M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je comprends l’argumentaire de Raymonde Poncet Monge, auquel Mme la ministre a déjà répondu, mais j’abonderai dans le sens de celle-ci et du rapporteur : à quoi bon ajouter des contenus à des programmes qui ne sont actuellement pas dispensés ?
Une vraie réflexion doit être menée, non seulement pour que ces cours à la sexualité soient réellement dispensés au sein des établissements scolaires, mais aussi sur le fond des contenus enseignés. Pour avoir rédigé, avec plusieurs autres collègues, un rapport sur l’industrie de la pornographie, je m’interroge sur l’intérêt d’enseigner la reproduction alors qu’un enfant sur trois de moins de 12 ans et deux enfants sur trois de moins de 15 ans ont été exposés à des images pornographiques.
Madame la ministre, il est urgent de revoir à la fois le contenu et le nombre de séances d’éducation à la sexualité. Aussi, je suivrai les avis du rapporteur et de la ministre en ne votant pas cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er
(Non modifié)
Le I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme. » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « médecins », il est inséré le mot : « , sages-femmes ».
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
le
insérer les mots :
ou la
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. L’interruption spontanée de grossesse affecte en premier lieu les femmes, mais aussi leur partenaire, voire toute la cellule familiale.
En effet, les études montrent que 20 % à 55 % des femmes ayant subi une fausse couche présentent un syndrome dépressif, 15 % d’entre elles développant même un véritable stress post-traumatique, et que 17 % de leurs partenaires présentent également un syndrome dépressif.
Les couples doivent donc être systématiquement informés de la possibilité de bénéficier d’un soutien psychologique pris en charge par la sécurité sociale, comme le prévoit l’article 1er.
Notre amendement précise la rédaction de cet article pour rappeler la diversité des couples en mentionnant simplement « le ou la » partenaire. C’est d’ailleurs en ces termes que le ministre de la santé s’est exprimé devant les députés le 8 mars dernier, déclarant : « Grâce à cette future loi, les sages-femmes seront désormais habilitées, dans tout type de situation liée à la grossesse, à adresser leurs patientes à ce dispositif d’accompagnement psychologique. S’il s’agit d’une fausse couche, le ou la partenaire de la patiente pourra également en bénéficier, toujours par l’intermédiaire de la sage-femme. »
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le ministre de la santé – c’est à noter. (Sourires.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. C’est un scoop ! (Mêmes mouvements.)
Mme Laurence Cohen. Aussi, je pense que Martin Lévrier ne peut que me suivre ! (M. le rapporteur rit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier, rapporteur. Les couples de femmes doivent, bien évidemment, être accompagnés, au même titre que les couples hétérosexuels. Toutefois, dans le code de la santé publique, les notions de « partenaire » et de « conjoint » sont systématiquement utilisées au masculin pour viser les deux sexes.
Pour résumer, les mots français sont masculins ou féminins, mais ne sont pas genrés en tant que tels ; ils sont simplement neutres. (Mmes Laurence Cohen et Émilienne Poumirol protestent.)
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Il est très clair que ce texte s’applique à tous les couples, y compris ceux de même sexe. Aussi, si cette précision vous semble nécessaire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les séances peuvent être réalisées à distance par vidéotransmission si l’adressage prévu au 2° s’est effectué dans le contexte d’une interruption spontanée de grossesse. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement de Mélanie Vogel.
Faciliter l’accompagnement psychologique après une fausse couche constitue une avancée que nous saluons. Toutefois, un point nous interroge : comment garantir que les femmes confrontées à une fausse couche puissent s’entretenir, effectivement et rapidement, avec un ou une psychologue ? À quoi sert ce droit s’il est impossible d’obtenir un rendez-vous dans les mois qui suivent ?
Alors que la proposition de loi élargit l’adressage aux maïeuticiens en cas de fausse couche, rien n’est prévu pour s’assurer que des psychologues soient bien disponibles pour accompagner le couple. Jusqu’au rendez-vous avec le maïeuticien, la femme reste donc seule, et la proposition de loi n’améliore guère la situation.
En effet, les psychologues manquent cruellement dans certaines régions, ou ne participent pas au dispositif MonParcoursPsy, comme l’a très bien expliqué Laurence Cohen. Selon l’édition 2020 de l’Atlas de la santé mentale en France, c’est dans les territoires qui manquent également d’autres professionnels de santé, notamment de médecins, que l’on déplore une faible présence des psychologues.
L’un des leviers pour améliorer l’efficacité de ce dispositif est donc de faciliter la prise de rendez-vous. Dans la rédaction actuelle du dispositif, la première des huit séances d’accompagnement psychologique doit obligatoirement se tenir en présentiel – les autres rendez-vous pouvant être réalisés en visioconférence. Cette condition doit être remplie pour que les sept autres consultations soient remboursées.
Or si nous défendons en général le principe des rendez-vous en présentiel, il nous faut tenir compte de la réalité de l’offre : là où il y a peu de psychologues, cette condition contribue à allonger le délai d’attente, voire conduit au non-recours. La réalité de la situation nous invite à laisser le choix aux femmes et à leur partenaire qui habitent dans un désert médical, où un accès à un psychologue est difficile.
C’est pourquoi nous demandons de rembourser l’accompagnement psychologique dans un désert médical, même si la première séance s’est tenue en visioconférence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier, rapporteur. Le code de la santé publique permet déjà la réalisation des séances par vidéotransmission, à l’exception de la première séance, qui est consacrée à un entretien d’évaluation. Il me semble que cette mesure permet un équilibre pertinent entre accès aux soins et qualité de l’accompagnement psychologique.
De plus, il ne paraît pas souhaitable de prévoir des règles différentes en la matière, selon que le trouble psychologique est consécutif à une interruption spontanée de grossesse ou non.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je suis en principe très prudente en ce qui concerne la téléconsultation. Nous en avons beaucoup parlé lors de l’examen du PLFSS, et je reste persuadée qu’il faut contrôler ce mode de consultation pour éviter d’aller vers une médecine à deux vitesses, avec des médecins que l’on verrait de temps en temps par vidéotransmission, pour prétendument répondre aux besoins des déserts médicaux. Il existe un risque de marchandisation, que nous constatons d’ailleurs déjà.
Les zones blanches en matière de médecins généralistes sont pourtant une réalité, sans parler des gynécologues. Pour ce qui est des psychologues, nous savons que la santé mentale est le parent pauvre de notre médecine – la situation est dramatique.
Aussi, je soutiens cet amendement du groupe écologiste pour que, exceptionnellement, les personnes vivant dans un désert médical puissent avoir accès rapidement à un psychologue. Si, en théorie, la première consultation doit se tenir en présentiel, déroger à cette règle peut, dans quelques cas précis, répondre à des situations d’urgence.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je voterai en faveur de cet amendement. Je suis beaucoup moins réticente que ma collègue à la télémédecine.
Je comprends la position du rapporteur en défaveur des mesures différenciées, aussi suis-je favorable à ouvrir à chacun le recours à la téléconsultation.
L’adoption de cet amendement faciliterait l’accès à un psychologue. Or l’accès à la santé mentale est très compliqué dans notre pays. Aussi, je ne vois pas d’opposition à adopter cet amendement de Mme Vogel.
M. le président. Mes chers collègues, nous devons avoir achevé l’examen de ce texte à seize heures dix. Aussi, je vous invite à faire preuve de la concision nécessaire pour y parvenir.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mme Dindar, M. Détraigne, Mme Perrot, MM. Cadic et Le Nay, Mme Doineau, M. Duffourg et Mme Devésa.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « , qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Le dispositif MonParcoursPsy a été lancé le 5 avril 2022 pour lutter contre les effets psychiques de la crise sanitaire. Un an plus tard, nous ne pouvons que constater que le bilan est plus que mitigé : seulement 90 000 patients ont bénéficié du dispositif et moins de 10 % des psychologues libéraux ont adhéré au système, 93 % environ le refusant, pour de multiples raisons.
L’objectif de cette proposition de loi est bien de garantir aux femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse un suivi médical, mais surtout un suivi psychologique, qui repose en grande partie sur l’efficience de MonParcoursPsy.
Je sais que la commission des affaires sociales est défavorable aux demandes de rapport, mais je crains que nous ne passions à côté des objectifs que nous visons au travers de cette proposition de loi.
C’est pourquoi j’avais à l’origine déposé un amendement tendant à demander la réalisation d’un rapport sur l’accessibilité du dispositif. Toutefois, je l’ai modifié, à la suite de nos discussions en commission, pour me conformer à la tradition sénatoriale.
Ainsi, j’ai repris la rédaction de l’amendement n° 13 rectifié bis, déposé par Annick Billon, qui complète le contenu du rapport déjà prévu sur MonParcoursPsy, qui doit être remis l’an prochain.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Je remercie ma collègue Véronique Guillotin d’avoir corrigé son amendement pour le rendre identique au mien. Mon amendement est donc défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier, rapporteur. Je remercie ma collègue Véronique Guillotin d’avoir fait évoluer la rédaction de son amendement vers une extension du rapport déjà prévu.
Comme ils ne constituent donc pas une demande de rapport, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme Laurence Cohen. C’est votre premier avis favorable ! (Sourires.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Non, non !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Pour que les choses soient claires, ce que vous souhaitez, madame Billon, c’est bien que cette évaluation soit intégrée à celle, globale, de MonParcoursPsy ? (M. Annick Billon le confirme.)
Dans ce cas, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 13 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Article 1er bis
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme confrontée à une interruption spontanée de grossesse réalise un entretien interruption spontanée de grossesse qui a notamment pour objectifs de l’informer des possibilités d’accompagnement psychologique, de traitement ainsi que de leurs implications et de leurs effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé au cours des quatre semaines suivant la prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de Mélanie Vogel vise à rétablir l’article 1er bis, car, comme souvent, il y a un léger décalage entre les paroles et les actes…
Nous pourrions penser que nous avons tous pris conscience de l’importance de lever le non-dit et de consacrer des mesures fortes pour accompagner les couples confrontés à une interruption de grossesse. Pourtant, nous empêchons souvent des avancées qui amélioreraient l’accompagnement des femmes et de leur partenaire.
Cet amendement vise à créer un parcours de soins spécifique complet pour les femmes qui ont subi une fausse couche. En effet, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que les professionnels de santé qui sont sollicités par une femme confrontée à une fausse couche lui accordent un entretien.
Cet entretien permettrait de répondre aux questions de la patiente et d’évoquer avec elle les traitements médicaux envisageables. Il serait aussi l’occasion d’évoquer la possibilité d’un accompagnement psychologique – pour rappel, il s’agit précisément de la mesure phare de cette proposition de loi.
Par ailleurs, nous proposons que, si des traitements sont administrés dans un autre établissement médical, les mêmes professionnels de santé continuent de suivre la patiente.
Enfin, ce parcours de soins spécifique comprendrait un examen médical complémentaire, qui serait réalisé quatre semaines plus tard. Cet examen peut être refusé par la patiente, mais il doit lui être proposé de manière systématique.
Il s’agirait donc de poser les conditions minimales d’un tel parcours, car la pratique a montré que la prise en charge reste trop souvent rudimentaire et que les médecins se contentent parfois – pour ne pas dire souvent – d’un laconique – je cite – : « La prochaine fois sera la bonne ! »
Pour marquer une réelle avancée sur la question, je vous appelle à adopter cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première consultation, informer celle-ci des possibilités de traitement, ainsi que de leurs implications et effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement quasi identique reprend la rédaction de l’article 1er bis adopté par l’Assemblée nationale en séance publique. Sans entrer dans le détail du contenu de cet article, la commission des affaires sociales du Sénat a estimé que l’obligation d’information s’appliquait déjà aux professionnels de santé.
Or force est de constater que, si cette obligation existe, elle n’est pas respectée par certains professionnels de santé. Dès lors, le rapporteur doit soit proposer de renforcer les sanctions en cas de non-respect de leur obligation, soit soutenir notre amendement visant à spécifier l’obligation d’information des professionnels de santé – eh oui, il faut être logique, mon cher collègue rapporteur ! (Sourires.)
Enfin, en ce qui concerne la prise en charge dans un établissement de santé et la réalisation d’examens complémentaires, nous estimons que la commission n’a refusé ces mesures qu’en raison de leur coût, à la faveur d’une vision comptable de la santé, en contradiction avec les recommandations de bonne pratique des sociétés savantes.
En tout état de cause, nous proposons, par cet amendement, d’améliorer la reconnaissance de l’interruption spontanée de grossesse et de garantir une prise en charge médicale adéquate des femmes qui en sont victimes.
Il s’agit donc réellement d’un amendement d’amélioration, qui prend en considération le travail de l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier, rapporteur. L’article 1er bis a été supprimé par la commission, parce qu’il contraignait inutilement les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des interruptions de grossesse. Comme je l’ai souligné, ces derniers sont déjà soumis à d’importantes obligations d’information des patients consacrées par la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Leur exercice est encadré par de nombreuses règles déontologiques. Enfin, les professionnels prescrivent déjà des examens complémentaires, lorsque cela apparaît nécessaire, conformément aux préconisations des sociétés savantes.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Laurence Cohen. C’est très partisan, monsieur le rapporteur ! (Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur font un signe de dénégation.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, je m’en suis déjà un peu expliquée.
La nécessité d’information par les professionnels médicaux existe déjà et il est également possible de préconiser une aide psychologique prise en charge par l’assurance maladie, ce qui permet aux sages-femmes d’orienter les patientes à tout moment. Par ailleurs, il relève des bonnes pratiques professionnelles de proposer à la patiente un suivi, dès que cela se révèle nécessaire.
M. le président. L’amendement n° 20, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Article 1er ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité définie à l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l’accouchement et à ses suites, dès les premières semaines d’aménorrhée.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à rétablir l’article 1er ter, qui a été supprimé par un amendement du rapporteur en commission des affaires sociales, pour des questions de coût, comme je l’ai entendu tout à l’heure. Au moins, c’est dit !
Même si nous connaissons le sort qui sera réservé à cet amendement d’appel, nous demandons un rapport sur la possibilité d’extension de l’assurance maternité dès les premières semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire dès le constat de la grossesse, et non à partir du sixième mois seulement, comme c’est le cas actuellement.
En effet, faire bénéficier de l’assurance maternité, qui permet la prise en charge de 100 % des frais médicaux, à partir du sixième mois de grossesse seulement, c’est nier que, s’il y a une « fausse couche », la grossesse a bien existé et doit être prise en charge par la sécurité sociale.
C’est aussi moins protéger la femme enceinte puisque, avant six mois de grossesse, tout arrêt, hors fausse couche, on l’a vu aujourd’hui, devenant un simple arrêt maladie, occasionne des jours de perte de salaire, alors que le droit du travail reconnaît que, dès le quatrième mois de grossesse, la femme doit bénéficier d’une protection, à savoir la réduction du temps de travail. Dire qu’avant trois mois une femme n’est pas enceinte revient à invisibiliser cette perte.
Selon Judith Aquien, dans son ouvrage intitulé Trois mois sous silence: Le tabou de la condition des femmes en début de grossesse, le début de la grossesse est la période qui fait l’objet du moins de prise en charge en matière de soins et de réflexion : « Alors que le début de grossesse est marqué par l’insécurité d’un corps qui met tout en place pour accueillir la vie, rien ne doit transparaître de l’état des femmes : elles sont invitées à prendre sur elles, au travail comme à la maison, et à taire ce qu’elles endurent. »
Une grossesse qui n’engendre pas de naissance est toutefois une grossesse. C’est pourquoi cet amendement a pour objet la remise d’un rapport sur la possibilité d’étendre l’assurance maternité. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue. Je faisais preuve de bienveillance…
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce n’est pas dramatique !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier, rapporteur. Sans surprise, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
La couverture maladie des risques associés à la maternité intervient dès le début de la grossesse. Elle permet de prendre en charge les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de grossesse, notamment en cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale.
Dans la pratique, il serait impossible d’étendre cette prise en charge par la maternité avant même la déclaration de grossesse, qui doit intervenir avant la fin du troisième mois. C’est dans le cadre du premier examen prénatal que le professionnel de santé – médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme – procède à la déclaration de grossesse et la signale à la caisse primaire d’assurance maladie compétente. À partir de cette information, la caisse déclenche la prise en charge au titre de la maternité.
Il semble nécessaire de maintenir le partage entre prise en charge du risque maladie et prise en charge du risque maternité.
M. le président. En conséquence, l’article 1er ter demeure supprimé.
Article 2
(Suppression maintenue)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Le groupe Union Centriste votera ce texte.
J’avais déposé un certain nombre d’amendements qui ont été retirés et qui n’ont donc pas eu la chance de recueillir, comme l’amendement du Gouvernement, un avis favorable de la commission. Je continue de m’interroger sur l’opportunité de légiférer systématiquement : certaines dispositions me paraissent relever sans équivoque du domaine réglementaire ou de bonnes pratiques. Il me semblait important de le signaler.
J’ajoute que l’accès aux soins et la santé des femmes ne seront pas une réalité tant qu’il n’y aura pas de praticiens en nombre suffisant. Dans les territoires, les élus sont confrontés à des fermetures de maternité ; c’est notamment le cas aux Sables-d’Olonne. À quoi sert de légiférer sans qu’existent les moyens nécessaires dans les territoires ?