M. Didier Mandelli. Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac vise à recentrer le dispositif de l’article 10 sur les seuls projets industriels ; c’est précisément l’objet de ce projet de loi.
Dans un texte consacré aux projets d’industrie verte, il semble en effet plus pertinent de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.
Ainsi, c’est seulement via les déclarations d’intérêt public que l’on pourrait reconnaître aux projets industriels le caractère d’opérations répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. C’est également le choix que nous avons opéré au titre du projet de loi relatif aux énergies renouvelables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je comprends bien votre objectif : réserver cette procédure aux projets de nature industrielle. Tel est bien l’objet du présent texte. Toutefois, ces dispositions risquent d’être source de complexité.
Nous souhaitons mettre en cohérence ces deux procédures pour l’ensemble des projets, qu’ils soient industriels ou non.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
I. – L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les regroupements de surfaces de vente de magasins situées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme, qui comporte la transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle au profit d’implantations, notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils contribuent à la réalisation des objectifs de cette opération ;
« 2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;
« 3° Ils n’engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 dudit code.
« Cette exemption s’applique à compter de la publication de l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme prévu à l’article L. 312-4 du même code et pendant toute la durée de l’opération. »
II (nouveau). – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins, à l’intérieur d’une même zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, ou entre différentes zones d’activité économique situées dans le périmètre d’un même établissement public de coopération intercommunale, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d’une ou plusieurs de ces zones d’activité économique, au profit d’implantations, notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives mentionnées aux 1° à 3° du V de l’article L. 752-2 du code de commerce.
M. le président. L’amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. L’alinéa 7 étend la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale à l’ensemble des EPCI. Il s’agit de favoriser les regroupements de surfaces de vente pour libérer du foncier économique. Ces dispositions seraient mises en œuvre à titre expérimental, pour trois ans.
Le Gouvernement sollicite donc la suppression de cet alinéa.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Monsieur le ministre, au titre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification publique locale, ou loi 3DS, le Gouvernement a lui-même prévu une telle expérimentation, dans le cadre d’une procédure unique d’autorisation en matière d’urbanisme commercial.
L’autorisation d’urbanisme doit tenir lieu d’autorisation commerciale, sans intervention de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Cette expérimentation n’est possible que dans le cadre d’une opération de revitalisation des territoires. Pour notre part, nous voulons lever la contrainte de la contractualisation avec l’État. En effet, nous faisons confiance aux collectivités territoriales ; elles sont responsables et n’ont donc pas besoin d’être accompagnées.
Je rappelle que les autres critères, très restrictifs, fixés par l’article 11, demeurent dans tous les cas. En particulier, toute artificialisation nouvelle est proscrite, comme la création de surfaces de vente supplémentaires.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « et dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code » sont supprimés ;
2° L’article L. 152-6-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 ou des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire, faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l’étalement urbain. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « au développement, à la transformation ou », et après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et fonctionnelle » ;
3° Après l’article L. 214-2, est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1. – Le droit de préemption institué par le présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionné à l’article L. 312-3 sur tout ou partie d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 dont la transformation, notamment afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle, est prévue par cette opération d’aménagement.
« L’acte de qualification mentionné à l’article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut délimiter les secteurs de la grande opération d’urbanisme où ce droit de préemption est instauré après avis de la commune prévu à l’article L. 312-7.
« Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-3, dans les secteurs où il est instauré :
« 1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprises entre 1 000 et 4 000 mètres carrés ;
« 2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. » ;
4° Après l’article L. 312-5, il est inséré un article L. 312-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-5-1. – Par dérogation au 1° de l’article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut s’exercer dans les conditions prévues à l’article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d’urbanisme.
« Dans ce cas, et par dérogation au 5° de l’article L. 312-5, la compétence pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, peut s’exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d’urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa.
« Cette possibilité est ouverte par l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme prévu à l’article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes. » ;
5° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable pour les projets situés dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme ; » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d’activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l’article L. 214-1 dans les conditions prévues à l’article L. 214-2-1. » ;
6° L’article L. 332-11-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° sont ajoutés les mots : « sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1 ; » ;
b) Au II et III, après les mots « grandes opérations d’urbanisme », sont insérés les mots : « , sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1, » ;
7° À l’article L. 422-3-1, après les mots : « à l’article L. 422-1, », sont insérés les mots : « et sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1 ».
IV. – À l’article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opération revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme ».
V. – Au premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « douze ».
VI. – L’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou ayant qualifié de grande opération d’urbanisme prévue à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, » ;
2° Au X, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou de qualifier une grande opération d’urbanisme ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement, bien qu’il ait été déposé tardivement – je vous prie de m’en excuser –, n’en est pas moins important.
Il s’agit de compléter l’article 11 relatif à l’exonération d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) des regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme (GOU), afin que ces dernières soient plus accessibles et efficaces.
D’apparence technique, cette disposition a été construite par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme, en lien avec les parlementaires – notamment certains d’entre vous –, les élus locaux et le Conseil national du commerce.
Concrètement, elle accélère la transformation des zones commerciales, dont on sait qu’elles sont confrontées aux énormes défis posés par le changement des modes de consommation de nos concitoyens, pour que celles-ci puissent accueillir de nouvelles activités, notamment industrielles.
J’espère vivement que cet amendement sera adopté. Je suis donc impatient d’entendre l’avis de M. le rapporteur ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Sur le principe, desserrer les contraintes qui pèsent sur les collectivités en matière d’aménagement et d’urbanisme uniquement dans le cadre de partenariats avec l’État nous gêne quelque peu.
En outre, la méthode consistant à proposer dans un projet de loi une mesure intéressante, en restreignant son périmètre de sorte qu’elle devienne inopérante, pour faire passer une réforme du régime de ce périmètre nous semble curieuse. Une telle réforme aurait sûrement mérité davantage de concertation.
Cependant, je reconnais que cette mesure lève une importante restriction de la GOU, à savoir l’obligation de transférer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’établissement public de coopération intercommunale, qui a manifestement freiné son acceptation par les communes. Mme la présidente de la commission des affaires économiques y était très défavorable.
J’émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président. L’amendement n° 160, présenté par MM. Montaugé et Devinaz, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre Ier de la présente loi font l’objet d’un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous a indiqué, lors de son audition, qu’il souhaitait garantir la délivrance des autorisations nécessaires à un porteur de projet « industrie verte » dans un délai de neuf mois. Cette ambition suppose l’organisation adéquate des services de l’État et leur coordination.
Pour assurer la bonne application du projet de loi, ainsi que l’efficacité et la lisibilité de l’action de l’État, nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement définisse par décret les modalités de la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, ainsi que les moyens qu’il entend affecter à ce chantier.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les moyens effectivement déployés permettent d’atteindre les objectifs que le Gouvernement a fixés dans ce projet de loi et auxquels nous souscrivons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Cette mesure va dans le sens d’un meilleur suivi de l’application de la loi, en donnant à celui-ci plus de visibilité, ce qui est conforme à l’action menée par le Sénat.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé et Gillé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 181 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam et Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Milon, Pointereau et Tabarot.
L’amendement n° 257 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 372 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié bis.
M. Franck Montaugé. Le développement industriel des territoires pourrait davantage s’appuyer sur le programme Territoires d’industrie, dont la mise en œuvre de la première phrase constitue un acquis méthodologique.
C’est un instrument de reconquête industrielle efficace, comme je puis le constater dans une partie de mon territoire. Il est perçu par les élus locaux et par les chefs d’entreprise industrielles comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.
Il est indispensable, car la politique industrielle reste encore bien trop concentrée dans certains territoires. Ainsi, plus de 40 % des aides à l’innovation sont fléchés sur seulement cinq départements français. Le Président de la République a annoncé une nouvelle phase du programme Territoires d’industrie pour la période 2023-2027, et c’est plutôt une bonne nouvelle.
Au travers de cet amendement d’appel, nous souhaiterions connaître le bilan actuel du programme et les intentions du Gouvernement sur le périmètre de la nouvelle génération.
Les entreprises parties prenantes des chaînes de valeur relatives aux grands sites industriels faisant l’objet du projet de loi auront-elles accès à ce programme, indépendamment de leur localisation dans notre territoire, si elles le souhaitent et si elles répondent aux critères fixés ?
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié.
M. Didier Mandelli. Comme l’a dit mon collègue Montaugé, il s’agit d’un amendement d’appel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 257.
M. Fabien Gay. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Il est également défendu.
M. le président. L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est lui aussi défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. À l’instar de l’ensemble de nos collègues, notre commission est attachée au programme Territoires d’industrie.
Lancé en 2018, il concerne actuellement 150 intercommunalités ou groupes d’intercommunalités situés en zone rurale, dans les espaces périurbains et les villes petites et moyennes qui présentent une forte identité et un savoir-faire industriels.
Les plans d’action élaborés dans le cadre du programme visent à renforcer l’attractivité des territoires pour le développement industriel, notamment via un soutien au recyclage foncier et à la revitalisation des friches industrielles, à la fourniture d’ingénierie des projets et au développement des écosystèmes locaux industriels.
Cet accompagnement ad hoc est plébiscité par les acteurs locaux. Il s’inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte. Il semble tout à fait pertinent de faire bénéficier davantage de territoires de ce dispositif.
Pour cette raison, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 334 rectifié si ses auteurs veulent bien le rectifier pour le rendre identique aux quatre autres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. M. Montaugé, au travers de son amendement d’appel, demandait au Gouvernement de préciser certains points sur l’avenir du programme Territoires d’industrie.
Monsieur le sénateur, je vous invite à dévorer le dossier de presse de ce projet de loi, dans lequel sont précisés nombre de points – c’est une véritable bible ! (Sourires.)
Ce programme, exceptionnel, permet de mettre tout le monde sur la même ligne dans un territoire. Il vaut plutôt pour les territoires éloignés, ruraux et périurbains, dans lesquels l’industrie a été importante et ne l’est plus, ou dans ceux où l’industrie commence à redevenir importante et où nous voulons accompagner ce mouvement. Je préférerais que l’on se focalise sur ces territoires.
Les territoires mentionnés dans votre amendement bénéficieront, je vous l’assure, des projets d’intérêt national et d’un certain nombre de dispositions de ce projet de loi.
Il faut y insister, Territoires d’industrie, c’est une enveloppe budgétaire annuelle de 100 millions d’euros, à condition bien sûr que les crédits nécessaires soient votés dans le prochain projet de loi de finances, pour appuyer les investissements industriels et actualiser la carte des territoires d’industrie – certains n’ont plus vocation faire partie de ce dispositif, quand d’autres pourraient y entrer.
Par ailleurs, Rebond industriel permet d’accompagner vers l’avenir des territoires qui sont aujourd’hui confrontés à des difficultés importantes.
Ce dispositif a été extrêmement utile à Béthune, à la suite de la fermeture de Bridgestone. Il est aujourd’hui mis en œuvre à Caudry, qui doit répondre au défi de la fermeture programmée de l’usine de Buitoni – nous espérons encore trouver un repreneur – et de la fermeture programmée de la sucrerie de Tereos – nous travaillons avec cette entreprise, en lui mettant d’ailleurs un peu la pression, pour qu’elle puisse gérer au mieux cette fermeture.
Ce programme, extrêmement utile, sera maintenu. Je vous engage à continuer à soutenir ce dispositif. Dans cette période de disette budgétaire, focalisons-le sur les territoires qui en ont le plus besoin.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Paoli-Gagin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 334 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je veux revenir brièvement sur la manière dont le programme Territoires d’industrie s’est développé jusqu’à présent.
Je n’ai jamais compris – je l’ai déjà dit à de multiples reprises – pourquoi l’on s’est focalisé sur la périphérie des métropoles, en laissant de côté des pans entiers du territoire, où il y a des entreprises industrielles – par exemple, dans mon département du Gers, des sous-traitants d’Airbus, ce qui n’est pas rien !
Ces entreprises ont certes été accompagnées par la région, mais il y a eu une forme de stigmatisation de la part du Gouvernement ; c’était totalement incompréhensible et cela n’a pas été très bien vécu.
Si j’ai bien compris la nouvelle phase, ce critère de localisation géographique va disparaître, et je m’en réjouis. L’intérêt général implique d’inclure, en matière industrielle, l’ensemble des territoires, y compris les zones rurales, souvent agricoles ou très agricoles, qui rencontrent par ailleurs des difficultés. Le développement industriel est un moyen de relancer leur développement.
Enfin, je tiens à remercier les services de la direction générale des entreprises et l’équipe de M. Gueusquin : ils travaillent de manière remarquable et sont véritablement à l’écoute des territoires et des élus locaux que nous sommes.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Voilà qui est élégant !