Mme le président. Monsieur Genet, l’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 112 rectifié est retiré.
L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;
2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot « effective ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à préciser une notion du code de l’urbanisme : la renaturation, à laquelle il manque une dimension temporelle.
Ce processus ne peut être considéré comme effectif que lorsque les sols ont retrouvé l’ensemble de leurs fonctions nourricières et propices, notamment, à la recolonisation par des espèces vivantes.
Un sol vivant ne se résume pas à de la terre : il ne doit être ni compact, ni inerte, ni stérile ; il doit être vivant, c’est-à-dire aménager l’espace pour permettre notamment aux vers de terre de favoriser la création d’humus, à base d’argile et d’eau.
Il est nécessaire de repenser globalement les écosystèmes en termes de fonctionnalités et de naturalité, sous peine de manquer complètement nos objectifs communs.
N’oublions pas non plus la préservation des écosystèmes encore naturels, qui présentent une biodiversité importante et un fort captage de carbone. C’est une priorité. En Allemagne, ainsi, 200 000 hectares de forêts sont intégralement protégés, avec un objectif à terme de 500 000 hectares. Nous ne pouvons pas nous contenter, en France, de 20 000 hectares de réserves biologiques intégrales, alors que nous disposons d’un potentiel extraordinaire à préserver absolument.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. On ne peut qu’être favorable à cette démarche ; pour autant, à ce stade, cet amendement me paraît être d’une grande complexité. Outre le contrôle de la qualité de la restauration, la question des moyens et du personnel nécessaires se pose également.
Néanmoins, des textes européens – règlements et directives – sont en cours d’élaboration sur ce sujet, et je vous propose que nous travaillions ensemble à une résolution européenne en ce sens au sein de la commission des affaires européennes.
Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11
Le 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Afin de permettre aux collectivités territoriales de disposer d’un référentiel commun pour l’établissement des trajectoires et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au présent article et intégrés aux documents de planification, l’État met gratuitement à leur disposition, au format numérique, commune par commune et selon des modalités fixées par décret, les données complètes et continues de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, d’artificialisation et de renaturation des sols constatées sur une période de dix ans précédant la promulgation de la présente loi, ainsi que les données et les cartographies relatives aux friches établies par l’État. À compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, l’État actualise périodiquement ces données et les met à disposition des collectivités dans les mêmes conditions, selon une périodicité et des conditions fixées par décret.
« Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents pour élaborer les documents de planification mentionnés au présent article peuvent également utiliser les données de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers recueillies à leur initiative au niveau communal, intercommunal ou régional, pour évaluer le respect des trajectoires et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui s’imposent à eux.
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant, sous la forme d’une classification, le stock de terrains disponibles pour des actions ou opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire national, en précisant leur appartenance, leur localisation par département, leur nature et leur qualité, ainsi que l’estimation du coût des opérations de renaturation. »
Mme le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, sur l’article.
Mme Béatrice Gosselin. L’observatoire de l’artificialisation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) n’est pas encore finalisé. Nous savons que ce travail de référencement est technique et prend du temps. Cela a conduit à la proposition d’amendement autorisant le choix d’un observatoire local lorsque les territoires le jugent plus complet, ce que je peux comprendre.
Un observatoire national permet néanmoins d’assurer une unité de traitement commune à l’observation foncière sur l’ensemble du territoire national. Pour une équité entre les territoires, j’aurais souhaité, pour ma part, que l’on accélère les travaux destinés à le rendre opérationnel.
À défaut, ne pourrait-on pas prévoir que le choix des observatoires soit soumis à la conférence régionale de gouvernance ? En effet, tous ne partent pas d’une même définition et ne comptabilisent pas de la même manière les surfaces.
Ainsi, dans le département de la Manche, des différences notables sont relevées entre trois EPCI, variant de 23 % à 80 % selon les données de l’un ou de l’autre des observatoires. Ces interprétations différentes donneront inévitablement lieu à des inégalités de traitement.
Le volet ZAN doit être considéré comme une révolution en termes d’urbanisme. Il est donc particulièrement nécessaire que des moyens techniques et financiers soient mobilisés par l’État pour sa mise en œuvre. Les enjeux sont colossaux pour les collectivités que nous représentons, mais aussi pour les professionnels du bâtiment, les aménageurs et les entreprises, avec lesquelles il faudra travailler pour qu’elles intègrent un changement de modèle qui ne leur permettra plus de capitaliser, les collectivités étant soumises à des enjeux très forts de préservation de la qualité des sols.
Des enjeux s’imposent aussi aux habitants, avec le surenchérissement du coût des acquisitions foncières. Cette partie est encore trop cachée derrière des effets attendus en matière de biodiversité et d’autonomie alimentaire, qui sont les seuls à être bien identifiés aujourd’hui.
Mme le président. L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Thomas, MM. Tabarot et Pellevat, Mme Di Folco, MM. Bascher, D. Laurent, Brisson et Mandelli, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Charon, Bouchet, Rapin et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
loi
par les mots :
lois. Sont également mises à disposition gratuitement des collectivités territoriales les données de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers non cadastrés, de consommation d’espaces au sein des emprises portuaires et d’espaces supportant des infrastructures,
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot. Le sénateur Étienne Blanc entend, par cet amendement, retenir les mêmes origines de consommation d’espace pour la période de référence et pour les projets à venir.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je demande l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Il est défavorable, considérant que l’intention est satisfaite, puisque les données de consommation d’espace sont déjà intégrées dans les données issues des fichiers fonciers.
Toutefois subsiste le sujet des données non cadastrées, que nous sommes actuellement incapables de fournir, puisqu’un retraitement est nécessaire pour la mesure de la consommation d’espace à l’échelon communal.
Les données d’occupation du sol à grande échelle permettront d’avoir une couverture complète du territoire, indépendamment du cadastre. Cependant, elles ne pourront être mises à disposition que progressivement, dans le courant de l’année 2024.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
Mme le président. Monsieur Tabarot, l’amendement n° 58 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Tabarot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Ract-Madoux et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
intercommunal
insérer le mot :
, départemental
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.
Mme Daphné Ract-Madoux. L’article 11 permet aux collectivités ayant la compétence en matière d’urbanisme d’utiliser les données collectées localement en attendant, comme l’indiquait M. le ministre, la généralisation du référentiel de l’État, notamment celle de la cartographie de l’occupation du sol à grande échelle (OCS GE).
Toutefois, de nombreuses cartographies existent et des comptabilités sont réalisées ; nous le constatons en Île-de-France, avec l’inventaire du mode d’occupation des sols (MOS) et sa déclinaison très précise, le MOS+.
Cependant, certaines données pourraient être collectées à l’échelle départementale, par exemple par un office foncier, et il serait dommage de se priver de cet apport.
Cet amendement vise ainsi à ajouter l’échelle départementale, afin de permettre l’utilisation de ces données lorsque celles-ci existent.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
Mme le président. L’amendement n° 87 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté, Billon et N. Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Longeot, Maurey, Chauvet, Folliot, Levi, S. Demilly et Henno, Mmes Morin-Desailly et Guidez et MM. P. Martin, Détraigne, Vanlerenberghe et Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° De l’existence de friches au sens de l’article L. 111-26, le cas échéant localisées au sein des annexes visées au 3° de l’article L. 141-2 ; ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement présenté par Mme de La Provôté vise à mettre en place des outils pour faciliter la transition vers le ZAN.
Cet article entend permettre aux collectivités territoriales de disposer de données fiables, nous en avons beaucoup parlé ; si j’ai le sentiment que le problème ne sera pas résolu ce soir, il me semble néanmoins que cet amendement mérite d’être défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 233 n’est pas soutenu.
Article 12
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 210-1, après le mot : « naturels, », sont insérés les mots : « à favoriser la renaturation et le recyclage foncier, » ;
2° Après le chapitre VI du titre Ier du livre II, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI BIS
« Droit de préemption sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier
« Art. L. 216-2. – Pour mettre en œuvre les objectifs mentionnés au 6° de l’article L. 101-2, est instauré un droit de préemption dans les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier, applicable dans les conditions fixées au présent article.
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme peut délimiter, au sein du règlement du plan local d’urbanisme, des zones à fort enjeu pour la politique de lutte contre l’artificialisation des sols. Le projet de plan local d’urbanisme justifie de la manière dont ces zones :
« 1° Contribuent à la préservation de la nature en ville, notamment lorsqu’il s’agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ;
« 2° Présentent un potentiel fort en matière de renaturation, notamment dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques ;
« 3° Présentent un potentiel fort en matière de recyclage foncier ;
« 4° Constituent des friches au sens de l’article L. 111-26.
« Au sein de ces zones, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale précité peut préempter les biens et les droits mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 et aux articles L. 213-1-1 et L. 213-1-2.
« Le droit de préemption institué par le présent article peut être délégué dans les conditions fixées par l’article L. 213-3.
« Le chapitre III du présent titre est applicable au droit de préemption institué par le présent article. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale modifiée ou révisée pour prendre en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le permis de construire ou d’aménager peut être refusé s’il est justifié que les travaux, les constructions ou les installations faisant l’objet de la demande d’autorisation ont un impact significatif en matière de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou d’artificialisation des sols, et que cet impact est de nature à compromettre la capacité de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent à répondre, dans le respect des objectifs chiffrés qui lui sont fixés par la loi et par les documents de planification en matière de réduction du rythme de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces agricoles, naturels ou forestiers, aux besoins d’aménagement et de construction anticipés sur son périmètre. » ;
4° L’article L. 424-1 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels ou forestiers devant être intégrés à la carte communale ou au plan local d’urbanisme en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le présent 4° s’applique jusqu’à l’adoption du plan local d’urbanisme ou de la carte communale modifiée, et au plus tard jusqu’au 22 août 2028. » ;
b) La première phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « statuer », sont insérés les mots : « prévu aux 2° et 3° du présent article » ;
– les mots : « 2° et 3° du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes 2° et 3° » ;
c) Après le même septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être sursis à statuer en application du 4° dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
« a) Lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale est membre d’un établissement public mentionné à l’article L. 143-1, le schéma de cohérence territoriale modifié afin d’y intégrer les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers a été adopté. Dans le cas contraire, une délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme fait état pour son périmètre, par délibération, d’un plafond indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’au 21 août 2031, en l’attente de l’intégration au sein du document d’urbanisme des objectifs mentionnés au 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 précitée ;
« b) Il est justifié par l’autorité compétente que l’impact en termes de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des travaux, des constructions ou des installations faisant l’objet du sursis à statuer est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact est de nature à compromettre la capacité de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à répondre, dans les limites de ce même plafond, aux besoins d’aménagement et de construction anticipés sur son périmètre jusqu’au 21 août 2031 ;
« c) La décision de sursis à statuer fait état, le cas échéant, des modifications du projet qui pourraient être envisagées en vue de limiter son impact en termes de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ou de résoudre son incompatibilité avec l’atteinte des objectifs de réduction précités. » ;
d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au septième alinéa du présent article, le sursis à statuer décidé en application du 4° ne peut excéder une durée de quatre ans. Lorsque l’adoption du plan local d’urbanisme ou de la carte communale modifiée intervient avant l’échéance de cette durée de quatre ans, l’autorité compétente se prononce sur la demande d’autorisation dans un délai de deux mois à compter de l’adoption dudit document. »
Mme le président. L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Ract-Madoux et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
délimiter, au sein du règlement du plan local d’urbanisme, des
par les mots :
, par délibération, identifier les
b) Compléter cette phrase par les mots :
, dans lesquelles sera applicable le droit de préemption mentionné au premier alinéa
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La délibération justifie de la manière dont ces zones :
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.
Mme Daphné Ract-Madoux. L’article 12 instaure un droit de préemption au nom du ZAN, ce qui est une bonne chose.
Cependant, l’institution sur nos territoires de droits de préemption urbains ou liés aux espaces naturels sensibles, passe par l’adoption, en conseil municipal, communautaire ou départemental, d’une délibération motivée assortie d’une cartographie des zonages.
En l’état actuel de la rédaction de l’article, il est nécessaire de passer par une modification du document d’urbanisme, ce qui est inefficace et peu adaptable.
Cet amendement vise donc, par parallélisme des formes avec les autres droits de préemption, à permettre d’instaurer ce droit par délibération.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Très favorable !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Ract-Madoux, MM. Longeot, Prince, Chatillon et Kern, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gacquerre, M. Chauvet, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Garriaud-Maylam, MM. Levi, Henno et Buis, Mme Perrot et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
au sein
insérer les mots :
ou en périphérie
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.
Mme Daphné Ract-Madoux. Le droit de préemption spécifique au ZAN vise à permettre aux collectivités de maîtriser, en complément du sursis à statuer, les évolutions de consommation du ZAN sur le territoire et de choisir des secteurs pour favoriser la renaturation.
Or de nombreuses communes sont confrontées à un manque de maîtrise des acquisitions, notamment en secteur naturel, boisé et agricole, avec des détournements d’usage de ces espaces verts non artificialisés, souvent situés en lisière des espaces urbanisés.
Il convient de conférer des moyens préalables aux collectivités pour lutter contre la dégradation d’espaces libres pouvant aller jusqu’à leur artificialisation et réduisant ainsi à néant tous les efforts réalisés par ailleurs pour renaturer ou désartificialiser. Les outils actuels, dans bien des cas, ne sont pas réellement opérants.
L’amendement n° 56 rectifié vise donc à ajouter d’insérer les mots « ou en périphérie » des espaces urbanisés.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je considère que cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Madame Ract-Madoux, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?
Mme Daphné Ract-Madoux. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Ract-Madoux, MM. Longeot, Prince, Chatillon et Kern, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gacquerre, M. Chauvet, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Garriaud-Maylam, MM. Levi, Henno et Buis, Mme Perrot et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
renaturation
insérer les mots :
au regard des atteintes existantes ou du risque d’atteintes futures
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.
Mme Daphné Ract-Madoux. Cet amendement a le même objectif que le précédent, mais cible des atteintes existantes ou des risques d’atteinte future.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Je ne souhaite pas créer de nouveaux droits de préemption visant à protéger la nature ou les espaces agricoles, car les départements et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont déjà en charge de cela via leurs droits de préemption respectifs. Notre objectif est différent et nous ne devons pas créer de conflits entre les droits de préemption existants.
Par ailleurs, il existe de nombreux autres outils pour protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers, tels que le règlement national d’urbanisme et les documents d’urbanisme. L’instauration de nouveaux droits de préemption ne semble pas être la solution adéquate pour répondre à ces enjeux.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Madame Ract-Madoux, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?
Mme Daphné Ract-Madoux. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
L’amendement n° 258, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Présentent un potentiel fort en matière de recyclage foncier, de renouvellement urbain ou d’optimisation de la densité ;
La parole est à M. le rapporteur.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 47 rectifié ter est présenté par M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Paccaud, Daubresse, Bascher et Darnaud, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Genet et Reichardt, Mme Dumont, MM. Chatillon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. D. Laurent et Savary, Mme Dumas, MM. Longuet, Rietmann et Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon, C. Vial, Pointereau et Sido, Mme Garriaud-Maylam et M. Belin.
L’amendement n° 140 rectifié quater est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga et Henno.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié ter.