Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Si cette proposition de loi a bien une cible, ce sont les petites communes rurales. Pour autant, nous proposons d’atteindre notre objectif non pas par une dérogation supplémentaire, ce qui est un peu l’esprit de ces deux amendements, mais par une territorialisation, que nous souhaitons conforter, renforcer, améliorer – chacun appliquera le terme qui lui sied.
À cet égard, je vous renvoie à l’article 7 de ce texte, qui introduit une surface minimale de développement communal – nous pourrions même dire, au fond, de développement rural.
La commission spéciale émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour deux raisons.
D’une part, si le texte ne comportait pas la garantie rurale, je comprendrais que l’on se demande comment préserver le monde rural. Reste que c’est bien le cas et c’est précisément à cela que serviront les mécanismes de ce dispositif.
D’autre part, les communes de moins de 1 000 ou 2 000 habitants forment un ensemble hétérogène : certaines sont en déprise de population forte, d’autres en progression. Ainsi, les exonérations auraient un sens pour certaines d’entre elles, mais en auraient moins pour d’autres, les trajectoires étant très différentes d’un territoire à l’autre.
Nous sommes attentifs à cette situation. Pour y répondre, nous avons choisi le cadre de la garantie rurale et non celui d’un dispositif d’exonérations, qui, de surcroît, s’appuierait sur un double seuil : le pourcentage de construction et le nombre d’habitants. Ce seuil entraînerait des iniquités entre des communes comptant un nombre d’habitants comparable, mais dont la superficie diffère.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Les amendements nos 21 et 18 ne sont pas soutenus.
Article 6
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est également tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranche de dix années précédentes. »
II (nouveau). – Le 5° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour la première tranche de dix années mentionnée à l’article L. 141-3, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constatée au cours de la tranche précédente ; ».
Mme le président. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Lemoyne, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en tenant compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des objectifs de réduction du foncier fixés dans le schéma de cohérence territoriale lorsqu’ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux dix ans précédant l’approbation du schéma de cohérence territoriale ».
La parole est à M. Michel Dagbert.
M. Michel Dagbert. Afin de garantir une meilleure prise en compte des efforts passés de réduction de la consommation du foncier dans les territoires, cet amendement vise à prendre en compte les trajectoires de réduction du foncier qui ont été actées par les élus dans les documents approuvés avant la loi Climat et résilience, dès lors que l’objectif de réduction de la consommation du foncier excède 35 % par rapport aux dix années précédant l’approbation.
Mme le président. L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et D. Laurent, Mmes Dumont et Thomas, M. Chatillon, Mme Bellurot, MM. Darnaud, Levi, Burgoa, Panunzi, Cadec et Grosperrin, Mme Dumas, MM. Sido et Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Courtial, Louault, Meurant, de Legge, A. Marc et Genet, Mme de La Provôté, M. Allizard, Mme Imbert, MM. Saury, Wattebled et Verzelen, Mme Gosselin, M. Chasseing, Mmes Raimond-Pavero et Schalck, MM. B. Fournier, Rapin, Belin et Houpert et Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
par deux phrases ainsi rédigées : «
par les mots :
par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « à l’exception des communes soumises au règlement national d’urbanisme.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Cet amendement de Jean-Marc Boyer vise à instaurer une garantie rurale pleine et entière, qui tiendrait compte des spécificités des petites communes rurales afin de ne pas freiner leur développement, alors qu’elles ont peu artificialisé par rapport au reste du territoire.
Ainsi, les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) ne seraient pas incluses dans le dispositif global du ZAN. Comme vous le voyez, il s’agit d’un amendement très volontariste.
Mme le président. L’amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
rédigées : «
insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est tenu compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021, des objectifs de réduction du foncier fixés par ces schémas lorsqu’ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux dix années précédant l’approbation du schéma.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente. Cet amendement est quasiment identique à celui de M. Rambaud.
Mme le président. Les amendements nos 130 et 129 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 198, présenté par Mmes Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer le mot :
constaté
par les mots :
ainsi que des enjeux de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique, constatés
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. L’amendement n° 217 rectifié bis tend à limiter la prise en compte par les Sraddet des efforts passés des Scot, s’ils sont inférieurs à un objectif de 35 % de réduction de consommation de foncier. Sur quels fondements repose la définition de ce seuil de 35 % ?
Il nous semble que l’adoption de cet amendement pénaliserait les territoires les moins ambitieux. Ceux-ci ne sont pourtant pas moins vertueux, dans le sens où ils ont pu appliquer un objectif de réduction de la consommation de foncier bien avant la définition d’objectifs par la loi Climat et résilience, cet objectif pouvant être supérieur à ceux des collectivités voisines.
Laissons les régions et les Scot effectuer la territorialisation des objectifs en prenant en compte les différents degrés d’efforts des collectivités. Assurons-nous simplement que ces efforts soient bien considérés.
La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié bis.
L’amendement n° 229, déposé par Jean-Marc Boyer, vise à exempter de ZAN les communes soumises au RNU. Faut-il le redire, les communes soumises au RNU sont déjà exemptées du ZAN, dans la mesure où les objectifs de sobriété s’appliquent uniquement aux communes et EPCI couverts par un document d’urbanisme.
Je précise toutefois que cette exemption n’est pas totale : une circulaire du Premier ministre d’alors recommande fortement aux préfets de veiller à ce qu’elle s’inscrive dans une trajectoire. Pour autant, juridiquement, les communes soumises au RNU ne sont pas soumises au ZAN.
La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 229 rectifié, de même que sur l’amendement n° 206 rectifié, pour les mêmes raisons.
Enfin, l’amendement n° 198 vise à intégrer les enjeux de maintien démographique aux critères de territorialisation, ce qui semble déjà le cas. Il est donc satisfait. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Nos conclusions rejoignent celles du rapporteur.
Le Gouvernement est défavorable au seuil de 35 % pour des raisons déjà évoquées.
Pour ce qui est du RNU, si l’on explique aux communes qu’elles sont exonérées du ZAN dès lors qu’elles n’ont pas de document d’urbanisme, cela risque de poser problème. Pour votre information, mesdames, messieurs les sénateurs, 1 % de la population vit dans des communes soumises au RNU. Or ces dernières ont été à l’origine de 3 % de la consommation foncière au cours de ces dix dernières années, malgré l’exonération du ZAN.
C’est dire que, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, ces communes n’ont pas fait preuve de davantage de sobriété. Toutefois, des disparités énormes existent, dans la mesure où 25 % du territoire est concerné. Les cas de figure sont nombreux.
Enfin, sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), j’appelle votre attention sur le fait que le dispositif s’arrête en fin d’année. Si un nouveau dispositif de soutien sera bien évidemment créé – nous en discuterons très vraisemblablement dans cet hémicycle –, la garantie rurale a été pensée dans le même esprit et il serait bancal de rattacher celle-ci à un dispositif ZRR qui a une date de fin. Pour parvenir au même objectif, la garantie rurale nous semble plus efficace.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. Michel Dagbert. Je retire l’amendement n° 217 rectifié bis, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 217 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. Les propos qui viennent d’être tenus, à savoir que les communes soumises au RNU ne se verront pas appliquer le ZAN, mériteront énormément de pédagogie sur le terrain. En effet, cela n’incitera pas vraiment ces communes à rejoindre des documents d’urbanisme, notamment des PLU ou PLUi.
Il faudra se pencher sur cette question, car il est facile d’imaginer ce que les maires, sur le terrain, pourraient déduire de ces paroles.
Toutefois, compte tenu des avis qui viennent d’être émis, je retire l’amendement de n° 229 rectifié.
Mme le président. L’amendement n° 229 rectifié est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. L’article 6 me semble important et nous le voterons.
La commission spéciale a apporté une vraie avancée en comblant une faiblesse de la loi, qui ne tenait pas compte de ce qui avait été fait avant. Néanmoins, cet article demeure flou.
Par ailleurs, le débat est centré sur les petites communes, mais toutes les communes sont concernées par cet article, y compris les grandes agglomérations, qui ont aussi fait des efforts. Si certaines agglomérations ont beaucoup gaspillé, d’autres sont conscientes depuis longtemps que le foncier est rare.
Peut-être M. le ministre apportera-t-il quelques éclaircissements : au-delà du cadre fixé par cet article, comment se déclinera-t-il concrètement ? Il me semble qu’il s’agit là du débat que nous devrions avoir sur cet article, plutôt que de nous borner aux aspects relatifs aux petites communes, même si chacun est conscient des difficultés de ces dernières.
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Monsieur Dantec, vous n’obtiendrez pas d’éclaircissement ce soir ; ce n’est ni l’heure ni le moment. Toutefois, nous sommes conscients que les discussions au cours de la navette parlementaire permettront d’enrichir l’article 6.
En effet, le principal intérêt de cet article est l’effet d’appel que la commission spéciale provoque en inscrivant dans le texte la prise en compte des efforts passés. Nous avons conscience qu’il s’agit d’un point à retravailler.
Mme Cécile Cukierman. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 198 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
I. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peut avoir pour effet de conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en deçà d’une surface minimale de développement communal. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à un hectare. Le présent 3° bis s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ; ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Cette déclinaison respecte la surface minimale de développement communale prévue au 3°bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
III. – L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la surface minimale de développement communal devant être respectée en application du 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
IV. – L’article L. 151-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs respectent par ailleurs la surface minimale de développement communal prévue au 3°bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
V. – L’article L. 161-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application du présent article est sans préjudice du respect de la surface de minimale de développement communal prévue au 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
VI. – Au plus tard le 1er janvier 2031, au sein de la conférence mentionnée au V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est présenté un bilan de l’application de la surface minimale de développement communal dans le cadre de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation applicables à la première période décennale, de son adéquation avec les besoins fonciers constatés durant la période et de l’artificialisation constatée durant cette même période. La conférence formule des pistes de réduction de la surface minimale de développement communal pour les périodes décennales ultérieures, en vue d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette à l’horizon 2050.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Genet, sur l’article.
M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, mardi, vous nous avez dit que cette proposition de loi cherchait non seulement à envoyer un message, mais, surtout, à changer la loi. En votant cet article 7, nous faisons les deux. Nous envoyons un message à la fois clair, attendu et légitime.
Ce message, c’est notre refus de voir le ZAN congeler le développement de milliers de communes rurales. Ce dispositif ne doit pas condamner nos concitoyens ruraux à l’hibernation, les transformant en Hibernatus que l’on ne réveillerait que pour payer leurs impôts.
Le ZAN ne peut pas punir les 10 800 communes vertueuses en matière foncière, qui ont consommé moins de un hectare en dix ans et qui craignent d’être désormais privées de tout droit à construire. Celles-ci représentent 28 % des communes et ne sont responsables que de 5 % de la consommation foncière nationale, soit un millième de leur surface.
Sur le terrain, les maires de ces communes nous interpellent. Leur commune étant très rurale, peu dense, couverte de prés, de champs, de forêts qui s’étalent à perte de vue, ils ne comprennent pas pourquoi on les prive du droit à construire une ou deux habitations au motif de la lutte contre l’étalement urbain.
L’inscription dans la loi de la garantie rurale, soit un hectare de surface minimale de développement communal, est donc une condition indispensable à l’acceptabilité du ZAN dans nos campagnes. Il s’agit aussi de l’assurance que la ruralité ne deviendra pas la variable d’ajustement du ZAN.
Dans notre esprit, la garantie rurale doit également constituer une preuve réelle de l’attachement de la nation à ses campagnes et un message volontariste adressé aux bureaux d’étude, aux administrations, aux juges administratifs comme aux entités les plus grandes, les plus puissantes : communes, villes, intercommunalités, régions ou territoires de Scot.
Moins artificialiser le pays ne signifie pas dévitaliser la ruralité, bien au contraire !
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville. La ruralité n’est peut-être pas celle que l’on imagine.
Le monde change très vite, y compris à la campagne. Dans mon département, le Lot, comme partout, de nombreux emplois sont à pourvoir. Dans la plupart des petites communes, à la suite du covid et à la faveur des taux d’intérêt bas de ces dernières années, tout s’est très vite vendu. Par ailleurs, très peu de logements restent disponibles à la location. En d’autres termes, très concrètement, il est difficile d’acheter ou de louer.
Nous sommes face à une équation quasiment impossible à résoudre : où allons-nous loger tous les nouveaux habitants que nous devons accueillir pour occuper les postes vacants, si nous ne donnons pas plus de souplesse à la construction ?
Le Lot est un département très peu peuplé – il ne compte que 174 000 habitants –, mais de plus en plus attractif : le tourisme est en plein essor, des entreprises internationales y prospèrent, des start-up s’y installent, le territoire bruisse d’initiatives qui ne demandent qu’à se développer. Nous avons de l’espace, une qualité de vie empreinte de sérénité et de convivialité, des paysages magnifiques… En somme, c’est un territoire où il fait bon vivre.
Mme Sophie Primas. Il faut vivre dans le Lot ! (Sourires.)
Mme Angèle Préville. Nous ne pouvons nous résoudre à devenir une sorte de réserve d’Indiens sacrifiés sur l’autel du ZAN (M. le ministre lève les yeux au ciel. – Mme Nathalie Goulet s’exclame.), au prétexte que notre territoire capte du carbone et que c’est très bien comme cela – sous-entendu, pour compenser l’artificialisation ailleurs. Nous aussi, nous avons droit au développement.
D’une certaine manière, l’application actuelle des décrets relatifs au ZAN dans les PLUi s’apparente à une forme de condamnation. Quel est notre avenir commun ? Celui de métropoles toujours plus étendues qui grandissent sur des terres fertiles et des plaines alluviales ? Quel apport sera-t-il accordé au développement de territoires agricoles plus pauvres, comme celui des Causses du Lot ?
Un tiers de la population vit dans les territoires ruraux. Pour que la lutte contre l’artificialisation des sols soit réussie, les efforts doivent être équitablement partagés. C’est l’objet de cette garantie rurale, que je défendrai. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.
Mme Sylvie Robert. Cette proposition de loi, en particulier l’article 7, me semble tout à fait décisive. Elle définit en effet concrètement le potentiel d’artificialisation et, partant, de construction et d’urbanisation dont disposeront les élus locaux dans la décennie à venir, dans la perspective d’atteindre le ZAN d’ici à 2050.
L’enjeu principal est bien celui-ci : préserver nos sols pour mieux protéger notre environnement et mieux vivre. L’exemple caricatural des entrées de villes où de vastes surfaces, notamment agricoles, ont été artificialisées n’est absolument plus soutenable.
La capacité d’aménagement de nos collectivités territoriales doit être maintenue. Il s’agit non pas de ne plus faire, mais de faire autrement. Je pense singulièrement aux territoires ruraux, qui ont bien sûr droit au développement – ce droit doit être impérativement protégé et consacré. Il n’est pas question de sacrifier les communes rurales et leurs habitants et de les priver de toute perspective d’aménagement.
Toutefois, la solidarité foncière que met en œuvre cet article, ce fameux hectare pour chaque commune rurale, aurait peut-être pu s’inscrire dans une autre dynamique, plus conforme à l’esprit du texte : celle de la différenciation territoriale, de l’intelligence collective, au travers de la conférence des maires, au service, par exemple, de la réalisation d’un projet de territoire. Quoi qu’il en soit, il est évident que les collectivités auront besoin d’être accompagnées par l’État en matière d’ingénierie.
En résumé, cette proposition de loi ne fait rien de moins qu’esquisser le visage futur de la France. Il s’agit d’un pas essentiel vers la transformation de nos manières de fabriquer la ville, les villages, la campagne et de tendre, comme je le dis souvent, vers des possibles ignorés.
Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.
Mme Viviane Artigalas. Nous sommes parvenus au cœur de cette proposition de loi : la garantie rurale. En effet, celle-ci nous a été demandée par tous les représentants des territoires, en particulier ruraux. Il s’agit évidemment d’une garantie minimale, qui profitera le plus souvent aux communes rurales.
Je tiens à rassurer sur la question de la sobriété foncière.
Nous savons très bien que cet hectare ne sera pas consommé par toutes les communes. Certains maires me l’ont dit : ils ont déjà fait un travail de sobriété foncière, ils ont prévu le développement de leur commune et n’en ont pas forcément besoin.
Il s’agit simplement de laisser à des communes rurales la possibilité de ne pas s’inscrire dans une équation qui serait la même pour tous, à savoir 50 % de ce qui a déjà été fait. En effet, celle-ci ne laisse pas la liberté à certaines communes qui n’ont pas construit par le passé de le faire à l’avenir pour réaliser un nouveau projet. Laissons-leur a minima la possibilité de réaliser un écart, qui n’est franchement pas énorme.
En outre, une clause de revoyure est prévue : la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols pourra faire un point sur la situation avant la fin de la période 2022-2031, afin de déterminer quelle surface a été consommée et ce qu’il convient de décider pour la suite – réduire la surface constructible ou, au contraire, l’augmenter.
Il me semble donc que nous disposons de toutes les assurances pour que la garantie rurale profite au mieux à tous nos territoires. Ils en ont besoin !
Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Malgré l’heure qui avance, je tiens à intervenir sur cet article, car la garantie rurale est au cœur de cette proposition de loi. Elle peut et même doit faire débat. Valait-il mieux autoriser un hectare pour tous, définir un pourcentage ou recourir à d’autres dispositifs ? Ce qui est certain, et Fabien Genet l’a rappelé, c’est qu’il faut toujours veiller à l’acceptabilité de nos politiques publiques.
Or le ZAN, tel qu’il a été défini, comporte un certain degré d’inacceptabilité. Pour preuve, un sentiment d’abandon prévaut chez les élus des territoires ruraux, comme cela vient d’être rappelé, comme prévaut l’idée que, s’il était appliqué en l’état, ils se trouveraient à l’avenir dans l’incapacité de continuer d’aménager leur territoire communal.
Nous voterons pour ce principe de garantie rurale.
De là à penser que toutes les communes concernées consommeront un hectare, certainement pas !
De là à penser que, en deux ou trois ans, toute la surface sera consommée, au vu de la difficulté à construire, certainement pas non plus !
En revanche, nous envoyons le message, non pas par démagogie, mais par sens des responsabilités, qu’à l’avenir nous devrons penser autrement l’aménagement de notre territoire, tout en laissant une marge de manœuvre à chacun.
Il s’agit donc – je le dis avec beaucoup d’humilité et de responsabilité – d’une réponse qui est attendue dans toutes les communes de notre pays.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l’article.