à l’enseignement religieux en Alsace-Moselle aux termes de la loi.
L’avis est défavorable, mais nous attendons une réponse du Gouvernement à cet égard.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Votre défense est un peu courte, madame la secrétaire d’État. J’aimerais rappeler que l’enseignement de la religion, en Alsace-Moselle, est imposé par une loi allemande du 10 juillet 1873. Cela n’a rien à voir avec le Concordat, qu’il faut bien distinguer du droit local.
Cette loi allemande imposée par le Reich aux départements occupés impose d’enseigner la religion, ce qui est très différent de l’enseignement sur les religions, tel que nous le connaissons dans les établissements publics de la France de l’intérieur, pour parler comme les Alsaciens.
Ce que je retiens des chiffres de fréquentation de 2022 - le ministère ne nous a malheureusement pas communiqué des chiffres plus récents -, c’est que, en Moselle, cet enseignement de la religion est suivi par 35 % des élèves en primaire, 7 % au collège et 0 % au lycée. Pour l’Alsace, la part de fréquentation de ces cours au lycée est de 20 %.
Nous sommes donc dans le cas tout à fait particulier d’un enseignement qui est obligatoire, et pour lequel les dispenses d’enseignement sont majoritaires, ce qui pose quand même un problème.
À mon sens, il faudrait que le ministère se pose la question. Je sais qu’il est très difficile de toucher au droit local allemand, mais en l’occurrence, on pourrait peut-être rapprocher l’enseignement de la religion de l’enseignement des faits religieux, tel qu’il est pratiqué dans les autres établissements. À ce sujet, je vous conseille de relire l’excellent rapport de Régis Debray, qui montrait la nécessité d’enseigner les religions, c’est-à-dire une forme de distanciation critique par rapport à la religion elle-même.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais une réponse un peu plus étayée. Nous sommes tous, y compris M. le rapporteur, en train de dire que les choses ne peuvent rester en l’état. Il faut savoir où nous en sommes et ce qui est fait.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Je peux vous proposer de commander une mission de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche pour faire un état des lieux sur la question, ce qui aurait autant de portée que ce que vous proposez.
Mme Marie-Pierre Monier. Merci !
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4. (Mme la secrétaire d’État s’étonne que l’amendement ne soit pas retiré.)
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
L’article L. 114-3 du code du service national est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3. – Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement présentant :
« 1° Les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation ;
« 2° Les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ;
« 3° Les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve ;
« 4° Le modèle français de sécurité civile et les possibilités d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
« 5° Le service civique et les autres formes de volontariat.
« Cet enseignement est adapté au niveau de formation des appelés participant à la journée défense et citoyenneté.
« Ces derniers sont en outre sensibilisés aux droits et aux devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion.
« La journée défense et citoyenneté comporte également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. »
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Ziane, Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
citoyenneté
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale, de la mixité sociale et de l’égalité femme-homme ainsi qu’à la lutte contre les préjugés sexistes et homophobes et à celle contre la violence au sein des couples.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Cet amendement vise à réintroduire dans le dispositif de l’article du code du service national qui définit les modules dispensés lors de la journée défense et citoyenneté un certain nombre d’exigences qui nous semblent importantes. Dans l’esprit de rationalisation, de toilettage, de nettoyage qui est le nôtre ce matin, il nous semble dangereux, ou à tout le moins dommageable, qu’un certain nombre de thématiques soient exclues de cette journée. Notamment, le respect de l’égalité des sexes doit être un moteur important de l’intégration des femmes dans les armées, surtout à l’heure où elles représentent près 17 % des effectifs et où plus aucun poste ne leur est interdit. Il nous semble important que cette journée axée sur les possibilités d’engagement dans les forces armées et de réserve ne soit pas un moment d’autocensure pour les femmes.
Nous souhaitons également réintroduire dans le programme de la journée défense et citoyenneté une formation sur la lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes. Toutes les personnes, y compris homosexuelles, doivent être pleinement intégrées dans le corps militaire qui leur est encore hostile.
Enfin, nous considérons qu’une formation contre les violences conjugales et commises au sein du couple doive faire partie des éléments de réflexion et d’apprentissage dispensés au cours de cette journée.
Selon nous, il importe de sensibiliser les armées à toutes ces causes en trouvant des relais dans tous les organes possibles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Fialaire, rapporteur. Je suis d’accord, l’égalité hommes-femmes, la lutte contre l’homophobie et les préjugés sexistes, l’information sur les violences au sein du couple sont des sujets très importants. En revanche, je ne suis pas sûr qu’ils aient leur place lors de la journée défense et citoyenneté.
M. Adel Ziane. Nous le pensons !
M. Bernard Fialaire, rapporteur. L’objet de ce texte est de revenir, pendant les trois heures que dure cette formation, à l’essentiel de ce qui doit être transmis en matière de défense et de citoyenneté. Il s’agit notamment de mettre l’accent sur les métiers proposés aux femmes comme aux hommes, sans préjuger l’orientation sexuelle des participants.
Les sujets que vous évoquez seront mieux traités tout au long de la scolarité. Il faut du moins y veiller.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 130-2 du code du service national est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à l’article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1251-5, L. 6221-1 ou L. 6325-1 » ;
2° Les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « renouvelable une fois ».
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Fialaire, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans la limite des places disponibles
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Fialaire, rapporteur. Cet amendement a d’abord pour vocation à rassurer le Gouvernement. Il fait suite à une réflexion, lors d’une audition, de notre collègue Stéphane Piednoir, qui s’inquiétait de la possibilité de prolonger de trois à six mois la durée de séjour dans les centres de l’Épide de jeunes ayant obtenu un stage ou emploi et qui n’auraient pas d’hébergement.
Nous souhaitons donc préciser que ce renouvellement de trois mois supplémentaires se ferait dans la limite des places disponibles. Je rappelle qu’il doit y avoir à peu près entre 5 % et 10 % des places qui le sont.
À ce sujet, on peut remarquer que des progrès ont été apportés. Au début, les jeunes qui étaient dans les centres de l’Épide n’étaient pas hébergés le week-end. Certains d’entre eux retournaient donc dormir dans la rue, pour réintégrer leur centre le lundi. Dorénavant, ils peuvent rester le week-end. Avec ce texte, modifié par notre amendement, ils pourront rester trois mois supplémentaires s’ils n’ont pas d’hébergement. C’est une nécessité, si nous voulons que ces jeunes réussissent leur parcours.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. En toute logique, l’avis est favorable.
Monsieur le président, si vous le permettez, en lien avec les thèmes de la citoyenneté au quotidien et la nécessité de promouvoir l’inclusion de nos jeunes – et moins jeunes -, ainsi que la connaissance de nos institutions, locales, nationales, européennes, je tiens à saluer la présence sur les bancs réservés aux commissaires du Gouvernement de Thomas, qui m’accompagne aujourd’hui dans le cadre du DuoDay. Il a ainsi l’occasion de découvrir le fonctionnement du Sénat, et il me suivra cet après-midi à Bruxelles. Je vous remercie de lui réserver un accueil chaleureux. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. En effet, le taux d’occupation moyen dans les centres de l’Épide est actuellement compris entre 90 % et 95 %. Nous trouvons que cet amendement est réducteur par rapport à l’ambition du dispositif initial, qui donnait droit à tout volontaire pour l’insertion, apprenti ou en contrat temporaire ou en contrat de professionnalisation, lorsqu’il a trouvé un emploi avant la fin de ce contrat, de bénéficier pendant trois mois supplémentaires des prestations Épide, dont fait partie le logement. Si l’amendement était voté, la précision « dans la limite des places disponibles » affaiblirait de fait la portée de l’obligation de fournir un logement au jeune.
Je comprends la problématique des moyens et des objectifs, mais, si le parc est occupé à 90 % ou 95 %, le dispositif devient juste une déclaration de principes sans utilité. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
À la fin du premier alinéa de l’article L. 73 du code électoral, les mots : « , dont une seule établie en France » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 5
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 165 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les modalités d’envoi électronique des documents de propagande électorale » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 166, aux articles L. 212, L. 241, L. 354, au premier alinéa de l’article L. 376 et à l’article L. 558-26, après le mot : « envoi », sont insérés les mots : « , y compris électronique » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « envoi », sont insérés les mots : « , y compris électronique, ».
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Sans vouloir faire offense à nos collègues à l’origine de la rédaction de cet article 5, j’attire néanmoins votre attention sur ce qui pourrait apparaître demain comme une fausse bonne idée. Je veux parler de l’accélération de la dématérialisation de l’envoi de la propagande électorale.
Nous ne cessons de le répéter, nous vivons une crise de confiance envers le politique.
Je veux rappeler ici avec solennité que l’envoi de la propagande électorale ne saurait être assimilé à du démarchage publicitaire encombrant nos boîtes aux lettres.
Avec cette démarche simplement volontariste, un certain nombre de concitoyens, parce qu’ils ne veulent plus entendre parler de tout cela, seront tentés de cocher par facilité et sans réflexion approfondie l’option « dématérialisation de l’envoi de la propagande électorale ».
Nous devons envisager cette possibilité avec prudence. En effet, et j’ai eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, la propagande électorale, de la profession de foi au bulletin de vote, est finalement le dernier élément qui permet à l’électeur de faire son choix à la veille du scrutin.
Nous avons d’ailleurs tous été surpris de l’ampleur de l’émotion ressentie dans le pays en 2021 quand, au moment des élections départementales et régionales, une grande partie de nos concitoyens n’ont pu recevoir ce matériel électoral, pour des raisons très bien expliquées par le président Buffet dans un rapport d’information qui avait suivi.
Nous ne nous opposerons pas à cet article 5, mais nous vous mettons en garde contre une généralisation trop rapide de ces dématérialisations, qui pourrait in fine abîmer encore plus le rapport qu’ont nos concitoyens avec les choix électoraux, donc civiques, et se révéler une fausse bonne idée.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
I A (nouveau). – À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants exerçant un mandat d’élu local, national ou européen ».
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures
« Art. L. 2123-10-1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil municipal de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 du présent code. » ;
2° Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures
« Art. L. 3123-8-1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil départemental de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123-1 du présent code. » ;
3° Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Garanties accordées dans le déroulement des études supérieures
« Art. L. 4135-8-1. – Dans les conditions prévues à l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettent aux étudiants membres d’un conseil régional de se rendre et de participer aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135-1 du présent code. »
II. – (Supprimé) – (Adopté.)
Article 7
Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Henri Cabanel, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Henri Cabanel. Comme j’ai pu le dire lors de mon intervention liminaire, à l’instar d’autres orateurs, cette proposition de loi n’est certes pas très ambitieuse, mais elle a le mérite d’avoir fait l’objet d’un compromis. Il est vrai que nous ne sommes pas tous en phase sur un certain nombre de sujets touchant à la citoyenneté. Pour aller loin, il faut aller doucement, et ce texte représente déjà un premier pas.
Je ne comprends pas bien les arguments de Mme la secrétaire d’État sur un certain nombre de points avec lesquels elle est en désaccord, notamment sur le statut de l’étudiant élu, qui me semble essentiel. Dans la Convention nationale de la démocratie locale, que le Gouvernement a lancée, sous l’autorité de Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, cette question du statut apparaît centrale pour les élus. Cette proposition de loi est tournée vers les jeunes, car nous pouvons tous être d’accord pour admettre que ce sont eux qui se déplacent le moins aux élections. Or, pour favoriser leur engagement, quoi de mieux que de créer un statut de l’étudiant élu ? Madame la secrétaire d’État, vous enverriez un très mauvais signal en restant dans cette attitude, car il s’agit d’une demande forte des jeunes que nous avons rencontrés. C’est d’ailleurs moi qui ai insisté pour que nous leur fassions plus de place dans le cadre des travaux de la mission d’information. Ils ont exprimé ce besoin et nous devons les écouter.
En conclusion, je tiens à remercier tous mes collègues, qui manifestent une belle unanimité pour soutenir ce texte, et plus particulièrement les membres de la commission de la culture, dont son rapporteur, Bernard Fialaire. J’y insiste, c’est une avancée, mais je reste persuadé, comme vous, qu’il va falloir aller plus loin, toujours dans cet esprit de compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)