M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (projet n° 607, texte de la commission n° 737, rapport n° 736, avis n^os 727, 725 et 731).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.

TITRE I^er(suite)

MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’article 8.

Chapitre V

Faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes

Article 8

L’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par six alinéas ainsi rédigés :

« L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général :

« 1° D’une action ou d’une opération d’aménagement, au sens du présent livre ;

« 2° De la réalisation d’un programme de construction ;

« 3° De l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou de stockage d’électricité, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité ;

« 4° De l’implantation d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ;

« 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent article. » ;

2° La deuxième phrase du même premier alinéa devient un alinéa ;

3° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, sur l’article.

M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8 étend la liste des projets éligibles à la procédure de déclaration de projet, qui permet la mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme plus rapidement qu’avec les procédures classiques de révision ou de modification. Elle peut être engagée sur l’initiative de l’État ou sur celle des collectivités.

Le texte initial du projet de loi visait les projets industriels « qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Ces secteurs seraient définis par décret en Conseil d’État.

De nombreux amendements, en commission comme en séance, visaient ou visent à préciser les activités concernées. Mais la commission des affaires économiques ne souhaite pas ouvrir cette boîte de Pandore, et ce pour deux raisons.

Premièrement, en fixant dans la loi une liste limitative de secteurs, nous privons le pouvoir réglementaire de toute capacité d’adaptation face aux futures évolutions technologiques. Nous perdrions ainsi beaucoup en agilité, et donc potentiellement en temps, soit l’objectif exactement inverse du projet de loi.

Deuxièmement, le bénéfice de la déclaration de projet ne se limite pas aux secteurs explicitement cités dans cet article. Toute opération d’aménagement d’intérêt général peut en bénéficier, y compris toute sorte d’implantation industrielle. Or établir une liste fermée dans le présent texte pourrait laisser penser que tout secteur qui n’y figure pas est exclu du dispositif. Là aussi, nous perdrions en agilité et en adaptabilité.

Enfin, tous les secteurs visés par les amendements que nous allons examiner relèvent du futur règlement européen pour une industrie « zéro net » en cours de négociation. Et ce règlement, comme l’a souligné M. le ministre, constituera la base minimale à partir de laquelle sera élaborée la liste fixée par décret.

Ces amendements sectoriels ayant tous vocation à être satisfaits dans un avenir proche, il ne paraît pas souhaitable d’alourdir le projet de loi.

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Ce projet de loi vise à faciliter l’implantation et le développement de sites industriels en raccourcissant les délais, au détriment, une fois encore, hélas ! du droit de l’environnement et du débat public.

L’article 8 participe de cette volonté en accélérant les processus d’autorisation des nouveaux sites industriels, afin de permettre aux différents projets d’industrialisation dite verte d’aboutir plus rapidement.

Il généralise ainsi la déclaration de projet à plusieurs types d’industries, dans des secteurs définis largement par décret. Le périmètre de cet article est donc on ne peut plus flou, ce que nous ne pouvons que regretter.

Nous sommes fermement opposés à ce dispositif. La déclaration de projet devrait être exceptionnelle ; il ne s’agit pas d’un mode d’aménagement du territoire.

Avec la déclaration de projet, les gains en termes d’accélération des implantations sont bien réels, mais la balance bénéfices-risques ne nous paraît pas équilibrée. Il s’agit d’une planification descendante : au lieu de demander aux projets industriels de s’insérer dans le projet de territoire élaboré collectivement, on modifie ce dernier pour laisser les porteurs de projet décider de leur implantation, sans réel encadrement des potentielles nuisances et risques environnementaux qui peuvent accompagner toute activité de fabrication.

Le Conseil d’État s’interroge sur la multiplication des situations dans lesquelles une modification des règles locales d’urbanisme peut être imposée aux collectivités territoriales. Dernier exemple en date, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui avait toutefois le mérite de mieux cadrer le périmètre.

Par ailleurs, nous pouvons douter de l’efficacité de cette mesure. La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, avait déjà simplifié les démarches pour obtenir une autorisation administrative d’implantation d’usine, sans effet visible sur la réindustrialisation.

La commission a d’ailleurs considérablement élargi le champ des bénéficiaires de la déclaration de projet, ce qui aggrave la portée de cet article, dont nous demandons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. L’inclusion des projets industriels verts dans le champ des opérations pouvant bénéficier de la déclaration de projet répond davantage à un objectif d’affichage qu’à la volonté d’ouvrir de nouvelles possibilités.

En effet, la déclaration de projet peut être utilisée par l’État ou les collectivités sur quasiment tout projet d’aménagement. La jurisprudence a régulièrement admis sa mobilisation pour des projets industriels, pour peu qu’ils présentent un caractère d’intérêt général, et pas seulement « exceptionnel ».

Il s’agit donc essentiellement de faire connaître cette procédure aux collectivités, qui pourront y recourir, le cas échéant, pour des projets d’industrie verte.

Le gain de temps est réel, puisque la durée moyenne de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), sans utiliser la procédure de mise en compatibilité, est de deux à quatre ans, ce qui est beaucoup trop long pour un projet industriel.

Je rappelle qu’une fois sa décision prise, l’État ne peut porter atteinte aux éléments essentiels des documents locaux d’urbanisme : c’est une réelle garantie pour les collectivités.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. N’opposons pas l’écologie, lente et inefficace, à l’industrie, rapide et efficace.

Nous devons bâtir une industrie respectueuse de l’environnement, qui concourt à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de l’environnement. C’est l’objet de cet article, que nous souhaitons conserver.

Nous voulons préserver la capacité du Gouvernement à dresser par décret la liste des secteurs concernés – le rapporteur a très bien expliqué pourquoi. Tout ce qui serait fixé dans le projet de loi ne ferait qu’en alourdir la rédaction et nous empêcherait d’ajouter de nouveaux secteurs. Nous souhaitons conserver le caractère général de cet article, y compris, monsieur le rapporteur, pour ce qui concerne la logistique.

Le décret, à l’établissement duquel les parlementaires seront bien évidemment associés, apportera les précisions nécessaires.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement de suppression, ainsi qu’à l’ensemble des amendements qui viseront à encadrer trop précisément ladite liste.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 70, présenté par MM. Devinaz, Capo-Canellas et Montaugé, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

énergie,

insérer les mots :

dont les biocarburants,

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Nous avons besoin des biocarburants pour nos transports, dans une perspective de transition vers une économie plus verte. Ils doivent nous permettre de décarboner les mobilités, tout particulièrement dans le secteur aérien.

Encourager le déploiement d’installations de production de biocarburants en France est un levier indispensable pour bâtir une industrie souveraine, compétitive et écologique.

Le développement des biocarburants est une condition sine qua non pour aboutir à des résultats concrets en termes de décarbonation de nos transports et atteindre la neutralité carbone d’ici à 2035.

Pour y parvenir, les auteurs de cet amendement proposent d’intégrer les biocarburants dans le champ de l’article 8.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Ainsi que je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, nous souhaitons éviter de dresser une liste à la Prévert des industries vertes déjà mentionnées dans le règlement européen Industrie « zéro net ».

Nous avons besoin de souplesse pour nous adapter et concrétiser des projets de souveraineté et d’industrie verte en vue de la réindustrialisation de notre pays : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Magner, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

raccordement,

insérer les mots :

d’une installation de production de biocarbone,

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Le silicium est indispensable à la fabrication des cellules photovoltaïques. Rien ne peut remplacer le carbone nécessaire à sa fabrication, d’où l’utilisation de quantités importantes de charbon fossile.

Pour atteindre la neutralité climatique avec une demande croissante de silicium, l’approvisionnement de l’industrie européenne en biocarbone issu de la gestion durable des forêts doit donc augmenter pour se substituer au charbon fossile.

Cet amendement vise ainsi à intégrer les installations de production de biocarbone dans la liste des projets d’intérêt général. Je pense notamment au groupe Soler, dans l’Aube, dont la technologie est mondialement reconnue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Ne dressons pas de liste à la Prévert : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s’agit d’un secteur important, mais nul besoin de le préciser : avis également défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je suis prête à retirer mon amendement si M. le ministre me garantit que la production de biocarbone sera bien incluse dans le décret.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Elle le sera !

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 358 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

ou d’assemblage

par les mots :

, d’assemblage ou de stockage

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Les technologies de décarbonation nécessitent, en plus de la construction d’usines, des sites de stockage et de logistique à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement – matières premières et produits finis. Ces sites sont soumis aux mêmes règles et rencontrent les mêmes difficultés que les usines.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre les dispositions de l’article 8 aux installations de stockage des produits ou équipements participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.

M. le président. L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Darnaud, Rapin et Belin, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Pellevat, Meignen et Mandelli, Mmes Dumont, Imbert et Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes F. Gerbaud et Billon, MM. Détraigne, Gueret, Piednoir, Charon, Pointereau, Regnard, Burgoa, Brisson et Laménie, Mme Gosselin, MM. Anglars, Savary, Chauvet, B. Fournier et Moga et Mmes Garriaud-Maylam, Bellurot et Berthet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par ces mots :

, ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Ces deux amendements visent à prendre en compte les infrastructures logistiques, liées au processus de production, pour les activités visées par l’article.

L’amendement n° 61 rectifié bis tend à restreindre cette facilité aux infrastructures logistiques directement liées au processus de fabrication et d’assemblage des chaînes de valeur dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.

Les dispositions de l’amendement n° 358 rectifié sont plus imprécises et ouvrent donc plus largement la porte, y compris à des types d’entrepôts logistiques dont nous n’avons pas forcément envie de favoriser l’implantation et qui ne participent pas au processus de création.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 358 rectifié au profit de l’amendement n° 61 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire l’amendement n° 358 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 358 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Rapin et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Moga et Belin, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Dumont, MM. Chauvet, Savary, Anglars, Regnard et Pointereau, Mmes Imbert et Gosselin, MM. Laménie, Brisson, Burgoa et Bascher, Mmes F. Gerbaud et Billon, M. Détraigne, Mme Joseph, MM. Gueret, Piednoir et Charon, Mmes Borchio Fontimp et Bellurot, MM. B. Fournier, Pellevat et Sautarel et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

équipements

insérer les mots :

de petites et moyennes entreprises

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Cet amendement me semble contre-productif dans la mesure où il restreint le dispositif aux petites et moyennes entreprises, au détriment des installations plus importantes, tout aussi légitimes à en bénéficier.

Les activités participant indirectement aux chaînes de valeur des secteurs favorables au développement durable peuvent bénéficier de la déclaration de projet. La commission des affaires économiques vise précisément le cas de ces sous-traitants, dont l’installation rapide peut en effet être cruciale pour les industries de premier rang concernées par l’article.

Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. Didier Mandelli. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié est retiré.

L’amendement n° 314, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou indirectement

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le texte de la commission élargit le champ d’application de l’article 8 à des activités qui n’auraient qu’un rapport indirect avec le développement durable.

Or je crains que cela ne revienne à ouvrir la boîte de Pandore, voire une véritable foire à la saucisse ! (Sourires.) Tout deviendrait éligible : les vis qui entrent dans la fabrication d’un bâtiment abritant des éoliennes, les pompes qui permettent de fabriquer des tuyaux utilisés pour la capture et le stockage du carbone (Carbone Capture and Storage, CCS), le verre des panneaux solaires et des vitres des bâtiments, etc.

Restons-en à la rédaction initiale et donc aux secteurs directement liés au développement durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. La commission a jugé utile de préciser que, dans certains cas, les installations concourant indirectement à ces chaînes de valeur pourront également être éligibles.

Il pourrait ainsi s’agir de certains sous-traitants ou de certaines activités de services nécessaires à ces industries de premier rang – des data centers, par exemple – et qui pourraient avoir besoin de bénéficier des mêmes facilités pour s’installer rapidement sur un territoire, sauf à mettre en péril le projet principal.

Je rappelle qu’en aucun cas la mention de ces types de projets à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ne fait obligation de recourir à la déclaration de projet. Cette dernière ne s’applique qu’aux projets répondant à un critère d’intérêt général. Les collectivités et l’État sauront faire preuve de suffisamment de discernement pour décider, au cas par cas, s’il est pertinent et justifié de recourir à cette procédure.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Cette volonté d’élargir pose question. Dans cette logique, pourquoi ne pas aller encore plus loin et intégrer les hôtels, les restaurants, les lieux de loisir ou de culte utilisés par les personnels concernés ?

Limitons ces procédures exceptionnelles à ce qui est strictement nécessaire. Les élargissements et les dérogations conduisent à une remise en cause permanente du droit de l’environnement et de l’urbanisme : ce n’est pas acceptable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 314.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Menonville et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

activités

insérer les mots :

contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. La rédaction de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

À titre d’exemple, les activités de maintenance, de réparation, de réemploi, de rétrofit ou de remanufacturage de biens d’équipements tels que les machines industrielles risquent de n’être pas considérées comme relevant de « technologies favorables au développement durable ».

Je suis prête à retirer cet amendement si M. le ministre s’engage expressément à intégrer ces activités dans le décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. La décarbonation de l’industrie est précisément l’un des principaux objectifs de ce projet de loi relatif à l’industrie verte. Dès lors, je ne vois pas comment les « secteurs des technologies favorables au développement durable » visés par l’article pourraient ne pas comprendre les activités contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone.

Votre amendement étant satisfait, madame Paoli-Gagin, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, je me verrai contraint d’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. La rédaction de votre amendement est un peu trop large pour que je puisse m’engager formellement à ce que tous les secteurs visés soient intégrés, mais je pense que nous pensons précisément aux mêmes.

Dès lors, je vous demanderai à mon tour de bien vouloir retirer cet amendement, qui me semble satisfait.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.

L’amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Après le mot :

secteurs

insérer les mots :

des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ainsi que dans ceux

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la déclaration de projet d’intérêt général, en sus des secteurs des technologies favorables au développement durable désignées par décret, les industries participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’hydrogène renouvelable.

Les opportunités d’industrialisation de tous les secteurs d’énergies renouvelables sont en effet nombreuses, des filières industrielles d’excellence étant déjà ancrées sur le territoire, à l’image de l’éolien en mer : quatre des douze sites industriels stratégiques européens sont situés en France, s’inscrivant dans une chaîne de valeur complète soutenue par un écosystème portuaire performant.

Certaines filières sont moins visibles dans le débat public et présentent pourtant de très importants potentiels d’industrialisation, à l’image de la filière de production de combustible bois haute performance, de la filière de la petite hydroélectricité, avec son tissu important et dynamique de PME, notamment dans le domaine électromécanique, et de la filière des énergies de récupération, associée à la valorisation énergétique des déchets possédant encore un potentiel important pour contribuer à la décarbonation des territoires et de l’industrie.

En matière d’énergies marines renouvelables, les turbines construites par les industriels français présentent un très fort contenu local.

En mentionnant toutes les énergies renouvelables, le texte gagnera en clarté et en sécurité juridique. Toute ambiguïté sur le champ d’application de l’article 8 serait ainsi levée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Les dispositions de cet amendement visent l’hydrogène, ainsi que les différentes énergies renouvelables – éolien, solaire, géothermie, biogaz, etc.

Dans la mesure où il sera très certainement satisfait par le décret, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement, qui s’engage à ce que ces énergies soient intégrées au décret, partage l’avis de la commission.

M. Henri Cabanel. Je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 125 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 235 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing, Mmes Férat et Saint-Pé, M. Détraigne et Mme de La Provôté.

L’amendement n° 362 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, A. Marc et Verzelen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

technologies

insérer les mots :

et matériaux

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié.

Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Anne-Catherine Loisier vise à n’exclure aucune solution favorable au développement durable des mesures de simplification des procédures prévues pour les industries vertes.

Aujourd’hui, le terme « technologie » est trop restrictif et ne permet pas d’inclure des filières de production de matériaux durables et biosourcés comme le bois. Pour autant, l’industrie du bois participe, grâce aux différents usages de ce matériau, au stockage du carbone biogénique.

Le développement de ces filières de matériaux durables est nécessaire pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone en 2050.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, monsieur le président.

Encore une fois, nous attendons des garanties de la part du ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Je vous rejoins sur le fait que le développement durable ne se limite pas à l’innovation et aux technologies de rupture. Le bois est en effet un matériau merveilleux, qui contribue au développement durable grâce à sa capacité à stocker le carbone.

Je vous invite à lire Le Courrier Picard de ce jour, où l’on apprend que les forêts françaises ne remplissent pas suffisamment cette fonction. (Mme Angèle Préville le confirme.)

Peut-on pour autant considérer que l’ensemble de la filière bois est favorable au développement durable ? Une scierie ou une usine de fabrication de meubles, à l’autre bout de la France, nous permettent-elles de prendre le virage de la transition écologique ?

La taxonomie prévoit de favoriser les activités visant à gérer les forêts de façon durable, ce qui est plus restrictif. La mention « matériaux » me semble trop large, car elle ne fait pas la distinction entre les usages.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s’agit d’un sujet important. Le bois contribuera à la décarbonation, notamment au travers des innovations proposées par la filière. Vous avez raison de souligner le caractère essentiel de ce matériau.

Si la rédaction de ces amendements me semble un peu trop large pour me permettre d’y être favorable, je m’engage toutefois à ce que la filière bois soit intégrée dans le décret.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements identiques.

Mme Annick Billon. Je le retire, monsieur le président.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire également mon amendement.

M. le président. Les amendements n^os 235 rectifié et 362 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Kern, Levi et Détraigne, Mme Billon, MM. Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Gacquerre et Saint-Pé et MM. Folliot, Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

durable

insérer les mots suivants :

incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Claude Kern.

L’article 8 du projet de loi s’insère au sein d’un chapitre V visant à « faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes » pour compléter les dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.

Cet article prévoit que lorsque l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements énoncent le caractère d’intérêt général au travers d’une déclaration de projet, celle-ci emporte mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car le dispositif proposé touche au verdissement des usages et non spécifiquement au verdissement de l’industrie.

Une usine de recyclage, par exemple, peut être très peu favorable au développement durable si elle fait une consommation excessive d’énergie non décarbonée.

En revanche, l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ne fait aucunement obstacle à ce qu’une collectivité utilise la procédure de déclaration de projet au profit d’une usine de recyclage, si celle-ci peut être considérée comme d’intérêt général dans son périmètre.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

Mme Annick Billon. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 137 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Vermeillet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces technologies incluent notamment la capture, le transport, la séquestration et l’élimination du carbone ;

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. L’article 8 prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux peuvent se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de certaines installations industrielles.

Sont notamment visées les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage, mais aussi les installations de recherche et développement ou d’expérimentation des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.

Notre amendement vise donc à clarifier la portée de l’article 8, en précisant que les « technologies favorables au développement durable » mentionnées dans ledit article incluent notamment les technologies de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Gacquerre et MM. Folliot, Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud.

L’amendement n° 177 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Phinera-Horth et Duranton et M. Mohamed Soilihi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De l’implantation d’un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. » ;

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.

Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à clarifier la portée de l’article 8, afin de faciliter l’implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié.

Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à clarifier la portée de l’article 8, afin de faciliter l’implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone.

En effet, l’accumulation du dioxyde de carbone dans l’atmosphère due aux activités humaines est la cause principale du réchauffement climatique. C’est pourquoi les différentes méthodes permettant de retirer le dioxyde de carbone de l’atmosphère et de le stocker durablement ont un rôle primordial à jouer dans les années à venir.

L’élimination du carbone atmosphérique doit se développer dans un cadre législatif clair et stable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. L’argument de la liste à la Prévert vaut pour ces trois amendements.

Comme les biocarburants, ces technologies sont bien incluses dans la proposition de règlement européen pour une industrie « zéro net ».

Dans la mesure où ces demandes seront satisfaites in fine, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. La capture de carbone est essentielle. Nous allons en avoir besoin, notamment pour décarboner rapidement les cinquante sites.

La capture de carbone est un dernier recours pour décarboner l’industrie, après le recyclage, les changements de process, etc. Toutefois, nous allons conserver du carbone fatal pendant encore longtemps ; il faut donc mettre le paquet sur cette question.

Le Gouvernement s’engage à inclure ces technologies dans le décret et demande également le retrait de ces amendements.

Mme Annick Billon. Je retire les amendements n^os 113 rectifié et 114 rectifié.

Mme Nadège Havet. Je retire l’amendement n° 177 rectifié.

M. le président. Les amendements n^os 113 rectifié, 114 rectifié et 177 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Decool et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«…° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie ;

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage va jouer un rôle de plus en plus important, notamment pour la fourniture non seulement de lithium ou de cuivre recyclé pour les batteries des véhicules électriques, mais également des aciers recyclés, moins émetteurs de CO2 que l’acier issu de minerai de fer.

Nous proposons de reconnaître que les projets d’installations de recyclage relèvent de l’industrie verte, afin d’encourager leur réalisation et de concilier l’ensemble des efforts qui doivent être menés en matière de transition écologique et de réindustrialisation.

Là encore, je suis prête à retirer mon amendement si j’obtiens des garanties de la part du ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Cet amendement est intéressant : il s’agit de considérer le recyclage comme fournisseur d’intrants pour l’industrie, sans pillage des ressources naturelles. C’est une réflexion qui manque dans le projet de loi – nous l’avons signalé hier –, qui considère le verdissement de l’industrie sous le seul prisme de la décarbonation.

Recycler les matières premières critiques nous rend aussi moins dépendants de nos fournisseurs étrangers : c’est un pas de plus vers la souveraineté nationale.

Toutefois, ne souhaitant pas alourdir le texte, j’émettrai un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ces aspects seront bien évidemment présents dans le décret. Pour que ce dernier soit le plus large et le plus ouvert possible, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.

L’amendement n° 378 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 351 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Decool, Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De l’implantation d’une installation industrielle, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement en biocarbone des chaînes de valeur des industries de la transition énergétique. » ;

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 351 rectifié est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Duffourg et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Folliot, Canévet, Cadic, Cadec, Panunzi et Kern, Mmes Billon, F. Gerbaud, Doineau et Dumont, M. Détraigne, Mmes Gacquerre, Perrot et Férat, MM. Moga et Mandelli, Mmes Herzog et Garriaud-Maylam, MM. Tabarot et Wattebled, Mmes Gatel et Schillinger et M. Lafon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone recyclé au sens du 1° et du 2° de l’article L. 282-1 du même code, à destination du transport aérien. » ;

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Nous poursuivons la liste à la Prévert : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Madame Gatel, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur l’article.

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, monsieur le ministre, cette liste d’amendements fait clairement apparaître que nous ouvrons très largement ce qui peut être considéré comme industrie verte. Dès le départ, nous avons mis en lumière cet écueil en indiquant qu’il convenait de ne pas brader le droit de l’environnement et de l’urbanisme ainsi que la consultation publique.

Nous devons nous approprier cette industrie verte, nécessaire à la transition écologique, mais cela ne doit pas se faire au détriment de ces consultations et de l’intégration des collectivités territoriales dans le processus décisionnel.

C’est la raison pour laquelle nous avions proposé la suppression de cet article. Nous sommes favorables à la réindustrialisation et à la relocalisation ; pour autant, comme nous l’avons déjà souligné, la définition de l’industrie verte n’est pas clairement établie dans ce projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 352 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le verdissement de l’industrie du silicium, précisant notamment les conditions de l’émergence d’une filière nationale durable maîtrisant l’ensemble de la chaîne de valeur.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Le silicium est classé comme matériau critique par le règlement européen. Il est indispensable à la production des cellules de panneaux photovoltaïques, des batteries, des micropuces et des matériaux de haute performance.

Aujourd’hui, la Chine en domine la chaîne d’approvisionnement mondiale. Les émissions moyennes de CO2 de cette production sont passées de huit tonnes en 1995 à onze tonnes par tonne de produit en 2019.

Premier producteur européen de silicium, la France bénéficie d’un écosystème pionnier dans le domaine du carbone renouvelable comme alternative au charbon fossile. Nous avons ainsi une occasion unique de développer la première industrie du silicium véritablement verte au monde.

Nous demandons donc la publication par le Gouvernement d’un rapport sur le verdissement de cette production industrielle, dans une logique de recyclage et d’économie circulaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Si l’approvisionnement en matériaux critiques est important pour le verdissement de notre industrie, il ne me paraît pas de bonne politique de demander un rapport parlementaire sur chacun des intrants.

J’ai précisé hier que la règle générale valait par ses exceptions ; mais ici, la jurisprudence du Sénat prévaut : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il existe déjà un portail dédié, mineralinfo.fr, qui offre des informations sur les ressources minérales, dont le silicium. Sans prétendre que cet amendement serait satisfait, j’estime que les informations disponibles sont suffisantes pour éviter un nouveau rapport.

Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 352 rectifié est retiré.

Article 9

I. – Après l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 300-6-2. – I. – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à l’initiative du Gouvernement, de projet d’intérêt national majeur. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent I, notamment le périmètre des industries concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.

« II. – Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I du présent article, peut également être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.

« Dans chaque région, l’autorité compétente pour élaborer les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme peut établir une liste de projets susceptibles d’implantation dans la région qu’elle considère devoir être qualifiés de projets d’intérêt national majeur, après avoir recueilli l’avis de la conférence mentionnée au V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, réunie sur convocation de ladite autorité, et, si la localisation du projet est déjà connue, l’avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets seront implantés.

« Cette liste est transmise au représentant de l’État dans la région. Dans un délai d’un mois, ce dernier informe l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du présent II des choix retenus et des motivations qui ont conduit à ne pas retenir les projets rejetés.

« Sont, en outre, inscrits de droit sur la liste élaborée par le représentant de l’État dans la région les projets, proposés par l’autorité mentionnée au même deuxième alinéa, après avis de la conférence et, le cas échéant, des communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés audit deuxième alinéa, dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I du présent article, et répondant à des critères et seuils, notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, fixés par décret en Conseil d’État, ainsi que les opérations d’agrandissement d’installations industrielles qualifiées de projets d’intérêt national majeur.

« Les projets inscrits sur la liste régionale élaborée par le représentant de l’État dans la région dans les conditions fixées au présent II sont qualifiés par décret de projets d’intérêt national majeur.

« III. – Lorsque, après son approbation, un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, un schéma d’aménagement régional, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié ou révisé pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, il peut être fait application de la procédure prévue aux IV à XII.

« IV. – Lorsque l’autorité administrative compétente de l’État considère que l’un des documents mentionnés au I ne permet pas la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, elle en informe la collectivité ou personne publique compétente pour adopter ce document par la transmission d’un dossier qui indique la nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir. Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents.

« Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

« Après réception de ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, l’autorité administrative compétente de l’État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document en cause.

« V. – L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées en application du second alinéa des articles L. 143-42 ou L. 153-51.

« Le porteur du projet procède à l’analyse des incidences notables sur l’environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier nécessaire à l’évaluation environnementale à l’autorité administrative compétente de l’État qui le transmet ensuite à l’autorité environnementale.

« L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à la collectivité ou à la personne publique compétente pour adopter le document qui fait l’objet de la procédure de mise en compatibilité.

« VI. – Le projet de mise en compatibilité fait l’objet d’un examen conjoint par l’État, par la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l’urbanisme et, selon le cas, par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 4251-5, L. 4251-6, L. 4424-13 et L. 4433-10 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 123-7 et L. 123-9 du code de l’urbanisme.

« VII. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

« Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire et par les personnes publiques associées mentionnées, selon les cas, aux articles L. 4251-6, L. 4433-10-1 ou L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales ou L. 132-7 à L. 132-9 ou L. 123-9 du code de l’urbanisme et les autres instances consultées sont également mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.

« Les modalités de la mise à disposition du public sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État et portées à la connaissance du public au moins dix jours avant le début de cette mise à disposition.

« VIII. – À l’issue de la procédure, l’autorité administrative compétente de l’État en présente le bilan devant l’organe délibérant de la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document. L’organe délibérant rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté.

« IX. – Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.

« X. – Le document dont la mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de cette mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité prévu au IX.

« XI. – Les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« XII. – Lorsque le projet d’intérêt national majeur est suffisamment précis à la date de la décision d’engagement de la procédure de mise en compatibilité mentionnée aux IV à XII du présent article, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l’autorité ayant décidé l’engagement de la procédure pour instruction à l’autorité compétente pour délivrer ces autorisations. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° (nouveau) L’article L. 123-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur de la région d’Île-de-France peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2. » ;

2° L’article L. 422-2 est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Les travaux, installations constructions et aménagements d’un projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. »

II bis (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 4251-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;

2° L’article L. 4424-15-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’aménagement et de développement durable peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;

3° L’article L. 4433-10-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. »

III. – L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret, prévu au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, qualifiant un projet industriel de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique peut lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au même c. »

IV. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, sur l’article.

M. Laurent Somon, rapporteur. L’article 9 crée une nouvelle procédure accélérée de mise en compatibilité des documents de planification et des documents d’urbanisme pour les projets dits d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.

Vous le savez, les associations d’élus ont exprimé leurs plus vives réticences à l’égard de cet article, lequel, après la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, après le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, met un nouveau coup de canif dans les compétences d’urbanisme du maire et bafoue le principe de subsidiarité qui devrait pourtant toujours guider la répartition des compétences dans le cadre de la décentralisation.

Pour la commission aussi, l’intervention unilatérale de l’État dans les documents de planification et d’urbanisme est une ligne rouge. Il y a d’ailleurs une incohérence à donner aux régions une compétence en matière de planification industrielle à l’article 1^er et à leur refuser tout rôle pour les grands projets à l’article 9.

Cependant, la commission a également été sensible à l’objectif d’accélération des implantations de très gros projets industriels, qui peuvent représenter des milliards d’euros d’investissements et des milliers d’emplois. En outre, au vu du cahier des charges, le nombre de projets concernés chaque année devrait se compter sur les doigts d’une seule main.

C’est pourquoi elle n’a pas souhaité supprimer purement et simplement cet article, mais l’a profondément remanié, de manière à garantir la participation effective des collectivités à toutes les étapes de la procédure.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Laurent Somon, rapporteur. Premièrement, pour sortir de la logique jacobine et purement descendante promue par le Gouvernement, nous avons permis aux régions, en lien avec les collectivités locales, de faire reconnaître, elles aussi, des projets industriels d’intérêt national majeur, alors que le texte initial réservait cette possibilité à l’exécutif.

Deuxièmement, nous avons prévu une phase de dialogue d’un mois entre l’État et les collectivités avant engagement de la mise en compatibilité et conditionné cette dernière à l’accord des collectivités concernées.

Le Gouvernement vous dira certainement que notre système est compliqué et chronophage ; nous lui répondrons que l’acceptation locale est essentielle au succès du déploiement d’industries vertes dans les territoires : il serait contre-productif de limiter la concertation avec les élus et les habitants pour accélérer les projets, car c’est ainsi que naissent les Notre-Dame-des-Landes et autres zones à défendre (ZAD) ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, sur l’article.

M. Bernard Buis. Nous considérons, quant à nous, que la nouvelle procédure mise en place par l’article 9 est parfaitement justifiée, compte tenu de l’importance des projets concernés, qui se chiffrent en milliards d’euros, et de la concurrence internationale féroce pour l’implantation de grands sites industriels.

Mes chers collègues, notre partenaire allemand a ainsi annoncé lundi un accord avec Intel pour l’installation d’une « mégafab » à Magdebourg, représentant un investissement de 30 milliards d’euros, pour lequel l’Allemagne versera une aide de 10 milliards d’euros : 1 euro d’argent public pour 2 euros d’argent privé.

Cette annonce démontre, si cela était nécessaire, que nous devons adopter des mesures drastiques si nous entendons accueillir sur notre territoire des activités industrielles du futur et ne pas manquer le train de l’industrie du XXI^e siècle.

L’article 9 apporte une partie de la réponse à ce défi. En plus d’accélérer les procédures, il offre stabilité et prévisibilité aux porteurs de projet, deux éléments fondamentaux pour les entreprises industrielles. Il ne s’agit pas de passer au-dessus des élus, mais bien de renforcer l’attractivité de nos territoires pour attirer les implantations industrielles.

Nous sommes attentifs à ce que celles-ci ne se fassent pas contre les élus ; c’est pourquoi nous proposerons d’instaurer un mécanisme de recueil du consentement du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné par l’implantation, avant engagement de la procédure ici instaurée.

Nous présenterons également un amendement visant à revenir sur le dispositif introduit en commission permettant aux régions d’inscrire de droit des projets dans la liste des projets d’intérêt national majeur.

Monsieur le rapporteur, nous n’avons pas l’intention de créer des difficultés, mais il nous semble important que le Sénat veille à préserver l’équilibre de la répartition des compétences. Les régions ont tout à fait la possibilité d’être à l’initiative, et nous les y encourageons, mais il nous semble nécessaire d’établir une limite claire : elles ne sauraient déterminer l’intérêt national.

Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion de nos amendements.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 142 est présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 145 est présenté par M. Montaugé, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 274 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 142.

M. Daniel Salmon. La commission a, fort heureusement, modifié cet article qui était particulièrement problématique : il soustrayait à la compétence du droit commun des collectivités les autorisations d’urbanisme concernant des projets d’intérêt national majeur, afin de confier à l’État la décision de leur implantation.

Une telle mesure constituait une nouvelle et grave atteinte à la libre administration des collectivités, pourtant concernées au premier chef, et à leurs compétences locales en matière d’urbanisme. La rédaction initiale témoignait ainsi d’une méconnaissance de la part du Gouvernement de la réalité des dynamiques industrielles territoriales et des conditions nécessaires à une implantation réussie sur le territoire.

Cependant, malgré ces modifications, cet article continue de poser un certain nombre de problèmes et met à mal le principe de non-régression du droit de l’environnement. Il vise ainsi à réduire les délais afférents aux autorisations d’urbanisme, en complément des dispositions des articles 2 et 3, qui limitent les délais relatifs à la procédure d’autorisation environnementale et réorganisent les modalités de consultation du public.

Cela ne nous semble pas acceptable, d’autant que le texte étend le bénéfice de l’accélération à l’ensemble de la chaîne de valeur, renvoyant à une définition réglementaire du secteur concerné, pour plus d’adaptabilité et d’agilité – attention à ces deux mots ! En l’absence d’encadrement, nous ne pouvons souscrire à cette mesure. Pour ce qui est des projets d’énergies renouvelables (EnR), je rappelle que les activités concernées avaient été clairement listées.

De plus, la commission a prévu que les projets qualifiés d’intérêt national majeur puissent bénéficier d’une présomption de reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour la délivrance d’une dérogation à l’obligation stricte de protection de certaines espèces. Le Conseil d’État estime qu’il est nécessaire d’encadrer cette reconnaissance automatique par des critères pertinents ; or le texte n’en contient aucun à ce stade.

Le qualificatif « vert » n’y change rien : il n’y a pas d’industrie sans effets sur l’environnement ; ceux-ci doivent être pleinement pris en compte.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 145.

M. Franck Montaugé. Même revu par la commission, l’article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme locaux pour des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret.

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article, considérant que l’implantation d’industries d’intérêt national majeur ne saurait justifier que l’on déroge à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Les associations d’élus y sont également opposées dans la mesure où cet article porte atteinte aux pouvoirs des maires et, plus largement, aux compétences locales en matière d’urbanisme. Il transfère en effet à l’État la compétence de délivrance des permis de construire et impose le préfet comme interface unique du porteur de projet.

Ce texte organise ainsi clairement l’ingérence de l’État dans les compétences des collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire.

Nous avons dès lors besoin d’une clarification : comment peut-on afficher l’ambition de territorialiser davantage la politique industrielle, de faire travailler ensemble État et collectivités, d’organiser la planification industrielle à l’échelle des territoires – ce qui suppose une concertation d’ampleur – tout en prévoyant que l’État, in fine, reprendra la main, sans consulter les élus locaux ?

Pour ces raisons, notre groupe propose également la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 274.

M. Fabien Gay. Nous avons besoin d’une discussion qui dépasse largement ce texte et cet amendement. Je remercie notre rapporteur d’avoir tenté de trouver un point d’équilibre, mais il nous faut un débat sur la notion d’intérêt national majeur qui débouche sur une règle claire.

Dans trois textes que nous avons examinés, sur l’implantation des énergies renouvelables, sur le nucléaire et, maintenant, sur la réindustrialisation, chacun ici, y compris les membres de notre groupe, selon nos sensibilités, a entendu soit conférer la primauté à l’État aux dépens des collectivités soit placer les collectivités au premier plan. Certains de nos collègues ont même envisagé d’accorder un droit de veto sur certaines implantations.

Nous ne pouvons nous satisfaire d’une définition à géométrie variable. Il est donc nécessaire de débattre de ce que nous considérons comme relevant de l’intérêt national majeur.

À mon sens, c’est le cas de la réindustrialisation du pays, comme du développement des énergies, via un grand service public et un monopole public – et non pas comme vous l’entendez, monsieur le ministre !

Donnons-nous une règle claire : soit nous décidons que l’État a la main sur tout, et donc que les collectivités sont mises de côté, soit nous considérons que les collectivités, les maires et les conseils municipaux doivent donner leur avis, sinon être décisionnaires.

Nous devons trouver un point d’équilibre. Un projet d’intérêt national majeur ne peut se faire sans les élus locaux et la population : sans cette implication, ce projet est voué à l’échec, que ce soit en matière énergétique ou industrielle. Sans cette implication, il ne peut y avoir d’implantation réussie.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Fabien Gay. Nous proposons donc de supprimer cet article, même s’il a été réécrit. J’y insiste, monsieur le ministre : il nous faut un débat d’ampleur sur l’intérêt national majeur. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Compte tenu de mon intervention liminaire, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous abordons un sujet d’une importance majeure. Ces amendements de suppression me donnent l’occasion de vous faire part de la position du Gouvernement sur la procédure que nous avons envisagée et intégrée dans le cadre de ce projet de loi. Nous sommes, bien entendu, disposés à la faire évoluer lors des débats parlementaires.

Nous traitons ici d’un nombre restreint de projets : il s’agit d’un ou deux, voire de trois projets par an qui engagent notre nation industrielle dans la compétition mondiale.

La plupart des projets que nous avons abordés ces dernières heures relèvent davantage d’un championnat de France ou d’Europe : nous alignons l’équipe de France et chacun a des responsabilités bien définies. J’observe quotidiennement que l’industrie française n’a pas plusieurs couleurs de maillot : l’État, la région, le département, les EPCI ou les communes sont tous alignés pour la développer sur nos territoires.

Ici, il est question d’un ou deux projets par an qui nous font passer dans la ligue mondiale, pour lesquels nous sommes en compétition avec le monde entier et pour lesquels chaque détail compte.

M. Fabien Gay. Restons modestes !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Dans ces cas particuliers, nous estimons nécessaire de fournir une visibilité aux investisseurs internationaux et de leur proposer un interlocuteur unique.

C’est la raison pour laquelle, pour ces projets de souveraineté, ces projets d’accélération de la réindustrialisation et de la décarbonation, nous avons suggéré une procédure, sur laquelle, en effet, le Conseil national d’évaluation des normes a émis un certain nombre de réserves. Je le répète : nous sommes prêts à faire évoluer notre position. Nous avons ainsi jugé que l’État devait avoir le dernier mot, et surtout, apposer sa signature sur le permis de construire.

La raison en est que nous souhaitons pouvoir dire aux investisseurs intéressés par ces projets que le préfet s’occupera d’eux de A à Z.

Vous souhaitez que les élus locaux puissent s’opposer à ce type de décision s’ils considèrent que ce projet d’intérêt national n’a pas sa place sur leur territoire. C’est bien naturel, et nous devons trouver une formulation qui nous permette de le faire.

Quelles que soient les dispositions que nous serions prêts à adopter aujourd’hui, si un maire ou un président d’EPCI était vent debout face à un projet, nous aurions du mal à le mettre en œuvre et à convaincre l’investisseur international concerné de le mener à bien.

M. Fabien Gay. En effet !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous cherchons simplement à trouver, dans le cadre de cet article, une formulation qui nous permettra de vous assurer que le maire ou le président de l’EPCI pourra s’opposer à un projet qu’il juge inutile ou contre-productif pour son territoire, tout en garantissant que la procédure soit visible, transparente et efficace pour ceux qui souhaitent choisir la France dans la compétition mondiale.

À la suite d’échanges avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), une rédaction de l’article a été proposée par le sénateur Buis en commission ; elle vous est de nouveau soumise à l’occasion de l’examen de ce texte en séance, par le biais de l’amendement n° 293. Je m’engage par avance à lui donner un avis favorable.

Cet amendement vise à mettre en place une procédure de « stop ou encore » dès le début du processus : le maire ou le président de l’EPCI aura ainsi la possibilité de trancher et de décider si nous avançons pour gagner ensemble, ou non.

Une fois que le maire ou le président de l’EPCI aura dit « banco ! », toute une logique se mettra en place dans laquelle, en effet, l’État, par le biais du préfet, prendra en main le dossier pour s’assurer que l’interlocuteur unique soit aussi efficace que possible. Nous sommes donc favorables à cette rédaction.

Dans celle que vous avez adoptée en commission, on ne sait pas bien si on y va ou non, c’est remis à plus tard, et le maire pourrait décider d’arrêter tout à la fin du processus. Le risque est que l’investisseur potentiel se dise que, dans ces conditions, il est préférable d’aller voir ailleurs.

Plus que sur le principe, nos approches divergent sur les modalités. Nous sommes favorables à donner le dernier mot aux territoires sur ces grands projets d’intérêt national, mais plutôt au début du processus. Alignons l’équipe de France de l’industrie pour gagner la compétition mondiale ; la rédaction proposée par le sénateur Buis doit nous permettre d’y parvenir.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Notre collègue Fabien Gay jette des petites pierres dans nos jardins, mais il a raison : la cohérence est essentielle.

Dans notre groupe, nous nous efforçons de la respecter en veillant à ne jamais négliger les collectivités territoriales. Ainsi, dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons été cohérents : l’échelon régional était à notre sens le plus pertinent, car les régions disposent de la compétence économique par le biais des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Nous nous sommes, en outre, opposés à l’idée de conférer des droits de veto sans fondement, qu’il s’agisse de covisibilité ou de bâtiments historiques, aux architectes des Bâtiments de France (ABF), toujours au nom de la cohérence.

Pour autant, celle-ci ne peut être atteinte qu’avec l’implication des collectivités territoriales et l’appropriation par nos concitoyens de la nécessité d’une industrie vraiment durable emportant le moins possible d’effets.

Aujourd’hui, nous connaissons des divergences ; prenons garde de ne pas alimenter la tension par des projets qui tombent d’en haut. Privilégier la rencontre entre les collectivités territoriales et la planification nationale est un enjeu décisif pour les années à venir.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je caricature un peu, mais j’ai le sentiment que nous discutons de l’implantation de sites industriels comme si modifier trois procédures administratives et le droit de l’urbanisme suffisait à résoudre la question. Or ce n’est pas du tout ainsi que les choses se passent, et vous le savez parfaitement, monsieur le ministre.

Il faut parfois construire des logements pour les salariés, développer des infrastructures ou des services publics de transport ; il faut souvent attirer des médecins, dans des territoires qui deviennent progressivement des déserts médicaux ; il est parfois nécessaire de former des employés, qui ne possèdent pas toujours le niveau requis pour les postes proposés. De plus, il faut travailler à l’acceptation de ces projets en dépit des éventuels désagréments qui pourraient en découler pour les habitants.

Toutes ces tâches constituent le cœur de métier des collectivités. Il ne s’agit donc pas de leur accorder du pouvoir pour leur faire plaisir, mais bien de travailler ensemble à cette réindustrialisation.

Vous proposez un « stop ou encore », mais les collectivités ne souhaitent pas seulement pouvoir dire oui ou non, elles voudraient pouvoir créer, au nom des habitants qu’elles représentent, les conditions propices à l’accueil de ces projets industriels, lesquels renforceront notre souveraineté, créeront des emplois et nous permettront de reconquérir certains secteurs stratégiques.

C’est pourquoi nous saluons le travail accompli par la commission, concernant notamment l’inscription, par les collectivités elles-mêmes, de projets industriels parmi les grands projets nationaux d’intérêt majeur.

Toutefois, il nous semble qu’il faut aller plus loin dans le partenariat entre les collectivités, l’État et l’ensemble de la communauté nationale pour accueillir les projets que nous souhaitons tous.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, je n’ai pas obtenu de réponse à la question que j’ai posée, mais je souhaite réitérer le point de vue exprimé en discussion générale. Notre société, la nation française, a besoin d’un grand récit en lien avec le monde émergent dont nous dépendrons pour vivre ensemble à l’avenir.

Ce grand récit englobe évidemment les questions relatives à l’économie dont nous avons besoin. Il est essentiel de le construire ; pour le moment, il est distillé par bribes, chacun devant reconstituer le puzzle pour comprendre la direction que nous souhaitons ou que nous pouvons adopter.

Dans ce contexte, les collectivités locales, les maires, les présidents d’EPCI constituent des relais de sens essentiels pour aider à comprendre et faire accepter ces grands projets.

Le texte proposé, même celui de la commission, place ces acteurs locaux dans une situation difficile. L’objectif semble être de gagner du temps pour monter rapidement ces projets. Pour autant, je crains qu’en dessaisissant ainsi les élus locaux on n’obtienne l’effet inverse, c’est-à-dire des blocages, que nous connaissons déjà trop souvent pour des motifs divers.

Il est donc indispensable d’impliquer les élus locaux dès le début, comme la loi le permet actuellement, dans la construction et l’explication de ces projets. Je suis convaincu que l’efficacité et la performance dans la gestion des dossiers résident dans cette approche et non dans une autre.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous affirmez que nous sommes en ligue mondiale.

Faisons preuve toutefois d’une certaine humilité : il ne suffit pas de claquer des doigts pour attirer les investissements. Prenez l’exemple d’Elon Musk, que vous avez reçu : il nous a trouvés si bien installés dans la ligue mondiale qu’il va sans doute investir en Espagne ou ailleurs !

La question n’est donc pas simplement de déclarer que nous allons prendre des décisions et que le seul problème réside dans les délais administratifs ou dans les réglementations environnementales. Nous devons créer un écosystème.

Je suis d’accord avec Franck Montaugé sur la nécessité d’un récit pour savoir où nous allons, ce que nous voulons produire, ce que nous voulons consommer, sur quoi nous souhaitons regagner une pleine souveraineté française ou européenne, voire française et européenne, comment nous recréerons une chaîne de valeur, quelles formations nous entendons proposer à nos travailleurs.

Comme le soulignait Céline Brulin, il ne s’agit pas d’aller contre les collectivités, mais de travailler avec elles. Lorsqu’une entreprise envisage de s’implanter quelque part, elle examine d’abord le bassin d’emplois, l’existence de lycées professionnels dans lesquels elle pourrait recruter des travailleurs, les services publics qu’elle peut proposer à ses salariés, ainsi que la desserte des lieux par les transports : c’est tout un écosystème.

C’est pourquoi nous avons répété à plusieurs reprises que nous avions besoin d’un débat global ; nous ne pouvons continuer de découper le sujet en silos. La question de la réindustrialisation, comme tant d’autres, appelle une réponse complète. L’association des élus locaux et de la population est primordiale ; nous ne pouvons nous en passer. Réduire les délais administratifs ou les enquêtes publiques serait une erreur.

En ce sens, par cet amendement, nous vous interpellons et vous appelons à un grand débat public sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur Gay, je ne retirerais aucun mot à vos propos : vous décrivez exactement l’objectif de ce projet de loi.

Il est vrai qu’il y a des points sur lesquels le Gouvernement et une vaste majorité des sénateurs ne s’accordent pas. Au cours de l’année écoulée, j’ai assisté à de nombreux débats passionnants concernant le bouclier tarifaire, le financement des collectivités territoriales, etc. Cependant, sur cette question, nous sommes tous d’accord.

Nous convenons évidemment qu’un tel projet d’intérêt national majeur est global. Dans ce cadre, d’ailleurs, nous allongeons la durée des débats publics et nous souhaitons discuter de manière globale d’une zone industrielle cohérente, plutôt que de l’aborder brique par brique. C’est exactement ce que ce projet de loi permet.

Je le répète, cet article n’a pas pour but de fragiliser la vie des collectivités territoriales, celles-ci seront bien évidemment associées, comme c’est déjà le cas, à toutes les étapes de ces projets.

Nous souhaitons simplement offrir une visibilité sur la procédure et nous préférons que les collectivités territoriales qui s’opposent à un projet le fassent dès le début, avant que nous ne nous engagions ensemble dans un travail de grande envergure qui mobilisera beaucoup d’énergie et de moyens, au risque d’être finalement refusé.

Nous souhaitons qu’une éventuelle opposition intervienne au début plutôt qu’à la fin, voilà tout.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os142, 145 et 274.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 312 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l’adoption

Contre

238

Le Sénat n’a pas adopté.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel et Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Belin, S. Demilly, Canévet et Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti, Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

industriel

insérer les mots :

ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets

2° Après le mot :

industries

insérer les mots :

et infrastructures

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les projets industriels ou d’infrastructures mentionnés au I du présent article peuvent également être qualifiés par décret de projet d’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.

III. – Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement de mon collègue Pierre-Antoine Levi vise à reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur aux projets concourant à la réindustrialisation, au même titre que les projets d’énergies renouvelables, pour lesquels cette reconnaissance a été consacrée dans la loi.

Dans le règlement temporaire du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la Commission européenne admet cette présomption.

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui peuvent être sources de retards et de difficultés.

Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d’impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.

M. le président. L’amendement n° 147, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2, première et seconde phrases, 3 et 6

Remplacer les mots :

écologique ou

par les mots :

écologique et

II. – Alinéas 9, 21, 27 et 33

Remplacer les mots :

nationale ou

par les mots :

nationale et

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. S’agissant de procédures d’accélération à la main de l’État, qui doivent rester exceptionnelles, je propose de conditionner la reconnaissance de la qualité de projet d’intérêt national majeur à l’importance dudit projet au regard à la fois de la souveraineté nationale et de la transition écologique.

Cet argument s’inscrit du reste dans le débat relatif à la définition de ce qui relève de l’intérêt national majeur que, comme Fabien Gay, j’appelle de mes vœux.

Plus largement, le débat majeur, le débat de tous les débats, porte à mes yeux sur l’économie dont nous avons besoin pour réussir toutes les transitions indispensables au monde vivable de demain.

M. le président. L’amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

souveraineté nationale,

insérer les mots :

y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements,

II. - Alinéa 3

Après les mots :

souveraineté nationale,

insérer les mots :

y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements,

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement, inspiré par les travaux de France Logistique et de France Stratégie, vise à intégrer l’amélioration des chaînes logistiques parmi les critères permettant de qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur.

La réindustrialisation implique en effet le développement de sites logistiques accompagnant la production et le transport de biens manufacturés.

Il paraît donc logique d’intégrer cet aspect parmi les critères de qualification des projets industriels visés par les alinéas 2 et 3 de l’article 9.

M. le président. L’amendement n° 299, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit en commission, permettant aux régions de qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur.

Je souscris pleinement au souci de reconnaître, dans ce texte, la place prépondérante des collectivités locales dans la réindustrialisation. Nous constatons du reste, sur le terrain, que cette place prépondérante est un état de fait.

Ce dispositif pose toutefois une double difficulté.

D’un point de vue opérationnel, d’abord, il mobilisera des ressources et du temps, alors que l’esprit de l’article et du texte tout entier est bien d’alléger les procédures et de raccourcir les délais d’implantation.

D’un point de vue institutionnel, ensuite, ce dispositif permet aux régions de déterminer l’intérêt de la Nation. La Constitution dispose pourtant, en son article 20, que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Elle précise également, à l’article 72, que le représentant de l’État « a la charge des intérêts nationaux » dans les collectivités territoriales.

Si je souscris à la volonté d’encourager l’initiative locale qui a présidé à l’introduction de ce dispositif, il ne m’apparaît pas opportun de le conserver. L’intérêt de la Nation est en effet une prérogative du Parlement et de l’État.

M. le président. L’amendement n° 173, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier et MM. Mandelli, Mouiller, Savary, Segouin, Sol et C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Après le mot :

industriel

insérer les mots :

ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement, comme nous l’avons fait dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui sont sources de retards et de difficultés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Les objets de ces cinq amendements en discussion commune portent sur des thèmes très différents.

Les amendements n^os 175 rectifié bis et 173 visent à élargir le périmètre des projets d’infrastructures pouvant prétendre à la reconnaissance de leur intérêt national majeur ; l’amendement n° 147 vise à rendre cumulatives les conditions relatives à l’importance des projets au regard de la souveraineté nationale et de la transition écologique ; l’amendement n° 359 rectifié tend à inclure les chaînes d’approvisionnement ; et l’amendement n° 299 vise à supprimer la possibilité offerte aux régions d’accorder à un projet la qualification de projet d’intérêt national majeur.

La procédure de mise en compatibilité créée par l’article 9 déroge fortement à la répartition normale des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. La commission ne l’accepte que parce que le nombre de cas devrait être extrêmement limité.

Il ne semble pas opportun d’étendre cette procédure à d’autres infrastructures, aussi utiles soient-elles en termes de développement durable.

Je demande donc le retrait des amendements n^os 175 rectifié bis et 173 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur Buis, je rappelle que seul le préfet, et en aucun cas le président de région, peut qualifier un projet d’intérêt national majeur parmi les projets figurant dans la liste qui lui est soumise.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 299.

J’estime par ailleurs que l’instauration d’un caractère cumulatif aux deux conditions déjà prévues réduirait considérablement le champ des projets éligibles, raison pour laquelle je suis également défavorable à l’amendement n° 147.

Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié, qui vise à élargir ce même périmètre aux chaînes d’approvisionnement et à la logistique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je souscris aux propos du rapporteur : les amendements n^os 175 rectifié bis, 359 rectifié et 173, tendent à élargir excessivement les critères, si bien que les projets retenus risquent d’être trop nombreux ; a contrario, en introduisant une double conditionnalité, alors que le Gouvernement souhaite pouvoir qualifier les projets qui concourent soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale, l’amendement n° 147 tend à restreindre exagérément le périmètre.

Je suis donc défavorable aux amendements n° 175 rectifié bis, 147, 359 rectifié et 173.

J’estime par ailleurs que le dispositif adopté sur l’initiative de la commission allonge les procédures et introduit de l’ambiguïté entre les rôles respectifs de la région et de l’État.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 299 du sénateur Buis, qui tend à revenir à la rédaction initiale.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Je souhaite revenir sur les amendements n^os 175 rectifié bis et 173, qui ont pour objet d’autoriser une dérogation à la protection stricte des espèces protégées.

Pour avoir été maire d’un territoire qui comptait des zones d’aménagement concerté (ZAC) et pour avoir conduit des projets d’aménagement, je sais combien la découverte d’une espèce protégée peut susciter d’inquiétudes au regard du déploiement d’un projet.

Mais j’ai aussi travaillé avec des scientifiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui estiment qu’environ 1 million de nos espèces sont menacées et que leur disparition, dont on peut penser, de prime abord, qu’elle ne serait pas bien grave, pourrait emporter des conséquences majeures.

Mes chers collègues, il doit en aller de la biodiversité comme de la Constitution : on ne doit y toucher que d’une main tremblante – et éviter autant que possible de le faire…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 359 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 299.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173.

M. Didier Mandelli. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 173 est retiré.

L’amendement n° 236 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

parce qu’il vise des secteurs stratégiques, des matériaux produits sur le territoire national, ou qu’il améliore structurellement la résilience économique de la France

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement de précision rédactionnelle, déposé par mes collègues Anne-Catherine Loisier et Sylvie Vermeillet, tend à mettre en cohérence les projets d’intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu’ils visent à atteindre.

Il est en effet essentiel d’anticiper, de sécuriser et de faciliter tout projet d’implantation de nouveaux sites de production ou d’amélioration de la performance industrielle.

Pour construire l’industrie du futur, les projets industriels d’intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés.

Je souscris par ailleurs aux propos de plusieurs de mes collègues, dont Fabien Gay : l’anticipation, la sécurisation et la facilitation des projets ne pourront se faire que grâce aux collectivités. Il importe donc de les intégrer à chaque étape des projets, de leur conception à leur réalisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. La commission a déjà prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine le périmètre des industries concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. La mention de secteurs stratégiques me paraît donc redondante.

Par ailleurs, il me semble exagéré de considérer que tout projet améliorant structurellement la résilience économique de la France peut être considéré comme concourant à la souveraineté nationale.

À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 236 rectifié est retiré.

L’amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d’emplois de qualité dans la chaîne d’approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main-d’œuvre nécessaire au déploiement de l’industrie verte, notamment par l’apprentissage, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Par cet amendement, je propose de préciser que les projets qualifiés d’intérêt national majeur doivent présenter des garanties en termes de qualité des emplois induits et de reconversion.

Je souhaite à ce titre formuler plusieurs questions et remarques, monsieur le ministre.

Premièrement, que comptez-vous faire en matière de formation ? Durant le premier quinquennat, les agences nationales pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ont été fermées. Ces agences, qui formaient fort bien des milliers de personnes, n’ont, à ce jour, pas été remplacées par grand-chose…

Deuxièmement, la réforme du lycée professionnel envisagée par le Gouvernement suscite une levée de boucliers, et pas seulement du groupe communiste. Les enseignants et les enseignantes des lycées professionnels, les élèves et les régions s’en inquiètent fortement.

Troisièmement, si je souscris à l’objectif de réindustrialisation, encore faut-il qu’elle s’accompagne de la création d’emplois, non pas précaires, mais qualifiés, reconnus et, partant, bien rémunérés. La réindustrialisation ne doit pas se faire au prix d’un recours massif à l’intérim ou aux CDD, au détriment des CDI.

Quatrièmement, il nous faut légiférer – je le répète – pour encadrer la sous-traitance. Mon groupe a déposé une proposition de loi en ce sens. Nous vous avons indiqué que nous étions prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre. À ce stade, nous n’avons pas eu de réponse…

La sous-traitance en cascade pose pourtant de réelles difficultés, comme chacun peut le constater sur de grands chantiers, notamment sur ceux des jeux Olympiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Mon cher collègue, la procédure créée par l’article 9 vise à accélérer l’implantation de très gros projets industriels, ces derniers étant définis, à l’alinéa 2, par leur importance en termes d’investissement ou d’emploi.

Je déplore comme vous que la question de l’adaptation des compétences en vue de la montée en gamme de l’industrie française ne figure pas dans ce texte. Toutefois, compte tenu de la prise en compte du critère de l’emploi à l’alinéa 2, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Une fois de plus, je suis d’accord avec presque tout ce que vous dites, monsieur le sénateur Gay. (Sourires.)

Près de 1 million de Français sont aujourd’hui en apprentissage, et plus de 15 % d’entre eux ont choisi l’industrie. Cela signe le succès de la formation à la française, qui a contribué non seulement à accroître le nombre d’apprentis, mais surtout à changer la perception que les Françaises et les Français ont de l’industrie.

Les rémunérations sont en moyenne 22 % plus élevées dans l’industrie que dans d’autres secteurs. Développer l’industrie nous permettra de créer des emplois de qualité, majoritairement en CDI.

Pour ce qui concerne enfin la sous-traitance, il est exact que je m’étais engagé à échanger avec vous, monsieur le sénateur. Organisons un rendez-vous afin d’évoquer cet important dossier indépendamment de ce projet de loi, dont il excède le champ.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, nous ne devons pas visiter les mêmes entreprises.

Vous estimez en effet que tout va bien dans l’industrie, alors que dans toutes les grandes entreprises dans lesquelles je me rends, par exemple du secteur automobile, mais pas seulement, les salariés, mais aussi les membres de la direction m’indiquent que le recours à l’intérim et aux CDD est massif.

Or il n’y aura pas de réindustrialisation sans salariés bien rémunérés, monsieur le ministre. C’est l’une des clefs, car au-delà du patron et des actionnaires – vous savez ce que nous pensons de ces derniers au sein de mon groupe –, il y a le savoir-faire et les compétences des travailleuses et des travailleurs. Du reste, quand ces derniers se mettent en grève, plus rien ne sort des usines, car ce sont eux en premier lieu qui font vivre l’entreprise.

Il n’est donc pas possible que ce projet de loi, qui vise à faire de la réindustrialisation une priorité, n’aborde pas les droits, les compétences et la rémunération des travailleuses et des travailleurs.

Vous estimez que l’apprentissage est une grande réussite, monsieur le ministre. Il est vrai que, pendant longtemps, celui-ci a été dévalorisé. Pour autant, la suppression des Afpa, qui n’ont été remplacées par rien, et l’inquiétude que suscite le projet de réforme du lycée professionnel appellent des réponses.

Il faudra enfin, même si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre, que vous répondiez à la question centrale, celle de la sous-traitance. Il est scandaleux d’exploiter des travailleuses et des travailleurs, y compris des sans-papiers, comme on le fait sur les grands chantiers des Jeux et du Grand Paris Express. Or certains s’en lavent les mains !

Ces chantiers ne sont certes pas des chantiers industriels à proprement parler, mais ces difficultés, tout comme celles que j’ai pointées précédemment, sont intimement liées à la réindustrialisation de notre pays. Nous continuerons de le marteler si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je souhaite abonder dans le sens de mon collègue Fabien Gay.

Pour prendre un autre exemple, si nous pouvons nous féliciter de notre bon niveau de couverture par la fibre, nous avons les plus grandes difficultés à assurer la maintenance du réseau. Le faible niveau de qualification de la plupart des intervenants et des sous-traitants de niveau 1, 2, voire 3 explique les incidents à répétition qui affectent ledit réseau.

Or il en va de la connexion à la fibre comme de la fabrique de pièces de haute technologie : ne reproduisons pas dans l’industrie le modèle qui a présidé au déploiement du numérique, mes chers collègues. Ne négligeons pas la formation et la sous-traitance.

Nous devons traiter ces sujets dans nos discussions, en tenant compte de l’ensemble des partenaires que sont les régions, les lycées professionnels et les organismes de formation initiale et continue

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 353, présenté par Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase,

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les ouvrages de raccordements aux réseaux de transport d’énergie, lorsqu’ils sont nécessaires à la mise en service du projet industriel, sont également considérés comme d’intérêt national majeur.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à intégrer les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, gaziers et d’hydrogène dans le décret déterminant le périmètre des projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition énergétique.

Cette reconnaissance permettrait que les autorisations relatives aux raccordements aux réseaux d’énergie puissent être instruites dans des conditions et des délais comparables aux autorisations relatives aux projets industriels, afin de ne pas risquer de retarder ces derniers.

Cet amendement vise donc à prévoir que le décret couvrira bien les raccordements aux réseaux d’énergie. Il importe que nous obtenions une garantie sur ce point, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. La commission a supprimé la disposition qui, dans le texte initial, permettait de faire bénéficier les réseaux de raccordement des projets d’intérêt national majeur des dérogations prévues à l’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables que nous avons adoptée voilà quelques semaines. Ce même article 27 comportait par ailleurs des dispositions relatives au raccordement de projets concourant à la décarbonation de l’industrie.

Le Gouvernement nous demande aujourd’hui de rouvrir le dossier.

Ma chère collègue, l’article 9 prévoit d’accélérer, non pas la délivrance d’autorisations d’urbanisme, mais la mise en compatibilité des documents. Autrement dit, l’adoption de votre amendement ne permettrait pas d’accélérer la délivrance d’autorisations d’urbanisme pour les réseaux d’énergie.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Le Gouvernement souscrit à la rédaction issue des travaux de la commission, qui contribue à améliorer le texte initial.

M. le président. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 353 est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 353 est retiré.

L’amendement n° 363 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Verzelen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce périmètre identifie les secteurs stratégiques capables d’améliorer la résilience économique de la France grâce à des matériaux produits sur le territoire national.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Les projets industriels d’intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés, tant pour la résilience économique de notre pays que pour la transition écologique de nos sites industriels.

Le bois, par exemple, est une matière première qui peut faire l’objet de nombreux usages stratégiques pour l’industrie, tels que la construction, la distribution ou encore la production d’énergie.

Cet amendement de précision rédactionnelle vise donc à mettre en cohérence les projets d’intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu’ils visent à atteindre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Ma chère collègue, une telle précision me paraît sortir du champ du décret en Conseil d’État visé par cet article, qui a pour unique objet de définir succinctement ce que sont la transition écologique et la souveraineté, pour préciser quels types de projets peuvent être qualifiés d’intérêt national majeur.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 363 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 363 rectifié est retiré.

L’amendement n° 148, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour établir le caractère d’intérêt général majeur d’un projet industriel mentionnés au présent I, sont prises en compte les garanties présentées en termes d’empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, notamment ce matin, il nous faut mieux définir la notion d’intérêt général majeur.

S’agissant d’une procédure d’accélération qui doit rester exceptionnelle, je propose de réserver la reconnaissance de la qualité de projet d’intérêt national majeur aux projets de développement durable présentant des garanties en termes d’empreinte environnementale et de respect de la santé et de la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Ainsi que vous l’indiquez, mon cher collègue, la qualification d’un projet comme relevant d’un intérêt national majeur sera exceptionnelle – M. le ministre a précisé que celle-ci pourrait concerner un ou deux projets par an.

Ces projets pourront contribuer soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale.

Ainsi qu’en dispose le projet de loi, la qualification de projet d’intérêt national majeur sera conditionnée – je le répète – à l’importance du projet en termes d’investissement, d’emploi et de superficie.

Les critères que vous évoquez ont vocation à être appréciés dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet et, le cas échéant, dans celui de l’autorisation environnementale.

Il ne me paraît pas opportun de les prendre en compte au moment de la qualification comme projet d’intérêt national majeur, puisque celle-ci n’emporte pas dispense des différentes procédures d’évaluation et de contrôle au titre du code de l’environnement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet article n’emporte en rien une régression.

Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel je serai, à défaut, défavorable.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J’entends les arguments qui viennent d’être développés et je comprends qu’ils puissent être partagés.

Je souhaite rebondir sur les propos du rapporteur et du ministre, qui ont insisté sur le faible nombre de projets qui seront qualifiés d’intérêt national majeur. Cela s’entend, d’autant que certains projets qui sont déjà annoncés sont effectivement des projets d’envergure.

Il me paraît toutefois essentiel de prêter attention à l’imbrication des chaînes de valeur. L’activité d’une grande usine peut nécessiter l’implantation de petites entreprises qui seront parties prenantes de la chaîne de valeur, mais qui ne pourront pas nécessairement bénéficier de la qualité de projet d’intérêt national majeur.

J’estime qu’il est essentiel d’inclure ce sujet, qui renvoie par exemple aux notions d’intérêts stratégiques et d’autonomie stratégique, dans le présent débat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 148.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 293, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Richard, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme concerné, sollicité par l’autorité compétente de l’État. Cet accord est réputé donné s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. »

II. – Alinéa 19, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque la procédure mentionnée aux II à XII de l’article L. 300-6-2 a été mise en œuvre

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement, que j’ai déjà évoqué lors de ma prise de parole sur l’article, a pour objet de prévoir le recueil de l’accord du maire et, le cas échéant, du président de l’EPCI préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme instaurée par cet article.

S’il est légitime que le maire et le président d’EPCI disposent d’un pouvoir de décision s’agissant de l’accueil d’activités industrielles sur leur territoire, j’estime que leur accord doit être recueilli au début de la procédure. Il convient en effet d’associer le maire et le président d’EPCI le plus étroitement possible, car ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain, et en amont, afin de ne pas perdre de temps inutilement.

En revanche, la demande d’accord en fin d’instruction instaure un double verrou qui pourrait avoir un effet désincitatif pour les porteurs de projet.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de recueillir l’accord du maire ou du président d’EPCI en amont de la procédure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Mon cher collègue, vous proposez de supprimer l’avis conforme des collectivités pour l’adoption de la mise en compatibilité de leurs propres documents de planification et d’urbanisme.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Mais non !

M. Laurent Somon, rapporteur. Si, monsieur le ministre, puisque seuls l’avis du maire et du président d’EPCI seront sollicités.

L’accord des collectivités en début de procédure de mise en compatibilité ne signifie pas leur accord sur le détail de la mise en compatibilité en fin de processus. Le projet de mise en compatibilité peut considérablement évoluer durant la procédure, si bien qu’il peut différer grandement du document sur lequel les collectivités ont donné leur avis.

Si tout est coconstruit avec les collectivités, comme le Gouvernement nous l’assure, il n’y aura aucune difficulté à obtenir, in fine, l’accord des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme.

Comme je l’ai indiqué précédemment, l’organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé.

Ce projet de loi doit permettre d’inciter les acteurs à s’inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l’accord de toutes les parties prenantes.

Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EPCI sont concernés par les autorisations d’urbanisme, la mise en conformité des documents d’urbanisme intéresse l’ensemble des collectivités. Il serait par exemple étonnant que les départements ne soient pas consultés pour ce qui concerne les infrastructures, et que les régions ne soient pas consultées en cas de modification du Sraddet.

Vous l’aurez compris, mon cher collègue, la commission est défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. On dit parfois que tout seul, on va vite, et qu’ensemble, on va loin. Je crois qu’il nous faut parvenir à aller à la fois plus loin et plus vite ensemble, et j’estime que la procédure proposée nous le permettra.

Monsieur le sénateur Montaugé, oui, nous aurons besoin de PME et d’ETI dans le cadre du déploiement de ces grands projets d’intérêt national. Mais sans de tels projets d’intérêt national, aucune filière ne verra le jour, et aucune PME ni ETI ne seront nécessaires.

Ces dernières bénéficieront de l’ensemble des dispositions de ce texte, mais il conviendra aussi de nous assurer que les filières fonctionnent bien, comme c’est le cas de l’aéronautique, dont les grands donneurs d’ordres ont constitué un écosystème d’ETI et de PME autour d’eux. Il faut que les nouvelles filières que nous sommes en train d’installer – le photovoltaïque, l’éolien – ou de redynamiser – le nucléaire – entraînent avec elles des PME et des ETI.

Pour l’heure, cette procédure de qualification des projets d’intérêt national majeur nous permet de créer de nouvelles filières dans notre pays. Allons-y ensemble et allons-y vite !

Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Il paraît essentiel, au regard de l’acceptabilité d’un projet, de recueillir l’avis du maire de la commune ou du président de l’EPCI juridiquement compétent en matière d’urbanisme.

La disposition que cet amendement tend à introduire me paraît donc empreinte de bon sens.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Canévet, je voudrais dissiper une confusion.

L’amendement du Gouvernement,… (Exclamations amusées.)

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ah non, pas encore ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. … ou plutôt de M. Buis – je vous prie de m’excuser de cette erreur due aux grandes ambitions que j’ai pour lui (Mêmes mouvements.) –, vise à supprimer l’avis conforme de la collectivité tout au long du processus, que nous avons introduit en commission, pour ne le prévoir qu’au tout début dudit processus.

Notre rapporteur souligne que de multiples modifications interviennent au cours de la révision des documents d’urbanisme ou du développement des projets. Or nous voulons que l’avis des collectivités soit recueilli tout au long du processus.

La commission n’a donc pas la même interprétation que vous des conséquences qu’entraînerait l’adoption de cet admirable amendement, auquel elle est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s’agit bien d’un amendement non pas du Gouvernement (Sourires.), mais du sénateur Buis, qui est soutenu – je le rappelle – par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

M. Laurent Somon, rapporteur. Le nôtre aussi !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Celle-ci s’est, à juste titre, élevée contre la version initiale de cet article et a travaillé avec les élus, notamment les sénateurs, sur cette nouvelle rédaction qui, si elle était adoptée, permettrait d’aller ensemble vite et loin et qui ne supprime en rien les consultations des collectivités territoriales tout au long du processus.

J’aurais aimé que le Gouvernement soit l’auteur de cet amendement parfaitement rédigé et extrêmement efficace. Bravo, monsieur Buis !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est un peu too much !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Somon, rapporteur. Je ne voudrais pas laisser croire que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a émis un avis favorable sur le seul amendement de M. Buis : elle a également émis un avis favorable sur le nôtre…

M. Roland Lescure, ministre délégué. Du « en même temps » de l’AMF !

M. Laurent Somon, rapporteur. Nous pourrons vous fournir, si nécessaire, le courriel qui en témoigne.

M. le président. Merci d’ajouter à la clarté du débat, monsieur le rapporteur… (Sourires.)

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. On a l’air d’être dans le « en même temps » et je ne prétends pas apporter la lumière.

Je suis embarrassée par cette affaire.

En effet, je souscris au fait qu’un industriel ait besoin de savoir si la réalisation du projet est possible ou non, ce qui ne le dispense pas de respecter les règles en vigueur.

Je souscris aussi au fait que les élus doivent être très rapidement associés afin de pouvoir se prononcer sur la faisabilité ou non du projet. Toutefois, dans ma circonscription, j’ai connaissance de certains projets qui avaient reçu toutes les bénédictions laïques et républicaines possible et qui se sont vus finalement contestés par des militants en fin de parcours, malgré l’avis positif des élus. Nous savons combien ces affaires s’apparentent souvent à un chemin de croix.

En même temps – si je puis dire, monsieur le ministre –, mon embarras vient du fait que le président de l’EPCI concerné, une fois qu’il aura été consulté, n’aura plus rien à dire par la suite, même si le projet évolue.

Si je souscris à l’idée de se prononcer en amont d’un projet, parce qu’on ne peut balader les gens indéfiniment, je suis tout de même attentive à l’alerte lancée par notre rapporteur – et je vous prie de m’excuser de pratiquer maladroitement le « en même temps ». M. le président risque de dire qu’étant centriste, je ne sais pas trop ce que je veux… Je cherche juste à trouver la lumière ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je ne suis mandaté par personne pour faire l’exégèse des positions de l’AMF sur cet article 9.

Toutefois, je comprends des propos tenus notamment par M. le rapporteur qu’il s’agit de propositions de repli. Ce que l’AMF souhaite, c’est la suppression de l’article 9. (M. Daniel Salmon applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 293.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 150, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu’après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Nous considérons que l’article 9 est de nature à remettre en cause l’économie générale des documents d’urbanisme.

En cohérence avec l’article 1^er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons d’associer, en amont de la qualification par décret d’un projet industriel d’intérêt national majeur, l’ensemble des collectivités concernées par l’implantation de ce projet.

L’acceptation locale des implantations est essentielle au succès des industries vertes. Aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans l’accord des collectivités concernées.

La consultation doit donc être organisée avant toute prise de décision par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. En commission, nous avons déjà introduit une période de consultation préalable des collectivités pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d’urbanisme ainsi qu’un avis conforme en fin de processus.

Il n’apparaît donc pas utile de prévoir une nouvelle consultation de ces mêmes collectivités en vue de la qualification en projet d’intérêt national majeur. Cela alourdirait sans nul doute la procédure.

Il semble plus pertinent de consulter les collectivités sur ce qui relève de leurs compétences, à savoir, pour les régions, la planification, et pour les communes et les intercommunalités, l’urbanisme.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J’entends les arguments de M. le rapporteur, que je partage en partie.

Cela étant dit, la notion d’intérêt général majeur concerne absolument tous les Français et toutes les collectivités.

Pourquoi une commune, un EPCI, un département ou, a fortiori, une région ne seraient-ils pas associés à la qualification d’un projet comme projet d’intérêt national majeur ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Longeot, Mme Létard, M. Lafon, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Férat, M. Henno, Mme Vérien, MM. Laugier et Bonneau, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga, Levi, Cigolotti et Le Nay.

L’amendement n° 224 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Sol, Sautarel, Piednoir et Reichardt, Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Schalck et F. Gerbaud, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Belin et Bouchet, Mme Imbert, MM. Mouiller, Houpert et Rapin et Mmes Pluchet et Dumont.

L’amendement n° 256 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

de quinze jours

par les mots :

d’un mois

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité

par les mots :

cette réponse écrite

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel. L’article 9 est bienvenu en ce qu’il autorise la consultation des élus locaux pour leur permettre de s’opposer à l’évolution de leur document de planification.

Cette disposition, très positive, est conforme aux engagements que le ministre avait pris devant les sénateurs. Monsieur le ministre, sachez que le Sénat n’est pas ingrat : aussi, je vous remercie de cette écoute, comme je rends hommage à la force de persuasion de M. le rapporteur.

Toutefois, il est prévu que les élus locaux puissent émettre des observations en amont de la procédure dans le délai d’un mois. L’autorité compétente de l’État disposera, quant à elle, de quinze jours pour répondre. Au-delà d’un mois, la procédure pourra être engagée, même en l’absence de réponse de sa part.

Toutefois, l’État ne recevant pas toujours les courriers qui lui sont adressés – nous le savons –, cette disposition n’est pas acceptable.

Cette procédure revêt un caractère dérogatoire au regard de la compétence des régions en matière d’aménagement du territoire.

En conséquence, nous demandons que l’État assure un contradictoire et réponde de manière expresse aux autorités compétentes. C’est un préalable indispensable à une concertation paisible avec le public.

En outre, monsieur le ministre, je vous rassure, l’amendement proposé ne vise pas à allonger les délais de procédure envisagés.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Mme Gatel l’a parfaitement présenté, je le considère donc comme défendu.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 256.

Mme Céline Brulin. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Dans la mesure où vos propositions n’allongent pas les délais, puisque le processus de mise en compatibilité peut commencer, en parallèle, dès que les collectivités ont fourni leurs observations, la commission est favorable à ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est bien la première fois que le Sénat propose à l’État d’être moins efficace que ce qu’il propose lui-même !

Nous nous engageons à répondre en quinze jours, mais vous nous donnez un mois pour le faire ! Toutefois, si vous nous accordez quinze jours, sachez que nous y arriverons.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je ne voudrais pas paraître insistante ni laisser croire que je doute de la parole de l’État, mais ce qui est dit doit être fait. (M. le ministre délégué en convient.)

Or il est tout de même indiqué qu’en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le processus est enclenché…

Monsieur le ministre, vous savez très bien que c’est le maire qui aura à répondre aux interrogations de ses administrés. Aussi est-il très important qu’il dispose d’un argumentaire. (Marques d’approbation sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Il ne s’agit pas seulement d’une question de délai. Chipoter pour quinze jours n’aurait pas beaucoup de sens au regard de ces projets industriels que nous souhaitons voir avancer.

Il s’agit d’obtenir de l’État une réponse aux observations, aux remarques, voire aux désaccords des élus sur un certain nombre de sujets.

Monsieur le ministre, nous sommes heureux que l’efficacité de vos services s’améliore, mais l’expérience montre que nous ne recevons pas toujours de réponse dans les délais attendus.

Il est nécessaire de permettre au dialogue de s’instaurer sur d’éventuelles modifications pour que les projets puissent trouver leur place et convenir à tous. (M. le ministre délégué marque son approbation.) C’est dans cet esprit que nous présentons ces amendements.

Notre volonté de les maintenir est renforcée par l’amendement non pas du Gouvernement, (Sourires.) mais de notre collègue Buis, qui visait en quelque sorte à revenir sur l’avis conforme des collectivités, ce qui semble quelque peu contradictoire, monsieur le ministre, avec votre volonté affichée d’associer pleinement les collectivités.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os67 rectifié bis, 224 rectifié et 256.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

IV à XII

par les mots :

IV à IX

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. La commission a souhaité introduire une présomption de qualification de raison impérative d’intérêt public majeur pour tous les projets qualifiés d’intérêt national majeur.

Sur le principe, il est très probable qu’un projet d’intérêt national majeur puisse profiter de cette qualification. Toutefois, présumer par défaut que tel est le cas risque de poser problème, notamment pour ce qui concerne l’équilibre environnemental de certains projets ou la protection des espèces protégées.

Nous ne considérons pas qu’il soit nécessaire d’en faire une règle générale, raison pour laquelle nous proposons de rétablir la rédaction initiale, qui nous semble plus conforme à la Constitution.

M. le président. L’amendement n° 287, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 408, présenté par M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces conditions portent sur l’importance des projets concernés en termes d’investissement et d’emploi. Elles peuvent être identiques aux critères et seuils fixés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’avant-dernier alinéa du II du présent article.

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 408 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 317 et 287.

M. Laurent Somon, rapporteur. Nous avons introduit en commission une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d’intérêt national majeur, dès lors qu’ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le Gouvernement a bien voulu attirer notre attention sur le fait qu’il convenait que la loi encadre davantage la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d’État les conditions dans lesquelles un projet d’intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Afin de satisfaire à cet impératif constitutionnel, cet amendement vise à préciser la nature des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État pour permettre à certains projets d’intérêt national majeur de bénéficier d’une présomption de RIIPM : il s’agira de conditions – dont M. Gay a rappelé l’importance (Sourires.) – d’investissement et d’emploi.

Ces deux paramètres sont déjà pris en compte pour qualifier un projet industriel comme étant d’intérêt national majeur.

Par ailleurs, si elle était adoptée, cette disposition ne modifierait pas la possibilité ouverte par le texte gouvernemental de reconnaître le caractère RIIPM à un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel en fonction de ses caractéristiques propres, y compris si les conditions fixées pour bénéficier de la présomption de RIIPM ne sont pas satisfaites.

Cette présomption de reconnaissance de RIIPM nous semble justifiée au regard de l’ampleur de ces projets. Ils sont d’ailleurs jugés suffisamment importants pour justifier des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités.

Monsieur le ministre, l’avant-projet de loi prévoyait que l’ensemble des projets d’intérêt national majeur bénéficient d’une présomption de RIIPM.

À nos collègues écologistes, je signalerai que rien, ni dans le droit européen ni dans la Charte de l’environnement, ne faisait obstacle à ce que la loi définisse des critères permettant de considérer que certains projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le Conseil d’État l’a notamment précisé à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Je rappelle également que la RIIPM n’est que l’une des conditions pour accorder une dérogation « espèces protégées ».

En ce qui concerne les deux autres amendements n^os 317 et 287, j’ai expliqué comment l’amendement n° 408, que nous défendons, tenait compte de la remarque du Gouvernement.

Les dispositions de notre amendement permettent d’encadrer le pouvoir réglementaire de manière cohérente avec la nature des projets d’intérêt national majeur et ne font absolument pas obstacle à l’autre mesure concernant la RIIPM prévue à cet article par le Gouvernement, à savoir la possibilité pour le Premier ministre, après un examen au cas par cas, de reconnaître un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel, afin de purger le contentieux sur ce point au début des projets.

Pour ces raisons, la commission est défavorable aux amendements n^os 317 et 287.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 287 et 408 ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’aurais pu émettre un avis favorable sur l’amendement n° 287, excellemment défendu par M. Fabien Gay, (Sourires.) dont l’objet est très proche de celui de l’amendement du Gouvernement.

Toutefois, les dispositions de l’amendement du Gouvernement permettent une coordination avec l’alinéa 23. Je vous suggère donc, monsieur Gay, de retirer votre amendement au profit du nôtre.

L’amendement n° 408 vise à résoudre une partie du problème, mais pas l’ensemble.

Vous l’avez rappelé, nous avions proposé cette disposition dans l’avant-projet de loi, mais le Conseil d’État nous a alertés sur sa possible inconstitutionnalité. Je crains que les précisions apportées par la commission ne suffisent pas et que la disposition demeure inconstitutionnelle.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 408.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement (Marques d’étonnement amusé sur de nombreuses travées.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Quel nouvel axe !

M. Fabien Gay. J’espère que cela figurera au compte rendu ! (Sourires.)

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’en veux un encadré, s’il vous plaît ! (Nouveaux sourires.)

M. Fabien Gay. En échange, augmentez les salaires des travailleurs !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous augmentons déjà ceux des fonctionnaires !

M. le président. L’amendement n° 287 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 317.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 408 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :

1° Après le troisième alinéa du I de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement vise à rétablir des dispositions prévues dans la rédaction initiale du projet de loi concernant le raccordement électrique des projets d’intérêt national.

Le raccordement électrique est l’un des éléments essentiels de ces projets. Or les industriels nous le disent tous : ils veulent du foncier, des calendriers et de l’électricité décarbonée et pas chère.

Pour ce qui concerne cette dernière, nous en avons en France ; assurons-nous que les industriels en disposent en temps et en heure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d’intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée voilà seulement quelques semaines.

Vous souhaitez permettre à l’État de modifier l’ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d’intérêt national majeur. Nous pouvons l’entendre ; c’est l’article 28 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi EnR.

Je note tout de même que cet ordre de classement ne peut être modifié que si le délai de raccordement de l’un des projets, pour la zone donnée, est supérieur à cinq ans. C’est un peu long pour les projets dont nous parlons et je ne suis pas convaincu de l’efficacité de la mesure.

L’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit, quant à lui, de larges dérogations en matière de participation du public, d’évaluation environnementale, de protection des sites et paysages remarquables et des milieux à préserver… De telles dérogations exorbitantes sont-elles vraiment justifiées pour les projets industriels d’intérêt national majeur ? L’étude d’impact reste indigente.

En outre, cet article prévoit la mise en œuvre de ces dérogations pour une durée limitée : deux ans, renouvelables au maximum une fois. Or la rédaction que vous proposez ne retient pas cette limite de temps pour les raccordements des projets d’intérêt national majeur. Cela va donc beaucoup plus loin qu’un simple décalque des mesures prévues à l’article 27 précité.

Légiférer dans la précipitation n’est pas de bonne politique. Plutôt que de rouvrir le débat sur une loi votée voilà quelques semaines, faites-nous des propositions équilibrées !

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. Daniel Breuiller. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 318.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 289 rectifié

Article 9 bis (nouveau)

I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ;

2° Sont ajoutés des 7° à 9° ainsi rédigés :

« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article ;

« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant du pré-aménagement de très grands sites d’accueil industriels en vue de l’implantation de projets pouvant être qualifiés de projets d’intérêt national majeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« 9° Les équipements et besoins en logement liés aux projets mentionnés au 7° du présent III, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 6° Des projets résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300-6-2 du présent code, dans les conditions prévues au III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

III. – Au plus tard le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés aux articles 191 et 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets de la non-comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation des installations industrielles concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme.

M. le président. L’amendement n° 134, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L’article 9 bis, adopté en commission, vise à prévoir que l’artificialisation des sols liée aux installations industrielles ainsi qu’aux équipements et logements afférents soit exclue du calcul du « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Tout d’abord, sur la forme, nous ne pouvons souscrire à ce dispositif, car il anticipe sur les débats et les travaux en cours à l’Assemblée nationale, qui n’a pas encore voté la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires, dite proposition de loi ZAN.

C’est ce véhicule législatif qui doit déterminer les modalités précises de comptabilisation, notamment pour les projets d’envergure nationale.

Sur le fond, notre groupe défend la mise en application des objectifs du zéro artificialisation nette et reste bien entendu en cohérence avec cette ligne.

Le rythme de l’artificialisation de nos espaces naturels agricoles et forestiers est absolument insupportable et remet en cause notre autonomie alimentaire, la biodiversité de nos territoires et nos capacités de stockage du carbone.

Une prise de conscience du caractère intenable de ce modèle de développement et de la nécessité de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) était déjà à l’œuvre.

Pour ce qui concerne la réindustrialisation, si celle-ci est nécessaire pour des raisons de transition écologique et de souveraineté, les projets industriels n’ont pour autant pas à être exonérés de la trajectoire ZAN, car ils participent au recul des terres agricoles et des espaces naturels, indispensables à la préservation de la biodiversité.

Il n’est pas question de placer l’industrie en dehors de la société et de la biosphère.

L’enveloppe de la commune d’implantation ne doit pas non plus être directement affectée, afin d’éviter une double peine aux territoires qui seraient privés d’une très grande part de leur capacité à agir en raison du poids des infrastructures nationales.

Pour ces raisons, ces projets doivent être recensés au sein d’une enveloppe nationale. Le décompte des surfaces artificialisées doit ensuite être réparti de façon équitable entre les régions. Il me semble d’ailleurs qu’il y a débat au sein même du Gouvernement sur ce sujet…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Nous avons mis en conformité, si je puis dire, l’application de la proposition de loi ZAN, telle que nous l’avons votée au Sénat, avec le projet de loi relatif à l’industrie verte.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. S’il y a bien eu des débats en son sein sur ce sujet extrêmement important, le Gouvernement désormais ne fait plus qu’un.

Nous sommes tous d’accord sur le fait que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui doit encore faire l’objet d’un vote en séance et d’une discussion en commission mixte paritaire, peut conduire les sénateurs à vouloir se doter, comme vous l’indiquiez voilà quelques jours, madame la présidente de la commission, d’une assurance vie sur la proposition de loi issue du Sénat.

Tel qu’il est rédigé aujourd’hui, cet amendement nous fait revenir en arrière par rapport aux avancées de l’Assemblée nationale, où le débat doit encore se poursuivre. J’espère que la commission mixte paritaire sera ensuite conclusive.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement du sénateur Salmon, qui vise à permettre la poursuite du débat.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Tout d’abord, je voudrais dire à M. Salmon qu’il ne s’agit pas de nourrir un climat hostile à l’industrie.

Nous débattons d’un projet de loi relatif à l’industrie verte qui concerne des panneaux photovoltaïques, des éoliennes, des batteries et des grandes infrastructures de transport qui contribueront à la transition écologique, telle que nous la souhaitons tous.

Ensuite, monsieur le ministre, vous avez parfaitement analysé la situation. Le Gouvernement a peut-être trouvé un accord entre les différents ministères, mais, pour l’instant, le Parlement est en train de débattre.

Tant que celui-ci n’a pas trouvé d’accord, dans le cadre d’une commission mixte paritaire, permettant de répondre à la fois aux objectifs de ce projet de loi et à ceux de la proposition de loi ZAN votée ici même à une très large majorité, nous n’avons pas de certitude.

La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’industrie verte n’aura lieu qu’à l’automne pour des raisons de calendrier législatif, après celle relative à la proposition de loi ZAN. Nous aurons ainsi le temps de prendre connaissance du projet de loi de finances et nous pourrons alors constater si vous respectez vos obligations et si nous avons obtenu satisfaction.

Comme vous l’avez rappelé, pour l’instant, je préfère prendre une assurance vie…

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Le ZAN est une question centrale pour notre réindustrialisation : disposer de foncier est en effet une condition nécessaire à l’installation d’activités industrielles.

Nous comprenons la position du rapporteur et de la présidente de la commission, mais nous privilégions un compromis auquel il serait possible d’aboutir.

Aujourd’hui, nous sommes favorables à cet amendement de suppression, car un hectare artificialisé, même pour de bonnes raisons, doit compter.

Nous souhaitons que ce compromis soit confirmé en séance et adopté dans le cadre d’une future commission mixte paritaire.

C’est pourquoi nous soutenons la suppression de l’article 9 bis qui vise à exclure l’industrie, mais également les pré-aménagements, les équipements et les besoins en logement qu’elle suscite du décompte du ZAN.

Cela nous semble aller trop loin, raison pour laquelle nous privilégions le compromis qui pourrait être prochainement trouvé.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Pour répondre aux propos de la présidente de la commission des affaires économiques, nous n’opposons pas la réindustrialisation et la relocalisation à l’environnement. Nous savons combien il est nécessaire de réindustrialiser.

Sans revenir sur la question de la définition de l’industrie verte, car cela prendrait encore davantage de temps, est-il nécessaire d’artificialiser pour implanter une industrie ? La réponse est bien évidemment oui !

Cette artificialisation doit donc être comptabilisée, à notre sens, au niveau national et donner lieu ensuite à une péréquation entre les différentes régions.

Toutefois, il n’est pas vrai de dire que l’industrie n’entraîne pas d’artificialisation des sols, si l’on se réfère aux mots employés. Ce n’est pas la réalité !

Regardons les choses en face et comptabilisons cette artificialisation des sols liée à l’industrie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 313 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

263

Pour l’adoption

Contre

213

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 1^er janvier 2024, une loi détermine les modalités dérogatoires de la prise en compte au sein des documents de planification et d’urbanisme, au titre des obligations de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des grands projets d’envergure nationale.

Elle prévoit notamment les conditions permettant que l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable puisse ne pas être directement comptabilisée au niveau des objectifs chiffrés locaux de réduction du rythme de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers intégrés aux documents de planification et d’urbanisme en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous proposons de réécrire l’article 9 bis, eu égard aux débats qui sont actuellement consacrés à la proposition de loi sénatoriale.

Madame la présidente de la commission, loin de moi l’idée de prendre la place des parlementaires, députés et sénateurs confondus. Soyez assurée que je comprends tout à fait votre logique. Mais le Gouvernement entend afficher son avis sur les débats en cours à l’Assemblée nationale.

M. le président. Le sous-amendement n° 409, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool, est ainsi libellé :

Amendement n° 319, alinéa 3

Après le mot :

durable

insérer les mots :

, y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires,

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Ce sous-amendement vise à préciser que la loi ici mentionnée exclut les ouvrages de raccordement aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées au titre de l’objectif de « zéro artificialisation nette ».

Les renforcements de réseaux sont nécessaires aux raccordements industriels et à la sécurité d’approvisionnement énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Monsieur le ministre, les dispositions que vous proposez traduisent certes un mieux-disant par rapport à votre texte initial. Mais, par rapport à l’article 9 bis, introduit par notre commission, elles représentent un net moins-disant.

En effet, vous omettez toutes les infrastructures, notamment celles que notre collègue vient d’évoquer, qui sont liées aux implantations industrielles, ainsi que les logements pour les salariés.

La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 409, dont les dispositions vont dans le sens de nos propositions. Si l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement n’était pas suivi, son adoption serait une bonne chose.

Enfin, qu’en sera-t-il des très grands sites que vous comptez pré-équiper ? S’ils ne trouvent pas preneur, l’artificialisation en sera-t-elle imputée aux collectivités territoriales d’implantation ? Il s’agit d’une véritable question.

La loi fait ce qu’elle veut. Or – vous le savez – votre rédaction fait reposer l’exclusion du ZAN sur la proposition de loi dont nous venons de parler et dont l’adoption demeure hypothétique. Les dispositions que vous proposez n’ont donc aucune valeur juridique. Comme l’a relevé Mme Primas, elles n’apportent aucune garantie. C’est pourquoi nous prenons une sorte d’assurance.

Certes, vous émettez un bon signal en prévoyant expressément d’exclure le ZAN de l’ensemble des industries de la chaîne de valeur des activités dans les secteurs du développement durable. Mais, en parallèle, ces dispositions peuvent inquiéter, car elles ne mentionnent que l’exclusion des objectifs chiffrés locaux, et non régionaux. Elles laissent donc la porte ouverte à une mutualisation dont nous ne voulons pas.

En mars dernier, M. Béchu nous promettait que la question serait traitée dans le cadre du présent texte. À présent, M. Le Maire nous assure qu’elle relève de la proposition de loi relative au ZAN.

Les incertitudes sont trop fortes, et ce que l’on nous propose avec cet amendement ressemble fort à un marché de dupes…

M. Roland Lescure, ministre délégué. Oh !

M. Laurent Somon, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 409 ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fond, nous sommes favorables à ces dispositions.

Le Sénat entend garder la main sur les débats jusqu’à la commission mixte paritaire et je le comprends. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous assure que le Gouvernement soutient le travail mené par vos collègues députés.

À ce titre, madame Paoli-Gagin, un sous-amendement comparable au vôtre a été déposé à l’Assemblée nationale : ses dispositions me semblent à même de vous rassurer. Je vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 409.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 319, modifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.

L’amendement n° 335 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret et Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud, M. Fialaire et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° 386 est présenté par M. Cardon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après le mot :

implantation

insérer les mots :

d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.

Mme Else Joseph. Cet amendement de M. Sautarel vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables (EnR).

Ces installations contribuent à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Au-delà, elles concourent à une politique nationale et européenne de transition énergétique et de décarbonation.

Dès lors, les collectivités territoriales chargées de l’aménagement ne sauraient être poussées à un arbitrage entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 386 n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph et Puissat, MM. Tabarot et J.P. Vogel, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Charon, E. Blanc et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, J.-M. Boyer et D. Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet et Milon, Mme Imbert, MM. Bacci et Rapin, Mme Bellurot et M. Bascher.

L’amendement n° 387 est présenté par M. Cardon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après le mot :

implantation

insérer les mots :

d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié.

Mme Else Joseph. Cet amendement de repli, lui aussi présenté par M. Sautarel, vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Les collectivités territoriales chargées de l’aménagement ne sauraient être contraintes d’arbitrer entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux lorsque la reconnaissance de la RIIPM confère auxdits projets d’EnR une dimension d’intérêt public.

M. le président. L’amendement n° 387 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Il y a quelques mois à peine, en commission mixte paritaire, un accord a été trouvé au sujet des installations de production d’énergies renouvelables au titre du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. À ce titre, on a exclu la possibilité de faire bénéficier ces installations d’une exemption ZAN.

Nous n’avons pas non plus jugé utile d’inclure cet élément, voté en mars dernier, dans notre proposition de loi ZAN.

Par souci de cohérence, la commission émet dès lors un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 213 rectifié et 335 rectifié.

Pour ce qui concerne la dérogation espèces protégées, que le projet considéré relève d’une raison impérative d’intérêt public majeur ne change rien à l’affaire : la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 214 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Mêmes avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 213 rectifié et 335 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

code de l’urbanisme

insérer les mots :

ainsi que des ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. En cohérence avec les dispositions précédemment proposées, cet amendement tend à exclure les ouvrages de raccordement aux réseaux du calcul des surfaces artificialisées au titre de l’objectif ZAN.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Ma chère collègue, ces dispositions sont satisfaites par l’alinéa 9 du présent article : à ce titre, une exemption du ZAN est prévue pour les équipements liés aux projets industriels eux-mêmes exemptés du ZAN.

Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 354 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 354 rectifié est retiré.

L’amendement n° 251, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article

par les mots :

fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État désignée par décret, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Nous entendons distinguer les projets à caractère industriel de l’ensemble des autres projets susceptibles de relever d’une enveloppe nationale.

Cette possibilité est déjà ouverte par l’article 4 de la proposition de loi sénatoriale relative aux objectifs de « zéro artificialisation nette », adoptée par la Haute Assemblée en mars dernier, mais elle doit s’étendre aux projets d’ampleur nationale. Elle ne se limite donc pas aux seules industries.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 bis ignore les conséquences de l’artificialisation. Il semble plus précisément distinguer deux formes d’artificialisation, une « bonne » et une « mauvaise ». La première concernerait les industries : on pourrait la laisser s’étendre sans qu’elle soit comptabilisée. La seconde concernerait nos collectivités territoriales, lesquelles sont déjà d’autant plus pénalisées qu’elles ont peu artificialisé.

Évidemment, ces deux situations ne sauraient être traitées de manière uniforme. Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous proposons. En revanche, il est urgent d’entendre l’impératif écologique.

Les atteintes portées à la biodiversité et le dérèglement climatique relèvent d’une actualité brûlante. Qu’importe si l’imperméabilisation des sols résulte de projets nationaux ou locaux, il est nécessaire de tendre vers un équilibre entre artificialisation et désartificialisation via la création d’une enveloppe nationale. Cet outil contribuera à la prise en main, par l’État, des objectifs que ce dernier impose aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Ma chère collègue, prévoir une comptabilisation séparée à l’échelle nationale revient à mutualiser l’artificialisation induite entre les régions. La mesure d’exemption perd dès lors tout son intérêt.

Cette double comptabilité foncière ne vaut rien, car, en définitive, rien ne se perd, rien ne se crée ; il en est de même pour le débit et le crédit en comptabilité financière. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques sourit.)

Par ailleurs, pour reconstituer le montant des surfaces artificialisées par des projets industriels au cours des dix dernières années, il faudrait mener un véritable travail de fourmi. Un tel chantier excède sûrement les capacités des collectivités territoriales et de l’État. Ce dernier ne peut seulement pas nous fournir ces données pour les seuls projets publics !

Aussi, mieux vaut s’en tenir à un dispositif simple et clair, de nature à rassurer tant les porteurs de projet que les collectivités territoriales. Je vous rappelle que nous proposons la remise d’un rapport d’étape, dans trois ans. Ce document nous montrera – j’en suis certain – que l’exemption du ZAN pour les implantations industrielles n’a pas fait déraper la trajectoire nationale.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 251.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9 bis.

(L’article 9 bis est adopté.)

Après l’article 9 bis

M. le président. L’amendement n° 289 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le b de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, à mon sens, la stratégie industrielle ne saurait avoir pour seul but l’attractivité des investissements étrangers.

En la matière, vous soulignez que la France est attractive. Très bien ! On s’en réjouit. Mais encore faut-il mener une véritable politique de réindustrialisation et de souveraineté. En effet, dès lors que des investissements étrangers se déploient, la prise de décision politique et industrielle part à l’étranger…

J’y insiste, l’enjeu, c’est aussi la défense de notre souveraineté. Or vous occultez souvent la vente de nos fleurons industriels : je vous rappelle les affaires Nokia et Technip – je passe sur la vente de la branche électrique d’Alstom à General Electric, sur celle des chantiers de l’Atlantique et sur tant d’autres encore. C’est aussi cela, votre bilan : la vente de fleurons industriels à l’étranger.

Pour notre part, nous disons oui à l’investissement étranger, mais à condition que la France garde le contrôle.

On ne le rappelle que trop peu : pour attirer les investisseurs étrangers, nous sommes les champions du monde de la dépense publique. Aucun pays ne déploie plus d’argent public pour accompagner le capital. Au total, la France y consacre 160 milliards d’euros chaque année. Il faut le dire !

Monsieur le ministre, dans un débat politique, on ne peut pas invoquer un seul argument aux dépens de tous les autres. Je le répète, quelque 160 milliards d’euros d’argent public sont dépensés chaque année pour accompagner le capital. C’est bien plus que l’ensemble des salaires des travailleurs et travailleuses. C’est bien plus, aussi, que ce qu’engrangent les actionnaires !

Bref, nous sommes d’accord pour accueillir les investisseurs étrangers, mais nous voulons étendre la zone de contrôle. Dans la suite de cette discussion, nous débattrons notamment du remboursement des aides publiques lorsque ces investisseurs s’en vont. Nous proposons au minimum de renforcer le contrôle sur ces investissements étrangers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Mon cher collègue, pour ce qui est de la souveraineté nationale, votre amendement est heureusement satisfait par le droit existant.

Pour ce qui est de la transition écologique, il me semble en effet que le pouvoir réglementaire ferait bien de considérer certaines activités critiques comme relevant de la souveraineté nationale.

Pour autant, les dispositions de votre amendement semblent assez problématiques. Premièrement, comment savoir quels projets auront bénéficié des dispositions du présent texte ? Deuxièmement, comment tenir le compte des usines qui auront obtenu telle ou telle mesure, parfois de la part de petites communes, comme une déclaration de projet ?

Il ne s’agit pas d’assurer le suivi d’une subvention ou d’un crédit d’impôt. Une telle mesure me semble donc difficile à mettre en œuvre.

Nous cherchons pour l’heure à attirer des investisseurs étrangers – ils ne vous effraient pas, vous l’avez dit –,…

M. Fabien Gay. En effet !

M. Laurent Somon, rapporteur. … dans les secteurs de la transition écologique. C’est le sens de l’article 9. Mais ne risque-t-on pas de les effrayer avec une telle mesure ? On pourrait citer, par exemple, les entreprises qui viennent de s’installer dans les Hauts-de-France.

En résumé, je souscris à vos intentions et j’invite le Gouvernement à réfléchir à la question. Néanmoins, face aux graves effets de bord que présente un tel dispositif, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur Gay, à vous entendre, nous sommes champions du monde en la matière. Mais permettez-moi de vous dire que vous avez une Coupe du monde de retard… (Sourires. – M. Fabien Gay rit.)

Avec l’Inflation Reduction Act (IRA), adopté par les États-Unis, nous avons changé d’échelle. Dans le cadre de ce projet de loi, comme au titre du programme France 2030, nous parlons d’aides de l’ordre de 25 % à 30 % portant sur le seul investissement en capital, notamment en machines, des investisseurs qui viennent en France.

Les États-Unis, eux, financent tout,…

M. Fabien Gay. Pour la production américaine !

M. Roland Lescure, ministre délégué. … les machines comme les opérations. À mon sens, ils vont sans doute d’ailleurs un peu trop loin.

Aujourd’hui, au titre des taux d’aides, nous sommes cohérents et compétitifs face à nos partenaires européens, qui sont parfois aussi nos concurrents.

Dans le cadre de ce projet de loi, nous avons pris un certain nombre de mesures, afin de nous remettre au niveau. Nous sommes peut-être sur le podium, mais nous sommes loin d’être champions du monde !

J’en viens au contrôle des investissements étrangers en France. Le présent texte vise à accélérer l’installation de nouvelles usines dans notre pays. Or, pour votre part, vous faites référence aux entreprises d’ores et déjà présentes sur notre sol, lesquelles feraient l’objet de procédures d’acquisition par des investisseurs qui, plutôt que de construire des usines en France, préféreraient les acheter telles quelles, voire assumer le risque de relocaliser chez eux.

Le contrôle des investissements étrangers en France est un très grand sujet de préoccupation, non seulement pour ce gouvernement, mais aussi pour la majorité actuelle de l’Assemblée nationale, comme pour celle qui l’a précédée. J’ajoute que, sur ce point, la majorité sénatoriale et nous-mêmes avons su nous retrouver.

Mme la présidente de la commission s’en souvient : dans le cadre de la loi Pacte, nous avons élargi le champ du décret relatif aux investissements étrangers en France, dit IEF. Ce texte permet notamment d’étendre le contrôle du Gouvernement aux secteurs qui menacent la souveraineté nationale. Ce faisant, il accroît sa capacité à refuser des investissements.

Le taux de détention à compter duquel l’État a son mot à dire a été abaissé à 10 %, et Bruno Le Maire a prorogé cette disposition. Si un investisseur étranger souhaite détenir 10 % ou plus du capital d’une entreprise, nous considérons qu’il relève du décret IEF.

Dès lors, l’État peut mettre en œuvre la procédure dont il s’agit. S’il le juge utile, il peut, soit assortir l’investissement de conditions, soit refuser l’opération purement et simplement.

Votre amendement étant déjà largement satisfait, je vous suggère de le retirer.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous voyez qu’il s’agit d’un débat intéressant ! (Sourires.)

Lors de la discussion générale, j’ai moi aussi évoqué le plan IRA. Mais, en la matière, nous ne faisons pas tout à fait la même chose que les Américains…

La politique des États-Unis, c’est : « Produire américain et consommer américain. » Ils misent sur le savoir-faire, l’outil et les compétences, y compris via des investissements productifs de long terme. Ils assurent donc un retour sur investissement pour leur territoire national. Nous, nous n’imposons pas la moindre contrepartie ! Nous nous contentons de mettre 160 milliards d’euros sur la table.

Monsieur le rapporteur, à vous entendre, ces contreparties seraient trop difficiles à mettre en œuvre… Quand il s’agit de contrôler l’argent public, par exemple les allocations chômage, il n’y a pas de problème : on est capable d’inventer des outils, de savoir précisément où va l’argent et même de sanctionner ! En revanche, quand on parle de l’argent donné au capital, tout devient impossible…

Rien n’assure que les 160 milliards d’euros consentis chaque année financent l’investissement productif, les compétences ou les salaires. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en est le meilleur exemple. En la matière, nous avons tout de même un retour d’expérience.

Ce ne sont pas les élus du groupe communiste qui vous le disent, mais les services de Matignon eux-mêmes : le CICE, c’est près de 400 000 euros par emploi subventionné ! On est bien loin du pin’s de Pierre Gattaz et de son slogan : « 1 million d’emplois créés. » Avec les 100 milliards d’euros du CICE, on n’en a créé que 100 000…

Il faut contrôler l’argent public et savoir où il est fléché. C’est une véritable question, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Les sujets dont nous sommes en train de débattre sont bel et bien fondamentaux.

Pour leur part, les Américains ont opéré des choix stratégiques lourds – ils avaient déjà procédé ainsi par le passé, notamment pour accompagner l’écosystème numérique –, et ces décisions sont couronnées du succès que l’on sait.

Monsieur le ministre, je m’interroge : pour les pays européens et pour la France en particulier, le Net-Zero Industry Act aura-t-il la même force que l’IRA américain ? De la réponse à cette question dépend l’avenir économique, social et même environnemental de notre pays, ainsi que du continent européen tout entier, face à la concurrence internationale, dans un contexte de globalisation.

Nous n’avons jamais eu l’occasion d’aborder ce sujet de manière si directe. Je le répète, il s’agit là d’une question absolument fondamentale pour l’avenir de notre pays et pour notre souveraineté. C’est précisément l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur Gay, nous ne sommes pas d’accord sur tout.

M. Fabien Gay. Heureusement !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Par exemple, vous êtes pour la conditionnalité des baisses de charges sur les salaires.

M. Fabien Gay. Sur les cotisations sociales !

M. Roland Lescure, ministre délégué. À l’inverse, nous considérons que c’est une condition de la remise au niveau de la compétitivité.

Vous souhaitez assortir de conditions le crédit d’impôt recherche (CIR). Nous considérons que son attribution est déjà soumise à des efforts d’innovation et de recherche. Selon nous, il s’agit également d’un élément important de la compétitivité française.

Quant aux aides du plan France 2030, que vous mentionnez ici, elles font l’objet de conditions extrêmement strictes, que les services de l’État et de la Commission européenne analysent avec la plus grande rigueur.

Les subventions déployées en faveur de l’industrie verte ne sont pas des chèques en blanc, mais véritablement des chèques en vert. Elles permettent d’accompagner des investissements de qualité soumis, soit à la décarbonation de l’industrie traditionnelle, soit au déploiement des nouvelles industries. Sur ce point, nous pouvons nous rejoindre.

Monsieur Montaugé, si ce projet de loi est adopté, à l’instar du prochain projet de loi de finances, qui consacrera des crédits d’impôt spécifiques à l’industrie verte – il s’agit là d’une avancée majeure, autorisée par la Commission européenne sur l’initiative de la France –, nous serons à peu près au même niveau que les Américains.

Aujourd’hui, quand on cumule les crédits du plan France 2030, les montants d’aides autorisés par la Commission, les mesures du dispositif temporaire lié à la guerre en Ukraine et la possibilité de consentir des crédits d’impôt, dont la France se saisit dans le cadre de cette stratégie, on constate que nous sommes à peu au même niveau que les Américains en termes d’encours.

Cela étant, nos deux pays suivent des approches philosophiquement différentes. Les États-Unis vont vite, et même très vite : nous devons faire de même.

J’en ai discuté avec le gouverneur de l’Idaho la semaine dernière : cet État est capable d’accorder une autorisation d’ouverture d’usine en quatre-vingt-dix jours. Nous n’irons pas si loin, car nous tenons à préserver nos exigences environnementales. Mais nous pouvons réduire notre délai moyen à six mois, en parallélisant les procédures.

Je le répète, avec ce projet de loi, nous allons plus vite sans mettre nullement en danger les enquêtes environnementales – c’est bel et bien l’enjeu aujourd’hui.

L’avantage compétitif de la France est clair. C’est, ne vous en déplaise, son énergie décarbonée – d’ailleurs en grande partie nucléaire –, pas chère et produite avec des volumes importants. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Breuiller. Pas chère, cela se discute !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Voilà ce qui attire chez nous les investisseurs internationaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en résumé, nos montants d’aides sont à peu près comparables à ceux que déploient les Américains. À présent, il faut accélérer les procédures : c’est tout le sens de ce projet de loi, que je vous engage bien sûr à voter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 10

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 122-1 est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l’article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ;

2° Après le même article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1-1. – La déclaration d’utilité publique d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, leur reconnaître, en outre, le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de ces dispositions, pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans. Le décret mentionné à la première phrase du présent article ne comporte que des dispositions procédurales. Il ne fixe pas de conditions pour reconnaître aux opérations ou travaux concernés le caractère d’opérations ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.

« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au même c. »

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L’article 10 reconnaît à un projet la qualité d’opération répondant à une RIIPM dès la phase de déclaration d’utilité publique (DUP).

Le principe du regroupement d’autorisations et le souci de mieux anticiper, afin que les projets ne répondant pas au droit de l’environnement et aux autres réglementations soient arrêtés en amont, sont évidemment très judicieux. On ne saurait attendre que des dommages environnementaux soient commis. Ce choix peut également permettre d’accélérer les projets et d’avoir une vision plus globale. Il pose toutefois plusieurs problèmes.

Ainsi, la reconnaissance de cette qualité ne pourra être contestée devant le juge administratif qu’au stade de la DUP et non plus lors de la délivrance de la dérogation espèces protégées.

Si la DUP intervient tôt dans la procédure, c’est parce que l’expropriation prend du temps. Dans le cas où le projet concerné a des impacts sur l’environnement, le dossier comprend bien une étude d’impact. Mais, il faut le rappeler, ce document n’équivaut pas à une demande de dérogation espèces protégées, laquelle impose d’analyser une à une lesdites espèces.

Enfin, par les mesures adéquates au titre de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), cette demande permet de s’assurer que l’on ne porte atteinte au bon état de conservation d’aucune de ces espèces.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Lorsqu’un projet est déclaré d’utilité publique, de nombreuses années peuvent s’écouler avant qu’il ne se concrétise. Dans certains cas, il faut demander une dérogation espèces protégées, laquelle peut être accordée à trois conditions cumulatives.

Les deux dernières conditions ne peuvent s’apprécier qu’en fonction du site exact retenu et de la forme finale du projet. À l’inverse, la première condition, à savoir le caractère d’opération répondant à une RIIPM, est appréciée dans l’absolu, au regard des bénéfices pour la collectivité, mis en balance avec les inconvénients, par exemple de nature environnementale. Mais, à ce stade, on ne prend pas spécifiquement en compte la question des espèces protégées.

Le caractère d’opération répondant à une RIIPM peut donc être apprécié bien en amont de la réalisation du projet, si ce dernier est suffisamment avancé.

À cet égard, l’article 10 se contente d’avancer la reconnaissance RIIPM pour purger le délai contentieux avant la réalisation du projet : la dérogation espèces protégées pourra toujours être refusée pour les deux autres motifs.

Dès lors, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur, nous l’avons rappelé précédemment : selon le Conseil d’État, on ne saurait présumer d’une RIIPM lorsque l’on décide qu’un projet est d’intérêt national majeur.

En revanche, le Conseil d’État nous a autorisés à mettre en cohérence deux notions aujourd’hui très proches dans la loi et qui peuvent paraître incompatibles : d’une part, l’utilité publique, qui permet l’expropriation ; de l’autre, la RIIPM, qui permet, dans certaines conditions que M. le rapporteur a clairement rappelées, d’obtenir la dérogation espèces protégées. Avec l’article 10, nous nous efforçons de mettre en cohérence ces deux critères.

Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Mouiller, Rapin, Mandelli, Brisson et Burgoa, Mme M. Mercier, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, F. Gerbaud et Imbert, MM. Laménie, Lefèvre et Favreau, Mme Demas, MM. Pointereau, Tabarot et B. Fournier, Mmes Joseph, Thomas et L. Darcos, M. Anglars, Mme Bourrat, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Sol, Sautarel, Darnaud et Piednoir, Mme Puissat, M. Sido, Mme Gruny, MM. Chevrollier et Saury, Mme Schalck, M. Belin, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Del Fabro, M. Meignen et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’opération

par les mots :

de projet

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie

par les mots :

d’un projet industriel

et le mot :

leur

par le mot :

lui

et les mots :

d’opération ou de travaux

par les mots :

de projet

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

aux opérations ou travaux concernés

par les mots :

au projet concerné

et les mots :

d’opérations ou de travaux

par les mots :

de projet

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac vise à recentrer le dispositif de l’article 10 sur les seuls projets industriels ; c’est précisément l’objet de ce projet de loi.

Dans un texte consacré aux projets d’industrie verte, il semble en effet plus pertinent de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.

Ainsi, c’est seulement via les déclarations d’intérêt public que l’on pourrait reconnaître aux projets industriels le caractère d’opérations répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. C’est également le choix que nous avons opéré au titre du projet de loi relatif aux énergies renouvelables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je comprends bien votre objectif : réserver cette procédure aux projets de nature industrielle. Tel est bien l’objet du présent texte. Toutefois, ces dispositions risquent d’être source de complexité.

Nous souhaitons mettre en cohérence ces deux procédures pour l’ensemble des projets, qu’ils soient industriels ou non.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Article 11

I. – L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les regroupements de surfaces de vente de magasins situées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme, qui comporte la transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle au profit d’implantations, notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils contribuent à la réalisation des objectifs de cette opération ;

« 2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;

« 3° Ils n’engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 dudit code.

« Cette exemption s’applique à compter de la publication de l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme prévu à l’article L. 312-4 du même code et pendant toute la durée de l’opération. »

II (nouveau). – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins, à l’intérieur d’une même zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, ou entre différentes zones d’activité économique situées dans le périmètre d’un même établissement public de coopération intercommunale, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d’une ou plusieurs de ces zones d’activité économique, au profit d’implantations, notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives mentionnées aux 1° à 3° du V de l’article L. 752-2 du code de commerce.

M. le président. L’amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’alinéa 7 étend la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale à l’ensemble des EPCI. Il s’agit de favoriser les regroupements de surfaces de vente pour libérer du foncier économique. Ces dispositions seraient mises en œuvre à titre expérimental, pour trois ans.

Le Gouvernement sollicite donc la suppression de cet alinéa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Monsieur le ministre, au titre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification publique locale, ou loi 3DS, le Gouvernement a lui-même prévu une telle expérimentation, dans le cadre d’une procédure unique d’autorisation en matière d’urbanisme commercial.

L’autorisation d’urbanisme doit tenir lieu d’autorisation commerciale, sans intervention de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Cette expérimentation n’est possible que dans le cadre d’une opération de revitalisation des territoires. Pour notre part, nous voulons lever la contrainte de la contractualisation avec l’État. En effet, nous faisons confiance aux collectivités territoriales ; elles sont responsables et n’ont donc pas besoin d’être accompagnées.

Je rappelle que les autres critères, très restrictifs, fixés par l’article 11, demeurent dans tous les cas. En particulier, toute artificialisation nouvelle est proscrite, comme la création de surfaces de vente supplémentaires.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 321.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « et dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code » sont supprimés ;

2° L’article L. 152-6-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 ou des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire, faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l’étalement urbain. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « au développement, à la transformation ou », et après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et fonctionnelle » ;

3° Après l’article L. 214-2, est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-1. – Le droit de préemption institué par le présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionné à l’article L. 312-3 sur tout ou partie d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 dont la transformation, notamment afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle, est prévue par cette opération d’aménagement.

« L’acte de qualification mentionné à l’article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut délimiter les secteurs de la grande opération d’urbanisme où ce droit de préemption est instauré après avis de la commune prévu à l’article L. 312-7.

« Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-3, dans les secteurs où il est instauré :

« 1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprises entre 1 000 et 4 000 mètres carrés ;

« 2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. » ;

4° Après l’article L. 312-5, il est inséré un article L. 312-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-5-1. – Par dérogation au 1° de l’article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut s’exercer dans les conditions prévues à l’article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d’urbanisme.

« Dans ce cas, et par dérogation au 5° de l’article L. 312-5, la compétence pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, peut s’exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d’urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa.

« Cette possibilité est ouverte par l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme prévu à l’article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes. » ;

5° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° L’exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable pour les projets situés dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme ; » ;

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d’activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l’article L. 214-1 dans les conditions prévues à l’article L. 214-2-1. » ;

6° L’article L. 332-11-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2° sont ajoutés les mots : « sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1 ; » ;

b) Au II et III, après les mots « grandes opérations d’urbanisme », sont insérés les mots : « , sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1, » ;

7° À l’article L. 422-3-1, après les mots : « à l’article L. 422-1, », sont insérés les mots : « et sauf dans le cas prévu à l’article L. 312-5-1 ».

IV. – À l’article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opération revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme ».

V. – Au premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « douze ».

VI. – L’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou ayant qualifié de grande opération d’urbanisme prévue à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, » ;

2° Au X, après les mots : « opération de revitalisation de territoire », sont insérés les mots : « ou de qualifier une grande opération d’urbanisme ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement, bien qu’il ait été déposé tardivement – je vous prie de m’en excuser –, n’en est pas moins important.

Il s’agit de compléter l’article 11 relatif à l’exonération d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) des regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme (GOU), afin que ces dernières soient plus accessibles et efficaces.

D’apparence technique, cette disposition a été construite par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme, en lien avec les parlementaires – notamment certains d’entre vous –, les élus locaux et le Conseil national du commerce.

Concrètement, elle accélère la transformation des zones commerciales, dont on sait qu’elles sont confrontées aux énormes défis posés par le changement des modes de consommation de nos concitoyens, pour que celles-ci puissent accueillir de nouvelles activités, notamment industrielles.

J’espère vivement que cet amendement sera adopté. Je suis donc impatient d’entendre l’avis de M. le rapporteur ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Sur le principe, desserrer les contraintes qui pèsent sur les collectivités en matière d’aménagement et d’urbanisme uniquement dans le cadre de partenariats avec l’État nous gêne quelque peu.

En outre, la méthode consistant à proposer dans un projet de loi une mesure intéressante, en restreignant son périmètre de sorte qu’elle devienne inopérante, pour faire passer une réforme du régime de ce périmètre nous semble curieuse. Une telle réforme aurait sûrement mérité davantage de concertation.

Cependant, je reconnais que cette mesure lève une importante restriction de la GOU, à savoir l’obligation de transférer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’établissement public de coopération intercommunale, qui a manifestement freiné son acceptation par les communes. Mme la présidente de la commission des affaires économiques y était très défavorable.

J’émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 410.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Après l’article 11

M. le président. L’amendement n° 160, présenté par MM. Montaugé et Devinaz, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre I^er de la présente loi font l’objet d’un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous a indiqué, lors de son audition, qu’il souhaitait garantir la délivrance des autorisations nécessaires à un porteur de projet « industrie verte » dans un délai de neuf mois. Cette ambition suppose l’organisation adéquate des services de l’État et leur coordination.

Pour assurer la bonne application du projet de loi, ainsi que l’efficacité et la lisibilité de l’action de l’État, nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement définisse par décret les modalités de la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, ainsi que les moyens qu’il entend affecter à ce chantier.

Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les moyens effectivement déployés permettent d’atteindre les objectifs que le Gouvernement a fixés dans ce projet de loi et auxquels nous souscrivons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Cette mesure va dans le sens d’un meilleur suivi de l’application de la loi, en donnant à celui-ci plus de visibilité, ce qui est conforme à l’action menée par le Sénat.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 160.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 152 rectifié bis, n° 181 rectifié, n° 257, n° 372 rectifié bis et n° 334 rectifié (interruption de la discussion)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé et Gillé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 181 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam et Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Milon, Pointereau et Tabarot.

L’amendement n° 257 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 372 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. Le développement industriel des territoires pourrait davantage s’appuyer sur le programme Territoires d’industrie, dont la mise en œuvre de la première phrase constitue un acquis méthodologique.

C’est un instrument de reconquête industrielle efficace, comme je puis le constater dans une partie de mon territoire. Il est perçu par les élus locaux et par les chefs d’entreprise industrielles comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.

Il est indispensable, car la politique industrielle reste encore bien trop concentrée dans certains territoires. Ainsi, plus de 40 % des aides à l’innovation sont fléchés sur seulement cinq départements français. Le Président de la République a annoncé une nouvelle phase du programme Territoires d’industrie pour la période 2023-2027, et c’est plutôt une bonne nouvelle.

Au travers de cet amendement d’appel, nous souhaiterions connaître le bilan actuel du programme et les intentions du Gouvernement sur le périmètre de la nouvelle génération.

Les entreprises parties prenantes des chaînes de valeur relatives aux grands sites industriels faisant l’objet du projet de loi auront-elles accès à ce programme, indépendamment de leur localisation dans notre territoire, si elles le souhaitent et si elles répondent aux critères fixés ?

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié.

M. Didier Mandelli. Comme l’a dit mon collègue Montaugé, il s’agit d’un amendement d’appel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 257.

M. Fabien Gay. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Il est également défendu.

M. le président. L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud et M. Fialaire, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. À l’instar de l’ensemble de nos collègues, notre commission est attachée au programme Territoires d’industrie.

Lancé en 2018, il concerne actuellement 150 intercommunalités ou groupes d’intercommunalités situés en zone rurale, dans les espaces périurbains et les villes petites et moyennes qui présentent une forte identité et un savoir-faire industriels.

Les plans d’action élaborés dans le cadre du programme visent à renforcer l’attractivité des territoires pour le développement industriel, notamment via un soutien au recyclage foncier et à la revitalisation des friches industrielles, à la fourniture d’ingénierie des projets et au développement des écosystèmes locaux industriels.

Cet accompagnement ad hoc est plébiscité par les acteurs locaux. Il s’inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte. Il semble tout à fait pertinent de faire bénéficier davantage de territoires de ce dispositif.

Pour cette raison, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques n^os 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 334 rectifié si ses auteurs veulent bien le rectifier pour le rendre identique aux quatre autres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. M. Montaugé, au travers de son amendement d’appel, demandait au Gouvernement de préciser certains points sur l’avenir du programme Territoires d’industrie.

Monsieur le sénateur, je vous invite à dévorer le dossier de presse de ce projet de loi, dans lequel sont précisés nombre de points – c’est une véritable bible ! (Sourires.)

Ce programme, exceptionnel, permet de mettre tout le monde sur la même ligne dans un territoire. Il vaut plutôt pour les territoires éloignés, ruraux et périurbains, dans lesquels l’industrie a été importante et ne l’est plus, ou dans ceux où l’industrie commence à redevenir importante et où nous voulons accompagner ce mouvement. Je préférerais que l’on se focalise sur ces territoires.

Les territoires mentionnés dans votre amendement bénéficieront, je vous l’assure, des projets d’intérêt national et d’un certain nombre de dispositions de ce projet de loi.

Il faut y insister, Territoires d’industrie, c’est une enveloppe budgétaire annuelle de 100 millions d’euros, à condition bien sûr que les crédits nécessaires soient votés dans le prochain projet de loi de finances, pour appuyer les investissements industriels et actualiser la carte des territoires d’industrie – certains n’ont plus vocation faire partie de ce dispositif, quand d’autres pourraient y entrer.

Par ailleurs, Rebond industriel permet d’accompagner vers l’avenir des territoires qui sont aujourd’hui confrontés à des difficultés importantes.

Ce dispositif a été extrêmement utile à Béthune, à la suite de la fermeture de Bridgestone. Il est aujourd’hui mis en œuvre à Caudry, qui doit répondre au défi de la fermeture programmée de l’usine de Buitoni – nous espérons encore trouver un repreneur – et de la fermeture programmée de la sucrerie de Tereos – nous travaillons avec cette entreprise, en lui mettant d’ailleurs un peu la pression, pour qu’elle puisse gérer au mieux cette fermeture.

Ce programme, extrêmement utile, sera maintenu. Je vous engage à continuer à soutenir ce dispositif. Dans cette période de disette budgétaire, focalisons-le sur les territoires qui en ont le plus besoin.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Paoli-Gagin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 334 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257 et 372 rectifié bis.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je veux revenir brièvement sur la manière dont le programme Territoires d’industrie s’est développé jusqu’à présent.

Je n’ai jamais compris – je l’ai déjà dit à de multiples reprises – pourquoi l’on s’est focalisé sur la périphérie des métropoles, en laissant de côté des pans entiers du territoire, où il y a des entreprises industrielles – par exemple, dans mon département du Gers, des sous-traitants d’Airbus, ce qui n’est pas rien !

Ces entreprises ont certes été accompagnées par la région, mais il y a eu une forme de stigmatisation de la part du Gouvernement ; c’était totalement incompréhensible et cela n’a pas été très bien vécu.

Si j’ai bien compris la nouvelle phase, ce critère de localisation géographique va disparaître, et je m’en réjouis. L’intérêt général implique d’inclure, en matière industrielle, l’ensemble des territoires, y compris les zones rurales, souvent agricoles ou très agricoles, qui rencontrent par ailleurs des difficultés. Le développement industriel est un moyen de relancer leur développement.

Enfin, je tiens à remercier les services de la direction générale des entreprises et l’équipe de M. Gueusquin : ils travaillent de manière remarquable et sont véritablement à l’écoute des territoires et des élus locaux que nous sommes.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Voilà qui est élégant !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Merci pour eux !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. J’approuve totalement ce qui vient d’être dit.

L’orientation retenue par le Gouvernement est louable en soi, puisqu’il s’agit de favoriser les relocalisations et de réindustrialiser notre pays. C’est une démarche que l’on ne peut que soutenir. Toutefois, il me paraît essentiel de préserver également nos savoir-faire.

Je prendrai pour exemple le couperet qui vient de tomber, dans mon département de la Dordogne, sur les papeteries de Condat au Lardin-Saint-Lazare. Il s’agit de la seule entreprise en France qui détient le savoir-faire de la fabrication du papier couché double face. Or le groupe Lecta a décidé de transférer cette chaîne de production en Espagne, bien sûr pour produire à moindre coût.

Alors que cette entreprise compte aujourd’hui 420 salariés, auxquels il faut ajouter 2 000 emplois induits dans l’économie de notre ruralité, 187 postes seront supprimées. Il existe pourtant un marché de ce papier couché – je pense aux éditions Gallimard, Flammarion, Hachette, etc. Nous avons le devoir de défendre cette entreprise.

Monsieur le ministre, je remercie votre cabinet d’avoir répondu à ma demande d’entretien. Nous avons une bataille à mener ensemble. Et pour ma part, je serai aux côtés des élus locaux et je la mènerai jusqu’au bout : il est inadmissible que nous ne puissions pas empêcher une telle délocalisation, alors même que, dans le même temps, l’entreprise a installé une chaudière biomasse, qui a été subventionnée très largement et à plusieurs reprises par l’État et la région.

Si la démarche visant à réindustrialiser est louable, je crois donc qu’il faut aussi accompagner les savoir-faire existants.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur Montaugé, le programme Territoires d’industrie n’est pas ouvert à tous les territoires.

L’un des conditions est la mobilisation très forte des élus et de l’écosystème local pour tirer un territoire vers l’industrie. Dans la première fournée – ce sera la même chose dans la seconde –, il nous faut des projets pour lesquels tout le monde est motivé et que tout le monde souhaite accompagner. C’est donnant-donnant, si j’ose dire : si vous êtes prêts, nous le sommes aussi, et les services de l’État sont exceptionnels en la matière – je vous remercie des mots aimables que vous avez eus à leur égard.

Toutefois, nous sommes tout de même dans une démarche de labellisation. Les fonds sont limités et nous souhaitons les concentrer.

Bien sûr, le Gers est tout aussi autorisé que les autres départements à déposer une candidature pour ce label. Si les projets sont au rendez-vous, il n’y a aucune raison que le label Territoires d’industrie ne soit pas également.

Je le répète, nous souhaitons conforter, réconforter et accompagner des projets qui s’inscrivent déjà dans une dynamique locale. Si vous connaissez les services, vous pouvez donc leur présenter de manière précise un certain nombre de dossiers dans votre territoire.

Madame Varaillas, la papeterie que vous mentionnez compte deux lignes de production : l’une, extrêmement moderne et accompagnée par l’État et la région, fabrique du carton, et elle va continuer de le faire ; l’autre, qui produit du papier plus traditionnel, s’appuie malheureusement sur un outil de travail très ancien et même obsolète – on m’a indiqué qu’il faudrait investir 80 millions d’euros pour le renouveler –, alors que d’autres outils similaires et compétitifs existent ailleurs.

L’entreprise a donc décidé de délocaliser cette seconde ligne de production, tout en s’engageant à maintenir la première.

Nous allons nous assurer que la pérennité de l’entreprise est garantie, avec une seule ligne de production plutôt que deux. Évidemment, le plan de sauvegarde de l’emploi qui, en raison de la fermeture de la seconde ligne, concernera sans doute une partie des salariés, sera au rendez-vous, afin de garantir les meilleures conditions sociales aux intéressés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 152 rectifié bis, 181 rectifié, 257, 372 rectifié bis et 334 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Dossier législatif : proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Indices locatifs

Rejet en nouvelle lecture d’une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (proposition n° 755, résultat des travaux n° 760, rapport n° 759).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques semaines après la présentation dans cet hémicycle de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, nous voilà de nouveau réunis pour débattre de ce texte essentiel.

Bien sûr, je ne vous cacherai pas ma relative déception face à l’absence de débat en première lecture. Je crois en effet pouvoir affirmer que vous partagez comme moi la nécessité de défendre nos petits commerces ; vous l’aviez d’ailleurs prouvé l’an dernier en votant ce dispositif de plafonnement des loyers, qui a permis de protéger nos 430 000 commerçants de proximité.

Or nous connaissons aujourd’hui peu ou prou la même situation que l’an passé, à savoir un contexte inflationniste, qui, en dépit d’améliorations sensibles, demeure délicat. C’est un sujet de préoccupation majeur pour nos petits commerces.

Comme vous le savez, l’inflation ralentit : elle s’établit au mois de mai à 5,1 % sur un an. Cette projection est le commencement d’une bonne nouvelle, même s’il est encore bien trop tôt s’enthousiasmer. Au moins nous fondons-nous sur les projections les plus fiables qui sont à notre disposition. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons dû attendre jusqu’à aujourd’hui pour soutenir cette proposition de prolongation du plafonnement des loyers commerciaux.

Dans ce contexte, il me semble important de prolonger temporairement, jusqu’au premier trimestre 2024, le plafonnement à 3,5 % de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux pour les PME. Mon avis n’a pas changé depuis la première lecture : le Gouvernement est favorable au dispositif proposé par ce texte, car il est équilibré et mesuré dans sa durée, dans son intensité et dans son périmètre.

Il s’agit, par cette proposition de loi, de préserver les équilibres.

Tout d’abord, en ciblant les commerçants qui sont les plus exposés, les TPE et les PME, c’est-à-dire les entreprises qui ont les marges les plus faibles et le moins de latitude dans leurs négociations avec bailleurs, en particulier les foncières.

Ensuite, en bornant cette intervention dans le temps, soit jusqu’au premier trimestre 2024, date à laquelle l’inflation, pour soutenue qu’elle demeure, devrait avoir nettement reflué.

Enfin, en conservant le taux de 3,5 %, qui fait l’objet d’un consensus entre les différentes parties prenantes, si tant est que les deux premiers critères soient respectés.

Sur ces trois critères, nous agissons avec prudence, car, en matière d’intervention de l’État sur les relations contractuelles, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’est toujours montrée, à juste titre, pointilleuse : dans un État de droit, l’État n’a pas tous les droits.

Constante dans ma position, je le suis également dans mes propositions. Je souhaite compléter cette mesure d’urgence en ouvrant sur le bail commercial une réflexion plus large, à laquelle j’ai invité vos collègues députés. Le Conseil national du commerce a commencé à travailler sur cette question, et je serais véritablement heureuse que les sénateurs puissent être associés.

Comme vous, j’observe les mutations structurelles de ce secteur et, comme vous, je crois qu’il faut y apporter des réponses de long terme. Je sais que les attentes sont nombreuses, sur le calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et, plus largement, sur le bail commercial.

Je ne serai pas plus longue : le Gouvernement défend de façon invariable l’adoption de cette proposition de loi, en soutien indéfectible de nos petits commerçants et, par là même, des consommateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, par quatre fois, en commission, puis en séance publique, l’Assemblée nationale a débattu de ce texte important pour le pouvoir d’achat des locataires.

Par quatre fois, l’Assemblée nationale a adopté, à une large majorité et sans modifications, ce texte. J’espère donc que, à votre tour, vous voterez cette proposition de loi du député Thomas Cazenave, dont je tiens à saluer le travail en tant que rapporteur. Je le remercie également des auditions qu’il a réalisées dans des délais très courts et qui ont permis d’entendre l’ensemble des acteurs du secteur.

Comme ma collègue Olivia Grégoire, je me rappelle que, dans cet hémicycle, il y a près d’un an, la majorité d’entre vous était d’accord pour voter en faveur de mesures équilibrées permettant de minimiser les effets d’une inflation que nous savions croissante.

Il s’agissait du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie, de la revalorisation des aides personnelles au logement, de la hausse des minima sociaux, mais aussi, bien sûr, du plafonnement de l’indice de référence des loyers, le fameux IRL, le sujet qui nous occupera tous aujourd’hui.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends les critiques, notamment sur la forme, à propos d’une éventuelle impréparation, du manque d’évaluation ou de l’absence de concertation.

Le plafonnement de l’IRL doit être voté avant le 1^er octobre 2023. Il n’y avait donc pas d’urgence à vous présenter un texte. Nous voulons simplement donner de la visibilité aux Françaises et aux Français dans le contexte actuel et, bien sûr, tenir compte d’un agenda parlementaire contraint, car le Gouvernement et les parlementaires travaillent sur de nombreux textes.

C’est pour cela que nous avons proposé un texte qui pouvait être adopté avant le 30 juin 2023, même s’il n’y a pas d’obligation, puisque, comme je viens de le dire, nous avons jusqu’au 1^er octobre pour le faire. Nous pouvons tout de même espérer qu’une mesure simple, reconduisant un dispositif existant et protégeant les locataires confrontés à une crise de grande ampleur puisse être approuvée en moins de quatre mois au Parlement sans que les travaux de ces derniers en soient empêchés…

Par ailleurs, les prévisions d’inflation ont varié jusqu’à récemment, ce qui nous a empêchés de présenter un texte dès le mois de mars dernier. Il fallait attendre de disposer de prévisions les plus stables possible pour prendre la bonne décision.

Aujourd’hui, nous disposons de prévisions de qualité, grâce à la confirmation de la stabilisation de la dynamique économique, comme l’indiquent toutes les banques centrales, qui s’apprêtent à cesser de remonter leurs taux d’intérêt.

J’en viens, enfin, à la critique relative au manque d’évaluation.

Tout d’abord, nous avons des éléments qui permettent d’évaluer. Nous avions réalisé une étude d’impact pour la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Selon les estimations, quelque 490 millions d’euros seront économisés par les locataires en année pleine avec le rythme des revalorisations de loyers si toutes ces dernières se font à l’IRL. Ces estimations sont évidemment toujours valables, même si elles représentent une évaluation haute de l’impact sur les propriétaires.

En effet, les chiffres de l’Insee et de divers observatoires locaux, rendus publics depuis le début du mois, montrent que la hausse des loyers a été, en réalité, contenue à 2 % en 2022, en moyenne. C’est la preuve que le dispositif fonctionne et que les propriétaires eux-mêmes sont dans une logique d’équilibre.

En 2022, un bailleur a donc pu revaloriser son loyer de 3,6 % au maximum. En 2023, sans le vote du prolongement de ce dispositif, un bailleur privé pourrait revaloriser son loyer jusqu’à 6,1 %. Ceux qui refusent le plafonnement acceptent donc une hausse de près de 10 % des loyers pour l’année 2022-2023, soit 60 euros par mois en moyenne de plus pour les locataires du parc privé.

Sous l’effet du prolongement du dispositif, l’impact total s’élèvera à 7 % maximum, contre 12 % si aucune mesure n’est mise en place.

S’il est prolongé, le plafonnement des loyers aura divisé par deux l’inflation des loyers potentiellement sans l’action du Gouvernement et des parlementaires. De plus, il aura permis 1 milliard d’euros d’économies par an pour les locataires du parc privé, qui s’ajoute aux revalorisations structurelles décidées en 2023 pour les aides personnelles au logement (APL).

Enfin, comme je l’ai indiqué en première lecture, les bailleurs sociaux ne sont pas concernés par la prolongation actuelle, même si nous restons ouverts au débat. Les dispositions du texte actuel les laissent donc libres des loyers qu’ils fixeront au 1^erjanvier 2025, bien que je sache compter sur leur responsabilité pour limiter la hausse.

Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, l’inflation diminuera d’ici au début de l’année 2024, mais de façon moins rapide que ce qui était attendu ; les prochains mois resteront difficiles pour nos concitoyens.

Aussi, l’indice de revalorisation des loyers ne va pas s’ajuster immédiatement. La prolongation permet d’agir avec responsabilité, en préparant au mieux un avenir encore incertain.

Au moyen de cette prolongation, le dispositif temporaire aura protégé les Français pendant toute la période de forte inflation et jusqu’à la fin, conformément à l’objectif fixé à l’issue de la concertation avec les professionnels.

Je terminerai en répondant à ceux qui m’opposent que ce texte ne répondrait pas à la crise du logement. Permettez-moi de vous le dire, tel n’est pas son objet ! Cette proposition de loi a pour objet de prolonger les boucliers, afin de protéger les commerçants et les ménages de l’inflation.

Pour répondre à la crise du logement, le Gouvernement est à la tâche. De premières mesures ont été prises depuis la présentation de la feuille de route par Mme la Première ministre, à la suite de la restitution du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement.

Ce qui compte, c’est d’améliorer la vie des Français. C’est la raison d’être de mon engagement politique. Par exemple, nous avons signé vendredi dernier la convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement, en présence de Mme la Première ministre, de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, et de l’ensemble des partenaires sociaux.

Pas plus tard que lundi dernier, nous avons lancé le plan Logement d’abord 2.

Enfin, nous avons besoin de développer une offre locative de qualité, sociale et intermédiaire, pour répondre aux besoins de nos concitoyens tout au long de leur parcours résidentiel.

Aujourd’hui, ma priorité est de développer une offre intermédiaire, à destination des classes moyennes, grâce à des financements apportés par des investisseurs institutionnels.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère vivement que ce texte sera adopté. Ne laissons pas les locataires sans protection à cause de considérations étrangères à l’objet de ce texte.

Je compte sur vous. Je sais que beaucoup d’entre vous sont attentifs à la question du pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, en remplacement de Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mercredi 7 juin dernier, le Sénat a rejeté, en première lecture, à une large majorité, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs adoptée une semaine plus tôt par l’Assemblée nationale. Bien qu’ils aient exprimé des motivations différentes, les groupes politiques de notre chambre sont tous parvenus au même constat.

Lundi 12 juin, une commission mixte paritaire s’est réunie. Son issue n’a pas été conclusive.

Mardi 20 juin, l’Assemblée nationale a réexaminé ce texte et l’a voté dans les mêmes termes qu’en première lecture.

Aujourd’hui, notre chambre doit également se prononcer. Comme il est d’usage à l’issue d’une commission mixte paritaire non conclusive et sachant que le texte qui nous est soumis est strictement identique à celui que nous avons déjà rejeté voilà quinze jours, je vous propose d’adopter la motion tendant à opposer la question préalable déposée par notre commission des affaires économiques.

Madame la présidente, mon intervention lors de cette discussion générale vaudra donc également pour la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable. Elle sera soumise à votre approbation à la suite de mon intervention. Son vote interrompra la discussion, et le texte sera renvoyé à l’Assemblée nationale.

Je rappelle les raisons de forme et de fond qui ont conduit notre commission et son rapporteur, Mme Dominique Estrosi Sassone, qui ne pouvait être présente aujourd’hui, à rejeter la proposition de loi et à déposer cette motion tendant à opposer la question préalable.

Sur la forme, la commission des affaires économiques regrette que le Gouvernement n’ait pas anticipé l’examen d’un texte avant l’expiration des effets du bouclier loyer, dont la date était pourtant connue depuis l’été 2022. Ce calendrier contraint nous a obligés à examiner cette proposition de loi dans la précipitation, ce qui a créé une urgence déguisée nous privant ainsi d’un débat constructif et serein.

La commission des affaires économiques a déploré le choix d’une proposition de loi plutôt que d’un projet de loi pour prolonger le plafonnement de la hausse des loyers commerciaux et d’habitation.

Ce choix regrettable a privé les acteurs du commerce et de l’immobilier d’une concertation,…

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. C’est faux !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. … le Parlement d’une étude d’impact et les locataires et les propriétaires de toute mesure d’accompagnement ou de compensation, comme l’augmentation des APL figurant dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, que nous avons votée l’été dernier.

Pourtant, conscients des difficultés des familles et des petites entreprises, face à la hausse persistante de l’inflation, nous aurions très certainement été prêts à accompagner, de nouveau, un projet de loi animé par le même esprit coopératif que celui de l’année dernière.

Je ne comprends pas le Gouvernement, son refus systématique d’associer les différents acteurs, sa volonté récurrente de passer en force vis-à-vis du monde économique et son manque de considération du Parlement, qui devient une simple chambre d’enregistrement.

Si le temps de l’évaluation et de la concertation avait été pris, nous n’aurions pas été moins vite qu’avec cette procédure brusquée – je dirai même bâclée. C’est bien dommage.

Sur le fond, le plafonnement de la hausse des indices locatifs pendant quelques trimestres supplémentaires ne fait pas une politique du logement ou du pouvoir d’achat.

Notre commission relève trois écueils essentiels dans ce texte.

Premier écueil : l’absence de garantie de hausse des APL. L’an passé, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat assurait leur augmentation. Ce n’est pas le cas ici. Sous-indexées depuis des années, les APL couvrent de moins en moins le montant des loyers des ménages modestes, la part forfaitaire de ces aides ne représentant que 40 % des charges, pourtant en constante augmentation.

Deuxième écueil : l’impact sur les bailleurs sociaux.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cette proposition de loi n’affectait pas les bailleurs sociaux. C’est inexact, parce que ces derniers encaisseront moins de revenus locatifs consécutifs au plafonnement de la revalorisation des loyers en 2023 et 2024.

C’est inexact, aussi, parce que le taux auquel empruntent les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des dépôts et consignations est indexé sur celui du livret A, qui a augmenté de 0,5 % à 3 % cette année. Cette hausse est habituellement compensée par une hausse des loyers et des APL sur la base de l’IRL, ce qui n’aura pas lieu cette année.

L’impact pour les bailleurs sociaux est donc de 3,75 milliards d’euros, et la nouvelle hausse du livret A prévue en août prochain les affectera à hauteur d’un milliard d’euros supplémentaires.

Troisième écueil : l’impact sur les bailleurs privés. Je rappelle que les loyers des uns sont les revenus des autres. Prenons garde, à force de taxations et de contraintes, à ne pas produire le contraire de l’effet désiré, c’est-à-dire une diminution du nombre des logements à la location et une aggravation des difficultés pour les locataires, au moment où l’on voudrait relancer l’investissement locatif et financer la rénovation énergétique des logements.

Enfin, pour ce qui concerne les commerces, il ne faut pas se tromper de débat. Il s’agit moins du problème du plafonnement de l’indexation que, plus généralement, de celui de la hausse des salaires, du pouvoir d’achat et du coût des matières premières.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Allez leur dire…

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Les annonces réalisées par la Première ministre, au début du mois de juin, à l’issue du Conseil national de la refondation, ont suscité de vives déceptions parmi les acteurs du logement, qui se sont sentis floués et même instrumentalisés.

Le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de la crise, bien au contraire. Sur les 10 milliards d’euros d’économies identifiés par le ministère des finances dans le projet de loi de finances pour 2024, des économies à hauteur de 2 milliards ont été prévues au détriment du logement.

Alors que le logement est le principal sujet de préoccupation des Français, il est considéré par le Gouvernement comme le premier poste d’économies budgétaires et la dernière des priorités.

Il est regrettable de constater que le Gouvernement n’a pas apporté, à quelque étape législative que ce soit, d’éléments nouveaux nous conduisant à revoir notre appréciation.

Mes chers collègues, la commission fait donc le constat d’un désaccord persistant sur la méthode et sur l’ampleur de la réponse nécessaire face à une crise du logement et du pouvoir d’achat.

Les Français méritent mieux que de petites mesures élaborées à la va-vite et court-termistes. Bien qu’il soit louable, ce dispositif ne doit pas se substituer à la refonte générale de la politique du logement en France.

C’est pourquoi la commission a de nouveau rejeté le texte. Elle vous propose, mes chers collègues, d’adopter la motion tendant à opposer la question préalable qu’elle a déposée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 755, 2022-2023).

Cette motion est déjà défendue.

La parole est à M. Bernard Buis, contre la motion.

M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’inflation reste forte au sein de l’OCDE et la guerre en Ukraine perdure. Nous ne pouvons pas relâcher nos efforts.

Nous avions instauré une mesure exceptionnelle de plafonnement de la hausse de l’IRL et de l’ILC à hauteur de 3,5 %, afin de protéger nos concitoyens et les PME. Nous considérons que, si la mesure doit rester exceptionnelle, le contexte justifie de la prolonger.

Nous sommes conscients que ce texte aurait pu bénéficier d’un temps d’examen plus long et qu’une étude d’impact eût été opportune. Le Parlement doit disposer du temps nécessaire pour légiférer correctement.

Néanmoins, il est essentiel de souligner que, au sein du Sénat, nous sommes tout à fait capables de légiférer en situation d’urgence lorsque les circonstances l’exigent, car l’excellente qualité de nos services le permet.

Je réitère mon souhait de voir la Haute Assemblée travailler en bonne intelligence avec l’Assemblée nationale, et ce dès les auditions préparatoires des rapporteurs lorsque nous sommes saisis en urgence. Nos services peuvent organiser des auditions en lien avec leurs homologues du Palais-Bourbon et nos rapporteurs sont également capables de les mener conjointement, si la situation l’exige, au service de nos concitoyens.

Les deux articles contenus dans cette proposition de loi sont aisément compréhensibles. Examinés l’été dernier, ils présentent l’avantage d’avoir d’ores et déjà bénéficié d’une expertise juridique. Aussi, qu’il y ait eu précipitation, peut-être, mais que les éléments d’évaluation aient manqué, certainement pas ! La question est simple et l’équation nous est connue : il s’agit d’un choix politique et toutes les positions sont respectables.

Selon les estimations actuelles, le niveau de l’ILC et de l’IRL devrait rester élevé, probablement autour de 6 % en glissement annuel, et atteindre progressivement 3,5 % au deuxième trimestre de l’année 2024.

L’ILC a connu une hausse de 6,5 % lors du dernier trimestre 2022. Heureusement, nous n’avons pas laissé les commerces de nos centres-villes subir une telle hausse, eux qui doivent déjà affronter l’inflation et la concurrence du e-commerce !

Mes chers collègues, j’entends tout à fait les arguments invoqués pour en appeler au gel des loyers, bien que je ne les partage pas.

J’entends également l’appel à la liberté pleine et entière des propriétaires, qui sont pour la plupart des Français subissant l’inflation. Il est tout à fait respectable. Mais, s’agissant de cette dernière position, je souhaite réellement savoir quelle serait votre solution de rechange. Quelles mesures proposez-vous pour que nous protégions en urgence les Français, dans les semaines à venir, d’une brutale hausse des loyers ?

Il nous paraît utile de prolonger temporairement ce dispositif. Le groupe RDPI, en conséquence, votera contre la motion tendant à opposer la question préalable et réaffirme son soutien plein et entier à cette proposition de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’échec de cette commission mixte paritaire est un signal fort adressé par le Sénat sur la question du logement : nous ne pouvons plus nous satisfaire des mesurettes, des ajustements mineurs et des lois de circonstance. Nous devons mettre en place un plan d’ampleur, répondant aux besoins des Français et de l’ensemble de l’écosystème.

Le logement ne peut plus et ne doit plus être un angle mort de ce quinquennat. Nous partageons tous votre volonté que chacun puisse se loger à un prix abordable ; or le double plafonnement au doigt mouillé prévu dans cette proposition de loi ne le permet pas réellement et pénalise par ailleurs l’ensemble des bailleurs, sans critères de distinction. Plus faible que l’inflation, il ne protège pas réellement les ménages et les petites entreprises.

Le groupe Union Centriste défend la revalorisation du taux des APL à 3,5 %, une mesure de justice sociale et d’équité qui ne pénalisera pas les petits propriétaires, lesquels sont bien souvent des retraités cherchant à obtenir un complément de revenus.

Monsieur le ministre, si ce plafonnement devait être adopté, nous vous demanderions, au nom de l’intérêt général, de compenser les pertes de revenus subies par les plus petits bailleurs par des réductions d’impôts ciblées. Ce serait aussi nécessaire que juste.

Nous devons œuvrer pour soutenir les locataires comme les bailleurs et cesser de les monter les uns contre les autres. Les Français et les acteurs du logement méritent mieux, et ce gouvernement doit mieux faire !

Pour cette raison, nous appelons à rejeter cette proposition de loi et voterons la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable, essentiellement parce que nous souhaitions plafonner les indicateurs.

Or nous ne pourrons le faire si la motion est adoptée, ce qui est regrettable, car cette mesure est nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Notre groupe, fidèle à sa tradition, votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable, car nous sommes pour la discussion et, par principe, opposés à ce type de procédure.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collèges, le groupe GEST votera également contre cette motion tendant à opposer la question préalable.

Nous souhaitons en effet avoir un débat sur le logement. Ce dernier constitue un poste incontournable du budget des Français, qui prend de plus en plus de place du fait de l’inflation et de l’augmentation des charges. C’est un véritable sujet de société, sur lequel on doit agir au plus vite.

Nous avions défendu un certain nombre d’amendements lors de l’examen préalable de ce texte. Nous regrettons donc de ne pouvoir de nouveau débattre de cette question, même si nous ne nous faisons pas d’illusions sur la suite qui sera donnée à ce texte à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. Déçu que ce débat ne puisse pas avoir lieu, et pour toutes les raisons qui ont déjà été évoquées, le groupe CRCE votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 314 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l’adoption

203

Contre

140

Le Sénat a adopté.

En conséquence, la proposition de loi est rejetée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article additionnel avant l'article 15 - Amendements n° 280 rectifié, n° 14, n° 30 et n° 15

Industrie verte

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte.

TITRE II (précédemment examiné)

ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Mme la présidente. Je rappelle que le titre II a été précédemment examiné.

Dans la discussion du texte de la commission, nous entamons l’examen du titre III.

TITRE III

FINANCER L’INDUSTRIE VERTE

Avant l’article 15

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 280 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section 1

« Détermination de l’assiette

« Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité sur la fortune destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire et l’essor économique, dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986.

« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885er dans leur version antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institué par le présent article, après un abattement fiscal 2 000 000 € ;

« Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R. 411-17-7 du code de l’environnement. L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré « sans frais » par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »

« Art. 985 A. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Art. 985 B. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 985 C. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 985, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 985 C bis. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition de biens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidarité sur la fortune ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Sous-section 1

« Évaluation des biens composant l’assiette

« Art. 986. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 50 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.

« En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 986 A. – L’évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi :

« – Les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.

« – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

«– Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section

« Calcul de l’impôt

« Art. 987. – Le tarif de la contribution est fixé à :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N’excédant pas 800 000 €	0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,80 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1,4 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,9 %
Supérieure à 10 000 000 €	2,6 %

« Art. 987 B. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section 3

« Obligations déclaratives

« Art. 988 I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 988 A. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Art. 988 B – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 988, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

II. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.

IV. – Le présent article entre en vigueur la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. La décarbonation de notre économie représente, si je ne me trompe, 70 milliards d’euros. Il va donc falloir trouver le financement correspondant. Vous nous proposez de mobiliser l’épargne des Français, dans l’espérance de réunir à terme 5 milliards d’euros – nous en débattrons tout à l’heure.

Pour notre part, nous vous soumettrons plusieurs propositions au cours de l’examen de ce texte.

Nous commençons par l’idée suivante : rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), que l’on l’appellerait alors « ISF vert ». Cela ne permettra certes pas de couvrir les 70 milliards d’euros nécessaires, mais nous avons réalisé un travail assez sérieux, avec un amendement long de trois pages.

Si cette disposition était adoptée, on pourrait escompter récupérer tout de suite 5 milliards d’euros. Nous avons « cranté » nos propositions : nous vous présenterons ensuite un amendement tendant à dégager 70 milliards d’euros.

Ces 5 milliards d’euros que nous proposons de récupérer, dans un premier temps, permettraient d’agir concrètement sur la décarbonation de notre industrie.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour vous interroger, monsieur le ministre, sur la suppression de l’ISF, qui devait avoir pour conséquence un ruissellement, notamment en faveur de l’investissement productif… Pourriez-vous nous en dire plus ? La mesure a-t-elle fonctionné ? Si tel n’est pas le cas, seriez-vous prêts à travailler sérieusement sur l’idée d’un ISF vert ?

Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S, 885 U, et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° Le premier alinéa de l’article 885 A, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumises à l’impôt annuel sur la grande fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 €. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article 885 H, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est supprimé ;

3° L’article 885 I, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. » ;

4° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885er dans leur version antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institués par le présent article, après un abattement fiscal de 2 000 000 €. » ;

5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « de 500 000 € » ;

6° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. – Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux applicable
< 800 000 €	0 %
800 000 – 1 300 000 €	0,5 %
1 300 000 – 2 570 000 €	0,7 %
2 570 000 – 5 000 000 €	1 %
5 000 000 – 10 000 000 €	1,4 %
10 000 000 – 20 000 000 €	2 %
20 000 000 – 35 000 000 €	2,5 %
> 35 000 000 €	3 %

« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers. Le tarif de référence applicable aux placements financiers répondant à l’un des six objectifs environnementaux (atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ; adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ; utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ; transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ; prévention et réduction de la pollution ; protection des écosystèmes sains), sans en dégrader aucun autre, est de 0,75. Le tarif de référence applicable aux placements financiers ne répondant à aucun des six objectifs environnementaux mentionnés est de 1,3. » ;

7° L’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est abrogé.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Nos collègues communistes ont eu une très bonne idée, d’autant que l’urgence climatique est là, plus violente et rapide que nous ne l’avions, les uns et les autres, prévu. Il n’est donc plus temps de tergiverser.

L’industrie verte est l’un des facteurs de relocalisation susceptibles de diminuer les émissions, mais ce n’est pas le seul.

À l’évidence, le Gouvernement a besoin de trouver des moyens financiers pour mener ses politiques. Je le rappelle, on estime entre 25 et 34 milliards d’euros par an le montant des financements publics nécessaires pour amortir les chocs liés à la crise climatique et à 70 milliards d’euros le montant à mobiliser pour le volet industrie verte.

Compte tenu de ces montants prévisionnels et de l’endettement de notre pays, on ne saurait se priver de taxer les plus riches d’entre nous, qui sont d’ailleurs – je me permets de le souligner – ceux dont le mode de vie pollue le plus, ceux qui sont les moins imposés et ceux pour qui la taxation serait finalement la plus indolore.

Vous avez besoin d’argent, monsieur le ministre, pour mener les politiques publiques d’accompagnement de la transition et de réindustrialisation de notre pays. C’est pourquoi nous allons vous proposer deux versions de l’ISF climatique – nous préférons cette expression à celle d’ISF vert.

Ce premier amendement – une disposition que nous défendons de longue date lors de l’examen de chaque loi de finances – vise à prévoir un système de bonus-malus en fonction de l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des actifs financiers.

L’amendement n° 15, que je présenterai ultérieurement, sera une version allégée de celui-ci, que l’on pourrait appeler version Pisani-Ferry.

Mes chers collègues, face à l’urgence et à l’injustice sociale, je vous invite à créer cet ISF qui nous permettra de mieux agir pour la transition écologique.

Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section I

« Champ d’application

« I. Personnes imposables

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885er ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

« II. Présomptions de propriété

« Art. 885 C. – L’article 754 B est applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Section II

« Assiette de l’impôt

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« B. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ;

« C. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792 0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.

« Section III

« Biens exonérés

« Art. 885 B. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.

« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Art. 885I bis. – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;

« B. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.

« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.

« C. À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« D. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;

« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1 de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f. La déclaration mentionnée au I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l’administration, le redevable adresse à l’administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;

« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ;

« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange ;

« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d’une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l’article 787 B, l’exonération partielle n’est pas remise en cause ;

« l. En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au a par l’un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l’engagement collectif, d’une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l’exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n’est remise en cause qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

« Art. 885 I ter. – I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1^er janvier de l’année d’imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;

« B. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis.

« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présent code.

« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds visés au I.

« Art. 885 I quater. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.

« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.

« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié visées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au I de l’article 885 W.

« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.

« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur.

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.

« Section IV

« Biens professionnels

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1 doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.

« Article 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Section V

« Évaluation des biens

« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section VI

« Calcul de l’impôt

« Article 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :

« (En pourcentage)


«	Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable
	N’excédant pas 800 000 €	0
	Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50
	Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70
	Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1
	Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25
	Supérieure à 10 000 000 €	1,50

« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

« Art. 885-0 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.

« k) elle figure sur la liste des sociétés agréées par l’État au titre des entreprises socialement et écologiquement responsables. Les modalités d’octroi de cet agrément, pour une période de deux années renouvelables, sont fixées par décret en Conseil d’État. La liste est publiée chaque année au plus tard le 1^er octobre de l’année précédente.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.

« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies 0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis A.

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

« Art. 885-0 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;

« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;

« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.

« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.

« Art. 885-0 V bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l’exercice d’une activité de construction d’immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu’à l’exercice d’une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;

« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.

« Article 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :

« – 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 U ;

« – 11 390 €.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Section VII

« Obligations des redevables

« Art. 885 W. – I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« IV. – L’administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l’année d’imposition aux redevables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l’article 885 A.

« V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par la référence : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;

2° À l’article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

3° Au a de l’article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

4° Au 3 du I de l’article 150-0 C :

– au a, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « l’article 885 O bis » ;

– au h, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

5° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

6° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

7° Au 1° du III de l’article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

8° Au premier alinéa du 2 du I de l’article 167 bis, les références : « à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 » sont remplacées par les références : « aux articles 758 et 885 T bis » ;

9° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

10° L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

11° L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :

a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis » ;

12° À la première phrase du 4 de l’article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;

13° Au trentième alinéa de l’article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;

14° Au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;

15° Au 3 du I de l’article 208 D, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

16° À l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

17° À l’article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

18° Au 2 du b et au d de l’article 787 B, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

19° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;

20° L’article 990 J est ainsi modifié :

c) Au premier alinéa, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;

d) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le prélèvement est dû :

« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

« Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu’ils ont été :

« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;

« b) Déclarés, en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n’est pas redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.

« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.

« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.

« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;

21° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

22° À l’article 1413 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

23° Au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

24° Le dernier alinéa du 1 de l’article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune » ;

25° Le 8 du II de la section I du chapitre I^er du livre II est abrogé ;

26° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa du c, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

27° À l’intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

28° Au premier alinéa de l’article 1716 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

29° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

30° À l’article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

32° Au dernier alinéa de l’article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

33° L’article 1730 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Le c du 2 est ainsi rétabli :

« Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. » ;

34° Au dernier alinéa de l’article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;

35° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° Les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. » ;

36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l’article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

37° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, la référence : « I de l’article 982 » est remplacée par la référence : « III de l’article 885 W ».

II. – À l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur la fortune immobilière en application de l’article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A ».

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « du patrimoine mentionné à l’article 965, notamment de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l’éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d’impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

3° À l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

4° À l’article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

5° À l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

7° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l’article 885 W du même code, » ;

8° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

9° L’article L. 180 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

b) Au second alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;

10° À l’article L. 181-0-A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et les annexes mentionnées à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article 885 W » ;

11° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

12° À l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

13° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

14° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

V. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;

3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l’article L. 214-30, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

4° Au a du 4° du I de l’article L. 214-31, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

5° Le IV de l’article L. 221-32-5 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

à la première phrase du 1° et au 2, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

à la seconde phrase du 1° , les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

b) Le C est ainsi modifié :

– le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal résultant de l’article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;

– au 3, les mots : « de l’article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».

VI. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l’article 885 I du code général des impôts. »

VII. – Le premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

VIII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Le premier alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

IX – L’article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

X. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1^er janvier suivant la promulgation de la présente loi.

B. – 1. Le B du I et les II à VIII s’appliquent au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1^er janvier 2023.

2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, à l’impôt sur la fortune immobilière dû jusqu’au titre de l’année de la promulgation de la présente loi.

C. – Par dérogation au B du présent IX, le 19° du B du I est applicable à compter du 1^er janvier suivant la promulgation de la présente loi. Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2019, et le 31 décembre 2019, sont imputables, dans les conditions prévues à l’article 978 précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, sur l’impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu’au titre de l’année de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Nous allons, à notre tour, vous proposer des mesures pour trouver de nouvelles recettes.

Le présent amendement du groupe SER vise à rétablir une imposition de solidarité sur la fortune pour financer la transition environnementale et le verdissement de notre industrie. Je tiens à souligner qu’il répond aux aspirations des Français, qui sont favorables à plus de 75 % à une telle évolution fiscale.

La suppression de l’ISF, qui fut l’un des marqueurs forts du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, n’a pas eu les effets comportementaux escomptés. En revanche, elle a privé l’État de 5 milliards d’euros de recettes chaque année.

Il convient de revenir sur cette mesure, car il est nécessaire de se doter de recettes renforcées, sans pour autant se placer dans une logique de hausse généralisée du taux de prélèvements obligatoires ou dans une perspective confiscatoire. Nous proposons donc un rééquilibrage de notre fiscalité à deux niveaux, en renforçant le poids de la fiscalité sur le patrimoine et en mettant davantage à contribution les plus aisés de nos compatriotes.

Cette mesure ne parviendra pas, à elle seule, à rééquilibrer un système fiscal devenu au fil des ans de plus en plus injuste, mais elle y contribuera et devrait permettre de dégager 5 milliards d’euros de recettes pour financer une réelle transition environnementale.

En effet, comme nous l’a rappelé le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), nous ne disposons plus que de trois années. L’heure est donc à l’action. Et pour agir, il faut se doter de recettes importantes ; la mobilisation de l’épargne privée ne suffira bien évidemment pas.

Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2030, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S, 885 U, et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° Le premier alinéa de l’article 885 A, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumises à l’impôt annuel sur la grande fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 €. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article 885 H, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est supprimé ;

3° L’article 885 I, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

4° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

6° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. – Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux applicable
< 800 000 €	0 %
800 000 – 1 300 000 €	0.5 %
1 300 000 – 2 570 000 €	0.7 %
2 570 000 – 5 000 000 €	1 %
5 000 000 – 10 000 000 €	1.4 %
10 000 000 – 20 000 000 €	2 %
20 000 000 – 35 000 000 €	2.5 %
> 35 000 000 €	3 %

7° L’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est abrogé.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Il est rare que le Gouvernement suive, sur les sujets financiers, les propositions des écologistes. Ce n’est pas sa tendance naturelle…

Toutefois, rarement ne veut pas dire jamais. Nous avons donc pensé qu’il serait sage de présenter un amendement de repli qui soit une réécriture de la proposition de Selma Mahfouz et de Jean Pisani-Ferry. Leur propos est assez clair : selon eux, si l’endettement est inutile et très dangereux, l’endettement climatique est en revanche tout à fait nécessaire.

La réindustrialisation que vous prônez fait partie des investissements indispensables si nous voulons mettre fin à la crise climatique. Cela suppose de trouver une trajectoire de croissance qui soutienne uniquement la croissance utile à la préservation de la biodiversité et de la durabilité et qui, à l’inverse, lutte contre la croissance liée aux dépenses « brunes » et aux systèmes capitalisant sur le pétrole.

Le patrimoine financier des 10 % les plus riches de nos concitoyens pourrait ainsi être taxé à hauteur de 5 milliards d’euros par an pour financer la transition écologique.

Comme le dit Jean Pisani-Ferry, il faut faire en dix ans ce que l’on n’a pas été capable de faire en trente ans.

M. le ministre Béchu m’avait répondu, ici même il y a une semaine, que, aux dires mêmes de Mme Mahfouz et de M. Pisani-Ferry, les mesurettes et les symboles n’étaient pas à la hauteur de la marche à gravir. Monsieur le ministre, il ne s’agit ici ni de mesurettes ni de symboles ! Dégager 5 milliards pour les projets de réindustrialisation serait bienvenu, et nous vous invitons à le faire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Sans surprise, cet avis sera défavorable !

Je salue cependant l’important travail du groupe SER, lequel dépose, au fil des textes qui nous donnent l’occasion d’évoquer le rétablissement de l’ISF, un amendement dont les dispositions s’affinent. Pour autant, je ne changerai pas d’avis.

Mes chers collègues, peut-être avez-vous lu, hier, l’interview très intéressante du gouverneur de la Banque de France, certes accordée dans Les Échos. Selon lui, notre problème n’est pas lié au financement de l’industrie verte. Nous avons en effet l’argent disponible pour la financer, c’est celui de l’épargne privée. L’objet du présent texte est d’ailleurs de l’attirer vers cette industrie. En réalité, notre problème est lié au manque de projets éligibles à ce financement, qui dort et attend.

Je ne suis pas certaine que le rétablissement de l’ISF, qu’il soit climatique ou non, soit un bon signal envoyé à l’investisseur qui sommeille en chaque épargnant disposant titulaire d’un compte ou d’un livret.

Monsieur Breuiller, si vous souhaitez améliorer à l’avenir les amendements de votre groupe, je tiens à vous signaler que différencier les taux selon la compatibilité des placements soulève quelques questions de contrôle… Il faudrait y penser !

Pour ce qui concerne votre amendement de repli – j’aurai sans doute l’occasion de le répéter cette après-midi –, des exemples récents montrent que des prélèvements institués de façon temporaire sont devenus durables. Je citerai ainsi la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ma réponse sera un peu longue, car de nombreux amendements vont dans le même sens ; je serai donc plus bref par la suite.

En effet, madame le rapporteur pour avis, Les Échos sont un excellent journal. Je me souviens d’ailleurs avoir entendu Fabien Roussel dire que c’était le titre qu’il lisait juste après L’Humanité. Je ne doute pas que ce soit aussi le cas du sénateur Gay… (Sourires.)

M. Fabien Gay. Il vaut mieux commencer par L’Humanité !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Chacun ses lectures, monsieur le sénateur !

Je ne fais pas partie des gens qui pensent que l’impôt est un gros mot, une malédiction ou une mesure à proscrire de notre arsenal de politique économique.

Je considère que l’impôt est la condition du financement de notre modèle social, des infrastructures publiques, de la solidarité nationale et tout simplement du vivre-ensemble.

Le Gouvernement estime cependant que nous finançons d’ores et déjà ce vivre-ensemble à un niveau considérable. Vous le savez, notre pays est à la deuxième place mondiale pour le niveau d’imposition, la taxation et l’organisation de la contribution nationale, juste après le Danemark. Plus de 45 % de notre revenu national sont ainsi consacrés à l’impôt, aux cotisations sociales et aux cotisations de retraite. C’est beaucoup !

Trop d’impôt tue l’impôt : cette maxime, nous la connaissons tous. Mais, parfois, moins d’impôt crée de l’impôt.

Vous me demandiez, monsieur le sénateur Gay, quel était le bilan du Gouvernement en termes de baisses d’impôts durant le premier quinquennat. Nous avons diminué le taux d’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. Résultat : on n’a jamais autant collecté d’impôt sur les sociétés en France ! Car, oui, nous attirons davantage de capital et de projets d’investissement.

On collecte aujourd’hui environ 55 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés par an, contre 35 milliards d’euros il y a cinq ans, je le répète, alors que le taux était plus élevé de 30 %.

Nous avons déjà des taux de prélèvements obligatoires extrêmement importants et une capacité de redistribution unique au monde : la France est de tous les pays occidentaux celui qui redistribue le plus et le mieux.

Par ailleurs, Mme le rapporteur pour avis l’a dit, nous avons une large épargne privée mobilisable. Dans ce titre III, nous vous proposons d’aller chercher l’épargne là où elle est et de la mobiliser pour l’investissement vert, en visant notamment l’assurance vie, qui est aujourd’hui parmi les produits d’épargne favoris des Français.

Nous préférons agir ainsi plutôt que d’inventer un nouvel impôt qui accroîtra de nouveau, certes de manière marginale – 5 milliards d’euros, ce n’est pas beaucoup –, les contributions des Françaises et des Français, alors que nous privilégions la stabilité des prélèvements obligatoires, voire, si tout va bien, la poursuite de leur baisse.

Nous voulons mettre la France dans la concurrence internationale – je pense que c’est important –, tout en étant dans la moyenne largement supérieure en ce qui concerne le modèle social, car le nôtre est extrêmement favorable.

Nous sommes donc évidemment défavorables à ces amendements, comme nous le serons pour tous les amendements qui tendent à augmenter les impôts des Françaises et des Français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. J’ai bien entendu les explications qui nous ont été apportées, mais, comme cela a été rappelé, l’ambition de ce texte est de dégager 5 milliards d’euros de financement, soit à peu près ce que rapporterait un ISF climatique.

Dès lors, pourquoi se priver de cette autre source de financement, qui permettrait de doubler la mise, mais aussi et surtout de parvenir à une meilleure acceptabilité sociale ?

Le rapport Pisani-Ferry a suscité de nombreux commentaires. S’il y a bien des constats que nous pouvons tous faire, ce sont les deux suivants : d’une part, des montants colossaux devront être consacrés à la transition écologique, et, d’autre part, cette transition n’est pas uniquement une question de ressources : il s’agit de convaincre les Français que la charge est équitablement répartie. Cet impôt y concourrait largement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Monsieur le ministre, j’entends bien votre remarque, mais elle ne résiste pas aux faits. Vous dites qu’il y a déjà trop d’impôts,…

M. Roland Lescure, ministre délégué. Non !

M. Daniel Breuiller. … ou plutôt que les Français payent beaucoup d’impôts.

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est cela.

M. Daniel Breuiller. Toutefois, vous avez certainement lu comme moi que les plus aisés d’entre nous sont aussi ceux qui payent le moins d’impôts. (M. le ministre délégué le conteste.) Il s’agit donc d’un sujet tant de justice sociale que d’efficacité. Cette question majeure renvoie à celle que vient d’évoquer Isabelle Briquet à propos de l’acceptabilité sociale des prélèvements.

Par ailleurs, les plus aisés d’entre nous, ce ne sont pas les classes moyennes, n’en déplaise à Bruno Le Maire ! Les 1 % des Français les plus riches sont ceux qui, de très loin, payent le moins d’impôts. Et si l’on prend les 10 % les plus riches, dont font sans aucun doute partie les sénateurs, ils ne connaissent pas non plus des fins de mois difficiles.

Il ne paraît donc pas scandaleux de leur demander de concourir aux objectifs de réduction de la dette climatique. En ce qui me concerne, je trouve même cela tout à fait enthousiasmant, parce que la dette climatique, elle, ne se rembourse jamais et que son coût sur les finances publiques, sur les industries, sur l’agriculture et sur nos modes de vie ne cesse de s’accroître. Il faut donc aller chercher de nouvelles ressources.

Nous parlerons tout à l’heure de la mobilisation de l’épargne des citoyens français. En tout cas, il me paraît vraiment dommage de se priver de ressources lorsqu’elles existent et qu’elles ont un rôle non seulement social, mais aussi écologique.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, je ne vous ai pas interrogé sur la stratégie des baisses d’impôts. Je vous ai posé une question simple sur l’ISF. En effet, on nous avait annoncé que les 3,5 ou 3,8 milliards d’euros de cet impôt seraient réinvestis dans l’appareil productif. C’est ainsi qu’on nous a vendu sa suppression !

Je veux vous citer un rapport, que j’ai trouvé non pas dans Les Échos ou dans L’Humanité, mais sur le site de votre ministère. Selon ce document, il n’est pas possible de dire si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables vers le financement des entreprises : « On mesure un impact nul […] de la réforme sur l’investissement des entreprises. S’agissant de l’impact de la réforme sur les comportements des entreprises en termes d’emploi et de masse salariale, on observe une tendance négative avant réforme, qui ne semble pas changer à partir de 2018. »

Voilà la réalité ! Les 3,5 à 3,8 milliards d’euros de l’ISF n’ont jamais été réinvestis dans l’appareil productif : ils sont partis dans l’épargne ou ont été distribués. (M. le ministre délégué le conteste.)

Nous avions une question à laquelle vous venez, ainsi que Mme le rapporteur pour avis, de répondre. Doit-on prévoir un financement par l’impôt, en mobilisant notamment les plus hauts revenus – pour une question de justice sociale – sur un enjeu planétaire et de bien commun, notamment pour décarboner ? Ou fait-on un autre choix, que vous venez de nous expliquer, celui de mobiliser l’épargne privée ?

Or il s’agit de l’épargne non pas de tous les Français, mais de moins de 5 % d’entre eux, car les 6 000 milliards d’euros qui dorment dans les banques n’appartiennent pas à tout le monde de façon équitable !

Vous allez rémunérer les 10 % les plus riches à des taux extrêmement élevés pour un enjeu de décarbonation. On est très loin de la justice sociale, contrairement à ce que nous proposons au travers de nos amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je voudrais profiter de ces premiers amendements sur la question financière pour demander à M. le ministre ses chiffres, par rapport à ceux qui ont été annoncés par M. Jean Pisani-Ferry. Ce dernier a par ailleurs été, on le sait, le conseiller du président Macron, notamment pendant le mandat précédent, et il est un économiste que j’ai toujours lu avec intérêt.

M. Pisani-Ferry parle de 66 milliards d’euros par an jusqu’en 2030, dont 25 à 35 milliards relèveraient de l’investissement public. Il propose un endettement spécifique à cette fin, ainsi que des prélèvements temporaires, notamment sur les 10 % les plus aisés de la population française, qui pourraient rapporter 150 milliards d’euros, soit 5 % des besoins, ce qui n’est déjà pas mal. Il insiste sur la dimension de justice sociale et d’équité de l’effort financier qu’il est nécessaire de produire.

Je le redis, monsieur le ministre, les chiffres de M. Pisani-Ferry que je viens d’évoquer vont au-delà de la stricte problématique de la transition énergétique et de la décarbonation : ils prennent en compte l’ensemble de la problématique des transitions. Car c’est tout de même le contexte dans lequel nous nous trouvons, avec par ailleurs 3 000 milliards de dette à la fin de 2022 !

Pouvez-vous nous dire quelle est votre approche de cette épure, car il s’agit tout de même du cadre de notre discussion ?

Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Nous sommes vraiment au cœur de notre vision de la société, qui diffère sur les travées de la gauche et au banc du Gouvernement.

Les chiffres montrent que ceux qui polluent le plus sont ceux qui possèdent le plus. Nous partons donc d’un principe simple : la personne qui pollue le plus doit être celle qui paye le plus dans le cadre de la transition écologique. Celle-ci ne doit pas peser sur les plus bas revenus. On l’a notamment vu avec le mouvement des « gilets jaunes » : votre politique touchait toujours les plus démunis et ceux qui ont le moins, au bénéfice de ceux qui possèdent le plus.

Pourquoi y a-t-il eu une révolte sociale, qui n’est pas éteinte dans ce pays ? Tout simplement parce que vos politiques frappent toujours les plus démunis, alors que, dans le même temps, vous avez supprimé l’impôt sur la fortune, ce qui a coûté au budget de l’État 3,5 milliards d’euros par an. Cela représente, sur six ans, exactement la somme que devait produire la fameuse réforme des retraites, dont on a d’ailleurs récemment appris qu’elle ne vous permettrait finalement pas de faire les économies espérées, bien au contraire !

On vous demande simplement de faire des choses justes ! M. Gabriel Zucman – un chercheur français installé aux États-Unis que vous devez connaître – a montré quelque chose de très intéressant : en France, plus vous possédez et plus votre pourcentage d’imposition est bas, jusqu’à atteindre même 2 % seulement pour les plus hauts revenus payant l’impôt dans notre pays, alors que la moyenne des Français contribue, comme vous l’avez dit, à hauteur de 50 %. Voilà la véritable injustice !

Ce que nous préconisons sur les travées de la gauche depuis le début de la discussion, c’est de réaliser une transition juste, ce qui nécessite 25 à 35 milliards d’euros, comme l’indique le rapport Pisani-Ferry. Les personnes qui ont le plus doivent y contribuer le plus, d’autant qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt au même titre que les autres, ce qui est profondément injuste.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l’adoption

Contre

251

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 33

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l’adoption

Contre

251

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, j’ai été saisie également de demandes de scrutins publics sur les deux amendements suivants.

Si vous en êtes d’accord, nous pourrions considérer ces votes comme identiques à ceux des deux scrutins publics précédents ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os 15 et 30 ne sont pas adoptés.

L’amendement n° 286, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué pour 2023 un prélèvement exceptionnel pour financer la transition écologique et notamment la décarbonation et la comptabilité environnementale du secteur industriel. Sont assujettis à ce prélèvement les biens ou les actifs dont les revenus sont assujettis à la cotisation sociale généralisée conformément aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre III du livre I du code de la sécurité sociale.

II. – Le taux du prélèvement est fixé à 10 % de la valeur totale du montant du patrimoine des foyers redevables.

III. – Seuls les foyers fiscaux dont la somme cumulée du patrimoine entendu comme le cumul des biens et actifs mentionnés au I excèdent 1 366 300 euros à date de la prochaine déclaration de revenus seront redevables du prélèvement mentionné au II.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Dans le rapport Pisani-Ferry que nous évoquons toutes et tous figure une idée assez intéressante : taxer 10 % de l’épargne des 10 % les plus riches. Vous n’avez certainement pas eu le temps, monsieur le ministre, de déposer un amendement en ce sens, alors le groupe communiste l’a fait pour vous. (Sourires.)

Cette mesure rapporterait 5 milliards d’euros chaque année, soit 36,5 milliards d’euros à l’horizon de 2030. Nous sommes toujours à la recherche de financements. Vous venez de refuser les 5 milliards d’euros de l’ISF vert. Soit. Nous vous proposons donc 5 autres milliards d’euros, toujours dans la perspective de décarboner notre industrie.

Nous vous proposons d’adopter cette idée de bon sens qui figure dans le rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. L’avis sera défavorable, parce que la proposition est encore pire que la précédente.

Le taux n’est pas négligeable : 10 % sur les revenus du patrimoine, qui viennent s’ajouter à ce qui est déjà payé au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales. À un moment, il n’y aura plus assez de liquidités chez les gens que vous taxez pour qu’ils s’acquittent du montant à payer !

M. Fabien Gay. Horrible ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Aujourd’hui, les écarts de rémunération après redistribution en France sont parmi les plus faibles d’Europe. Soyons fiers de notre modèle : il est extraordinaire.

M. Fabien Gay. Mais non !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Gay. Il n’y a jamais eu aussi peu d’inégalités en France qu’aujourd’hui.

Des études parues récemment ont estimé que les très hauts niveaux de patrimoine ne seraient pas suffisamment taxés en France. Examinez les choses en détail : il s’agit de 75 personnes, pour lesquelles on considère que l’on devrait taxer de la même manière des revenus effectivement touchés – émanant du travail et du capital – et des revenus latents, c’est-à-dire qui ne donnent lieu à aucune perception réelle.

Évidemment, s’ils vendent leurs actions et gagnent les plus-values, ils payent l’impôt comme tout le monde. En revanche, sur les plus-values ou les moins-values latentes, ils ne payent pas d’impôts, ce que je considère pour ma part comme plutôt bienvenu.

Mon avis est donc défavorable sur cet amendement, que je n’aurai pas déposé si vous ne l’aviez pas fait, monsieur Gay… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, madame le rapporteur pour avis, franchement, entendre ce discours après deux ans de covid-19, pendant lesquels les inégalités ont explosé dans le pays !…

D’un côté, on a vu les 10 % les plus riches continuer d’emmagasiner des milliards et des milliards d’euros ; de l’autre, on a observé des files d’attente devant les soupes populaires, dans lesquelles se trouvaient notamment nos jeunes. Et vous nous dites que la France n’est pas un pays inégalitaire ? Certes, ce n’est pas le plus inégalitaire au monde, j’en conviens. Mais, oui, il existe des inégalités dans ce pays et, comme vous l’avez dit, l’impôt est là pour rétablir la justice sociale.

On ne propose tout de même pas un dispositif confiscatoire : seulement 10 % du patrimoine des 10 % les plus riches ! Même si on leur prend 10 %, ceux-ci resteront toujours les plus riches, et ils ne verront même pas la différence.

En revanche, pour la communauté nationale, cette taxation pose question pour la redistribution et la décarbonation de notre industrie et de notre économie. J’y insiste, il ne s’agit pas d’un dispositif confiscatoire.

Pas d’ISF, pas de taxation… Nous allons en venir aux dividendes, dont vous allez nous dire qu’il ne faut pas les taxer. Mais enfin, il s’agit à chaque fois d’une ultraminorité, qui d’ailleurs, à proportions égales, paye peu d’impôt. Dans notre pays, les gros payent petit et les petits payent gros. C’est cela la réalité, et pas autre chose !

Article additionnel avant l'article 15 - Amendements n° 16 rectifié et n° 31

Mme la présidente. Pour éviter de procéder à un nouveau scrutin public, puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 286 n’est pas adopté.

L’amendement n° 33, présenté par M. Kanner, Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Billon, MM. Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – À dater du 1^er janvier 2025, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes est instituée à destination des établissements publics fonciers locaux. Le montant de cette taxe additionnelle correspond à dix pour cent de la taxe due. La taxe additionnelle n’est pas due sur le territoire des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. La question des sites et sols pollués est de plus en plus prégnante dans les opérations de renouvellement urbain. Cette préoccupation est liée à la montée en puissance des politiques de lutte contre l’étalement urbain.

Le coût de la dépollution, à la charge des entreprises, entraîne certaines d’entre elles à conserver le foncier pour ne pas avoir à le dépolluer, alors qu’il faudrait le libérer pour une autre activité sur le site.

Afin de contourner ces méthodes, le présent amendement vise à créer à compter de 2025 une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) représentant 10 % du montant acquitté par les entreprises. Le produit de cette taxe additionnelle pourrait permettre d’abonder les budgets des établissements publics fonciers locaux (EPFL), qui réalisent un très bon travail, afin de financer des opérations de dépollution des sites industriels et de réhabilitation des friches.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. L’avis sera défavorable, pour deux raisons principales.

D’une part, je souhaiterais vous appeler, mes chers collègues de gauche, à faire preuve de constance. En effet, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, notre assemblée, dont certains d’entre vous, avait voté, contre l’avis de la commission, un gel de la TGAP. Or, cette après-midi, vous nous demandez de créer une taxe additionnelle, ce qui revient en fait à augmenter le taux de TGAP payée… Par cohérence, il faudrait a minima maintenir le taux existant.

D’autre part, si vous estimez qu’il est nécessaire d’augmenter les ressources tirées de la TGAP, il me semble que le meilleur moyen est non pas de créer un taux additionnel, mais d’examiner les nombreuses exonérations dont bénéficient les uns et les autres et qui viennent diminuer le panier de recettes de la TGAP.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 283 rectifié

Mme la présidente. Puis-je considérer que le vote est de nouveau identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 33 n’est pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autres objectifs :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. »

B. – Avant le 1 du II bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien a minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Nous proposons de conditionner le crédit d’impôt recherche (CIR) aux activités économiques qui contribuent aux objectifs environnementaux et médicaux.

On l’a dit et redit, la crise climatique nous touche de plus en plus durement. Il nous paraît à peu près évident que, sans une augmentation de l’investissement dans la recherche sur les sujets de la transition – qu’elle soit industrielle, agricole ou autre –, nous ne serons pas en mesure de franchir le fossé dans les années qui viennent.

Le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt collection ont connu un grand succès, et leur montant a été multiplié par dix depuis 2006.

Le succès est moindre en ce qui concerne la transparence et surtout l’efficacité de ces crédits. Par exemple, quand Intel et STMicroelectronics, lesquels ont bénéficié de crédits d’impôt, ont mis en place des plans sociaux, on peut s’interroger sur le lien entre l’efficacité de la mesure pour l’emploi et le crédit impôt.

Vous avez souvent évoqué, monsieur le ministre, votre bonheur, que je partage, de voir des entreprises revenir en France. Mais nous détenons un record aujourd’hui : celui des dividendes versés, puisque nous évoquions précédemment les inégalités. Ce record me paraît moins glorieux pour notre pays.

Plutôt que de nourrir des machines à verser du dividende, il faut orienter le crédit d’impôt vers les urgences principales, celles qui concernent les sujets environnementaux, ainsi que la santé de nos concitoyens.

Que dire quand des crédits du CIR pour le secteur financier sont utilisés pour faire du trading de haute fréquence et de la spéculation ? Cela ne me paraît pas relever des priorités nationales.

Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises telles que déterminées par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les dépenses de recherche relatives à la transition environnementale des entreprises telles qu’entendues dans le règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables.

« Le taux de crédit d’impôt s’élève à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises. Ces taux sont applicables au titre d’un crédit d’impôt recherche « vert ». »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement tend à s’inscrire dans le droit fil du propos de mon collègue Daniel Breuiller.

La mise en place du crédit d’impôt recherche a permis de soutenir de nombreuses entreprises dans leurs activités de recherche et de développement, en les incitant à augmenter leurs investissements dans les recherches fondamentales.

Le CIR a eu ainsi de nombreux effets positifs sur l’économie française, puisqu’il a permis un rehaussement du PIB, ainsi que la création de nouveaux emplois. Nous souhaitons donc soutenir ce dispositif fiscal en renforçant le soutien accordé aux PME.

Dans le cadre de ce projet de loi, mettre en relation le CIR avec la recherche écoresponsable paraît tout à fait souhaitable. Ce dispositif, qui porterait le nom de CIR vert, serait en adéquation avec les normes européennes.

Ainsi, il aiderait au verdissement de notre industrie et dégagerait de nouvelles recettes, tout en limitant les dépenses fiscales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. L’avis sera défavorable, même si je relève de nouveau que des précisions et des améliorations ont été apportées par rapport à d’autres amendements visant le CIR. Mes chers collègues, peut-être déposerez-vous un jour une proposition de loi portant une vision globale de réforme du CIR qui aille un peu plus loin, avec une étude d’impact associée pour connaître les effets de bord…

Néanmoins, en l’état, ces dispositions posent un certain nombre de problèmes.

En ce qui concerne l’amendement de Mme Briquet, la taxonomie verte européenne n’établit ou ne définit nulle part ce que l’on pourrait entendre par transition environnementale des entreprises. C’est un premier problème.

Monsieur Breuiller, cette même taxonomie exclut par exemple les dépenses en faveur du nucléaire. Nous ne partageons peut-être pas la même vision de la question,…

M. Fabien Gay. Ah non !

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. … mais reconnaissez tout de même qu’il vaut mieux que l’électricité soit produite grâce au nucléaire plutôt qu’avec du charbon. (MM. Daniel Breuiller et Daniel Salmon protestent.)

M. Daniel Salmon. Et les déchets ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Certes, la question des déchets se pose, mais on pourrait justement réaliser, avec le CIR, des recherches sur la réduction du temps de destruction de ces déchets, par exemple. Des physiciens français travaillent sur cette question.

M. Daniel Salmon. On peut toujours rêver !

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Le nucléaire serait intéressant en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Nous ne partageons pas la même position, mais si nous voulons décarboner notre pays, il faut continuer à chercher dans ces domaines.

Mes remarques portaient sur ce qui était exclu ou non du périmètre, en faisant référence à la taxonomie européenne.

Par ailleurs, l’amendement de Mme Briquet vise à porter le taux à 40 % pour les PME. Cela ferait entrer le CIR dans le domaine des aides d’État, qui relèvent d’autres procédures.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’ai une règle simple : un objectif, un instrument.

L’objectif du CIR, comme son nom l’indique, est de favoriser la recherche et l’innovation en France. Si on lui assigne d’autres objectifs, comme le verdissement de l’économie, on risque de n’en atteindre aucun.

Nous vous proposerons, comme cela a été annoncé lors de la discussion générale, à l’occasion du prochain projet de loi de finances, la création d’un crédit d’impôt vert, qui fera l’objet – je n’en doute pas – d’une discussion animée ici : le crédit d’impôt investissement industries vertes, ou C3IV – un bel acronyme, comme on les aime ! (Sourires.) –, qui permettra de flécher une partie des crédits d’impôt vers l’industrie verte.

Le CIR, comme cela a été dit par M. Franck Montaugé, fait partie des très forts critères d’attractivité de la France. Quand Pfizer annonce, lors de Choose France, mettre 500 millions d’euros dans la recherche et le développement dans notre pays, c’est en grande partie grâce au CIR.

Des amendements seront examinés plus tard sur la question des dividendes, j’aurai donc peut-être l’occasion de revenir sur la question. M. Breuiller a dit que nous battions le record du monde des dividendes. Mais à qui bénéficient-ils ? À 3 millions d’actionnaires salariés en France. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et CRCE.)

M. Daniel Breuiller. Combien touchent-ils ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’épargne salariale, nous en sommes fiers !

Par ailleurs, 50 % des Français ont un contrat d’assurance vie ; 7 millions d’entre eux possèdent un plan d’épargne retraite, et c’est le rapporteur général de la loi Pacte (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) qui vous le dit avec une extrême fierté.

Aujourd’hui, 6 millions de Français bénéficient d’un plan d’épargne entreprise. Si vous taxez les dividendes, c’est non pas les grandes entreprises que vous allez frapper, mais ceux qui touchent ces dividendes, notamment les millions de Français dont je viens de parler. (Protestations sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous êtes le champion de la provocation. (M. le ministre délégué se récrie.) Vous citez souvent ces chiffres sur l’épargne salariale, mais ce n’est pas grave : vous pouvez lancer le débat.

J’en ai assez d’entendre que les dividendes bénéficient à l’actionnariat salarié… Car 97 % des dividendes versés vont à 1,7 % des foyers fiscaux en France. (MM. Daniel Breuiller et Daniel Salmon opinent.) Voilà la réalité ! Les autres n’ont que des cacahuètes !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Non !

M. Fabien Gay. C’est la réalité ! On a vendu pendant des années au pauvre salarié qui gagnait 1 500 euros qu’il pouvait devenir actionnaire de sa société. Mais lorsqu’il touchait 300 euros à la fin de l’année, l’actionnaire principal se gavait, souvent avec de l’argent public d’ailleurs. Je reviendrai tout à l’heure sur cette question.

J’insiste : d’un côté, vous donnez 300 euros à ce pauvre salarié, de l’autre, vous dépensez des millions. Quelque 97 % des dividendes dans ce pays sont versés à 1,7 % des foyers fiscaux. Cela, c’est une réalité. Vous pouvez toujours nous reprocher de toucher au petit actionnaire : ce n’est pas vrai ! (MM. Daniel Salmon et Yan Chantrel applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je ne doute pas que le débat aura l’occasion de prospérer, et sans provocations, jusqu’au prochain projet de loi de finances.

Actuellement, l’épargne salariale représente pour des millions de salariés un treizième, voire un quatorzième mois. En moyenne, quand vous additionnez l’intéressement et la participation, la somme s’élève à plus de 3 000 euros.

M. Fabien Gay. Augmentez les salaires !

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’entends ce que vous dites, mais, si nous taxons les dividendes, la taxe s’appliquera à tout le monde, à ceux dont vous parlez comme à ceux dont je parle. Dès lors, le treizième et le quatorzième mois, déjà en partie soumis à l’impôt sur le revenu, seront également l’objet d’une taxation sur les dividendes.

Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 132 rectifié quinquies

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements n^os 16 rectifié et 31. Puis-je considérer qu’il s’agit toujours du même vote ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os 16 rectifié et 31 ne sont pas adoptés.

L’amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis par au Parlement conformément à l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement est dans la même veine que les deux qui ont été précédemment proposés par nos collègues au sujet du crédit d’impôt dédié à la décarbonation.

Monsieur le ministre, nous pouvons nous retrouver sur les chiffres relatifs à l’efficacité du crédit d’impôt recherche.

Lorsque, au titre du CIR, un euro d’argent public est accordé à une très petite entreprise (TPE) ou à une petite et moyenne entreprise (PME), cette dernière investit 1,40 euro dans la recherche. Or, quand le même financement public est accordé à une grande entreprise, celle-ci investit seulement 0,40 euro.

Nous parlons de chiffres, nous aussi, voyez-vous ! Ils sont issus des rapports de France Stratégie, pas du groupe CRCE… J’adresserai donc une simple question aux grandes entreprises : où passent les soixante centimes de différence s’ils ne sont pas investis dans la recherche et l’innovation ?

M. Pierre Louault. C’est une bonne question !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, le catalogue sur lequel vous fondez votre amendement, afin de déterminer quelles dépenses sont éligibles au CIR, est celui de la nomenclature de l’État utilisée pour construire le budget vert.

Or, au sein de la commission des finances, nous émettons de fortes réserves sur la pertinence de ce document. Je ne suis pas sûre que des dépenses qui y sont présentées comme vertes soient forcément soutenues par les signataires de l’amendement… Je doute que ce soit le bon outil.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. Fabien Gay. Toujours pas de réponse à ma question !

Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 18 rectifié

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 283 rectifié. Puis-je considérer que le vote est toujours identique ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 283 rectifié n’est pas adopté.

L’amendement n° 132 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Cadic, Kern, Détraigne et Mizzon, Mmes Férat, Jacquemet et Havet, M. Duffourg, Mme Billon et MM. Le Nay, J.-M. Arnaud et Cigolotti, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 432-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 432-… ainsi rédigé :

« Art. L. 432-…. – Pour l’instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l’article L. 432-2 et celles mentionnées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un autre organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme mentionné à l’article L. 432-2 peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par cet autre organisme de crédit à l’exportation.

« Pour le recouvrement à l’étranger des actifs et la réalisation à l’étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l’article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée, l’organisme visé à l’article L. 432-2 peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par le bénéficiaire de la garantie de l’État. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Bpifrance est un acteur important de l’accompagnement des entreprises, notamment à l’exportation.

Nous devons favoriser l’export, car notre balance commerciale est très déficitaire, et Bpifrance agit en ce sens au travers de l’assurance crédit.

Notre ambition est à la fois de réindustrialiser la France et de développer l’industrie verte. Autrement dit, nous cherchons à satisfaire nos besoins, mais aussi à exporter, de manière à nous mettre en conformité avec les accords de Paris et à inciter les autres nations à avoir des pratiques beaucoup plus vertueuses, notamment dans le domaine des énergies renouvelables.

Bpifrance couvre directement certains contrats d’exploitation, en association avec d’autres opérateurs européens de la couverture de risques. Pour que le système fonctionne, il faut que, en cas de difficulté de paiement, cet organisme puisse récupérer les biens assurés sans trop de formalisme. Dans le cas contraire, en effet, les marchandises livrées ne sont pas payées, et c’est la France qui doit assumer le risque financier.

Il est donc souhaitable, pour que nos comptes publics ne soient pas en plus mauvais état qu’actuellement, que l’on puisse saisir les marchandises assurées, de façon à éviter qu’il ne revienne à l’État, au travers de Bpifrance, de prendre en charge les aléas.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Cet amendement, comme celui qui suit et qui deviendra peut-être sans objet, vise à promouvoir la capacité de nos entreprises françaises à exporter.

La proposition formulée est intéressante, parce que nous avons à l’heure actuelle une grave faiblesse en ce domaine. Pour le prouver en un chiffre, je vous indique que le nombre des filiales françaises à l’étranger est supérieur au nombre des filiales allemandes et espagnoles réunies. Pour le dire autrement, pour vendre à l’étranger, nous sommes obligés de nous y installer, parce que nous avons de grandes difficultés à exporter nos produits.

Par conséquent, le dispositif que Michel Canévet introduit par cet amendement, tout comme celui qui risque de devenir sans objet et qui tend à prévoir un autre mécanisme, vise précisément à aider nos entreprises à aller vendre leurs technologies, notamment des technologies propres.

Pour ma part, je pense que la décarbonation ne doit pas concerner seulement l’industrie française : elle doit être mise en œuvre à l’échelle mondiale, parce que les gaz à effet de serre circulent. Il faut qu’il y ait un effet d’entraînement sur l’ensemble de la planète et pas uniquement chez nous. Cet amendement vise deux objectifs : compétitivité de nos entreprises et décarbonation à l’échelle mondiale.

La commission émet donc un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous souhaitons réindustrialiser la France pour créer de l’emploi et de la prospérité, ainsi que pour décarboner le pays.

Nous souhaitons aussi que les industries produisant sur notre sol exportent – Mme le rapporteur pour avis l’a souligné – nos technologies à l’international. Il faut reconnaître que le déficit extérieur abyssal est l’un des fléaux de l’économie française. On ne le résorbera qu’à ces deux conditions : réindustrialiser et exporter.

La mesure proposée par le sénateur Canévet est de ce point de vue extrêmement bienvenue. Elle est de nature technique, certes, mais elle vise à simplifier et à aider l’exportation industrielle française, en donnant aux exportateurs plus de liberté pour mandater un prestataire.

L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 284

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 15.

L’amendement n° 368 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :

1° Après le quatrième alinéa de l’article 1A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contribue à la réindustrialisation verte de la France conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire incluses dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il contribue à la réindustrialisation verte de la France, conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire incluses dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022, en mettant en place des taux d’intérêt différenciés en faveur des industries les plus vertueuses en se fondant sur des critères objectifs, relatifs à l’impact social et environnemental, en termes climatique et biodiversité. » ;

3° Après le 3° du I de l’article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Contribuer à la transformation des modèles économiques en soutenant des entreprises innovantes pour la transition écologique et sociale, notamment par la prise de participation au capital de l’entreprise. »

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement été élaboré avec Sublime Énergie. Il vise à préciser, au sein des missions de la BPI, le rôle de cette structure dans l’accompagnement de l’industrialisation verte de la France.

En fait, il s’agit de mieux aider les acteurs économiques qui développent un modèle d’affaires plus soutenable. Pour cela, la BPI doit, à partir de critères déterminés, pouvoir proposer des taux d’intérêt différenciés et effectuer des prises de participation chez les acteurs qui sont les plus en pointe sur les sujets environnementaux et sociaux.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons favoriser les entreprises les plus vertueuses et envoyer ainsi un signal à l’ensemble de notre tissu entrepreneurial. Il est essentiel que les acteurs économiques soient soutenus lorsqu’ils développent un modèle responsable socialement et écologiquement.

Contrairement à certaines caricatures que j’entends parfois, mon groupe n’est pas du tout opposé à l’entreprise. Nous souhaitons au contraire que celle-ci soit accompagnée dans la transition écologique et la transformation sociale.

Mme la présidente. L’amendement n° 284, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° Contribuer et pérenniser les financements de long terme dans les entreprises industrielles stratégiques afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la transition écologique du pays. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, peut-être pourrons-nous nous mettre d’accord sur ces amendements.

Nous souhaitons inscrire à l’article 6, qui vise à définir les missions d’intérêt général de la BPI, que cette banque a vocation à « contribuer et [à] pérenniser les financements de long terme dans les entreprises industrielles stratégiques, afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la transition écologique du pays ».

Que la BPI investisse dans les start-up innovantes, très bien ! Mais elle doit investir également dans un certain nombre d’industries.

Je le répète, évidemment, je dis un grand « oui » à la réindustrialisation, qu’elle concerne les énergies vertes ou tout autre type d’entreprise. Mais il faut d’abord concentrer les efforts de la BPI sur l’existant : on peut toujours ouvrir deux ou trois usines de batteries, mais si, à côté, quatre ou cinq fonderies ferment, par exemple, à la fin on ne crée pas d’emploi net ou de site industriel net. Les compétences et les savoir-faire s’en vont.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. En fait, mon cher collègue, il me semble que ce que vous demandez figure déjà dans les missions de la BPI.

En ce qui concerne l’industrie verte, je rappelle simplement que cette banque a annoncé un programme de financement et d’accompagnement en faveur de la décarbonation de l’industrie de 2,3 milliards d’euros en prêts directs ou en garanties, et de 490 millions d’euros en fonds propres. Le but de la BPI est de doubler d’ici à cinq ans le nombre d’entreprises accompagnées dans la mise en place de leur plan de transition.

En ce qui concerne les entreprises stratégiques, cette mission est déjà couverte par les autres objectifs attribués à la banque.

Par ailleurs, au mois d’avril 2023, la BPI a rappelé que la protection de la souveraineté de la France par l’actionnariat public faisait partie de ses priorités. Elle a également ouvert plusieurs fonds destinés à soutenir les innovations majeures, les entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ou encore les jeunes entreprises innovantes françaises.

Par ailleurs, monsieur Breuiller, je suis assez étonnée par votre amendement, parce que ses dispositions présentent un risque d’exclusion : nous financerions des entreprises déjà vertes au détriment de celles qui ont besoin de capitaux pour le devenir. N’est-ce pas pourtant l’objectif ?

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ces amendements sont satisfaits.

La Banque publique d’investissement est, de fait, la banque publique du climat en France. Comme Mme le rapporteur pour avis l’a très bien indiqué, la BPI est déjà très investie par le biais de financements, mais aussi de participations stratégiques dans des projets aussi variés que Verkor, qui produira des batteries dans le Nord, Iten, Next Gen Afyren, Stellantis, etc.

Monsieur Gay, une fois n’est pas coutume, je suis entièrement d’accord avec vous : ce sont les créations nettes d’emplois et les ouvertures nettes d’usine qui comptent… ce qui est le cas depuis deux ans en France !

Nous avons créé 100 000 emplois nets dans l’industrie depuis six ans et 300 usines nettes au cours du dernier quinquennat, dont 200 ces deux dernières années. Il faut continuer et accélérer, mais je vous remercie de ce satisfecit sur la politique du Gouvernement. (Mme le rapporteur pour avis sourit.)

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 288

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis une fois encore saisie d’une demande de scrutin public, cette fois sur les amendements en discussion commune n^os 18 rectifié et 284. Puis-je considérer que le vote est identique ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os 18 rectifié et 284 ne sont pas adoptés.

L’amendement n° 32, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Billon, MM. Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué, pour l’exercice 2023, une contribution unique de transition environnementale sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille, quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1^er avril 2023.

Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros à la date du 1^er avril 2023.

Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application de l’alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Toujours dans le souci de trouver de nouvelles recettes fiscales pour soutenir la transition écologique du pays, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de faire participer nos concitoyens les plus aisés. L’encours des assurances vie représentait plus de 1 880 milliards d’euros en 2022 : même une faible quantité de ces réserves pourrait être mobilisée pour participer au financement de cette transition.

Nous proposons donc un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur ces encours, pour une recette attendue de 9 milliards d’euros.

Cette proposition ne pénaliserait pas les ménages de la classe moyenne, puisque, je le rappelle, leur patrimoine s’élève à environ 30 000 euros, alors que le prélèvement serait limité aux personnes ayant des encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros.

Ces 9 milliards d’euros de recettes ne pourront bien évidemment pas financer l’intégralité du verdissement de notre industrie. En revanche, ils permettront incontestablement de réaliser un vrai pas en avant pour l’industrie verte, donc pour la transition écologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Il est heureux que le Sénat, dans sa sagesse, ait déjà rejeté les demandes de prélèvements précédentes, parce que, à la fin, il ne resterait plus rien ! (M. Fabien Gay proteste.)

Pour en revenir plus spécifiquement à cet amendement, nous incitons les épargnants à se tourner vers l’assurance vie, car nous voulons qu’ils placent des fonds dans la durée.

L’adoption de cet amendement pourrait avoir pour première conséquence une désépargne massive avant la promulgation de la loi, les ménages évitant ainsi que les encours ne soient taxés. Ce serait complètement contre-productif pour le financement de notre économie.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Même avis.

J’en profite pour vous saluer, madame la présidente, ainsi que l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.

Article additionnel avant l'article 15 - Amendements n° 270 rectifié bis, n° 34 rectifié et n° 17 rectifié

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 32. Puis-je considérer que le vote est identique ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 32 n’est pas adopté.

L’amendement n° 288, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1233-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-3-…. – L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques prévues par la loi n° … du … en faveur de l’industrie verte, par la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels ou ayant pour objectif le maintien ou le développement de l’emploi, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s’il ne réalise pas de licenciement pour motif économique interdit par le troisième alinéa de l’article L. 1233-3. À défaut, il est tenu de rembourser la totalité des aides perçues aux autorités publiques qui les ont octroyées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. C’est un amendement qui devrait plaire à Mme le rapporteur pour avis, qui est toujours soucieuse des deniers publics.

Nous proposons d’interdire les licenciements dans une entreprise qui toucherait les aides publiques du fonds vert. De toute façon, nous sommes pour interdire les licenciements dans les entreprises qui touchent des aides publiques.

J’entends, monsieur le ministre, l’argument de la création nette d’entreprises, mais il se déroule encore des drames. Par exemple, Bridgestone a reçu 1,8 million d’euros au titre du CICE et 600 000 euros d’aides de la région. Pourtant l’entreprise a délocalisé dans les pays de l’Est. Irez-vous expliquer aux salariés que vous ne voyez pas le problème ?

Lorsque des entreprises touchent des aides publiques pour maintenir l’emploi, le minimum serait qu’elles ne suppriment pas de postes et que nous interdisions tout licenciement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Monsieur Gay, je suis effectivement soucieuse de l’usage des deniers publics, mais ma vision de l’économie ne se limite pas à cela. Je suis aussi en faveur de la liberté d’entreprendre et du libéralisme, entre autres.

Or les dispositions de votre amendement vont à l’encontre de tous ces principes. De plus, elles n’offrent dans leur rédaction absolument aucune souplesse dans le cas où il serait nécessaire de réduire le nombre d’emplois dans un site industriel.

Ainsi, même si elle empêchait la destruction de certains emplois dans un site, l’adoption de votre amendement pourrait entraîner des effets négatifs ailleurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’entends l’argument de la souplesse.

Il y a beaucoup de souplesse pour le capital dans ce pays ! Je m’excuse de me répéter, mais 160 milliards d’euros sont offerts chaque année, avec beaucoup de souplesse : ils ne sont conditionnés ni au maintien de sites industriels, ni à l’emploi, ni à la décarbonation, ni aux salaires, ni aux qualifications. Pour les salariés qui subissent, eux, la souplesse est bien moindre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 288.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 290 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Le bénéfice, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie des dispositifs prévus par la présente loi ou par la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels sous forme notamment de :

1° De subventions publiques ;

2° De garanties de prêts ;

3° Du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

4° De participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance ;

Est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

B. – Les engagements mentionnés au A du présent I sont en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030, compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015.

II. – À compter du 1^er octobre 2023, les entreprises ayant souscrit aux engagements mentionnés au B du I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au A du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant de 375 000 euros. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au B du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au A du même I, majoré de 10 %.

IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution au représentant de l’État d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

V. – Les entreprises mentionnées au I, lorsqu’elles délocalisent leurs activités en dehors de la zone économique de l’Union européenne, ne peuvent plus prétendre à aucune aide ou subvention publique.

VI. – La liste des entreprises concernées par le présent article et recevant les aides établies au I est rendue publique au plus tard au 1^er septembre 2023.

VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous venons d’indiquer que nous souhaitions interdire les licenciements dans les entreprises bénéficiant d’argent public.

Nous prenons à présent le problème sous un angle différent : nous proposons de conditionner les futures aides publiques pour la transition écologique et pour la décarbonation au maintien de l’emploi. Nous sommes capables de le faire. À Bercy, il y a beaucoup de cerveaux, bien plus qu’au sein de notre petit groupe CRCE.

M. Fabien Genet. Ce n’est pas sûr !

M. Fabien Gay. Ils sont capables d’innover pour trouver des systèmes de conditionnement des aides.

Je répète mon propos de ce matin : lorsque l’enjeu est l’argent public donné aux précaires et aux chômeurs, nous sommes capables d’innover. Nous trouvons les moyens de bien contrôler cet argent quand il s’agit de conditionner le revenu de solidarité active (RSA).

En revanche, pour le capital, il faut de la souplesse, comme dirait Mme le rapporteur pour avis. Il y en a beaucoup ! Si l’on pouvait en montrer un peu moins, cela bénéficierait à nos emplois, à nos compétences et aux savoir-faire des travailleuses et des travailleurs, me semble-t-il.

Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Préville, Briquet et Bonnefoy, MM. Montaugé, Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102- 1 du code de commerce :

a) De subventions publiques ;

b) De garanties de prêts ;

c) De garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) Du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

e) De participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance

Est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

2. Les engagements mentionnés au 1 du I du présent article doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.

II. – À compter du 1^er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan de transition conformément à la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.

IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Suivant la démarche d’ensemble de notre groupe, cet amendement vise à appliquer un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l’argent public, mais aussi de dérèglement climatique.

Il tend à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises, définies comme celles qui sont « soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière », à des engagements climatiques.

Cela toucherait les entreprises qui reçoivent des « subventions publiques », des « garanties de prêts », des « garanties publiques pour le commerce extérieur », du « crédit d’impôt » et des « participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance ».

Le bilan exigé serait établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Les entreprises récipiendaires de tels soutiens seraient tenues de publier dans les six mois un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1, 2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées, une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2023 et à horizon 2030, et, enfin, un plan de transition comportant un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cette stratégie.

Cette proposition nous semble de bon sens : il faut que l’argent public soit mieux utilisé. C’est l’argent des Français. Face aux temps qui viennent, il serait incompréhensible et inacceptable d’en user différemment. Les Français ne le comprendraient pas, et nous n’allons tout de même pas faire comme si le dérèglement climatique ne nous concernait pas.

La radicalité du réchauffement est réelle, notamment dans l’Union européenne, où nous sommes déjà – c’est acté – à plus de deux degrés d’augmentation des températures. De fait, nous sommes plus encore intéressés que le reste du monde. Nous parlons d’urgence. Aussi, je propose de rendre conditionnelles les aides publiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102- 1 du code de commerce :

a) De subventions publiques ;

b) De garanties de prêts ;

c) De garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) De participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance ;

est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

2° Les engagements mentionnés au 1° du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris pour le climat.

II. – À compter du 1^er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2° du I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1° du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2° du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1° du même I, majoré de 10 %.

IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Vous avez évoqué, messieurs les ministres, la nécessité de mobiliser la Nation derrière les objectifs de réindustrialisation.

Dans cette volonté d’entraîner un pays uni, notre proposition s’inspire d’un amendement qui avait été défendu par la ministre Barbara Pompili lorsqu’elle présidait la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Notre texte est également issu de discussions avec le Réseau Action Climat et avec plusieurs de ses ONG membres, notamment le WWF (World Wide Fund for Nature).

Il s’agit de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Il est important de préciser que, pour ne pas ajouter de délai supplémentaire aux décaissements des aides, nous proposons qu’il s’agisse de conditions ex post.

Vous l’aurez compris, le principe est simple : l’État accordant des aides aux entreprises, il ne peut le faire sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique.

Ces aides représentent bel et bien une somme colossale : 160 milliards d’euros, comme l’a souligné mon collègue Fabien Gay. Parmi les bénéficiaires, il y a des entreprises comme TotalEnergies, ArcelorMittal ou Tereos, qui, en plus de réaliser des bénéfices monstres, continuent de multiplier les projets écocides.

Face à cette aberration écologique, nous demandons que les entreprises que nous soutenons s’inscrivent dans un projet de transition écologique pour bénéficier des aides publiques. Il n’y aura pas de réussite de la transition sans la mobilisation de tous. La puissance publique doit donner la direction.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition issue de la majorité présidentielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Toutes les sociétés seront soumises à compter de 2024 au rapport de durabilité des entreprises (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive).

Dans ce cadre, elles devront publier des informations détaillées sur leurs risques, sur leurs chances et sur leurs externalités matérielles en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance. Les seules qui ne seront pas concernées par cette directive seront les microentreprises. Par ailleurs, le format de ce rapport sera harmonisé : nous y retrouverons donc la même chose, quelle que soit la société.

En outre, il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, qu’un autre texte européen couvre pour partie le même type de préoccupations, à savoir la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Enfin, comme je l’indiquais tout à l’heure, et je pense que les auteurs des amendements souscrivent à cet objectif, si on exclut des financements les entreprises qui ont besoin de fonds pour se décarboner, nous ne faciliterons pas la transition écologique et énergétique de notre pays.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Exactement !

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je tiens à rassurer M. Gay sur la conditionnalité : toutes les aides y sont soumises. Celles de la BPI et de l’Ademe ne sont apportées qu’aux entreprises qui ont promulgué leur bilan des émissions de gaz à effet de serre.

À mon sens, ce texte contient un certain nombre de conditions, avec le standard triple E et le bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges). Il ne répond peut-être pas totalement à vos demandes, mais il est évident qu’il faut des conditions au versement des aides pour la transition écologique. Il serait quelque peu contradictoire de les verser à des entreprises qui ne respectent pas ces obligations.

Pour le reste, je rejoins évidemment l’avis de Mme le rapporteur pour avis : l’adoption d’un tel amendement serait source d’une trop grande complexification.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je ne suis pas tout à fait rassuré par votre réponse, monsieur le ministre.

La question est celle du conditionnement des aides. Vous avez raison, des critères doivent être respectés. Reste qu’il faut ensuite savoir dresser le bilan. Comment s’assure-t-on que l’argent public distribué va bien là où on le demande ? Combien d’entreprises ne respectent pas les règles ? Quelles sont les sanctions ?

Jamais nous ne débattons de ce dernier point au Parlement ! Si nous osons prononcer le mot « sanction », alors on nous répond « liberté d’entreprendre », « usine à gaz », « fuite des investisseurs étrangers », avec toujours les mêmes arguments ! Je voudrais donc que nous en discutions sérieusement, en allant au bout du sujet. Il suffit d’échanger avec la BPI pour remarquer que les critères sont bien flous.

Comment effectuer des contrôles ? Qui s’en charge ? Qui dit contrôle dit bilan. Or, si beaucoup d’entreprises respectent la règle du jeu, certaines ne le font pas.

Par exemple, j’ai posé tout à l’heure une question à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, M. Lescure : puisqu’un euro de crédit d’impôt recherche accordé à une TPE-PME entraîne un investissement de 1,40 euro, mais de seulement 0,40 euro pour les très grandes entreprises, où passe le différentiel de soixante centimes pour ces dernières ? Il serait intéressant de le savoir. Qui contrôle, comment et pour quelle sanction ?

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Pour apporter une clarification et faire en sorte qu’il n’y ait pas de malentendu, madame le rapporteur pour avis, nous ne proposons pas d’interdire les aides aux entreprises qui sont en marche vers la décarbonation.

Au contraire, nous proposons que ces aides soient conditionnées à des engagements climatiques contraignants. « Engagements climatiques » signifie améliorer la trajectoire suivie et « contraignant » implique un contrôle, une notion que vient d’ailleurs d’évoquer mon collègue Fabien Gay.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Pour aller dans le même sens que mes collègues, je tiens à indiquer de nouveau que les Français se sentent de plus en plus concernés et sont de plus en plus vigilants au sujet du réchauffement climatique. Il est leur deuxième sujet de préoccupation.

Ce que nous proposons n’est pas si contraignant que cela, puisque le conditionnement n’obérerait pas la vérification ex post et, ainsi, ne bloquerait pas le décaissement des aides aux entreprises.

Toutefois, comme cela a été souligné, l’amendement vise à appliquer des pénalités financières à la fois si l’entreprise ne satisfait pas aux obligations de publication de sa stratégie et si elle ne respecte pas ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 130 rectifié ter

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements n^os 270 rectifié bis, 34 rectifié et 17 rectifié. Puis-je considérer qu’il s’agit toujours du même vote ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os 270 rectifié bis, 34 rectifié et 17 rectifié ne sont pas adoptés.

L’amendement n° 290 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui bénéficient des dispositifs prévus dans la loi n ° du relative à l’industrie verte ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels ne peuvent procéder à des délocalisations entendues notamment comme un transfert, par un investissement direct à l’étranger, de tout ou partie de l’appareil productif, durant une période de cinq ans après le versement de l’aide concernée. Ces dispositifs sont notamment les suivants :

a) De subventions publiques ;

b) Des garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

d) Des participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1^er septembre 2023.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au I est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 3 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Notre amendement vise à imposer le remboursement des aides au bénéfice de l’industrie verte à toute entreprise qui procéderait à des délocalisations, et cela pour une durée de cinq années.

Ainsi, on ne pourrait pas nous reprocher de ne pas respecter le principe de la liberté d’entreprendre !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – D’ici au 31 décembre 2023, il est instauré un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables telles que listées par l’article L. 211-2 du code de l’énergie, au titre des investissements réalisés dans le cadre de leurs activités de production d’énergie.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il est essentiel de soutenir les investissements dans l’outil de production industrielle pour favoriser l’implantation de sites industriels en France.

À cette fin, la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables apparaît comme une mesure suffisamment ambitieuse, non seulement dans une optique de soutien de l’offre, mais aussi pour répondre efficacement à l’Inflation Reduction Act, par lequel le législateur américain a accordé plusieurs milliards de dollars sous forme d’incitations fiscales permettant de faire baisser les coûts des technologies décarbonées.

La mise en place d’un crédit d’impôt bénéficiant aux secteurs du photovoltaïque, des batteries, de l’éolien ou encore des pompes à chaleur figurait parmi les propositions du rapport des pilotes sur le projet de loi. Elle fut annoncée comme l’une des mesures autour du projet de loi lors de sa publication.

Si ce crédit d’impôt a vocation à être mis en place dans la loi de finances pour 2024, il serait néanmoins pertinent de sécuriser le principe d’un tel dispositif dès le projet de loi relatif à l’industrie verte.

Par cet amendement, Mme Delattre propose ainsi d’envisager une accroche législative au crédit d’impôt qui figurera dans la prochaine loi de finances pour 2024 et d’étendre son bénéfice aux secteurs de toutes les énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dans la mesure où chaque source d’énergie renouvelable contribue à la transition énergétique et dispose d’un potentiel industriel significatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Monsieur Requier, je vous invite à retirer votre amendement. Nous aurons ce débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, lorsque le Gouvernement introduira le crédit d’impôt qui a été annoncé comme faisant un tout avec ce projet de loi.

Si, par mégarde, votre amendement était adopté cet après-midi, il aurait de grandes chances d’être censuré par le Conseil constitutionnel, notamment parce qu’il est assez imprécis : on ne connaît ni l’impôt visé par ce crédit d’impôt ni le taux de cette remise, et on connaît assez mal les entreprises qui seraient concernées. Je vous invite donc à le retravailler en vue du projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 130 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je retire cet amendement d’appel, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 282, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à déterminer si et dans quelles proportions les baisses d’impôts de toute nature, notamment sur les bénéfices, le chiffre d’affaires et le foncier et les transformations du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales pérennes ont contribué au développement de site et d’emplois industriels ainsi qu’à la préservation du tissu industriel national.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous savons tous que le Sénat n’est pas très favorable aux demandes de rapport. Mais – qui sait ? –, le Gouvernement sera peut-être favorable à celle-ci

Nous souhaitons avoir un débat sur les faits une fois qu’ils auront été établis, de manière contradictoire. Nous demandons un rapport sur l’impact des baisses d’impôts de toute nature sur l’emploi industriel, qu’il s’agisse des impôts sur les sociétés, des impôts sur la production ou du CICE.

L’emploi et la part de l’activité industrielle ont diminué de 0,5 % dans la valeur ajoutée en cinq ans. Certes, depuis 2017, vous avez raison, monsieur le ministre, 101 600 emplois industriels ont été créés. C’est très bien. Mais, dans la même période, l’industrie manufacturière a perdu 9 200 emplois. Il peut donc y avoir des résultats contradictoires dans l’industrie.

Le CICE, transformé en baisse de cotisations – ou baisse de « charges », pour parler le même langage que vous –, a permis la création de 22 000 emplois industriels en 2022. Cela représente 2,404 millions d’euros de subventions publiques pour chaque emploi industriel créé en 2022 ! C’est un débat que nous pourrions avoir… Je sais bien que les salaires sont très hauts dans le pays, mais s’ils pouvaient augmenter de 2 millions d’euros pour chaque employé, cela irait mieux pour beaucoup de monde !

Voilà les faits. Certes, tout cela peut se discuter, d’autant qu’il est toujours possible de tordre les chiffres dans tous les sens. Quoi qu’il en soit, nous vous proposons, sans sectarisme, de prendre six mois pour établir un rapport, afin de pouvoir ensuite ouvrir un grand débat devant le Parlement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Avis défavorable. D’abord, c’est une demande de rapport. Ensuite, la préoccupation des auteurs de l’amendement sera satisfaite, puisque le comité d’évaluation du plan France Relance a déjà prévu de mesurer les effets de la réduction des impôts de production.

Pour le reste, je vais laisser le Gouvernement vanter les mérites de la politique de l’offre… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je crois effectivement à la politique de l’offre.

M. le sénateur Gay pose une question parfaitement légitime. Nos compatriotes sont en droit de savoir ce que rapporte tel investissement public pour l’ouverture de telle usine, en fonction des subventions ou des crédits d’impôt qui seront accordés.

Je rappelle que n’importe quel parlementaire peut saisir le Gouvernement et venir à Bercy consulter toutes les pièces qu’il souhaite. Il existe déjà des rapports de l’inspection générale des finances (IGF) totalement transparents sur le sujet. Tout parlementaire peut donc, très librement, faire le travail de comptabilité pour établir ce que rapporte un investissement public dans une usine.

Je précise que je suis très sceptique, à titre personnel, sur la comptabilité par emploi du coût d’une subvention ou d’un crédit d’impôt. En réalité, il est très difficile de mesurer ce que peut rapporter l’ouverture, par exemple, d’une gigafactory d’ACC dans le nord de la France, à Douvrin.

Au-delà de l’usine, au-delà des emplois salariés d’ingénieurs ou d’ouvriers qui sont créés, c’est tout un écosystème, toute une région, tout un territoire qui, tout à coup, se retrouve irrigué, avec des salariés qui ont un niveau de qualification élevé et un haut niveau de rémunération. Ce sont des services qui se développent ; c’est un territoire qui retrouve vie.

Je pense donc que c’est de l’argent bien placé que d’investir dans l’industrie française !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Vous avez raison, monsieur le ministre : un emploi industriel direct, c’est trois ou quatre emplois induits. Mais même en divisant 2,4 millions d’euros par quatre, ça continue à faire une belle somme ! Emplois directs et emplois induits : 600 000 euros de subventions chacun par an…

Vous voyez, monsieur le ministre, on peut s’entendre sur les chiffres ! C’est donc une question qu’il importe de se poser. Mettons-la en débat.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 282. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 282 n’est pas adopté.

TITRE III

FINANCER L’INDUSTRIE VERTE

Article 15

I. – L’article L. 131-1-2 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-2. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d’actifs composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis :

« 1° Soit par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;

« 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1^er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

« 3° Soit par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

« Pour chaque label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable, le même contrat fait en outre référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu ce label. La liste de ces labels ainsi que leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret pris après avis de l’Autorité des marchés financiers.

« La proportion d’unités de compte du contrat respectant les conditions posées aux cinq premiers alinéas est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion du contrat ou l’adhésion à ce contrat.

« Le présent article ne s’applique pas aux contrats dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet. Les besoins de financement de la transition écologique sont aujourd’hui considérables : France Stratégie rappelait dans une note du mois de novembre 2022 qu’il nous faut dégager entre 22 milliards d’euros et 100 milliards d’euros d’ici à 2030 pour financer la transition environnementale selon les scénarios envisagés. Malgré cela, on ne trouve guère de trace de financement direct dans ce texte.

De plus, alors que la puissance publique manque cruellement de moyens, c’est un crédit d’impôt à destination des entreprises – son acronyme nous a été précisé tout à l’heure – qui nous est annoncé et que nous découvrirons dans le projet de loi de finances pour 2024.

Le Gouvernement retient donc la voie d’un financement par l’épargne privée avec un objectif de 5 milliards d’euros, ce qui nous semble bien aléatoire et, surtout, bien en deçà des besoins.

M. le ministre de l’économie nous a dit au début de l’examen de ce texte attendre les propositions que nous pourrions faire. Or toutes les pistes de recettes supplémentaires ont reçu des fins de non-recevoir avec la complicité du scrutin public ; il faut bien le remarquer.

Pourtant, face aux enjeux de la transition écologique, l’exigence d’équité devrait logiquement vous conduire à surmonter votre allergie à tout nouveau prélèvement obligatoire, monsieur le ministre.

Pour l’heure, nous ne pouvons que constater la faiblesse du financement attendu, pas forcément orienté vers de l’industrie verte, mais faisant courir un risque certain aux épargnants.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.

M. Franck Montaugé. Je trouve l’usage du scrutin public cet après-midi absolument abusif.

Certains d’entre nous ont fait l’effort d’être présents aujourd’hui. Certes, des collègues ont d’autres obligations dans leur circonscription. Mais tout cela ne donne pas, me semble-t-il, une bonne image du fonctionnement démocratique de notre assemblée. Le texte dont nous discutons est très important. Il ne mérite pas un tel traitement !

Le recours systématique et répété, certainement jusqu’à la fin de l’examen du texte, aux scrutins publics pour le vote des amendements n’est pas correct.

Mme la présidente. J’ajoute que les auteurs des amendements sont de bonne volonté en acceptant un même vote sur l’ensemble des amendements faisant l’objet d’une demande de scrutin public.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 296 est présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 396 est présenté par Mme Lavarde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 296.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à rétablir la condition de composition de 40 % au minimum de titres émis par des entreprises solidaires à l’actif des sociétés de capital-risque. Autrement dit, il s’agit de rétablir les obligations pour qu’une unité de compte soit considérée comme solidaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 396.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, a pour objet de corriger une erreur. L’article initial du code ayant été réécrit complètement, le paragraphe concerné avait été oublié, ce qui était défavorable aux entreprises sociales et solidaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 296 et 396.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Malhuret, Menonville et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Première phrase :

a) Après le mot :

responsable

insérer les mots :

ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique

b) Compléter cette phrase par les mots :

, ou s’engageant à respecter cette stratégie d’investissement

2° Seconde phrase

Après le mot :

délivrance

insérer les mots :

ainsi que la liste des stratégies d’investissement et leurs critères

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. L’article 15 prévoit que les contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte fassent référence à des unités de compte ou des actifs ayant obtenu des labels d’État.

Afin de rendre ces dispositions plus opérationnelles face à l’urgence climatique, il peut paraître pertinent d’étendre le fléchage en l’ouvrant à d’autres produits financiers, par exemple des produits identifiés grâce à leur stratégie d’investissement « contribuant à l’économie productive et à la transition écologique » des entreprises accompagnées.

C’est tout l’objet de cet amendement, dont l’adoption permettrait d’introduire par décret ces stratégies sur lesquelles s’engageraient les fonds souhaitant être ainsi identifiés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Premièrement, cet amendement pose un problème de lisibilité pour l’épargnant, qui peine déjà à reconnaître les produits labellisés des autres. Ajouter une liste de « stratégies d’investissement » paraît inutilement complexe.

Deuxièmement, la labellisation est un processus qui offre beaucoup plus de garanties que « l’engagement à respecter » une stratégie d’investissement. En effet, la réglementation européenne Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) fonctionne d’une manière comparable : les fonds s’autodéclarent comme relevant d’une catégorie particulière, mais seul un contrôle a posteriori permet de s’en assurer. De très nombreux fonds ont ainsi dû être « déclassifiés », ce à quoi risque d’aboutir le présent amendement.

Troisièmement, si votre préoccupation est de financer non seulement les activités déjà vertes, mais également celles qui visent à encourager la transition, elle est déjà satisfaite par cet article, qui – il faut le savoir – a été proposé en vue de la révision des labels existants et de l’introduction d’un nouveau label, situé entre le label Investissement socialement responsable (ISR) et le label Greenfin.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 295, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer les mots :

pris après avis de l’Autorité des marchés financiers

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le décret qui aura notamment pour objet de définir les critères et les modalités de délivrance des labels reconnus par l’État au titre de la transition énergétique et écologique, ou de l’investissement socialement responsable.

Il est déjà prévu dans le code monétaire et financier le recueil obligatoire de l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière dans lequel l’AMF est représentée. Cela permet d’avoir une concertation plus large sur un sujet qui dépasse la seule prérogative de l’AMF.

Mme la présidente. L’amendement n° 397, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. M. Buis a raison : l’AMF siège effectivement au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et sera invitée à prononcer un avis sur le décret mentionné à l’article 15.

Pour autant, la présence de l’AMF est fortement diluée au sein de ce comité, car on y trouve notamment des représentants des établissements de crédit et d’assurance, et d’autres administrations. En tout état de cause, elle n’a pas empêché l’adoption des dispositions encadrant le label ISR, pourtant fortement critiquées depuis. Je vous renvoie aux commentaires d’articles rédigés par la commission.

Il nous a en effet semblé véritablement nécessaire de renforcer la confiance des épargnants dans les labels qui seront attribués en venant ajouter un avis de l’AMF pour les actifs et les valeurs mobilières et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les unités de compte dans le domaine de l’assurance.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est au Parlement de savoir quel degré de confiance supplémentaire il veut redonner à ces produits. On peut rajouter à chaque fois des degrés d’avis – AMF, ACPR –, ce qui peut compliquer et ralentir la délivrance du produit, mais aussi ajouter des garanties supplémentaires. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. Bernard Buis. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 295 est retiré.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 397.

Mme Isabelle Briquet. Nous sommes plutôt favorables à cet amendement. Nous le voterons donc.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 397.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 398 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier après les mots : « le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité au sens, pour les plans d’épargne retraite donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance, ou au sens, pour les plans d’épargne retraite donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres, du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Nous passons ici à un autre sujet : la gestion des plans épargne retraite (PER).

L’article L. 224-3 du code monétaire et financier, relatif aux PER, prévoit actuellement une gestion pilotée par défaut. Cette allocation dépend du profil de risque de l’épargnant.

Le présent amendement vise à faire en sorte que, pour déterminer l’allocation convenant le mieux à l’épargnant, le gestionnaire prenne aussi en compte ses préférences en matière de durabilité, selon des modalités proches de celles prévues à l’article 17 du présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement va dans le sens du renforcement de la protection des épargnants. Par conséquent, comme pour l’amendement précédent, nous le voterons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Article 16

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la section 7 bis du chapitre I^er du titre II du livre II, est insérée une section 7 ter ainsi rédigée :

« Section 7 ter

« Plan d’épargne avenir climat

« Art. L. 221-34-2. – I. – Le plan d’épargne avenir climat est réservé aux personnes physiques âgées de moins de dix-huit ans et résidant en France à titre habituel.

« Le plan d’épargne avenir climat peut être ouvert auprès d’un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, une institution de prévoyance ou union d’institutions de prévoyance.

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire.

« Les modalités de fonctionnement du plan d’épargne avenir climat, et notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Le plan d’épargne avenir climat donne lieu à l’ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union ou d’une institution de prévoyance ou union à la souscription ou à l’adhésion à un contrat de capitalisation.

« Le plan d’épargne avenir climat peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« II. – Les titulaires d’un plan d’épargne avenir climat bénéficient d’une information régulière et détaillée sur leurs droits et sur la performance du plan précisant pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l’ouverture du plan puis actualisée annuellement.

« Art. L. 221-34-3. – I. – Les versements dans un plan d’épargne avenir climat sont affectés en partie à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de l’économie productive et de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles.

« II. – Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements dans un plan d’épargne avenir climat sont affectés selon une allocation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire.

« III. – Lorsque le plan d’épargne avenir climat est ouvert sous la forme d’un contrat de capitalisation, les versements sont affectés à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées de titres financiers mentionnés au premier alinéa, sous réserve des dispositions de l’article L. 131-1 du code des assurances. Les versements peuvent également être affectés à l’acquisition de droits exprimés en euros ou de droits exprimés en parts de provision de diversification, mentionnés à l’article L. 134-1 du même code, pour assurer la réduction progressive des risques financiers mentionnée au II du présent article.

« IV. – Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut être investi, les principes d’allocation de l’épargne auxquels il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret.

« Art. L. 221-34-4. – I. – Lorsque le titulaire du plan d’épargne avenir climat a atteint l’âge de dix-huit ans, et que l’ouverture du plan date de plus de cinq ans, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan. À partir de cette échéance, aucun nouveau versement n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de vingt-cinq ans.

« II. – Jusqu’aux dix-huit ans du titulaire, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu’en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents.

« Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, cette opération est soumise à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire a de seize à dix-huit ans, il peut procéder lui-même à cette opération à moins que son représentant légal ne s’y oppose.

« En cas de décès du titulaire du plan avant l’échéance mentionnée au I, le plan est clôturé et les sommes ou valeurs y figurant peuvent être retirées par ses ayants-droit. » ;

2° Le titre IV du livre VII est ainsi modifié :

a) Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Plan d’épargne avenir climat

« Art. L. 742-12-1. – I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«	Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l’exception de son III et L. 221-34-4	la loi n° … du … relative à l’industrie verte	»

« II. – Pour l’application du I :

« 1° À l’article L. 221-34-2, les mots : « , une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, une mutuelle ou union ou une institution de prévoyance ou union » et les mots : « ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union ou d’une institution de prévoyance ou union à la souscription ou à l’adhésion à un contrat de capitalisation » sont supprimés ;

« 2° À l’article L. 221-34-4, les mots : « et, s’agissant des contrats de capitalisation, » sont supprimés.

b) Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Plan d’épargne avenir climat

« Art. L. 743-12-1. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«	Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l’exception de son III et L. 221-34-4	la loi n° … du … relative à l’industrie verte

« II. – Pour l’application du I :

« 1° À l’article L. 221-34-2, les mots : “, une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, une mutuelle ou union ou une institution de prévoyance ou union” et les mots : “ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union ou d’une institution de prévoyance ou union à la souscription ou à l’adhésion à un contrat de capitalisation” sont supprimés ;

« 2° À l’article L. 221-34-4, les mots : “et, s’agissant des contrats de capitalisation,” sont supprimés. » ;

c) Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Plan d’épargne avenir climat

« Art. L. 744-11-1. – I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«	Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
	L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l’exception de son III et L. 221-34-4	la loi n° … du … relative à l’industrie verte

« II. – Pour l’application du I :

« 2° À l’article L. 221-34-4, les mots : “et, s’agissant des contrats de capitalisation,” sont supprimés. »

II. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° quinquies ainsi rédigé :

« 7° quinquies Le produit des versements effectués sur un plan d’épargne avenir climat ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du code monétaire et financier ; ».

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2024.

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les produits des versements effectués sur un plan d’épargne avenir climat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet. Je tiens au préalable à saluer les efforts de réécriture de Mme la rapporteure pour avis des articles du titre III, et singulièrement de cet article 16.

Néanmoins, ces réécritures ne changent pas l’économie générale du texte et du financement du verdissement de l’industrie.

Ainsi, la mesure phare de ce texte, à savoir le plan d’épargne avenir climat (Peac) à destination des mineurs, avec un financement espéré à hauteur de 1 milliard d’euros, relève davantage de la communication que de l’efficacité.

Outre que ce nouveau produit d’épargne ne réponde pas aux enjeux en matière de transition écologique et rende encore plus visible le manque de financements publics, les contours du dispositif sont assez flous, les précisions sur son champ d’application étant renvoyées à un futur arrêté ministériel.

Par ailleurs, le lancement de ce livret interroge quant aux conséquences qu’il pourrait avoir sur les produits existants, comme le livret A, donc sur le financement du logement social, qui lui est rattaché.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.

M. Daniel Breuiller. Tout d’abord, il est utile, voire nécessaire de mobiliser l’épargne populaire en faveur de la transition écologique. Nous croisons tous des citoyens qui aimeraient avoir la certitude, lorsqu’ils souscrivent un livret de développement durable et solidaire (LDDS), par exemple, que leur placement sera réellement utilisé au bénéfice de la transition écologique.

Ce plan d’épargne avenir climat ne répond pas parfaitement à cette préoccupation – j’aurai l’occasion d’y revenir en défendant mes amendements – malgré une amélioration notable introduite par notre rapporteure.

Je souhaite ensuite insister sur l’importance de construire de véritables outils de placements financiers verts – c’est un sujet qui relève plutôt du projet de loi de finances – permettant de donner confiance à l’ensemble de nos concitoyens.

Dans le LDDS, par exemple, vous pouvez souscrire des fonds sociaux d’accompagnement aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui iront nourrir une société comme Orpea. Or on peut s’interroger sur le lien entre une société comme Orpea et la valeur sociale du travail fourni. Certes, Orpea accueille des résidents âgés, mais dans des conditions qui font douter de la réelle valeur sociale de l’action du groupe. Il en va exactement de même s’agissant de la transition écologique.

J’invite donc le Gouvernement, lors du projet de loi de finances, à proposer des livrets – je l’avais déjà évoqué à l’occasion du texte sur l’agriculture – dans lesquels les épargnants pourraient avoir une confiance absolue. Il importe de garantir à ces derniers que leur argent sera réellement utilisé au bénéfice de la transition écologique, ce qui n’est – hélas ! – pas le cas aujourd’hui. Ce ne sera sans doute pas le cas non plus demain avec ce plan d’épargne avenir climat, dont nous allons maintenant débattre.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 277 est présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à supprimer l’article 16 au profit d’autres propositions destinées à mobiliser l’épargne des Français dans des proportions et selon des modalités conformes aux besoins de la transition écologique.

Le plan d’épargne avenir climat est la seule véritable mesure innovante du volet finances de ce projet de loi, mais c’est, à notre avis, une fausse bonne idée.

Certes, la transition écologique, notamment dans l’industrie verte, a besoin d’investissements massifs. La mobilisation de l’épargne des Français pour couvrir les dizaines de milliards d’euros nécessaires doit se faire sur une partie des encours disponibles sur les produits d’épargne existants, et ce en dehors des activités les plus polluantes !

Nous proposons donc que cette mobilisation de l’épargne soit fléchée sur les encours issus de l’épargne salariale et de l’assurance vie grâce à une refonte des règles qui s’y appliquent, notamment en termes de fiscalité, de garantie et de liquidité.

Ce plan d’épargne gèle les fonds jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Cela laisse penser qu’il se destine plus particulièrement à ceux qui, moins fragiles financièrement, peuvent se le permettre. Dans les familles populaires, lorsqu’on le peut, on ouvre un livret A, qui est l’épargne rassurante des catégories modestes.

Le Peac est au contraire un produit financier comportant des risques, et il sera sans doute réservé à des catégories sociales plus aisées.

Notre combat, en tant qu’écologistes, est de réduire les inégalités sociales autant que l’injustice climatique. Nous considérons que ce livret pourrait accentuer ces inégalités au lieu de les combattre, sans pour autant répondre aux objectifs visés d’investissement « vert », ni par le montant qu’il pourra rassembler ni par la définition du caractère « vert » des investissements.

Rien ne garantit à ce stade que l’argent épargné au nom de l’« avenir climat » ne financera pas des entreprises développant de nouvelles capacités de production ou de transport d’énergies fossiles.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 16.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 277.

M. Fabien Gay. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Tout le monde sait ce que je pense de ce produit. Il est nouveau : donnons-lui sa chance. Il n’empiète sur le périmètre d’aucun autre support d’épargne disponible actuellement sur le marché. Sera-t-il efficace ou pas ? Seul l’avenir nous le dira.

En l’état, et vous l’avez tous souligné, les travaux de la commission ont permis d’améliorer ce livret d’épargne avenir climat. Je vous proposerai également un certain nombre d’amendements pour poursuivre dans cette voie, à la fois en sécurisant davantage ceux qui investiront dans ce produit et en s’assurant que les fonds investis iront bien vers l’objet de ce plan.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je m’exprimerai une seule fois sur le sujet pour marquer mon désaccord sur l’appréciation qui est portée sur ce produit.

Aujourd’hui, si vous voulez offrir un placement à votre enfant, vous avez seulement le livret A : point barre. Je pense qu’il n’est pas mauvais d’offrir une autre possibilité.

Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure pour avis, donnons sa chance à ce produit, qui est particulièrement attractif, avec zéro fiscalité et zéro charge la sortie. Aucun autre produit, aucun autre placement, sauf le livret A, ne bénéficie d’une telle garantie. C’est un placement de long terme.

Grâce à la gestion pilotée, qui sera de plus en plus sécurisée au fur et à mesure que l’on se rapprochera des 18 ans de l’épargnant, nous garantissons un niveau de rémunération qui doit être, en théorie – je suis prudent, Christine Lavarde m’y ayant incité au travers de ses questions –, supérieur à celui d’un livret A. Il ne s’agit bien sûr pas du même niveau de garantie, puisque celle du taux du livret A est législative, mais c’est néanmoins un niveau de garantie élevé.

Dans le passé, sur les vingt ou trente dernières années, les placements en actions ont plus rapporté à leurs bénéficiaires et à ceux qui ont fait ce type de placements que le livret A.

Le plan d’épargne avenir climat offre également la garantie, renforcée par les décisions prises par le Sénat, d’être intégralement et totalement vert : il bénéficiera à des entreprises qui respectent des obligations vertes et qui s’engagent dans la transition écologique.

Je pense donc très sincèrement qu’il s’agit d’un beau produit. Par ailleurs, il existe des conditions pour pouvoir libérer ce produit avant terme, par exemple en cas d’accident ou si vous voulez bénéficier d’une formation, etc. Tout cela est bien conçu et le travail réalisé par la commission a été particulièrement efficace. Je crois donc fortement en l’opportunité de ce produit.

De manière plus générale, le défi du financement de la transition écologique que nous avons à relever est extraordinairement élevé. Si nous ne voulons pas passer par la case impôt – c’est un autre débat, mais nous estimons aujourd’hui que la fiscalité est trop élevée pour passer par cette case-là –, il reste l’argent public – on en consacre déjà beaucoup –, la mobilisation des investisseurs privés – c’est absolument décisif – et l’épargne des Français.

La réorientation de l’épargne des Français me paraît absolument capitale pour gagner la bataille du climat. Est-ce que le produit lui-même suffira ? Non ! Je ne vais pas vous raconter n’importe quoi. Mais c’est une première brique dans une politique plus globale qui doit nous amener à mobiliser les 3 000 milliards d’euros d’épargne des Français vers la transition écologique. J’estime que c’est l’une des sources de financement les plus intéressantes et les plus utiles.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques n^os7, 24 rectifié et 277. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements identiques n^os7, 24 rectifié et 277 ne sont pas adoptés.

L’amendement n° 350 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute ouverture d’un plan d’épargne avenir climat au cours de l’année de naissance du titulaire, l’État verse un abondement lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du titulaire dudit plan n’excède pas un certain montant. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par voie réglementaire.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement est un peu la première station vers l’amélioration du dispositif. Naturellement, il va falloir drainer des capitaux de manière extrêmement massive pour assurer la transition écologique que nous appelons de nos vœux dans le domaine de l’industrie.

En commission, un amendement de notre rapporteur a réécrit l’article 16 en supprimant, notamment, l’abondement par l’État. Cette suppression a le mérite de limiter le coût de cette disposition pour les finances publiques.

Toutefois, l’abondement pour toute ouverture lors de l’année de naissance présente un double effet d’aubaine positif pour la transition écologique.

D’une part, il crée une fenêtre d’opportunité d’un an pour encourager les parents à recourir au plus tôt à ce produit d’épargne, et donc à maximiser le temps de blocage des dépôts.

D’autre part, il incite les foyers les plus modestes à ouvrir un tel produit d’épargne en leur permettant de bénéficier d’un « coup de pouce » de la part de l’État qui amplifierait cette épargne.

Cet amendement vise donc à rétablir l’abondement de l’État pour toute ouverture d’un plan d’épargne avenir climat au cours de l’année de naissance, mais en le conditionnant aux revenus du foyer, l’idée étant d’éviter la mise en place d’une double facilité fiscale. Il s’agit d’un placement avec zéro charge et zéro fiscalité. Dans un souci de moralisation du dispositif et de saine gestion des finances publiques, il nous semble que fixer pour référent le niveau de revenu du foyer est un bon compromis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Avis défavorable. En commission, je vous ai expliqué pourquoi nous avons supprimé cet abondement. Il y a plusieurs raisons.

Aujourd’hui, seuls 5 % des mineurs disposent d’un contrat d’assurance vie. Ce plan d’épargne avenir climat fonctionne selon le même schéma, si ce n’est qu’il devra cesser d’être abondé à partir de 18 ans et être clôturé à 25 ans, alors qu’un contrat d’assurance vie ouvert à la naissance d’un enfant pourra durer jusqu’à son décès. C’est la différence substantielle entre les deux dispositifs : d’un côté, un produit qui sera désensibilisé à compter des 18 ans ; de l’autre, un produit qui pourra évoluer jusqu’au décès du bénéficiaire, selon le profil de risques choisi par les parents, puis par l’enfant devenu majeur.

L’idée de ce Peac est de venir chercher ces pourcentages de population de jeunes au-dessus des 5 % qui n’osent pas aller vers un produit un peu risqué, parce qu’ils ne sont pas forcément très connaisseurs en finances. De plus, comme ce produit sera distribué notamment par les réseaux bancaires, il sera plus accessible, les conseillers bancaires pouvant en faire la promotion selon la situation de leurs clients.

Cependant, là encore, on s’adresse quand même à des foyers qui ont un certain niveau de revenus, puisque les fonds qui seront placés sur ce Peac sont bloqués, sauf cas extrême prévu par l’article 16, jusqu’à la majorité de l’enfant a minima, ou jusqu’à 25 ans.

Par ailleurs, ce produit représente un certain risque. Certes, quand on regarde dans la durée, les placements en assurance vie en unités de compte ont un rendement meilleur que les placements en fonds euros ou que les placements sur livret. Mais il y a toujours une incertitude qui demeure.

Comme l’on s’adresse à des ménages aisés ou issus des classes moyennes supérieures, il y aura, à mon sens, un véritable effet d’aubaine si l’on ajoute cet abondement, d’autant que ce produit sera en concurrence avec d’autres produits distribués dans les établissements financiers. Or, s’ils veulent attirer de nouveaux clients, ils savent faire ce geste commercial en venant ajouter quelque chose à la souscription d’un nouveau produit. Si celui-ci répond bien à ses objectifs, notamment en matière de rentabilité, il trouvera ses clients, et les banques et autres distributeurs sauront accompagner le mouvement.

Pour toutes ces raisons, et comme je partage avec vous le souci des finances publiques, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je partage le raisonnement implacable de Mme la rapporteure.

J’entends parfaitement les arguments de Mme Paoli-Gagin sur l’abondement. Mais, comme je l’ai indiqué, me semble-t-il, clairement lundi dernier, l’état de nos finances publiques doit nous amener à être vigilants sur le moindre euro dépensé. L’idée d’un abondement, même limité, au départ, est généreuse, et elle peut même être efficace, toute incitation financière étant utile pour faire démarrer un projet. Mais je crois très sincèrement qu’il est plus sage aujourd’hui de laisser vivre ce produit en sortant de la logique de l’abondement.

L’amendement est efficace, a du sens, et il serait parfait dans une période où les finances publiques sont assainies, mais nous en sommes – hélas ! – loin. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 350 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, madame la présidente. J’apprécie la plasticité mentale dont fait preuve l’exécutif. Je retire mon amendement, mais j’avoue que je vais méditer longuement sur son processus de rédaction…

Mme la présidente. L’amendement n° 350 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Gacquerre et MM. Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 221-34-3. – I. – Les versements dans un plan d’épargne avenir climat sont affectés en partie à l’acquisition d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l’économie productive et des différentes composantes de la transition écologique, notamment la production et le stockage d’énergies renouvelables ou bas-carbone, l’efficacité énergétique, et la capture, le transport, la séquestration et l’élimination de carbone.

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. Le présent amendement vise à garantir que les différentes composantes de la transition écologique, dont l’élimination du carbone atmosphérique, pourront bien être financées par le Peac.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 25 est présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

en partie

par le mot :

exclusivement

2° Supprimer les mots :

de l’économie productive et

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de mes propositions initiales. Nous voulons clarifier l’objectif principal de ce Peac.

Tout d’abord, il faut que l’ensemble des encours soient bien fléchés vers la transition.

Ensuite, l’économie productive, qui est citée, ne doit pas être la principale cible de ces encours au détriment de la fonction de transition.

C’est pourquoi nous demandons que l’épargne soit aussi mobilisée sur l’économie présentielle, qu’elle soit réellement utilisée pour la transition écologique et qu’elle ne finance pas des entreprises qui se développent sur la rente de l’énergie fossile. C’est une garantie nécessaire pour la sincérité du caractère vert de ce placement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 25.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Phinera-Horth et Duranton et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

acquisition

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l’économie productive et des différentes composantes de la transition écologique, notamment la production et le stockage d’énergies renouvelables ou bas-carbone, l’efficacité énergétique, et la capture, le transport, la séquestration et l’élimination de carbone.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à garantir que les différentes composantes de la transition écologique, dont l’élimination du carbone atmosphérique, puissent être financées par le Peac.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Je demande le retrait de ces amendements, qui seront tous satisfaits si l’amendement n° 399, dont nous discuterons dans quelques instants, est adopté. À ceux qui demandent des allocations vers des produits moins risqués, à travers les amendements n^os115 rectifié et 178 rectifié, je veux dire que c’est prévu par le mode même de gestion de ce Peac. En effet, dès le moment où l’on approche de la liquidation, c’est-à-dire à 18 ans, les fonds vont être réalloués vers des placements peu risqués et liquides. Ces amendements sont donc d’ores et déjà satisfaits. Les autres le seront par l’adoption de l’amendement n° 399.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Je profite de mon intervention pour donner le point à Mme Paoli-Gagin, pour que les choses soient bien claires. Après en avoir débattu, notre décision a été dictée par un souci de finances publiques, mais je reconnais bien volontiers que votre remarque était parfaitement justifiée.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Merci !

Mme la présidente. Monsieur Le Nay, l’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Le Nay. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, je suis aussi saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques n^os 8 et 25. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os 8 et 25 ne sont pas adoptés.

M. Bernard Buis. Je retire l’amendement n° 178 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 178 rectifié est retiré.

Les amendements n^os 225 et 392 ne sont pas soutenus.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 9 est présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 26 est présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les principes d’allocation des encours du plan d’épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique et d’investissement socialement responsable.

« Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut être investi ne peuvent être associés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, et qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement.

« Les principes d’allocation et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Daniel Breuiller. Il s’agit de préciser les principes d’allocation au profit de la transition écologique pour assurer la bonne affectation de cette épargne et minimiser le risque qu’elle ne finance des entreprises dont les activités iraient à l’encontre de l’objectif affiché.

Nous proposons donc des garanties, et notamment d’exclure de l’univers d’investissement du Peac toutes les entreprises dont les activités économiques porteraient un préjudice environnemental au sens du principe Do No Significant Arm de la taxonomie européenne. Cela exclurait, notamment, les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles : charbon, pétrole ou gaz.

D’après Oxfam, en 2020, les banques françaises ont injecté 100 milliards de dollars dans les entreprises actives dans les énergies fossiles, ce qui représentait une hausse de 22 %. Elles sont les premières financeuses européennes des énergies fossiles, selon le rapport Banking on Climate Chaos.

Actuellement, ce plan d’épargne ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer le bon investissement dans les projets durables. Il ne suffit pas de l’appeler « avenir climat ».

Aussi, l’objet de notre amendement est d’obtenir l’assurance qu’aucun soutien dans les énergies fossiles ne soit possible avec ce Peac.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 25.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Ces amendements pourraient également être retirés au profit de l’amendement n° 399. La précision que vous souhaitez apporter me semble trop restrictive en ce qui concerne le champ des actifs éligibles. L’amendement n° 399 répond à ce souci, que nous partageons, d’avoir un Peac majoritairement orienté vers le financement de l’industrie verte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques n^os 9 et 26. Puis-je considérer que le vote est identique à celui sur les amendements n^os 8 et 25 ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements identiques n^os 9et 26 ne sont pas adoptés.

L’amendement n° 399, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer

par les mots :

, les stratégies d’investissement qu’il peut proposer et les activités dans lesquelles il ne peut pas être investi

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La part des titres contribuant à la transition écologique ne peut pas être inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive.

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis par référence aux labels visés au cinquième alinéa de l’article L. 131-1-2 du code des assurances et incluent les obligations vertes. Les titres contribuant à l’économie productive sont définis par référence à un cahier des charges, qui liste notamment les caractéristiques des entreprises concernées et leur secteur d’activité.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Voilà le fameux amendement n° 399 !

Il tend à préciser les titres dans lesquels le Peac pourra être investi. Comme beaucoup l’ont dit en présentant leur amendement, il paraît nécessaire d’encadrer l’allocation des versements sur ce plan d’épargne afin de conserver son effet incitatif et s’assurer qu’il réponde aux objectifs : le financement de la transition écologique et de l’économie productive.

Les titres contribuant à la transition écologique seront définis par référence aux labels reconnus par l’État en la matière, notamment les labels Greenfin et ISR. Ils devront également inclure les obligations vertes, ce qui n’est pas prévu actuellement, mais qui permettra de désensibiliser les produits tout en gardant un côté « vert » au Peac.

Un décret listera les activités qui sont complètement exclues des allocations des versements. Les titres contribuant à l’économie productive seront définis par référence à un cahier des charges qui listera notamment les entreprises et les secteurs éligibles.

Enfin, cet amendement a pour objet de préciser que la part des titres contribuant à la transition écologique ne devra jamais être inférieure à celle contribuant à l’économie productive. Cet amendement me semble répondre à un certain nombre de préoccupations qui ont été exposées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Cela m’arrive rarement, mais là, je ne suis pas favorable à l’amendement de Mme Lavarde. Je crains que de telles règles de gestion, trop complexes, ne tuent le projet dans l’œuf.

Nous avons un produit d’épargne qui est nouveau et qui est le plus simple et le plus attractif possible, d’un point de vue tant fiscal que social. À mon sens, si nous allons trop loin dans les modalités de gestion et la définition des produits verts, il y a vraiment un risque que l’épargnant ne soit rebuté.

Fort de mon expérience de six années, je puis vous assurer que tout ce qui est simple marche et que tout ce qui est compliqué échoue. C’est aussi basique que cela ! Si le PER a été un immense succès, c’est que le Parlement, dans sa grande sagesse, a simplifié tous les produits d’épargne retraite pour faire ce PER, avec un dispositif ultrasimple. Il a des défauts, avec des effets d’aubaine, que je ne nie absolument pas, mais il marche. Si nous voulons que ce Peac marche, il faut accepter de faire simple au départ, même si des améliorations apparaissent progressivement nécessaires. C’est la garantie du succès du produit.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Si l’on veut garantir le succès de ce produit, il faut garantir la confiance que l’on peut avoir dans les placements. Malgré la complexité, il faudra des garanties pour être sûr que nos quelques deniers ne financent pas des projets dangereux, climaticides, etc. Sinon, au premier écueil, la confiance sera rompue, et le produit échouera.

Il me semble donc utile de soutenir les quelques garanties prévues dans cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 399.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 400, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à assurer la protection des épargnants, notamment par l’encadrement des frais appliqués au Peac, en renvoyant à un décret la fixation du niveau du plafonnement.

Nous jugeons nécessaire de procéder ainsi, car le produit est nouveau. La dernière évaluation que nous connaissons est celle qui a été faite en 2021 par le fameux Comité consultatif du secteur financier. Analysant ce qui s’est passé pour les PER individuels, ce dernier constatait le manque de transparence et dénonçait le niveau des frais appliqués aux titulaires de ces nouveaux PER. Pour éviter qu’il arrive la même chose au Peac, et donc lui donner toutes les chances de réussite, je demande un encadrement des frais de gestion.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable, par souci du respect de la concurrence au service du consommateur. Il est prévu de la transparence, avec une information annuelle sur la performance et sur les frais. Le contenu du tableau qui fournira cette information sera plus précisément défini par décret. Cela me semble suffisant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 400.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 348 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 16, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. L’article 16 prévoit qu’à partir de la majorité du titulaire du plan, « aucun nouveau versement n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. » Cette limitation entre en contradiction avec la nécessité de mobiliser massivement des capitaux sur le temps long, le flux d’investissements nécessaires à la transition écologique de notre industrie devant monter en puissance au moins jusqu’en 2050.

L’amendement n° 348 rectifié vise à supprimer cette limite d’âge, afin de renforcer le dispositif.

Mme la présidente. L’amendement n° 349 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 16, dernière phrase

Remplacer le mot :

vingt-cinq

par le mot :

trente

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Amendement de repli, qui tend à porter l’âge de clôture de 25 ans à 30 ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Ce dispositif s’appelle plan d’épargne avenir et climat. Dans ce titre, il faut aussi, à mon sens, entendre « avenir des mineurs », pour qui ce plan est souscrit.

Si le texte prévoit le déblocage des fonds à 25 ans, c’est pour les aider à financer soit leur entrée dans la vie adulte, soit leurs études. Pour ceux qui voudraient placer de manière active de l’épargne pour leurs enfants sur une durée beaucoup plus longue, il existe l’assurance vie. Je le redis, aujourd’hui, si vous souscrivez un contrat d’assurance vie pour votre enfant mineur, vous faites exactement la même chose qu’en souscrivant un Peac, sauf qu’il n’y aura pas d’obligation de liquider le produit aux 25 ans de l’enfant devenu majeur.

Si jamais nous allongeons la durée pendant laquelle les fonds sont immobilisés sur ce plan, alors qu’ils ont été désensibilisés dès l’âge de 18 ans, c’est-à-dire qu’ils ont été orientés sur des produits moins risqués, c’est moins efficace pour la valorisation de l’épargne que de se tourner vers des produits qui s’inscrivent dans le temps long.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, les amendements n^os348 rectifié et 349 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 348 rectifié et 349 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Kern et Chasseing, Mme Vermeillet, MM. Wattebled, Canévet, Détraigne, Henno, Panunzi et Cadec, Mme F. Gerbaud, M. J.M. Arnaud et Mme Perrot, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de financement de ses études supérieures

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement a été préparé par notre collègue Alain Duffourg. Les Peac étant souscrits pour des mineurs, nous proposons de faire en sorte que ces derniers puissent utiliser le dispositif pour financer leurs études.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. Michel Canévet. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 207 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 278, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 45, 46 et 48

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. C’est un amendement de repli. Nous nous opposons à la défiscalisation et à la désocialisation de ce nouveau produit d’épargne.

Mme la présidente. L’amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 45 et 46

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je propose de réserver la discussion sur le sujet au projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Ces amendements sont presque identiques, mais ils ne sont pas inspirés par la même philosophie.

M. Gay souhaite sans surprise que l’argent investi sur ce dispositif soit fiscalisé à sa sortie.

En revanche, l’amendement du Gouvernement ne laisse pas de m’étonner. Monsieur le ministre, vous avez dit lors de la discussion générale que le plan d’épargne avenir climat allait bénéficier d’« un régime fiscal très incitatif et tout à fait exceptionnel – zéro charge, zéro impôt. » Ne nous faites pas croire que vous attendez encore un arbitrage interministériel à l’occasion du projet de loi de finances pour défiscaliser le dispositif.

La commission des finances est favorable à ce que le dispositif soit présenté dans son intégralité, à savoir l’objet et les coûts qui y sont associés, même si, je suis d’accord, les coûts ne sont pas pour demain ou après-demain, puisqu’ils n’apparaîtront pas avant dix-huit ans, lorsque des plans auront été souscrits et liquidés.

Cependant, pour une information complète du Parlement, il est utile d’avoir le dispositif complet dans ce texte. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a introduit la défiscalisation, sur laquelle vous avez déjà largement communiqué.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable sur l’amendement n° 278.

Je confirme mot pour mot – heureusement ! – ce que j’ai déjà dit devant la représentation nationale : l’objectif est que ce produit d’épargne ne soit concerné par aucun impôt ni aucune charge à la sortie. Soyons clairs, c’est la condition de son succès. Sachant qu’il existe déjà des livrets A totalement défiscalisés et désocialisés pour les jeunes de moins de 18 ans, si vous mettez en face un produit vert, qui, lui, est fiscalisé ou socialisé, ses chances de succès sont nulles. Nous tenons beaucoup à ce qu’il soit défiscalisé et désocialisé, faute de quoi cette mobilisation de l’épargne des jeunes pour le climat ne marchera pas.

Pour autant, je vous le dis en toute transparence, madame la rapporteure, nous souhaitons que ce dispositif fiscal figure dans le projet de loi de finances, par respect du principe de l’inscription des dispositions fiscales en loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. La présence de cet article dans le projet de loi sur l’industrie verte n’a rien d’une évidence absolue. Je comprends M. le ministre, et je le remercie même de souhaiter installer une transparence complète par l’inscription du volet fiscal dans le projet de loi de finances. Mais, dans ce cas-là, pourquoi ne pas repousser la création de cet outil financier au projet de loi de finances ? Le débat serait alors plus cohérent, et je ne crois pas que cela assécherait nos discussions autour de la nécessité de réindustrialiser notre pays de façon plus écologiquement soutenable et responsable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Le coût du dispositif est évalué entre 10 millions d’euros et 17 millions d’euros : autant d’argent qui va encore échapper aux finances publiques.

Vous voulez mobiliser l’épargne des jeunes, mais de quels jeunes parle-t-on exactement ? Est-ce que cela s’adresse à toute la jeunesse ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce que nous faisons est archiclassique. La création d’un produit relève d’un projet de loi – c’est ce que nous faisons aujourd’hui –, et la fiscalité relève toujours d’une loi de finances.

Enfin, je pense que Mme la rapporteure a très bien décrit ce produit d’épargne. Il est ouvert à tous les jeunes. (MM. Thomas Dossus et Fabien Gay s’esclaffent.) Si ! Il est ouvert à tous les jeunes. Nous verrons par la suite à qui il bénéficiera, mais il peut être plus avantageux qu’un livret A, même si la garantie n’est pas à 100 %.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 278. Puis-je considérer que le vote est identique ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 278 n’est pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 325.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

249

Pour l’adoption

Contre

208

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

Après l’article 16

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 est présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 285 est présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 » sont supprimés ;

- les mots : « l’un ou l’autre » sont remplacés par le mot : « le » ;

b) Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, toutes les occurrences des mots : « et du livret développement durable et solidaire » sont supprimées ;

2° L’article L. 221-7 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l’article L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-5 et L. 221-27 » ;

b) Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes centralisées en application de l’article L. 221-27 sont employées en priorité au financement de la transition écologique et solidaire » ;

3° Au cinquième alinéa de l’article L. 221-27, les mots : « , ainsi que les projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, » sont supprimés ;

4° Après l’article L. 221-27, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 221-27-…. – Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant le livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7.

« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidaire est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice de la transition écologique et solidaire par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

« Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.

« Afin de permettre la vérification du respect des obligations d’emploi mentionnées au troisième alinéa, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l’économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l’aide des ressources non centralisées.

« La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent article.

« Art. L. 221-27-…. – I. – Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire, en application de l’article L. 221-5, sont affectées :

« 1° Au financement des besoins de trésorerie et d’investissement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

« 2° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique qui participent :

« a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ;

« b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, grâce aux moyens énumérés à l’article L. 100-2 du même code ;

« c) Soit aux objectifs environnementaux fixés à l’article 9 du règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

« Les titres dans lesquels le livret peut être investi ne peuvent être associés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise qui développe de nouveaux projets d’exploration, de production ou de transport d’énergies fossiles, et qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement.

« 3° Au financement des personnes morales relevant de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

« Le cas échéant, afin de permettre la vérification du respect de ces obligations d’emploi, les financements éligibles aux catégories mentionnées aux 1° à 3° sont définis par décret.

« II. – L’encours des financements mentionnés au I doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposés sur les livrets de développement durable et solidaire fixée comme suit :

	À compter du 1^er janvier 2024	À compter du 1^er juillet 2024	À compter du 1^er janvier 2025	À compter du 1^er juillet 2025
Financements mentionnés au 1° du I	80 %	60 %	40 %	20 %
Financements mentionnés au 2° du I	10 %	25 %	40 %	55 %
Financements mentionnés au 3° du I	5 %	10 %	15 %	20 %

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Daniel Breuiller. Nous souhaitons répondre à l’objectif affiché par le Gouvernement de mobiliser l’épargne au profit de la transition écologique en réformant les modalités de gestion des encours du LDDS. Ce dernier porte, certes, dans son nom l’expression « durable et solidaire », mais ces deux adjectifs n’apportent aucune garantie quant à l’utilisation de ses encours.

Nous proposons donc d’augmenter progressivement la fraction minimale des encours du LDDS au profit du financement de la transition écologique et de l’économie sociale et solidaire selon le rythme suivant : passer, pour la transition écologique, de 10 % à 55 % dans les trois ans qui viennent, et, pour l’économie sociale et solidaire, de 5 % à 20 % dans le même délai, ce qui ferait passer la part PME, qui était la part principale, de 80 % à 40 %, puis 20 %. Je rappelle que la part transition écologique peut être assumée dans des encours de PME.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 285.

M. Fabien Gay. Je retiens ce que vous venez de dire, monsieur le ministre : ce Peac va s’adresser à tous les jeunes. Je pense qu’il nous faudra faire un point d’étape pour vérifier cela. Certes, c’est vrai en théorie, mais ce sont bien évidemment celles et ceux qui ont les moyens, ou dont les parents ont les moyens d’abonder le Peac, qui en bénéficieront. C’est ça, la réalité.

Si vous arrivez à bien mobiliser autour de ce produit, les recettes espérées s’élèvent à 1,14 milliard d’euros. Le LDDS rapporte 6,26 milliards d’euros par an, avec un encours à 134 milliards d’euros cette année. Nous ne sommes pas contre le fait de mobiliser cette épargne, d’autant que le LDDS a été dénaturé au moment de la prise des mesures réglementaires, si bien que seulement 10 % de ce produit d’épargne abonde la transition écologique aujourd’hui, et que seuls 5 % bénéficient aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Les arguments que je vais exposer convaincront peut-être mes collègues de retirer leurs amendements, qui ont quelques effets indésirables parfois un peu « horribles ».

Si nous suivions la logique développée dans ces amendements, le LDDS deviendrait plus risqué à garantir pour l’État. Vous êtes peut-être peu sensibles à cet argument.

Surtout, si nous venions à changer le taux de centralisation, pour le porter à 65 %, ainsi que l’encours du LDDS, cela aboutirait en gros à soustraire d’un seul coup 95 milliards d’euros au financement du logement social, sans proposition de compensation. Je ne suis pas sûre qu’aujourd’hui, le secteur du logement social se porte si bien qu’il faille lui retirer une telle somme.

Par ailleurs, le rythme de réorientation de la partie décentralisée du LDDS est trop rapide par rapport à l’offre de projets finançables dans la trajectoire que vous proposez, ce qui pourrait avoir des effets négatifs.

Enfin, il y aurait deux niveaux de normes : d’un côté, le livret A, dont les critères d’allocation et de répartition seraient précisés par arrêté ; de l’autre, le LDDS, dont les mêmes critères seraient fixés en dur dans la loi.

Finalement, nous serions en présence de deux produits assez équivalents en matière de gestion pour l’épargnant, mais qui seraient dans les faits significativement différents, puisque l’un serait du ressort de la loi, alors que l’autre resterait du ressort de l’arrêté.

Toutefois, je pense que l’argument du logement social devrait vous avoir convaincus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’entends que le LDDS a des défauts. Au fond, il n’est ni très axé sur le développement durable ni très solidaire, essentiellement parce que son capital est garanti par la loi.

Comme Mme la rapporteure l’a dit, il permet de financer des activités sociales, notamment le logement social, mais l’investissement qu’il permet a un caractère monétaire.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous créons le plan d’épargne avenir climat, qui, certes, sera plus risqué, mais qui aura un rendement plus favorable et qui sera ouvert à tous et à toutes.

Je tiens à le préciser, le ministre a demandé la réunion du comité de place du financement de la transition écologique, présidé par Bruno Le Maire, Christophe Béchu, mais aussi Yves Perrier, qui est une personnalité qualifiée, le 12 juillet prochain, pour demander aux banques de verdir l’emploi des fonds des LDDS.

Cependant, voter pour le plan d’épargne avenir climat, c’est la meilleure manière de financer les actions en faveur du climat pour toutes les épargnantes et tous les épargnants de moins de 18 ans.

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 11

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques n^os 10 et 285. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements identiques n^os 10 et 285 ne sont pas adoptés.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 224-102 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-102-… ainsi rédigé :

« Art. L. 224-102-…. – I. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et produits financiers communiquent sans frais à leurs clients ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, dans un format clair et non-trompeur et sans porter préjudice à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, sont communiqués sans frais au salarié, les indicateurs extra-financiers suivants :

« 1° Le degré d’implication de chaque fonds dans l’une des activités controversées suivantes :

« a) La production, le transport et la transformation de charbon, de pétrole ou de gaz ;

« b) La production de produits à fort risque de déforestation, dont l’huile de palme, le soja, le bœuf et le papier ;

« 2° La liste des principaux titres détenus par le fonds à la clôture de l’exercice, détaillée par nom d’entreprise et par secteur d’activité.

« II. – Les établissements et organismes mentionnés au I du présent article utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le client, au moment du conseil financier procuré et au moment de la publicité de ces fonds et produits financiers, par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, les indicateurs mentionnés au même I.

« III. – Les établissements et organismes mentionnés audit I sont chargés de mettre les informations mentionnées au même I à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

« IV. – L’indicateur mentionné au 1° du I est affiché au moyen de graphique ou de symbole schématisant en trois niveaux le degré d’implication du fonds dans l’une des activités controversées citées au 1°, correspondant aux critères suivants :

« 1° Un premier niveau d’implication dans le cas où le fonds ne détient aucune part ou titre émis par des entreprises impliquées dans l’activité controversée ;

« 2° Un second niveau d’implication dans le cas où le fonds détient un ou plusieurs parts ou titres émis par des entreprises impliquées dans l’activité controversée qui ont adopté une stratégie certifiable de transformation écologique suffisamment crédible pour attester des efforts menés et prévus d’être menés pour réduire significativement et rapidement leur niveau d’implication ;

« 3° Un troisième niveau d’implication dans le cas où le fonds détient un ou plusieurs parts ou titres émis par des entreprises impliquées dans d’activité controversée qui ne respectent pas les conditions fixées au 2°.

« V. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire la communication du niveau d’implication des fonds commercialisés dans des activités polluantes et, d’autre part, à rendre visible la liste des principaux secteurs et entreprises dans lesquels les fonds investissent.

Améliorer la transparence de l’ensemble des produits d’épargne, afin d’inciter les Françaises et les Français à orienter leur épargne hors des activités contraires aux objectifs climatiques, est un enjeu important pour la finance verte.

Le principe est simple : il s’agit d’établir une notation des fonds s’inspirant des outils d’information aux consommateurs développés dans l’alimentation, le logement ou l’électroménager. Cette notation correspondrait à l’un des trois niveaux suivants : bleu en cas d’absence d’exposition à des entreprises impliquées dans les énergies fossiles ; jaune en cas d’exposition à de telles entreprises en cours de transition ; rouge en cas d’exposition à des entreprises polluantes sans plan de transition.

Je vous propose de mettre en place une telle notation, qui éclairera utilement et facilitera la liberté de choix des investisseurs et des particuliers dans les projets d’investissements verts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Je trouve l’idée assez intéressante, notamment parce qu’elle rend la communication financière à destination des épargnants beaucoup plus accessible. De fait, tout ce que l’on reçoit aujourd’hui est assez illisible, y compris pour des personnes initiées.

Un Nutriscore présente l’avantage d’envoyer une information immédiate sur la qualité du fonds.

Cependant, il me semble que l’on ne dispose pas aujourd’hui de l’ensemble des informations permettant de disposer d’une granularité assez fine pour déterminer les cases. Une fois qu’aura effectivement été mise en place la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), qui permettra de savoir ce que chaque entreprise fait au titre des différents items que j’ai cités tout à l’heure, on pourra réinjecter ces informations de l’entreprise dans les fonds où elle figure au titre des actifs.

Nous pourrions donc conserver cette idée, en la travaillant.

Je vous fais tout de même observer que, par exemple, le Nutriscore alimentaire a fait l’objet d’un certain nombre de critiques : il pouvait donner lieu à certaines bizarreries, puisque des produits jugés « mauvais » et classés E ne sont pas pires, si l’on en mange peu, que d’autres, notés C quand on en mange beaucoup.

Certes, l’outil est intéressant, parce qu’il améliore la communication et peut inciter les épargnants à aller vers ces nouveaux produits, mais il faut encore le retravailler.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 13 rectifié. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 13 rectifié n’est pas adopté.

L’amendement n° 11, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’investissement de l’épargne privée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment :

- pour chaque livret réglementé et pour chaque produit d’épargne faisant l’objet d’avantages fiscaux ou sociaux, la part et le montant des investissements dans les secteurs de l’exploration, la production, la transformation, le transport et la distribution de charbon, du pétrole et de gaz fossile, ainsi que de la production d’électricité à partir de ces énergies fossiles, en particulier dans les entreprises qui développent de nouvelles capacités ;

- la crédibilité des plans de transition des principales entreprises d’énergies fossiles dans lesquelles sont investis les encours des produits d’épargne susmentionnés au regard des scénarios climatiques qui visent un objectif de limitation du réchauffement planétaire à 1,5° C avec peu ou pas de dépassement et un recours limité aux émissions négatives ;

- l’intérêt de développer de nouveaux outils de transparence en matière d’investissement dans les énergies fossiles afin d’accompagner les épargnants dans leurs choix de placement ;

- l’opportunité de conditionner l’octroi d’avantages fiscaux et sociaux aux épargnants au respect de certains principes d’investissement responsable, ce dans l’objectif de les inciter à réduire leurs investissements dans les énergies fossiles ainsi que de réduire le volume de dépenses fiscales défavorables au climat et à la biodiversité.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement s’inscrit dans la même veine que le précédent, et je devine l’avis que lui donnera Mme la rapporteure.

Les règles n’existent que par les exceptions. À cet égard, la détestation des rapports qui est la nôtre va pouvoir être corrigée par l’adoption de cet amendement, qui tend à la remise d’un rapport sur l’investissement de l’épargne privée des Françaises et des Français dans les énergies fossiles.

Un tel rapport nous permettra d’avoir une meilleure connaissance des leviers activables pour mobiliser massivement l’épargne au profit de la transition écologique, dont l’une des priorités est, parallèlement à l’investissement dans l’industrie verte, de contribuer à cette transition et de réduire tous les investissements bruns, qui bénéficient à des activités contraires aux objectifs écologiques.

Investir dans la transition et laisser simultanément se développer les investissements qui aboutissent à des résultats contraires n’a pas de sens.

Une telle étude nous paraît d’autant plus nécessaire que l’État dépense, dans le cadre du programme 145 du budget, plus de 5 milliards d’euros d’argent public pour encourager à l’épargne, sans garantie que l’allocation de celle-ci soit en cohérence avec les objectifs écologiques de notre pays.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance. Son adoption fera enfin tomber le mur du refus des rapports !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Tout d’abord, le périmètre du rapport que vous demandez me semble tellement large qu’il serait impossible au Gouvernement de rédiger un tel document en six mois.

M. Daniel Breuiller. Ayons confiance dans le Gouvernement ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. De fait, on a pu observer, sur des rapports précis, que le délai de six mois est insuffisant : bien souvent, les rapports sont remis douze à dix-huit mois plus tard. Il faut faire preuve d’objectivité : nous ne disposerons jamais de ce rapport dans six mois !

Par ailleurs, un certain nombre des informations que vous demandez sont déjà disponibles.

Ainsi, on peut trouver l’information sur l’allocation des fonds réglementés. Il faut juste aller la chercher. En réalité, ce que vous demandez, c’est une compilation.

Sur d’autres sujets, ce n’est pas vraiment le Gouvernement qui pourrait donner les informations, notamment sur tout ce qui relève des plans de transition des entreprises. Il faudrait aller les chercher ailleurs.

Ensuite, comme je l’ai déjà dit, les règles applicables aux entreprises sont en train d’évoluer avec l’entrée en vigueur, en 2024, de la directive CSRD.

Je pense donc que nous pourrons connaître l’information souhaitée. L’objet de cet amendement est que nous obtenions une compilation, mais un délai de six mois n’est, de toute façon, pas suffisant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 11. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 11 n’est pas adopté.

Article 17

I. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-1-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « sous-section 3 », sont insérés les mots : « et de parts d’organismes de financement relevant de la sous-section 5 » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le fonds a reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination “ELTIF” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme et peut être commercialisé en application du même règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l’article 2 dudit règlement, les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas.

« Lorsque le contrat a fait l’objet d’une convention de mandat d’arbitrage mentionnée à l’article L. 132-27-4 du présent code, les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas. » ;

2° Après l’article L. 132-5-3, il est inséré un article L. 132-5-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-5-4. – Les contrats mentionnés à l’article L. 522-1 prévoient la faculté de choisir une stratégie d’investissement selon des profils d’allocation de l’épargne. Cette stratégie d’investissement est mise en œuvre en vertu d’une convention de mandat d’arbitrage mentionnée à l’article L. 132-27-4. Le souscripteur ou l’adhérent peut modifier sans frais son profil d’allocation.

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les qualifications et les caractéristiques de ces profils d’allocation en tenant compte du niveau d’exposition aux risques financiers, de l’horizon de détention et de l’espérance de rendement pour le souscripteur ou l’adhérent. Ces allocations comprennent une part minimale d’engagements exprimés en euros, d’engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ou d’unités de comptes constituées d’actifs présentant un profil d’investissement à faible risque définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. Elles peuvent comprendre une part minimale d’unités de compte fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, constituées de catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, et définies par le même arrêté. Au sein de cette part minimale, le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur à un seuil fixé par ledit arrêté.

« Le présent article ne s’applique pas aux contrats dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. » ;

3° L’article L. 132-22 est ainsi modifié :

a) Le onzième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « annuelle à compter de la souscription du contrat » sont supprimés ;

– les mots : « au cours du dernier exercice connu » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la période de référence pour chaque information mentionnée au présent alinéa. » ;

b) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen de frais prélevé par l’entreprise, le rendement net moyen servi à l’assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux, le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation ainsi que l’éligibilité de ces contrats aux affaires nouvelles. » ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet l’information détaillée mentionnée à l’article L. 522-5. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs, dans la communication mentionnée au premier alinéa du présent article, que le souscripteur ou l’adhérent bénéficie d’un devoir de conseil postérieurement à l’adhésion ou à la souscription du contrat conformément au III de l’article L. 522-5. » ;

4° (nouveau) Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Le mandat d’arbitrage de contrats d’assurance vie et de capitalisation

« Art. L. 132-27-3. – I. – En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, l’arbitrage est l’opération consistant à modifier la répartition des droits exprimés en euros, des droits exprimés en unités de compte et des droits exprimés en parts de provision de diversification, au cours de la durée d’un contrat ou d’une adhésion, à la demande du souscripteur ou de l’adhérent, dès lors que cette faculté est prévue par ce contrat.

« II. – Le mandat d’arbitrage est la convention par laquelle le souscripteur ou l’adhérent à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et en qualité de mandataire, la faculté de décider des arbitrages.

« Le mandataire décide des arbitrages conformément aux termes de la convention de mandat, y compris l’orientation de gestion définie dans la convention ou, le cas échéant, le profil d’allocation mentionné à l’article L. 132-5-4.

« III. – Seuls peuvent exercer l’activité de mandataire mentionnée au II du présent article les intermédiaires et les entreprises d’assurance ou de capitalisation. Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats d’arbitrage appliquent les principes généraux énoncés à l’article L. 521-1 ainsi que les règles de prévention des conflits d’intérêts mentionnées aux articles L. 522-1 et L. 522-2 et se dotent des dispositifs prévus au II de l’article L. 516-1. L’exécution du mandat ne peut donner lieu à aucune commission ou à aucune rémunération versée à l’occasion d’opérations d’investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés.

« IV. – Le mandataire peut déléguer à un prestataire de services d’investissement mentionné à l’article L. 531-1 du code monétaire et financier et autorisé à fournir le service d’investissement mentionné au 4° de l’article L. 321-1 du même code l’exécution des opérations relevant du mandat d’arbitrage qui lui a été confié, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° La possibilité de délégation est expressément prévue dans la convention de mandat ;

« 2° Ces opérations sont réalisées conformément aux termes et aux limites prévus par la convention de mandat sous la responsabilité du mandataire.

« Art. L. 132-27-4. – I. – Le mandat d’arbitrage est établi sur un support papier ou sur tout autre support durable au sens de l’article L. 111-9 et signé par le mandant et le mandataire. Cette convention détermine les droits et les obligations des parties et précise l’orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil d’allocation mentionné à l’article L. 132-5-4 ainsi que les différents supports d’investissement correspondant à cette orientation ou à ce profil. Un décret définit les informations devant figurer dans cette convention.

« Avant la conclusion du mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132-27-3, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation, qui propose ce mandat, conseille une orientation de gestion ou, le cas échéant, un profil d’allocation qui est cohérent avec les exigences et les besoins du mandant et précise par écrit, ou sur tout autre support durable au sens de l’article L. 111-9, les raisons qui motivent ce conseil conformément à l’article L. 522-5.

« Après la conclusion du mandat d’arbitrage, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation s’assure que l’orientation de gestion ou, le cas échéant, le profil d’allocation reste cohérent avec les exigences et les besoins du mandant, à une périodicité précisée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« II. – Le mandataire communique le mandat d’arbitrage à l’organisme d’assurance avec lequel le contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu, au plus tard à la date de prise d’effet de celui-ci. Le cas échéant, il informe celle-ci de la résiliation du mandat. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le mandataire est l’entreprise d’assurance.

« III. – Le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de l’article L. 111-9, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d’arbitrage par l’une ou l’autre des parties. Les informations transmises à cette occasion au mandant et les modalités de résiliation du mandat d’arbitrage sont définies par décret.

« IV. – Le présent article ne s’applique pas aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224-3 du même code.

« Art. L. 132-27-5. – Lorsque le mandataire est un intermédiaire d’assurance, il souscrit un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte duquel il agit ou par lequel il est mandaté, ou si cette entreprise ou cet intermédiaire assume l’entière responsabilité des actes du mandataire. » ;

5° (nouveau) L’article L. 522-5 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité au sens du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Après la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522-1 :

« 1° Lorsque l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation est informé d’un changement dans la situation personnelle et financière du souscripteur ou de l’adhérent ou dans ses objectifs d’investissement, il applique les dispositions du I ou, selon le cas, du II afin de s’assurer que le contrat demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux exigences et besoins exprimés. Il informe le souscripteur ou l’adhérent sur tout support durable si tel n’est plus le cas ;

« 2° Lorsque le contrat n’a fait l’objet d’aucune opération au cours d’une durée précisée par arrêté du ministre chargé de l’économie ou s’il n’a fait l’objet que d’opérations programmées définies par arrêté du même ministre, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation procède à une actualisation des informations recueillies afin de s’assurer que le contrat demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux exigences et besoins exprimés par le souscripteur ou l’adhérent. Il informe le souscripteur ou l’adhérent sur tout support durable si tel n’est plus le cas. Il n’est pas tenu de procéder à l’actualisation en cas de refus ou d’absence de réponse du souscripteur ou de l’adhérent dans des conditions précisées par arrêté du même ministre ;

« 3° Les obligations concernant l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation prévues au I ou, selon le cas, au II s’appliquent également à l’occasion de toute opération susceptible d’affecter le contrat de façon significative, afin de conseiller une opération qui est cohérente avec les exigences et besoins du souscripteur ou de l’adhérent. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la liste des opérations susceptibles d’affecter le contrat de façon significative. »

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 224-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les allocations mentionnées au présent alinéa peuvent comprendre une part minimale fixée par le même arrêté, composée de catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du présent code, définies par ledit arrêté. Au sein de cette part minimale, le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur à un seuil fixé par ledit arrêté. » ;

2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II est complétée par un article L. 224-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-3-1. – Les titres financiers et les unités de compte mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 224-3 peuvent être constituées de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 et de parts d’organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du présent livre, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du titulaire. Un décret en Conseil d’État fixe ces conditions et précise les fonds concernés.

« Lorsque les versements dans le plan d’épargne retraite sont affectés selon une allocation de l’épargne mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224-3 du présent code, les conditions tenant aux connaissances ou à l’expérience financière du titulaire, mentionnées au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas. » ;

3° (nouveau) L’article L. 224-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire du plan d’épargne retraite individuel publie annuellement sur son site internet l’information détaillée fournie avant l’ouverture du plan mentionnée à l’article L. 224-7. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du même article L. 224-7 indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. » ;

4° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article L. 614-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte-titres mentionnés à l’article L. 211-4, des plans d’épargne retraite individuels mentionnés à l’article L. 224-28, des plans d’épargne en actions mentionnés à l’article L. 221-30 et des plans d’épargne en action destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionnés à l’article L. 221-32-1 et des plans d’épargne avenir climat mentionnés à l’article L. 221-34-2. »

III. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 223-2 sont supprimés ;

2° L’article L. 223-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 223-2-1. – L’article L. 132-5-4 du code des assurances est applicable aux opérations d’assurance vie des mutuelles et unions régies par le livre II du présent code.

« Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2 et L. 131-4 ainsi que la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre I^er du code des assurances s’appliquent aux opérations d’assurance vie des mutuelles et unions dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

« L’article L. 134-1 du même code s’applique aux opérations d’assurance vie des mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de diversification.

« Pour l’application de ces articles, il y a lieu d’entendre :

« 1° “Règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “contrat” ;

« 2° “Personne morale souscriptrice ou membre participant” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “souscripteur”, “adhérent” et “ souscripteur ou adhérent” ;

« 3° “Mutuelle ou union exerçant une activité d’assurance” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “entreprise d’assurance”, “entreprise d’assurance ou de capitalisation”, “assureur”. » ;

3° (nouveau) L’article L. 223-21 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« – et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par la mutuelle ou par l’union au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en unités de compte et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par la mutuelle ou par l’union, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque unité de compte. » ;

b) Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l’article L. 134-1 du même code, la mutuelle ou l’union met à la disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et sixième alinéas du présent article, ainsi que l’évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés à l’article L. 134-1 du code des assurances. » ;

c) Au début du septième alinéa, les mots : « Ces montants » sont remplacés par les mots : « Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article » ;

d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen de frais prélevé par l’entreprise, le rendement net moyen servi à l’assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux, et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribués pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation ainsi que l’éligibilité de ces contrats aux affaires nouvelles. Cette publication intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours ouvrables à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet.

« Pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, la mutuelle ou l’union publie annuellement sur son site internet l’information détaillée mentionnée à l’article L. 522-5 du code des assurances. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. »

III bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la section 1 » sont remplacés par les mots : « des sections 1 et 1 bis ».

IV. – Le présent article entre en vigueur douze mois à compter de la publication de la présente loi, à l’exception de l’interdiction visant les commissions ou les rémunérations versées à l’occasion d’opérations d’investissement ou de désinvestissement mentionnée au III de l’article L. 132-27-3 du code des assurances qui entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Les dispositions du présent article relatives à l’article L. 224-3 du code monétaire et financier et à la stratégie d’investissement mentionnée à l’article L. 132-5-4 du code des assurances s’appliquent aux nouveaux contrats et aux nouvelles adhésions à des contrats d’assurance de groupe déjà conclus à partir de l’entrée en vigueur du présent article.

Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte, Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. L’amendement tend à supprimer l’article 17, qui, à l’heure actuelle, n’apporte absolument aucune précision concernant le taux d’actifs non cotés dédiés au financement de l’industrie verte ni même d’élément relatif au contenu précis de cette mesure en matière environnementale.

Dans l’exposé même des motifs du projet de loi, le Gouvernement admet lui-même que le dispositif donne la possibilité aux épargnants de s’exposer à une classe d’actifs dont le couple risque-rendement est plus élevé.

Cela n’est pas sans susciter des interrogations. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Certes, je suis d’accord pour dire que cet article ne présente pas de lien direct avec l’industrie verte. Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il a tout de même le mérite, notamment dans la version issue de la commission, de favoriser l’accès aux actifs non cotés pour les épargnants qui vont choisir un profil risqué pour l’allocation de leur épargne. La rédaction issue de la commission renforce également le devoir de conseil.

Par conséquent, malgré ce lien indirect, l’article apporte probablement un mieux par rapport à la situation précédente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je veux très rapidement rappeler les principaux objectifs de l’article 17, que l’amendement tend à supprimer.

Le lien est indirect, mais il est essentiel. Si l’on veut plus de PME, si l’on veut plus d’entreprises de taille intermédiaire, si l’on veut plus d’entreprises familiales en France – le capitalisme familial français est insuffisant par rapport à celui de l’Allemagne –, il faut plus de financements privés. C’est ce qui est proposé à cet article 17.

Je suis donc définitivement défavorable à sa suppression.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 27. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 27 n’est pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 297 est présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Rohfritsch, Patient et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 401 rectifié est présenté par Mme Lavarde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

tenant aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du cocontractant

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 297.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à restaurer la prise en compte des conditions liées à la situation financière de l’assuré pour la souscription d’unités de compte.

Cependant, il maintient l’allégement des conditions liées aux connaissances ou à l’expérience en matière financière dans le cadre de la souscription d’un mandat d’arbitrage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est une excellente idée. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 297 et 401 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 402, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 131-4, il est inséré un article L. 131-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5. – Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 constituées d’organismes de placement collectifs dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut réaliser des opérations de versements de primes, de rachat, de transfert, d’arbitrage, de prestations en cas de vie ou en cas de décès et de conversions en rente avec une valeur estimative. Cette valeur estimative est calculée par la société de gestion de l’organisme concerné et publiée par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation sur son site internet.

« Si la publication de la valeur liquidative intervient entre la demande du souscripteur ou de l’adhérent et l’opération qui lui correspond, la valeur estimative est égale à la valeur liquidative publiée. Lorsque cette publication intervient après l’opération et que la valeur liquidative est supérieure de plus de 5 % à la valeur estimative utilisée pour réaliser cette opération, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation reverse au souscripteur ou à l’adhérent un pourcentage, défini par décret, de la différence.

« Les conditions et les modalités de recours, de calcul et de publication de cette valeur estimative sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

et L. 131-4

par les mots :

L. 131-4 et L. 131-5

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’article 17 vise à encourager l’orientation de l’épargne de l’assurance vie vers les actifs non cotés, qui sont plus risqués et moins liquides.

Il n’a échappé à personne que les assureurs ont l’obligation, en cas de rachat d’assurance vie, de restituer le capital en deux mois, alors même que la plupart des fonds investissent dans des actifs non cotés n’établissant pas de valeur liquidative de manière journalière ou hebdomadaire, mais plutôt trimestriellement, au mieux.

Par conséquent, en cas de rachat à une date qui ne correspondrait pas à la date de liquidation, le gestionnaire ne peut pas liquider immédiatement les fonds et proposer une sorte de contre-valeur.

L’objet de cet amendement est de permettre à l’assureur de recourir à des valeurs estimatives pour réaliser les opérations de versement, de prime, de rachat, de transfert, d’arbitrage de prestations en cas de vie ou de décès et de conversion en rente.

Cependant, le principe de détermination à partir d’une valeur estimative pose un certain nombre de difficultés, notamment en termes de transparence et de protection de la clientèle.

C’est pourquoi l’amendement vise à recourir à la valeur liquidative à chaque fois que cela est possible, c’est-à-dire si cette valeur est connue entre le moment où l’épargnant fait sa demande de retrait de fonds et celui où ce retrait est effectif.

Si l’on ne se trouve pas dans ce cas de figure, on va s’appuyer sur la valeur estimative. Or il pourrait advenir des cas où la valeur estimative se trouverait inférieure à la valeur liquidative connue plus tard, ce qui serait au détriment de l’épargnant.

L’amendement tend à ce que, dans ces cas de figure, s’il y a une différence de plus de 5 % entre la valeur estimative et la valeur liquidative connue ultérieurement, un pourcentage soit rétrocédé à l’épargnant.

Mme la présidente. L’amendement n° 292, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert et Rambaud, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Patient, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 131-4, il est inséré un article L. 131-5 ainsi rédigé :

« Art. L 131-5. – Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 constituées d’organismes de placement collectifs dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut réaliser des opérations de versements de primes, de rachat, de transfert, d’arbitrage, de prestations en cas de vie ou en cas de décès et de conversions en rente avec une valeur estimative. Cette valeur estimative est calculée par la société de gestion de l’organisme concerné et est publiée par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation sur son site internet.

« Les conditions et les modalités de recours, de calcul et de publication de cette valeur estimative sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

et L. 131-4

par les mots :

, L. 131-4 et L. 131-5

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Je considère que ma présentation de l’amendement n° 402 valait avis de la commission des finances sur l’amendement n° 292.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Sur le principe, je suis tout à fait favorable à ce qui est proposé.

Nous avons une préférence pour l’amendement n° 292, qui est plus simple et qui évite d’introduire trop de complexité.

Quoi qu’il en soit, il est très important que les épargnants, au moment où ils achètent ou rachètent leurs parts, puissent bénéficier d’une valeur estimative des actifs non cotés, de manière qu’ils soient bien servis, à la valeur liquidative ou à la valeur estimée des actifs dans lesquels ils se sont investis.

Madame la rapporteure, je comprends la logique de votre amendement, mais je pense qu’il complexifie beaucoup trop le processus d’estimation des valeurs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a une nette préférence pour l’amendement n° 292.

Ces deux amendements vont dans le même sens, ils ont la même logique, mais l’un est un peu plus compliqué que l’autre. Encore une fois, je préfère la simplicité.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 292, au profit duquel il sollicite le retrait de l’amendement n° 402.

Mme la présidente. Madame Lavarde, l’amendement n° 402 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Bien évidemment, madame la présidente !

Je précise que l’amendement n° 402 est beaucoup plus protecteur des épargnants. Il est, certes, plus compliqué.

De fait, si sa philosophie est la même – utiliser la valeur estimative –, il ajoute une clause s’il apparaissait que la valeur liquidative était plus élevée, dans un pourcentage qui excède 5 %.

Je pense que, depuis le début, nous souhaitons tous ici inciter les épargnants à aller vers une épargne plus risquée.

Il faut donc leur donner confiance dans ces dispositifs. C’est plus compliqué, mais ce n’est pas impossible.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 402.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 292 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Malhuret, Menonville et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 9, troisième phrase

Remplacer les mots :

peuvent comprendre

par le mot :

comprennent

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement est un test de volonté.

La mobilisation des fonds placés sur les contrats d’assurance vie est un puissant levier de financement pour l’industrie verte. Toutefois, l’expérience me laisse penser qu’il faut rendre obligatoire une partie du fléchage des encours vers ces unités de compte.

Cet amendement vise ainsi à revenir sur le caractère facultatif, pour le rendre obligatoire sur une part minimale. De fait, si l’on peut, mais que l’on ne veut pas, il ne se passe absolument rien du tout !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. En commission, Mme Paoli-Gagin et moi-même avions déposé deux amendements identiques qui faisaient en quelque sorte office d’amendements de repli par rapport à celui-là. Il est proposé d’introduire à l’intérieur de l’enveloppe des actifs verts et des actifs non cotés une part minimale pour s’assurer que tous les fonds n’aillent pas vers les actifs cotés, ce qui est beaucoup plus simple en matière pour les gestionnaires

En réalité, l’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de rigidifier le système, alors que le texte issu de la commission permet, par la voie réglementaire, de s’ajuster en fonction de ce qui sera observé sur le comportement des épargnants et, si besoin, de venir ajuster ce qui pourrait être prévu par les textes réglementaires.

Je pense donc qu’il faut en dire le moins possible dans la loi, qui se modifie difficilement, et garder la flexibilité que nous avons introduite conjointement en commission par la voie réglementaire.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Par souci de transparence, nous allons demander à l’hémicycle de restaurer la rédaction initiale.

Nous sommes donc défavorables au dispositif adopté en commission sur l’initiative de Mmes Paoli-Gagin et Lavarde.

Cependant, nous sollicitons le retrait de cet amendement, qui – je rejoins la rapporteure pour avis – précise trop de choses dans la loi. De telles dispositions doivent figurer dans le décret.

Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 238 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Lafon, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Avant-dernière phrase

a) Après le mot :

collectifs

insérer le mot :

principalement

b) Supprimer les mots :

ou en titres

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. La rédaction actuelle de l’article ne précise pas que les organismes visés devront être investis à titre principal en actifs non cotés éligibles au plan d’épargne en actions PEA-PME.

Le présent amendement vise donc à exclure les titres cotés du fléchage. Cette précision permettrait de s’assurer que la mesure ne rate pas sa cible, car, en l’état, elle laisse potentiellement à l’assureur le choix d’allouer tout ou partie de cette part minimale sur des titres cotés.

Mme la présidente. L’amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 46, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Madame la présidente, si vous m’y autorisez, je profiterai de la présentation de cet amendement pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 238 rectifié, auquel nous sommes défavorables.

En effet, notre amendement a pour objet de restaurer la rédaction initiale du projet de loi.

Nous souhaitons tous favoriser les actifs non cotés. Comme je le disais tout à l’heure, c’est du capitalisme familial. Ce sont des PME, des ETI qui ont besoin d’être accompagnées dans la durée et qui le sont insuffisamment en France.

En réalité, si l’on fixe de manière trop précise la part des actifs non cotés dans l’exposition des plans d’épargne aux PME et ETI, nous allons contraindre de manière trop forte certaines compagnies d’assurances ou certaines institutions bancaires qui n’ont pas forcément du non coté dans leur offre. Nous risquons donc, au fond, de limiter la concurrence entre les établissements bancaires et d’assurance pour favoriser ceux qui, si je puis dire, mettent le paquet sur le non coté.

Je préfère qu’on laisse le temps aux institutions bancaires et aux compagnies d’assurances de développer une offre non cotée, comme le permettra la rédaction du Gouvernement, plutôt que l’on fixe trop de contraintes, qui limiteront la concurrence et introduiront peut-être trop de liquidités, d’investissements dans les actifs non cotés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié, au profit de notre amendement n° 324.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, le pouvoir réglementaire vous appartient ! À cet égard, le texte réécrit par la commission laisse la latitude au pouvoir réglementaire de définir cette part minimum allant vers les actifs cotés.

L’idée est bien ce que vous cherchez vous-même, c’est-à-dire à s’assurer que, dans la durée, les financements vont plutôt vers les actifs non cotés que vers les actifs cotés ; pour les gestionnaires, gérer des actifs cotés est beaucoup plus facile.

La rédaction initiale du dispositif laissait aux gestionnaires la possibilité de flécher une part significative des encours vers des actifs cotés.

C’est ce que nous avons voulu contourner avec la rédaction adoptée en commission : nous avons choisi une rédaction souple, qui laisse au pouvoir réglementaire la possibilité d’ajuster le curseur en fonction, d’une part, du comportement des épargnants et, d’autre part, de l’évolution de l’offre de marché.

J’avoue donc que je ne comprends pas bien le dépôt de votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’entends ce que vous dites, madame la rapporteure pour avis.

Le problème est que, si nous devions fixer aujourd’hui ce niveau minimum par décret, on le fixerait à zéro. Aujourd’hui, des compagnies d’assurances et des agences bancaires sont incapables de produire une offre d’actifs non cotés de qualité et ont, à la place, une offre cotée de qualité pour des PME.

Nous souhaitons évidemment accompagner le développement des actifs non cotés. Nous souhaitons financer les PME et les ETI familiales. Il s’agit déjà, pour l’essentiel, d’actifs non cotés. La plupart des PME et des ETI sont non cotées, mais on risque d’exclure un certain nombre d’institutions bancaires ou assurantielles de cette offre.

À terme, j’espère que nous nous rejoindrons, mais, à court terme, j’ai un peu peur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Vous voulez donc réécrire l’article dans dix ans ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Dans dix ans, comme le disait Keynes, nous serons tous morts ; sauf peut-être vous… (Sourires.)

Mais je pense que l’on peut se donner un peu de temps sur du non-coté et des PME qui sont insuffisamment présentes dans les plans d’épargne.

La rédaction du Gouvernement favorise les deux, avec, j’espère, une part privilégiée pour le non-coté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je partage tout à fait la position de notre rapporteur pour avis de la commission des finances.

Si la pente naturelle était d’aller vers le non-coté, monsieur le ministre ; cela se saurait !

Vous parlez d’excédent de liquidités sur les actifs non cotés. Je pense qu’une vie humaine ne suffira pas à voir cela…

Il faut obliger ces institutionnels à aller vers le non-coté. De fait, c’est là que l’on manque de financement en fonds propres, et c’est bien pour cela que l’on n’arrive pas à avoir de Mittelstand.

S’il vous plaît, acceptez cette analyse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

280

Pour l’adoption

Contre

209

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 324.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

266

Pour l’adoption

Contre

242

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 403, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le I de l’article L. 224-40, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. » ;

La parole est à Mme Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à plafonner les frais de transfert des contrats d’assurance retraite – contrats « article 83 », plans d’épargne retraite populaire (Perp), dispositifs Madelin – vers les plans d’épargne retraite, afin de faciliter la réorientation de l’épargne vers ces nouveaux produits. Je pense que l’objectif du texte est bien de faire cela.

Pour encourager les transferts des sommes placées sur les anciens contrats vers les plans d’épargne retraite PER, l’amendement tend à plafonner les frais à 1 %, contre 5 % aujourd’hui. Dans le même temps, il procède à une harmonisation avec le régime des frais qui est aujourd’hui prévu pour les transferts entre PER issus de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. La loi Pacte est chère au ministre et à celui qui en a été le rapporteur général à l’Assemblée nationale !

Les PER sont un véritable succès. On s’attendait à 3 millions de souscriptions en France ; il y en a eu 7 millions. L’encours s’élève à 50 milliards d’encours, ce qui est très bien.

Vous avez raison, madame la rapporteure : à l’approche des cinq ans du PER, il est peut-être temps de s’interroger sur le plafonnement des frais de transfert.

Mais, d’abord, il faut que l’on travaille un peu. Il faut réévaluer le bon niveau de plafond, qui sera fixé par décret.

Il me semble prématuré et risqué de se précipiter aujourd’hui en fixant arbitrairement un niveau dans la loi.

Bien évidemment, le travail sur l’évaluation du PER, cinq ans après, vous associera. Il faudra que l’on puisse ensuite fixer les choses par décret.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Si le Gouvernement s’engage à travailler sur cette question, je suis prête, non à risquer de tout perdre en retirant mon amendement, puisque le niveau des frais est aujourd’hui prévu par la loi, mais à le rectifier pour prévoir que les frais encourus à l’occasion d’un transfert sont fixés par décret, de manière que nous puissions examiner cette question collectivement.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 403 rectifié, présenté par Mme Lavarde et ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le I de l’article L. 224-40, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert sont fixés par décret. » ;

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement est extrêmement favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 403 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Cabanel, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Après les mots :

s’appliquent

insérer les mots :

aux contrats existants,

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. L’article 17 ajoute aux modalités d’allocation des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital-investissement composé de catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés.

Pour que cette part permette effectivement de financer significativement la réindustrialisation, les dispositions de l’article devraient pouvoir s’appliquer aux PER existants comme aux futurs contrats.

En effet, si on n’applique pas la mesure à l’ensemble des encours, elle mettra des années à produire un effet substantiel, ce qui nous semble en déphasage avec l’urgence des enjeux de financement liés aux transitions écologique et numérique.

En outre, notre attention a été appelée par certains gestionnaires de PER, qui indiquent ne pas avoir, à ce stade, en pratique, les moyens de distinguer l’allocation des encours de celle de la collecte.

Une application à la totalité des PER existants est donc la solution la plus simple et la plus efficace. C’est tout l’objet de cet amendement, qui laisse aussi un délai de douze mois aux gérants de PER pour adapter leur allocation et atteindre le minimum d’investissement non coté requis dans celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. J’ai confiance dans l’engagement du Gouvernement à revoir le niveau des frais transferts.

Si ces frais sont en effet quasiment réduits à zéro, les détenteurs des anciens contrats s’orienteront facilement vers les nouveaux contrats.

En l’état, l’amendement pose une difficulté : il faudrait parvenir à contacter tous les détenteurs des anciens contrats pour les informer. C’est logistiquement très lourd.

J’entends aussi les raisons pour lesquelles l’amendement a été déposé. Je pense qu’aujourd’hui le niveau des frais de transfert est un frein à la mobilité de l’épargne. Mais, si le niveau est effectivement revu, conformément à ce qui a été adopté, on devrait pouvoir répondre à l’objectif des auteurs de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Article 17 bis (nouveau)

Le deuxième alinéa du 1° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une part minimale de cet actif contribue au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. L’amendement n° 323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous proposons de rétablir la rédaction initiale.

En effet, outre que les sociétés de capital-risque sont peu nombreuses, elles ne sont pas un levier majeur de la transition et sont déjà soumises à des ratios extrêmement contraignants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. L’article 17 bis a été introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin.

Nous l’avons intégré dans le projet de loi, car il nous a semblé que, si le texte visait un certain nombre de dispositifs d’épargne, il omettait le sujet des sociétés de capital-risque, dont le rôle dans le soutien aux jeunes entreprises est majeur.

Monsieur le ministre, vous avez assez peu développé les raisons pour lesquelles vous étiez opposé à cette disposition, qui vient élargir l’arsenal de mobilisation de l’épargne privée vers le soutien de la transition et de l’industrie verte.

Je n’ai donc pas de raison d’approuver cet amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 323.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 404, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

1° Supprimer les mots :

de l’économie productive et

2° Remplacer les mots :

fixés par décret en Conseil d’État

par les mots :

définies par décret. Ce décret liste notamment les secteurs d’activité éligibles et les critères aux termes desquels les sociétés de capital-risque peuvent, par dérogation, ne pas disposer de cette part minimale

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’amendement n° 404 tend à préciser la disposition qui a été adoptée par la commission des finances, notamment en supprimant la mention de l’économie productive, qui n’est pas nécessaire, puisque, par définition, les sociétés de capital-risque soutiennent les jeunes entreprises.

Notre collègue Daniel Breuiller, qui a déposé un amendement avec le même objectif, sera donc satisfait par l’adoption de l’amendement de la commission.

Ensuite, l’amendement tend à préciser qu’un décret devra définir la liste des secteurs d’activité considérés comme contribuant à la transition écologique, dans l’esprit de ce qui est prévu pour les autres produits d’épargne.

Il vise en outre à introduire dans le décret la possibilité de prévoir des critères aux termes desquels une société de capital-risque ne sera pas obligée d’avoir une part minimale de son actif comme contribuant à la transition écologique. En effet, l’objet de certaines de ces sociétés est très précis – santé, haute technologie – et il n’est donc pas possible de leur imposer de détenir des actifs verts.

L’adoption de mon amendement permettrait enfin d’assouplir le dispositif : le texte de la commission renvoyait à un décret en Conseil d’État, alors qu’un décret simple devrait suffire.

Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

de l’économie productive et

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement est défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 404.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 19 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 360 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à préciser le dispositif intégré en commission, qui flèche une part minimale des actifs des sociétés de capital-risque vers le financement de la transition écologique.

Afin de permettre aux acteurs de s’organiser, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur postérieure à la promulgation de la loi, à savoir le 1^er janvier 2024.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17 bis, modifié.

(L’article 17 bis est adopté.)

Article 18

I. – Par dérogation au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier, les fonds communs de placement à risques peuvent choisir d’être régis par les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la même section 2 s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir été agréés conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme et pouvoir être commercialisés en application du même règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l’article 2 dudit règlement ;

2° Avoir été constitués avant le 1^er janvier 2024 ;

3° Avoir pour objet principal l’investissement dans des instruments de dette, de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres d’entreprises éligibles au sens de l’article 11 du même règlement ;

4° Avoir notifié leur choix d’être régi par ces dispositions à l’Autorité des marchés financiers et en avoir informé individuellement les investisseurs selon des modalités précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Les porteurs de parts des fonds communs de placement à risques ayant exercé cette option et régis en conséquence par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier bénéficient de l’exonération prévue par l’article 163 quinquies B du code général des impôts, sous réserve que les conditions posées par le même article 163 quinquies B soient respectées.

II. – Par dérogation au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier, les organismes de placements collectifs immobiliers peuvent choisir d’être régis par les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la même section 2 s’ils respectent les conditions suivantes :

2° Avoir été constitués avant le 1^er janvier 2024 ;

3° Avoir leur actif majoritairement composé d’actifs immobiliers ;

Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ayant exercé l’option prévue au présent article et régies en conséquence par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier bénéficient de l’exonération prévue au 3° nonies de l’article 208 du code général des impôts, sous réserve de remplir les conditions posées par l’article L. 214-69 du code monétaire et financier.

L’article 239 nonies du code général des impôts est applicable aux fonds de placement immobilier ayant exercé l’option prévue au présent article et régis en conséquence par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier, sous réserve de remplir les conditions posées par l’article L. 214-81 du même code.

III. – L’option prévue aux I et II du présent article peut être exercée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de leur entrée en vigueur.

Les investisseurs d’un fonds exerçant cette option peuvent demander la liquidation de leurs parts dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

IV. – Le 2° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au début du a, les mots : « D’actions de sociétés d’investissement à capital variable » sont remplacés par les mots : « De titres financiers émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement spécialisé, autres que celles mentionnées au e du présent 2 » ;

2° Au b, les mots : « parts de fonds communs de placement » sont remplacés par les mots : « titres financiers émis par des fonds communs de placement ou par des fonds de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés au d et au e du présent 2° » ;

3° (nouveau) Après le c, sont insérés des d et e ainsi rédigés :

« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions visées au e du présent 2°, s’engagent à constituer, au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 et émis par des sociétés respectant les conditions visées au 4° du présent I ;

« e) De parts ou actions de FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24 qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions visées au 4° du présent I et qu’ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d’actifs physiques au sens du e de l’article 10 de ce règlement. »

IV bis (nouveau). – Le 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

2° Au début du b, les mots : « De parts de fonds communs de placement autres que ceux mentionnés au d du présent 3 » sont remplacés par les mots : « De titres financiers émis par des fonds communs de placement, ou des fonds de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés au d et au e du présent 3 » ;

3° Après les mots : « sous réserve », la fin du e est ainsi rédigée : « qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article et qu’ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d’actifs physiques au sens du e de l’article 10 du même règlement. »

V. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 10 janvier 2024.

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Nous demandons la suppression de l’article 18.

On peut entendre la volonté du Gouvernement d’inciter à la décarbonation des entreprises non cotées, qui disposent généralement de moins de moyens financiers et de moins d’incitations exogènes, et comprendre le ciblage sur des fonds d’investissement alternatif.

Toutefois, la démarche interroge. Cet article était absent du dossier de presse du Gouvernement, alors que les autres points relatifs à la mobilisation de l’épargne des Françaises et des Français y figuraient.

Le règlement Eltif (European Long Term Investment Funds) 2.0 n’est pas spécifiquement fléché vers la décarbonation, bien qu’il existe des liens. L’agrément Eltif est donc perfectible.

Au surplus, ouvrir le financement des fonds spéculatifs via les PEA, et les fonds communs de placement à risque, pourrait se révéler extrêmement problématique.

En définitive, le Gouvernement veut orienter l’épargne des Français vers des produits qui, s’ils ciblent des investissements de long terme indirectement orientés vers la décarbonation, n’en demeurent pas moins volatils et risqués.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Certes, Mme Briquet a raison de souligner le lien ténu entre cet article et l’intitulé du projet de loi. Mais les fonds Eltif permettent de financer des investissements de long terme qui contribuent à la transition écologique. Comme je souscris à cet objet et à celui de renforcer la compétitivité financière de la place de Paris, je suis contre la suppression de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions visées au e du présent 2° , s’engagent à constituer, dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214-28, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles à ce même quota et émis par des sociétés respectant les conditions visées au 4° du présent I.

« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24 qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination “ELTIF” conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions visées au 4° du présent I et qu’ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d’actifs physiques au sens de l’article 10 e) du même règlement. »

II. – Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le d est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions visées au e du présent 3, s’engagent à constituer, dans les mêmes délais que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214-28, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles à ce même quota et émis par des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article. » ;

4° Le e est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24, qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF « conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article et qu’ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d’actifs physiques au sens de l’article 10 e) du même règlement. »

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit de sécuriser l’éligibilité au PEA et au PEA-PME des fonds labellisés Eltif et des fonds communs de placement à risque (FCPR).

Mme la présidente. L’amendement n° 298, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Rohfritsch, Patient et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds

par les mots :

dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214-28,

et les mots :

au quota mentionné au I de l’article L. 214-28

par les mots :

à ce même quota

II. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

parts ou actions de

par les mots :

titres financiers émis par des

III. – Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le d est ainsi rédigé :

« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions visées au e du présent 3, s’engagent à constituer, dans les mêmes délais que ceux applicable au quota mentionné au I de l’article L. 214-28, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles à ce même quota et émis par des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article. » ;

4° Le e est ainsi rédigé :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. L’article 18 permet de renforcer la place du non-coté et des Eltif dans le PEA. L’amendement de notre rapporteure adopté en commission des finances a permis de sécuriser leur éligibilité au PEA et au PEA-PME.

Nous soutenons évidemment cette initiative, mais il nous semble qu’il manque encore quelques dispositions pour sécuriser le fléchage de ces fonds vers l’économie productive.

Nous devons imposer un quota minimal d’investissements européens dans les FCPR. Ce quota géographique existe déjà pour tous les autres types de fonds. C’est un enjeu de souveraineté industrielle, une juste contrepartie du traitement fiscal favorable dont ils bénéficient.

Nous proposons par ailleurs quelques dispositions de coordination fiscale et juridique.

Mme la présidente. L’amendement n° 239 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Lafon, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer le mot

instruments

par le mot

actifs

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. Nous proposons une petite modification afin que le quota de 75 % de titres éligibles constituant l’actif des FCPR puisse être investi dans les mêmes actifs que ceux qui sont visés à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier. Le mot « instruments » excluant les avances en compte courant, il convient de le remplacer par le mot « actifs ».

Mme la présidente. L’amendement n° 405, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

parts ou actions de

par les mots :

titres financiers émis par des

II. – Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le e est ainsi rédigé :

« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24, qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article et qu’ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d’actifs physiques au sens du e de l’article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2015 précité. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Les amendements n^os 332, 298 et 239 rectifié tendent à corriger la même erreur matérielle que l’amendement n° 405 : l’exclusion du PEA et du PEA-PME des Eltif qui émettent des titres de créance.

Toutefois, les amendements n^os 332 et 298 vont au-delà, puisque leurs auteurs proposent deux autres modifications ayant pour effet de revenir sur des apports de la commission.

Il est ainsi envisagé de revenir sur l’introduction des dispositions de l’article 5 bis de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants de nos collègues Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, adoptée par le Sénat.

Il est en outre proposé de revenir sur le droit existant concernant l’éligibilité au PEA-PME des fonds communs de placement à risque. Cela serait source de complexité pour les épargnants ; monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que tel n’était pas votre objectif… De surcroît, cela créerait des contentieux en cascade sur des fonds qui ne seraient plus éligibles, du jour au lendemain, au PEA-PME.

La rédaction de l’amendement n° 405 me semble présenter l’avantage de répondre à l’objectif sans revenir sur des dispositions protectrices des épargnants.

Avis défavorable sur les amendements n^os 332, 298 et 239 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable sur tous les amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 332.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 298.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 405.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

Article 19

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :

1° Adapter les dispositions relatives aux placements collectifs et à leurs gestionnaires, en vue :

a) De renforcer la capacité de ces derniers à proposer et à gérer des fonds d’investissement alternatifs ayant reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;

b) D’assurer la complémentarité entre ces fonds d’investissement alternatif et les catégories de fonds d’investissement alternatifs ouverts aux investisseurs non-professionnels ;

2° Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Kanner, Marie, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Nous vous proposons un amendement de suppression de l’article, pour deux raisons.

En premier lieu, le maquis des dispositifs d’investissement mériterait, plutôt qu’une ordonnance, une remise à plat complète des dispositifs de financement de l’activité économique, une simplification et une clarification.

En second lieu, si l’on peut comprendre la volonté de favoriser l’investissement en France et dans l’Union européenne, la mobilisation de l’épargne des particuliers, a fortiori dans un cadre qui ne semble pas directement lié aux enjeux politiques de ce texte, mériterait de faire l’objet de davantage de débats, ce qui n’est pas permis par une législation par ordonnance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Avis défavorable, d’autant que l’amendement n° 406 rectifié précisera le champ de l’ordonnance.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 322, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avions proposé que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pendant un délai de douze mois ; la commission a souhaité réduire ce délai à six mois.

Nous proposons un compromis à neuf mois pour tenir compte notamment de l’application de la réglementation sur les Eltif en janvier 2024, ce qui nous laissera le temps d’ajuster le dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. La commission avait proposé un délai de six mois. D’une part, la réglementation sur les Eltif entrera en vigueur dans environ six mois. D’autre part, nous avons bien entendu l’urgence à nous saisir de cette question pour ne pas défavoriser Paris par rapport à Luxembourg.

Je ne suis pas contre un délai de neuf mois, mais j’ai besoin de comprendre pourquoi ces trois mois supplémentaires seraient nécessaires. Les dispositions d’Eltif 2.0 sont beaucoup plus souples que celles d’Eltif 1.0. Ces trois mois supplémentaires permettront-ils d’éviter que les fonds se tournent vers Luxembourg, leader européen sur le segment ? Permettront-ils au Gouvernement de réaliser un travail plus précis ? Nous avons besoin de plus d’explications.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. En règle générale, j’aime aller vite, mais, en l’occurrence, nous avons besoin de consulter, notamment l’Autorité des marchés financiers. Nous manquerons en outre de recul sur l’application d’Eltif 2.0. Le délai de neuf mois me semble un bon compromis. Les consultations risquent de prendre du temps. J’aimerais tenir en six mois, mais c’est probablement trop court.

Voilà pourquoi nous demandons au Parlement une habilitation de neuf mois.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Avis de sagesse. J’entends que s’il est possible de faire en moins de neuf mois, on fera en moins de neuf mois.

M. Bruno Le Maire, ministre. Tout à fait.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Cela nous satisferait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 322.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 406 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

en vue

par le mot :

afin

II. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) D’adapter les dispositions relatives à la composition, à l’émission de titres financiers, aux outils de gestion de la liquidité et à la constitution des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé pour faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;

b) D’adapter les règles relatives à la composition et à la constitution des fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs non professionnels pour assurer leur complémentarité avec les fonds mentionnés au 1° ;

c) De faciliter l’éligibilité aux fonds communs de placement d’entreprise des fonds ayant été agréés conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité et pouvant être commercialisés en application de ce règlement auprès d’investisseurs de détail au sens du 3 de l’article 2 du même règlement ;

III. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

du présent I

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. J’avais annoncé en commission mon souhait de préciser le champ de l’habilitation, car l’ordonnance ne repassera pas devant le Parlement.

Compte tenu des informations recueillies au cours de nos auditions, cet amendement vise à préciser le champ de l’habilitation en ciblant les fonds professionnels et les règles qui pourront être assouplies pour favoriser leur labellisation en Eltif, en précisant que les règles des fonds ouverts aux investisseurs non professionnels pourront être adaptées pour assurer leur complémentarité avec les modifications apportées aux fonds professionnels précités et en prévoyant que les modifications apportées pourront conduire à prévoir l’éligibilité des Eltif aux fonds communs de placement d’entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(L’article 19 est adopté.)

Après l’article 19

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 12 rectifié est présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 29 rectifié est présenté par Mmes Briquet, Préville et Bonnefoy, MM. Montaugé, Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 22-10-10-1. – I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

« Ces sociétés publient chaque année une mise à jour de leur stratégie en matière de durabilité en conformité avec les obligations d’information prévues par l’article 19 bis de la même directive afin de s’assurer que le modèle et la stratégie de l’entreprise soient compatibles avec les objectifs de transition vers une économie durable et de limitation du réchauffement planétaire à 1,5° C, conformément à l’accord de Paris et à l’objectif d’atteinte de la neutralité climatique tel qu’établi dans le Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999.

« Cette stratégie doit notamment inclure les indicateurs suivants :

« 1° Les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise en valeur absolue et relative, et leur évolution sur les trois dernières années ;

« 2° Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l’entreprise, formulés en valeur absolue et relative pour ses émissions directes et indirectes à court terme, moyen terme et long terme ;

« 3° Les dépenses d’investissements prévues à court et moyen terme de l’entreprise, et les contributions au financement de l’investissement en valeur absolue et relative pour les entreprises financières, et leur répartition par activité et nature ;

« 4° Les dépenses opérationnelles de l’entreprise en valeur absolue et relative et leur répartition par activité ;

« 5° Le ou les scénarios de références utilisés pour déterminer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la stratégie de l’entreprise ;

« 6° La contribution éventuelle des émissions de gaz à effet de serre capturées par l’entreprise à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en valeur absolue et relative ;

« 7° Une explication de l’intégration des enjeux climatiques sur la gouvernance et la gestion des risques ;

« 8° Une évaluation de l’alignement du 1° à 7° avec l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius reposant sur un scénario avec peu ou pas de dépassement et un recours limité aux technologies à émissions négatives ;

« 9° Une explication de la contribution éventuelle de la compensation carbone à la stratégie de l’entreprise.

« II. – Chaque année, deux projets de résolutions sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 du présent code :

« 1° Un projet de résolution sur la stratégie mentionnée au I du présent article ;

« 2° Un projet de résolution sur la mise en œuvre de cette stratégie.

« Le projet de résolution mentionné au 1° du présent II indique également de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l’assemblée générale des actionnaires précédente.

« III. – Lorsque l’assemblée générale des actionnaires n’approuve pas à une majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimés au moins un des deux projets de résolution mentionnés au II, les composantes variable et exceptionnelle de la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué est diminuée d’au moins 50 % par rapport à ce que prévoir la politique de rémunération prévue par l’article L. 22-10-18, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 225-100, les mots : « ou L. 225-68 » sont remplacés par les mots : « , L. 225-68 ou L. 22-10-10-1 ».

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les grandes sociétés la publication d’une stratégie de transition complète sur laquelle les actionnaires pourront s’appuyer pour juger la crédibilité des mesures prises par l’entreprise pour respecter ses engagements climatiques.

La liste des indicateurs est largement inspirée des propositions de la commission climat et finance durable de l’Autorité des marchés financiers.

Par cet amendement, nous proposons également que cette stratégie soit soumise au vote annuel des actionnaires à travers deux résolutions distinctes : l’une sur la stratégie, l’autre sur sa mise en œuvre.

En cas de rejet d’au moins une de ces deux résolutions, les parts variable et exceptionnelle de la rémunération des dirigeants de l’entreprise seraient réduites de moitié.

Il s’agit de créer un cercle vertueux au sein du comité de direction, en offrant davantage de moyens d’expression aux actionnaires pour juger de la qualité des plans de transition des entreprises. Les investisseurs désireux de décarboner leurs portefeuilles pourront ainsi améliorer l’efficacité de leur politique d’engagement et de vote. Cela inciterait également les entreprises à prendre des résolutions toujours plus respectueuses de l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement, qui est identique à celui de mon collègue, s’inscrit dans une démarche de conditionnalité des aides publiques, dans un contexte – il faut bien le souligner – de raréfaction de l’argent public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Je vous renvoie une fois de plus à la directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD), qui entre en vigueur en 2024. Elle prévoit un certain nombre des exigences que vous sollicitez.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 12 rectifié et 29 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 135, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi de contribution à la marge à la décarbonation et à la réindustrialisation

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. La volonté d’encadrer pour la première fois les activités industrielles sous le prisme de l’ambition climatique va évidemment dans le bon sens. Mais la décarbonation ne peut pas être le seul angle envisagé.

Force est de constater que l’objectif affiché est en décalage avec ce catalogue de mesures. Celles-ci demeurent insuffisantes pour servir cette ambition. Malheureusement, on semble encore gouverner par la communication, voire l’affichage.

Nos échanges ont fait émerger des sujets de fond.

La nécessité d’un récit sur l’industrie s’impose. Une industrie, mais pour quelle production ? Pour quels besoins ?

Je pense par exemple aux objets connectés. Les études montrent que l’appétence des Français pour ces objets est très faible. Pourtant, on prépare des campagnes de publicité faisant le choix d’une croissance insoutenable dans laquelle les objets se transforment toujours plus rapidement en déchets. Nous devons changer de paradigme industriel, afin d’aller vers une industrie au service du climat.

Ce projet de loi était l’occasion d’encourager la relocalisation s’inscrivant dans les écosystèmes territoriaux et plus respectueuse de l’environnement, et le non-développement d’une production industrielle insensée. C’est indispensable si l’on veut atteindre nos objectifs environnementaux, notamment climatiques.

Avec ce texte, les pouvoirs publics accompagnent encore insuffisamment les TPE et PME vers la transformation de leur mode de production, la sobriété et la protection de la biodiversité.

Mes chers collègues, il convient d’être très précis sur les intitulés des textes soumis au vote du Parlement. C’est pourquoi nous souhaitons mettre l’intitulé du projet de loi en adéquation avec son contenu. Ce texte n’est rien de plus qu’un « projet de loi de contribution à la marge à la décarbonation et à la réindustrialisation ».

Mme la présidente. L’amendement n° 159, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi visant à accélérer les procédures de concertation et d’implantation de sites industriels

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Le terme « industrie verte » reste un slogan – il en faut ! – sans vision stratégique globale ni projet de société.

De surcroît, ce texte réduit la concertation aussi bien avec le public qu’avec les élus. C’est pourquoi nous proposons de le renommer « projet de loi visant à accélérer les procédures de concertation et d’implantation de sites industriels ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Je rejoins les auteurs de l’amendement n° 135 sur le caractère imprécis du titre. Que recouvre la notion « industrie verte » ? Mais ne soyons pas réducteurs : laissons de la liberté. L’industrie la plus verte n’est-elle pas celle qui est la nôtre, c’est-à-dire celle qui produit en France avec nos normes environnementales, celles-ci étant déjà suffisamment développées ?

Comme vous, nous attendions des mesures plus ambitieuses en faveur de la réindustrialisation. Le Parlement a joué son rôle en faisant évoluer le texte, dans la limite de ses prérogatives.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement sur l’amendement n° 135.

L’intitulé proposé par les auteurs de l’amendement n° 159 ne correspond qu’au titre I^er du projet de loi : il ne tient pas compte du titre II, sur la commande publique, ni du titre III, sur le financement de la transition écologique inscrites. L’avis est donc également défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 135.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 159.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera pour ce projet de loi relatif à l’industrie verte.

Nous apprécions que des mesures soient adoptées pour accélérer l’implantation d’activités industrielles et pour favoriser la décarbonation.

Nous connaissons trop d’exemples de difficultés d’implantation d’activités économiques. Je pense notamment, en Bretagne, au groupe Le Duff-Bridor, qui n’a pas pu implanter d’usine en Ille-et-Vilaine en raison de procédures administratives trop longues. Le chemin vers la réindustrialisation effective de notre pays, dans le respect des objectifs de décarbonation auxquels le groupe Union Centriste souscrit, est encore long. Les procédures administratives, et notamment celles qui concernent la commande publique, doivent être simplifiées.

Nous nous réjouissons des avancées obtenues, mais il faut tenir compte de la réalité du terrain, et notamment de la position des élus. Grâce au Sénat, la place des élus territoriaux dans le processus de décision sur l’implantation d’activités économiques est garantie. C’est essentiel, car il ne peut être question de leur imposer des décisions venues d’en haut : le terrain doit être associé au développement local.

En matière de financement, nous souhaitons que ces premières mesures soient suivies par d’autres. L’enjeu financier de la transition énergétique est colossal : nous devons nous y atteler.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l’industrie verte n’est pas à la hauteur. Bien entendu, il faut relocaliser ; bien entendu, il faut décarboner…

Mais, dans ce texte, il n’y a rien sur la biodiversité, rien sur l’eau, rien sur l’efficacité. De quelle industrie parlons-nous ? Nous regrettons l’absence de définition ; la loi entretient le flou sur le périmètre.

Les TPE et les PME sont largement absentes ; la notion d’écosystème industriel n’est pas prise en compte ; l’accélération se fait aux dépens des droits de l’environnement et de la qualité du débat public ; les écoconditionnalités, si elles sont parfois présentes, ne sont pas associées à un processus de contrôle et de sanctions en cas de non-respect.

Il y a, certes, des avancées sur la sortie du statut de déchet ou sur la mobilisation des friches industrielles, mais, clairement, le compte n’y est pas. Avec le plan d’épargne avenir climat, on crée un outil de financement risqué, destiné aux plus aisés, sans garantie que ses fonds soient affectés au développement d’une industrie verte, en dépit des efforts de notre rapporteure. La mobilisation de l’épargne des Français en direction d’une industrie totalement tournée vers la transition écologique n’a pas trouvé ici les bons outils.

Je regrette aussi l’absence d’une grande partie de la droite sénatoriale. Nous avons assisté à un dévoiement du scrutin public : en dépit de vos grands discours sur l’industrie et l’économie, vous avez fait défection ! La main invisible du marché aurait-elle rendu les sénateurs de droite également invisibles ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Vous n’êtes pas tellement plus nombreux ! (M. Daniel Salmon le conteste.)

Mme Éliane Assassi. La droite est pourtant majoritaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l’issue de nos débats, ce texte reste très procédural, comme l’ont été la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Ce texte, au périmètre très restreint, ne définit aucune stratégie d’ensemble de développement durable, aucun chemin de transition de modèle de développement. Le changement de modèle dont nous avons pourtant besoin ne peut se résumer à la question de la décarbonation, aussi importante soit-elle.

Nous aurions dû nous interroger collectivement sur l’économie dont nous avons besoin. Il revient donc au Gouvernement d’inviter le Parlement et les Français à en débattre, pour faire émerger des politiques publiques justes, adaptées et acceptées. L’économie de demain sera hyperindustrielle, centrée sur la personne et l’œkoumène, c’est-à-dire le cadre de vie au sens large.

Encore une fois, la Nation a besoin d’un grand récit mobilisateur pour façonner collectivement son avenir. Or ce texte n’en dit rien ou presque. Il n’est nulle part question de relais d’emplois s’agissant du thermo-fossile. C’est pourtant essentiel.

De nombreux domaines seront cruciaux : la santé au sens large, l’alimentation, l’éducation, la culture, la mobilité, la sécurité, l’habitat, etc. Nous devons bâtir un monde nouveau dans lequel les territoires, et pas seulement les métropoles, joueront un rôle absolument déterminant.

Je salue la prise en compte de Territoires d’industrie.

Je termine sur le ZAN. Nous sommes tous d’accord pour le compter à part. Mais comment fait-on concrètement pour rester dans la trajectoire du zéro artificialisation nette en 2050 ? Nous sommes bien loin d’avoir tranché cette question. Le texte reste flou.

Mme la présidente. Monsieur Montaugé, il faut conclure.

M. Franck Montaugé. Vous l’aurez compris, il nous reste de nombreux sujets de préoccupations. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, à la fin d’un débat de qualité, mais mené à marche forcée en dépit de l’importance des enjeux, nous partageons tous le même constat : notre pays a besoin d’un nouveau souffle industriel et de nouvelles perspectives permettant à notre appareil productif de se transformer en profondeur.

La réindustrialisation est un sujet majeur au regard des défis que nous devons affronter en termes de souveraineté, de maîtrise de la chaîne des valeurs et de reconstruction de nos compétences et savoir-faire.

Il n’y aura pas de réindustrialisation efficace sans objectifs clairs. Nous regrettons que la notion d’industrie verte n’ait jamais été définie, et ce après plusieurs heures de débat.

Vous continuez à réfléchir projet par projet, alors qu’il s’agit de construire et reconstruire des filières entières. Rien non plus sur la transformation des industries existantes !

Nous ne pourrons pas réindustrialiser contre les élus locaux et les collectivités territoriales, à l’égard desquels vous semblez nourrir une certaine défiance, comme si la désindustrialisation était de leur fait ! Je prétends au contraire que les élus locaux sont les premiers interlocuteurs des porteurs de projets et les plus à même d’assurer l’acceptabilité de nouveaux projets qui doivent s’insérer dans un écosystème complexe.

La réindustrialisation ne saurait se faire contre l’environnement, les procédures et la protection de la biodiversité. Ce discours d’un autre temps n’est plus audible, à l’heure où nous constatons au quotidien les conséquences du changement climatique. La priorité aux friches et aux sites existants est une nécessité absolue si nous voulons tenir nos engagements en matière de sobriété foncière.

Enfin, il ne suffit pas d’appeler à la réindustrialisation de la France, que vous présentez devant les patrons des multinationales réunis à Versailles plutôt que devant les parlementaires comme « la mère des batailles ».

Vous ne prévoyez pas de financements pérennes, en lieu et place des fonds étrangers, non plus que d’investissements importants en faveur de l’éducation, de la formation et de l’assistance à la reconversion professionnelle pour les nombreux ouvriers dont les sites ont fermé malgré les aides publiques massives, que vous refusez toujours de conditionner.

Même si nous saluons les travaux des différentes commissions, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi au titre pompeux, mais au contenu décevant.

Les dispositions de ce texte permettront, certes, d’atténuer certaines lenteurs administratives et d’injecter une dose de pragmatisme dans les pratiques industrielles.

Pour autant, le projet de loi demeure un texte à trous, que le projet de loi de finances pour 2024 devra compléter. Nous n’avons pas pu débattre du crédit d’impôt pour l’industrie verte, pas plus que du bonus automobile ou des crédits dédiés aux métiers de l’industrie. Nous regrettons cette pratique, qui nuit à la portée des travaux du Parlement, monsieur le ministre.

Le Sénat a toutefois su rétablir du bon sens dans les dispositions proposées, et je tiens à saluer le travail de nos rapporteurs, Laurent Somon, Fabien Genet, Christine Lavarde et Jean-Yves Roux. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Deux mesures importantes doivent être portées au crédit de notre assemblée.

Premièrement, la réécriture de l’article 9 limite la portée recentralisatrice du texte et inclut davantage la voix des collectivités tout au long de la procédure.

Deuxièmement, l’article 9 bis, introduit en commission des affaires économiques, prévoit d’exclure du ZAN les projets industriels. C’est une nécessité absolue, qui devra être confirmée dans la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, texte actuellement examiné par nos collègues députés.

Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte profondément amélioré par nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voilà au terme de l’examen de ce texte. Chacun de nous peut légitimement être fier de la qualité du travail accompli.

Certes, le texte final ne correspond pas à 100 % aux attentes de chaque groupe, mais il me semble bien illustrer l’esprit de ce que devraient être les débats parlementaires.

Je tiens à exprimer ma gratitude envers nos quatre rapporteurs, ainsi qu’envers les ministres, qui ont parfaitement éclairé nos débats. Nos échanges ont toujours été respectueux, preuve qu’il est possible de défendre des convictions fortes sans tomber dans l’invective ou la provocation.

Une technicité excessive du texte et son éventuel décalage avec les ambitions affichées ont initialement beaucoup été évoqués, mais nos débats sont restés clairs et ne se sont pas perdus dans les arguties juridiques ; ils ont contribué à illustrer les nombreux enjeux du projet de loi, sur lesquels chacun a souhaité apporter sa pierre. Nous reconnaissons en particulier ce qui a été fait pour adapter les nouvelles procédures proposées par le Gouvernement aux réalités du terrain et aux observations des élus locaux.

Notre groupe votera ce texte, qui, s’il comporte des éléments devant être affinés lors de la navette, est resté fidèle à son ambition d’origine : faciliter, financer et favoriser l’industrie verte.

Toutefois, il ne s’agit que d’une brique de notre politique industrielle globale, celle-ci ayant déjà commencé à porter ses fruits.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voilà donc à l’issue de l’examen de ce projet de loi.

À sa présentation, celui-ci a été l’objet de nombreuses critiques : manque d’ambition, absence de définition, etc. Il s’agit maintenant d’un texte du Sénat, et je tiens à rendre hommage au travail de nos quatre rapporteurs, à la contribution des commissions, ainsi qu’à la qualité des débats en séance.

Je suis particulièrement satisfait de l’article 9, qui a su préserver les prérogatives des collectivités, auxquelles nous sommes tous attachés ici, et de l’article 9 bis, sur le ZAN.

Le groupe du RDSE a apporté sa pierre à l’édifice, quatre amendements ayant été adoptés en commission et en séance. Je me permets d’évoquer à cet instant Nathalie Delattre, Éric Gold et Jean-Yves Roux.

Le titre du texte me convient ; je le trouve approprié, concis, clair et compréhensible.

Ce projet de loi va dans le bon sens, pour l’industrie comme pour l’environnement. C’est pourquoi le groupe RDSE, dans sa quasi-totalité, le votera.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je salue le travail des rapporteurs, ainsi que, bien évidemment, l’initiative législative du Gouvernement. Il était vraiment temps de raccourcir les délais et de simplifier les procédures.

Il reste à mon sens un point de vigilance : nous devons veiller à maintenir une cohérence dans notre démarche en aval. Sur les sujets des homologations, des autorisations de mise sur le marché, etc., l’administration exécutive ne doit pas ruiner nos efforts.

Sur le drainage des capitaux, il est nécessaire de concentrer nos efforts sur le non-coté, ce secteur étant une faiblesse pour nous et pouvant être considéré comme un petit talon d’Achille. Je note toutefois que les dispositions du texte sont favorables à cette perspective.

En conséquence, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte à l’unanimité.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à l’industrie verte dans le texte de la commission, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

263

Pour l’adoption

251

Contre

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Je souhaite remercier l’ensemble des sénatrices et sénateurs, qui ont voté massivement en faveur de ce projet de loi relatif à l’industrie verte.

Mes remerciements vont également aux rapporteurs, pour l’excellence de leur travail, à Mme la présidente pour son efficacité dans la gestion des débats, ainsi qu’au ministre Roland Lescure, pour son engagement durant la préparation et la défense de ce texte.

Je tiens à souligner combien le Sénat, tout au long de ces discussions, est resté fidèle à lui-même : sa sagesse a imprégné les débats. Je forme le vœu que cela inspire une autre assemblée. (Exclamations amusées.) Nous avons pu échanger sereinement, même en cas de désaccord, nous avons avancé des arguments, formulé des propositions, soulevé des contradictions. C’est là le modèle d’un débat démocratique tel qu’il devrait se tenir partout en France.

Mme Nadine Bellurot. C’est pourquoi il ne faut pas supprimer le Sénat !

M. Bruno Le Maire, ministre. Votre Haute Assemblée est également restée fidèle à sa tradition de défense des collectivités locales, concernant notamment l’avis que celles-ci rendront sur les projets d’intérêt général ; sa grande maîtrise technique a en outre été une nouvelle fois manifeste, en particulier grâce à Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances sur le produit d’épargne qui sera mis en place au profit des jeunes pour financer l’industrie verte.

Sur le fond, les ambitions d’un projet de loi sont toujours appelées à grandir : elles ne sont que des points de départ, jamais des points d’arrivée. Pour autant, chacun aura pris conscience qu’aujourd’hui, la bataille fait rage pour décarboner nos économies, attirer les industries vertes sur notre sol et réindustrialiser nos territoires en construisant des usines de batteries, d’anodes, de cathodes, de véhicules électriques, d’hydrogène vert, d’éoliennes ou de panneaux solaires.

Notre volonté à tous, malgré notre diversité d’opinions, est que la France réussisse et se réindustrialise. Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons fait un grand pas dans cette direction. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je souhaite à mon tour exprimer ma gratitude à l’égard de tous nos collègues pour leur fidélité comme pour la qualité de nos débats. J’ai à l’esprit, en outre, les rapporteurs Jean-Yves Roux, Christine Lavarde et Fabien Genet, et vous-même, messieurs les ministres, ainsi que toutes vos équipes. Nos échanges ont été fructueux.

Cette loi, bien qu’incomplète, est importante pour engager la réindustrialisation et la décarbonation impératives de notre économie ainsi que pour reconquérir demain les marchés perdus hier, en accélérant les procédures, avec le souci de l’innovation, mais aussi de la consultation des élus et du public.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il s’agit d’une première étape, qui se prolongera dans le débat à l’Assemblée nationale, mais aussi dans sa déclinaison réglementaire et budgétaire dans quelques semaines.

Plus proche de nous encore est la perspective de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, qui, je l’espère, aura réussi à convaincre le Gouvernement et sa majorité de se rallier à la position commune du Sénat et du ministre Bruno Le Maire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI.)

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 27 juin 2023 :

À quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 740, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER