Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Je ne crois pas me tromper en disant que nous avions défini le périmètre précis de ce projet de loi relatif à l’industrie verte. Mon groupe avait en effet proposé toute une série d’amendements qui ont été refusés parce qu’ils n’entraient pas dans ledit périmètre.
Permettez-moi de citer les termes de l’amendement n° 252 rectifié qui nous est proposé, et dont l’objet est par ailleurs intéressant : « À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne pourra être adopté. »
Cet amendement me semble non seulement quelque peu anticonstitutionnel en ce qu’il décrète une forme de moratoire sur le travail parlementaire, mais également un peu léger au regard du périmètre du projet de loi, qui ne porte pas sur l’ensemble du code de l’environnement.
Mme Cécile Cukierman. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 252 rectifié est retiré.
L’amendement n° 394 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme Pantel, MM. Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de définir un garant dans le débat public couvrant toutes les phases de projets d’infrastructure en lien avec l’industrie verte.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à étudier la possibilité de couvrir toutes les phases de projets d’infrastructure, sous l’égide d’un garant désigné par la CNDP. Il reprend une proposition du rapport d’information intitulé Décider en 2017 : le temps d’une démocratie “coopérative”, dont les recommandations pourraient aussi s’appliquer aux consultations pour l’implantation d’industries vertes.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Nous saluons le travail mené par la mission d’information sur le thème « Comment redynamiser la culture citoyenne ? », dont vous avez été le rapporteur, monsieur Cabanel, et dont Stéphane Piednoir était le président. Ce sujet d’actualité est finalement très lié à la question de la participation du citoyen.
Votre proposition est intéressante. Cependant, il est d’usage de ne pas accepter les amendements portant demande de rapport ; par ailleurs, la thématique est un peu trop générale.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Si l’avis est plutôt défavorable sur la demande de rapport, il est tout à fait favorable sur le fond. Le Gouvernement avait en effet prévu dans le texte initial que le garant puisse faire office de commissaire enquêteur, ce qui répondait à la préconisation contenue dans le rapport précité, dont je veux à mon tour saluer les résultats.
J’émets donc un avis défavorable, tout en regrettant que la commission ait supprimé cette belle disposition…
Mme le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Nous achevons l’examen du chapitre II du projet de loi, relatif à la modernisation de la consultation du public, un sujet important auquel nous devons prêter attention, tout en veillant à réduire les délais.
Par ailleurs, notre collègue Henri Cabanel propose fort opportunément la remise d’un rapport permettant d’évaluer la situation, d’en tirer des enseignements et de s’assurer que tout aille dans le bon sens.
Dans la droite ligne de cette réflexion, Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne, et moi-même souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur la place des commissaires enquêteurs au sein de ce nouveau dispositif de consultation du public, afin que leur intervention prenne place dans les meilleures conditions possible, compte tenu de leur expérience.
Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Je ne doutais pas un seul instant du sort qui serait réservé à cet amendement.
Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la mission commune d’information sur le thème « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 », avait décelé à l’époque qu’il fallait absolument accélérer les procédures applicables à divers projets, car un problème se pose à cet égard dans notre pays.
J’ose espérer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous avez lu son rapport. Il me semble en effet que la dizaine de préconisations qu’il contient permettraient de répondre aux ambitions de ce texte.
Je retire l’amendement.
Mme le président. L’amendement n° 394 rectifié bis est retiré.
Chapitre III
Favoriser le développement de l’économie circulaire
Avant l’article 4 A
Mme le président. L’amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et Monier et MM. Pla et Tissot, est ainsi libellé :
Avant l’article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un document de planification concernant les filières stratégiques définies par décret en Conseil d’État.
Ce document vise à anticiper les besoins en ressources et propose une structuration adaptée de ces filières sur l’ensemble du cycle de vie des matières.
II. – Les modalités de mise en œuvre sont fixées ultérieurement par décret.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. La mise en place des filières industrielles stratégiques pour la circularité des ressources doit s’accompagner d’une véritable planification sur la structuration de la filière concernée. De la formation à la gestion des déchets, les acteurs du secteur doivent être coordonnés à l’échelle des territoires et de la filière.
Intégrer l’ensemble de la chaîne de valeur, de la première utilisation du produit à sa fin de vie, sera déterminant pour maîtriser les risques et limiter les coûts économiques et environnementaux.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. On peut partager votre analyse sur la nécessité de mieux planifier les besoins en ressources de notre industrie et de proposer une structuration adaptée des filières sur l’ensemble du cycle de vie des matières. Cela peut notamment passer par un document de planification. Mais cette intention par nature non normative ne nécessite toutefois pas de dispositions législatives pour être concrétisée.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je laisse le ministre saisir la balle au bond, s’il le souhaite…
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement prend en compte les besoins en ressources stratégiques dans l’élaboration de la stratégie industrielle.
La feuille de route pour l’économie circulaire (Frec), adoptée en 2018, prévoit : « Le ministère chargé de l’écologie engagera, sur la base des travaux du comité pour les métaux stratégiques (Comes) et du premier plan national des ressources, un plan de programmation des ressources jugées les plus stratégiques en l’accompagnant d’une politique industrielle ambitieuse de valorisation du stock de matière, en particulier pour les métaux critiques contenus dans les déchets. »
Dans ce cadre, dès février 2019 ont été lancés les travaux d’élaboration d’un plan de programmation des ressources minérales de la transition bas-carbone. En effet, pour construire les infrastructures énergétiques indispensables à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la France est amenée à mobiliser davantage de ressources minérales, dont certaines peuvent être critiques.
Le plan de programmation des ressources minérales de la transition bas-carbone s’inscrit dans la continuité du plan national des ressources.
Plus récemment, le 10 janvier 2022, Philippe Varin, avait remis à Barbara Pompili, alors ministre de la transition écologique, et à Agnès Pannier-Runacher, alors ministre déléguée chargée de l’industrie, un rapport sur la sécurisation de l’approvisionnement de l’industrie en matières premières minérales.
À cette occasion, les deux ministres avaient annoncé l’ouverture d’un appel à projets national, opéré par Bpifrance dans le cadre du plan d’investissement France 2030, et ciblé sur les métaux critiques à destination des filières industrielles.
Le plan d’investissement France 2030 mobilisera ainsi une enveloppe de 1 milliard d’euros – 500 millions d’aides d’État et 500 millions de fonds propres – pour renforcer la résilience du tissu industriel sur les chaînes d’approvisionnement en métaux.
Enfin, une fonction de délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques a été créée afin de planifier les besoins des filières stratégiques et la stratégie d’approvisionnement. J’ai nommé à ce poste Benjamin Gallezot.
Cet amendement étant largement satisfait, notamment du point de vue stratégique, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 85 rectifié ter est présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam, Imbert et Joseph et MM. D. Laurent, Mandelli, Milon et Tabarot.
L’amendement n° 248 rectifié est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Folliot, Mmes Vermeillet et F. Gerbaud et M. Fialaire.
L’amendement n° 371 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme Pantel, MM. Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié ter.
Mme Angèle Préville. Cela a été dit au cours de nos débats, la grande absente de ce projet de loi est l’économie circulaire, alors même qu’elle devrait être au cœur de notre industrie verte de demain.
L’économie circulaire nous amène à nous interroger à plusieurs titres sur nos modes de production et de distribution, et d’une manière plus globale sur l’intégration d’une dimension durable dans l’ensemble du cycle de vie d’un produit, de sa conception à son recyclage. Elle devrait donc être l’alpha et l’oméga de nos réflexions actuelles, afin que nous puissions répondre à la question suivante : comment produire durablement et dans la sobriété ?
L’application de l’article 45 de la Constitution nous empêche d’avoir un réel débat, les sujets liés à l’économie circulaire étant largement considérés comme des cavaliers législatifs. Nous proposons donc un amendement d’appel, travaillé avec l’association France Urbaine, et visant à demander la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement portant sur les mesures prises en matière d’accompagnement et d’incitation des industriels à changer de modèle de production, en tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Défendu.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous souhaitons, nous aussi, la remise d’un rapport sur ce sujet, bien que nous connaissions la position de notre institution sur ce type d’amendement.
Nous avons le sentiment – peut-être ne sommes-nous pas les seuls dans cet hémicycle – que ce projet de loi souffre de nombreuses insuffisances, dont certaines devraient être résolues dans le prochain projet de loi de finances. Quant aux autres, elles ne figurent pas forcément parmi les priorités du présent quinquennat… Je pense notamment à l’enjeu de production et à la nécessité de produire autrement en tenant compte de la raréfaction des ressources, et aux indisponibilités qui sont de plus en plus fréquentes ; sans parler des pénuries de biens de consommation, ou de biens « tout court », comme l’a justement souligné notre collègue Laurence Cohen à propos des pénuries de médicaments.
Par ailleurs, des matières premières se raréfient du fait de l’entrée dans la société de consommation de pays qui, hier, en étaient exclus.
Il est indispensable d’agir en tenant compte de cette limite de ressources, laquelle doit notamment être prise en compte par le secteur industriel. Cet amendement tend donc à ce que l’on travaille sur ce sujet. Mon groupe, qui s’y intéresse, se tiendra disponible pour contribuer à ces travaux.
Mme le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Défendu.
Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vient d’être excellemment défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. L’objectif des amendements d’appel est de permettre à leurs auteurs de s’exprimer. Ceux-ci visant à demander un rapport, j’en demande le retrait.
Je vous trouve très sévères, mes chers collègues. Il est vrai que l’article 45 a quelque peu limité le périmètre du projet de loi, mais il me semble que le besoin d’économie circulaire est de plus en plus partagé par l’ensemble de la société et des acteurs concernés.
Au-delà des demandes de rapport que l’on peut formuler, l’essentiel est ce qui se passe sur le terrain. Pour le coup, on assiste à un véritable changement d’état d’esprit, tout à fait bénéfique.
Mme Sophie Primas. Très bien !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de nous alerter sur ce sujet qui nous est cher et que nous allons évoquer lors de l’examen de l’article 4, à propos du statut des déchets dans la production industrielle.
Je vous répondrai, plus largement, que je préfère, à l’instar du rapporteur, l’action aux rapports. Et nous agissons.
Dès vendredi prochain, la Première ministre réunira le Conseil national de l’industrie (CNI). J’aurai alors l’honneur de lui présenter les plans de décarbonation des cinquante sites les plus émetteurs, sur certains desquels l’économie circulaire jouera un rôle important.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, et je l’avais souligné dans mon intervention liminaire : nous sommes dans une phase d’action. On observe un changement d’état d’esprit, de mentalité, y compris parmi les industriels, qui sont prêts à agir et sont heureux qu’on les accompagne en ce sens ; ils sont d’ailleurs très demandeurs de ce projet de loi.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements identiques, même si – je le sais – ces demandes de rapport traduisent la volonté, que nous partageons, de mettre en avant ces sujets.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous retirons l’amendement n° 179 rectifié, madame la présidente !
M. Henri Cabanel. Je retire également l’amendement n° 371 rectifié bis.
Mme le président. Les amendements identiques nos 179 rectifié et 371 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 rectifié ter, 248 rectifié et 333 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 4 A (nouveau)
Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial.
Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et des modèles économiques circulaires, à la durabilité des ressources, à l’allongement de l’usage des produits, leur réemploi et leur régénération. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une industrie durable et contribuent à la garantie de la souveraineté industrielle nationale.
À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des microentreprises, petites et moyennes entreprises définies à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
Un réseau national des projets territoriaux d’industrie circulaire suit le déploiement de ces projets territoriaux d’industrie circulaire, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales et des partenaires économiques et associatifs.
Les projets territoriaux d’industrie circulaire s’appuient sur un diagnostic partagé de l’industrie et de l’économie circulaire sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du projet.
Ils peuvent mobiliser des fonds privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources.
Mme le président. L’amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement tend à supprimer l’article 4 A, inséré en commission, lequel vise à inscrire dans la loi des projets territoriaux d’industrie circulaire.
De notre point de vue, l’industrie circulaire est nationale. Il existe ainsi un grand opérateur, spécialisé dans le recyclage chimique de plastique, qui souhaite s’installer dans le nord de la France et qui aura besoin de plastique recyclé venant de partout, y compris peut-être de pays étrangers. Mettre en place des projets territoriaux extrêmement localisés d’industrie circulaire ne me semble donc pas adapté à ce que nous souhaitons faire dans ce domaine.
Cette industrie développera en effet de nouvelles technologies nécessitant sans doute qu’elle se procure des matériaux partout en France.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Je suis quelque peu étonné du changement de pied du ministre, d’un amendement à l’autre : alors qu’il vient de dire tout le bien qu’il pensait de l’économie circulaire, il demande désormais le retrait d’une avancée prévue par la commission en la matière.
Il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César, en l’occurrence M. Fernique, qui a convaincu la commission de la pertinence de répliquer le modèle des projets alimentaires territoriaux en matière d’industrie circulaire.
Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, cette initiative spécifique et ciblée pourrait utilement compléter les dispositifs de planification existants, notamment les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
La commission est défavorable à la suppression de son apport.
Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Je ne vous comprends plus, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas d’opposer l’échelon national au territorial, ou au local, ou bien l’inverse ! Nous soutenons, à la fois, le développement de l’économie circulaire, les territoires et la réindustrialisation, et nous sommes d’accord avec vous sur beaucoup de points. Mais quand il s’agit de passer aux mesures concrètes – en l’occurrence, il ne s’agit pas de demander un rapport –, vous vous y opposez soudain.
La création de projets territoriaux d’industrie circulaire associant entreprises, collectivités, État et associations va dans le sens de la valorisation et de l’optimisation des ressources des territoires, au plus près de la demande.
Bien sûr, le marché de ces industries dépasse souvent l’échelle du territoire, mais cet outil serait complémentaire et facultatif : c’est un levier qu’il faut accorder à nos territoires et à nos industriels. Il est non pas contradictoire, mais complémentaire avec une vision de l’industrie.
La compétence élargie d’animation et de coordination de l’économie circulaire, qui a été accordée aux conseils régionaux par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, vient en support, mais ne répond pas au même objectif.
Quant au programme Territoires d’industrie, il répond principalement aux besoins d’ingénierie au sein des territoires industriels et de soutien aux entreprises industrielles en difficulté. Ce programme n’a donc que le nom en commun avec les projets territoriaux d’industrie circulaire : il n’englobe pas suffisamment les spécificités de l’économie circulaire que nous abordons ici.
L’amendement gouvernemental, qui vise à supprimer cet article 4 A, n’est guère sous-tendu par la confiance envers l’intelligence et la dynamique des territoires. En l’adoptant alors que la fête de la musique bat son plein, la chambre des territoires commettrait un couac assez dissonant. (Sourires.)
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Loin de moi l’idée de remettre en cause les compétences et les qualités des territoires, non plus que leur capacité à s’organiser pour développer l’industrie.
Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, Territoires d’industrie est un succès. Ce programme permet aux territoires et aux élus de différents niveaux de s’organiser pour développer localement l’industrie, dans des territoires qui y croient et souhaitent mettre en place des stratégies communes. Cela n’empêche en aucun cas d’y intégrer des enjeux d’économie circulaire.
Je considère que Territoires d’industrie permet d’ores et déjà de satisfaire votre souhait. Par ailleurs, en obligeant à créer des programmes territoriaux spécifiquement liés à l’industrie circulaire, vous risquez d’obérer des projets à vocation nationale qui devront, pour fonctionner, se procurer des déchets partout. Paradoxalement, le fait d’envisager un projet du point de vue local aurait pour conséquence de sous-évaluer son intérêt économique et territorial.
C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression de l’article 4 A. Même si je pars, non pas perdant, mais pas tout à fait gagnant, je tiens à insister sur le fait que cet amendement ne vise en aucun cas à obérer les capacités des autorités locales de s’organiser autour de leur industrie.
Utilisons pleinement le programme Territoires d’industrie, auquel je crois, et adoptez cet amendement sans couac, dans l’harmonie et la douceur ! (Sourires.)
Mme le président. L’amendement n° 382 n’est pas soutenu.
Article 4
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 541-4-2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans le cas où un résidu de production est produit dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, et où son utilisation au sein de cette même plateforme est certaine, ce résidu est réputé être un sous-produit, à condition que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article. » ;
1° Le I de l’article L. 541-4-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :
– au début, est ajoutée la mention : « I bis. – » ;
– les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, n’a pas le statut de déchet quand cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l’exploitant de l’installation de production respecte les conditions mentionnées au I du présent article. » ;
2° (Supprimé)
3° Le chapitre Ier du titre IV du livre V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I de l’article L. 541-3, après la référence : « L. 541-21-2-3 », sont insérés les mots : « et de celles prévues à la section 4 » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 541-42, les mots : « , outre les sanctions prévues à l’article L. 541-3 » sont supprimés ;
c) L’article L. 541-42-1 est ainsi modifié :
– les mots : « des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 121-1 » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3 interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues, ainsi que de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. » ;
d) La section 4 est complétée par un article L. 541-42-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-42-3. – Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 541-46, le ministre chargé de l’environnement peut prononcer une amende administrative à l’encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de l’article L. 541-41 qui a :
« 1° Procédé ou fait procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n’est pas accompagné des documents de notification ou de mouvement prévus à l’article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
« 2° Procédé ou fait procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l’installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus au même article 4 ;
« 3° Procédé ou fait procéder à un transfert de déchets d’une nature différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement prévus audit article 4, ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure ;
« 4° Procédé ou fait procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l’élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation communautaire ou internationale ;
« 5° Exporté des déchets en méconnaissance des articles 34, 36, 39 et 40 du même règlement ;
« 6° Importé des déchets en méconnaissance des articles 41 et 43 dudit règlement ;
« 7° Procédé à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l’article 19 du même règlement.
« Le ministre ne peut infliger une amende plus de trois ans après le constat du transfert illicite.
« Le montant de l’amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égal à cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite, calculé en appliquant la valeur des tarifs forfaitaires de traitement des déchets servant au calcul des garanties financières des transferts transfrontaliers de déchets.
« Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »