Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je serai d’accord avec M. le ministre sur un point et il faut nommer les choses : cet article, dans un texte relatif à l’agriculture, est un cavalier social. On se demande d’ailleurs si l’intention de ses auteurs n’est pas plutôt de prendre de court le Gouvernement, en anticipant sur le prochain projet de loi relatif au plein emploi pour s’arroger la paternité de cette mesure antisociale.
Il est question d’orientation « active ». Je n’ai vu nulle part ce que recouvre cet adjectif ; de fait, une orientation active des demandeurs d’emploi vers les métiers en tension, c’est bien ce qui est déjà mis en pratique à Pôle emploi. Et si le Gouvernement ne communique guère sur les directives que reçoivent les conseillers de Pôle emploi – pour ma part, j’en ai vu certaines –, c’est bien parce que cette politique ne résorbe absolument pas la crise de main-d’œuvre que connaissent les secteurs en tension.
Les métiers saisonniers concernent particulièrement l’agriculture : selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail, un quart des saisonniers travaillent dans ce secteur.
Or les réformes successives de l’assurance chômage ont été pénalisantes pour ces métiers. En effet, comme ces contrats ont en moyenne une durée de 73 jours dans l’agriculture, certains saisonniers agricoles ne remplissent plus, depuis la dernière réforme de l’assurance chômage, les conditions d’accès à l’aide au retour à l’emploi ; l’attractivité de ces emplois a donc chuté.
Il est illusoire de continuer de croire qu’il suffira de contraindre les demandeurs d’emploi à combler les emplois vacants, sans se demander pourquoi ceux-ci sont vacants. En effet, les problèmes d’appariement sont plus complexes qu’on le croit : ils sont dus non seulement aux conditions de travail, mais aussi au sens des emplois proposés.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je veux prolonger la dernière réflexion de notre collègue Raymonde Poncet Monge. Pourquoi ces emplois sont-ils vacants ? C’est dû aux conditions de travail, aux salaires, à la formation. Voilà la vraie question, mais ce n’est pas celle que vous posez !
D’ailleurs, monsieur le ministre, nous avions bien compris que vous étiez d’accord avec la droite sénatoriale sur votre vision du travail – pas besoin d’attendre ce soir pour le savoir ! Vous en avez une vision libérale.
Alors, que veut dire « orientation active » ? On prend les demandeurs d’emploi, et on leur dit : « C’est là, ou tu seras rayé ! » Et c’est ainsi qu’ils sont rayés des listes, parce que les choses se passent déjà ainsi. (M. le ministre s’exclame.) Mais si !
Ces hommes et ces femmes en situation de précarité, privés d’emploi, ils sortent des statistiques, mais ils existent toujours. Vous avez beau – vous-même, le Président de la République ou les autres membres du Gouvernement – vous gargariser après coup des chiffres du chômage, qui seraient les meilleurs depuis trente ans, il n’en reste pas moins qu’on n’a jamais vu autant de travailleurs pauvres, autant de travailleurs précaires, autant de travailleurs radiés !
J’ai bien écouté la remarque de Mme la rapporteure sur le RSA. Il y a là une double lame : à ceux auxquels on ne trouve pas d’emploi, maintenant, avec la grande réforme du travail, on va dire que, pour toucher le RSA, c’est-à-dire le minimum pour survivre, ils vont devoir travailler quinze à vingt heures. La belle affaire ! Mais où ? Dans quel emploi ? S’il y a du travail disponible, rémunérons-les et donnons-leur un emploi stable ! On marche quand même sur la tête…
Ce n’est pas ainsi que vous résoudrez les difficultés liées au manque de travailleurs et de travailleuses dans le secteur agricole. Cet article va simplement vous permettre de continuer à radier du monde des listes du chômage, sans résoudre le problème. Si l’on veut vraiment affronter ce problème, il faut s’attaquer à d’autres questions : les conditions de travail, la rémunération et la formation.
Mme Raymonde Poncet Monge. Et le sens du travail !
M. Fabien Gay. Tout à fait !
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 47 rectifié, 68 et 88 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 19.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 289 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 214 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté.
Article 20
Après l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-28-1. – I. – Pour une durée de quatre ans à compter de la parution du décret mentionné au VII du présent article, une expérimentation visant à autoriser le cumul temporaire, dans une optique de réinsertion, d’une activité rémunérée et du bénéfice du revenu de solidarité active est mise en place dans des départements volontaires. La liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’action sociale, précisant le nombre de bénéficiaires relevant de cette expérimentation.
« II. – Les bénéficiaires de l’expérimentation sont orientés vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le président du conseil départemental, en lien avec les acteurs économiques, les partenaires sociaux du département, ainsi qu’avec le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123-3 du code du travail. Une liste d’activités d’intérêt général, rémunérées directement par le département, peut être dressée par celui-ci en vue d’orienter dans un second temps les bénéficiaires de l’expérimentation.
« III. – Par dérogation aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du présent code, les revenus professionnels perçus par les bénéficiaires de l’expérimentation mentionnée au I du présent article dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’un an ou à durée indéterminée sont exclus pendant une période maximale de douze mois du montant des ressources déterminant l’éligibilité au revenu de solidarité active et servant au calcul de cette allocation, selon des modalités et dans la limite d’un plafond fixés par décret.
« Pendant la même période, le bénéfice de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale est suspendu pour les bénéficiaires de l’expérimentation mentionnée au même I.
« Dans le cadre de cette expérimentation, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3123-7 du code du travail et aux dispositions conventionnelles en vigueur prévoyant une durée plus longue, les bénéficiaires de ladite expérimentation peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat de travail prévoyant une durée de travail hebdomadaire minimale de quinze heures pendant douze mois au plus. Ils peuvent conclure un contrat à durée déterminée au titre du 1° de l’article L. 1242-3 du même code. Lorsque l’employeur est une entreprise de plus de cinquante salariés, il désigne pour chaque bénéficiaire un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
« IV. – Les articles L. 121-4 et L. 262-26 du présent code ne sont pas applicables à la décision d’un département de participer à l’expérimentation prévue au I du présent article. Les charges supplémentaires pour les départements résultant du III du présent article font l’objet d’une compensation financière par l’État dans les conditions applicables au financement du revenu de solidarité active.
« V. – Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation mentionnée au I, les conseils départementaux des départements sélectionnés dressent le bilan de l’expérimentation. Ce bilan précise la situation individuelle des bénéficiaires de l’expérimentation avant leur entrée dans le dispositif, évalue leur situation à la sortie du dispositif, présente l’évolution du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que celle du nombre d’emplois non pourvus dans le département au cours de la période expérimentale et décrit les dépenses occasionnées par le dispositif.
« VI. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Ce rapport évalue l’impact du dispositif sur le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active, sur l’appariement entre l’offre et la demande de travail ainsi que sur les finances publiques.
« VII. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article ainsi que les exemptions à l’obligation d’activité pouvant être accordées aux bénéficiaires de l’expérimentation. »
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot et Devinaz, Mme Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 69 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 101 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à supprimer l’article 20, qui met en place une expérimentation de quatre ans, dans les départements volontaires, pour autoriser le cumul d’une activité rémunérée et du RSA. Cette expérimentation se basera sur les secteurs prioritaires en tension définis à l’article 19.
Comme mon collègue Jean-Claude Tissot vient de l’indiquer, les sénateurs socialistes sont opposés à la philosophie générale des articles relatifs au droit du travail de cette proposition de loi, qui expriment une approche très libérale du marché du travail.
Nous considérons pour notre part que la recherche d’emploi est une activité à part entière, qui demande du temps et de l’énergie. Il semble délicat de demander à des personnes se trouvant parfois dans des situations difficiles à vivre – moralement, socialement et surtout financièrement – de continuer leur recherche d’emploi tout en travaillant quinze, vingt ou vingt-cinq heures par semaine dans les champs, et ce sur une période d’un an ou plus.
Par ailleurs, il faut également avoir à l’esprit que les métiers agricoles nécessitent des connaissances, des compétences et, aujourd’hui, le plus souvent, des formations particulières.
En conséquence, cet article revient à considérer soit que le métier d’agriculteur ne nécessite pas de compétences ni de formation et, partant, que n’importe quel Français peut demain l’exercer – nous ne pensons pas que ce soit l’opinion des auteurs de cette proposition de loi, qui sont pour la plupart attachés au monde agricole et connaissent parfaitement ses problématiques –, soit que seuls les métiers les moins qualifiés et donc, bien souvent, les plus difficiles physiquement et les plus précaires, bien sûr, seront visés par cette expérimentation.
C’est bien sûr sur ce second point que le bât blesse, et c’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 20.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 69.
M. Fabien Gay. Dans quelques instants, M. le ministre nous dira certainement qu’il ne souhaite pas prendre parti, mais qu’il est d’accord, philosophiquement et politiquement, avec les mesures contenues dans cet article…
Ça y est, on y vient ! Comme on ne trouve personne pour faire les vendanges à 9,11 euros net de l’heure, on va proposer une expérimentation aux départements pour que les allocataires du RSA puissent venir vendanger. C’est bien cela, mon cher collègue Laurent Duplomb ? Tout cela augure bien mal du débat que nous aurons bientôt sur ces sujets.
Pour toucher le RSA, on va devoir travailler quinze à vingt heures, ce sera donc du travail gratuit.
Mme Sophie Primas, rapporteur. Payé !
M. Fabien Gay. Non, ce n’est pas payé : le RSA n’est pas un salaire !
Mme Sophie Primas, rapporteur. Ce sera payé en plus du RSA ! (M. le ministre et des sénateurs du groupe Les Républicains renchérissent.)
M. Fabien Gay. Mais s’ils ne font pas ce travail, on leur suspendra le RSA. (Oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Voilà ! C’est dit, je préfère que les choses soient claires.
Nous sommes donc opposés à cet article. Ce n’est pas le moment d’avoir ce débat, cette mesure est ici un cavalier social, mais nous allons affûter nos arguments d’ici à… Monsieur le ministre, quand ce grand projet de loi social nous arrivera-t-il ?
M. Fabien Gay. En juillet ? Nous serons prêts !
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 101.
M. Daniel Salmon. Cette proposition de mettre en place un cumul du RSA et d’un revenu d’activité dans un objectif d’insertion part d’un diagnostic complètement erroné. Les personnes éloignées de l’emploi le sont en raison de multiples facteurs : santé, mobilité, qualification, logement…
C’est plutôt sur l’accompagnement qu’il faut axer les politiques publiques, si l’on veut permettre ce retour à l’emploi. De plus, les problèmes d’appariement entre emplois vacants et demandeurs d’emploi sont avant tout dus à des problèmes d’attractivité des postes proposés – on l’a déjà dit – en termes de conditions de travail et de salaires, problématiques majeures qui ne sont pas prises en compte par ce dispositif.
Par ailleurs, celui-ci pourrait donner lieu à des effets d’aubaine complètement contre-productifs. Les employeurs pourraient ainsi être amenés à remplacer les salaires par des formes de revenu moins coûteuses, au détriment de notre système de protection sociale – et après, on va dire qu’il fonctionne mal ! On peut également s’interroger sur la pression à la baisse des salaires qui pourrait découler de ce dispositif.
En bref, celui-ci alimentera la précarisation du travail en agriculture et ne renforcera pas son attractivité, bien au contraire. Il convient à l’évidence d’expérimenter d’autres voies, comme un revenu garanti décent, des mesures concrètes d’accompagnement à l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et surtout l’amélioration des conditions de travail, ainsi que l’attention portée au sens du travail évoqué à l’instant par ma collègue Raymonde Poncet Monge, qui est quelque chose d’essentiel.
Il faudrait se poser les bonnes questions, et d’abord celle-ci : pourquoi tant d’emplois restent-ils vacants ?
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. En donnant mon avis sur ces amendements, madame la présidente, je me permettrai de présenter les deux amendements suivants, car tout cela est lié. Le premier, l’amendement n° 128, est rédactionnel. Quant à l’amendement n° 129, son objet est lié à l’avis défavorable que je vais donner sur ces trois amendements identiques de suppression de l’article.
Je comprends en effet les réticences, les questions et même les oppositions que cet article peut susciter. Notre amendement n° 129 vise donc à recalibrer cette disposition pour la faire converger plus nettement avec la proposition de loi de notre collègue Claude Malhuret qui a été adoptée dans cet hémicycle le 15 avril 2021, preuve que cette disposition n’est pas tout à fait incongrue.
Par ailleurs, je tiens à souligner que cette expérimentation est d’ores et déjà menée dans pas moins de trente-trois départements, de toutes tendances politiques, soit un tiers des départements français, preuve qu’il s’agit d’un outil intéressant à même de rapprocher du monde du travail certains allocataires du RSA.
Enfin, je veux rappeler que, selon une enquête de 2023 de Pôle emploi, sur près de 246 000 projets de recrutements agricoles, 57 % étaient considérés comme « difficiles » du fait du manque de main-d’œuvre. Il y a donc là un vrai sujet sur lequel les articles 19 et 20 de ce texte permettent d’ouvrir le débat, avant celui qui se tiendra sur le projet de loi à venir relatif au marché du travail.
La disposition en question a par exemple été mise en place dans le département de la Dordogne. Elle y fait l’objet d’une évaluation et les premiers résultats sont extrêmement encourageants. C’est pourquoi il convient d’inciter à la généralisation de ces expérimentations, qui visent à remettre le pied à l’étrier des bénéficiaires du RSA et – pourquoi pas ? – à susciter des vocations agricoles. Il y a aussi une vertu pédagogique dans le lien particulier d’un agriculteur avec les ouvriers qui travaillent avec lui.
Tout cela justifie notre avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article 20.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Comme sur l’article 19, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements et sur l’article 20. Ces dispositions relèvent de débats qui nous semblent plutôt devoir être menés dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi sur le marché du travail.
Essayons de dire les choses telles qu’elles sont. Monsieur Gay, vous avez déclaré que vous alliez affûter vos arguments ; je le souhaite, parce que, à la vérité, c’est bien le cumul de ces deux revenus qui est proposé ici, de manière à éviter la trappe dans laquelle peuvent se retrouver aujourd’hui les bénéficiaires du RSA : soit on le perçoit, soit on travaille. Tel est bien l’objet des expérimentations en cours.
Cela dit, je le répète, il nous semble que cette disposition n’a pas sa place dans ce texte-ci.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements de suppression, comme sur les amendements nos 128 et 129 de Mme la rapporteure.
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteure, vous venez d’évoquer la proposition de loi de M. Malhuret, dont le rapporteur était Daniel Chasseing. Le dispositif permettant de cumuler revenus salariés et RSA fait aujourd’hui l’objet d’une expérimentation qui concerne – vous le dites vous-même – de nombreux départements. Alors, pourquoi légiférer aujourd’hui ? Attendons plutôt ses résultats : par définition, une expérimentation est engagée pour que l’on puisse ensuite l’évaluer et en tirer des enseignements. Pourquoi tenez-vous à doublonner avec une proposition de loi en cours ?
Nous avons dit ce que nous pensons du dispositif ; à l’époque de la proposition de loi de M. Malhuret déjà, nous étions très critiques, notamment sur le risque d’un effet d’aubaine, qui est patent. L’Insee a bien montré que ce genre de mesure entraîne, à terme, une pression à la baisse des salaires ; c’est documenté !
Ce dispositif a pour objet non pas de proposer un parcours à un bénéficiaire du RSA – nous n’en parlerions alors pas dans cette loi –, mais simplement de trouver quelqu’un pour occuper un emploi vacant non attractif. Ce faisant, on prend le problème à l’envers !
Dans les fermes agroécologiques, qui ont adopté un modèle différent, très intensif en emplois, il n’y a pas de difficulté à trouver des volontaires. Peut-être parce qu’on peut y donner du sens à son travail, en ayant le sentiment de participer à une transition.
Interrogeons-nous sur les raisons de la non-attractivité de ces emplois en tension avant de vouloir pousser, sinon obliger demain, les bénéficiaires du RSA à les accepter sous la menace de perdre leur allocation de survie.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié, 69 et 101.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 128, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
« Art. L. 262-28-1. –
III. – Alinéas 4 et 7
Remplacer les mots :
du présent code
par les mots
du code de l’action sociale et des familles
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 129, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Peut bénéficier du dispositif prévu par la présente expérimentation toute personne volontaire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi et domiciliée dans un département participant à l’expérimentation mentionnée au I.
II. – Alinéa 8
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un rapport
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
bilan
par le mot :
rapport
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
du présent article ainsi que les exemptions à l’obligation d’activité pouvant être accordées aux bénéficiaires de l’expérimentation
par les mots
de la présente expérimentation
Cet amendement a également déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
Article 21
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Les travailleurs agricoles non occasionnels dont le contrat de travail relève du premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail et exerçant une activité de collecte de lait en zone de montagne bénéficient des dispositions du présent article.
« Le bénéfice de l’exonération prévue au présent V est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, et du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019. »
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé, Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot et M. Chauvet.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 55 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, MM. Bacci et Chasseing, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Hingray et Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Savary et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Cigolotti, Mmes Lassarade et Doineau et M. Gremillet.
L’amendement n° 89 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Pantel et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;
b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention sur l’importance de la filière bois pour notre pays. Il est essentiel de la soutenir, notamment en étendant aux entreprises de travaux agricoles et forestiers le bénéfice des exonérations de charges sociales sur les emplois occasionnels.
Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à réintégrer les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (Etarf) dans le dispositif TO-DE, dont elles avaient été exclues par la loi de finances pour 2015.
Le nombre d’employeurs concernés s’élève à 21 000, pour un allégement de cotisations d’environ 30 millions d’euros : il y a donc un enjeu évident de compétitivité pour ces entreprises et pour le monde agricole.