M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Nous en revenons à la question que j’ai posée précédemment au rapporteur : à quoi sert ce comité d’identification ?
À l’article 2, il est indiqué que le comité d’identification recense les entrepreneurs. En réalité, il n’a rien à recenser ! Il suffit qu’un opérateur vérifie que telle ou telle entreprise entre ou pas dans les cases définies à l’article 1.
À l’article 3, ce comité d’identification se voit ensuite doté d’une compétence de labellisation. Le recensement et la labellisation sont pourtant deux choses bien différentes.
Si l’on comprend l’esprit qui a présidé à la rédaction de cette proposition de loi, celle-ci ne paraît pas totalement aboutie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Babary, rapporteur. Comprenons-nous bien, mes chers collègues : le caractère volontaire du recensement n’est certes pas explicitement inscrit dans le texte, mais le comité d’identification – plusieurs orateurs ont d’ailleurs insisté sur ce point – émet un avis sur le rayonnement de l’entreprise, sur l’image de la France qu’elle promeut, etc. Il se prononce donc à la demande de l’entrepreneur qui souhaite obtenir le label.
Le comité peut tout à fait refuser d’attribuer le label à un entrepreneur, si son comportement, par exemple, est jugé inacceptable. Il ne s’agit pas simplement de « rentrer » dans des cases. Des critères éthiques peuvent être pris en considération, sous la houlette du tiers de confiance qu’est l’État – nous l’avons évoqué précédemment.
C’est ainsi que je vois les choses, et il me semble que nous allons dans le même sens, mon cher collègue, mais j’entends néanmoins vos arguments. Je transforme donc mon avis défavorable en avis de sagesse.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je voterai l’amendement de notre collègue Cadic.
J’estime en effet que le recensement tel qu’il est prévu dans la proposition de loi n’est pas effectué sur la base du volontariat. De fait, un recensement, par exemple le recensement national, n’a pas vocation à être sélectif. La faculté du comité d’identification à attribuer un label aux entreprises recensées qui répondraient à certains critères – qu’il ne nous appartient pas de définir, il me semble que nous nous accordons sur ce point, mes chers collègues – est un autre sujet.
À mes yeux, un recensement consiste à dresser la liste des entrepreneurs français installés dans un pays donné, à examiner les caractéristiques de leur activité et à évaluer s’ils correspondent à la définition que nous avons inscrite dans ce texte afin de faciliter ledit recensement.
Un entrepreneur français à l’étranger qui ne détiendrait que 40 % d’une entreprise, par exemple, ne serait pas pris en compte dans ce recensement. Cette définition n’est certes qu’une première étape, mais j’estime qu’il nous faut aller au bout de ce débat, car elle n’est pas tout à fait satisfaisante. Il existe des réalités bien différentes.
Quoi qu’il en soit, si l’entrepreneur doit effectuer des démarches pour être candidat au label, le recensement, lui, n’est pas volontaire. Puisque cela pose des difficultés à des entrepreneurs – j’entends ce que dit notre collègue Cadic –, il est préférable d’inscrire dans le texte le caractère facultatif du recensement. Cela réduirait toutefois la portée de la proposition de loi. Il est important de le souligner et d’en débattre, mes chers collègues, car c’est le recensement qui donne tout son sens à ce texte.
Pour ma part, je suis favorable à l’amendement de notre collègue Cadic.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le secrétariat de ce comité d’identification est assuré par le service économique de l’ambassade de France.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à faire bénéficier le comité d’identification du soutien du service économique de l’ambassade de France. Un certain nombre d’arguments ont déjà été échangés sur ce sujet.
Afin de rendre le dispositif effectif, il est en effet proposé que le secrétariat du comité soit assuré par le service économique de l’ambassade de France.
Je rappelle que le Comité national des conseillers du commerce extérieur et les chambres de commerce et d’industrie relèvent du régime associatif et reposent sur la bonne volonté des acteurs.
L’administration siège au sein des conseils consulaires en qualité de rapporteur général : ma proposition vise à doter le comité d’identification du même type de soutien.
Je rappelle de plus que le décret du 3 mai 2002, qui régit les services économiques des ambassades de France, précise que ces derniers ont pour mission de « défendre et promouvoir dans [les] domaines [économique, commercial et financier international] les intérêts de la France à l’étranger ».
Qui soutiendrait que les entrepreneurs français à l’étranger ne constituent pas une composante essentielle des intérêts de notre pays à l’étranger ?
Les chambres de commerce et d’industrie et les conseilleurs du commerce extérieur travaillent du reste très régulièrement avec les services économiques des ambassades.
J’estime enfin qu’il convient de lever les craintes juridiques évoquées par le ministre. L’État français délivre d’ores et déjà bon nombre de labels à des entreprises, par exemple, le label « Entreprise du patrimoine vivant ». Or celui-ci n’a jamais été remis en cause à l’échelon européen.
Le label instauré par cette proposition de loi vise à reconnaître la qualité de la marque « fait par des Français » et à valoriser les atouts qui lui sont associés.
Avec tout le respect que j’ai pour la direction des affaires juridiques du Quai d’Orsay, si j’avais suivi les notes qui m’ont été fournies par ses services, je n’aurais pas mis en place en vingt-quatre heures le dispositif « SOS un toit » pour abriter nos compatriotes à l’étranger pendant la pandémie, car, au regard des enjeux, la responsabilité que je prenais personnellement était très grande. Il faut parfois savoir aller de l’avant !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary, rapporteur. Il est en effet nécessaire que les ambassades soient associées au processus de recensement, qu’elles en soient informées et qu’elles puissent le suivre. La commission avait toutefois souhaité ne pas faire peser une charge administrative trop lourde sur leurs services économiques, en supprimant le rattachement des comités d’identification à ces derniers.
J’estime toutefois opportun que les services économiques des ambassades soient impliqués d’une manière ou d’une autre, notamment pour veiller à la bonne marche du recensement. L’exercice du secrétariat du comité, plus limitatif qu’un « rattachement », est un bon compromis au regard de la charge administrative qui en découlera.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Becht, ministre délégué. Pour vous répondre, monsieur le sénateur, je ne me contenterai pas de lire les notes de la direction des affaires juridiques du Quai d’Orsay ! Permettez-moi plutôt de vous donner mon sentiment.
Si nous sommes réunis ce soir, c’est pour faire en sorte que le label que nous souhaitons créer puisse effectivement servir nos entrepreneurs français à l’étranger. Tel est l’objectif de notre discussion.
Je rappelle que, dans un arrêt du 5 novembre 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a censuré un label facultatif attribué par l’Allemagne à des entreprises allemandes afin de mettre en valeur leurs produits.
En inscrivant dans le marbre de la loi que l’État apporte un soutien aux comités d’identification, nous prendrions le risque de fragiliser le label, alors que rien n’interdit aux services des ambassades d’apporter leur concours à l’instauration et à la délivrance de ce label. Nous pourrons en outre prévoir ce soutien dans le décret d’application. Je le répète, ne prenons pas le risque de fragiliser le dispositif, car, dans un contexte concurrentiel, celui-ci pourrait être attaqué, et tout notre travail remis en cause par un recours.
J’entends votre argument relatif à l’existence d’autres labels, monsieur le sénateur. Mais le label « French Tech », par exemple, est délivré non pas à des entreprises ou à des entrepreneurs, mais à des associations qui réunissent des communautés d’entreprises.
Je vous demande donc de bien réfléchir à cette question, afin que nous ne travaillions pas en vain ! Pourquoi inscrire dans la loi une disposition qui pourrait se retourner demain contre les entrepreneurs dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne, alors qu’il est d’ores et déjà possible d’associer les services des ambassades et que l’on pourrait prévoir cette faculté dans un décret ?
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Lemoyne, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le recensement prévu à l’article 2 indique si l’entrepreneur a créé sa société à l’étranger :
- parce qu’il ne souhaitait pas la créer en France ;
- parce que les conditions pour la créer étaient plus favorables dans le pays où il l’a créée ;
- parce qu’il a identifié des opportunités de marché spécifiques dans le pays où il l’a créée ;
- pour des raisons personnelles.
Les données ainsi collectées, après avoir été anonymisées, sont transmises chaque année par chaque ambassade au ministre chargé du commerce extérieur. Le ministre chargé du commerce extérieur transmet au Parlement un rapport qui présente ces données de façon agrégée et en propose des explications structurelles et conjoncturelles. La remise de ce rapport peut donner lieu à un débat au Parlement sur la compétitivité et l’attractivité de la France pour la création d’entreprise.
La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc. Les entrepreneurs français à l’étranger font rayonner la France dans le monde. Ils sont une chance pour la France et méritent la reconnaissance de la Nation.
Cependant, de nombreux Français ont choisi de s’expatrier pour créer leur entreprise, car leur propre pays n’a pas su leur offrir l’opportunité qui leur convenait, soit parce que le contexte législatif, réglementaire et fiscal en France ne leur paraissait pas suffisamment compétitif par rapport à d’autres pays, soit parce qu’un autre pays leur a offert des conditions plus favorables et a su les attirer sur son sol.
Ces données, agrégées et anonymisées, intéressent le Parlement, qui vote chaque année le budget et dispose ainsi d’une forte responsabilité dans l’évolution de l’attractivité et la compétitivité de la France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary, rapporteur. Si je suis très attaché à l’amélioration de la compétitivité de la France, mon cher collègue, je ne pense pas que la collecte de ce type de données puisse être utile.
Beaucoup d’entrepreneurs ont quitté la France pour des raisons personnelles, liées à des parcours de vie. Ces Français verront dans ces questions, non pas une marque de reconnaissance, mais plutôt une marque de méfiance à leur égard.
Par ailleurs, la collecte de ces données complexifierait le processus de recensement, que je souhaite garder simple, sans bureaucratie excessive.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Marc, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Alain Marc. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.
Article 3
Il est créé un label visant à valoriser les entrepreneurs français à l’étranger mentionnés à l’article 1er et dont l’activité professionnelle contribue à la promotion d’un savoir-faire français, à la distribution de biens ou services français, ou au rayonnement de la France à l’étranger.
Dans chaque pays, le comité d’identification mentionné à l’article 2 est chargé de sélectionner les bénéficiaires de ce label.
Ce label est rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Son nom, son autorité de délivrance, sa durée de validité, ses modalités d’octroi et de publicité sont précisés par décret.
Les noms des bénéficiaires du label sont regroupés au sein d’un répertoire public dont les modalités de gestion sont également précisées par décret.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mmes Conway-Mouret et Poumirol, M. Tissot, Mme Monier et MM. Féraud, Leconte, Mérillou, Gillé et Chantrel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
label
insérer les mots :
intitulé France Entreprise
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
nom, son
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Le présent amendement vise à nommer le label proposé « France Entreprise ». Cette appellation permettrait d’harmoniser les dénominations de tout ce qui relève de l’activité française à l’étranger et d’intégrer ce label à l’« équipe France », qui compte déjà France Éducation, Business France, Choose France, Expertise France, etc.
Je réalise qu’il eût peut-être été plus judicieux de proposer un label « France entrepreneurs », puisque ce label sera attribué, non pas à des entreprises, mais bien à des personnes qui auront satisfait à tous les critères qualitatifs introduits par la commission, mais aussi éventuellement à d’autres critères ou garde-fous qu’il sera peut-être nécessaire d’ajouter pour éviter toute dérive.
Cette appellation répondrait toutefois au choix des entrepreneurs français à l’étranger, dont 37 % revendiquent la marque France et 52 % utilisent le savoir-faire français dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle permettrait de reconnaître enfin l’engagement de ces entrepreneurs tout en motivant, voire en invitant d’autres Français à suivre leur exemple.
À la suite de nos débats et au regard des différents points soulevés par le rapporteur, j’estime que cette proposition pourrait être mise au pot afin d’être débattue par les décideurs concernés. Elle montre l’intérêt qu’a le Sénat à être associé à la suite qui sera donnée à ce texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary, rapporteur. La commission a décidé de supprimer le nom du label dans la proposition de loi, estimant qu’il serait plus opportun que celui-ci soit arrêté après une concertation avec les acteurs.
Le nom « France Entreprise » que vous proposez, ma chère collègue, introduit en outre une confusion entre les entrepreneurs et les entreprises. Il n’est donc pas adapté.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 7 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Hélène Conway-Mouret. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Devésa et Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
services français,
insérer les mots :
à l’attractivité
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, j’estime qu’il serait utile d’élargir les critères d’attribution du label créé à l’article 3 afin que les entrepreneurs qui contribuent à l’attractivité de la France puissent en bénéficier.
Les entrepreneurs français à l’étranger peuvent en effet contribuer à l’attractivité de la France. Je connais par exemple un conseiller financier français installé aux États-Unis qui effectue un remarquable travail d’influenceur – car l’influence peut également être positive – auprès d’investisseurs étrangers qu’il encourage à investir sur notre sol.
L’attractivité, notamment industrielle, de notre pays – notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne s’en félicitait tout à l’heure – repose aussi sur l’action des entrepreneurs.
Je souhaite donc ajouter le concours à l’attractivité de la France à la liste des critères retenus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary, rapporteur. Si un entrepreneur français à l’étranger contribue à l’attractivité de la France, son action doit être valorisée.
La contribution au rayonnement de la France peut inclure l’attractivité, mais, afin de dissiper tout doute, mon cher collègue, la contribution à l’attractivité peut effectivement être mentionnée comme un critère à part entière.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Becht, ministre délégué. En tant que ministre chargé des Français de l’étranger, mais aussi de l’attractivité, je ne peux qu’être sensible à votre argument, monsieur le sénateur.
J’émets donc le même avis que la commission.
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet et Delahaye, Mmes Devésa et Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de sélectionner les bénéficiaires de ce label
par les mots :
d’attribuer le label aux entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1er qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa du présent article
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. Nous en venons à un point qui me paraît très important, car il peut être source d’ambiguïté, voire de danger.
Le comité d’identification est chargé de sélectionner les entrepreneurs qui se verront attribuer le label. Or en raison de concurrences locales ou de conflits d’intérêts, la décision des membres d’un comité local de ne pas attribuer le label pourra être remise en cause par un entrepreneur qui pense qu’il le mérite.
Je propose donc que les entrepreneurs français à l’étranger qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article 3 puissent se voir attribuer automatiquement le label.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary, rapporteur. Plusieurs orateurs se sont exprimés sur ce sujet lors de la discussion générale.
Les critères d’attribution du label sont très précisément énumérés à l’article 3. Dans la mesure où ces critères sont qualitatifs, l’octroi du label ne peut pas être automatique. Il est nécessaire de laisser le comité apprécier ces critères, notamment pour préserver la marque France d’atteintes à sa réputation.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
L’amendement n° 6, présenté par M. Salmon, Mme M. Vogel, MM. Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce label est octroyé sous condition du respect de critères sociaux, environnementaux et sanitaires. Ces critères ne peuvent être moins exigeants que ceux définis en application de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à conditionner l’octroi du label au respect de normes sociales, environnementales et sanitaires par les entrepreneurs français à l’étranger, et ce afin de renforcer la valeur de ce label.
Le développement d’une activité à l’étranger doit servir le rayonnement de la France. Le label instauré par ce texte ne doit donc pas être attribué d’une manière purement gratuite.
Cet amendement vise à conditionner l’attribution du label au respect d’un cadre législatif et réglementaire qui ne soit pas moins-disant que celui qui régit les labels relatifs à la RSE.
Il s’agit tout simplement de s’assurer que les entrepreneurs français à l’étranger qui bénéficient du label prévu dans ce texte respectent a minima le cadre existant dans le droit national pour les labels RSE, ce cadre visant à valoriser des produits, des comportements et des stratégies.
La reconnaissance des entrepreneurs français à l’étranger, de même que le soutien qui leur serait apporté, doit se faire dans des conditions vertueuses, à partir d’outils leur permettant de valoriser leurs activités au même niveau d’exigence que les entrepreneurs français, et ce dans un souci de non-discrimination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary, rapporteur. Il serait en effet souhaitable que les entrepreneurs labellisés respectent les mêmes règles que les entreprises françaises, même si, malheureusement, les entreprises des pays étrangers sont souvent soumises à des exigences différentes.
La définition de critères précis, déclinés dans chaque pays concerné, me semble lourde administrativement et difficile à mettre en œuvre.
Dans tous les cas, le critère du concours au rayonnement international de la France empêche de décerner le label à une entreprise qui ne respecte manifestement pas des critères environnementaux, sociaux ou sanitaires de base. La marque France ne doit pas être associée à des pratiques préjudiciables à l’environnement, à la santé ou à la société.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Becht, ministre délégué. L’intention qui a présidé à la rédaction de cet amendement est tout à fait louable. De fait, l’objectif n’est pas d’attribuer ce label à des personnes qui violeraient les grands principes du droit environnemental, du droit sanitaire, etc.
Je vous rappelle toutefois, monsieur le sénateur, que ce label peut être attribué, non pas à des entreprises, mais à des entrepreneurs français. Or il est difficile de se prononcer sur des personnes au regard des critères que vous souhaitez introduire.
J’estime qu’il convient de laisser le comité qui sera mis en place par décret de définir les critères d’attribution.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Il me paraît un peu contradictoire de demander le retrait de cet amendement tout en convenant que la disposition qu’il tend à introduire devrait être appliquée…
Cet amendement vise simplement à s’assurer que des personnes soumises à des normes moins-disantes que celles que nous imposons aux entrepreneurs français ne puissent pas se prévaloir de ce label. J’estime que nous pourrions nous rejoindre sur cet objectif, mes chers collègues.
Dans le contexte actuel, y compris législatif, puisque l’Europe travaille à une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, la France a tout intérêt à montrer qu’elle s’efforce de faire en sorte que l’impact de son activité économique, en France comme à l’étranger, est cohérent avec ses valeurs et les politiques qu’elle entend mener de façon générale.
Je n’ai pas bien compris les difficultés techniques qui ont été évoquées. De fait, il est simplement proposé d’appliquer les critères qui existent déjà en France. Après en avoir débattu, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a en effet choisi de ne pas proposer de nouveaux critères afin de ne pas créer d’usine à gaz.
Nous ne demandons pas que les entrepreneurs qui se verront attribuer le label soient mieux-disants, mais seulement qu’ils ne soient pas moins-disants.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je rappelle, mes chers collègues, que, si cette proposition de loi est adoptée, des décrets d’application seront nécessaires à sa mise en œuvre. Nous pourrons donc travailler avec le cabinet du ministre et apporter des modifications dans ce cadre.
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par Mme M. Vogel, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Est interdite la mention du label sur des produits mentionnés aux 4 et 5 de l’article 38 du code des douanes, sur les armes soumises à interdiction mentionnées au titre IV du livre III de la partie 2 de la partie législative du code de la défense et pour la commercialisation et la promotion des énergies fossiles.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. L’objet de cet amendement est le même, mais sa logique est inverse, puisqu’il vise à exclure explicitement certaines activités et la fabrication de certains produits, notamment les produits issus de l’extraction fossile, mais aussi les contrefaçons, de ce label.
Il serait en effet surprenant d’attribuer un label à des personnes qui participeraient à l’étranger à des activités qui sont illégales en France, telles que la production de contrefaçons, ou à des activités qui vont à l’encontre de nos engagements internationaux, climatiques, sociaux ou démocratiques, et de renvoyer d’elles ainsi une image positive.
C’est une manière de prendre le sujet par l’autre bout, non plus en ajoutant des critères – j’ai bien compris que cette assemblée ne le souhaitait pas –, mais en retirant certaines activités et la fabrication de certains produits du champ du label. Il me paraît évident que l’objectif de ce label n’est pas de récompenser de telles activités.