M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger
Article 1er
Un entrepreneur français à l’étranger est un citoyen de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui crée, assure la direction générale ou exerce le contrôle effectif du capital d’une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise française, ou en détient une part égale au maximum de ce qu’autorise le droit local lorsqu’existent des conditions restrictives de possession d’une société par un associé étranger.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instar de mes prédécesseurs à cette tribune, je salue l’initiative de nos collègues Évelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard, ainsi que de notre rapporteur Serge Babary. Cette proposition de loi s’inscrit dans une démarche nécessaire pour apporter une reconnaissance méritée à nos concitoyens entrepreneurs à l’étranger.
Elle donne corps aux travaux de notre ancienne collègue Jacky Deromedi en 2020 sur la résilience des quelque 130 000 entreprises françaises implantées à l’étranger, ainsi qu’aux études des conseillers du commerce extérieur de la France et des chambres de commerce et d’industrie.
Les entrepreneurs français participent au rayonnement de notre pays dans le monde, renforcent les liens sociaux en tant qu’employeurs – ils emploient directement 500 000 Français –, partagent nos savoir-faire, ainsi que la diversité de notre patrimoine. Ils contribuent aux échanges interculturels. Ainsi, 69 % des entreprises du pays entretiennent un partenariat avec une entreprise française à l’étranger.
Ce texte vient donc reconnaître pour la première fois ces entrepreneurs, dont la nature juridique est aujourd’hui difficile à appréhender, faute d’une définition claire. En facilitant leur identification, le vivier de personnes relais de la France à l’étranger sera accru et nourrira le cercle vertueux de nos échanges internationaux, auquel je sais, monsieur le ministre, que vous êtes sensible.
Cette reconnaissance des entrepreneurs français à l’étranger pourrait ainsi permettre de poser les bases d’un accompagnement plus concret de leurs sociétés. Nous tirerions ainsi les leçons de la façon dont la solidarité nationale s’est exercée dans tous les domaines lors de la crise de la covid-19, à l’exception de l’économie à l’étranger, alors même que ces entreprises subissaient les mêmes aléas conjoncturels que nos entreprises françaises, qu’il s’agisse d’établissements culturels ou éducatifs, entre autres. J’avais d’ailleurs déposé un amendement sur ce sujet, visant à insérer un article additionnel dans le texte, mais il n’a pas été retenu.
Ce texte doit être considéré comme la première étape d’une reconnaissance de ce statut. Il permettra de valoriser davantage l’engagement des entrepreneurs qui font vivre l’esprit français à travers le monde et le rôle majeur de leurs activités pour l’attractivité de notre pays, la préservation de l’environnement, la vie sociale et les communautés françaises à l’étranger.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce débat nous permet d’exprimer, comme certains l’ont déjà fait, une grande frustration en raison de l’incapacité qui a été la nôtre à soutenir correctement certains entrepreneurs français à l’étranger durant la crise sanitaire du covid-19.
Nous connaissions tous alors ces acteurs du tourisme ou ces restaurateurs qui ne pouvaient être aidés ni dans leur pays de résidence, souvent parce qu’ils ne jouissaient pas de sa nationalité, ni par l’État français. Nous étions nombreux à plaider pour qu’ils puissent bénéficier du prêt garanti par l’État, mais cela n’a pas été possible. Il est essentiel d’évoquer ces problèmes pour mieux avancer.
Il est important d’identifier ces entreprises, compte tenu de leur savoir-faire et du rôle fondamental qu’elles jouent dans la réduction du déficit de notre commerce extérieur. Dans un rapport de 2005, le Conseil économique et social estimait ainsi que les sociétés créées par des Français à l’étranger représentaient plusieurs centaines de milliers d’emplois en France : il s’agissait, selon lui, de l’un des plus grands employeurs privés du pays. Ce secteur est donc important pour l’ensemble de notre territoire.
Comme l’a souligné notre collègue Olivier Cadic, il est difficile de définir ce qu’est une entreprise française à l’étranger. Il peut s’agir d’entreprises qui ouvrent leur capital à des fonds de pension ou d’investissement, mais aussi d’acteurs de l’économie sociale, de la culture, de l’humanitaire, qui agissent en coopérative et ne répondent pas aux critères retenus dans la définition qui nous est aujourd’hui soumise. Il est donc absolument indispensable de l’élargir encore, monsieur le rapporteur, comme vous l’avez déjà fait en partie.
De même, il est indispensable de bien identifier ces entreprises pour mieux leur permettre d’aider la France, mais aussi pour mieux les aider, elles.
Selon un sondage réalisé il y a quelques années, 60 % des entrepreneurs concernés avaient ou avaient eu besoin d’un accompagnement de la France, notamment pour des questions liées à leur retraite, à l’éducation de leurs enfants ou, pour plus de 30 % d’entre eux, pour obtenir des visas pour leurs partenaires commerciaux.
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet et Delahaye, Mme Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez, Jacquemet et de La Provôté, MM. Le Nay, Levi, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
la direction générale
par les mots :
des fonctions de cadre dirigeant
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. Les propos de mon collègue Jean-Yves Leconte tombent bien : il a quasiment défendu par anticipation cet amendement, lequel vise à élargir la définition de l’entrepreneur français à l’étranger.
Si la rédaction initiale de l’article 1er n’avait pas été modifiée, il aurait fallu intituler ainsi le texte : proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les chefs d’entreprises majoritaires au capital d’une société installée à l’étranger. L’article ne visait pas tout à fait les entrepreneurs ! Heureusement, la commission est intervenue et a intégré dans la définition de l’entrepreneur français à l’étranger les Français qui assurent la direction générale d’une entreprise sans être nécessairement majoritaires au capital. Je vous remercie d’y avoir pensé, monsieur le rapporteur.
Pour autant, je souhaite modifier cette définition afin de prendre en compte, comme l’a dit Jean-Yves Leconte, la grande variété des situations entrepreneuriales. À titre d’exemple, les entrepreneurs de la tech créent leur société, mais deviennent très vite minoritaires en raison de leur croissance rapide et de leurs besoins de financement. Perdent-ils pour autant leur statut d’entrepreneur ?
C’est donc pour valoriser et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger, conformément à l’ambition des auteurs de cette proposition de loi, que je vous soumets cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary, rapporteur. La commission a déjà élargi la définition de l’entrepreneur français à l’étranger en permettant de considérer alternativement trois critères : un entrepreneur doit avoir créé une entreprise, ou en contrôler effectivement le capital, ou en exercer la direction générale. Nous n’avons pas souhaité aller plus loin.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Becht, ministre délégué. Je comprends le souhait du sénateur Cadic d’élargir la définition de l’entrepreneur français à l’étranger, jusqu’à y inclure les cadres dirigeants. Cette notion est toutefois très large en droit français.
Nous souhaitons permettre aux entrepreneurs français à l’étranger d’utiliser ce label pour valoriser leurs entreprises, mais il ne faudrait pas qu’il puisse être attribué à une entreprise étrangère, dirigée par un étranger, au motif qu’elle emploierait un Français parmi ses cadres dirigeants.
Je vous invite donc à la prudence et je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement, indépendamment du sort qu’il connaîtra, montre qu’il reste du travail à accomplir ! Nous continuons à considérer qu’une entreprise est une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL) ou leur équivalent.
Or nous connaissons tous des entrepreneurs français à l’étranger qui ont pris des risques – c’est cela, être entrepreneur ! – collectivement : ils ont créé une coopérative agricole, ils ont lancé à plusieurs une activité dans le domaine culturel. Ils ne remplissent pas les critères retenus dans la définition existante.
Par conséquent, il est nécessaire de poursuivre le travail sur ce sujet. Cet amendement a pour objet de montrer qu’un entrepreneur n’est pas uniquement quelqu’un qui crée une entreprise et en détient le capital. Tous les acteurs de l’économie sociale et des coopératives sont également des entrepreneurs. Ils sont une partie du modèle français.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. L’intérêt de cet amendement est de montrer qu’il est compliqué de parvenir à une définition.
Pour ma part, je comprends que, si cet amendement était adopté, toute personne de nationalité française occupant un poste de cadre dirigeant chez Monsanto – par exemple ! – entrerait dans le champ de la définition, tout comme – allons plus loin – des cadres dirigeants de nationalité française exerçant dans des entreprises dont les activités sont illégales en France ou contraires aux intérêts de notre pays. Je suis sûre qu’il en existe !
C’est bien de réfléchir à la définition, voire de l’élargir à certains cas et de la restreindre à d’autres, mais la proposition qui nous est faite ici me paraît un peu excessive.
M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic. Cette discussion était utile et je remercie mes collègues qui viennent de s’exprimer. Je comprends la réflexion et l’avis du rapporteur. En conséquence, je retire cet amendement, afin de respecter l’esprit du texte.
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
L’amendement n° 19, présenté par M. Babary, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
entreprise française
par les mots :
entreprise de droit français
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Dans chaque pays, un comité d’identification constitué notamment de représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France recense les entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1er.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret. Les entrepreneurs français à l’étranger constituent une catégorie qui, à ce jour, n’est pas appréhendée par la statistique publique, celle-ci ne prenant en compte que les entreprises basées en France.
Pourtant, la contribution de ces entrepreneurs, tant matérielle qu’immatérielle, est considérable. Par exemple, 40 % de ces entreprises utilisent des produits français et 33 % recourent à la technologie française.
Afin que les entrepreneurs français à l’étranger soient mieux reconnus, il est primordial qu’ils soient identifiés par un comité réunissant toutes les parties prenantes, comme le prévoit l’article 2. Toutefois, celui-ci n’y inclut pas les membres du conseil consulaire. Mon collègue Yan Chantrel a déposé un amendement à ce sujet, que je soutiens pleinement.
À l’instar des conseillers du commerce extérieur et des membres des chambres de commerce et d’industrie, les conseillers des Français de l’étranger, en vertu de leurs fonctions, sont parfaitement qualifiés pour effectuer ce travail d’identification et participer à ces réunions, comme le prévoit, par exemple, l’article 3 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, texte que je connais particulièrement bien.
Leur inclusion dans ces comités d’identification vaudrait reconnaissance de leur rôle de représentants des Français de l’étranger, renforcerait leur légitimité et leur champ d’action, à une époque où nous avons cruellement besoin d’élus de proximité capables de représenter et d’accompagner le plus efficacement possible nos compatriotes.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
pays
insérer les mots :
et en lien avec le service économique de chaque ambassade
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. L’article 2 confie le recensement des entrepreneurs français à l’étranger à un comité d’identification.
Dans la rédaction initiale de l’article, ce comité était établi auprès de chaque ambassade et placé sous la responsabilité de ses services économiques.
En commission, un amendement du rapporteur visant à supprimer cette disposition a été adopté, ce que nous déplorons : les ambassades, et particulièrement leurs services économiques, ont un rôle essentiel à jouer dans l’identification et le recensement des entrepreneurs français à l’étranger.
Par le biais de ces services, les ambassades s’impliquent déjà dans l’implantation des entreprises françaises à l’étranger ou dans la pénétration des marchés étrangers ; elles sont également un acteur clé en matière de diplomatie économique et d’influence stratégique, notamment lorsqu’il s’agit de coordonner les stratégies de différents acteurs économiques implantés localement à l’étranger
Ces services peuvent donc être utiles dans la sélection des entrepreneurs français à l’étranger susceptibles de bénéficier, ensuite, du label visant à les valoriser.
Même s’ils ne font pas directement partie du comité d’identification, ils peuvent constituer un outil approprié pour appuyer le travail de ce dernier, en lien avec les représentants des chambres de commerce et d’industrie et les conseillers du commerce extérieur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary, rapporteur. Il est en effet nécessaire que les ambassades soient associées au processus de recensement, qu’elles en soient informées et qu’elles puissent le suivre. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 2 n’empêche pas que le recensement soit effectué en lien avec le service économique de chaque ambassade.
Toutefois, pour que ces services soient formellement associés au recensement, nous vous proposerons d’adopter ultérieurement l’amendement n° 1 rectifié, qui tend à proposer une rédaction qui nous semble préférable, car elle est plus opérationnelle et plus précise.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Becht, ministre délégué. Nos ambassades et nos services économiques sont bien évidemment impliqués dans le suivi des entrepreneurs français à l’étranger, qui pourront toujours compter sur le soutien de l’État. Faut-il pour autant associer directement dans la loi l’État ou ses services à la gestion de ce dispositif ?
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt Commission des communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne de 2002, a sanctionné cette pratique : la Cour a statué qu’un label accordé à des produits allemands constituait une aide d’État contraire à la législation de l’Union européenne.
Par conséquent, je vous propose, pour ne pas fragiliser le dispositif, de ne pas faire mention dans le texte des services économiques des ambassades.
C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
des conseillers des Français de l’étranger, des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France,
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. La vocation première de cette proposition de loi est d’identifier les entrepreneurs français à l’étranger.
Aussi, il nous semble primordial d’intégrer dans le comité d’identification les conseillers élus des Français établis hors de France, ainsi que leurs associations nationales représentatives et reconnues d’utilité publique.
Ces acteurs sont les mieux placés pour effectuer cette identification : ils résident depuis de nombreuses années dans les pays concernés et sont en contact régulier avec ces entrepreneurs. Nous serions donc mal avisés de nous priver de leur expertise ainsi que du contrôle démocratique de cette sélection qu’ils sont en position d’exercer, étant élus au suffrage universel direct par nos compatriotes établis hors de France. Leur participation nous semble donc légitime et importante.
En outre, la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit explicitement que le conseil consulaire, dans lequel siègent ces élus et ces associations reconnues d’utilité publique, a pour mission d’émettre des avis sur des questions d’intérêt économique et social.
Par conséquent, ces acteurs ont toute leur place dans ce dispositif et doivent y être pleinement associés.
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes de La Provôté, Devésa et Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, P. Martin, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
des conseillers des Français de l’étranger,
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. Je suggère que nous ajoutions aux représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et aux conseillers du commerce extérieur de la France, les conseillers élus des Français de l’étranger.
Cela me semble naturel puisque ce principe est déjà ancré dans le droit en vigueur, bien qu’il soit peu mis en œuvre : les conseils consulaires disposent d’une compétence économique, certes insuffisamment exercée.
Peut-être est-ce cette insuffisance qui a conduit nos collègues à oublier le rôle que ces conseillers pourraient jouer dans ce travail d’identification, en garantissant que la personne demandant à bénéficier du label soit à bon droit reconnue comme entrepreneur français à l’étranger.
C’est pourquoi il me semble important que ces élus, ces conseillers, soient considérés. Je propose donc que leur participation soit explicitement inscrite dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary, rapporteur. Monsieur Chantrel, l’intégration des conseillers des Français de l’étranger me semble suffisante. Ajouter des associations représentatives à l’échelon national rendrait l’ensemble plus complexe, d’autant que les comités sont créés à l’échelle locale et non nationale.
Monsieur Cadic, la commission a souhaité privilégier en priorité les acteurs économiques locaux et favoriser un comité souple et agile, dont les membres ne doivent pas être trop nombreux.
Cependant, les conseillers des Français de l’étranger pourront apporter un point de vue supplémentaire sur le tissu économique de leur circonscription. Merci d’avoir fait cette proposition.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié bis et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 12 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Becht, ministre délégué. Je partage l’analyse du rapporteur.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 5 rectifié bis et favorable à l’amendement n° 12 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel. Compte tenu de ce que viennent de dire M. le ministre et M. le rapporteur, je propose de rectifier l’amendement n° 5 rectifié bis pour ne conserver que la mention des conseillers des Français de l’étranger et ainsi le rendre identique à l’amendement n° 12 rectifié.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 5 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 12 rectifié.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Je salue la position adoptée par notre rapporteur. Il semble en effet judicieux d’intégrer les conseillers des Français de l’étranger au sein du comité d’identification.
Toutefois, monsieur le rapporteur, je me permets de vous poser une question taquine : il est certes difficile de définir précisément les entreprises ou les activités économiques créées par des Français à l’étranger ; le travail en ce sens n’est sans doute pas encore achevé.
Cependant, dès lors que l’article 1er offre une définition, soit les entreprises y correspondent, soit elles n’y correspondent pas ; il s’agit là d’une situation binaire. Quelle est, dès lors, la fonction du comité d’identification ?
Est-il plus complexe de trancher ce problème qu’il n’y paraît, ce qui justifierait que nous ayons besoin d’un comité d’identification, ou le rôle de celui-ci n’est-il que de constater la réalité ?
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je tenais à remercier le rapporteur d’avoir finalement accepté notre demande initiale d’intégrer les conseillers des Français de l’étranger dans la loi.
J’indique en outre à M. Cadic qu’il n’est sans doute pas informé ce qui s’est passé durant l’examen du texte en commission.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié ter et 12 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet et Delahaye, Mme Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, P. Martin, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui souhaitent obtenir le label prévu à l’article 3
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. Cet amendement porte sur un point important, l’identification des entrepreneurs français à l’étranger.
Je propose que nous identifiions uniquement ceux d’entre eux qui souhaitent obtenir le label mentionné à l’article 3. Cela me semble très important.
Je suis moi-même un entrepreneur français à l’étranger, chacun le sait. Mon label, c’est mon passeport ; je n’ai pas besoin de plus.
Certains entrepreneurs binationaux, en particulier, sont toutefois préoccupés par cette question. J’en rencontre régulièrement et j’ai discuté de ce texte avec eux : certains d’entre eux ne souhaitent absolument pas être identifiés de quelque manière que ce soit comme Français. Cela leur poserait des problèmes majeurs. Cela pourrait même menacer leur activité économique et être contraire à leurs intérêts.
Je connais, par exemple, un éditeur aux États-Unis, français par sa mère, qui souhaite être uniquement identifié comme Américain.
Il serait presque inconséquent de prétendre effectuer ce recensement sans l’accord des entrepreneurs concernés. J’insiste sur ce point, car si celui-ci n’était pas pris en considération, je pourrais être amené à revoir ma position sur le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary, rapporteur. Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue : le recensement des entrepreneurs doit être réalisé sur la base du volontariat, c’est clair. Il serait en effet absurde, difficile, mais aussi intrusif, voire dangereux, de cartographier ces derniers sans leur accord.
De fait, le dispositif n’a rien d’obligatoire : pour être recensés, les entrepreneurs français à l’étranger devront porter leur activité à la connaissance du comité d’identification. Il faudra du reste veiller à déployer une communication suffisante pour assurer la mise en route de ce dispositif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Becht, ministre délégué. J’estime que ce qui va bien en le disant va encore mieux en l’écrivant !
Je rejoins le sénateur Cadic : il convient que ce label soit non pas obligatoire, mais facultatif, c’est-à-dire qu’il soit délivré à la demande des entrepreneurs français à l’étranger.
J’émets donc pour ma part un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Monsieur le rapporteur, puisque vous ne souhaitez pas qu’une entreprise puisse être identifiée si elle ne le souhaite pas, pourquoi refusez-vous d’inscrire ce principe dans la loi ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Parce que votre amendement est satisfait !
M. Olivier Cadic. Non, il ne l’est pas, madame la présidente, car l’article 2 ne mentionne pas de démarche volontaire de l’entrepreneur. De fait, si nous ne l’adoptons pas, cet amendement sera probablement repris par l’Assemblée nationale, car de nombreux entrepreneurs s’inquiètent du caractère obligatoire de ce recensement.
Il me paraît donc important d’indiquer clairement que celui-ci repose sur le volontariat des entrepreneurs, mais je vous laisse en juger, mes chers collègues.