M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
de produits de grande consommation
2° Après le mot :
fournisseur
insérer les mots :
de produits de grande consommation
II. – Alinéa 2
1° Supprimer le mot :
également
2° Remplacer les mots :
entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services
par les mots :
relative à des produits de grande consommation
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Tissot, Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla et Stanzione, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du II du présent article.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement de M. Jean-Claude Tissot vise à permettre à la DGCCRF et à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires d’appliquer les dispositions prévues à l’article 1er du présent texte en cas de constatation d’une déformation de la valeur au sein d’une filière. Dans ce cas, l’Observatoire ou la DGCCRF devront demander la réouverture des négociations commerciales.
La répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire est une question centrale, notamment pour la juste rémunération des agriculteurs, et elle n’est pas d’abord une affaire de calendrier, comme cela semble présumé dans le présent projet de loi.
À l’Assemblée nationale – vous nous l’avez confirmé aujourd’hui, madame la ministre –, vous avez annoncé la création d’une mission pour travailler sur la question structurelle des relations commerciales, donc des négociations. Pouvez-vous nous en indiquer les contours et le calendrier de travail, et nous dire si vous envisagez d’y associer les parlementaires ? Si tel est le cas, nous répondrions présent pour faire progresser la réflexion sur ce sujet, bien évidemment très important.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Vous avez raison, mon cher collègue, la question des marges est essentielle et nous devons faire la lumière sur les pratiques des uns et des autres, notamment avant d’entamer une réflexion en vue d’une réforme de fond.
Néanmoins, à ce stade et dans le cadre de ce projet de loi, le dispositif que vous suggérez pose un double problème.
Le premier problème porte sur la faisabilité, puisque, dans les délais très réduits qui sont les nôtres, il semble difficile de l’appliquer au régime des négociations commerciales. Le second problème a trait à l’instabilité juridique pour les entreprises – nous aurons certainement l’occasion d’en discuter lors de nos prochains travaux –, puisque le dispositif reviendrait en réalité à remettre en cause en permanence le calendrier des négociations, qui serait conditionné à une analyse préalable du partage de la valeur.
Il faut donc approfondir la réflexion sur ce point. Même si l’obstacle n’est pas incontournable, pour l’instant, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. L’adoption de cet amendement dans sa réaction actuelle viderait le texte de son sens en en modifiant la portée, puisqu’il a pour objet d’avancer les négociations commerciales uniquement pour l’année 2024.
En effet, dans cet amendement, l’application de l’avancée des dates butoirs est conditionnée au constat d’une déformation du partage de la valeur. Or celui-ci sera impossible à réaliser pour les administrations désignées dans une période de temps aussi courte, c’est-à-dire entre l’entrée en vigueur du texte à la mi-novembre de l’année en cours et la date butoir, qu’elle soit fixée au 15 janvier ou au 31 janvier prochain.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, un tel constat serait juridiquement contesté, puisque la notion de déformation du partage de la valeur n’est pas encore définie, même si rien n’empêche qu’elle le soit un jour.
Enfin, quand bien même ces deux obstacles seraient dépassés, comme la rapporteure vient de l’envisager, le sujet pourra être abordé dans le cadre de la mission dont j’ai annoncé la création à l’Assemblée nationale, création que j’ai confirmée ce matin devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Je précise d’ailleurs, pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, qu’elle comprendra des députés et des sénateurs.
À l’Assemblée nationale, le sujet a donné lieu à des débats intéressants, tant en commission qu’en séance publique, lancés par le groupe socialiste. Il fera donc partie des propositions à analyser dans le cadre de cette mission, qui sera mise en place dans les toutes prochaines semaines.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé. Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous remercie de vos réponses et vos éclairages. Il s’agissait, vous l’aurez bien compris, d’un amendement d’appel.
Nous considérons la création de cette mission comme très positive. Nous serons ravis d’être associés à ses travaux, pour contribuer à faire avancer la cause de toute cette filière, dans l’intérêt des Français.
Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 7, 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024.
IV. – Alinéa 10
Après les mots :
au distributeur au plus tard
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
deux mois avant le 15 janvier 2024.
V. – Alinéa 14
Après le mot :
respectivement,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à rétablir la date butoir unique au 15 janvier 2024 pour la signature des prochaines conventions, ainsi que le prévoyait le projet de loi initial.
Nous considérons que le décalage de quinze jours pour les grandes entreprises, dans la mesure où il équivaut à autant de jours sans répercussion des prix des marchés de gros à la baisse pour les consommateurs, peut présenter un danger pour les PME et les ETI, qui se verraient opposer dans leurs négociations commerciales le fait que les grandes entreprises auront le dernier mot auprès de la grande distribution dans les négociations.
En commission, certains d’entre vous ont relayé cette inquiétude, mes chers collègues. Même s’il semble envisageable d’expérimenter et d’expertiser cette idée dans l’avenir, nous considérons que, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de mesures d’urgence, il convient d’en rester à des mesures simples et opérationnelles. C’est pourquoi nous proposons de revenir à une date butoir unique pour toutes les entreprises, sur le modèle de ce qui se fait déjà.
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après les mots :
du même code
insérer les mots :
et l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code
2° Remplacer le mot :
signées
par le mot :
signés
et le mot :
conclues
par le mot :
conclus
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et défendue par le député de la Martinique M. Johnny Hajjar, rapporteur de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, qui a rendu son excellent rapport le 20 juillet dernier.
Il s’agit de s’assurer que l’avancement de la date butoir des négociations commerciales s’applique également aux territoires d’outre-mer concernés par le dispositif de bouclier qualité prix mentionné à l’article L. 410-5 du code de commerce.
En effet, les consommateurs ultramarins pâtissent déjà de façon structurelle d’un coût de la vie, dit de vie chère, supérieur en moyenne de 20 % à celui de l’Hexagone.
L’enquête de l’Insee de 2022 fait état d’un écart de prix record entre les produits vendus en France et ceux qui le sont dans les territoires d’outre-mer avec des différences allant jusqu’à 40 % dans l’alimentaire.
La diminution des prix des produits de première nécessité est une mesure d’équité et de justice sociale envers des territoires d’outre-mer au sein desquels plus de la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou le 31 janvier 2024 avec effet au 1er février, au seul choix du fournisseur. Ce choix est stipulé dans les conditions générales de vente
II. – Alinéa 8
Après le mot :
euros
insérer les mots :
, ou si le fournisseur dont le chiffre d’affaires est inférieur a opté dans ses conditions générales de vente pour la date du 31 janvier,
III. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf en cas d’option pour la date du 31 janvier 2024
IV. – Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
euros
insérer les mots :
, sauf si le fournisseur a opté dans ses conditions générales de vente pour la date du 31 janvier 2024 nonobstant un chiffre d’affaires inférieur à 350 millions tel que défini ci-dessus,
V. – Alinéa 14
Après la première occurrence du mot :
euros
insérer les mots :
, sauf pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur ayant opté dans leurs conditions générales de vente pour la date butoir au 31 janvier 2024,
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb. Cet amendement visait à reprendre une idée, selon moi, relativement simple. Compte tenu du choix opéré par la commission de procéder selon un principe de différenciation, avec des dates butoirs fixées au 15 janvier ou au 31 janvier 2024 selon un seuil défini par rapport au chiffre d’affaires des entreprises, il me semblait intéressant, dans la mesure où tous les sons de cloche se font entendre, que les entreprises aient la possibilité de choisir la date butoir dont elles souhaitent bénéficier. Elles seraient ainsi libres – car c’est cela la liberté ! – de la fixer au 15 janvier ou de la reporter au 31 janvier pour avoir le temps de remplir la totalité des formulaires.
La commission a décidé de statuer sur le principe de la différenciation et de suivre cette logique jusqu’au bout. Je me plie à la décision de la commission et, pour ne pas faire durer les débats, je retire mon amendement. Je précise néanmoins que, après le 31 janvier, nous pourrons évaluer concrètement ce qui s’est passé. J’espère que le choix de la commission aura été le plus judicieux.
M. le président. L’amendement n° 7 est retiré.
L’amendement n° 19, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
II. – Alinéa 9
Remplacer la date :
1er janvier
par la date :
16 janvier
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
La disposition prévue à l’amendement n° 12, à savoir fixer une date butoir unique des négociations au 15 janvier 2024 pour l’ensemble des entreprises, revient sur la position de la commission. Je vous ai déjà exposé les arguments qui s’opposaient à une telle idée.
Nous n’avons pas eu les mêmes retours que vous de la part des entreprises, mon cher collègue. En effet, pour nous, celles-ci se positionnent largement en faveur du principe de différenciation qui prévoit deux dates butoirs distinctes.
De plus, le fait de prévoir toutes les négociations à une seule et unique date représenterait une charge considérable pour les distributeurs.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 10, il a pour objet l’avancement de la date butoir des négociations, dans le cadre du bouclier qualité prix dans les territoires. Ce dispositif du BQP fonctionne de manière satisfaisante pour tous et doit être préservé. La commission l’a exclu de l’application du texte afin de ne pas désorganiser les négociations dans les territoires ultramarins, qui se déroulent selon un processus tout à fait spécifique, sous l’égide du préfet et dans le cadre de consultations. Il nous semble important de ne pas fragiliser cette consultation et ces adaptations locales par une décision plus globale.
Je rappelle que, dans le cadre du bouclier qualité prix, la date butoir des négociations est fixée par décret et relève donc du domaine réglementaire.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. L’amendement n° 12 vise à favoriser la simplification, conformément à l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, en rétablissant la date butoir unique du projet de loi initial. En avançant ainsi la date butoir des négociations pour les grandes entreprises, les auteurs de cet amendement placent toutes les entreprises sur le même plan.
En tant que ministre des PME, j’entends les arguments que font valoir ces entreprises en faveur d’un passage prioritaire, même si – avec Mme la rapporteure, nous le savons bien – la demande n’a pas été aussi unanime qu’il y paraît, certains représentants de PME y étant favorables, d’autres non. Est-il donc nécessaire d’inscrire cela dans la loi ? Je n’en suis pas certaine.
En outre, puisque j’entends parfois s’exprimer un certain mépris ou, en tout cas, une piètre considération pour ce qui relève de l’engagement volontaire des acteurs économiques, je tiens à rappeler, dans cette chambre haute, la charte qui a été signée, l’an passé, par les acteurs de la grande distribution et les représentants des PME du secteur de l’agroalimentaire, pour faire en sorte que la hausse des coûts liée à l’énergie soit intégralement prise en charge sans négociation, à partir du moment où elle pouvait être démontrée par un tiers indépendant. En effet, il n’y a eu aucune remontée selon laquelle tel ou tel distributeur n’aurait pas accepté cette hausse à l’achat liée à l’augmentation des prix de l’énergie.
Je tiens à le dire, car nous traversons une période d’inflation et qu’il me semble que nous sommes également assez naturellement portés vers l’inflation législative. Or, pour ma part – aussi modeste soit-elle, j’en conviens –, je crois à l’engagement volontaire des acteurs économiques, qui peut prendre la forme d’une charte, comme celle de l’an passé, dont les termes ont été parfaitement respectés.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 12.
L’amendement n° 10 vise un objectif important et le Gouvernement est sensible à l’intention de ses auteurs. Monsieur le sénateur Buval, je vous annonce – je m’en suis bien évidemment assurée – que le ministre délégué chargé des outre-mer et moi-même demanderons aux préfets d’accélérer les négociations dans les territoires qui bénéficient du BQP pour que ceux-ci puissent intégrer la baisse des prix obtenue à l’issue des négociations de l’année en cours. Nous le ferons soit par une circulaire, soit par une lettre de mission – c’est le seul détail qu’il nous reste à régler, mais le principe est acté, comme je l’ai indiqué à l’Assemblée nationale.
En revanche, tel qu’il est rédigé, cet amendement a pour objet non pas que les négociations dans le cadre du BQP commenceront le jour où les négociations commerciales se termineront, mais que les deux types de négociations s’achèveront en même temps, de sorte que celles qui interviennent dans le cadre du BQP ne pourront pas se dérouler, faute de temps. Le dispositif est donc malheureusement inopérant en l’état.
Comme l’a mentionné la rapporteure, les négociations dans le cadre du BQP reposent sur la connaissance des nouveaux prix négociés. Dans le meilleur des cas, elles commencent en même temps que s’achèvent les négociations commerciales, par exemple le 1er mars de chaque année pour la Réunion.
C’est donc en raison du caractère inopérant du dispositif que je ne peux être favorable à cet amendement. Toutefois, j’insiste sur l’engagement pris avec le ministre délégué chargé des outre-mer de renégocier le plus rapidement possible les prix du bouclier qualité prix.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 19.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. À titre personnel, je soutiendrai l’amendement déposé par mon collègue Buval. En effet, j’ai du mal à comprendre certains amendements portant sur tous les outre-mer qui visent à différer la date butoir des négociations et à ne pas appliquer la mesure prévue dans ce projet de loi, au motif que le Gouvernement aurait demandé la mise en place d’une mission, alors que la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, présidée par Guillaume Vuilletet, avec pour rapporteur Johnny Hajjar, vient de terminer ses travaux à l’Assemblée nationale et a formulé de très opportunes propositions.
Je ne comprends pas que l’on refuse d’entamer des négociations qui pourraient aboutir au 1er mars. Je vous parle, alors que je suis précisément celui qui a mis au point le bouclier qualité prix. Certes, le dispositif mériterait d’être réformé et le périmètre du panier de produits sous bouclier devrait être élargi. C’est un sujet qu’il faudrait revoir.
L’amendement n° 10 est pertinent, sous réserve de l’analyse de Mme la ministre, à savoir que le dispositif ne serait manifestement pas applicable et qu’il faudrait procéder par décret, que ce soit sous la forme d’une lettre de mission adressée aux préfets ou d’une circulaire.
Quoi qu’il en soit, je tiens à le dire clairement : je ne comprends pas que l’on cherche à différer l’application du texte en discussion pour les outre-mer.
Enfin, je voudrais faire une suggestion, qui pourrait donner lieu à un sous-amendement : puisque l’on rappelle que, dans une économie libérale, on ne peut pas contrôler les prix et les marges, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a formulé une proposition qui respecte et la liberté d’entreprendre et la liberté de commerce et le droit de propriété. Elle consiste à demander à toutes les entreprises de faire des relevés annuels de prix et de les notifier à la DGCCRF.
Cela nous permettrait de disposer de chroniques de prix qui, dans le cadre d’un contentieux en droit de la concurrence devant la cour d’appel de Paris, pourraient servir à documenter – si j’ose dire – des prix ou des marges exorbitants. Tout en respectant la concurrence et le marché, une régulation pourrait ainsi opérée. Cette proposition ne figure dans aucun amendement, alors qu’elle est issue d’un travail parlementaire.
M. le président. Monsieur Buval, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval. Madame la ministre, je resterai vigilant sur ce sujet fondamental pour les outre-mer. Je tiens compte de votre engagement et je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.
M. Victorin Lurel. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Lurel et ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après les mots :
du même code
insérer les mots :
et l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code
2° Remplacer le mot :
signées
par le mot :
signés
et le mot :
conclues
par le mot :
conclus
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Montaugé et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla et Stanzione, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties fixent les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent en compte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.
Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à intégrer au sein des contrats qui lient distributeurs et fournisseurs des modalités de révision des prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.
Un certain nombre d’entre nous l’ont déjà rappelé, l’examen de ce texte illustre malheureusement l’échec et l’impuissance des pouvoirs publics à imposer une réelle régulation des relations commerciales entre la grande distribution et les industriels.
Il y a eu les lois Égalim 1, 2 et 3, il y a maintenant la loi Égalim 4 et il y aura peut-être demain la loi Égalim 5, si la mission annoncée aboutit à un nouveau texte. Nous comprenons bien qu’il faut désormais prendre des dispositions claires afin d’éviter de légiférer dans l’urgence, comme c’est le cas aujourd’hui.
Les clauses de révision automatique des prix peuvent être une solution efficace. Elles existent déjà dans notre législation, mais semblent très peu appliquées. Madame la ministre, peut-être avez-vous des données à nous transmettre sur ce sujet.
En tout état de cause, à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué que, au vu du caractère récent de l’instauration de cette clause, « il serait de bon aloi d’attendre qu’elles soient pleinement entrées en vigueur avant de les modifier ».
Nous pouvons entendre cet argument, mais entendez de votre côté que, depuis la première loi Égalim, qui date de 2018, le monde agricole en a assez d’attendre. La position hostile de certaines filières à ce projet de loi en est une illustration, car le fait d’avancer les dates de négociations ne garantira en rien une meilleure rémunération de nos agriculteurs.
Il faut donc trouver des solutions rapidement. Selon nous, la clause de révision automatique des prix en fonction de la variation des coûts des matières premières agricoles doit être une solution à explorer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous avons beaucoup travaillé, au Sénat, sur les précédentes lois Égalim et sur ces clauses de révision automatique des prix comme d’ailleurs sur les clauses de renégociation. Elles sont en effet essentielles et fonctionnent en quelque sorte comme les soupapes d’adaptation des négociations commerciales. Elles existent donc déjà dans la loi Égalim 2 qui les a rendues obligatoires et elles le sont, de fait, dans les conventions portant sur les produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
En réalité, la formule de révision automatique est déterminée par les parties au contrat en fonction des indicateurs et c’est ce sujet qui est parfois cause de difficulté. Le dispositif est certainement améliorable et je pense que ce sera le sujet de travaux à venir.
De plus, ces clauses de révision sont indispensables pour lutter contre l’obsolescence des tarifs, qui sont désormais négociés dans des périodes de plus en plus instables, où l’on constate une grande volatilité du prix des matières premières. Leur mise en place est récente et nous aurons à travailler tous ensemble pour leur garantir une plus grande efficacité, une meilleure adaptation et, surtout, pour favoriser une plus large appropriation par les acteurs, notamment les distributeurs.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je partage les propos très clairs de la rapporteure et j’éviterai toute explication superfétatoire en me contentant de confirmer que cet amendement est satisfait.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.