Mme le président. Les amendements nos 183 et 184 ne sont pas défendus.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je commencerai par demander le retrait de l’amendement n° 225 rectifié quater, qui vise à ajouter à la surface minimale de développement communal celle des bâtiments agricoles ; j’émettrai tout à l’heure un avis favorable sur un amendement à l’objet similaire.
Sur l’amendement n° 60 rectifié bis, pour répondre à la demande d’explication supplémentaire formulée par M. Brisson, je rappelle que les communes régies par le RNU ne sont pas soumises à un objectif communal de réduction de l’artificialisation ni concernées par le processus de territorialisation ; elles ne sont donc pas incluses dans le champ de notre dispositif. Il faut bien noter que nous ne parlons pas ici de droit à construire général : on touche simplement à ce qui sera décompté ou non comme de l’artificialisation et pas aux règles de constructibilité du droit de l’urbanisme. C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission spéciale demande également le retrait de l’amendement n° 237 rectifié quinquies ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il est déjà satisfait en ce qui concerne les intercommunalités disposant d’un PLUi, puisqu’elles n’auront qu’un objectif intercommunal mutualisé qui pourra être ventilé entre les communes au cours de la période décennale. En outre, l’idée est de créer une garantie communale et non un marché d’échanges de droits à construire. À ce titre, je le redis : il faut faire confiance aux élus !
L’amendement n° 80 rectifié de M. Vial vise les 784 communes nouvelles créées au cours de la dernière décennie, qui auraient de facto une garantie un peu moindre, car elles regroupent plusieurs communes. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, notamment parce qu’il a été retravaillé, après nos échanges en commission spéciale, de manière à limiter son coût en nombre d’hectares, comme M. Vial lui-même l’a expliqué.
Enfin, monsieur le ministre, en réponse à votre amendement, je développerai un peu plus longuement la position de la commission spéciale sur la garantie de un hectare que nous proposons. Comment sommes-nous arrivés à cette idée ?
Rappelons d’abord que, lors de l’examen de la loi Climat et résilience, en ce qui concerne le ZAN, l’Assemblée nationale avait privilégié une approche de dérogation. Elle avait commencé par les projets d’intérêt national, puis leur avait ajouté les projets d’intérêt régional, qui sont ensuite devenus autre chose ; au cours des débats, on avait même voulu des dérogations pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore pour le photovoltaïque.
Quand le texte est arrivé au Sénat, plutôt que de poursuivre dans cette logique de dérogation, nous avons adopté une autre approche, en votant la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation. Cette territorialisation s’est traduite par un droit de proposition qui devait s’exercer à l’échelle de chaque Scot ; à ce moment-là de l’histoire, nous avons fait le choix des Scot plutôt que des PLUi et des intercommunalités.
Bien que le Premier ministre d’alors ait envoyé une circulaire aux préfets leur demandant d’accompagner les élus, de mettre de l’ingénierie à leur disposition et de créer des espaces de dialogue, pour les aider à élaborer une stratégie de territoire, avec nombre d’outils à la clé, il se trouve que ce droit de proposition n’a pas pu s’exercer partout de la même façon, parce que les élus n’ont pas toujours eu l’ingénierie ou l’information requises pour ce faire.
Certes, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, a prolongé les délais – ces propositions ont pu être déposées jusqu’au 22 octobre dernier ; elles l’ont été, bon gré mal gré, mais elles n’ont pas pu faire l’objet de réelles discussions entre cette date et le 22 février, délai beaucoup trop court.
Par ailleurs, il y a en la matière deux types de régions : d’une part, celles qui ont bien intériorisé la transition écologique et le fait qu’elles étaient peu à peu devenues chefs de file sur le sujet, celles qui avaient une vision nette de la transition écologique, de la loi Climat et résilience et en particulier du ZAN ; d’autre part, celles qui n’ont pas vraiment procédé à cet exercice d’accueil des propositions, de territorialisation, de différenciation.
Tout cela explique que nous tous ici – sur toutes nos travées, je pense pouvoir le dire – avons été saisis de ce problème par les élus de très nombreuses communes – petites, rurales, périphériques, littorales, de montagne –, qui nous ont exprimé qu’ils n’étaient pas associés au ZAN et se sentaient perdants.
C’est bien pourquoi nous avons créé une mission conjointe de contrôle, devenue notre commission spéciale, de manière à réfléchir aux outils qui permettraient de raccrocher ces communes à la loi Climat et résilience et au ZAN. Tel est, je le réitère, notre objectif : il ne s’agit pas de déroger au ZAN, d’en sortir ou de le détricoter, comme cela a été dit ou écrit à tort, il s’agit au contraire de trouver des outils, des solutions, pour que tout le monde s’inscrive dans cette trajectoire.
Nous avons donc mené une réflexion sur les petites communes, en particulier sur les toutes petites communes rurales, et c’est de cette réflexion qu’est issue notre idée de garantie de un hectare. Certes, cet objectif est égalitaire, mais au moins il est clair, net, précis et simple. Nous l’avons tous testé dans nos départements et il nous semble que les élus le comprennent, l’acceptent et, maintenant, le veulent.
Je tiens à remercier M. le ministre des échanges que nous avons depuis de très nombreuses semaines sur ce sujet ; nous n’avons pas toujours bénéficié d’une telle disponibilité du Gouvernement, je tenais donc à le relever. C’est au cours de ces échanges qu’a émergé l’idée alternative du 1 %.
Permettez-moi donc d’exposer quelques arguments sur notre proposition et celle du Gouvernement.
On accuse d’abord le dispositif de un hectare que nous proposons de consommer beaucoup trop d’hectares. Tel n’est pas vraiment le cas, d’abord parce que c’est une garantie universelle et non pas un droit. L’indépendance des procédures est évidemment maintenue : on va bien séparer l’application du ZAN et, plus largement, du droit de l’environnement, de celle du droit de l’urbanisme. L’un ne peut se faire au détriment de l’autre.
Ce dispositif n’est donc ni un droit de tirage, ni une incitation à consommer, ni une obligation de consommer ; c’est la préservation d’un potentiel universel, qui garantit aux communes qu’elles pourront répondre à leurs besoins émergents. Au-delà, cela me semble de nature à rassurer tous les élus, qui seront ainsi incités à s’inscrire dans cette trajectoire, comme nous l’avons tous vu dans nos départements.
Ce n’est pas non plus une dérogation à la compatibilité du ZAN. Il ne faut pas tomber dans cette caricature, car cette surface garantie sera bel et bien prélevée sur l’enveloppe du Sraddet ou du Scot. C’est simplement un mécanisme de péréquation, de solidarité, en faveur de territoires moins urbains qui, de surcroît, ont souvent été plus sobres par le passé et dont les élus voient dans l’objectif à atteindre une forme de double peine.
Quant au critère de 1 % proposé par le Gouvernement, il nous a évidemment fait beaucoup réfléchir, monsieur le ministre, au sein de la commission spéciale, mais une question demeure : en quoi serait-il un meilleur indicateur des dynamiques locales que ce que nous proposons ?
Se baser sur la surface aujourd’hui urbanisée, c’est en quelque sorte récompenser les gros consommateurs de foncier d’hier. Plutôt que de corriger les effets de bord de l’application du ZAN, on les renforcera !
M. Jérôme Bascher. Eh oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Bien sûr !
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. En outre, ce critère ne prend nullement en considération les dynamiques démographiques, d’emploi, ou de développement. Son seul avantage, aux yeux du Gouvernement, est d’offrir une garantie plus limitée en volume.
Je rappelle aussi qu’il n’existe pas, à ce jour, de données fiables sur la surface urbanisée de chaque commune française. Comment la calculer, alors ?
Pour le dire plus simplement, avec ce 1 %, on ne sait pas où l’on va concrètement, on ne sait pas comment il atterrit exactement. Il y a un doute que vous pourriez peut-être dissiper, monsieur le ministre, il y a une petite musique qui laisse entendre que le droit au 1 % pourrait plutôt s’exercer à l’échelle intercommunale… C’est du moins ce qui ressort quelque peu de plusieurs interventions gouvernementales, selon lesquelles il s’agirait d’un dispositif intercommunal, qui viserait à favoriser des projets intercommunaux. Pourquoi pas, mais c’est une autre approche que la nôtre ! Notre logique, si elle est égalitaire, est aussi véritablement communale, car nous sommes très attachés à cet échelon pour l’application du ZAN.
Je terminerai mon propos en balayant quelques fausses idées sur la garantie de un hectare que nous proposons.
Je le redis, ce dispositif n’entraînera pas mécaniquement la consommation additionnelle de 35 000 hectares par rapport au droit existant.
En effet, tout d’abord, 19 878 communes disposeront déjà d’un hectare sur la décennie 2021-2031 parce qu’elles ont consommé plus de deux hectares au cours de la période précédente : pour elles, il n’y aura pas de surcroît d’enveloppe. En réalité, ce sont donc 15 050 communes qui sont réellement concernées par notre garantie.
Précisons même que, au total, celle-ci n’ajouterait que 9 200 hectares à leurs enveloppes théoriques pour les compléter jusqu’à un hectare chacune. Cette surface de 9 200 hectares, ce n’est pas une dérogation, cela ne sort ni de l’enveloppe ni de la trajectoire. Surtout, 9 200 hectares, c’est l’épaisseur du trait au regard des 125 000 hectares d’enveloppe décennale d’artificialisation à l’échelle nationale.
Considérer que réserver 7 % de l’artificialisation de la prochaine décennie à plus de 43 % des communes françaises est disproportionné, c’est avouer qu’il est bien prévu que le ZAN se fasse sur le dos de la ruralité ! (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. C’est bien ce pour quoi nous sommes là : faire en sorte, au travers de cette proposition de loi, que rien ne se fasse sur le dos de la ruralité, et même que tout se fasse avec elle, pour que tous puissent s’inscrire dans la trajectoire ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, SER et CRCE.)
En résumé, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, sauf retrait par leurs auteurs, à l’exception de l’amendement n° 80 rectifié, auquel elle est favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. J’ai commencé ce débat en vous disant que mon souhait était que nous en sortions avec un texte. Si l’on entre dans les procès d’intentions, ce sera difficilement le cas.
Je n’ai jamais dit que le dispositif que vous proposiez était dérogatoire, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas fait ce procès. Je n’ai jamais dit que la garantie rurale était illégitime, car je la défends depuis le début !
Quant à l’argument selon lequel nous aurions l’intercommunalité comme arrière-pensée, il ne me semble pas très juste, puisque nous proposons de cibler notre dispositif sur les seules communes peu denses et très peu denses… (M. Jérôme Bascher s’exclame.) Si nous ne retenions pas cette maille, vous pourriez avoir un doute, mais, dès lors que nous l’écrivons ainsi, honnêtement, je ne vois pas quelle marge d’interprétation il peut y avoir.
Concernant les bases statistiques retenues, nous avons retenu la base la plus objective que nous ayons, à savoir les données consolidées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette base a le mérite d’être précise, fiable, stable et de pouvoir donner lieu à des comparaisons. En outre, ainsi, on exclut le foncier non bâti en zones rurales, qui ne compte pas dans les trajectoires de réduction de l’artificialisation puisqu’il est compris dans les Enaf.
Cela justifie d’ailleurs l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 225 rectifié quater : il est satisfait, dans les faits, par la définition actuelle du ZAN.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 60 rectifié bis et 237 rectifié quinquies, pour les raisons qu’a développées M. le rapporteur.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80 rectifié de M. Vial, à qui je veux faire remarquer ceci : pour le coup, le dispositif du 1 % est plus favorable aux communes nouvelles que la règle qu’il propose, selon laquelle une commune déléguée d’une commune nouvelle compterait pour la moitié d’une commune ancienne, ce à quoi s’ajoute un plafonnement à deux hectares, de sorte que, si six communes fusionnent, la sixième n’aura pas même droit à un demi-hectare. Or il y a dans mon département des communes rurales qui ont fusionné par groupes de six ou sept…
Mme Cécile Cukierman. Eh oui !
M. Christophe Béchu, ministre. Vous me direz que c’était leur choix, mais, si vous souhaitez être dans une démarche d’équité, je ne comprends pas le double plafonnement proposé, qui désavantage de manière objective les communes qui se sont ainsi regroupées. Le 1 % a au moins le mérite de s’appliquer sur tous les territoires et de nous permettre d’examiner ces situations dans le détail.
Ne surjouons pas nos différences sur ce point ! Ce sera en effet l’un des éléments pivots si nous voulons aboutir à un texte qui puisse s’appliquer le plus vite possible, si nous voulons que cette garantie entre en vigueur. C’est tout ce que je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, car en venir à dire qu’il y aurait, d’un côté, ceux qui défendent les communes rurales, de l’autre, ceux qui ne les défendent pas, causera une tension considérable, alors que ce n’est pas du tout l’esprit du Gouvernement, comme en témoigne le fait qu’il a de lui-même proposé, dès le 29 août dernier, une garantie rurale.
M. Michel Dagbert. Très bien !
Mme le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je formulerai deux remarques.
Sur les chiffres annoncés par le Gouvernement, comprenez que, depuis quelques jours ou quelques semaines, nous soyons très circonspects – si vous voyez ce que je veux dire… Nous en avons discuté assez longuement !
Si une commune compte cent logements, l’application du 1 % signifierait qu’elle ne peut pas construire plus d’un nouveau logement ! Par conséquent, toutes les communes ayant, par exemple, 150 habitants ne pourront plus rien faire…
M. Bruno Sido. Il est écrit : « 1 % des espaces déjà urbanisés ». Dès lors, s’il y a moins de 100 logements, rien ne sera possible. C’est inacceptable !
Les petites communes ont besoin d’une certitude. La garantie d’un hectare – elles ne le consommeront pas en entier – est au moins une certitude pour elles. C’est tout au moins, monsieur le ministre, ce que l’on me dit dans mon département, où il y a des communes hyperrurales.
Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, avec votre 1 %, tout simplement, vous limitez notre croissance à 1 % !
Voilà peut-être un projet pour le Gouvernement que de limiter la croissance de l’ensemble du pays à 1 %, mais je ne peux croire que ce soit le vôtre. Toutefois, vous voyez bien où nous pousse cette logique, notamment pour les communes rurales.
La garantie proposée par le rapporteur est, elle, compréhensible et limitée, contrairement à votre approche fondée sur les critères de l’Insee. Vous ne connaissez peut-être pas assez bien mon parcours, monsieur le ministre, mais c’est mon métier, j’ai travaillé à l’Insee et je connais très bien ces normes, qui ne sont pas opérantes sur le terrain. Il vaut donc mieux quelque chose de clair ; c’est ce que nous propose la commission spéciale et c’est cela que je soutiendrai. (Mme Muriel Jourda applaudit.)
Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Permettez-moi de vous répondre, monsieur le ministre, au sujet de mon amendement n° 80 rectifié.
Sur 782 communes nouvelles, 112 seulement seraient concernées par la majoration de 0,5 hectare que je propose, c’est-à-dire moins de 14 % d’entre elles. Sur ces 112 communes nouvelles, un certain nombre sont probablement considérées comme denses.
En définitive, mon amendement pourrait ne s’adresser qu’à une soixantaine de communes qui, pour beaucoup, se situent peut-être dans le Maine-et-Loire. C’est possible, monsieur le ministre, car votre département est certainement celui où l’on trouve le plus grand nombre de communes nouvelles de grande taille.
Toutefois, si cette majoration n’est pas mise en place, si notre assemblée se range à votre avis défavorable, cela veut dire que toutes ces communes nouvelles devront se contenter d’une surface minimale d’un hectare, alors que nous leur proposons un développement plus harmonieux.
Ces villes ont choisi de se marier et de ne plus former qu’une seule commune nouvelle : il est donc logique que leur trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols ne soit pas la même que celle qu’elles auraient suivie si elles n’avaient pas fusionné. Il ne serait pas responsable de les limiter à ce seuil d’un hectare, notamment dans votre département.
Je vous crois bien volontiers, monsieur le ministre, quand vous nous dites, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que votre objectif n’est pas d’avancer vers davantage d’intercommunalisation.
Mais combien y a-t-il de gouvernements différents au sein du Gouvernement ? Dominique Faure était présente au banc que vous occupez à cet instant, lorsque nous avons examiné la proposition de loi sur la compétence « eau et assainissement » : je peux vous dire que nous n’avons pas entendu tout à fait le même son de cloche de sa part !
Dans un autre cadre, nous avons travaillé, toujours avec Mme Faure, pour trouver des solutions pour les communes nouvelles : il s’agissait de les aider à devenir plus attractives et à continuer de se développer, de sorte qu’elles n’aient pas à regretter d’avoir faire le choix de la fusion et qu’elles ne soient pas pénalisées par une baisse de leur DGF, de leurs subventions ou par les contraintes en matière foncière.
Le Gouvernement a-t-il une position bien définie sur tous ces sujets-là ou existe-t-il autant de positions que de ministres ? On peut se poser la question quand on compare vos propos et ceux que Mme Faure a tenus cet après-midi.
Je vous crois volontiers à propos des intercommunalités et je dois dire que je préfère votre position à celle de Mme Faure ; en revanche, pour ce qui est des communes nouvelles, je préfère la sienne.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que, au départ, vous avez eu la même idée que le Sénat, celle d’offrir une garantie rurale aux collectivités. De plus, à vous écouter, votre dispositif aboutirait au même volume de surface minimale de développement communal que le nôtre.
Je crois pourtant qu’il existe une vraie différence d’appréciation, d’état d’esprit, voire de philosophie entre le 1 % et le un hectare, parce que votre 1 % s’applique aux surfaces déjà urbanisées.
Or ce que l’on vous répète depuis mardi, monsieur le ministre, c’est que l’objectif ZAN suscite beaucoup d’appréhension et d’inquiétude, et qu’il constitue désormais une sorte de terrain allergique. Nous avons en effet l’impression que les communes qui ont déjà beaucoup urbanisé y gagneront davantage que celles qui ont été vertueuses ou qui ont, depuis plusieurs années, urbanisé beaucoup moins.
J’ajoute que le ressenti des élus s’inscrit dans un contexte particulier, monsieur le ministre, celui de la fermeture des services publics, mais aussi celui que reflète le rapport de la Cour des comptes que l’on évoquait dans cette assemblée mercredi dernier : quand les maires lisent que la Cour dénonce la persistance d’un trop grand nombre de trop petites communes, la dispersion et l’absence de masse critique de la grande majorité de celles-ci, sans parler de ce passage extraordinaire du rapport qui indique que « la taille des petites communes est devenue un handicap lorsque l’acte I de la décentralisation a supprimé la tutelle préfectorale et leur a confié de nouvelles compétences, notamment en matière d’urbanisme », comment voulez-vous qu’ils ne deviennent pas allergiques ?
Le seuil d’un hectare, comme l’a dit notre collègue Bascher, est une proposition à la fois clairement énoncée, compréhensible et, surtout, concrète, sans compter qu’elle diffère de tout ce qui a été fait jusqu’ici. Il s’agit d’une réelle garantie pour l’ensemble des communes rurales. C’est pourquoi nous sommes très attachés à cette proposition. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, c’est tout le sens du travail conduit par le Sénat pour adapter l’objectif ZAN que nous restituons dans cet article 7. Dans ce domaine, nous avons besoin de lisibilité, de clarté, d’une réponse qui soit compréhensible et opérationnelle pour tous.
Deux points majeurs sont à noter dans ce texte, faute de quoi il serait totalement dévitalisé et perdrait tout son sens : c’est le caractère non prescriptif du Sraddet, qui est essentiel pour nos territoires, nos communes, et la garantie rurale, qui se traduit par ce seuil minimal d’un hectare.
Tout tourne autour de ces deux questions absolument essentielles pour nous, même s’il en existe bien d’autres, et il vous faut l’entendre, monsieur le ministre. (M. Jérôme Bascher applaudit.)
M. Max Brisson. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.
Mme Nathalie Goulet. Je retire aussi le mien !
Mme le président. L’amendement n° 225 rectifié quater est retiré.
M. Jean-Michel Arnaud. Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 237 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° En l’absence de document d’urbanisme, la prise en compte des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en deçà de la surface minimale de développement communal prévue au 3° bis ; ».
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Si l’article 7 prévoit un droit à l’hectare pour toutes les communes dans le cadre de la déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, il n’évoque pas le cas spécifique des communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme.
Le présent amendement tend à garantir expressément ce droit à l’hectare aux communes qui ne sont pas dotées d’un tel document.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement pour les raisons déjà énoncées.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 234 rectifié septies, présenté par MM. A. Marc, Capus, Malhuret, Menonville, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 5° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas comptabilisée, pour cette même tranche, une surface d’un hectare d’espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés sur le territoire de chaque commune dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % à la date de publication de la loi n° … du … visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” au cœur des territoires. »
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret. L’augmentation de la surface artificialisée en France est une évidence, mais nous constatons que les territoires ont tous contribué de façon différente à cet étalement urbain.
Or l’objectif national des mesures de freinage annoncées, appliqué de manière uniforme – au moins 50 % de réduction de l’artificialisation des sols par rapport aux dix dernières années –, pénalise les communes qui n’ont que très peu artificialisé.
De nombreuses communes rurales où l’on avait peu construit redeviennent attractives grâce non seulement au télétravail et à la fibre, mais aussi en raison de la qualité de vie ; elles risquent d’être trop lourdement pénalisées par l’objectif fixé.
La surface artificialisée est de 7,9 % à l’échelon national. Nous proposons que les communes dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % puissent bénéficier d’un hectare supplémentaire à construire pour les dix années à venir.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Votre dispositif nous semble à la fois redondant avec celui de la commission et plus restrictif.
Je vous demanderai donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Je comprends la philosophie de cet amendement.
Cependant, comme nous ne sommes pas encore parvenus à un accord et qu’il nous faudra réexaminer un certain nombre de points, le fait d’ajouter une nouvelle pondération et de proposer une subtilité supplémentaire ne me semble pas de nature à clarifier le texte.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 234 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 252, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi,
II. – Alinéa 6, au début
Remplacer les mots :
L’article
par les mots :
Le quatrième alinéa de l’article
La parole est à M. le rapporteur.