Article 25
I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est complété par un article L. 131-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-12. – Les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’État peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d’État, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la commission supérieure du Conseil d’État. » ;
2° Le chapitre Ier du titre III du livre II est complété par un article L. 231-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-10. – Les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’État peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. »
II. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 120-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3-1. – Les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’État peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes. » ;
2° La section 1 du chapitre préliminaire du titre II de la première partie du livre II est complétée par un article L. 220-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 220-4-1. – Les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’État peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. » ;
3° (Supprimé) – (Adopté.)
Article 26
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au VI de l’article L. 314-1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 314-9, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent » ;
3° À l’article L. 351-1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent » ;
4° À l’article L. 351-3, les mots : « devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont supprimés ;
5° L’article L. 351-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du juge du tarif » sont remplacés par les mots : « juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du juge du tarif » sont remplacés par le mot : « juridictionnelle » ;
6° L’article L. 351-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-8. – Les modalités d’application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d’appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
7° Les articles L. 351-2, L. 351-4, L. 351-5 et L. 351-7 sont abrogés.
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 6114-4, les mots : « interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratifs » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-4, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « administratif territorialement compétent ».
III. – Au second alinéa de l’article L. 162-24- 1 du code de la sécurité sociale, les mots : « interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratifs ».
Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par Mmes Meunier, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement, déposé par notre collègue Michelle Meunier, vise à supprimer la disposition prévoyant le transfert du contentieux des juridictions de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun.
Nous sommes conscients que les premières sont souvent traitées en parent pauvre, mais ce transfert pourrait entraîner une perte significative de connaissance de ces sujets, nuisant ainsi à l’efficacité du traitement de ce contentieux.
Par conséquent, cela pourrait emporter des conséquences négatives sur la qualité de l’accompagnement des personnes vulnérables dans les domaines de la protection de l’enfance, du handicap, de la perte d’autonomie, de l’exclusion sociale ou des maladies chroniques.
Rationaliser, pourquoi pas, mais perdre de la compétence au préjudice du justiciable nous pose problème ; nous proposons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission des lois a préféré inscrire dans le dur ce transfert de compétences des tribunaux régionaux qui jugent le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, plutôt que de recourir à une habilitation.
En 2020, le rapport de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives a montré que ces juridictions spécialisées, dont le contentieux se réduit progressivement, rencontraient des difficultés relatives à des questions de procédures et de règles de droit, qui prenaient de plus en plus de place.
Il nous semble donc bienvenu de les supprimer et de transférer ce contentieux aux juridictions administratives de droit commun.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le volume du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est en constante diminution depuis 2014, avec un peu moins de 200 affaires traitées par an en première instance et moins de 50 en appel.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)
Article 26 bis (nouveau)
I. – Au cinquième alinéa des articles L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative, les mots : « de l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » sont supprimés.
II. – Au cinquième alinéa des articles L. 120-13 et L. 220-11 du code des juridictions financières, les mots : « de l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » sont supprimés.
III. – À l’article L. 122-12 du code général de la fonction publique, les mots : « de l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » sont supprimés.
IV. – Au quatrième alinéa de l’article L. 4122-8 du code de la défense, les mots : « de l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » sont supprimés. – (Adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27
I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° À la fin des articles L. 531-1, L. 551-1 et L. 561-1, la référence : « n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
2° L’article L. 552-2 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 211-12 », est insérée la référence : « , L. 212-9 » ;
b) À la fin, la référence : « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
3° L’article L. 552-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 552-10. – Les articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2, L. 312-6, L. 312-7 et L. 312-9 relatifs à la cour d’appel sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. » ;
4° L’article L. 562-2 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 211-12 », est insérée la référence : « , L. 212-9 » ;
b) À la fin, la référence : « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
5° L’article L. 562-25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 562-25. – Les articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2, L. 312-6, L. 312-7 et L. 312-9 relatifs à la cour d’appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. » ;
6° (nouveau) Les articles L. 552-9-1, L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10 et L. 552-9-11 deviennent respectivement les articles L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10, L. 552-9-11 et L. 552-9-12 ;
7° (nouveau) La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée :
a) À l’article L. 552-9-4, la référence : « L. 552-9-3 » est remplacée par la référence : « L. 552-9-4 » ;
b) À l’article L. 552-9-6, la référence : « L. 552-9-4 » est remplacée par la référence : « L. 552-9-5 » ;
c) À l’article L. 552-9-11, la référence : « L. 552-9-9 » est remplacée par la référence : « L. 552-9-10 » ;
8° (nouveau) Les articles L. 513-11 et L. 562-6-1 sont abrogés.
II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La seizième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 sont remplacées par quatorze lignes ainsi rédigées :
« |
L. 341-1 à L. 341-7 |
||
L. 342-1 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 342-2 et L. 342-3 |
|||
L. 342-4 à L. 342-7 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 342-8 |
|||
L. 342-9 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 342-10 |
|||
L. 342-11 et L. 342-12 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 342-13 à L. 342-15 |
|||
L. 342-16 et L. 342-17 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 342-18 à L. 343-2 |
|||
L. 343-3 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 343-4 à L. 343-9 |
|||
L. 343-10 et L. 343-11 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ; |
2° L’avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 362-1, L. 363-1, L. 365-1 et L. 366-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 352-7 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
L. 352-8 |
» ; |
3° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du 18° de l’article L. 364-2 et au 17° des articles L. 365-2 et L. 366-2, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
4° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 654-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 614-1 à L. 614-12 |
||
L. 614-13 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 614-14 à L. 614-19 |
» ; |
5° Au premier alinéa de l’article L. 656-1, les mots : « Polynésie française » sont remplacés par le mot : « Nouvelle-Calédonie » ;
6° Aux deuxième et dernier alinéas du 7° de l’article L. 761-8, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
7° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 est ainsi modifié :
a) La quatorzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 732-9 à L. 733-6 |
||
L. 733-7 à L. 733-11 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 733-12 à L. 733-17 |
» ; |
b) Les seizième et dix-septième lignes sont remplacées par dix-sept lignes ainsi rédigées :
« |
L. 740-1 à L. 741-9 |
||
L. 741-10 et L. 742-1 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 742-2 et L. 742-3 |
|||
L. 742-4 à L. 742-8 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 742-9 |
|||
L. 742-10 à L. 743-2 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 743-3 |
|||
L. 743-4 à L. 743-9 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 743-10 |
|||
L. 743-11 à L. 743-14 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 743-15 à L. 743-17 |
|||
L. 743-18 et L. 743-19 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 743-21 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 743-22 |
|||
L. 743-23 et L. 743-24 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 743-25 à L. 744-16 |
|||
L. 744-17 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ; |
8° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 764-1 et la douzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 730-1 à L. 733-6 |
||
L. 733-7 à L. 733-11 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 733-12 à L. 733-17 |
» ; |
9° Les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 764-1 ainsi que les quatorzième et quinzième lignes du tableau constituant le second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par quinze lignes ainsi rédigées :
« |
L. 740-1 à L. 741-9 |
||
L. 741-10 et L. 742-1 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 742-2 et L. 742-3 |
|||
L. 742-4 à L. 742-8 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 742-9 |
|||
L. 742-10 à L. 743-2 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 743-3 |
|||
L. 743-4 à L. 743-9 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 743-11 à L. 743-14 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 743-15 à L. 743-17 |
|||
L. 743-18 à L. 743-21 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 743-22 |
|||
L. 743-23 et L. 743-24 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 743-25 à L. 744-16 |
|||
L. 744-17 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ; |
10° L’avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 et la vingtième-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi rédigées :
« |
L. 754-3 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ; |
11° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 764-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 754-3 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
L. 754-4 à L. 754-8 |
» ; |
12° La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 810-1 à L. 811-1 |
||
L. 811-2 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. |
||
L. 811-3 à L. 812-2 |
» |
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3821-11, la référence : « n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, la référence : « n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
3° Le I de l’article L. 3844-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
4° Au second alinéa du I de l’article L. 3844-2, la référence : « n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ».
IV. – Le tableau constituant le second alinéa du 1° du II de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 814-2 |
Loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ; |
2° La trente-quatrième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 814-13 |
Loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» |
V. – L’article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du I, au 1° du II, à la première phrase du quatrième alinéa des III, IV et V, les mots : « à la maîtrise » sont remplacés par les mots : « au master » ;
2° Au deuxième alinéa des III, IV et V, la référence : « n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ».
VI. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression » sont remplacés par les mots : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
2° Au second alinéa de l’article 864, les mots : « ou d’un abus de confiance, » sont remplacés par les mots : « , d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ».
VII. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 752-1 est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
« |
L. 111-1 à L. 113-4 |
||
L. 113-4-1 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 113-5 à L. 113-13 |
|||
L. 114-1 à L. 114-2 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
||
L. 114-3 à L. 115-1 |
» ; |
2° La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 753-1, L. 763-1 et L. 773-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 211-1 à L. 223-19 |
||
L. 223-20 |
Loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
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L. 224-1 à L. 231-3 |
» ; |
3° La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 757-1, L. 767-1 et L. 777-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 611-1 à L. 611-2 |
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L. 612-1 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
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L. 621-1 à L. 632-1 |
» ; |
4° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 762-1 et L. 772-1 est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
« |
L. 111-1 à L. 113-4 |
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L. 113-4-1 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
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L. 113-5 à L. 113-13 |
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L. 114-1 à L. 114-2 |
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
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L. 114-3 à L. 114-6 |
» |
VIII. – À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ».
IX. – Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, la référence : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ».