M. Fabien Genet. Cet amendement, présenté par notre collègue Laurent Burgoa, concerne le droit général de refus de permis dans le cadre de l’article 12.
Ce droit général semble insuffisamment encadré juridiquement, notamment en raison de l’absence de définition précise de la notion d’impact significatif en matière de consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il risque ainsi d’aboutir à des divergences d’interprétation entre les collectivités, ainsi qu’à de nombreux contentieux consécutifs à des refus de permis sur ce motif.
De plus, ce droit général n’apparaît pas nécessaire au regard du régime actuel de sursis à statuer, prévu par l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, qui permet déjà aux collectivités de suspendre la délivrance d’un permis dès lors que celui-ci est de nature à compromettre la réalisation des objectifs du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision.
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié quater.
Mme Nathalie Goulet. Il a été parfaitement défendu.
Mme le président. L’amendement n° 220 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Chatillon, Mmes Dumas, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Lassarade et MM. Sido, Somon et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
aménager
insérer les mots :
, s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme,
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Par cet amendement, Martine Berthet nous invite à considérer la notion induite par l’épithète « nette », en sortant de l’article 12 la possibilité de refuser, d’ici à la mise en conformité des documents d’urbanisme, la délivrance d’un permis d’aménager dans le cadre de la mise en place du ZAN, dans le cas où l’opérateur justifierait de l’ensemble des éléments nécessaire à la réalisation d’un projet de compensation environnementale équivalent.
Cet amendement vise donc à créer une dynamique, au niveau des permis d’aménager et de renaturation sur les territoires, pour faire de l’objectif ZAN une opportunité.
Mme le président. L’amendement n° 182 rectifié, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. L’intention de la commission est bien de mettre un certain nombre d’outils à la disposition des élus – sursis à statuer, droit de préemption et refus de permis.
L’avis sur les amendements identiques nos 47 rectifié ter et 140 rectifié quater est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 220 rectifié bis, l’avis est favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 47 rectifié ter et 140 rectifié quater, car la précision qu’ils tendent à apporter paraît utile.
En revanche, l’adoption de l’amendement n° 220 rectifié bis aurait pour conséquence de rendre le dispositif proposé par la commission spéciale moins efficace. L’avis est donc défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié ter et 140 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Paccaud, Daubresse, Bascher et Darnaud, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Genet et Reichardt, Mme Dumont, MM. Chatillon et Tabarot, Mmes Ventalon et Perrot, MM. D. Laurent et Savary, Mme Dumas, MM. Longuet, Rietmann et Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. C. Vial, Pointereau et Sido, Mmes Joseph et Garriaud-Maylam et M. Belin.
L’amendement n° 142 rectifié quinquies est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga et Henno et Mme Vermeillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) La modification ou la révision du plan local d’urbanisme a été engagée pour prendre en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À défaut, une délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme fait état pour son périmètre d’un plafond indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’au 21 août 2031, en l’attente de l’intégration au sein du document d’urbanisme des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols précités ;
II. – Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’impact est considéré comme significatif, dès lors que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des travaux constructions ou installations, faisant l’objet du sursis à statuer, représente, pour le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, plus de 30 % au regard des objectifs ou du plafond indicatif précités.
III. – Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Le présent amendement tend à conditionner le caractère « significatif » de l’impact des projets de travaux ou de construction sur l’enveloppe des droits à construire de la commune ou de l’EPCI à la consommation de plus de 30 % du plafond indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers retenu jusqu’au 21 août 2031 sur le périmètre de la commune ou de l’EPCI.
Il vise également à supprimer la durée dérogatoire de quatre ans pendant laquelle le sursis à statuer pourrait être prononcé. Le délai de droit commun de deux ans est en effet suffisant dès lors que la procédure de révision ou de modification du document d’urbanisme a été engagée.
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié quinquies.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à encadrer l’utilisation du nouveau cadre de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN pour les élus communaux et intercommunaux et, partant, à éviter des détournements de procédure.
Mme le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Paccaud, Burgoa et Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge, Panunzi et Daubresse, Mmes Dumont, Ventalon et Goy-Chavent, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Belrhiti et Schalck, MM. D. Laurent, Brisson et Savary, Mme Dumas, MM. Levi et Rapin, Mme Noël et M. Belin.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 210 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.
M. Max Brisson. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier le sursis à statuer « spécial ZAN ». En effet, la notion « d’impact significatif », outre qu’elle paraît fragile d’un point de vue juridique, ne répond pas aux difficultés, très courantes dans les territoires, notamment les territoires urbains, relatives au mitage engendré par une succession d’opérations de petite taille.
Mme le président. L’amendement n° 73 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Les amendements identiques nos 49 rectifié bis et 142 rectifié quinquies visent à restreindre fortement l’utilisation du sursis à statuer spécifique au ZAN, quand les amendements identiques nos 45 rectifié bis et 210 rectifié tendent au contraire à alléger ce dispositif.
L’avis est défavorable sur ces quatre amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Sur les amendements nos 49 rectifié bis et 142 rectifié quinquies, je m’en remets à la sagesse du Sénat, et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 45 rectifié bis et 210 rectifié.
M. Max Brisson. Je retire l’amendement n° 45 rectifié bis, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 45 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 210 rectifié, madame Carrère ?
Mme Maryse Carrère. Je le retire également, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 210 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié bis et 142 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le sursis à statuer ne peut être opposé pour les projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à empêcher l’application du sursis à statuer spécifique au ZAN aux projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. Cet outil pourrait en effet être utilisé pour retarder la réalisation de tels projets.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Au regard de ce que j’ai évoqué précédemment, l’avis est défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Article 12 bis (nouveau)
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté créée avant le 22 août 2021 et compris dans le programme de ladite zone n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent II. Cette consommation est toutefois comptabilisée comme étant intervenue au cours de la période décennale s’achevant le 22 août 2021.
« Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein du périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national créée avant le 22 août 2021 en application des articles L. 312-4 ou L. 102-12 du code de l’urbanisme.
« Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée avant le 22 août 2021 ; ».
Mme le président. L’amendement n° 259 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
créée
par les mots :
dont l’acte de création est intervenu
2° Après le mot :
programme
insérer les mots :
global prévisionnel de l’acte de création
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 50 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Paccaud, Daubresse, Bascher et Darnaud, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Genet et Reichardt, Mme Dumont, MM. Chatillon et Tabarot, Mmes Ventalon et Perrot, MM. D. Laurent et Savary, Mme Dumas, MM. Longuet, Rietmann et Favreau, Mmes Borchio Fontimp et Lassarade, MM. Somon, C. Vial et Sido, Mmes Joseph et Garriaud-Maylam, MM. Belin et Rojouan et Mme Estrosi Sassone.
L’amendement n° 143 rectifié sexies est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Détraigne, Le Nay et Moga, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée
par les mots :
dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Le présent amendement vise à sécuriser l’ensemble des projets déjà lancés. Ces derniers pourraient en effet être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du ZAN.
Collectivités territoriales comme porteurs de projets inscrivent leurs opérations dans le temps long. Or, la loi Climat et résilience prévoit d’imputer l’artificialisation – ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période – résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre.
Une telle disposition est extrêmement problématique pour les collectivités territoriales qui avaient décidé, avant que ne soit présentée la loi Climat et résilience, l’ouverture de zones à l’urbanisation pour y réaliser des projets structurants.
Les exigences nouvelles du ZAN pourraient conduire ces collectivités à renoncer à ces projets de peur d’amputer trop fortement leur enveloppe d’artificialisation autorisée, déjà réduite de moitié, alors même que les collectivités ou opérateurs fonciers ont souvent lourdement investi pour acquérir le foncier d’assiette de ces projets.
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié sexies.
Mme Nathalie Goulet. L’amendement a été très bien défendu.
J’ajoute que nous serons confrontés à des difficultés d’application de la loi en raison du conflit que pourront provoquer certaines dispositions de la présente proposition de loi avec la loi en vigueur.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Je rappelle que le ZAN se fonde sur la consommation effective d’espace.
Par ailleurs, la disposition proposée amoindrirait considérablement la portée des dispositions votées par le Parlement afin de favoriser les collectivités qui ont déjà défini d’importantes zones d’extension urbaine.
À l’inverse, les collectivités qui ont déjà fait l’effort de réduire leur consommation seraient pénalisées par cette disposition, alors que depuis environ une heure, nous insistons dans ce débat sur la nécessité de tenir compte des efforts passés.
M. Fabien Genet. C’est le « en même temps » !
M. Christophe Béchu, ministre. Voter une telle disposition nous éloignerait encore un peu plus de la possibilité de disposer d’un texte cohérent à la fin de nos travaux.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié bis et 143 rectifié sexies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 128 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. Pellevat, Mandelli et Panunzi, Mmes F. Gerbaud et Joseph, MM. Chatillon, Piednoir, Bascher et Bouchet, Mme Puissat, MM. Courtial, C. Vial, D. Laurent, Brisson, Klinger, Charon et Husson, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Rojouan et Mmes Del Fabro et Drexler, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Le présent amendement vise à sécuriser les projets déjà autorisés par le biais de déclarations d’utilité publique ou de déclarations de projets au titre du code de l’environnement.
La loi Climat et résilience prévoit d’imputer l’artificialisation – ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période – résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre.
Une telle disposition est extrêmement problématique, par exemple, pour les maîtres d’ouvrage d’infrastructures linéaires qui inscrivent leurs opérations dans le temps long : certains projets déjà autorisés ne sortent de terre que plusieurs années après avoir obtenu une déclaration d’utilité publique (DUP) ou une déclaration de projet, le temps de poursuivre les études détaillées et d’obtenir les autorisations environnementales ou d’urbanisme nécessaires à leur réalisation effective.
L’adoption du présent amendement serait donc de nature à « apaiser » la mise en œuvre du ZAN dans certains territoires, en limitant l’insécurité juridique et pratique qui en résulte pour ce type de projet.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Goy-Chavent, Jacques et Joseph, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° … Pour l’application du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement ou d’installation réalisés sur le territoire de communes situées en zones de montagne peut être pondérée selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. La proposition de loi prévoit de prendre en compte la spécificité de certains territoires – les communes littorales ou les zones de montagne, notamment – au regard de l’application du ZAN, sans toutefois préciser l’implication de cette spécificité sur la mise en œuvre du ZAN.
Par cet amendement, et afin d’être agréable au ministre (Sourires.), je propose que la prise en compte de cette spécificité soit précisée dans un décret en Conseil d’État.
Nous avons cité l’exemple des logements saisonniers ou permanents, mais la topographie doit également être prise en compte, car il est bien entendu que construire dans la pente n’emporte pas les mêmes contraintes foncières que construire sur un terrain plat.
S’il n’est pas opportun de lister de telles spécificités dans la loi, je fais toute confiance au Gouvernement pour y procéder dans le cadre d’un décret, et pour réaliser les concertations préalables qui s’imposeront.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Vous entendez vous en remettre au pouvoir réglementaire pour introduire une pondération, cher collègue.
Or le fil conducteur de la commission consiste à éviter à ce stade toute disposition relevant de la pondération, afin notamment de ne pas ajouter de complexité.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Vial, l’amendement n° 90 rectifié est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 90 rectifié est retiré.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Jacques, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° … Pour l’application du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent II. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Je réessaie ! Cet amendement devrait recevoir l’approbation de mes collègues, puisqu’il a déjà été voté dans le cadre de ce qui est devenu la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Il vise à réintroduire la spécificité de l’implantation d’installation de production ou de stockage d’énergies renouvelables afin d’exonérer celles-ci des contraintes liées au ZAN.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Une telle exonération étant déjà prévue, l’amendement est satisfait.
J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Vial, l’amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Si l’amendement est satisfait, je lui suis aussi. Je retire donc l’amendement, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 91 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 12 bis, modifié.
(L’article 12 bis est adopté.)
Après l’article 12 bis
Mme le président. L’amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt et Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer, C. Vial et Chatillon, Mme Dumont, M. Savin, Mme Dumas et MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d’aménager et les permis de construire ont été déposé avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031, seront comptés sur la période de consommation foncière 2011-2021.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Par le présent amendement, il est proposé de tenir compte des coups partis, qui correspondent aux projets déjà autorisés et engagés avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi Climat et résilience, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Genet, l’amendement n° 1 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. J’appliquerai la même doctrine que M. Vial. Puisque l’amendement est satisfait, je le retire, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme le président. L’amendement n° 1 rectifié sexies est retiré.
L’amendement n° 107 rectifié ter, présenté par MM. Genet, Rojouan, Mandelli et C. Vial, Mme Lassarade, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson, Pellevat et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mmes Dumont, Dumas et Chauvin, M. Sido, Mme Borchio Fontimp, M. Gremillet et Mmes M. Mercier et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au sein d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de réalisation est intervenu avant le 22 août 2021, l’imputation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la réalisation des travaux, constructions ou installations se fait sur la période décennale s’arrêtant au 22 août 2021. »
La parole est à M. Fabien Genet.