M. Christian Redon-Sarrazy. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 18, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du V de l’article L. 441-4 du code de commerce, le prix convenu par les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent II est applicable à compter de la date où ces conventions prennent effet en application du présent article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. C’est un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Duplomb et Cambier, Mme Chain-Larché, MM. Chatillon, Chauvet et Rietmann, Mme Jacquemet et MM. D. Laurent et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à préserver le délai de trente jours prévu entre la réception des conditions générales de vente (CGV) et une potentielle contestation motivée du distributeur – j’insiste sur le fait qu’elle doit être argumentée.
La réduction de ce délai, prévue par cet alinéa, n’est pas réaliste au regard des centaines de CGV reçues dans un laps de temps très court par les distributeurs.
Dans la mesure où il me semble qu’il n’est pas respectueux vis-à-vis des équipes, des distributeurs et des industriels de ramener ce délai à quinze jours, je propose de supprimer l’alinéa 11 de l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. L’examen de plusieurs milliers de contrats en seulement une quinzaine de jours paraît en effet difficile.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait que l’attestation, dans le cadre de l’option 3, doit être envoyée par les fournisseurs dans le mois qui suit l’envoi des CGV. Il est donc justifié de rétablir le délai d’un mois pour la réponse des distributeurs afin d’éviter que les demandes de réponse aux CGV soient formulées avant même que le délai d’envoi de l’attestation ait expiré.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par l’annexe I du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à exclure du dispositif la filière laitière.
Comme vous le savez, le prix du lait est négocié non pas annuellement, mais mois par mois, dans le cadre de contrats pluriannuels.
Nous nous battons, ici, pour avoir de la visibilité. Le texte que vous nous proposez a une portée limitée à un an et entrera en vigueur tardivement, ce qui risque de pénaliser la filière laitière – normande, mais également bretonne, puisque mon collègue Michel Canévet est cosignataire de cet amendement. (Sourires.)
Cet amendement de bon sens est soutenu à la fois par les producteurs de lait et par Jeunes Agriculteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous sommes tous informés et conscients de l’inquiétude des acteurs de la filière laitière. La commission a apporté un certain nombre d’améliorations au texte, notamment en faveur de la protection des petites entreprises de l’ensemble des filières, grâce au principe de différenciation.
Par ailleurs, je rappelle que la matière première agricole est non négociable depuis Égalim 2, ce qui constitue un autre élément de protection de l’amont agricole.
Enfin, dans le contexte où s’inscrit ce projet de loi, pour que sa mise en œuvre conserve une certaine cohérence, il me paraît difficile d’exclure une seule filière sans tenir compte des autres. Un certain nombre de vos arguments auraient pu valoir, par exemple, pour la filière viande, compte tenu des difficultés qu’elle traverse.
J’émets donc un avis de sagesse, mais une sagesse dubitative. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Madame la sénatrice Goulet, de manière unanime, nous faisons nôtre ici l’objectif qui consiste à protéger nos producteurs de lait face aux demandes de la grande distribution dans les négociations sur les prix.
Je souhaite ici rappeler, même si je l’ai déjà fait par deux fois dans la discussion générale, que les garanties offertes par les dispositions d’Égalim 1 et 2 sur la non-négociabilité de la matière première agricole continueront intégralement de s’appliquer. Le texte que je défends devant vous aujourd’hui ne les remet nullement en cause.
En revanche, la matière première industrielle reste négociable et c’est sur cette partie du tarif que les négociations pourront porter.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement, même si cela n’est pas votre intention, pourrait placer en difficulté un certain nombre de PME et d’ETI du secteur, en ayant en réalité pour effet de reporter pour elles aussi, au même titre que pour les grandes entreprises, la fin des négociations en la laissant fixée au 1er mars 2024.
Vous savez l’importance vitale pour les entreprises de petite taille de négocier avant leurs concurrents pour avoir de la place dans les linéaires, lesquels sont occupés de plus en plus par les marques de distributeurs.
L’exclusion que vous proposez serait défavorable aux PME et aux ETI du secteur laitier face aux entreprises concurrentes qui se développent de plus en plus en produisant par exemple des boissons végétales à base de soja. Si votre amendement était adopté, les PME et ETI productrices de boissons végétales passeraient avant les entreprises laitières et pourraient ainsi prendre de meilleures places et être mieux référencées dans les rayons de la grande distribution.
En outre, et c’est important, le fait d’exclure toute la filière laitière reviendrait à exclure de nombreux produits du quotidien des Français, avec pour conséquence de réduire encore davantage la portée de ce texte.
Enfin, le Gouvernement n’a jamais dit – j’ai à cœur de le répéter – que tous les prix baisseraient au mois de janvier prochain. Les baisses de prix concerneront certaines catégories de produits. S’il doit y avoir des hausses de prix, les distributeurs y procéderont, mais ils le feront en général plus tard, de sorte que l’objectif du texte d’accélérer la baisse des prix au mois de janvier ne sera en rien affaibli.
Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice Goulet, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 14 rectifié quinquies est présenté par MM. Fouassin et Lévrier, Mme Phinera-Horth, MM. Patriat, Buis, Iacovelli et Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Patient, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Schillinger, M. Haye, Mme Havet et MM. Rohfritsch et Bitz.
L’amendement n° 15 est présenté par Mme Bélim.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié quinquies.
Mme Solanges Nadille. Je souhaite appeler votre attention sur cet amendement crucial déposé par mon collègue Stéphane Fouassin, sénateur de La Réunion, et cosigné par nos collègues ultramarins du groupe RDPI et moi-même.
Après la visite et les annonces du ministre délégué chargé des outre-mer, Philippe Vigier, à La Réunion, le 30 août dernier, plusieurs actions ont été entreprises.
Tout d’abord, au mois de septembre dernier, une commission d’enquête sur le coût de la vie en outre-mer a été mise en place. Des auditions ont été menées dans les différents territoires pour recueillir des informations pertinentes.
Un pas supplémentaire a été franchi avec la création d’un groupe de travail réunissant les différentes parties prenantes avec pour objectif concret de réduire l’écart du coût de la vie par rapport à l’Hexagone.
Dans ce contexte, nous examinons le projet de loi d’urgence sur les négociations commerciales. Malheureusement, ce texte est perçu comme une menace pour les efforts entrepris à La Réunion et dans les territoires ultramarins en général pour lutter contre le coût de la vie chère.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que plusieurs mesures récentes ont été prises pour accroître la transparence des prix dans nos départements et régions d’outre-mer (Drom).
C’est pourquoi nous vous appelons à considérer sérieusement cet amendement visant à exclure les collectivités ultramarines du champ d’application de ce projet de loi, et ce pour préserver l’équilibre économique et social desdites collectivités.
Il est impératif de prendre en compte la complexité de la chaîne d’approvisionnement ultramarine, qui implique quatorze acteurs différents, chacun jouant un rôle crucial dans la chaîne de valeur des produits.
Il faut ajouter à cela un délai moyen d’approvisionnement d’un mois et demi en moyenne depuis l’Hexagone.
La lutte contre le coût de la vie chère ne saurait se limiter à la distribution, l’importation et la production locale. Un tel effort, qui implique de nombreux acteurs, nécessite du temps, de la visibilité et de la stabilité, faute de quoi l’objectif fondamental du présent projet de loi, celui de la lutte contre l’inflation, sera compromis.
L’adoption de ce projet de loi d’urgence, dans sa version actuelle, remettrait en cause l’ensemble des efforts déployés jusqu’à présent. C’est la raison pour laquelle nous vous encourageons à adopter cet amendement.
Nous sommes déterminés à prolonger les discussions et les travaux de notre assemblée, afin de parvenir à des solutions optimales et en adéquation avec nos particularités et enjeux locaux.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 15.
Mme Audrey Bélim. À la suite de la visite du ministre délégué chargé des outre-mer à La Réunion le 30 août dernier, une commission d’enquête sur le coût de la vie en outre-mer a été mise en place. Une série d’auditions se sont déroulées dans les territoires ultramarins, et un groupe de travail a été créé il y a à peine un mois par la préfecture pour travailler, avec les parties prenantes, sur la transparence des prix et identifier un certain nombre de leviers permettant de réduire l’écart avec l’Hexagone.
Dans ce contexte, ce projet de loi, dans sa version actuelle, c’est-à-dire après son adoption par l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier et avant la fin de son examen aujourd’hui, compromet tout le travail entamé à La Réunion pour lutter contre la vie chère sur notre territoire. Ce texte est en contradiction totale avec les mesures prises il y a quelques semaines pour accroître la transparence des prix dans les Drom.
Pour rappel, la chaîne d’approvisionnement réunionnaise mobilise quatorze acteurs différents, qui interviennent dans la chaîne de valeur du produit. La lutte contre la vie chère doit mobiliser ces quatorze parties prenantes : l’effort ne doit pas concerner uniquement la distribution, l’importation et la production locale.
Un tel travail avec une telle multitude d’acteurs nécessite du temps, de la visibilité et de la stabilité, sauf à remettre en cause l’objectif même de ce projet de loi qui vise à lutter contre l’inflation.
L’ensemble de l’écosystème local, public et privé, fait preuve depuis plusieurs années déjà d’une grande intelligence collective pour mener à bien un intéressant travail en faveur du pouvoir d’achat des Réunionnais.
L’exemple le plus marquant est celui du bouclier qualité prix, dont la vocation est de proposer aux consommateurs un panier de 153 produits essentiels au prix le plus juste, sans dégradation de leur qualité, panier dont le prix global est gelé depuis plus de deux ans. C’est donc un succès.
Cette démarche a contribué à maintenir localement une inflation moins élevée : au cours de la dernière année, les prix alimentaires ont augmenté de 9,1 % à La Réunion, contre 12,7 % en moyenne dans l’Hexagone.
Si ce projet de loi, dans sa dernière mouture, venait à être adopté et que la loi venait à être promulguée par la suite, cela ruinerait tous les efforts engagés jusqu’à présent. C’est pourquoi cet amendement tend à exclure les collectivités ultramarines du champ d’application du texte.
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à La Réunion.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Je vous remercie de vos témoignages, mes chères collègues.
La commission est en effet très attentive aux spécificités des territoires ultramarins. Comme vous le savez, c’est d’ailleurs à ce titre qu’elle a d’ores et déjà exclu de l’avancement des négociations commerciales les discussions concernant le bouclier qualité prix.
La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur les amendements identiques nos 14 rectifié quinquies et 15 dans l’attente de l’éclairage de Mme la ministre.
En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 16, car il ne traite que du territoire réunionnais.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je suis sensible aux arguments qui ont conduit au dépôt des amendements identiques nos 14 rectifié quinquies et 15, en particulier le fait que les PME et ETI des territoires ultramarins, comme elles vous l’ont indiqué, ne sont pas en mesure de s’adapter aux nouvelles règles prévues par ce projet de loi, compte tenu de contraintes locales.
Je note par ailleurs que ces amendements ne tendent à exclure des dispositions figurant dans ce texte que les négociations locales entre PME et ETI implantées dans les territoires ultramarins et les enseignes de la grande distribution locale, soit un nombre réduit de produits dans les rayons des magasins.
Je suis également sensible aux demandes des parlementaires : ils ont été plusieurs à me dire que les baisses de prix obtenues devaient pouvoir être répercutées tout aussi rapidement auprès de nos concitoyens ultramarins, notamment lorsqu’il s’agit de baisses obtenues par le biais de négociations locales.
Je vous confirme que le ministre délégué chargé des outre-mer et moi-même allons demander aux préfets d’accélérer les négociations des boucliers qualité prix dès cette année.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques nos 14 rectifié quinquies et 15.
Mme Sophie Primas. Ah !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. En revanche, tout comme Mme la rapporteure et pour les mêmes raisons, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 16.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Il s’agit d’un retour en arrière pour La Réunion !
Je veux simplement rappeler que nous prenons un gros risque avec ce texte. En effet, nous n’avons pas été consultés en amont : il s’agit donc encore une fois de nous mettre devant le fait accompli.
Nous devons être conscients que ce projet de loi, s’il était adopté, nous empêcherait d’identifier des marges supplémentaires, alors même que, d’une part, nous avons de nombreux intermédiaires sur l’ensemble de la chaîne par rapport à l’Hexagone et que, d’autre part, la préfecture de La Réunion vient d’entamer des négociations sous l’égide du ministère délégué chargé des outre-mer.
Nous avons déjà été mis en difficulté avec le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) sur la défiscalisation dans les outre-mer.
Si baisse il y a, il s’agira d’une baisse causée par les industriels et les producteurs locaux. Or vous et moi connaissons déjà très bien la situation et les problématiques structurelles de l’outre-mer : vie chère, taux de chômage élevé, crise du logement et, bien sûr, cette inflation !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, le sujet est d’importance : on fait un mauvais sort aux outre-mer avec ces amendements.
Tout à l’heure, paradoxalement, j’ai soutenu l’amendement n° 10 de mon collègue Buval, parlementaire du groupe RDPI, mais ces amendements-là ne me vont pas du tout.
Je vous rappelle que, théoriquement, c’est au 1er mars que doivent s’achever les négociations sur le bouclier qualité prix. Or la date butoir est fixée au mois de juin pour la Guadeloupe et au mois de juillet pour la Martinique – je ne sais pas ce qu’il en est pour La Réunion.
Je peux entendre que quatorze acteurs sont impliqués dans la chaîne d’approvisionnement, mais comment peut-on envisager de différer de six à sept mois l’ouverture des négociations, alors même que la date butoir devrait être le 1er mars ? Comment peut-on même l’imaginer ?
On pourrait tout à fait voter une mesure spécifique pour l’île de La Réunion, et ce au titre du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution – alinéa introduit à la suite de l’adoption de l’amendement Virapoullé –, qui permet par exemple d’interdire les congrès des élus à La Réunion. C’est possible !
Loin de moi l’idée d’interdire à un territoire de se gérer librement, mais ce que vous proposez, avec ces amendements, aux consommateurs ultramarins qui, je le rappelle, supportent des prix exorbitants, c’est d’attendre six à sept mois supplémentaires ! Je vous le dis, il serait de mauvaise politique d’adopter une telle mesure. (Mme la ministre déléguée s’exclame.)
Madame la ministre, vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat, mais comment un ministre peut-il annoncer la création d’une commission d’enquête, alors qu’une commission de même nature vient justement d’achever ses travaux à l’Assemblée nationale ?
L’autorité de la concurrence a émis plusieurs avis favorables, tandis que la DGCCRF n’a pas les moyens de connaître les prix et les marges.
Or, aujourd’hui, vous nous expliquez que, pour favoriser une éventuelle négociation engagée via une lettre circulaire et un arrêté préfectoral, nous allons différer ce travail préalable.
Je voterai contre ces amendements – devrais-je être le seul.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié quinquies et 15.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 16 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 11, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 410-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de variations importantes de certains coûts susceptibles de modifier significativement le coût de revient d’articles inclus dans la liste mentionnée au paragraphe précédent, le représentant de l’État, sur demande motivée des associations de défense des consommateurs agréées et après avis de l’observatoire des prix, des marges et des revenus concerné, peut, en cours d’année, ajuster le prix global de la liste, pour une durée qu’il fixe et qui ne peut aller au-delà du terme de l’accord en vigueur, afin de tenir compte des effets de ces variations. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des outre-mer détermine le périmètre de la clause de sauvegarde, les références à prendre en compte et son seuil de déclenchement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Les consommateurs ultramarins supportent depuis plusieurs dizaines d’années, et de façon structurelle, un coût de la vie, dite « chère », en moyenne de 20 % supérieur à celui de l’Hexagone, coût qui renchérit encore davantage, avec l’inflation conjoncturelle de ces derniers mois, les charges d’approvisionnement des ménages, des entreprises et des collectivités locales.
L’excellent rapport établi l’an dernier par MM. Georges Patient et Teva Rohfritsch au nom de la commission des finances en vue de l’examen de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2023 soulignait déjà que « l’inflation dans les territoires d’outre-mer enregistrait une hausse notable malgré l’existence du bouclier qualité prix mis en place en 2012 ».
Ce bouclier, instauré par la loi relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, dite loi Lurel, prévoit qu’un certain nombre de produits de consommation courante voient leur prix fixé par une négociation ou, en l’absence d’accord, par le préfet.
Le BQP est donc un outil qui fonctionne, mais qui pourrait être amélioré, notamment si l’on fixait une durée de négociation plus courte et si les consommateurs et les observateurs des prix, des marges et des revenus s’impliquaient davantage. Tel est l’objet des amendements que j’ai défendus dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.
La baisse des prix des produits de première nécessité est une urgence absolue pour nos territoires. J’en profite d’ailleurs pour remercier notre collègue Victorin Lurel de m’avoir soutenu au moment du vote de l’amendement n° 10.
Le présent amendement vise, quant à lui, à améliorer la transparence des marges et des prix en outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Mon cher collègue, nous partageons votre analyse, mais la clause que vous défendez existe d’ores et déjà : le préfet peut aujourd’hui ajuster le prix global du bouclier qualité prix en cours d’année sur demande des organisations professionnelles et après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Aussi, la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Buval, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval. J’entends rester vigilant sur un sujet qui est fondamental pour les outre-mer, mais je tiens compte de l’engagement de Mme la ministre. C’est pourquoi je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.
Article 2
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue au II de l’article 1er sur les prix de vente des produits de grande consommation et sur le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. Ce rapport analyse spécifiquement l’évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Vous vous en doutez, le groupe Les Républicains soutient les travaux de la commission et votera le texte ainsi amendé.
Cela étant, nous ne croyons pas vraiment en ce projet de loi. Pis, celui-ci nous inspire quelques craintes…
Parmi ces craintes, je citerai les conditions générales de vente (CGV) qui, comme vous l’avez dit, madame la ministre, seront bientôt disponibles chez les distributeurs sans que les indicateurs de production soient aujourd’hui publiés par les organisations professionnelles agricoles. Nous redoutons que cela mette en danger le principe même des lois Égalim, qui visaient la création d’un prix par la marche en avant.
Nous pensons également que ce texte méconnaît l’ensemble des négociations : négocier, ce n’est pas seulement négocier un prix, c’est aussi négocier un plan d’affaires beaucoup plus complexe, qui nécessite bien sûr beaucoup de travail de la part de l’ensemble des parties prenantes.
Madame la ministre, vous nous dites que vous avez conçu ce texte pour gagner quelques jours sur l’inflation et pour tenter de faire baisser les prix. Après avoir longtemps réclamé, voire peut-être inspiré le présent projet de loi, Michel-Édouard Leclerc dit lui-même aujourd’hui qu’il faut probablement non pas s’attendre à une diminution des prix, mais plutôt se préparer à une hausse.
Vous avez également cité un certain nombre de matières premières agricoles et non agricoles dont le prix baissait. Nous vous avons opposé qu’il en existait d’autres dont le prix augmentait, par exemple des matières premières non agricoles, qui n’entraient pas dans le champ des négociations de l’année dernière.
Aujourd’hui, nous sommes à la croisée des chemins. Nous pensons réellement que la lutte contre l’inflation se joue à un autre niveau : il faut agir sur la compétitivité de notre énergie – nous sommes très attentifs aux négociations actuelles à l’échelon européen –, car c’est de celle-ci que découlera la compétitivité de notre agriculture. Il faut se souvenir à cet égard de la proposition de loi de M. Duplomb qui comportait de nombreuses mesures pour améliorer ces facteurs de compétitivité.
Aujourd’hui, après avoir pris connaissance du volet agricole du prochain projet de loi de finances ou les dispositions votées hier par le Parlement européen, à savoir des règlements nouveaux qui alourdiront les charges de nos agriculteurs, je dois avouer que je ne suis pas très rassurée.