M. Jean-Michel Arnaud. Oui, nous sommes parvenus à la clé du débat de la soirée, avec la mise à disposition de cet hectare pour le développement de nos communes rurales.
Il me semble bon de rappeler une évidence : un hectare, c’est 10 000 mètres carrés. Un hectare sur dix ans, cela signifie donc, en droit de tirage, 1 000 mètres carrés par an en moyenne par commune. Quelle affaire !
Sachant que, sur ces 1 000 mètres carrés par an, il faudra construire des routes, quelques terrains multisports, quelques écoles, quelques d’aménagements publics…
Reste, monsieur le ministre, qu’il est important d’instaurer une garantie minimale de construction sur nos communes, ne serait-ce que pour laisser respirer nos espaces ruraux.
Par ailleurs, vous avez formulé une contre-proposition de 1 %, sur une base que je n’ai pas comprise et qui me semble illisible pour les maires ruraux. Quand des collègues sollicitent leur direction départementale des territoires (DDT) pour savoir à quoi correspond, commune par commune, ce 1 % de je-ne-sais quoi, ils n’obtiennent aucune réponse.
Aussi, entre 1 % de je-ne-sais-quoi et 1 000 mètres carrés par an sur dix ans révisables à l’issue de la période décennale, qui sera elle-même divisée par deux dans la décennie suivante, franchement, je trouve qu’il n’y a pas de quoi mettre son chapeau à la sortie de l’église…
J’espère que vous saurez, monsieur le ministre, écouter nos arguments. Nous devons envoyer un signal fort à nos communes rurales sur leurs perspectives de développement et laisser aux maires ruraux l’espoir de pouvoir gérer leur eau et quelques projets de proximité. Il convient de faire en sorte que les élus ne se sentent pas sous la tutelle de l’État dans la gestion de toutes leurs affaires quotidiennes.
Mme le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, sur l’article.
M. Christian Redon-Sarrazy. Nous touchons au cœur des préoccupations des élus de ces communes rurales que nombre d’entre nous visitent chaque semaine : l’urbanisme, ses conséquences sur les écoles, la gestion de l’eau… Ce sont des sujets auxquels les élus ruraux tiennent, car il s’agit du cœur de leur engagement et de leur activité quotidienne, dans les réponses qu’ils apportent à leurs administrés.
À chaque fois que je me rends dans une commune et que nous évoquons l’actualité avec les élus, le ZAN est le sujet numéro un. Il s’agit de leur principale inquiétude. Il y a trois ans, ils me parlaient plutôt de la fibre, notamment avec l’essor du télétravail, désormais, ils évoquent systématiquement le ZAN et le droit à construire.
Cette garantie rurale d’un hectare constitue un message que l’on envoie à ces élus, qui s’inquiètent de l’absence de perspectives. Ils se disent, parfois à tort, car l’inquiétude est exacerbée, que l’avenir de leur commune est stérilisé par le ZAN. Aussi, si nous ne leur redonnons pas des perspectives, nous allons au-devant de difficultés.
Ces difficultés, nous les rencontrerons dès les candidatures aux prochaines élections municipales. J’entends souvent une certaine lassitude dans les propos des élus, qui les conduira probablement à cesser de s’engager.
Ainsi, même si cet hectare ne sera souvent pas entièrement consommé, des communes ayant très peu construit ces dernières années et rien n’indiquant qu’elles accéléreront ces prochaines années, il est important de faire passer ce message aux élus.
Mme le président. La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.
M. François Bonhomme. L’instauration d’une enveloppe plancher d’artificialisation, ou « surface minimale de développement communal », n’est en rien contradictoire avec l’objectif de sobriété foncière. En effet, si celui-ci concerne potentiellement toutes les communes françaises, vous savez bien qu’il ne sera pas activé uniformément, loin de là.
En instaurant cette garantie, nous entendons surtout envoyer un signal fort aux communes les plus rurales, confrontées au défi du renouvellement de leur population.
Nous parlions tout à l’heure du sentiment de dépossession des maires qui affrontent le refus du Gouvernement de sortir du processus qui va les forcer, d’ici à 2026, à transférer aux intercommunalités les compétences eau et assainissement. Ce droit à un hectare s’inscrit dans le même esprit : redonner des leviers d’action aux maires confrontés à ce sentiment de déréliction.
C’est une façon de consacrer notre volonté, si souvent affirmée dans cet hémicycle, de reconnaître les spécificités des zones rurales, par une équitable répartition de l’effort attendu en matière de réduction de l’artificialisation.
Cette mesure corrige également l’application strictement comptable de l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation. Les petites communes rurales ne comprendraient pas qu’on leur fasse porter l’essentiel de l’effort, au simple motif qu’elles constituent des espaces de verdure ou des lieux de promenade du dimanche. Face à la bétonisation générale des grandes métropoles, ce serait alors la double peine.
J’ajoute que le rapporteur Jean-Baptiste Blanc a largement fait justice de la fable selon laquelle cette mesure viendrait réduire de manière drastique l’enveloppe d’artificialisation.
En effet, retenir comme critère un pourcentage de la surface urbanisée existante ne serait pas satisfaisant, tout simplement parce que cet indicateur favoriserait les communes ayant le plus artificialisé dans le passé, communes déjà avantagées par le principe des 50 % de réduction.
Je vous appelle donc, monsieur le ministre, à faire réellement confiance, enfin, aux territoires les plus ruraux, qui attendent de retrouver des leviers d’action.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.
M. Stéphane Sautarel. Nous sommes ici au cœur de cette proposition de loi ; à tout le moins, il s’agit d’un article majeur, qui touche à la ruralité.
Je rappellerai deux concepts que j’ai évoqués au sujet de l’article 1er, mais qui sont tout aussi pertinents pour celui-ci, à savoir le bon sens et l’espérance.
Le bon sens, c’est d’inscrire dans ce texte une mesure simple, lisible, claire et accessible à tout le monde, une mesure qui redonne confiance dans la capacité offerte à chacune commune d’aménager son territoire.
L’espérance, c’est celle que nous devons donner à nos territoires ruraux, à chacune de nos communes, qui doit être en mesure de prévoir son développement et de construire son avenir.
Je remercie la commission spéciale, en particulier sa présidente et son rapporteur, d’avoir proposé cette mesure qui me semble exprimer ces deux concepts et répondre aux enjeux de nos territoires.
J’ajoute que le risque que l’on prend en offrant cette surface d’artificialisation n’est pas bien grand : d’une part, un hectare, c’est peu ; d’autre part, on sait d’ores et déjà que cette surface ne sera pas consommée dans toutes les communes concernées.
Je vous encourage donc, mes chers collègues, à en rester à cette mesure-là et à adopter l’article 1er dans cette rédaction.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale. Mes chers collègues, après ces prises de parole essentielles sur un article qui nous tient à tous à cœur, je vous rappelle que la très grande majorité d’entre vous souhaitent que nous terminions ce soir la discussion du texte.
Il nous reste au total 110 amendements à examiner, parmi lesquels beaucoup ont été déposés sur cet article important. Certes, chacun doit pouvoir prendre le temps de s’exprimer, mais j’invite notre assemblée à tenir un rythme soutenu, sans prises de parole superflues, de manière à ce que tous les élus qui se sont impliqués depuis le début du processus puissent le faire aboutir de manière efficace.
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Paccaud, Burgoa et Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge, Panunzi et Daubresse, Mmes Dumont, Ventalon et Goy-Chavent, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Belrhiti et Schalck, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Dumas, Joseph et Borchio Fontimp, MM. Levi et Rapin, Mme Noël et M. Belin.
L’amendement n° 71 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. E. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat et MM. Rietmann et Sido.
L’amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme N. Delattre et MM. Fialaire et Guiol.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
II. – Après le V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans les six mois suivant l’adaptation du schéma de cohérence territoriale, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, du document de planification régionale mentionné aux 1° à 4° du IV du présent article, en application respectivement de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme ou des articles L. 4251-1, L. 4424-9 ou L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ou de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales transmet aux autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme du ressort de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une proposition de quantum d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou non artificialisés à mettre en réserve afin d’abonder des projets d’intérêt communal ou intercommunal.
« L’autorité compétente tient compte de ces propositions lorsque les documents d’urbanisme sont adoptés en application, selon le cas, des articles L. 151-5 ou L. 161-3 du code de l’urbanisme.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. La proposition d’une garantie rurale laissant à toutes les communes la possibilité d’artificialiser au moins un hectare nous parait contre-productive au regard de l’esprit de la proposition de loi.
Selon le portail de l’artificialisation des sols, les territoires ont consommé 243 136 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2021. Ils pourront donc, selon l’objectif inscrit dans la loi Climat et résilience, consommer la moitié de cette superficie dans les dix ans à venir.
Une garantie rurale définie sur la base d’un hectare par commune représenterait 29 % de cette enveloppe. Cela réduirait d’autant les possibilités des territoires en tension, qui accueillent une population nombreuse, ainsi que des activités économiques, sans permettre d’atteindre collectivement les objectifs fixés par la loi Climat et résilience.
C’est dans les Scot et les PLUi qu’il convient d’accomplir la territorialisation qui permettra, lorsque c’est justifié, de donner des droits à construire en extension à des collectivités n’ayant pas consommé d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix dernières années. Cette solidarité territoriale doit se traduire dans la planification.
Dans le cadre du dialogue intercommunal et afin de tenir compte des besoins futurs de développement des communes rurales, nous proposons donc de créer une « enveloppe territoriale de solidarité foncière », qui aura pour objet de conserver, à l’échelle intercommunale, quelques hectares non territorialisés pour anticiper les projets encore inconnus au moment de l’approbation du document. Cette enveloppe pourrait être utilisée uniquement si le projet proposé par une commune peut être justifié par un manque de foncier et si aucune solution de renouvellement urbain n’est possible.
À titre d’exemple, une intercommunalité disposant d’une enveloppe de cent hectares à consommer dans les Enaf pourrait décider de créer une réserve de trois hectares pour les projets encore non identifiés.
Cet amendement vise donc à substituer à la garantie rurale la mise en place de cette enveloppe territoriale de solidarité foncière, de manière à tenir compte des besoins des zones rurales dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction d’artificialisation du Sraddet.
Mme le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.
M. Bruno Sido. Il est défendu.
Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.
M. Bernard Fialaire. Défendu !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Ces amendements identiques présentent trois faiblesses majeures, selon moi.
Premièrement, le dispositif proposé est redondant avec l’article 8 de la proposition de loi.
Deuxièmement, la logique qui s’y exprime est une logique intercommunale, basée autour des PLUi, ce qui n’est pas celle que la commission spéciale a retenue dans ce texte.
Troisièmement, la commission spéciale a plutôt fait le choix de soutenir les petites communes rurales, qu’elles aient ou non choisi de transférer leur compétence d’urbanisme. Je détaillerai plus tard notre conception de ce « droit à l’hectare » et les qualités que nous lui trouvons.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié bis, 71 rectifié bis et 207 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° bis L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peut avoir pour effet de priver une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal, un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu, ou une carte communale, d’une capacité de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en deçà d’une surface minimale de développement communal. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à 1 % des espaces déjà urbanisés de chacune de ces communes. Le présent 3° bis s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ; ».
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Le 29 août dernier, lors d’une visioconférence, j’ai indiqué que le Gouvernement était favorable à la mise en place d’une garantie rurale. Il y a, de ce point de vue, un accord complet entre le Gouvernement et le Sénat. Le sujet du débat, c’est la méthode pour y parvenir.
M. Jérôme Bascher. Et le calendrier !
M. Christophe Béchu, ministre. Premièrement, je formule le vœu que nous fassions attention – moi le premier – à ce que nous disons. Quand on dit « zéro artificialisation nette », on entend d’abord « zéro ». Or ce n’est pas zéro ! Ce ne l’était pas l’an dernier, ce ne l’est pas aujourd’hui, ce ne le sera pas dans les années qui viennent, car on est dans une trajectoire globale. La preuve en est bien que nous discutons de la manière dont il convient de répartir ces 125 000 hectares, ce qui laisse de la marge ! Relayer ce message, c’est aussi un moyen d’éviter que des élus ruraux aient le sentiment que le « zéro » soit déjà appliqué, ce qui n’est pas le cas.
Deuxièmement, j’ai un problème avec le principe du « un hectare ». Je n’ai jamais été très fan de l’idée selon laquelle, en donnant la même chose à tout le monde, on faisait œuvre de justice. Je suis pour que l’on tienne compte de la situation des territoires.
Le critère de « 1 % des espaces déjà urbanisés » que nous proposons exprime plutôt la philosophie suivante. Dans notre pays, il existe des communes rurales de un habitant – vous en connaissez tous – et d’autres qui, tout en restant rurales, en ont 1 000 ou 2 000. Pour les premières, un hectare représente beaucoup ; pour les secondes, cela représente peu.
Il existe un site, UrbanSIMUL, sur lequel vous pouvez connaître de manière instantanée la superficie urbanisée de chaque commune. Outre cette information en temps réel, nous avons transmis le nombre d’hectares correspondant à 1 % de cette superficie, pour chaque commune de France, à toutes les DDT, ainsi qu’à votre commission spéciale, qui nous l’avait demandé.
Il résulte de ces informations que les superficies globales concernées par le « un hectare » et le « 1 % » sont comparables. On compte environ 3,5 millions d’hectares d’espaces urbanisés ; 1 % de cette superficie représente donc 35 000 hectares, quand un hectare par commune correspond à une superficie totale de 35 500 hectares.
Nos positions ne sont donc pas si éloignées, puisque le Gouvernement est prêt à mettre en place un dispositif qui s’apparente, en volume, à celui que vous proposez.
Troisièmement, quelle est la porte d’entrée du dispositif ? La garantie rurale s’adresse-t-elle à tout le monde ou aux seules communes rurales ? Dans la seconde hypothèse, la superficie totale concernée n’est plus que de 22 000 hectares. J’aboutis à ce chiffre en me fondant sur la définition, par l’Insee, des communes peu denses et très peu denses, et non pas seulement de ces dernières ; en d’autres termes, nous reprenons la grille élaborée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) pour la définition du seuil de déclenchement de la garantie rurale.
Voilà le sens de cet amendement et, globalement, de la position du Gouvernement sur l’article 7 : il est favorable à une garantie rurale, offerte à toutes les communes rurales, au sens de l’Insee et de l’AMRF, et fondée sur le critère de « 1 % » plutôt que de « un hectare ».
Mme le président. L’amendement n° 127 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Longuet et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Bouchet, Chatillon, Burgoa et Reichardt, Mmes L. Darcos et Jacques, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Charon, Genet, D. Laurent et Joyandet, Mme Dumont, MM. Mandelli, Saury et Darnaud, Mmes Ventalon et Dumas, M. Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Belin, Gremillet et Rapin, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Favreau, Mme Canayer et MM. Rietmann, Rojouan et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
commune
insérer les mots :
, y compris lorsqu’elle est soumise au règlement national d’urbanisme ou à une carte communale,
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal créé à cet article s’applique également aux communes qui, n’ayant pas de plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, s’appuient sur le règlement national d’urbanisme et leur carte communale.
M. le rapporteur me répondra très certainement que cette demande est largement satisfaite, mais une clarification et des précisions de sa part sont attendues.
Mme le président. L’amendement n° 225 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien et Loisier, MM. Le Nay et Laugier, Mme N. Goulet, M. de Belenet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Férat, MM. Chauvet, Kern, Duffourg et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Folliot, Mme Gacquerre, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Canévet, P. Martin, Levi et Henno, Mme Perrot, M. Hingray et Mmes Espagnac et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette surface minimale de développement communal ne peut être inférieure à un hectare auquel s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je remercie mon collègue Jean-Michel Arnaud d’avoir bien voulu me laisser défendre cet amendement de M. Delcros ; de fait, j’ai connaissance de telles situations dans mon département.
Cet amendement vise à exclure les bâtiments agricoles et leurs abords du calcul de la surface minimale de développement communal de un hectare garantie à cet article, de manière à éviter des situations locales particulièrement préjudiciables aux territoires ruraux, à l’avenir de l’agriculture et, évidemment, à la souveraineté alimentaire que nous défendons tous.
En effet, d’une part, les communes pourraient se trouver dans l’impossibilité d’installer de jeunes agriculteurs sur leur territoire ; d’autre part, les maires pourraient se voir contraints de choisir entre la construction d’une habitation et celle d’un bâtiment agricole, question évidemment complexe.
Enfin, rappelons que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’au stockage et à l’entretien du matériel constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme, dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme.
C’est un amendement extrêmement important pour les territoires ruraux !
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Chasseing, Folliot, Grand, Houpert et A. Marc et Mmes Noël et Vermeillet.
L’amendement n° 118 rectifié sexies est présenté par MM. Le Nay, Kern, Maurey, Moga, Duffourg et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Chauvet, Mme Devésa et M. Hingray.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
un hectare
par les mots :
deux hectares
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Je retire cet amendement de M. Bilhac, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 118 rectifié sexies n’est pas soutenu.
L’amendement n° 237 rectifié quinquies, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Le Nay, Kern, Maurey, Moga, Duffourg et Delcros, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud et Chauvet, Mme Billon, M. Levi, Mme Devésa et M. Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette surface minimale de développement communal peut être transférée à une autre commune membre d’un même établissement public de coopération intercommunale avec l’accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l’établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement de M. Folliot vise à préciser qu’il est possible de transférer la surface minimale de développement communal à une autre commune membre d’un même établissement public de coopération intercommunale, avec l’accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l’établissement public de coopération intercommunale.
Nous entendons ainsi laisser une possibilité de souplesse – vous nous y avez d’ailleurs invités, monsieur le ministre – au sein d’un territoire et d’un bassin de vie cohérents.
Mme le président. L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1er janvier 2011, une majoration de 0,5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des communes nouvelles.
En effet, si la garantie rurale d’un hectare, dans la rédaction proposée par la commission spéciale, doit bénéficier à toutes les communes rurales, elle ne prend en revanche pas en compte la spécificité des communes nouvelles, ce qui risque de nuire à l’attractivité de ces regroupements.
Notre démarche rejoint d’ailleurs la volonté du Gouvernement, puisque Mme Faure participe avec nous à un groupe de travail sur les communes nouvelles et leur attractivité. De fait, de moins en moins de communes s’engagent dans cette démarche, parce que les contraintes deviennent trop lourdes par rapport aux avantages du regroupement.
Selon le dispositif proposé, trois communes rurales ont droit à trois hectares pour leur développement – un hectare chacune – ; en revanche, si elles fusionnent, elles n’auront plus droit qu’à un seul hectare.
M. Jérôme Bascher. Le Maine-et-Loire !
M. Cédric Vial. Par cet amendement – il est vrai qu’il trouvera particulièrement à s’appliquer dans le Maine-et-Loire ! (Sourires.) –, nous proposons, pour toute commune nouvelle créée depuis 2011, d’ajouter un demi-hectare par commune déléguée. Cette majoration serait plafonnée à deux hectares, de telle sorte que nulle commune ne pourrait au total avoir plus de trois hectares. Ainsi, on tiendra tout de même compte de l’objectif du ZAN et on ne développera pas outre mesure.
Nous avons fait procéder à des simulations, en lien avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF). Malheureusement, on ne dispose pas de données spécifiques aux communes nouvelles rurales, permettant de distinguer celles-ci des communes nouvelles considérées comme denses. Si l’ensemble des communes nouvelles étaient concernées, ce que nous proposons représenterait environ 800 hectares. Si l’on en retire les communes considérées comme denses, il est probable que l’effort, à l’échelle nationale, soit plutôt de l’ordre de 400 à 500 hectares.
Cette approche permettrait de fournir aux communes un argument supplémentaire en faveur de la poursuite de ces regroupements.