Mme le président. L’amendement n° 202 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge et Bascher, Mme Gruny, M. Genet, Mmes Imbert et Goy-Chavent, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi, Vanlerenberghe et Savary et Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après les mots :
d’érosion côtière
insérer les mots :
, et notamment les zones rétro-littorales,
2° Supprimer les mots :
ayant fait l’objet d’une renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement a été excellemment défendu par Mme Gosselin !
Mme le président. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté et N. Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme Billon, MM. Kern, Longeot, Maurey, Chauvet, Folliot, Levi, S. Demilly et Henno, Mmes Morin-Desailly et Gacquerre, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Détraigne, Mme Guidez, M. Prince et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions ou opérations de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du même code peuvent, le cas échéant, être financées par le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires prévu par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il a été parfaitement défendu !
Mme le président. L’amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary et Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
constructions
insérer les mots :
, des ouvrages anti-submersion maritime
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Dans ce cadre, n’oublions pas les ouvrages destinés à protéger les habitations face à la submersion marine. Je pense en particulier aux digues, qui ne sauraient être assimilées à des espaces artificialisés.
Mme le président. L’amendement n° 256, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Une étude de densification des zones déjà urbanisées
par les mots :
L’étude de densification des zones déjà urbanisées prévue à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Gueret, Mme Jacques, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, une majoration de 50 % est accordée pour toutes les surfaces artificialisées qui sont strictement réservées aux logements permanents ou aux logements des travailleurs saisonniers. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet article traite des communes littorales et de montagne, dont il faut prendre en compte les spécificités ; et, avec notre amendement, nous appelons l’attention sur les différences entre logement permanent et logement saisonnier.
Dans ces territoires qui connaissent déjà une forte tension immobilière, ce texte de loi risque d’accroître encore les difficultés que les habitants permanents connaissent pour se loger. En parallèle, il faut veiller à l’accueil des saisonniers.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous proposons une pondération de 50 % des surfaces utilisées dans ces zones. Je sais que telle n’est pas, selon vous, la meilleure solution, mais nous souhaitons attirer votre attention sur cet enjeu bien particulier.
Il est déjà très difficile de se loger dans ces territoires : sans réponse spécifique, ces problèmes y seront encore plus grands demain. La solution que je propose n’est peut-être pas la bonne – vous me le direz –, mais, en tout cas, il faut en trouver une. J’y insiste, cette proposition de loi risque de rendre la situation de ces territoires tout simplement infernale.
Mme le président. L’amendement n° 257, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur les autres amendements en discussion.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
J’en viens à l’avis de la commission spéciale.
Notre collègue Béatrice Gosselin a parfaitement résumé la situation : les communes littorales affectées par l’érosion ont le sentiment de subir une double peine.
Si la commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 162, c’est parce que ses dispositions semblent se limiter à prendre en compte les objectifs fixés : elles ne sont pas créatrices de droits spécifiques en faveur des communes littorales. En outre, alors que la commission spéciale a ouvert le bénéfice de ce dispositif à toutes les communes littorales, le Gouvernement a opté pour une liste limitative.
De même, la commission spéciale est défavorable aux amendements nos 152 rectifié et 81 rectifié.
Nous sommes défavorables à l’amendement n° 153 rectifié, même si nous comprenons parfaitement l’intention de son auteur.
Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 82 rectifié, même si nous comprenons aussi totalement son auteur.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 152 rectifié.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 81 rectifié, que je considère comme satisfait.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 153 rectifié, car les surfaces des digues donneraient lieu à des calculs trop complexes.
Je suis défavorable à l’amendement n° 256 de M. le rapporteur, car son adoption conduirait à un double décompte des surfaces.
Je suis défavorable à l’amendement n° 82 rectifié, qui tend à appliquer une pondération. Cela étant, j’ai entendu M. Vial et, en ce sens, le dépôt de cet amendement d’appel a joué son rôle. Nous en tiendrons compte dans le cadre de différentes réflexions que nous menons, qu’il s’agisse d’Airbnb, de la question des zones tendues ou de la décentralisation des compétences en matière de logement, en particulier d’un certain nombre d’autorisations.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 257, qui tend, lui aussi, à mettre en œuvre une double prise en compte.
Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Mes chers collègues, je me garderai d’aborder la question du recul du trait de côte, mon territoire étant bien éloigné de la mer : quel que soit le scénario retenu, il est peu concerné par cette conséquence du réchauffement climatique.
En revanche, je tiens à revenir sur l’amendement n° 82 rectifié, déposé par Cédric Vial, pour insister à mon tour sur l’enjeu que représente aujourd’hui le logement des saisonniers.
Notre collègue propose une décote de 50 % en faveur des communes concernées. Jusqu’à la preuve du contraire, les saisonniers sont rarement hébergés dans des maisons individuelles consommatrices d’espace. Ils logent plutôt dans des appartements, dont l’emprise au sol est somme toute réduite.
Cela étant, il est indispensable d’accompagner ces communes, qu’elles soient littorales ou montagnardes, pour répondre à un double défi : d’une part, offrir un hébergement de qualité à ces saisonniers, qui sont indispensables à l’activité touristique ; d’autre part, leur proposer des logements à un prix abordable.
Ce n’est pas ce soir que nous trouverons le moyen d’inverser la tendance, mais gardons en tête que, dans ces communes touristiques, les prix du foncier et du logement sont souvent très élevés. Diverses logiques spéculatives concourent à cette situation, mais ces territoires ne peuvent se passer des saisonniers et il est inconcevable que ces derniers dorment, comme il y a trente ans, dans des caravanes, voire dans des voitures.
Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote sur l’amendement n° 82 rectifié.
M. Cédric Vial. Madame Cukierman, je tiens à vous remercier de vos propos. Cet enjeu concerne effectivement toutes les communes touristiques.
Monsieur le ministre, il s’agit bel et bien d’un amendement d’appel et je vous remercie d’en tenir compte.
Face à ce problème majeur, nous comptons sur vous. Il est indispensable de mener une réforme de l’urbanisme afin de créer des zones spécifiques pour l’habitat permanent. Si l’on ne prévoit pas une majoration ou une pondération pour inciter à construire ce type de logements, les promoteurs et les communes concernés privilégieront toujours d’autres projets, beaucoup plus rentables.
Enfin – je le souligne, même s’il s’agit d’un chantier de nature réglementaire –, ces communes doivent passer de la catégorie C à la catégorie A, pour être classées en zone tendue. J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous avons besoin d’outils…
M. Cédric Vial. … pour faire face à cet enjeu majeur pour nos territoires.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 82 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 257.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté et Billon, MM. Longeot et Kern, Mme N. Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Maurey, Chauvet, Folliot, S. Demilly, Levi et Henno, Mmes Morin-Desailly et Guidez, M. J.M. Arnaud et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’estimation des coûts et le financement de la renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, des surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la renaturation en prévoyant la remise d’un rapport.
Nous souhaitons ainsi conforter un amendement de M. le rapporteur, que la commission spéciale a déjà adopté et qui était lui numéroté 83.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. La commission spéciale ne souhaite pas donner suite à cette énième demande de rapport. D’ailleurs, nous sommes encore dans l’attente d’un grand nombre de documents dont la loi Climat et résilience a prévu la remise.
Cela étant – je le signale à Mme de La Provôté –, le financement de la renaturation fait partie intégrante du financement du ZAN et nous serons bien sûr appelés à nous pencher sur ce sujet considérable : c’est la prochaine étape de notre travail.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Goulet. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 83 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
Mme le président. L’amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mme Dumas, MM. Delcros, Kern et Duffourg, Mmes F. Gerbaud et Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Louault et A. Marc, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Henno, Mme Férat, MM. Chasseing, Vanlerenberghe et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Perrot et M. P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
a) les mots : « ainsi que, par tranche de dix années » sont supprimés ;
b) sont ajoutés les mots : « par tranches de dix années, ainsi que par un objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « Cet objectif est décliné » sont remplacés par les mots : « Ces objectifs sont déclinés ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à assortir la trajectoire de réduction du rythme de l’artificialisation d’un objectif de reconversion des friches, afin d’aboutir au zéro artificialisation nette des sols à l’horizon de 2050.
Les friches, qui sont en cours d’inventaire, représentent un potentiel foncier considérable, de l’ordre de 100 000 à 150 000 hectares. Leur recyclage permettrait non seulement de soulager les efforts de sobriété foncière demandés aux collectivités territoriales, mais aussi de répondre aux besoins de logements, d’infrastructures et de réindustrialisation.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Ces dispositions et la nouvelle obligation qui en découlerait pourraient être contraires à la territorialisation que nous appelons de nos vœux.
Mon cher collègue, même si votre intention est plus que louable, j’émets, en conséquence, un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Par cohérence, j’émets moi aussi un avis défavorable : je ne voudrais pas donner le sentiment d’apporter des réponses différences à la même question selon la personne qui la pose.
Il y a quarante-huit heures, j’ai répondu à Cédric Vial qu’un objectif annuel de réduction de 5 % des friches posait difficulté, même s’il relevait des régions. En effet, rien ne garantit que l’on puisse l’atteindre : nous n’avons aucune certitude à ce titre.
Cet amendement n’est pas rédigé dans les mêmes termes, mais ses dispositions aboutissent au même résultat. Elles créent de la complexité ; elles fixent un objectif annuel qui n’est pas forcément réaliste ou souhaitable compte tenu de la nature des friches existantes. De surcroît, que faire si de nouvelles friches apparaissent dans l’intervalle ?
Concentrons-nous sur le ZAN. Les friches sont un sujet à part entière. À l’instant où nous parlons, les recensements, qui ne sont sans doute pas exhaustifs, font état de 171 000 hectares. J’ajoute que ces friches présentent des problématiques distinctes selon qu’elles sont en zone tendue ou non.
Je salue les intentions des auteurs de cet amendement. Il faudra travailler en ce sens au titre du fonds vert, du fonds Friches et, demain et après-demain, via différents dispositifs budgétaires et financiers. Mais j’insiste sur de la complexité de ces dispositions : commençons par assurer le bouclage financier du ZAN, dont nous avons déjà dit un mot.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Selon moi, les dispositions proposées par M. Longeot ont un véritable intérêt.
Il faut forcer l’État à dimensionner les moyens budgétaires consacrés à la réhabilitation des friches. Sans objectif quantitatif, on peut avoir un discours sur les friches, on peut insister sur leur grand potentiel, mais on ne calibrera pas l’effort que l’État doit consentir.
En outre, il est évident que, dans les premières années d’application du dispositif, l’objectif de 5 % sera facilement atteint. Les difficultés se présenteront plutôt après une décennie ; mais, alors, la réhabilitation des friches sera entrée dans les mœurs.
Même si j’entends les arguments techniques de M. le ministre, je voterai cet amendement.
M. Jean-François Longeot. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 164 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 197, présenté par Mmes Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Durant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les surfaces résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévus au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas comptabilisés dans les objectifs mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un contrat de mixité sociale, tel que prévu à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, est signé entre l’État et la collectivité.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous avons travaillé sur cet amendement avec un certain nombre de maires concernés par le sujet.
Certaines communes sont considérées comme étant en situation de carence au regard de la loi SRU et leurs maires ont entrepris des actions de rattrapage à ce titre.
Ces communes peuvent être classées en trois catégories. Tout d’abord, celles dans lesquelles les équipes municipales successives ont engagé un rattrapage pour remédier à la carence ; celles, ensuite, qui sont issues de la création d’une commune nouvelle et n’étaient pas concernées auparavant en raison de la taille de leur population, mais qui se voient désormais soumises aux contraintes de la loi SRU ; enfin, les communes, dont le nombre est plus faible sans être négligeable, qui étaient membres d’une communauté de communes jusqu’en 2017 et qui, parfois contre leur volonté, ont été intégrées dans une communauté d’agglomération et, de ce fait, soumises auxdites obligations.
Pour nombre d’entre elles, des problèmes de foncier disponible subsistent, en raison de risques d’inondation, de risques industriels ou de la présence de zones agricoles, et très peu d’hectares demeurent constructibles.
Néanmoins, ces communes se sont engagées dans un processus de rattrapage en nouant des contrats de mixité sociale, notamment dans le cadre de la loi 3DS et des dispositions adoptées au Sénat.
Cet amendement vise à les exonérer, pour les trois années à venir et pour ce qui concerne le rattrapage en matière de construction de logements sociaux, des objectifs de ZAN.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Au cours des discussions tenues en commission et tout au long de ces semaines, cette question a été abordée.
Finalement, la commission a décidé de ne pas accorder de dérogations supplémentaires, en se limitant à celle qui a déjà été évoquée, concernant les bâtiments agricoles. Bien que le sujet soit légitime et que d’autres dérogations soient envisageables, il a été décidé, à ce stade, de ne pas les retenir.
L’introduction de critères fondés sur la finalité ou des discussions sans fin sur le bien-fondé des projets d’artificialisation présenteraient un risque de mise en concurrence des politiques publiques et des arbitrages.
C’est pourquoi, malheureusement, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, je tiens à saluer votre implication sur le sujet et la force de vos propositions, dont je ne doute pas qu’elles finiront par prospérer.
Pour l’heure, l’avis demeure défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je tiens à préciser que cet amendement ne constitue pas une exonération.
Mme Cécile Cukierman. Et nous allons continuer à en débattre !
À mon sens, il vise à offrir la possibilité aux communes de se conformer à la loi qui préexistait à la question du ZAN. Il ne s’agit pas d’une exonération, quel que soit l’avis que l’on puisse avoir sur ce type de mesure, car nous ne sommes pas dans le même registre. Ici, il s’agit d’accompagner les communes dans leur mise en conformité avec la loi, laquelle, quoi que nous en pensions, s’impose à tous.
En outre, cet amendement vise à permettre aux communes qui n’auront plus de foncier disponible une fois cette mise en conformité opérée de conserver comme les autres leur droit à construire et à aménager.
L’objectif est donc de parvenir à un équilibre, et non pas à une exemption, entre la mise en conformité avec la loi, pour les communes engagées dans cette démarche, et la possibilité de poursuivre les aménagements qui relèvent de la liberté locale.
Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Les semaines se suivent et ne se ressemblent pas : je suis de nouveau en accord avec Mme Cécile Cukierman sur ce sujet, qui représente une véritable problématique.
En effet, pour les communes franchissant le seuil de 3 500 habitants, ou pour celles qui, à la suite d’une fusion, se retrouvent confrontées aux contraintes de la loi SRU, la situation est particulièrement difficile.
Deux approches sont envisageables pour aborder cette question.
La première, proposée par Mme Cukierman, consiste à exempter totalement ou partiellement ces communes des contraintes du ZAN, leur laissant ainsi la possibilité de satisfaire aux obligations imposées par la loi SRU.
Une autre option, que j’avais proposée, mais qui a été frappée d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, consisterait à faire l’inverse : respecter l’obligation du ZAN en exemptant ces communes des contraintes de la loi SRU. La commission spéciale a toutefois jugé que cette approche n’était pas compatible avec le texte.
Il est essentiel de trouver une solution pour ces communes. Si nous ne pouvons pas les aider en les exonérant du respect du ZAN, il convient alors de les exempter de certaines conditions imposées par la loi SRU.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure trente.)
Mme le président. La séance est reprise.
Chapitre IV
Prévoir les outils pour faciliter la transition vers le « ZAN »
Avant l’article 11
Mme le président. L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan et Mandelli, Mmes Lassarade et Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson, Pellevat et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mme Dumont, M. Sido, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. Gremillet et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1° du I de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :
b) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années, ainsi que par un objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050. Ces objectifs sont déclinés entre les différentes parties du territoire régional. » ;
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Cet amendement vise à inscrire dans le texte, parallèlement à la trajectoire de réduction du rythme d’artificialisation, un objectif de reconversion des friches, pour parvenir à une absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon de 2050.
Nous venons d’avoir un débat similaire à la suite de l’amendement de M. Longeot ; la principale différence que présente le mien tient à sa position, avant l’article 11, tandis que le précédent se situait après l’article 10. Cette nuance illustre bien la profondeur de nos échanges sur ce sujet ! (Sourires.)
Je tiens néanmoins à appeler l’attention de M. le ministre sur le fait qu’il a mentionné un certain nombre de dispositifs d’aide déjà en place pour les friches. Il me semble important de s’intéresser particulièrement aux territoires situés en zone détendue, dans lesquels l’équilibre financier des opérations est beaucoup plus difficile à atteindre.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Avec les mêmes arguments que précédemment, l’avis est défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?