Séance du 5 décembre 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (n° 114, rapport n° 115, avis n^os 116 à 121).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Défense

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Défense » (et article 42).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Défense » s’élèvent à 62 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 53,1 milliards d’euros en crédits de paiement (CP).

Sans compter les pensions, et à périmètre courant, les CP progressent donc de 3 milliards d’euros, pour s’établir à 44 milliards d’euros.

Ainsi, d’un strict point de vue budgétaire, la loi de programmation militaire (LPM) aura été respectée chaque année depuis 2019, ce dont nous nous félicitons. Cependant, si elle est respectée d’un point de vue budgétaire, elle ne l’est pas d’un point de vue capacitaire, pour trois raisons principales.

Premièrement, le prélèvement de vingt-quatre avions Rafale sur la dotation de l’armée de l’air et de l’espace, pour les besoins d’un export au profit de la Grèce et de la Croatie, constitue une profonde remise en cause de l’objectif fixé par la LPM à l’horizon de 2025 pour la flotte de Rafale. Par ailleurs, cette ponction de près de 20 % du parc a des conséquences sur le plan opérationnel et affecte durablement la formation des pilotes de chasse, dont le nombre annuel d’heures de vol passerait de 162 à 147 en 2023, loin de l’objectif fixé par la LPM.

Deuxièmement, la fourniture de dix-huit canons Caesar aux forces armées ukrainiennes ampute les moyens de l’armée de terre de près du quart de son parc.

Troisièmement, l’actualisation stratégique décidée en 2021, au mépris du respect de la LPM et du Parlement, a eu pour conséquence de remettre en cause l’exécution et le calendrier de plusieurs programmes pour un montant que nous estimons à plus de 3 milliards d’euros, et que nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées évaluent à près de 8,6 milliards d’euros. Il ne s’agit donc pas tout à fait de l’épaisseur du trait…

Ainsi, les commandes de recomplètement de notre flotte de Rafale s’élèvent à plus de 2,5 milliards d’euros et celles du parc de canons Caesar à près de 80 millions d’euros. Elles seront financées sous enveloppe LPM, affectant d’autant son exécution dans l’attente de la prochaine programmation annoncée par la Première ministre dès l’année prochaine.

Cette année, nos armées ont été mobilisées sur le flanc Est de l’Europe, dans le cadre des missions de réassurance de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (Otan).

À ce titre, la France intervient notamment comme nation-cadre de la mission Aigle en Roumanie. Le surcoût de cette projection de nos armées s’élève à près de 700 millions d’euros en 2022, et il est déjà estimé à environ 250 millions d’euros pour 2023. Il a fait l’objet d’un financement grâce à l’ouverture de crédits dans le cadre de la loi de finances rectificative en fin de gestion.

Cependant, comme les années précédentes, les surcoûts liés aux opérations extérieures (Opex) – en raison, notamment, de la réarticulation en cours du dispositif Barkhane au Sahel – ont été financés par des redéploiements internes à la mission, sous enveloppe LPM, contrairement aux dispositions de son article 4. Ces surcoûts représentent près de 400 millions d’euros.

Au-delà de ces éléments de contexte, plusieurs points d’attention méritent d’être soulignés pour l’exercice qui s’ouvre.

Premièrement, il convient de mettre l’accent sur les effets de l’inflation sur le budget des armées, évalué à 1 milliard d’euros. Afin que cela ne conduise pas à absorber le tiers de l’augmentation des crédits, le Gouvernement a fait le choix d’un financement par reports de charges sur l’année 2024, privilégiant ainsi l’affichage d’un respect strict de la marche prévue par la LPM plutôt que le reflet fidèle des besoins des armées. Cette méthode, qui revient à créer de la dette dans la dette, me paraît constitutive d’une forme d’insincérité.

De plus, à l’heure où le Gouvernement parle d’« économie de guerre » et attend une réactivité accrue de la part des industriels pour accélérer les livraisons indispensables au renouvellement des matériels, il paraît malvenu de laisser entrevoir un paiement différé des livraisons, lui-même générateur d’agios en raison des retards.

Deuxièmement, des efforts importants ont été consentis ces dernières années en matière de maintien en condition opérationnelle, notamment grâce à la conclusion avec les industriels de larges contrats verticalisés dont il conviendra d’évaluer l’efficacité. Pour autant, la disponibilité technique opérationnelle des équipements des trois armées reste globalement en deçà des objectifs, avec un point de vigilance qui perdure s’agissant des hélicoptères de l’armée de terre.

Troisièmement, notre retrait du Sahel et notre soutien à l’Ukraine modifieront certainement nos projections, avec une baisse des Opex au sens financier du terme et une structuration de notre mobilisation sur le front ukrainien. Je ne doute pas que nos collègues de la commission de la défense développeront ce point.

Quatrièmement, et surtout, cette année budgétaire sera l’heure de vérité pour l’avenir de nos armées et, au-delà, pour notre souveraineté nationale. Je veux parler du système de combat aérien du futur (Scaf), lancé en 2017. Ce projet conditionne l’avenir de notre armée, ainsi que notre place en Europe et au sein de l’Otan.

Chaque jour de retard supplémentaire dans la conduite de ce projet est un jour perdu pour la préparation des armées françaises à la guerre aérienne du futur, alors même que les besoins opérationnels ont été exprimés avec la plus grande clarté par nos chefs d’état-major.

Le projet consiste à rassembler et à connecter des moyens de combat autour d’un nouvel avion de chasse polyvalent et en ayant recours à l’intelligence artificielle. Ce futur avion devra aussi répondre aux exigences opérationnelles des armées françaises, puisqu’il devra assurer la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire et être « navalisable », c’est-à-dire en mesure d’apponter sur le nouveau porte-avions.

Toutefois, les négociations ont pris un sérieux retard, même si l’accord entre les industriels devant fixer le cahier des charges du nouvel avion, en vue du lancement de la phase de démonstration prévue pour l’an prochain, a enfin été signé. Il ne s’agit toutefois que d’une première étape sur un chemin qui semble encore semé d’embûches.

Dans ce contexte, on ne peut plus tout à fait exclure qu’il faille travailler à une solution de remplacement. Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons un amendement de notre commission ; le Gouvernement pourra ainsi exprimer clairement ses intentions et sa vision des choses. (MM. Marc Laménie et Bruno Sido applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2023, les crédits du programme 144 s’élèveront à près de 2 milliards d’euros en crédits de paiement. En matière d’innovation, l’enveloppe consacrée aux études amont atteindra le milliard d’euros, ce qui est conforme aux engagements. Nous vous en donnons acte, monsieur le ministre.

Ces crédits importants permettront, notamment, le financement des études relatives au successeur du char Leclerc et au système de combat aérien du futur, ainsi que la poursuite des études sur les thématiques comme la lutte anti-drones, l’hypervélocité et le quantique.

Si les priorités retenues et les moyens inscrits dans le projet de loi de finances nous semblent aller dans le bon sens, nous constatons que l’Agence de l’innovation de défense (AID) n’a plus de directeur de plein exercice depuis près de six mois. À nos yeux, le message envoyé n’est pas bon, alors que le rôle de l’AID est absolument fondamental. Nous appelons donc à nommer un directeur à sa tête dans les plus brefs délais.

L’accord sur le démarrage de la phase 1B du Scaf, confirmé la semaine dernière par Dassault, est évidemment bienvenu, mais il mérite d’être suivi avec vigilance. Nous souhaitons que le Gouvernement fasse preuve de la plus grande transparence sur ce dossier.

Au-delà de la question des moyens consacrés à l’innovation, plusieurs défis doivent être relevés par l’AID et la direction générale de l’armement.

Le premier concerne l’accélération de la montée en maturité des technologies. Nous proposons que le rôle crucial des démonstrateurs soit renforcé, avec la réalisation d’un prototype à un stade assez précoce pour permettre aux opérationnels de prévoir les incréments nécessaires.

Le second porte sur l’absolue nécessité, que le conflit ukrainien a rappelée, de retrouver de la masse. Il s’agit de prendre en compte cette exigence au stade des études amont, par exemple en envisageant dès le départ deux versions d’une même technologie : une version de haute technologie, permettant l’entrée en premier, et une version moins sophistiquée, mais pouvant être produite en plus grande quantité, permettant un volume d’attrition plus important et dont l’exportation serait facilitée.

J’en viens à la question du financement de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Le passage à une économie de guerre nous semble nécessiter, aujourd’hui plus encore qu’hier, de garantir l’accès aux sources de financement des entreprises de la défense.

Si les discours tenus sur le sujet sont contradictoires, nous considérons pour notre part qu’il existe bien des cas de refus de financement du fait de l’appartenance au secteur de la défense.

En outre, les projets de taxonomie ou encore la montée en puissance des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) constituent autant de risques pour nos entreprises. Nos alertes répétées ont permis de sensibiliser jusqu’au sommet de l’État sur cette problématique ; nous nous en félicitons. Pour autant, en la matière, la vigilance reste de mise.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations et de celles que je vous présenterai dans un instant en remplacement de Yannick Vaugrenard, la commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 144. (MM. Marc Laménie, Olivier Cigolotti et André Gattolin applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, en remplacement de M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.

M. Pascal Allizard, en remplacement de M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends ici la parole en lieu et place de mon collègue rapporteur spécial Yannick Vaugrenard, qui ne peut pas être présent aujourd’hui. Lui aussi aurait salué la concordance globale des crédits du programme 144 pour 2023 avec la ligne tracée par la loi de programmation militaire.

Mais il y a des problèmes qui ne sont pas d’ordre budgétaire. Nous partageons avec Yannick Vaugrenard le souci du financement de la BITD, notamment s’agissant des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui ne disposent pas des mêmes facilités d’accès au crédit que les grands groupes. Nous pensons à la souveraineté industrielle, qui est le vrai sujet de l’économie de guerre.

Pour le département de la Loire-Atlantique, Yannick Vaugrenard vous aurait dit que la construction du porte-avions de nouvelle génération se prépare dès maintenant, avec la mobilisation de tout l’écosystème industriel autour des Chantiers de l’Atlantique, même si la livraison n’est prévue qu’en 2038. Je pourrais d’ailleurs en dire autant pour la Normandie en ce qui concerne la construction des sous-marins de nouvelle génération !

J’en viens maintenant aux crédits dédiés aux services de renseignement. L’année 2023 correspondra, pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), à une montée en puissance dans la cyberdéfense et à la modernisation immobilière de leurs sièges respectifs.

La DGSE s’engage dans une opération de grande ampleur de déménagement à Vincennes à l’horizon de 2028. Elle conduit aussi une importante réforme de son organisation, avec la fusion des fonctions de recherche et d’opération au sein d’une même direction. La DRSD a aussi lancé une vaste reconfiguration de ses locaux et de ses systèmes d’information.

Dans ce contexte de transformation, le budget global de fonctionnement et d’investissement de la DGSE et de la DRSD augmentera de 16,5 %, pour atteindre près 476 millions d’euros. En comptant les dépenses de personnel qui dépendent du programme 212, le renseignement bénéficiera de plus de 1,1 milliard d’euros. Cette tendance s’inscrit dans les priorités de la LPM et apparaît justifiée au regard de l’intensification des menaces conventionnelles, mais aussi hybrides dans les domaines du cyber et de l’influence.

C’est pourquoi au moins trois sujets posent question et devront être surveillés tout au long de l’exécution de ce budget pour 2023.

Il faudra d’abord être attentif à la question du recrutement de spécialistes cyber. La réalité du marché de l’emploi en fait une denrée rare et chère. Les services utilisent les réseaux sociaux pour lancer leurs campagnes de recrutement. C’est une politique de communication novatrice à encourager.

Il faudra ensuite examiner de près le chiffrage de l’impact budgétaire de la guerre en Ukraine. Nécessairement, et sans entrer dans le détail, la DGSE comme la DRSD procèdent à un redéploiement opérationnel sur le flanc Est de l’Otan.

Enfin, nos services vont devoir dès 2023 s’investir dans le champ de la guerre informationnelle et de l’influence pour mettre en œuvre ce que le Président de la République a désigné comme une nouvelle « fonction stratégique » lors de son discours du 9 novembre 2022 à Toulon.

Ces priorités sont nouvelles, et elles s’imposent à nous. Il faudra donc les prendre en compte dans la prochaine LPM. À cet égard, je vous annonce que je conduirai avec mon collègue rapporteur spécial un groupe de travail spécifique sur le financement de l’innovation, de la BITD et des services de renseignement.

Sous le bénéfice de ces observations, Yannick Vaugrenard a émis un avis favorable sur les crédits du programme 144. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (M. Olivier Cadic applaudit.)

M. Olivier Cigolotti, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les crédits de paiement du programme 178 augmentent de 1,2 milliard d’euros, essentiellement pour financer l’effort en faveur de l’entretien programmé du matériel (EPM) nécessaire au regard des résultats en berne en termes de disponibilité technique opérationnelle. En effet, 71 % des indicateurs sont en stagnation ou en diminution en 2023.

Pour l’armée de terre, cinq des sept indicateurs régressent : ceux des hélicoptères, du char Leclerc, des engins blindés de reconnaissance et de combat (VBRC) avec le retard de livraison des Jaguar et, enfin, des Caesar, en raison de la cession de dix-huit canons aux forces armées ukrainiennes.

Pour la marine nationale, trois des sept indicateurs reculent. C’est notamment le cas de ceux de la chasse et des hélicoptères, à cause du passage au standard F4 du Rafale et de la corrosion des Caïman.

Pour l’armée de l’air et de l’espace, les difficultés tiennent aux exportations des Rafale.

En 2023, les crédits consacrés à l’EPM s’élèveront à 5,5 milliards d’euros, ce qui correspond à l’addition de l’annuité prévue par la LPM, soit 4,4 milliards d’euros, et des 900 millions d’euros manquants faute d’inscription en loi de finances initiale depuis le début de la période de programmation.

Pourtant, ce n’est pas satisfaisant, puisque ce montant de crédits ne rattrape pas les retards, mais finance 500 millions d’euros supplémentaires destinés aux munitions. Les leçons tirées de la guerre en Ukraine s’imposent en la matière. Mais cela signifie qu’une fois de plus les crédits d’EPM financent des besoins non prévus par la LPM 2019-2025, au détriment des besoins initialement retenus. Nous devrons donc être attentifs à la pleine satisfaction des besoins en EPM dans la prochaine période de programmation.

Nous savons déjà que ces besoins sont importants et sous-dotés dans l’actuelle loi de programmation pour l’entretien des nouvelles infrastructures et des nouveaux équipements livrés aux armées, mais aussi pour le démantèlement des flottes d’aéronefs en déflation et des navires retirés du service actif. Leur stockage faute de démantèlement ne peut pas être vu comme une solution satisfaisante.

Il faudra également prendre en compte l’adaptation du service interarmées des munitions à l’hypothèse d’engagement majeur en le dotant des quatre-vingts personnels militaires supplémentaires nécessaires, en augmentant et en modernisant sa capacité de stockage et en organisant de nouveaux modes de mise à disposition des munitions, notamment par acheminement ferroviaire.

Nous approfondirons dans le cadre de nos travaux de préparation de la prochaine LPM ces premières réflexions sur les munitions, avec d’autant plus d’efficacité, monsieur le ministre, que vous recommanderez aux services de faciliter notre tâche.

Mes chers collègues, sous réserve de ces observations, la commission a adopté les crédits du programme 178 de la mission « Défense ». (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la hausse des crédits du programme 178 ne permet toujours pas la remontée de l’activité opérationnelle des forces et de l’entraînement, qui reste inférieure de près de 10 % aux objectifs fixés.

En 2023, la situation se détériore pour trois quarts des indicateurs d’activité, ce qui se traduit par une diminution de la capacité de deux des trois armées à honorer leur contrat opérationnel.

Depuis 2017, la préparation opérationnelle de l’armée de terre stagne. Elle doit remonter en 2022 à quatre-vingt-deux jours, mais elle pourrait être de nouveau fragilisée par la réassurance en Roumanie de l’Otan.

Pour la marine nationale, le retard pris par le programme des frégates de défense et d’intervention explique la baisse de la capacité à honorer le contrat opérationnel à 70 %. Pour l’armée de l’air et de l’espace, l’impact des exportations Rafale, sur lequel notre commission alertait le Gouvernement, est désormais tangible et très important : la capacité à honorer le contrat opérationnel chute à 65 % en 2023 et ne devrait pas remonter en 2024.

Le choc stratégique de la guerre en Ukraine rappelle à quel point l’entraînement est essentiel ! Nous devrons obtenir des objectifs chiffrés de remontée de la préparation opérationnelle dans la prochaine LPM. Il faut éviter qu’elle ne soit la variable d’ajustement inavouée des ambitions non financées de la LPM.

Il nous faudra aussi veiller sur les services de soutien. Aujourd’hui à la peine, ils ne doivent pas être de nouveau sacrifiés à tous les autres objectifs de la LPM. Nous savons qu’ils sont essentiels et indispensables dans l’hypothèse d’un engagement majeur. La guerre en Ukraine l’a assez rappelé avec ses colonnes de chars russes immobilisés faute de ravitaillement.

Le déficit en médecins de premier recours, de l’ordre de cent vingt-cinq en 2021 et non communiqué pour 2022, et la surprojection des personnels fragilisent le service de santé des armées. Il ne tiendra l’hypothèse d’engagement majeur qu’avec le plein appui du service public de santé, lui-même en crise. Sans oublier qu’il est également impératif de préparer une défense contre une attaque radiologique, biologique et chimique. La réflexion sur l’économie de guerre ne peut en aucun cas se dispenser du volet sanitaire : la prochaine LPM devra refléter cette nécessité.

De même, les besoins du service du commissariat des armées pour faire face à l’inflation, aux nouvelles normes légales et à la haute intensité ne doivent pas être négligés. Nous les évaluons déjà à au moins 250 millions d’euros.

Pour approfondir notre travail de recensement des besoins des services de soutien, il est indispensable, monsieur le ministre, que votre cabinet nous aide à organiser dans les meilleurs délais les auditions qui nous permettront d’effectuer notre travail de préparation de la prochaine LPM. L’urgence en la matière vous est désormais connue.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Guerriau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 212, « Soutien de la politique de la défense », rassemble comme chaque année l’ensemble des crédits dédiés aux dépenses de personnel du ministère des armées, qui s’élèvent à 22,4 milliards d’euros pour l’année 2023.

À la suite des annonces importantes faites cet été, nous avons orienté nos travaux sur la réserve opérationnelle, qui est financée par des dépenses de personnel rattachées au programme 212.

Pour rappel, la réserve opérationnelle de premier niveau est constituée de citoyens français volontaires, qui signent un engagement à servir dans la réserve d’une durée renouvelable de un an à cinq ans.

Une fois intégrés à leur organisme de rattachement, ces réservistes servent sous statut militaire au sein des forces armées et des formations rattachées. Je tiens à souligner que ces réservistes opérationnels jouent un rôle essentiel dans nos différentes forces. On peut notamment penser à l’implication très importante des réservistes de l’armée de terre dans le cadre de l’opération Sentinelle depuis 2015.

Cette observation peut également être déclinée dans les autres forces. Par exemple, il nous a été indiqué que, lors des déploiements majeurs du groupe aéronaval (GAN) du porte-avions Charles de Gaulle, l’état-major embarqué est renforcé par 10 % à 20 % de réservistes opérationnels de la marine nationale.

Actuellement, la réserve opérationnelle des armées est constituée d’environ 40 000 réservistes, conformément à un objectif fixé dans la loi de programmation militaire de l’été 2015. Cette cible a été confirmée dans la loi de programmation actuelle pour la période 2019-2025. Ce format correspond à une remontée en puissance pour les réserves des armées, qui comptaient encore moins de 28 000 personnels voilà près de dix ans.

Lors de son discours aux armées le 13 juillet dernier, le Président de la République a annoncé un objectif de doublement du volume de la réserve opérationnelle des armées.

Ce nouveau format impliquera de renforcer très largement le rythme de recrutement des réservistes dans les années à venir. Selon les informations qui nous ont été communiquées, le volume de recrutement annuel devra passer de 4 700 à plus de 9 000 pour atteindre l’objectif annoncé.

La mise en œuvre de cette remontée en puissance devra être prise en compte sur le plan budgétaire. Pour atteindre les objectifs de renforcement de la résilience de notre corps social et de diffusion de l’esprit de défense, il faudra que le temps de service moyen des réservistes opérationnels soit préservé, c’est-à-dire que la trajectoire budgétaire du programme 212 tienne compte de cette ambition nouvelle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, en remplacement de Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure pour avis.

M. Joël Guerriau, en remplacement de Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons également travaillé sur la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM).

L’année 2023 sera marquée par la mise en œuvre définitive d’une réforme qui porte bien mal son nom. Elle se voulait d’ampleur, mais restera partielle, car le choix a été fait de se concentrer uniquement sur la part indemnitaire de la rémunération des militaires, avec un double objectif de simplification et d’équité.

Rappelons que cette rémunération est composée de deux parties, sur le modèle de la fonction publique : la part indiciaire ou solde de base, qui dépend des grades et des échelons ; et la part indemnitaire, composée d’indemnités et de primes diverses. Les primes et indemnités représentent une part importante de la rémunération des militaires : 30 % en moyenne pour les militaires du rang et 44 % pour les officiers généraux.

En 2021, avant la réforme, la rémunération des militaires était caractérisée par la complexité de la composante « primes et indemnités ». On n’y comprenait rien. (Sourires.) Il existait cent soixante-quatorze primes différentes ; c’était un système illisible, que nous avions nous-mêmes qualifié d’obsolète.

Concernant la simplification, il faut souligner le succès de cette réforme. Désormais, le ministère des armées aura à gérer le versement de huit primes seulement, contre plus de cent soixante-dix auparavant, grâce à la suppression des primes obsolètes, à l’harmonisation des critères d’attribution, au renforcement du caractère universel, comme la prime de mobilité géographique et à la réouverture des primes aux célibataires, ainsi qu’à toutes les formes d’union.

Le système indemnitaire du ministère des armées sera-t-il plus équitable ? Y aura-t-il des perdants ? La direction des ressources humaines (DRH) du ministère de la défense dit que non, mais il est difficile de répondre clairement à ce stade. Nous y serons donc attentifs.

Par exemple, l’absence de mécanisme de revalorisation automatique va créer – nous le constatons déjà – un tassement des salaires, qui sanctionne particulièrement les officiers, car les primes représentent près de la moitié de leur rémunération. La question de la fiscalisation de certaines primes sur le revenu des militaires aura des conséquences difficiles à évaluer.

Sur le plan financier, si la NPRM s’est appuyée sur une enveloppe budgétaire de 70 millions d’euros en 2022, ce montant reste très limité au regard de l’ensemble des dépenses de personnel du ministère. Il représente moins de 1 % de l’ensemble des rémunérations d’activité versées par le ministère des armées en 2022.

Enfin, sur la méthode, nous regrettons que les instances de concertation aient été associées dans une logique d’information plutôt que de coconstruction.

Au regard du respect de la trajectoire fixée dans la LPM, la commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 212, mais nous resterons attentifs pour que la question de la condition militaire soit pleinement prise en compte dans les travaux à venir sur la prochaine programmation budgétaire. (MM. Marc Laménie et André Gattolin applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits d’équipement des forces augmentent de 900 millions d’euros, conformément à la LPM.

Mais depuis 2018, le monde a changé. D’abord, avec la crise du covid-19 : le Gouvernement a alors considéré que la LPM faisait office de plan de relance. Puis, avec la guerre déclenchée par les Russes en Ukraine : le Gouvernement y répond, là encore, à LPM constante.

Il est désormais question de bâtir une « économie de guerre ». Mais encore faudrait-il commencer par passer quelques commandes supplémentaires sur des équipements cruciaux, ce qui ne semble pas être le cas, puisqu’on nous a confirmé encore la semaine dernière qu’aucune commande de munitions nouvelles n’avait été effectuée depuis le 24 février dernier. (M. le ministre le conteste.) Peut-être pourrez-vous nous rassurer à cet égard, monsieur le ministre ?

Cette guerre a entraîné une accélération de l’inflation et un bouleversement du contexte géostratégique. L’effet de l’inflation sur le programme 146 est évalué à 460 millions d’euros en 2023.

Le recours au report de charge, qui représentera 15 % des crédits en 2023, permet de boucler le budget par un tour de passe-passe. C’est en fait le retour de la « bosse budgétaire », au détriment des créanciers du ministère alors que la LPM en cours devait y remédier.

Une indexation sur l’inflation est fondamentalement nécessaire, de même qu’un rehaussement de la provision pour les opérations extérieures et les missions intérieures, qui se révèle chaque année insuffisante.

Les surcoûts entraînent, encore cette année, une annulation de crédits mis en réserve sur le programme 146, à hauteur de 321 millions d’euros.

La guerre en Ukraine impose une LPM de renouveau. Notre modèle d’armée doit être complété pour tenir compte de la possibilité, désormais avérée, d’une guerre de haute intensité en Europe.

Notre commission apportera sa contribution à la réflexion, grâce à une mission d’information qui commence ses travaux cette semaine.

Mais, alors que nous attendons le projet de LPM, nous sommes d’ores et déjà inquiets d’éventuels arbitrages défavorables sur de grands programmes en cours.

Au vu du contexte international et des efforts considérables effectués par un certain nombre de nos alliés, nous nous attendions à une accélération de l’effort. Or il semblerait que des économies soient recherchées, grâce à des annulations ou à des reports, alors même qu’il est d’ores et déjà acquis que plusieurs capacités n’atteindront pas le jalon 2025 fixé par la LPM : notamment le format Rafale, en raison de l’export croate ; les frégates de défense et d’intervention, en raison de l’export grec ; ou encore l’Eurodrone, sur lequel je ne m’appesantirai pas, mais qui accusera bientôt six ans de retard ; le système de drones tactiques et les véhicules blindés légers régénérés.

Monsieur le ministre, la commission a émis un avis favorable sur ce budget, afin de permettre à nos armées de bénéficier de la remontée en puissance en cours, mais il est bien évident que la prochaine LPM, sur laquelle nous allons commencer à travailler, sera le moment de vérité. (M. Marc Laménie et M. Christian Cambon applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le ministre, mon collègue Cédric Perrin étant entré dans le détail des questions relatives au programme 146, je voudrais vous interroger sur deux points d’ordre plus général.

Premier point, ce budget de la défense suit l’augmentation budgétaire prévue en 2018 par la LPM. Mais la guerre en Ukraine nous oblige à porter un regard nouveau sur cette trajectoire, dans un contexte international profondément transformé, où la guerre conventionnelle de haute intensité a fait son retour. En effet, le 24 février 2022 constitue un tournant historique et géostratégique majeur pour l’Europe et le reste du monde.

Cette guerre nous oblige à analyser nos forces et nos faiblesses. Nous disposons d’atouts indéniables, à commencer par une armée aguerrie et professionnelle, bénéficiant de technologies parmi les plus avancées au monde, qui repose sur une BITD robuste et façonnée par la commande de l’État.

Les armes que nous avons livrées à l’Ukraine, comme le canon Caesar, sont des armes qui font la différence sur le champ de bataille. Mais, avec dix-huit exemplaires, c’est presque un quart de nos stocks que nous avons cédés…

Ce chiffre illustre nos faiblesses en termes de volumes, sans compter la vétusté de certains équipements comme le véhicule de l’avant blindé (VAB) qui a plus de quarante ans, mais demeure néanmoins en service, dans l’attente de son remplacement par le Griffon, prévu pour 2030. Mais nos lacunes sont encore plus criantes en matière de drones, de défense sol-air ou de capacités de suppression des défenses aériennes adverses. Nos armées sont en effet formatées pour mener des opérations sur des théâtres extérieurs, protéger le territoire, agir en coalition, et reposent surtout sur la maîtrise de notre espace aérien.

Monsieur le ministre, une vision nouvelle s’impose, fondée sur un questionnement prospectif qui semble jusqu’alors faire défaut. Je ne suis pas certaine que la mesure de ce défi ait été complètement prise dans la nouvelle revue nationale stratégique (RNS).

Où en est la réflexion sur notre ambition de défense nationale, voire européenne ? Où sont cette vision globale et le cadrage précis qui doivent être à la base de la prochaine LPM ?

Mon deuxième point porte sur la dissuasion, qui est l’une des pierres angulaires de notre modèle d’armée.

Le chantage nucléaire de la Russie et la possible utilisation d’une arme nucléaire sur un champ de bataille en Europe sont des données nouvelles. Faut-il faire évoluer nos doctrines ?

Sur le plan financier, nous avions compris, lors de l’examen de la LPM en cours, que l’accélération de l’effort en fin de période, avec la « marche » à 3 milliards d’euros, devait notamment servir à financer la montée en puissance du renouvellement des différentes composantes de la dissuasion. Or, monsieur le ministre, cela n’apparaît pas clairement dans les différentes lignes budgétaires. Une partie de l’effort est-elle reportée ?

Je sais ces questions sensibles, mais un minimum de transparence est nécessaire quand vous nous demandez de vous suivre sur les choix stratégiques et donc budgétaires que vous faites.

Enfin, c’est l’ensemble des ministères que vous devez fédérer pour sensibiliser les acteurs économiques et la société civile aux enjeux de souveraineté et de défense.

Le ministère des armées devrait être au cœur de la réflexion sur « l’économie de guerre », et la solidarité interministérielle être pleinement activée. Cela sera-t-il le cas pour le financement de la contribution française à la facilité européenne pour la paix (FEP), comme cela fut le cas pour les surcoûts Ukraine dans la loi de finances rectificative de novembre ?

Il faudrait enfin que l’accès au financement soit facilité, et que les métiers du secteur soient davantage connus et valorisés.

Dans l’attente de vos réponses sur ces sujets de fond, qui vont définir les budgets à venir, et notamment celui du programme 146, nous voterons cette année les crédits pour 2023.

M. le président. Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 février dernier, les armées russes ont envahi l’Ukraine. Cette agression sur notre continent est une révolution. Longtemps, nous avons cru pouvoir nous contenter de percevoir les dividendes de la paix. Longtemps, certains ont refusé de croire à la brutalité des rapports de force.

Dans cette période, seuls quelques États européens n’ont pas baissé la garde. La France en fait partie, et nous nous en réjouissons. Personne aujourd’hui ne doute plus de l’importance vitale d’entretenir une force armée dotée de capacités.

Le budget de la mission « Défense » s’élève à 44 milliards d’euros pour 2023. Je veux rendre hommage au Gouvernement. Ce montant correspond en effet exactement à la trajectoire prévue par la loi de programmation militaire.

Cette montée en puissance permettra en premier lieu de moderniser les équipements de nos armées. Il s’agira notamment de maintenir en condition notre capacité de dissuasion nucléaire.

Depuis les menaces du pouvoir russe, ce sujet déjà essentiel est devenu encore plus crucial. Nous sommes la seule puissance dotée de l’arme nucléaire au sein de l’Union européenne, ce qui nous place dans une position singulière sur cette question.

Au-delà de la modernisation du matériel, il est également nécessaire de renforcer les effectifs : 1 500 équivalents temps plein (ETP) devraient, en outre, grossir les rangs de nos armées.

Depuis longtemps maintenant, la guerre ne se limite plus au champ de bataille. Le conflit ukrainien souligne avec force le rôle de l’information et du cyberespace. Nos armées doivent développer de plus en plus de compétences pour protéger la Nation. Cette diversification implique de nouveaux recrutements, tout comme la perspective du retour de la haute intensité.

Pour assumer notre part dans la confrontation avec la Russie, notre pays fournit des armes et matériels militaires à l’Ukraine. Cette aide nous honore. Elle impacte nécessairement le budget des armées.

Le contexte géopolitique nous contraindra à poursuivre notre effort de défense. Plus largement, la nouvelle conjoncture internationale pose la question du changement d’échelle de notre industrie de défense.

La haute intensité entraîne une attrition bien supérieure à celle que nos forces ont connue lors des dernières années. Il faut s’y préparer, et nous devons donner les moyens à notre industrie de soutenir cet effort. La nécessaire remontée en puissance de cette industrie prendra du temps ; il nous faut pourtant aller vite.

Dans ces conditions, la défense européenne paraît plus que jamais nécessaire. C’est ensemble que nous devons développer une base industrielle et technologique de défense solide.

Nous ne pouvons que regretter les choix faits par certains de nos partenaires. L’armement américain est, certes, performant, mais ce n’est pas celui qui permettra à l’Europe de bâtir une souveraineté stratégique.

En mettant en commun leurs ressources et leurs talents, les pays de l’Union européenne peuvent parvenir à construire une force armée solide. La France plaide pour cela depuis cinq ans. Pour l’heure, ni la présidence Trump ni la guerre en Ukraine n’ont achevé de convaincre nos voisins.

L’Otan a, certes, été ramenée à la vie par l’invasion russe. Mais le pilier européen reste la condition de l’indépendance de l’Union et, in fine, de sa sécurité.

Il est à cet égard incompréhensible que des projets comme le Scaf et le char du futur connaissent tant de difficultés. Nous avons besoin d’avancer rapidement sur ces questions.

Nous examinerons bientôt une nouvelle loi de programmation militaire. Elle doit nous permettre de doter la France des moyens nécessaires à la protection de ses intérêts. Nous serons particulièrement attentifs à ce que les fonds alloués à nos armées soient proportionnels à la difficulté des missions qui leur sont confiées.

Pour l’heure, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne peut que voter en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Défense ».

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le contexte géopolitique instable de la guerre en Ukraine, nous examinons les crédits de la mission « Défense » dans ce qui semble être le dernier exercice budgétaire de la LPM de 2019. En effet, la programmation suivante devrait être avancée d’une année pour adapter l’effort aux troubles du monde et à l’aide fournie par notre appareil militaire en soutien aux forces ukrainiennes.

L’actuelle LPM poursuit son cours et tient ses engagements financiers, avec une augmentation de 3 milliards des crédits de paiement, qui porte le budget de la défense à 44 milliards d’euros en 2023. Pour éviter que cette augmentation de crédits ne soit massivement absorbée par l’inflation, le Gouvernement a fait le choix de reports de charges sur le prochain exercice, ce qui semble judicieux. Espérons que l’inflation soit jugulée, car ces reports représenteront 15 % des crédits de la mission, hors dépenses de personnel, l’an prochain.

Notre soutien à la résistance ukrainienne honore la France. Il impacte logiquement les crédits de la mission, qu’il s’agisse de la projection de nos soldats sur le flanc oriental de l’Otan ou de la reconstitution de nos stocks d’équipement, notamment de canons Caesar.

Les écologistes appellent de leurs vœux la poursuite de ce soutien, que celui-ci concerne la fourniture des systèmes antimissiles promis par le Président de la République ou, à l’instar de nos voisins allemands, la fourniture de chars d’assaut aux pays d’Europe de l’Est pour que ceux-ci puissent céder leurs chars soviétiques à l’Ukraine.

Ce soutien à la République ukrainienne, à son combat pour la démocratie et la liberté justifie à lui seul l’effort financier considérable réalisé par la France depuis près d’une décennie au travers de deux lois de programmation militaire.

Cela étant, alors que le Président de la République a présenté voilà quelques semaines la revue nationale stratégique, je ne suis pas convaincu qu’il faille fixer comme objectif absolu à la prochaine LPM de relever le défi de la haute intensité, avec les coûts que cela implique.

La guerre en Ukraine a illustré la force de la solidarité européenne et atlantique et, à moins d’envisager une improbable guerre avec nos voisins directs, c’est dans ce cadre européen et atlantique que la France doit déterminer son ambition militaire et envisager l’effort financier afférent.

Les sujets ne manqueront pas. Au-delà de l’effort d’équipement considérable réalisé et à réaliser, je pense à l’attractivité de nos armées, au statut de nos militaires, à leur rémunération, à leurs conditions de vie, et au défi important que représente la fidélisation de nos soldates et nos soldats. D’autant que notre armée est de plus en plus sollicitée, qu’il s’agisse du contexte géopolitique incertain ou de tâches plus « domestiques » pour épauler la sécurité civile face à la multiplication des catastrophes naturelles sur notre sol.

Monsieur le ministre, votre prédécesseure évoquait sans totalement convaincre des budgets à « hauteur d’hommes ». Force est de constater que cela n’a pas toujours été le cas ces cinq dernières années. Je salue néanmoins le nouveau plan Ambition Logement, qui trouve une concrétisation dans les crédits de ce projet de loi de finances. Ceux-ci représentent un saut qualitatif important, qu’il faudra poursuivre.

La qualité de vie de nos soldates et soldats doit impérativement bénéficier des efforts financiers considérables auxquels la Nation consent pour nos armées. Gageons que nos concitoyennes et nos concitoyens ne l’envisagent pas autrement.

Ce confort passera notamment par la rénovation énergétique des logements militaires, qui doit impérativement être accélérée. L’objectif d’éradication des chaudières au fioul en 2031 est trop lointain et trop restrictif. C’est vers une rénovation globale des bâtiments militaires que nous devons aller. C’est un enjeu écologique et un enjeu financier, puisque la défense est le premier poste énergétique de l’État en puissance consommée comme en argent public dépensé.

On ne va pas faire porter l’effort sur nos soldats en Opex. En revanche, la sobriété du bâti comme de la logistique en période de paix doit être au cœur des axes de la prochaine loi de programmation. Cela implique également de concevoir des équipements, notamment des véhicules de combat, plus économes en énergie, ce qui aurait le mérite de combiner la sobriété avec une meilleure autonomie en opération.

Pour conclure, je souhaite évoquer la dissuasion nucléaire, qui, cette année encore, représente un investissement lourd.

Alors que la menace d’un conflit nucléaire pèse sur le monde, la France doit s’interroger sur la nécessité d’étoffer ses capacités propres. Il nous semble au contraire qu’à l’issue du conflit ukrainien, c’est vers la réduction des arsenaux qu’il faudra collectivement nous tourner. À ce titre, nous reformulons notre demande d’adhésion de la France, en qualité de membre observateur, au traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Contrairement à ce qu’ils voteront sur les crédits de la diplomatie, qui font pâle figure à côté des vôtres, monsieur le ministre, et ne sont pas du tout à la hauteur des enjeux géostratégiques de notre temps, les écologistes adopteront les crédits du ministère de la défense, en attendant avec exigence le futur cadre pluriannuel.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année 2023 est une année charnière entre la LPM pour la période 2019-2025 et celle pour 2024-2030, dans ce contexte géopolitique instable, marqué par la recrudescence des menaces et le retour de la guerre sur le sol européen, mais aussi par la reprise de l’inflation.

Le budget de notre défense pour 2023 est en hausse sur tous les plans et suit la trajectoire de la LPM pour les années 2019 à 2025 ; mes collègues rapporteurs l’ont précédemment détaillé programme par programme.

Ces 62 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 53,1 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 8 milliards de plus qu’en 2019 en euros courants, permettront d’aller vers un modèle soutenable et ambitieux pour que la France reste une grande puissance militaire mondiale autonome. Ce budget, par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, c’est 300 millions d’euros de plus sur la dissuasion, 68 millions d’euros pour le renseignement, 500 millions d’euros au titre des programmes à effets majeurs, 600 millions d’euros pour l’EPM.

Notre défense est avant tout le reflet du moral de nos soldats, et vous en faites, monsieur le ministre, une priorité : 200 millions d’euros seront investis pour l’amélioration des conditions d’hébergement et de logement dans le cadre du programme Ambition Logement.

La nouvelle politique de rémunération des militaires permet la poursuite des efforts d’attractivité et de fidélisation des personnels. Les mesures annoncées lors de la conférence salariale de juin 2022 se concrétisent, avec la revalorisation des salaires, en particulier pour les catégories B.

Enfin, dans la continuité de l’action menée depuis 2017, le budget pour 2023 remet les femmes et les hommes au cœur de notre défense, avec la montée en puissance du plan Famille. Celui-ci se traduira par la poursuite des efforts en matière de construction d’hébergement, de crèches et de logements, en métropole comme en outre-mer, d’amélioration des conditions de vie en garnison, et d’accompagnement des conjoints vers l’emploi ou la mobilité. Le lien entre l’active et nos réserves sera consolidé, et ces dernières seront revalorisées, ce qui est essentiel.

Il s’agit aussi de soutenir notre industrie, et le savoir-faire français en matière d’armement et de technologie militaire.

L’armée de terre poursuit la modernisation de la force opérationnelle terrestre (FOT), avec en particulier des livraisons de véhicules du programme Scorpion (synergie du contact renforcée par la polyvalence et l’infovalorisation), ainsi que de dix-huit chars Leclerc rénovés.

La marine s’apprête à recevoir la livraison de son deuxième sous-marin nucléaire d’attaque (SNA) Barracuda et des munitions d’importance cruciale.

L’armée de l’air et de l’espace recevra notamment 13 Rafale et 13 Mirage 2 000D, ainsi que des missiles Scalp (système de croisière conventionnel autonome à longue portée).

Des crédits à hauteur de 2 milliards d’euros permettront de renforcer notre stock de munitions, avec notamment 200 missiles antichars, 100 missiles sol-air et 100 missiles air-air ; et 1,7 milliard d’euros seront dédiés à l’acquisition des petits équipements « à hauteur d’hommes » pour nos soldats.

Les investissements dans les domaines clés pour les conflits de demain ne sont pas négligés : le renseignement, l’espace, le cyberespace et le numérique bénéficient d’abondements importants.

Les admissions au service actif des frégates de défense et d’intervention (FDI) et des bâtiments ravitailleurs de forces (BRF), ainsi que la mise en place du programme système de lutte anti-mines marines futur (Slamf) seront les éléments déterminants pour l’amélioration de la capacité de la marine à assurer sa fonction.

On ne peut pas faire l’analyse de cette mission sans prendre en compte la guerre en Ukraine. Les crédits que nous examinons intègrent cette nouvelle donnée.

Dans cet environnement géopolitique profondément modifié sur le flanc Est de l’Otan, nos armées doivent se préparer à un affrontement de haute intensité avec, dans le programme 178, l’entretien programmé du matériel, et, dans le programme 146, le recomplètement des canons Caesar.

Il faut considérer ce budget non pas comme une fin en soi, mais plutôt comme un point de jonction : cette année 2023 relie deux LPM et fait la liaison avec les enjeux stratégiques de demain.

Le Président de la République a annoncé le 13 juillet dernier, lors de son discours aux armées, la revue nationale stratégique pour préparer la nouvelle LPM. Le 9 novembre, il a déclaré lors de son discours à Toulon : « Lorsque la paix sera revenue en Ukraine, il nous faudra bâtir véritablement une architecture de sécurité nouvelle. […] Il faut anticiper une révolution copernicienne du mode de conception des conflits […] ; c’est une nécessité pour avoir en 2030 les armées de la décennie à suivre et non celles de la décennie qui précède. »

Cette LPM nouvelle, vous souhaitez, monsieur le ministre, la construire en concertation avec les parlementaires, et c’est l’objet des différents groupes de travail que vous nous avez proposés. Le Président de la République l’a bien souligné : « La loi qui sera présentée au Parlement […] devra dépeindre une France unie, forte, autonome dans ses appréciations, et souveraine dans ses décisions. »

Vous l’avez souligné le 3 novembre dernier en Roumanie, ce qui se joue pour l’avenir, c’est notre capacité à tenir de manière fiable notre engagement dans les années qui viendront, pour être bons « partout et en même temps ».

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI est évidemment favorable à l’adoption des crédits de la mission « Défense ». (MM. André Gattolin et Olivier Cigolotti applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Monsieur le président, monsieur le ministre des armées, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à discuter et à voter les crédits de la mission « Défense », je souhaite commencer mon propos en saluant l’engagement et le professionnalisme des femmes et des hommes qui composent nos armées.

Monsieur le ministre, votre budget s’inscrit dans un contexte particulier, au regard de la situation internationale et nationale.

Au niveau international, d’abord, le doux mythe de la « fin de l’histoire », né de la chute du mur de Berlin et cher à certains spécialistes, s’est envolé. La guerre entre États est, malheureusement, de nouveau une option sérieuse et réelle dans les relations internationales. La guerre menée par les armées de Poutine, leader d’une puissance nucléaire, contre l’Ukraine en est l’illustration.

La guerre, avec son lot de morts, de destructions et de drames, est de nouveau présente sur le vieux continent et aux portes de l’Union européenne.

Les anciens empires contrariés – je pense notamment à la Russie, à la Chine et à la Turquie – veulent retrouver leur puissance militaire et diplomatique passée. Ils souhaitent aussi imposer dorénavant une nouvelle lecture du monde et construire une alternative aux pays occidentaux. Les différents votes à l’Assemblée générale des Nations unies, à commencer par ceux visant à condamner l’aventurisme de Poutine, le démontrent.

Comment ne pas interpréter, comment ne pas entendre les propos du président chinois quand il annonce lors du XX^e Congrès du parti communiste, sa nouvelle doctrine : assumer la nouvelle puissance chinoise, avec comme matérialisation l’intégration de Taïwan dans le giron de Pékin ?

Je pourrais également évoquer la montée en puissance de la capacité militaire de la Chine, tant sur les mers que dans les airs.

La volonté de puissance chinoise pèse dans le concert des nations et dans la construction de ce nouvel ordre mondial alternatif, et structure durablement l’Indo-Pacifique.

N’oublions pas que la France, qui est une puissance de l’Indo-Pacifique, est l’une des premières touchées par la concurrence stratégique entre la Chine et les États-Unis.

La situation internationale est aussi marquée par notre évolution sur le continent africain.

Monsieur le ministre, votre projet de budget est le premier à être postérieur au départ de la France du Mali et à l’annonce par le Président de la République de la fin de l’opération Barkhane, et ce au profit d’une nouvelle doctrine en termes de présence sur le terrain et de règles d’engagement de nos troupes.

Pour autant, la présence accrue des forces terroristes, ainsi que l’implantation de nouvelles puissances, par exemple les troupes Wagner, doit nous interroger sur l’efficacité de notre stratégie de défense, diplomatie et développement (3D).

Enfin, sur la situation internationale, comment ne pas dire un mot de l’Otan, que le Président de la République estimait être en « mort cérébrale » ? Chacun jugera ces propos. Chacun peut aussi constater le rôle essentiel de l’Otan face à l’agresseur russe.

Nous devons également intégrer la nouvelle dimension de l’Alliance atlantique après l’entrée, soutenue par notre assemblée, de la Suède et de la Finlande. L’entrée de cette dernière ajoute 1 300 kilomètres de frontière entre l’Otan et la Russie.

Votre projet de budget, monsieur le ministre, s’inscrit également dans un contexte national. Je pense en l’occurrence à l’annonce d’une nouvelle loi de programmation militaire.

Avant de parler de la prochaine LPM, permettez-moi de dire quelques mots de l’actuelle, qui couvre la période 2019-2025.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain regrette la décision du Gouvernement de ne pas avoir activé la « clause de revoyure » prévue par la LPM, et ce au profit d’un simple débat. Je crois que ce n’était pas à la hauteur de l’enjeu.

Après cet épisode, et plus encore après les propos du Président de la République et de la Première ministre sur une nouvelle gouvernance post-élections présidentielle et législatives, nous nous attendions à une autre démarche. Là encore, que de déceptions ! Pour être plus précis, je dirai que les anciennes méthodes sont de retour.

En effet, c’est le Gouvernement seul, en chambre, qui a rédigé la revue nationale stratégique. Vous avez fait le choix d’écarter le Parlement, de vous priver des compétences qui irriguent le Sénat et sa commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; je le regrette.

Pour cette raison, les membres de cette commission ont décidé, sous l’autorité du président Cambon, d’engager dès à présent les travaux nécessaires à la nouvelle LPM : d’abord, en menant un travail de « retours d’expérience », sur la guerre en Ukraine, le Sahel et la lutte contre le terrorisme ; puis, en engageant une réflexion, au travers des différents programmes budgétaires, pour doter la France des armées du futur.

Monsieur le ministre, le Sénat sera, une nouvelle fois, au rendez-vous de la construction de la nouvelle LPM. Vous pourrez compter sur notre sens de la responsabilité, et nos armées pourront compter sur notre soutien.

Le projet de budget pour 2023 s’inscrit pleinement dans la trajectoire budgétaire de la LPM ; en apparence, pourrais-je ajouter.

Car si nous retrouvons la fameuse « bosse » de 3 milliards d’euros en 2023, et nous en félicitons, il faut avouer que le contexte économique, avec une inflation forte de 7 % en 2022 et de 4 % en 2023, ainsi que le renchérissement du coût des fluides, de l’énergie et des matériaux viendront grever cette hausse. N’oublions pas que, dans le cadre du PLFR pour 2022, nous avons dû abonder ces lignes budgétaires.

De plus, nous avons l’obligation de recomposer nos stocks après la décision, que nous soutenons, de transférer des armes, notamment dix-huit canons Caesar, à l’armée ukrainienne.

Au regard de la situation internationale, nationale et économique, nous nous devons d’anticiper et de ne pas voter un budget de transition.

C’est pourquoi nous devons examiner les quatre programmes de la mission « Défense » à l’aune de différentes questions. Quelles sont les nouvelles menaces et quelles armées pour y répondre ? Comment envisageons-nous de protéger notre territoire et de renforcer notre souveraineté en matière de défense et d’armement ? Quel rapport entre la Nation et ses armées ? Quel est notre rôle au sein de l’Otan ? Quel est l’avenir de la défense européenne ? Enfin, quelle politique de ressources humaines ?

Si – reconnaissons-le – des réponses se trouvent dans ce projet de budget pour 2023, nous devons encore travailler afin que la prochaine LPM soit un texte à la fois d’anticipation et de réalisation.

Permettez-moi d’ailleurs de dire un mot d’une actualité brûlante : l’annonce d’un accord entre Dassault et son partenaire allemand pour la réalisation du Scaf. Je salue cet accord, d’autant que le contrôle attendu par la partie française a été obtenu. Il faudra veiller à ce que la capacité de vente demeure bien chez l’industriel tricolore, dont le savoir-faire n’est plus à démontrer.

Si des succès existent, la question des coopérations industrielles reste un sujet de préoccupation. D’autant que le Brexit est passé par là, que l’état de la relation entre Paris et Berlin inquiète et que le tropisme allemand pour l’équipement américain demeure. Je pense notamment au char du futur, au bouclier antimissile ou encore au domaine spatial.

Tout cela doit renforcer notre volonté de soutien et de développement de notre industrie de défense. Plutôt que de parler d’« économie de guerre », qui nous semble un concept à préciser, nous devons redéfinir une stratégie et nous en donner les moyens. De la recherche-développement à la formation des personnels, les chantiers sont colossaux.

Monsieur le ministre, c’est en responsabilité et en soutien à nos armées que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce projet de budget pour 2023.

C’est également en partenaire exigeant pour la France, et réaliste face au monde de demain, que notre groupe portera une vision ambitieuse pour la prochaine loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Jean-Claude Requier, André Gattolin et Olivier Cigolotti applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter des crédits alloués à la mission « Défense » dans un moment où le monde fait face au retour de la guerre, à la relance de la course aux armements, pour tous les types d’armes et dans tous les domaines – terrestre, aérien, spatial, maritime, cyber –, dans le cadre d’une réaffirmation de puissance de l’Otan non seulement euro-atlantique, mais aussi, désormais, à vocation mondiale.

En Ukraine, nous sommes doublement engagés, par les livraisons d’armes prélevées sur l’équipement de nos forces et par le déploiement renforcé de nos forces sur le flanc Est de l’Otan. Au Sahel, nous tirons péniblement nos forces d’une opération extérieure coûteuse et aux résultats politiques catastrophiques. L’addition totale est lourde pour nos forces armées.

Dans ce contexte géopolitique inquiétant, le budget pour 2023 confirme le respect de la trajectoire budgétaire tracée par la loi de programmation militaire en 2019. L’objectif alors affirmé était celui de la remise à niveau capacitaire de nos forces armées, ce que nous soutenions.

Toutefois, nous alertions sur les déséquilibres de la répartition des crédits, au profit d’une logique de projection interventionniste. Les évolutions en cours confirment nos craintes, et nous désapprouvons vivement la manière dont est préparée la future LPM.

Préparer nos armées à des conflits de haute intensité est une chose : dans ce monde dangereux, nous l’entendons pour nous défendre des attaques possibles contre la Nation, son territoire, notre peuple, ou les prévenir. Mais nous préparer au nom de cette logique à multiplier les champs d’intervention extérieure de nos armées en est une autre.

Le débat sur l’augmentation des crédits doit être lié à la nature des programmes mis en œuvre, qui doivent être réellement centrés sur les objectifs de défense nationale ou de programmes européens dont nous gardons l’usage souverain.

Le cas du porte-avions l’illustre bien. Alors que la France dispose du deuxième domaine maritime mondial, des ruptures capacitaires sont à craindre, en particulier s’agissant des patrouilleurs de haute mer. Pourtant, notre pays a choisi d’investir massivement dans le projet du prochain porte-avions, dont le coût est estimé à 5 milliards d’euros. Or plusieurs études soulignent la grande vulnérabilité de cette structure en cas de conflit de haute intensité, notamment du fait de son indiscrétion et de l’arrivée de multiples nouveaux systèmes d’armes qui rendraient rapidement obsolète et inopérant le futur bâtiment.

Plus généralement, les états-majors, préparant le terrain pour une seconde LPM à 430 milliards d’euros, pointent du doigt nos lacunes capacitaires si nous étions confrontés à un conflit équivalent à celui du Haut-Karabagh ou encore à celui en cours en Ukraine. À cela s’ajoutent les questionnements sur l’incapacité de la France à tenir un front de 80 kilomètres ou encore un conflit d’une durée de plus de huit jours, faute de munitions.

Monsieur le ministre, il faudra faire des choix sur notre format d’armées. Nous ne pouvons pas raisonner en prenant comme référence des pays agressés voilà seulement quelques mois et qui ne disposent pas de l’arme nucléaire. La dissuasion nucléaire est dimensionnée pour sanctuariser le territoire national. Quel sens accordons-nous à cette dissuasion si nous redimensionnons tout pour nous préparer sur notre sol à un conflit interétatique dans la durée ?

En vérité, la défense du territoire semble rester seconde dans les concepts de haute intensité et d’économie de guerre tels qu’ils sont avancés aujourd’hui.

Il est moins question de défendre l’intégrité de la Nation que de renforcer la capacité de haute intensité de notre doctrine interventionniste et des armées censées la servir. C’est pourtant ce qui nous a conduits à des échecs marquants, du départ des troupes américaines et de l’Otan d’Afghanistan au repli de l’opération Barkhane, jusqu’au fiasco de la Libye. Nous continuons à persévérer dans une logique produisant chaos, déstabilisation d’États, violences, persistance des conflits et du terrorisme. Une logique archaïque de projection dont nous récoltons aujourd’hui les fruits amers en Afrique…

La récente revue nationale stratégique ambitionne de rehausser nos provisions en matière d’opérations extérieures, et de maintenir notre capacité à entrer en premier dans d’immenses territoires du globe et des océans. Pour quels objectifs, et au service de quelles alliances et de quels intérêts, monsieur le ministre ?

Nous parlons du rôle de puissance d’équilibre qu’entend jouer la France sur la scène internationale. Mais comment le jouer si nous sommes plus alignés que jamais sur les objectifs et les intérêts de l’Otan et des États-Unis, au prétexte de maintenir le « rang » fantasmé de la France dans le camp atlantiste ?

Aucune initiative multilatérale de désarmement n’est formulée, et la construction d’une grande coalition pour la paix n’est pas envisagée. Pourtant, le rayonnement de la France en serait bien davantage éclatant.

Un format rehaussé de nos armées au service de la sécurité nationale appellerait bien d’autres questions, en matière de renouvellement capacitaire, de moyens de maintenance opérationnelle des effectifs et des armements, de maîtrise souveraine de nos industries d’armement. Comment assurer cette dernière quand la perspective d’une autonomie industrielle de défense en Europe vient de voler en éclats avec le retour en force de « l’otanisation » américaine de l’Europe ? Comment pouvez-vous garantir que les immenses crédits dégagés dans ce budget et dans la future LPM consacrent le renforcement de nos capacités souveraines de défense ?

Ainsi, nous regrettons une répartition des crédits dotant nos capacités de projection de manière substantielle, au détriment de la stricte défense de nos territoires et alliés proches,…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Michelle Gréaume. … et nous alertons sur la réflexion stratégique qui anime ce budget.

Celui-ci ne permet pas à la France d’assumer son rôle au service de la paix. C’est pourquoi nous voterons contre. (M. Pierre Laurent applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Joël Guerriau applaudit également.)

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 février 2022, la Russie envahissait l’Ukraine, poursuivant son ambition de puissance au travers d’une logique de rapport de force.

Dans le même temps, la République populaire de Chine poursuit la modernisation de son appareil militaire, afin de conforter une stratégie sans cesse réaffirmée dans l’Indo-Pacifique comme dans le reste du monde.

La convergence stratégique de la Chine et de la Russie ouvre la perspective de contestations évidentes orientées contre les intérêts occidentaux. Et c’est bien dans ce contexte que nous examinons les crédits portant sur la mission « Défense », alors que la guerre est aux portes de l’Europe.

Avec une hausse de 5 % entre 2019 et 2023, les crédits de cette mission ont respecté la trajectoire fixée par la LPM pour venir s’établir désormais à 62 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 53 milliards en crédits de paiement.

À périmètre courant, la marche de 3 milliards d’euros en 2023 est respectée, et ce sont 8 milliards de plus qu’en 2019 qui abonderont le budget de la défense l’année prochaine.

On peut s’en féliciter, et les motifs de satisfaction existent et sont nombreux.

Les équipements arrivent dans les armées. Pour l’armée de l’air et de l’espace, ce sont 13 Rafale et trois avions ravitailleurs multirôles MRTT (Multi Role Tanker Transport) ; pour la marine nationale, un bâtiment ravitailleur de forces, ainsi qu’un second sous-marin nucléaire d’attaque de classe Barracuda ; pour l’armée de terre : 123 Griffon, 119 Serval, 22 Jaguar.

Les crédits dédiés à l’EPM atteignent le niveau fixé par la LPM.

Les diminutions de personnels dans les services de soutien ont enfin cessé. Ce sont 1 500 postes qui seront créés dans les armées en 2023, conformément à la LPM.

Les secteurs prioritaires du renseignement, de la cyberdéfense et de l’action dans l’espace numérique continuent de concentrer les créations d’emploi, à hauteur de 48 % pour le projet de budget pour 2023.

La NPRM, en simplifiant la part indemnitaire de la solde, renforce la lisibilité de la rémunération, ce qui était très attendu.

Enfin, pour la deuxième année consécutive, l’enveloppe consacrée aux études amont atteindra en 2023 le milliard d’euros, ce qui était indispensable pour financer les études relatives au système MGCS (Main Ground Combat System) et au Scaf.

À ce sujet, monsieur le ministre, vous pourrez peut-être nous faire part des avancées les plus récentes ; si avancées il y a, les crédits nécessaires sont effectivement prévus.

Les autres thématiques de l’innovation, telles que la lutte anti-drones, l’hypervélocité, le quantique et l’énergie, bénéficient également d’un effort budgétaire.

Pour autant, le satisfecit doit être nuancé, car le respect de la LPM est moins total qu’il n’y paraît.

En effet, l’inflation pèsera à hauteur de 1 milliard d’euros sur la mission « Défense » en 2023, soit un tiers de la fameuse marche de 3 milliards d’euros. L’inflation a déjà pesé pour 200 millions en 2022, et c’est par un retour des reports de charge que le budget a été bouclé.

Nous avons combattu pendant des années cette gestion par reports de charges qui avait fini – vous vous en souvenez, mes chers collègues – par constituer une « bosse » de crédits d’une année sur l’autre d’une ampleur telle qu’elle limitait largement la capacité de pilotage du budget. Nous devrons veiller à une bonne indexation sur l’inflation pour éviter de connaître, de nouveau, une telle dérive.

La provision sur les Opex et les opérations intérieures (Opint) demeure insuffisante et la solidarité gouvernementale n’est pas mise en œuvre.

Cette provision se révèle chaque année insuffisante et ne permet pas de prendre en compte le renforcement du flanc oriental de l’Otan. Elle doit être rehaussée, car c’est en gelant des crédits puis en les réorientant en fin d’année vers le financement des opérations extérieures et, dans une moindre mesure, intérieures que s’exécutent les budgets de la défense depuis le début de la LPM.

Cela finit par représenter, là encore, une partie non négligeable de la marche de 3 milliards.

Les nouvelles priorités annoncées chaque année – le renseignement, le cyber, l’espace – emportent notre adhésion. Mais ces crédits sont alloués à enveloppe constante, au détriment d’autres dépenses initialement prévues dans le périmètre de la LPM, déjà taillé au plus juste.

Nous savons que les livraisons d’équipements prennent du retard. Il en est de même de l’EPM. La disponibilité technique opérationnelle des équipements, la préparation opérationnelle et la capacité des armées à remplir leurs contrats opérationnels en dépendent pourtant.

Les améliorations dans ce domaine ne sont pas au niveau espéré, niveau qui n’a pas été communiqué au Parlement de façon lisible. C’est là encore près d’un milliard d’euros qui manquent pour l’EPM depuis le début de la période de programmation en cours.

Dans ce domaine, la situation ne s’améliorera pas avec la fin de Barkhane annoncée le 9 novembre dernier. Il va maintenant falloir restaurer le potentiel des équipements sur place et les rapatrier. Cette métropolisation des matériels déployés coûtera pratiquement aussi cher que la poursuite de l’Opex en termes d’EPM, si ce n’est plus.

Nous approfondirons ces questions au sein d’un rapport de notre commission sur Barkhane, qui sera examiné avant la prochaine LPM.

Mais j’en reviens au projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Dans ce contexte, au vu de ces multiples nuances, que reste-t-il de la marche des 3 milliards d’euros ?

Sommes-nous bien à la hauteur des ambitions de la LPM qui était une LPM de restauration ? Nous le saurions mieux si son actualisation avait été un peu plus « législative » !

La prochaine loi de programmation et les budgets qui en découleront, année après année, devront permettre de faire face aux défis actuels, mais aussi de préparer les confrontations de demain.

Monsieur le ministre, nous vous donnons acte de ce budget pour 2023, le dernier de la LPM en cours, mais vous avez entendu nos réserves, nos inquiétudes, et vous savez l’attention que nous porterons à son exécution.

Le prochain budget sera le premier de la nouvelle LPM. Il faudra qu’il apaise nos incertitudes sur la capacité de nos armées à relever le défi de la haute intensité et de l’hypothèse d’engagement majeur.

À l’avenir, nous ne choisirons plus nos champs de bataille. Il faudra que nous soyons prêts à tenir l’engagement là où cela s’imposera.

Nous avons parfois le sentiment d’avoir perdu un an depuis le début de la guerre en Ukraine. En effet, une année s’est pratiquement écoulée et les commandes supplémentaires nécessaires ne sont toujours pas passées.

L’économie de guerre est un objectif encore lointain. Nos alliés – je pense notamment aux États-Unis – en ont une vision bien moins théorique que nous. L’arsenal législatif adapté y existe déjà. Nous avons fort à faire en la matière, mettons-nous au travail sur ces questions sans tarder.

Donnons de la visibilité à nos industriels, afin qu’ils prennent leur part dans l’effort à fournir.

Donnons de la lisibilité à nos militaires, afin qu’ils sachent que nous sommes avec eux, reconnaissants pour leur engagement et déterminés à leur donner les moyens de le poursuivre pour la sécurité de notre pays.

Dans ce contexte, le groupe UC approuvera les crédits de la mission « Défense » pour 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Marc Laménie et Joël Guerriau applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à valider une hausse apparemment inédite des crédits en faveur de notre défense nationale. En cela – finalement, rien d’extraordinaire –, nous ne faisons que valider la trajectoire prévue par la loi de programmation militaire 2017-2023 et atténuer les effets de l’inflation.

Cependant, cette programmation a été prévue en temps de paix et ces 3 milliards d’euros supplémentaires paraissent bien ridicules par rapport à l’augmentation de 100 milliards d’euros du budget de la défense allemand et de 150 % de celui de la Russie cette année.

Je m’étonne que, dans de telles conditions, alors que le Président de la République nous demande d’intégrer une « économie de guerre » depuis le printemps et que l’utopie du couple franco-allemand s’est officiellement effondrée, nous n’ayons pas avancé l’examen de la future loi de programmation militaire d’un an.

Dans la revue nationale stratégique du Président de la République, on entend résonner l’objectif nébuleux de « résilience » sans que soit posé le cadre d’une véritable vision stratégique, politique et géopolitique de notre Nation.

Pour faire simple : quel est le rôle de la France ? Quels moyens se donne-t-elle pour y parvenir ?

De toute évidence, nous pouvons répondre que nous ne sommes pas ici en présence du budget militaire d’une Nation majeure.

Pendant la crise du covid-19, nous avons été capables de mettre sur la table des centaines de milliards d’euros. Actuellement, nous engageons des dizaines de milliards d’euros pour les boucliers carburant et énergétique. À situation exceptionnelle, le budget de la défense devrait, lui aussi, être exceptionnel.

Mais ici, face au retour de la guerre de haute intensité en Europe, sous ses formes symétriques et asymétriques, à la montée en agressivité des États-puissances et à la reconstitution des empires hostiles, nous ne sommes pas à la hauteur de l’enjeu en augmentant le budget de seulement 3 milliards d’euros.

Évidemment, je voterai en faveur de l’augmentation des crédits cyber, de ceux en faveur du renseignement, des financements pour les sept nouveaux escadrons de gendarmerie mobile et les 200 nouvelles brigades dans nos communes périurbaines. Mais cela ne rattrapera pas la suppression de 20 % des effectifs militaires entre 2008 et 2015, qui a réduit nos forces à une armée échantillonnaire.

En outre, la récente défaite commerciale de la France et de Naval Group pour la vente de cinq vaisseaux multimissions à l’Arabie Saoudite peut nous inquiéter, après l’annulation du contrat de 56 milliards d’euros avec l’Australie. C’est une alerte sur la compétitivité et la crédibilité de notre industrie de défense !

Nous devrions nous inspirer du pragmatisme de nos voisins européens en matière de souveraineté industrielle. Le projet européen d’avion du futur Scaf, qui se met très lentement en route, est un fiasco. En cause, l’Allemagne qui a déjà jeté son dévolu sur le F-35 américain.

L’« économie de guerre » est incompatible avec la « souveraineté européenne » tant vantée par l’exécutif. Le « en même temps » n’est pas compatible avec la gravité des temps.

La mission « Défense » doit retrouver sa place régalienne dans le budget national. Il est inadmissible de constater que nos soldats actuellement déployés en Roumanie ont froid et faim et vivent dans des conditions d’hygiène déplorables (M. le ministre le nie.), alors qu’ils ne sont pas sur une ligne de front.

Il est temps que nous accordions à la défense tous les moyens de préparer la guerre si nous voulons préserver la paix.

M. le président. La parole est à M. André Guiol. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Défense » s’inscrit dans un contexte géopolitique de plus en plus lourd.

Nous assistons en effet à des confrontations plus ou moins directes entre puissances, associant provocations et démonstrations de forces militaires, à l’instar de celles de la Corée du Nord avec ses derniers essais de missiles balistiques à la barbe du Japon.

Tout aussi grave, nous voyons la contestation, par la Russie en Ukraine, d’un ordre international fondé sur des règles, dont la première, fondamentale, est le respect de la souveraineté des frontières.

Dans le terrible conflit que Vladimir Poutine a engagé en Ukraine, c’est aussi le droit international humanitaire, défini par les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels, qui est piétiné par le Kremlin. Face à cela, comme l’indique la revue nationale stratégique présentée par le chef de l’État le mois dernier dans mon département, à Toulon, notre défense doit s’adapter au risque de conflit de haute intensité en Europe, et aux différentes menaces hybrides.

Le budget qui nous est soumis aujourd’hui, avec 3 milliards d’euros de crédits de paiement supplémentaires, contient-il la promesse de notre sécurité collective ? Il s’inscrit en tout cas dans la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire, qui prévoyait un total de 44 milliards d’euros en 2023. Nous y sommes !

Cependant, cette évolution sera sans doute à renégocier dans le cadre de la prochaine loi de programmation au regard du climat bouillonnant que je viens d’évoquer. Le RDSE sera vigilant sur ce projet de loi très attendu.

Pour le moment, les nouveaux moyens de la mission permettront – cela a été rappelé – de déployer 1 500 emplois supplémentaires pour le renseignement et la sécurité, et d’alimenter l’entretien des matériels, tout en poursuivant les grands programmes.

Je pense notamment aux véhicules du programme Scorpion, aux capacités de communication satellitaire au travers de Syracuse, aux avions ravitailleurs multirôles ou encore aux hélicoptères de nouvelle génération.

Je n’oublie pas la reconstitution des stocks de munitions, pour lesquels le Sénat s’était fortement inquiété en début d’année.

Si rien ne doit être négligé, je mettrai l’accent sur l’aviation de chasse, qui est cruciale dans le cadre de combats de haute intensité à fort niveau d’attrition. Le projet de loi de finances prévoit pour le Rafale 6 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en 2023.

Sans épuiser tout le spectre capacitaire, je dirais quelques mots de la marine.

Je m’inquiète du taux de disponibilité technique opérationnelle des matériels de la marine, qui montre des résultats légèrement en deçà des prévisions.

En revanche, je me réjouis de la mise en service du second sous-marin nucléaire d’attaque, de type Barracuda, le Duguay-Trouin, de celle du premier bâtiment ravitailleur de forces et du premier patrouilleur d’outre-mer, ainsi que du premier module de lutte contre les mines, constitué de drones : le fameux Slamf.

Pour autant, toutes ces avancées concrètes ne me rendent pas sourd aux observations pertinentes exprimées par mes collègues rapporteurs.

Il y a, bien entendu, la question de l’inflation, qui relativise en effet une partie de l’effort budgétaire. Le report de charges comme solution, c’est reculer pour mieux sauter.

Une nouvelle fois, la provision Opex-missions intérieures (Missint) est sous-dimensionnée.

Tout d’abord, si le conflit ukrainien a tendance à l’occulter, nous n’en avons pas fini de la lutte contre le djihadisme dans la bande sahélo-saharienne.

Sur le front de l’Europe, c’est l’engagement de l’armée de terre française avec la réassurance sur le flanc Est de l’Otan en Roumanie qui va peser.

Sans méconnaître le contexte économique difficile, il sera par conséquent nécessaire d’amplifier les efforts budgétaires, d’autant que notre soutien à l’Ukraine nous conduira probablement à poursuivre la cession de matériel.

La crédibilité de notre armée, c’est aussi l’assurance d’apparaître comme un allié exemplaire au sein de l’espace euro-atlantique et d’être, en même temps, le moteur de l’autonomie stratégique européenne.

Sur ce dernier point, j’ai une inquiétude contrebalancée par une satisfaction. Le Scaf semble relancé, selon l’avionneur français Dassault. J’espère que cela illustre un retour à de bonnes relations entre Paris et Berlin. Mais il faudra pour cela que l’Allemagne privilégie la coopération industrielle européenne.

Je pense notamment au projet, lancé par Berlin, de bouclier antimissile européen. À cet égard, mon groupe partage la position irritée de la France. Ce bouclier fait intervenir, outre le système américain Patriot, un système israélien – le fameux dôme de fer – qui est concurrence avec le système franco-italien de défense aérienne sol-air de moyenne portée dit « Mamba ».

Si cette situation est inconfortable, elle peut aussi nous inciter à renforcer encore les moyens de notre défense pour en montrer l’excellence à nos partenaires, gage de notre crédibilité, et avant tout de la sécurité collective.

Aussi, le RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis une vingtaine d’années, les nations européennes, accrochées à la chimère de la fin de l’histoire, ont cultivé un dangereux paradoxe. Alors que le niveau de la menace internationale ne faisait que croître, les moyens qu’elles consacraient à leurs forces armées n’ont, eux, cessé de fondre.

Le 24 février dernier, cette illusion – celle de la paix et de la sécurité malgré tout – a volé en éclats, et les Européens ont été brutalement ramenés à la réalité de leurs renoncements stratégiques. Dans cette prise de conscience collective, la France s’est, il est vrai, réveillée un peu plus tôt que nombre de ses partenaires.

Dans un effort de réparation de ses armées, elle a entrepris dès 2019 de mettre fin à l’hémorragie de notre budget militaire. En 2023, cet effort se poursuivra au travers de ce qu’il faut bien appeler un budget de transition.

De transition, d’abord, parce qu’il sera le premier à porter une marche de 3 milliards d’euros, sur une trajectoire qui doit permettre d’atteindre les 50 milliards d’euros en 2025.

De transition, ensuite, parce qu’il sera le dernier de la LPM votée en 2018, et qu’il sera donc un tremplin vers la prochaine LPM.

Le regard que l’on peut porter sur ce budget est donc double. En nous tournant vers ce qui a été accompli, nous reconnaissons que la remontée en puissance est entamée. Nous le constatons régulièrement du reste, sur le terrain, lorsque nous allons au contact des femmes et des hommes, qui sont la richesse première de nos armées.

En cet instant, permettez-moi de rendre de nouveau hommage à l’engagement et au professionnalisme de nos milliers de soldats déployés sur le territoire national et au-delà de nos frontières, au Sahel ou désormais en soutien de nos alliés sur le flanc Est de l’Otan.

Mais, en nous tournant vers l’avenir, nous devons aussi nous demander – c’est bien le devoir du Parlement – si les directions prises sont les bonnes et si le rythme de progression est suffisant.

Au rang des accomplissements, soulignons que, malgré les craintes initiales, la hausse importante attendue pour 2023 est bien inscrite à ce budget. Nous vous en donnons acte, monsieur le ministre.

Les livraisons et commandes prévues l’année prochaine prolongent les efforts précédemment engagés : livraison de 13 Rafale et commande de 42 autres ; livraison d’un second sous-marin nucléaire d’attaque de classe Suffren ; poursuite de la modernisation de l’armée de terre au travers du programme Scorpion. Encore ne s’agit-il là que de quelques exemples emblématiques.

C’est pourquoi, au-delà de certains questionnements, la commission des finances et la commission des affaires étrangères et de la défense, que j’ai l’honneur de présider, ont émis, sur proposition de leurs rapporteurs, un avis favorable sur l’adoption de ces crédits. Le groupe Les Républicains partage leur analyse.

Il reste néanmoins des points de vigilance. Tout d’abord, nous ne sommes pas naïfs quant à l’impact de l’inflation, comme cela a été relevé par plusieurs intervenants. Ce sont ainsi plus d’un milliard d’euros, soit un tiers de l’augmentation, qui seront effacés l’an prochain.

Certes, le Gouvernement propose d’en neutraliser les effets en reportant ses charges. Mais ce n’est que remettre à demain la résolution d’un problème qui se pose aujourd’hui. Et c’est aussi prendre le risque de réenclencher l’effet « boule de neige », qui avait pu être contenu ces dernières années.

Ensuite, des précisions doivent être apportées sur la répartition des crédits supplémentaires entre les différentes enveloppes, et sur ce qui est consacré, en particulier, au renouvellement de la dissuasion.

Enfin, un dialogue s’est engagé avec la BITD pour accélérer les cycles de production et permettre, au besoin, des livraisons anticipées. Des lettres d’intention sont promises aux industriels. Mais où sont les commandes supplémentaires, notamment en matière de missiles complexes ? Notre commission a eu la confirmation voilà quelques jours qu’aucune commande de ces missiles n’avait encore été finalisée ! Vous nous apporterez des explications, et vous nous direz comment contourner cette difficulté, monsieur le ministre.

Les crédits de la défense augmentent ; c’est une réalité. Mais, aussi fondamentale que soit cette hausse, elle n’est pas suffisante. Car les leçons du 24 février sont encore à tirer.

La guerre en Ukraine constitue un tournant stratégique qui coïncide en outre avec la fin de l’opération Barkhane. Ces deux événements majeurs doivent nous conduire à une réflexion d’ensemble, que la récente revue nationale stratégique n’a, de notre point de vue, fait qu’effleurer. Elle porte sur le modèle d’armée que nous devons développer pour être en mesure de relever le défi de la haute intensité.

Face à cette hypothèse qui s’impose de nouveau à nous, certains ont avancé l’idée que nos armées ne pourraient couvrir qu’un front très réduit, sur une distance à peu près équivalente à celle existant entre Lille et Dunkerque… Bien évidemment, ce n’est qu’une projection géographique, mais il faut prendre conscience de nos difficultés pour assurer une certaine « épaisseur » à nos armées, comme l’ont souligné nombre d’orateurs précédents.

Certes, nos forces ont vocation à être engagées au sein d’une coalition. Et nos intérêts vitaux sont fondamentalement protégés par la dissuasion. Mais nous commençons, je pense, tout juste à mesurer l’ampleur de l’effort qui est devant nous. Or cet effort devra être porté par la future LPM.

Bien entendu, des enseignements doivent être tirés de la guerre en Ukraine ou de l’opération Barkhane. Mais gardons à l’esprit qu’on ne peut préparer la guerre de demain en répondant aux problématiques d’aujourd’hui. Avoir une guerre de retard, c’est toujours le danger ultime et le piège à éviter absolument. L’histoire est malheureusement riche en enseignements à ce sujet.

C’est pourquoi il est crucial de bien en percevoir les leçons géostratégiques et, sans doute, les enseignements militaires. Il faut être à l’affût des signaux faibles. Le sommes-nous suffisamment ?

C’est tout l’objet du processus qui devait démarrer avec la revue nationale stratégique : des risques et des menaces identifiés découlent les besoins, et ces besoins déterminent les moyens à mettre en œuvre. Cet enchaînement logique doit être le fondement de la prochaine LPM.

Pour l’aborder dans de bonnes conditions, nous souhaitons être pleinement informés. C’est particulièrement vrai des décisions qui seront prises sur un chaînon qui est, à ce stade, manquant : celui de la définition des besoins, qui formera l’ossature de la future programmation.

En effet, et c’est capital, notre effort de défense devra être compris pour être accepté. Il devra être poursuivi dans le temps long et supposera de lourds efforts budgétaires. Il doit donc être expliqué aux Français et, pour réussir, il devra reposer sur l’implication de chacun.

Car s’il n’y avait qu’une chose à retenir de la guerre en Ukraine, ce serait peut-être que la force d’une nation tient d’abord au moral, à l’engagement et à la cohésion de sa population.

À ce titre, les annonces du Président de la République sur la réserve opérationnelle et sur l’avenir du service national universel doivent être un peu mieux détaillées aux parlementaires. Il serait en effet paradoxal de prétendre engager une réflexion sur la résilience de notre société et de nos concitoyens sans y associer ceux qui en sont les représentants !

Et si nous devons durcir nos forces conventionnelles, ne négligeons pas non plus nos capacités de guerre hybride. L’influence, comme le cyber et l’espace, sont les nouvelles lignes de front qui menacent au quotidien les Français, au cœur de nos territoires et de nos entreprises.

Là aussi, comme dans la bataille contre le covid-19, les sénateurs, et à travers eux tous les élus locaux auront un rôle à jouer que le Gouvernement ne saurait ignorer.

Ce budget pour 2023 est donc avant tout une rampe de lancement vers l’avenir, une étape dans l’attente d’une nouvelle LPM ambitieuse. Comme pour chaque texte législatif, le Sénat entend naturellement y apporter sa contribution et ses modifications, et il devra pouvoir le faire en toute connaissance de cause.

Nous ne voulons plus apprendre dans la presse que tel ou tel programme serait menacé. Nous comprenons tout à fait que la programmation ne permettra pas de financer une liste sans fin de projets et de priorités. Elle imposera nécessairement de faire des choix, mais leur pertinence devra pouvoir être discutée de manière franche et ouverte.

La LPM peut être un succès si le Gouvernement comprend et respecte le travail du Sénat. Le législateur n’est pas un acteur parmi d’autres, une partie prenante ou un lobby à inclure dans une forme de concertation. C’est pourquoi nous avons refusé la méthode des groupes de travail pluriels.

En revanche, nous mettons en place nos propres groupes de travail au travers de missions d’information. Certaines démarreront leurs travaux dès cette semaine pour enrichir la réflexion de notre assemblée et lui permettre de verser au débat des propositions pertinentes et constructives.

Car le Sénat vous tend la main, monsieur le ministre, comme il avait tendu la main à votre prédécesseure, qui ne l’a pas toujours saisie… Au-delà de nos appartenances politiques, nous sommes tous ici animés par la même volonté de servir la France, donc de mettre notre défense sur des rails qui lui permettent d’avancer vite dans la bonne direction au cœur de la prochaine décennie.

Vous l’avez compris, monsieur le ministre, le Sénat attend beaucoup de la prochaine LPM. Mais si les attentes sont si grandes dans un contexte géostratégique chaque jour plus préoccupant, c’est parce qu’e, au fond, ce qui en jeu, c’est la sécurité des Français et l’avenir de la France comme puissance européenne et puissance d’influence dans le monde. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc de la commission. – M. André Guiol applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l’ensemble des propos qui ont été tenus ce matin sur les crédits pour l’année 2023.

Je souhaite revenir sur certaines de vos interventions, et, le cas échéant, éclairer la représentation nationale sur les différentes pistes de réflexion, questions ou commentaires formulés.

Premièrement, quelles que soient nos opinions politiques, il faut le dire : nous avons une loi de programmation militaire avec une déclinaison en loi de finances qui est au rendez-vous. Je ne reviendrai pas sur le chiffre historique. Si l’on regarde en valeur absolue et non en points de PIB, le budget pour 2023 est le plus important pour nos armées depuis la Seconde Guerre mondiale. C’est une réalité. Cela s’explique par les besoins technologiques et de financement dans l’innovation. J’y reviendrai.

Il est clair que l’effort budgétaire est là. Il marque une rupture avec le passé, comme certains l’ont relevé. Parfois, des diminutions de crédits ont pu être justifiées, car les formats d’armées ont évidemment bougé au fil du temps. Dans les années 1960 et 1970, il fallait tirer les conclusions du fait que la France était une puissance dotée, que les guerres coloniales et vingt ans de lutte contre le terrorisme étaient derrière nous. La dissolution du Pacte de Varsovie a entraîné un recarénage de nos armées important au cours des années 1990 ; M. le président, qui a été ministre de la défense, en sait quelque chose.

Néanmoins, depuis quelque temps, il fallait réarmer. Si je le précise, c’est que la révision générale des politiques publiques (RGPP) a laissé des traces importantes au sein du ministère des armées. De fait, certaines diminutions de crédits dans les années 2000 ont malheureusement été faites à l’aveugle, notamment la réduction des effectifs. Nous sommes enfin en train de réparer cela au travers de la loi de programmation militaire.

Quoi qu’il en soit, cette rupture avec le passé est la bienvenue. Elle prend du temps. Plusieurs d’entre vous sont revenus sur la disponibilité du matériel. Par exemple, il est clair qu’il faut un moment entre l’instant où un programme naval se décide et la disponibilité du navire en mer. Les années 2023, 2024 et 2025 vont être précieuses, car elles seront, par inertie, le résultat opérationnel des décisions adoptées par vous-mêmes en 2017, 2018 et 2019. La France n’a pas disposé – je le rappelle – de la dissuasion nucléaire du jour au lendemain : il a fallu une programmation sur pratiquement dix ans.

L’inflation ne doit pas faire mentir l’effet recherché. Nous avons proposé une solution en gestion avec les reports de charges, sur laquelle vous êtes revenus ; la pratique est ancienne. Ne faisons pas mine de la découvrir. Elle n’est pas insincère, dès lors que nous l’avons documentée devant le Parlement, en apportant des précisions ; nous ne faisons pas les choses en cachette pour mieux vous mettre devant le fait accompli. Nous vous informons au moment où nous ouvrons les crédits ou, en tout cas, au moment où nous vous proposons de les ouvrir.

Nous prenons un risque, mais les reports de charges ne relèvent pas de l’insincérité budgétaire. Bien malins ceux qui savent combien de temps durera la dynamique d’inflation !

Nous discutons également de cela avec les différents fournisseurs, notamment les industriels. Je le précise, il n’y a aucun agio en tant que tel. Les agios, d’ailleurs, sont parfois applicables aux industriels, en cas de retard de leur part. Finalement, tout cela s’annule.

Ces reports de charges sont une proposition que nous mettons sur la table pour avancer. Lorsque les facteurs ou le coût des facteurs étaient favorables aux armées, personne ne s’interrogeait sur ce point. Légitimement, vous auriez également pu demander à ce moment-là : « Monsieur le ministre, comment se fait-il que vous ayez acheté en 2017, 2018 et 2019, alors que le coût des facteurs était particulièrement favorable, plus de matériel que ce dont vous aviez besoin ? ». C’est aussi une réalité. C’est une forme de jeu qu’il faut assumer démocratiquement et en transparence avec le contribuable et les parlementaires : nous l’avons fait.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis surpris que, ce matin, vous ayez enjambé l’ouverture historique de crédits en loi de finances rectificative. La plupart de vos interventions sont satisfaites par ce que vous avez vous-même voté voilà maintenant quelques semaines : plus d’un milliard d’euros supplémentaires pour le ministère des armées !

En plus de la marche qui, en vertu de ce que vous avez voté, était prévue pour 2022, plus d’un milliard d’euros de crédits ont été ouverts, notamment pour faire le retex Ukraine et réaliser la mission Aigle, relative au réassort du flanc Est de l’Otan.

Il est, me semble-t-il, assez baroque de nous reprocher que certains crédits soient pris sous plafond de la LPM alors que vous les avez précisément ouverts en plus ! En d’autres termes, pour 2022, nous ne sommes déjà pas loin des 3 milliards d’euros – 2,8 milliards d’euros ou 2,9 milliards d’euros sont ouverts – alloués au ministère des armées. C’est factuel.

Avant 2021, il n’y avait aucune ouverture de crédits dans la loi de finances rectificative. En 2021, 150 millions d’euros ont été ouverts. En 2022, on parle d’un milliard d’euros supplémentaires. C’est une réalité. Il fallait satisfaire la demande d’aide de l’Ukraine. Je remercie les divers orateurs qui sont revenus sur ce point si important de notre actualité stratégique.

Je ne sais pas qui a mal informé la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en assurant qu’il n’y aurait eu aucune commande de munitions ces derniers mois.

M. Christian Cambon. De munitions complexes !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Puisque vous évoquez les munitions complexes, je vais vous donner les chiffres. En 2022, 200 missiles de moyenne portée ont été commandés en novembre, 5 000 obus de 155 millimètres en août, 8 000 charges modulaires cet été, 35 millions de cartouches sur l’année. Et il y a déjà 100 Mistral qui sont commandés ; c’est en cours. (M. Cédric Perrin le conteste.)

Je ne sais pas quelles sont vos sources. Une nouvelle fois, je me suis engagé devant vous et devant la commission lors de l’examen de ces crédits en vous indiquant que nous procédions aux commandes. Je vous confirme que c’est fait.

Il est vrai que certaines commandes demandent du temps, puisque les industriels sont minutieux dans la négociation des contrats et que, de notre côté, nous sommes vigilants avec l’argent du contribuable.

Je précise aussi que nous allons procéder à des commandes de missiles Aster en lien avec l’Italie.

Notre engagement a donc été respecté. Le chef d’état-major des armées et moi-même nous étions engagés devant la représentation nationale à tirer rapidement les conclusions de la situation en Ukraine en matière de munitions. C’est donc chose faite.

Deuxièmement, une loi de programmation n’est pas une loi de fixation des crédits. Sinon, nous ne serions pas ensemble ce matin. Ce sont évidemment les parlementaires qui ouvrent chaque année en loi de finances les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

Il ne faut pas que la LPM soit source de rigidités stratégiques. Ce serait une erreur. La LPM donne un cadre, une visibilité. Elle permet d’engager des dépenses importantes sur plusieurs années, notamment pour les programmes d’équipement. La dissuasion nucléaire dans les années 1960 a entraîné l’élaboration d’une programmation militaire ; il n’y en avait pas auparavant. Nos équipements appellent une inertie budgétaire de cinq ans, dix ans, quinze ans ou vingt ans. Il fallait donc une telle programmation pour des raisons d’utilisation de l’argent du contribuable, mais aussi de transparence démocratique.

Il est clair que cette année 2023 est, pour de nombreuses raisons, une année de tuilage entre la LPM en cours, qui est consacrée – je le disais – à la réparation, et la loi de programmation militaire prochaine, que je qualifierais de transformation de nos armées et d’adaptation.

« Dis-moi tes dangers, je te dirai quelle doit être ton armée ! » À mon sens, nous ne sommes pas suffisamment revenus sur ce point ce matin.

Nous avons parlé d’engagement majeur, de conflit de haute intensité. Pourtant, dans les discours ou déclarations, tantôt on prenait acte que la dissuasion nucléaire permet de défendre nos intérêts vitaux, tantôt, quelques minutes après, on indiquait que notre armée de terre n’était pas capable de tenir un front de plus de quatre-vingts kilomètres à la frontière. Il y a là une incohérence. Le général de Gaulle, Pierre Messmer, Michel Debré et Georges Pompidou ont déjà tranché la question de nos intérêts vitaux.

Je vous remercie, madame Conway-Mouret, d’être revenue sur la dissuasion, qui participe aux efforts budgétaires importants de l’année prochaine, notamment du côté des têtes au travers du budget du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), et plus précisément de sa direction des applications militaires. Les efforts sont également réels du côté des vecteurs, comme le programme Rafale, qui participe aux forces aériennes stratégiques.

Surtout, madame la sénatrice, les crédits que vous allez adopter dans un instant – j’ai entendu votre position de vote – prévoient la modernisation des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) notamment du programme SNLE 3G. Monsieur Cambon, si vous le souhaitez, je reviendrai sur la dissuasion devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans un format ad hoc. Il est clair que l’effort est important dans la perspective de la prochaine LPM.

Les menaces s’accumulent. Le sénateur Temal est revenu sur l’Indo-Pacifique. Plusieurs d’entre vous ont abordé les différents enjeux de sécurité, y compris les risques hybrides, c’est-à-dire sous la voûte nucléaire. J’en veux pour preuve l’attaque cyber, ce jour, sur un hôpital, ou la guerre dite informationnelle.

Dès lors que nous bénéficions de la voûte nucléaire, au fond, la vraie réflexion ne tourne pas tellement autour du modèle conventionnel, mais autour des menaces qui peuvent guetter un pays doté. L’hybridité, la difficulté d’attribuer certaines attaques, les actes terroristes conventionnalisés – on le voit bien au travers des agissements de la milice paramilitaire Wagner – sont des sources de préoccupation. Elles guideront en grande partie la réflexion à venir.

Je suis frappé par le fait que, ce matin, nous n’avons pas suffisamment débattu des missions. Qu’attend-on de nos armées ? En fonction de ce que nous attendons, nous y verrons clair sur les moyens capacitaires.

Je remercie ceux d’entre vous qui ont parlé de l’Otan, car nos alliances carènent également notre capacité d’action. Parler de nos alliances ne revient pas à renoncer à notre autonomie stratégique et à la diplomatie autonome que nous souhaitons. Il existe évidemment à ce sujet des différences politiques entre nous. Elles ne datent pas d’hier.

Une fois de plus, il n’est pas possible de regarder uniquement le pourcentage de mobilisation de telle ou telle ligne budgétaire. Il faut dézoomer et regarder l’ensemble dans sa complexité. Les menaces déterminent le carénage des moyens à mettre en place.

Troisièmement, je pense que chacun doit prendre ses responsabilités dans ce moment particulier. J’entends les propos qui ont été tenus sur l’export de Rafales et de frégates. J’en prends acte. Comme je l’ai indiqué moi-même devant la commission, je ne souhaite plus que le stock des armées serve de stock tampon.

Pour autant, ceux qui condamnent nos choix sur les Rafales et les frégates sont les mêmes que ceux qui, voilà cinq ans ou dix ans, pointaient du doigt les échecs d’export du Rafale ; les mêmes défendent actuellement Dassault comme s’ils étaient attaqués par l’Allemagne…

Pour être réactifs, nous n’avions pas d’autre choix que de puiser dans nos stocks. Nous avons été victimes de notre propre succès. Cela a-t-il vocation à se reproduire ? La réponse est non. Je l’affirme devant la représentation nationale. Il est important de le répéter.

Se séparer de dix-huit canons Caesar ne met pas en danger la nation française. À cet égard, les propos de Mme Le Pen dans la presse étaient tout à fait stupéfiants. Cela revient à nier la qualité des armées, celle des autres équipements et, comme plusieurs sénateurs l’ont souligné, le rôle de la dissuasion nucléaire dans la défense de nos intérêts vitaux. N’allons pas inquiéter les Français de manière absurde avec des raisonnements et des argumentaires complètement extravagants sur la réalité de notre capacité à assumer et à assurer la sécurité de la nation française.

Il faudra aussi que chacun clarifie ses positions sur la question des alliances. Notre appartenance à l’Otan, rappelons-le, a tout de même fait l’objet de déclarations ahurissantes de la part de candidats à l’élection présidentielle cette année. Entre-temps, nous avons élargi le périmètre de l’Otan – cela vient d’être rappelé – à deux pays. Cela doit guider notre réflexion stratégique ; je crois que la revue nationale stratégique le fait.

Un parlementaire a évoqué notre « échec » en Afrique. Je ne parlerai pas d’échec : nos forces armées n’ont pas échoué en Afrique. Barkhane a été un succès. Le terrorisme a été combattu avec beaucoup de courage par les forces armées françaises, avec des pertes et des blessés.

Si l’État malien, son gouvernement, ne prend pas ses responsabilités dans la lutte actuelle contre le terrorisme, en aucun cas, cela ne doit tomber sur les épaules de l’armée française, qui a fait un travail absolument remarquable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains. – Mme Hélène Conway-Mouret applaudit également.)

Il faudra que nous parlions de nouveau de la lutte contre le terrorisme. L’Ukraine ne doit pas écraser l’enjeu sécuritaire au Sahel. Je suis à votre disposition pour revenir sur notre positionnement militaire en Afrique, à l’aune de la guerre informationnelle, à l’aune de l’accentuation de la lutte contre le terrorisme par certains États l’érigeant comme priorité.

Monsieur Cambon, vous avez raison de préciser qu’une telle politique doit entraîner les Français. Déjà, cela représente beaucoup d’argent. Nous finissons par manœuvrer les milliards en ajoutant qu’ils ne sont pas suffisants, alors que certains pourraient nous mettre en garde en demandant à quoi servira ce montant.

Nous avons le devoir de souder les Français. Certes, la question militaire ne peut pas être consensuelle. La première loi de programmation militaire, défendue par Pierre Messmer à l’Assemblée nationale, a fait l’objet – rappelons-le – de quatre recours à l’article 49.3, ayant donné lieu à quatre motions de censure. À l’époque, le Sénat avait refusé la discussion de cette loi de programmation militaire, en opposition aux gaullistes. Tout cela doit évidemment nous faire réfléchir.

En tout cas, je demeurerai à la disposition du Sénat pour créer les voies d’un consensus. Je défends les groupes de travail que nous avons mis en place ; ils permettent de faire remonter la voix d’individus et d’associations. Le groupe de travail « Réserve » comprend de nombreux intervenants, car il existe de nombreuses associations de réservistes dans notre pays. Faut-il commencer à trier l’entrée du groupe de travail ? Je ne le crois pas.

Monsieur Cambon, je reste à la disposition du Sénat, selon les modalités que vous jugerez utiles. Peu importent les moyens ; seul le résultat compte ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Défense », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-1266, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il s’agit d’un amendement d’appel. Comme l’a indiqué notre collègue Michelle Gréaume, nous sommes interrogatifs sur le programme du futur porte-avions et sur sa compatibilité avec les orientations qui sont données s’agissant des conflits de haute intensité.

S’agit-il d’élever le niveau de haute intensité de notre interventionnisme ou s’agit-il d’autre chose ? Nous nous interrogeons sur la vulnérabilité de ce système d’armement, qui demande, pour être sécurisé, a fortiori dans un conflit de haute intensité, des moyens considérables. Les 5 milliards d’euros inscrits ne sont probablement que les premiers sur un tel programme.

Nous nous interrogeons également sur les enjeux de souveraineté. Rappelons-nous, par exemple, après notre refus de participer à la guerre en Irak en 2003, qu’il avait fallu attendre deux ans pour lever l’embargo américain sur certains composants et pièces détachées, dont les catapultes du Charles-de-Gaulle.

Pour toutes ces raisons, nous avons beaucoup d’interrogations sur les 5 milliards d’euros qui sont consacrés à ce programme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. S’il était adopté, les interrogations de nos collègues ne pourraient pas trouver de réponses, puisque les crédits destinés à réaliser des études seraient ainsi supprimés. Cela entraînerait en outre un allongement certain des délais et une remise en cause de l’un des fleurons de l’armée française : l’aéronavale.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous avons besoin d’études pour le porte-avions et pour le volet propulsion nucléaire. Elles sont également utiles pour la nouvelle génération des SNLE 3G et la classe de sous-marins nucléaires d’attaque Barracuda. Nous devons garder une autonomie française. C’est lié à notre dissuasion.

Il est trop tôt pour déterminer si nous aurons besoin ou besoin d’un nouveau porte-avions. Mais nous actons que c’est le cas. Je suis un militant du fait de garder un groupe aéronaval. Je pense qu’il est très compliqué de parler d’Indo-Pacifique et d’avoir des partenariats avec de grandes marines, notamment l’Inde, sans disposer d’un groupe aéronaval. Il me semble aussi qu’un groupe aéronaval peut avoir du sens pour la défense éventuelle de nos territoires d’outre-mer.

Néanmoins, il ne faut pas balayer d’un revers de main vos arguments, monsieur le sénateur. La question de la vulnérabilité sur un engagement majeur revient souvent. J’ai demandé que l’état-major de la marine soit à la disposition des parlementaires dans le cadre de la construction de la prochaine LPM pour mieux réaffirmer les missions opérationnelles. Qu’attend-on d’un porte-avions ?

Nous demandons donc le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable, même si je comprends l’appel à la réflexion sur un tel sujet.

M. le président. Monsieur Laurent, l’amendement n° II-1266 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1266 est retiré.

L’amendement n° II-1263, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cette fois, ce n’est pas un amendement d’appel.

Cet amendement a déjà été déposé par les trois députés de Polynésie française, qui, comme vous le savez, siègent au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à l’Assemblée nationale.

La France dispose du deuxième territoire maritime au monde. Pourtant, nos lacunes capacitaires pour assurer notre souveraineté sur la zone économique exclusive polynésienne sont nombreuses.

Cela pour conséquence l’intrusion courante de thoniers étrangers dans cette zone économique, réduisant la quantité de ressources halieutiques disponibles pour le peuple polynésien et altérant la biodiversité marine de son territoire.

L’acquisition de deux patrouilleurs outre-mer, dont la mise en service est prévue pour les années 2024 et 2025, permet une modernisation des moyens de surveillance et de protection de la marine nationale. Toutefois, le nombre reste insuffisant pour couvrir une zone de surveillance dont la superficie est de plus de 5 millions de kilomètres carrés.

L’acquisition de deux patrouilleurs outre-mer supplémentaires permettrait de rendre véritablement efficace notre capacité de surveillance dans cette zone économique polynésienne. C’est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Je remercie le sénateur Laurent de son analyse de la situation. En effet, dans un rapport que j’ai remis récemment au nom de la commission des finances, je suis arrivé aux mêmes conclusions. Pour autant, je n’en tire pas la même conséquence s’agissant de cet amendement. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le débat me semble important. Il doit trouver sa place dans le volet souveraineté nationale de la prochaine LPM.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, faite de quoi l’avis serait défavorable.

D’abord, le sujet relève évidemment de la prochaine LPM.

Ensuite, l’amendement est en partie satisfait, puisqu’un nouveau patrouilleur outre-mer arrive cette année.

Enfin, vous avez raison, monsieur Laurent : il va falloir durcir la protection des outre-mer. Je souhaite qu’il y ait un titre consacré à l’outre-mer dans la loi de programmation militaire.

La réponse passera-t-elle forcément par un bateau ? Je n’en suis pas complètement certain. L’utilisation de drones, par exemple, peut s’envisager sur un territoire comme la Polynésie, qui est grand comme l’Europe. La question de l’envoi de patrouilleurs dans le ciel se pose également.

À ce stade, je ne suis pas certain que la solution passe par des moyens maritimes. La réflexion sur ce point fait partie du travail qui est mené actuellement. Nous pourrons y revenir dans le cadre de la préparation de la LPM.

Je termine sur un clin d’œil de forme. Je ne parlerais pas de « peuple polynésien », même si je sais que vous l’avez fait sans malice. Les Polynésiens font intégralement partie du peuple français.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Si nous considérons, à l’instar de M. Laurent et du ministre, qu’il est vraiment nécessaire de renforcer notre présence militaire et halieutique au sein de l’Indo-Pacifique et, plus largement, outre-mer,, nous estimons que cela relève d’une LPM, et non d’un amendement au PLF. Par conséquent, nous nous abstiendrons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1263.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1257 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau et Patriat, Mme N. Delattre, MM. Chasseing, Médevielle, Henno et Bonnecarrère, Mme Belrhiti, MM. Haye, Mizzon, Decool, Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Lagourgue, Mme Mélot et MM. Grand, Menonville, Houpert et Longeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. L’armée nourrit quotidiennement des convives aux profils variés, puisqu’il s’agit à la fois de civils et de soldats. Elle dispose d’infrastructures : cuisines centrales, centres de production, remorques équipées, etc.

Depuis de nombreuses années, la situation est tendue dans les restaurants des armées. Aussi, en 2019, Mme la ministre Parly soulignait le besoin d’investir massivement dans des équipements et infrastructures, de manière progressive, entre 2020 et 2025. Si une partie de l’activité a été externalisée à l’économat des armées, 197 restaurants devaient être maintenus en régie.

L’amendement que nous proposons vise à abonder les crédits du programme 212, « Soutien de la politique de la défense », et 178, « Préparation et emploi des forces », afin de réhabiliter les restaurants de nos armées.

Au cours de nos rencontres de terrain, nous avons été alertés à plusieurs reprises sur le besoin d’accélérer les travaux de rénovation. Nous devons à nos militaires une restauration de qualité et, comme la crise du covid-19 l’a démontré, de bonnes conditions d’hygiène.

Aussi, le choix d’une politique de recrutement à la hausse implique que le soutien logistique suive. À la suite des réformes conduites entre 2008 et 2015, le service du commissariat des armées a perdu pas moins de 30 % de ses effectifs, avec la suppression de 9 000 postes. Ces réformes ont également entraîné une sous-capitalisation chronique dans les infrastructures et l’équipement de nos armées. Nous savons, mes chers collègues, l’importance de la qualité du soutien, pourtant trop souvent délaissée au profit de l’opérationnel.

Dans la mesure où nous devons respecter l’équilibre budgétaire, il me semble que nous pouvons trouver des marges de manœuvre à partir du programme 146. Nous proposons une minoration raisonnable en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, eu égard à l’importance du budget alloué au programme 146. Ce programme pourra maintenir notre ambition d’améliorer et de renouveler l’ensemble de nos capacités.

Depuis 2017, les crédits du programme 146 – je le rappelle – ont augmenté de 50 %, passant de 10 milliards d’euros à 15,4 milliards d’euros. Au total, ce programme représente plus de 35 % des crédits de l’ensemble de la mission « Défense ».

C’est la raison pour laquelle un tel rééquilibrage me semble possible. Il est très important de mieux doter la fonction de restauration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Le sujet n’est pas nouveau, et il est sensible.

Avons-nous la certitude de pouvoir dépenser la somme de 23 millions d’euros, sachant que cela n’a pas été prévu ?

Sur le fond, nous sommes un certain nombre dans l’hémicycle à régulièrement reprocher au Gouvernement de pomper dans la ligne relative aux équipements pour financer des dépenses de fonctionnement ou des investissements de moindre importance. Un tel amendement me pose donc problème.

La commission émet un avis de sagesse. Mais si le Gouvernement devait donner un avis favorable, peut-être faudrait-il revoir le montant des crédits alloués. Je pense, monsieur Guerriau, que vous souhaitez envoyer un signal. Je vous rejoins sur ce point. Mais attention à ne pas envoyer un très mauvais signal, celui qui donnerait le sentiment de faire des crédits assurant la pérennité de nos armées une variable d’ajustement.

M. Christian Cambon. Tout à fait d’accord !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le sénateur Guerriau a raison de vouloir envoyer un tel signal. Ne rien faire conduirait à dire aux forces armées que tout va bien au quotidien dans les régiments et les bases. La réalité est que la constitution des bases de défense a été utile à certains égards, mais qu’elle a tout de même abîmé certaines fonctions de soutien. Ces dernières ont parfois eu du mal à se développer et à produire les effets escomptés. C’est le moins que l’on puisse dire.

Contrairement à ce que le sénateur Ravier affirmait précédemment en relayant de fausses informations publiées par Mediapart, la nourriture en Opex est souvent de bonne qualité, et cela fonctionne bien. C’est sur le territoire national, en garnison, dans les bases aériennes, navales ou dans les régiments, qu’il y a des difficultés. Aider le service du commissariat des armées (SCA) est donc une bonne chose.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. M. le rapporteur spécial a raison de se demander s’il faut mobiliser 23 millions d’euros. Mais la somme pourra le cas échéant être corrigée en gestion dans un échange avec les parlementaires.

Il existe une petite marge de manœuvre sur la ligne relative aux capacités ; c’est peut-être pour cela que M. Guerriau a déposé cet amendement.

Cela nous rappelle aussi que si les LPM sont une chose, c’est évidemment le Parlement qui peut ventiler les lignes de crédits chaque année en loi de finances. C’est une bonne chose.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin. Je rebondis sur les propos du rapporteur spécial.

On ne peut vouloir ponctionner en permanence le programme 146 – c’est ce qui se passe en général quand on a besoin de rechercher des crédits de fonctionnement – et se plaindre ensuite à la tribune que les crédits d’équipement ne soient pas suffisants. Ce sont encore 321 millions d’euros qui ont été ponctionnés cette année.

Tout le monde est d’accord ici sur la nécessité et l’urgence de travailler sur la problématique de la restauration dans les armées, mais, encore une fois, pas en sacrifiant l’équipement du combattant.

Nous avons régulièrement l’occasion de nous exprimer sur ces sujets. Lorsque nous aurons de nouveau à débattre de l’exécution du programme 146 en 2023, certains viendront encore se plaindre de certaines baisses de crédit !

Je suis tout à fait favorable à ce que l’on fournisse des efforts considérables sur la restauration ; c’est même nécessaire. La LPM à hauteur d’homme, c’est aussi cela ! Pour autant, ces efforts ne doivent se faire au détriment des crédits du programme 146. Je laisse le soin au Gouvernement de trouver les moyens idoines pour améliorer la situation.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je partage les propos de Cédric Perrin.

Cet amendement est parfaitement en phase avec l’esprit de la LPM à hauteur d’hommes et de femmes, au sein de laquelle la restauration joue tout son rôle. Toutefois, je m’interroge aussi sur l’opportunité de gager ces crédits sur le programme 146.

Monsieur le ministre, si vous êtes favorable à cet amendement, et si la restauration est une priorité à vos yeux, pourquoi ne pas avoir alloué les crédits nécessaires dans le projet de loi de finances ? Pourquoi affaiblir un budget, aussi important soit-il, qui devrait être prioritaire au moment où la guerre en Ukraine met en lumière notre besoin criant d’acquérir de nouveaux matériels ?

Si nous demandions leur avis aux militaires, je ne pense pas qu’ils choisiraient la restauration au détriment de leur sécurité et de leurs équipements.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Je voudrais tout d’abord remercier mes collègues qui reconnaissent unanimement le besoin de réaliser ces efforts et d’accélérer dans le domaine de la mise aux normes et de la modernisation de la restauration au service de nos militaires. C’est un besoin urgent.

Nous faisons maintenant face au dilemme du financement. Le programme 146 doit, certes, déjà répondre à de nombreuses demandes, mais ses crédits ont beaucoup augmenté ces dernières années.

M. Christian Cambon. Heureusement !

M. Joël Guerriau. Ils ont ainsi progressé de 50 % depuis 2017.

Le montant que je propose de redéployer me semble très faible au regard des 15,4 milliards d’euros abondant ce programme. Il me semble possible d’y trouver les marges nécessaires, même s’il s’agit toujours d’un choix difficile.

Pour ma part, je reste sur ma position dans l’attente d’une contre-proposition.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1257 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-10, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. J’ai hésité à maintenir cet amendement, qui avait été déposé avant l’accord intervenu entre industriels sur le Scaf.

Toutefois, cet accord ne signifie pas que nous soyons au bout de nos peines. Il porte seulement sur la nécessité de définir un cahier des charges pour la construction d’un démonstrateur, qui ne volera, dans le meilleur des cas, qu’en 2029. Autant dire que l’avion du futur ne devrait pas voler avant 2040. D’ici là, de nombreux aléas et mauvaises surprises peuvent survenir.

L’accord entre industriels, c’est une chose. Mais c’est l’accord politique qui importe vraiment. Monsieur le ministre, nous avons besoin de vous entendre au regard du contexte actuel de nos relations avec l’Allemagne : les intérêts français et allemands ont partie liée, mais pas totalement. Les Allemands recourant en partie à des avions américains pour l’arme nucléaire, et n’ont pas la même problématique que nous s’agissant de l’appontage sur le successeur du Charles-de-Gaulle.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser le calendrier prévu et nous dire quelles seraient les conséquences s’il n’était pas respecté ?

Nous aimerions également avoir des précisions sur l’état de nos relations avec l’Allemagne et, plus largement, avec l’Otan, dont le Président de la République a déclaré voilà deux ans qu’elle était en état de mort cérébrale. J’ai bien l’impression que le mort est en train de ressusciter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ce sont de vrais sujets de thèse ! (Sourires.)

La guerre déclenchée par la Russie a causé la résurrection de l’Alliance atlantique. Au moment où le Président de la République a tenu ces propos, celle-ci était devenue une alliance diplomatique plus que militaire. Aujourd’hui, les planifications militaires ont repris de plus belle.

Nous aurons l’occasion de revenir sur les relations de la France avec l’Otan, dont elle est l’un des pays fondateurs. Comme le général de Gaulle l’a voulu, nous sommes alliés mais non alignés, pour reprendre sa très jolie formule. Nous disposons ainsi d’une grande autonomie stratégique au sein de l’Alliance. Si nous ne participons pas, de fait, au comité des plans nucléaires, nous sommes l’un des pays les plus importants de l’Alliance atlantique, et nos militaires y occupent des places importantes.

En ce qui concerne le Scaf, un accord est intervenu la semaine dernière entre les différentes parties industrielles des trois nations européennes concernées ; n’oublions pas nos partenaires espagnols, qui souffrent beaucoup, et à raison, de n’être jamais cités.

Le programme repose sur des diagnostics anciens. Si nous ne voulons pas acheter nos avions à Washington, à Pékin ou à Moscou, l’Europe doit être capable de définir une autonomie stratégique industrielle. Notre collaboration avec l’Allemagne date de quarante ans, au cours desquels elle a connu des hauts et des bas, en fonction des programmes et des circonstances, et j’ignore de quoi seront faits les trente ans qui viennent.

Ce que je sais, c’est que nous avons raison de suivre cette phase 1B telle qu’elle a été prévue. Il nous faut réfléchir à l’ère post-Rafale, à l’horizon 2040. Il s’agit pour notre génération de décideurs politiques de définir le cadre capacitaire de l’armée de l’air dont hériteront nos successeurs. Cette question nous oblige.

Quoi qu’il arrive, j’y insiste, cette phase 1B nous sera utile, car nous avons besoin de définir ce démonstrateur.

Par ailleurs, le Scaf n’est pas qu’un avion. Les piliers ont souvent été mélangés sur le terrain médiatique, mais il s’agit à la fois d’un avion, d’un cloud de combat, secteur sur lequel nous devons faire un saut très important en termes d’innovation, et d’un environnement collaboratif, notamment en matière de drones, qui comptera plusieurs applications diverses et variées.

Nous avons besoin de ce programme. Cette phase 1B, comme je l’ai souligné, est utile. Une revoyure est prévue dans deux ans ou trois ans : nous verrons alors où en sera le projet de démonstrateur et une discussion industrielle et politique aura lieu entre États sur la mise en production de ce programme.

Le chancelier Scholz a redit au Président de la République son attachement à ce projet. Nous aussi y sommes attachés, sans pour autant trahir ou compromettre nos intérêts stratégiques. Vous avez évoqué le rôle de cet avion dans notre dissuasion nucléaire et avez cité la force aéronavale nucléaire (Fanu) ; je me permettrai de citer aussi les forces aériennes stratégiques. Cet avion doit emporter la bombe française ; ce paramètre n’est pas négociable.

Nous devons également rester maîtres de nos exportations, comme nous le faisons aujourd’hui avec le Rafale en Inde, aux Émirats arabes unis et ailleurs. Nous n’entendons pas sceller notre doctrine d’exportation à des intérêts stratégiques trop partagés, au risque de mettre notre souveraineté en danger.

Le programme avance. Regardons-le de manière dépassionnée et technique, en défendant nos intérêts stratégiques.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-10 est retiré.

L’amendement n° II-1264, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Le 4 mai dernier, Le Canard enchaîné a révélé que le ministère des armées aurait lancé un appel d’offres de 50 millions d’euros pour des prestations de conseil.

Cet appel d’offres concernait plusieurs lots, dont un de 13,5 millions d’euros pour des conseils en matière de frais de déplacement et de politique de voyage ou encore de 8,3 millions d’euros pour la définition de la stratégie et le cadrage de projets à l’occasion de la transformation du ministère des armées. Un seul lot a été attribué, pour un montant d’environ 3,4 millions d’euros.

Cette pratique est particulièrement contestable au sein d’un tel ministère régalien qui traite de nombreux éléments classifiés. Nous proposons d’abonder l’action de pilotage de 5 millions d’euros pour permettre au secrétariat général des armées de recruter les personnels nécessaires pour exécuter en interne ces missions de conseil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Cet amendement fait écho au récent rapport de Mme Assassi et M. Bazin, qui a fait quelque bruit.

Or ce rapport souligne justement les pratiques vertueuses du ministère de la défense en la matière (M. le ministre acquiesce.) et son comportement tout à fait remarquable avec la mise en place de procédures adaptées.

Je vous suggère donc de retirer cet amendement, madame Gréaume, pour ne pas mettre Mme Assassi en difficulté. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. En 2022, l’enveloppe allouée à ces prestations a diminué de 40 % par rapport à 2021, grâce à la réinternalisation de beaucoup de procédures.

Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : d’une part, nous ne faisons appel à ces cabinets que si nous n’avons pas d’autre choix ; d’autre part, ce qui relève du secret-défense et de la protection de nos intérêts est assumé soit par la direction générale de l’armement (DGA), soit par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). Nous ne transigeons pas sur ces questions.

La baisse se poursuivra en 2023 grâce au développement d’une réserve d’experts sur laquelle je fonde de bons espoirs. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de la LPM. Il nous sera possible de documenter autrement certaines prestations extérieures en passant par des réservistes. C’est tout du moins l’une des pistes que je mets sur la table.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Cet amendement n’est évidemment pas en contradiction avec la démarche de nos collègues Éliane Assassi et Arnaud Bazin, que nous appuyons totalement.

La balle est aujourd’hui dans le camp du Gouvernement. Les recommandations du rapport ont été transcrites dans une proposition de loi adoptée par le Sénat. Il serait de bon aloi que le Gouvernement inscrive cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour qu’elle aille à son terme.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Il n’est sans doute pas indispensable d’adopter cet amendement en particulier, mais il est vrai, comme vient de le souligner M. Laurent, que nous attendons avec grande impatience l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, votée à l’unanimité par le Sénat.

J’inviterais plutôt nos collègues à voter, dans le cadre de l’examen des articles non rattachés, l’amendement visant à la publication d’un jaune budgétaire, qui a reçu ce matin un avis favorable de la commission des finances. L’adoption de cet amendement nous permettrait d’y voir plus clair sur l’ensemble des commandes et de comprendre en quoi elles consistent, combien elles coûtent et comment elles sont évaluées.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Il va de soi que je ne souhaitais pas mettre en difficulté la présidente de mon groupe.

Je tiens à le rappeler, c’est le groupe CRCE qui est à l’origine de cette commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.

Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1264 est retiré.

L’amendement n° II-1220, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Transition énergétique et écologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous proposons la création d’un programme budgétaire dédié à la transition énergétique au sein de la mission « Défense », afin de mettre en œuvre la stratégie énergétique de défense, structurée autour du triptyque « consommer moins, consommer sûr, consommer mieux », présenté en 2020.

Première étape de cette stratégie, la transformation du service des essences des armées, devenu le service de l’énergie opérationnelle, va au-delà d’un simple changement de dénomination. Il s’agit de souligner la volonté du ministère de diversifier les énergies.

Pourquoi ne pas suivre l’exemple de la Royal Air Force, qui a annoncé l’année dernière vouloir atteindre le zéro carbone en 2040 et qui a fait voler avec succès voilà deux semaines un A330 avec un carburant alternatif ?

Il est possible d’accélérer. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rassembler les actions disparates tendant vers le même objectif pour leur apporter une visibilité qui leur fait aujourd’hui défaut.

Notre recherche et développement pourrait tirer parti des travaux engagés et répondre aux appels à projets liés à la transition énergétique et bénéficier ainsi de quelques dizaines de millions d’euros du Fonds européen de défense.

Au vu du contexte international et de notre dépendance aux énergies fossiles et aux pays qui les produisent, il est urgent de nous engager résolument vers la transition énergétique dès ce projet de loi de finances. Le ministère des armées doit y prendre toute sa part compte tenu de sa forte consommation énergétique et de l’impact environnemental de ses actions.

En 2020, la consommation de carburant représentait trois quarts de sa facture énergétique. En outre, le fait que le terme « énergie » n’apparaisse qu’une seule fois dans la revue stratégique pour rappeler qu’il s’agit d’un enjeu essentiel doit nous inciter à bâtir tout un programme.

C’est précisément ce que nous proposons. Ce programme, doté de 1,3 million d’euros, permettrait : la réalisation d’une étude sur l’empreinte carbone, afin de suivre l’exemple de nos partenaires et de tendre vers le zéro carbone ; le suivi de l’application de la stratégie énergétique de défense, proposée par votre prédécesseure, afin d’illustrer les résultats obtenus ; la réalisation d’une étude sur les résultats de la politique énergétique et environnementale menée par votre ministère ; un soutien à la rénovation thermique du parc immobilier où vivent et travaillent des personnels. Il s’agit ainsi de lancer une véritable transition énergétique pour nos infrastructures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Ma chère collègue, sur la forme, je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de modifier une maquette budgétaire de 60 milliards d’euros pour y intégrer 1,3 million d’euros de crédits…

Sur le fond, d’après les informations dont je dispose, le ministère a engagé sa transition : 126 millions d’euros, soit bien plus que ce que vous proposez, seraient d’ores et déjà consacrés aux infrastructures, à la gestion de l’eau, à la rénovation des chaufferies ou encore à un fonds de protection de la biodiversité.

Il était important de cocher la case écologique, mais il semble que le ministère de la défense ait pris de l’avance. De grâce, ne changeons pas cette maquette budgétaire : vous pourrez de nouveau aborder la question dans le cadre de la LPM.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Mme Hélène Conway-Mouret. Non !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous affectons 2 milliards d’euros en 2023 à la rénovation thermique des bâtiments et à la rénovation des réseaux d’eau sur les bases aériennes. Nous le faisons à travers les cahiers des charges de maîtrise d’ouvrage, à l’instar des collectivités locales. Nous menons notre effort en agissant sur la commande publique, et non au travers d’une étude.

Ce qui est plus nouveau cette année, c’est que j’ai donné des instructions pour que l’armée, grand propriétaire foncier, soit irréprochable sur l’entretien des zones Natura 2000 qu’il possède. J’aurai l’occasion de vous rendre compte sur ces sujets.

Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je partage les propos de Mme Conway-Mouret.

Des efforts ont été faits, mais il faut aller encore beaucoup plus loin. Par exemple, le remplacement des chaudières peut être réalisé avant 2031.

Il faut avancer sur la question du matériel et sur celle de la rénovation thermique des bâtiments. Y consacrer un programme spécifique me semble plutôt intéressant.

Comme l’a souligné M. le ministre, l’armée dispose d’un foncier important. L’installation d’éoliennes sur les emprises militaires a été évoquée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Monsieur le ministre, quelle est votre position à ce sujet ?

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous sommes au courant des efforts colossaux qui ont été entrepris, mais les actions sont disparates.

Notre amendement visait simplement à les regrouper pour mieux comprendre l’action globale engagée par le ministère.

Eu égard aux précisions qui ont été apportées, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1220 est retiré.

L’amendement n° II-1265, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Comme nous avons pu le constater lors des événements récents de sabotage en mer Baltique, la maîtrise des fonds marins constitue une urgence stratégique pour notre souveraineté.

Les câbles sous-marins de télécommunication et les câbles électriques sont désormais des cibles. Avec un réseau d’une trentaine de mégacâbles reliant les côtes au reste du monde, la France est le plus pays le plus connecté, l’un des points d’entrée, de l’Europe continentale. La ville de Marseille relie à elle seule l’Afrique et l’Asie avec huit câbles. Elle en comptera trois de plus en 2025.

La surveillance de cet espace repose aujourd’hui sur deux niveaux. Le premier est assuré par des entreprises privées spécialisées, dont Orange Marine et Alcatel Submarine Networks, qui effectuent des contrôles réguliers afin de déceler et de localiser des anomalies. Le second niveau, dit « renforcé », est assuré par la marine nationale qui dispose de moyens d’inspection des fonds marins.

À l’aune des récents événements en mer Baltique ayant affecté la souveraineté énergétique d’autres États, nous proposons d’augmenter les crédits de cette mission, afin d’accélérer le lancement de processus d’acquisition de capacités matérielles et humaines dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Ce sujet figure dans la revue nationale stratégique 2022 et relève de la LPM. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Gréaume, l’amendement n° II-1265 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1265 est retiré.

L’amendement n° II-1267, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, je tiens à souligner l’inégalité de traitement dont sont victimes les personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) de Clamart et de l’Institut de recherche biomédicale des armées (Irba) de Brétigny-sur-Orge. Je vous ai déjà alerté sur ces sujets, monsieur le ministre.

Les personnels du CTSA et de l’Irba n’ont pas vu la couleur du complément de traitement indiciaire correspondant à 189 euros nets mis en place lors du Ségur de la santé, alors que leurs collègues fonctionnaires, militaires, agents contractuels et ouvriers d’établissements industriels de l’État ont pu en bénéficier à la condition d’exercer dans un hôpital des armées.

L’exclusion de ces personnels se comprend d’autant moins que le CTSA et l’Irba sont des établissements essentiels : le CTSA est en effet le seul producteur de plasma lyophilisé, produit d’une grande rareté, et l’Irba constitue la pierre angulaire de la recherche et de l’innovation du service de santé des armées.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de revaloriser ces personnels des 49 points d’indice prévus par le Ségur. Cette mesure permettrait d’assurer une réelle égalité avec leurs collègues des hôpitaux de l’Établissement français du sang et des établissements médico-sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Madame Gréaume, je vous remercie de votre engagement en faveur du service de santé des armées.

Cet amendement est satisfait. En effet, 700 000 euros ont bénéficié à 1 365 agents cette année ; 500 000 euros bénéficieront à 1 717 agents en 2023, soit 20 points d’indice, dont ceux du Centre de transfusion sanguine des armées et ceux de l’Institut de recherche biomédicale des armées. Pour ce qui est de l’avenir global du service de santé des armées, nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen de la LPM.

Dans la mesure où cet amendement est satisfait, certes sur deux exercices, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

M. le président. Madame Gréaume, l’amendement n° II-1267 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1267 est retiré.

L’amendement n° II-1281, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Sous la précédente loi de programmation militaire, le service de santé des armées (SSA) a perdu 8 % de ses effectifs, soit 1 600 personnels. On déplore plus particulièrement un manque de 100 médecins.

En outre, des tensions sur les effectifs hospitaliers dans certaines spécialités, comme la chirurgie, la médecine d’urgence en exercice hospitalier ou encore la psychiatrie, aggravent encore cette situation.

Les spécialités qui y sont particulièrement soumises sont celles où la concurrence avec le secteur civil est la plus forte. Celui-ci est plus attractif, notamment en matière de rémunération. Cette fuite du personnel du SSA doit nous conduire à réfléchir à une possible revalorisation de nos personnels soignants militaires.

Par ailleurs, cette fuite conduit la SSA à sursolliciter le personnel restant. Le taux de projection est ainsi supérieur à 100 %, malgré l’apport de réservistes, et peut aller jusqu’à 200 % pour les équipes chirurgicales. Cette situation épuise nos personnels et érode un peu plus leur fidélité aux armées.

Par cet amendement d’appel, je souhaite engager une réelle réflexion sur la revalorisation indiciaire de nos personnels soignants militaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement d’appel, mais je laisse au Gouvernement le soin de répondre sur le fond aux interrogations de Mme Gréaume.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Madame Gréaume, je vous remercie de votre engagement en faveur du SSA.

En 2023, 39 millions d’euros supplémentaires seront alloués au SSA. Cette somme n’est pas neutre et sera la bienvenue.

La prochaine LPM consacrera des moyens beaucoup plus importants au service de santé des armées. Celui-ci est appelé à la rescousse pour beaucoup de missions très différentes. Il faut y réfléchir, car le soutien des forces doit rester son cœur de son métier.

Nous devons également accroître le nombre de médecins et de soignants réservistes. Par ailleurs, si nous augmentons la réserve de manière globale, les besoins vont aussi s’accroître pour conduire des visites médicales.

Pour de multiples raisons, nous avons besoin d’un SSA en bonne santé, y compris en matière de recherche sur les pathologies du combattant. Avec les Américains et les Israéliens, nous avons développé un réel savoir-faire et sommes à la pointe dans ce domaine, y compris pour les blessures psychologiques, ce qui nous renvoie aux maisons Athos.

Nous pouvons travailler ensemble sur toute une série de mesures dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire.

Dans cette attente, je vous demanderais de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je me doute bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel et que Mme Gréaume va le retirer.

Cela étant, monsieur le ministre, lors de votre première audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, vous avez déjà évoqué le renforcement du service de santé des armées. Il s’agit en effet d’une priorité. Si l’on veut envoyer nos soldats en Opex, il faut leur garantir la présence d’un hélicoptère pour les évacuer, de médecins et de soignants pour s’occuper d’eux. Ces questions, dont j’ai eu à connaître, devront être l’une des priorités de la LPM.

M. le président. Madame Gréaume, l’amendement n° II-1281 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Non, monsieur le président ; je retire cet amendement d’appel, mais je suis particulièrement attachée à cette question essentielle.

M. le président. L’amendement n° II-1281 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Défense », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 42, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Défense ».

Défense

Article 42

Le I de l’article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « armées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou qui font usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social. » ;

2° Après le mot : « armées », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé ou qui font usage du titre de psychologue mentionnés au premier alinéa du présent I. »

M. le président. Je mets aux voix l’article 42.

(L’article 42 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Défense ».

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande à déplacer du mercredi 14 décembre au jeudi 15 décembre au matin les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2023 ou la nouvelle lecture.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions siéger le jeudi 15 décembre à onze heures. En cas de nouvelle lecture, le délai limite de dépôt des amendements serait fixé au début de la discussion générale.

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Action extérieure de l’État

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 41 A).

Mes chers collègues, la durée maximale prévisionnelle pour l’examen des crédits de cette mission est de trois heures. Néanmoins, dans la mesure où cinquante amendements ont été déposés sur la mission, je vous propose de porter la durée d’examen à trois heures et demie.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », qui porte la majorité des moyens du ministère des affaires étrangères, avec la mission « Aide publique au développement ».

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’ouverture de 3,2 milliards d’euros de crédits en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Ainsi, les crédits augmenteraient de 5,2 % en valeur et de 0,9 %, une fois corrigés de l’inflation.

L’essentiel de la hausse des crédits s’explique par les évolutions de trois grands postes de dépense.

Le premier concerne les dépenses de personnel, qui augmenteront de 64 millions d’euros cette année. Une telle évolution témoigne d’un véritable relâchement des efforts qui avaient été entrepris par le ministère ; je dirais même d’une forme de reniement au détriment de nos finances publiques.

Depuis l’année dernière, le ministère s’est engagé dans une réforme des rémunérations qui se traduit par une augmentation de 30 millions d’euros, en cumulé, des mesures catégorielles.

En parallèle, rien n’a véritablement été fait pour maîtriser et réformer les indemnités de résidence à l’étranger, dont le coût progressera de 30 millions d’euros en 2023.

Depuis longtemps, je plaide avec mon collègue rapporteur spécial Rémi Féraud pour que ces indemnités soient révisées.

D’une part, elles sont versées à des niveaux bien éloignés, supérieurs de 25 % environ, de ce qu’une prise en compte des conditions objectives de travail justifierait. On pourrait progressivement les rapprocher du montant normal sans trop de difficultés.

D’autre part, ces indemnités continuent d’être défiscalisées, ce qui n’est pas acceptable. L’État paie deux fois, en versant l’indemnité et en se privant de l’imposition sur le revenu.

Enfin, le budget prévoit la création d’environ 100 équivalents temps plein, ce qui efface ainsi un tiers des efforts réalisés dans le cadre d’Action publique 2022.

J’avais déjà eu l’occasion de regretter que le ministère des affaires étrangères n’aille pas au bout de la réforme Action publique 2022 et ne réalise pas l’ensemble des efforts qui lui étaient demandés.

J’observe donc que, outre le fait de ne pas avoir atteint ses objectifs, le ministère les efface pour un tiers dès cette année. Cela ne contribue pas à donner crédit à la parole de l’État et du Gouvernement dans son engagement d’assainir nos finances publiques.

Le deuxième poste d’évolution des dépenses concerne les contributions internationales versées par la France.

Rémi Féraud et moi-même avons réalisé cette année un contrôle sur les contributions internationales versées par notre pays. Nous avons noté que la France devait prendre conscience de la perte d’influence qu’elle avait subie au cours des dernières années, faute d’investir suffisamment.

En 2023, les contributions internationales augmenteront de 55 millions d’euros. J’aimerais dire que ces crédits traduisent une montée en puissance de notre participation à certaines organisations, mais la réalité est qu’il s’agit surtout de maintenir les crédits à niveau constant, compte tenu de la dépréciation de l’euro face au dollar.

Nous observons en effet que la dépréciation de l’euro entraîne une augmentation de 52 millions d’euros sur les contributions versées en dollars ou en francs suisses.

Cependant, nous voudrions décerner un satisfecit au ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), qui a enclenché le mécanisme de couverture de change très tôt, permettant ainsi d’éviter d’importantes pertes de change. Celles-ci pourraient s’élever à environ 20 millions d’euros si les paiements avaient lieu dans trois mois.

Enfin, les dépenses immobilières augmentent de plus de 20 millions d’euros, ce qui s’explique par les effets de l’inflation et une programmation dynamique. Il s’agit d’abord de dépenses courantes d’entretien, qui augmentent sous l’effet de la hausse des prix de l’énergie.

Les dépenses d’investissement à l’étranger augmentent pour mettre en œuvre le schéma directeur. Avec Rémi Féraud, nous conduisons actuellement une mission de contrôle sur l’immobilier du ministère des affaires étrangères. Beaucoup reste à faire, notamment pour déterminer une stratégie de financement pérenne.

Nous rendrons nos conclusions début 2023, après avoir effectué une visite à Madrid, où nous observerons les mesures prises dans un pays où les choses sont, de l’avis de tous, bien faites.

Je voudrais terminer en faisant part de mon appréciation globale des crédits de la mission.

D’abord, je regrette que la culture de la recherche d’économies soit si peu développée au ministère. Si cela peut vous rassurer, madame la ministre, la remarque vaut malheureusement pour tous les ministères !

À titre d’exemple, les crédits de la communication augmentent de 2,5 millions d’euros pour financer la lutte contre la désinformation. Certes, le sujet est important et la somme n’est pas énorme. Mais nous aurions pu la trouver ailleurs, afin d’éviter cette augmentation. De la même manière, 5,4 millions d’euros ont été ajoutés pour financer l’exposition universelle d’Osaka, alors que d’autres lignes budgétaires auraient pu servir.

Par ailleurs, le relâchement sur les dépenses de personnel, que j’ai déjà évoqué, me semble plus que critiquable.

Enfin, et j’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances, je doute très sincèrement de la crédibilité de la trajectoire de la programmation. Lors de nos travaux préparatoires, nos interlocuteurs au ministère semblaient découvrir la programmation des finances publiques sur les trois prochaines années.

Or le projet de loi de programmation prévoit au moins 100 millions d’euros d’économies d’ici à 2025 en euros constants. Personne ne semble en mesure d’expliquer comment ce résultat sera atteint, ce qui est particulièrement préoccupant.

Je suis donc à titre personnel réservé sur les crédits de cette mission, mais ceux-ci ont été adoptés par la commission des finances. (M. Claude Kern applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après mon collègue rapporteur spécial Vincent Delahaye, j’évoquerai plus particulièrement l’administration consulaire et la diplomatie culturelle et d’influence, dont les moyens, qui représentent un tiers des crédits de la mission, sont en tension.

Les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence, s’élèvent à près de 300 millions d’euros en crédits de paiement, hors Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ce qui représente une hausse de 11,7 millions d’euros.

Une telle augmentation s’explique notamment – mon collègue vient de le rappeler – par le financement de 5,4 millions d’euros consacrés à l’exposition universelle d’Osaka. Chaque année, nous découvrons un événement exceptionnel à financer, et il nous est difficile de juger de la rigueur du montant dégagé.

En parallèle, nous avons pu constater que le plan Destination France entraînait un financement de 5,8 millions d’euros en 2023, qui reste porté par les crédits de la mission, ce dont nous nous étonnons, madame la ministre. En effet, la compétence tourisme a été transférée au ministère de l’économie et des finances et Atout France ne fait désormais plus partie des opérations relevant de la diplomatie culturelle et d’influence.

Pour ce qui concerne les instituts français à l’étranger, je constate que les moyens sont stables en valeur. Mais cela représente une source d’inquiétude, puisqu’une perte de ressources en volume est à prévoir en raison de l’inflation, souvent un peu plus élevée dans les pays concernés qu’en France, d’autant que ces instituts présentent un déficit d’environ 43 millions d’euros en 2022 ; celui-ci devrait donc s’accentuer. En effet, les documents budgétaires montrent que certaines dépenses, liées notamment aux salaires, augmentent de manière significative.

Nous nous interrogeons donc sur la capacité de la dotation en euros à préserver un niveau d’activité correcte, alors même qu’elle reste stable en valeur. Des amendements ont été déposés en ce sens par certains de nos collègues, et je pense que le Gouvernement devra prendre le temps d’expliquer son intention s’agissant des instituts français et de leur stabilité financière.

En matière d’attractivité universitaire, les crédits dédiés au financement des bourses pour les étudiants et chercheurs étrangers s’élèvent à 59 millions d’euros, comme en 2022.

Cependant, ce montant stable ne doit pas cacher que ces crédits sont sous-consommés, année après année. Ce phénomène peut être considéré de deux façons : soit on peut y voir une possible marge de manœuvre budgétaire, y compris pour encaisser les effets de l’inflation, soit on peut regretter le manque de volontarisme politique en la matière, malgré les discours du Président de la République dans le cadre de son mandat précédent en faveur d’une consommation de tous les crédits et une augmentation du nombre d’étudiants étrangers accueillis en France.

Enfin, les crédits du réseau consulaire, hors bourses aux élèves de l’AEFE, s’élèvent à 285,9 millions d’euros et connaissent une hausse de 2 %, bien qu’aucun crédit ne soit dédié l’an prochain à l’organisation d’élections.

Ne l’oublions pas, l’essentiel de cette enveloppe est consacré aux crédits consulaires, notamment à leurs dépenses de personnels.

Je le rappelle, le programme 151 a supporté pendant des années la plus grande part des efforts de maîtrise des effectifs de la mission, qui ont entraîné la suppression de 169 ETP entre 2018 et 2021.

Cette baisse s’étant révélée difficilement soutenable, le ministère a ainsi recréé 136 ETP et lancé le service France Consulaire, pour mutualiser la prise en charge des appels aux postes consulaires sur le site du Quai d’Orsay situé à La Courneuve.

Ainsi, une grande part des efforts réalisés dans le cadre d’Action publique 2022 pour diminuer le nombre d’emplois d’agents publics à l’étranger ont été annulés. On peut bien sûr considérer qu’il est dommage d’annuler si brutalement un effort considérable de réduction d’effectifs ou conclure, comme je le fais, que ces efforts étaient si déraisonnables que le Gouvernement a dû revenir dessus. En tout état de cause, cette situation interroge sur la cohérence de la politique gouvernementale de maîtrise des dépenses publiques.

Les moyens de l’AEFE sont renforcés, mais plusieurs points d’alerte demeurent. Ainsi, la subvention pour charges de service public, en hausse de 28 millions d’euros, atteint 441,2 millions d’euros, dont 10 millions d’euros correspondent à une partie de l’aide française versée au Liban, à travers le soutien à l’enseignement français dans le pays. Ne faudrait-il d’ailleurs pas envisager de regrouper autrement les crédits destinés à l’aide légitime apportée au Liban ?

Par ailleurs, si les crédits pour les bourses aux élèves de l’AEFE augmentent de 10 millions d’euros, nous ne devons pas oublier qu’il faudra faire face, dans le courant de l’année 2023, à la très forte inflation touchant les frais de scolarité dans certains pays du monde. L’impact de ces hausses sur les bourses n’a pas été inscrit dans le budget, et il y a là une vraie source de préoccupation.

Car si le surplus nécessaire pour le versement des bourses aux élèves a été pris en charge ces dernières années par la soulte de l’AEFE, la réserve n’est plus aujourd’hui que de 15,5 millions d’euros et devrait être épuisée à la fin de 2023. Ainsi, la question de l’augmentation de ces crédits se posera donc en 2024 ou peut-être même avant.

Pour conclure, je souhaiterais rappeler qu’il nous faut considérer cette mission avec attention, parce qu’elle est certainement la seule à subir à la fois les effets de l’inflation et du risque de change.

À court terme, les crédits, qui restent contraints, demeurent stables en valeur et diminuent très peu en volume.

À moyen terme cependant, une baisse en volume de l’ordre de 100 millions d’euros est prévue d’ici à 2025 sur l’ensemble de la mission, comme l’a rappelé mon collègue Vincent Delahaye.

Je ne suis pas sûr que cette baisse soit crédible, et je ne pense pas qu’elle soit souhaitable. En effet, les économies antérieures ont mis en tension le réseau et il apparaît désormais nécessaire de redonner les crédits et les effectifs suffisants si nous voulons préserver notre présence auprès de nos compatriotes à l’étranger et développer véritablement notre diplomatie d’influence dans le monde. Au vu de la loi de programmation des finances publiques, nous pouvons nourrir certaines interrogations.

La commission est favorable à l’approbation des crédits de cette mission. Toutefois, je n’en doute pas, le Sénat sera vigilant à ces enjeux, non seulement au cours de cette année, mais aussi, et surtout, au cours des années ultérieures. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous félicitons que les crédits annulés au mois de mars aient bien été rouverts au mois d’août, suivant les recommandations de notre commission. De même, la couverture de 90 % du risque de change des contributions internationales et des opérations de maintien de la paix de mai 2022 est de bonne gestion. Il faudra poursuivre ces efforts en 2023.

Ainsi, 27,9 millions d’euros sont prévus pour couvrir le risque change-prix. Mais la hausse des dépenses d’énergie et des dépenses courantes nous fait craindre que les provisions ne soient pas suffisantes. Nous devrons y être attentifs.

La politique immobilière à l’étranger reste à réinventer en urgence. Faire dépendre l’entretien normal des bâtiments des recettes exceptionnelles de cessions d’immeubles et du programme 723 du compte d’affectation spéciale était une erreur. En effet, le fonctionnement du compte d’affectation spéciale n’a pas permis la mise à disposition de la dotation exceptionnelle de 36 millions d’euros prévue en 2022. Nous serons attentifs à son versement en 2023.

Le financement par cessions appauvrit l’État, qui s’essouffle : les ventes deviennent difficiles à réaliser et leur produit est fléché vers le financement des travaux du Quai d’Orsay, à hauteur de 60,8 millions d’euros.

Il est donc nécessaire d’augmenter les crédits budgétaires. Avec, en 2023, 50,2 millions d’euros en crédits de paiement et 56,7 millions d’euros en autorisations d’engagement, ces moyens restent insuffisants. La dotation budgétaire annuelle doit être de 80 millions d’euros en crédits de paiement et de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement, afin de permettre la réalisation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

Enfin, nous avons un dernier point d’attention, qui concerne l’application de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État au ministère des affaires étrangères. La commission recommandait, notamment, de reprendre le dialogue avec les personnels et d’associer le Parlement à la réflexion. Satisfaction nous a été donnée avec le lancement des États généraux de la diplomatie, qui doivent aboutir au plus tard à la fin du premier trimestre 2023.

Nous veillerons au renforcement de notre appareil diplomatique, essentiel dans un monde plus dangereux, instable et de moins en moins prévisible. Je salue les efforts déployés par tous les personnels du ministère pour faire face à ces chocs et crises stratégiques majeures et garantir le rayonnement de la France.

La commission des affaires étrangères a donc adopté les crédits de la mission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. André Gattolin, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le programme 105 est une priorité de la mission « Action extérieure de l’État ». Il se caractérise, cette année encore, par des évolutions réclamées par notre commission, notamment la poursuite de l’augmentation des contributions volontaires aux organisations internationales.

Le pilotage du programme est contraint par le poids du réseau et des contributions internationales, qui représentent près de 70 % des crédits.

Dans ce contexte, un effort particulier est mené depuis 2017 pour retrouver des marges de manœuvre et restaurer l’influence de la France.

En 2020, aux Nations unies, la France est devenue le sixième contributeur obligatoire, en raison de la baisse de la quote-part française au budget des opérations de maintien de la paix et au budget régulier de l’ONU.

Malgré les efforts notables de ces trois dernières années, nous ne sommes que le neuvième contributeur volontaire. L’Allemagne et le Royaume-Uni ont versé respectivement dix fois et cinq fois plus de contributions volontaires que la France en 2020.

Pour trouver la réponse adéquate à cette situation, dès 2017, le MEAE s’est doté d’un comité de pilotage des contributions internationales et opérations de maintien de la paix. Celui-ci définit et programme nos contributions volontaires à verser dans l’année.

Pour 2023, elles atteindront 58,3 millions d’euros et placeront la France au septième rang des contributeurs globaux. La France a ainsi regagné trois places par rapport à 2019.

Outre ce classement amélioré, des résultats concrets sont à mettre à l’actif du ministère. Nous pouvons ainsi nous réjouir d’avoir gardé la tête du département des opérations de paix de l’ONU, d’avoir pesé sur le lancement d’une enquête sur la situation en Ukraine par le bureau du procureur de la Cour pénale internationale ou encore d’avoir intégré le groupe des douze plus grands contributeurs au Fonds de consolidation pour la paix, ce qui nous donne voix délibérative sur la définition des orientations stratégiques. Nous pouvons ainsi orienter l’action du Fonds vers des zones que nous jugeons prioritaires, comme les Balkans ou l’Ukraine.

Nous avons aussi été à l’initiative du lancement de la stratégie des Nations unies sur la lutte contre la désinformation, grâce à notre position de premier contributeur aux actions du département des opérations de paix.

En matière de sécurité, notre soutien accru à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a constitué un complément utile aux efforts menés sur le dossier du nucléaire iranien.

Nos contributions volontaires à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) ont permis de soutenir le travail de terrain, tant sur le dossier chimique syrien, que, plus récemment, en Ukraine.

La commission des affaires étrangères s’est donc prononcée favorablement sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est désormais admis que les luttes d’influence sont au cœur de la compétition mondiale. En la matière, la France dispose d’incontestables atouts : premier réseau culturel au monde, premier réseau éducatif, troisième réseau diplomatique. Pour autant, la place de la France n’est pas immuable.

Au cours du précédent quinquennat, le Gouvernement a affiché des ambitions élevées pour la diplomatie culturelle et d’influence de notre pays, ambitions reprises dans une « feuille de route de l’influence » présentée au mois de décembre 2021 par Jean-Yves Le Drian.

Pour autant, force est de constater que le fossé s’est creusé entre les discours et les actes.

Ainsi, en 2023, les crédits du programme 185 progresseront de 40 millions d’euros à périmètre constant, dont 30 millions iront à l’AEFE. Ce qui nous est présenté comme une hausse importante des moyens de l’agence ne vise en réalité qu’à compenser des dépenses supplémentaires : l’aide nécessaire au réseau de l’enseignement français au Liban, l’augmentation, tout aussi nécessaire, du point d’indice et la mise en place d’un nouveau statut pour les personnels détachés. Sur ce dernier point, les crédits ouverts par le projet de loi de finances ne permettront de couvrir que la moitié du surcoût.

Madame la ministre, lors de votre audition devant notre commission, vous vous êtes voulue rassurante, en nous indiquant que l’autre moitié de ce surcoût serait financée par un reliquat de crédits ouverts en 2020. Il n’en est pourtant rien ! Loin d’une augmentation de ses moyens, l’Agence devra donc faire face à une dépense supplémentaire de 7 millions d’euros en 2023. Et cette dépense a vocation à croître dès 2024.

Cette stagnation, voire cette régression des moyens de l’AEFE n’a néanmoins pas conduit le Gouvernement à interroger l’objectif présidentiel de doubler les effectifs d’élèves du réseau de l’AEFE d’ici à 2030, objectif qui apparaît désormais irréaliste.

En effet, selon nos calculs, comme vous pouvez le voir sur le graphique qui est actuellement diffusé sur les écrans de l’hémicycle, au rythme de croissance des effectifs actuels, l’objectif ne sera atteint qu’en 2049.

En tout état de cause, l’augmentation du nombre d’élèves ne saurait constituer l’unique boussole de l’enseignement français à l’étranger. En effet, nous avons été alertés sur le risque de développement d’une concurrence entre établissements. C’est pourquoi nous appelons à la mise en place d’une véritable « carte scolaire » établie par l’AEFE, afin de garantir un développement harmonieux du réseau.

Par ailleurs, la croissance du réseau ne doit pas être entravée par la question du financement des investissements immobiliers des établissements en gestion directe, qui n’est toujours pas résolue. C’est pourquoi nous proposons qu’une subvention pour charges d’investissement soit inscrite dès le PLF pour 2024.

En conclusion, mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce PLF ne nous semble pas à la hauteur d’une politique d’influence réellement ambitieuse. Pour autant, les crédits du programme 185 étant taillés à juste suffisance, la commission des affaires étrangères et de la défense a émis un avis favorable sur leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. André Vallini, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’agissant de l’attractivité de la France en matière de mobilité étudiante, la subvention versée à Campus France sera stable. Il en va de même pour les crédits consacrés aux bourses étudiantes.

Si la croissance du nombre d’étudiants internationaux accueillis par la France avait atteint des taux particulièrement élevés au cours de la dernière décennie, l’augmentation des moyens consacrés à cette politique serait logique. Ce n’est pas le cas.

En effet, notre pays est en perte de vitesse dans ce domaine. Ainsi, entre 2014 et 2019, la France est passée de la quatrième place à la septième place dans le classement des pays accueillant le plus d’étudiants en mobilité. Certes, des mesures ont été prises pour inverser cette tendance. Je pense notamment à la stratégie Bienvenue en France, lancée en 2018, qui se fixait comme objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers à l’horizon 2027 et de doubler le nombre de bourses versées par le ministère.

Toutefois, ces mesures ne semblent pas suffisantes pour permettre à la France de « remonter sur le podium des nations les plus attractives pour les étudiants étrangers », selon vos propres termes, madame la ministre.

Notre pays doit en effet faire face à de nombreux défis.

Premièrement, il y a un décalage entre les moyens accordés à Campus France et aux bourses étudiantes, qui stagnent, et les ambitions affichées. Je rappelle que le budget allemand consacré aux mobilités entrantes est trois fois supérieur au nôtre.

Deuxièmement, la durée moyenne des bourses doit être allongée. Actuellement, celle-ci est de moins de six mois, ce qui conduit à un saupoudrage des moyens et ne permet pas de créer un lien pérenne avec les étudiants accueillis.

Troisièmement, notre système universitaire souffre – nous le savons depuis longtemps – de son manque de lisibilité, du fait de la coexistence d’écoles et d’universités. Par ailleurs, l’offre d’enseignements en anglais demeure insuffisante.

J’en viens maintenant aux crédits consacrés à la diplomatie culturelle. Les actions inscrites dans la « feuille de route de l’influence » nous semblent floues et peu ambitieuses. Tout au plus savons-nous que 2 millions d’euros leur seront consacrés en 2023. Elles seront en outre financées par des économies dites de « constatation ». Je ne sais toujours pas ce que signifie « économies de constatation ». J’espère qu’on pourra me l’expliquer un jour !

Enfin, les moyens dévolus au réseau culturel, instituts français et alliances françaises, seront également stables l’année prochaine. Cette stabilité interroge, dans un contexte de fragilisation de certains établissements du fait de la crise sanitaire et de l’inflation qui touche de nombreux pays.

Au final, le budget qui nous est présenté est un budget sans réelle ambition, et la commission l’a adopté sans réel enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon collègue Guillaume Gontard et moi-même avons rapporté pour avis les crédits du programme 151 pour la commission des affaires étrangères et de la défense. Lors de sa réunion du 16 novembre, la commission a émis un avis positif sur l’adoption de ces crédits.

Le programme 151 comporte, comme chaque année, les ressources dédiées aux Français à l’étranger et aux affaires consulaires.

Elles se répartissent entre trois grands postes de dépense : le service public pour nos compatriotes à l’étranger pour environ 60 % des crédits ; le financement des bourses scolaires du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour près d’un tiers des crédits ; enfin, le traitement des demandes de visa pour les 15 % de crédits restants.

L’année 2023 marquera par ailleurs une forme de « retour à la normale » pour le programme 151, du fait de l’absence d’élection directe à l’échelle nationale. Pour mémoire, l’organisation des élections présidentielles, puis législatives qui se sont tenues cette année avait donné lieu à un abondement spécifique de 14 millions d’euros en loi de finances pour 2022.

Nous relevons toutefois que, pour faire face à cette échéance, le ministère avait réduit ponctuellement sa dotation de financement des bourses scolaires de près de 10 millions d’euros, en s’appuyant sur la soulte de l’agence pour maintenir constant le soutien financier aux familles expatriées.

Ces deux opérations budgétaires s’étant en quelque sorte « mutuellement neutralisées » en 2022, c’est bien une stabilisation des crédits que nous constatons pour l’année 2023, avec une hausse globale de 5 %.

Par ailleurs, nous nous sommes intéressés plus particulièrement au déploiement du service France Consulaire. Ce service est une innovation, qui a été mise en place par le Quai d’Orsay à partir du 13 octobre 2021. Il s’agit d’une plateforme de réponse dématérialisée, qui peut être sollicitée par téléphone ou par courriel par les Français résidant à l’étranger ou de passage à l’étranger.

Sur son déploiement, nous retenons deux principaux points de vigilance. Le premier concerne le fait que le service France Consulaire ne saurait servir de prétexte à de nouvelles réductions d’effectifs. Le second a trait au calendrier de déploiement du dispositif, qui est moins ambitieux que les objectifs initialement annoncés.

Cette dernière constatation ne remet pas en cause la réussite de l’expérimentation. Elle justifie néanmoins que nous soyons particulièrement attentifs à ce que le déploiement de France Consulaire soit accompagné des moyens adéquats.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prendrai la suite de mon collègue Bruno Sido en évoquant le travail que nous avons effectué cette année sur l’action sociale mise en œuvre au bénéfice des Français de l’étranger, les crédits du programme 151 finançant notamment les bourses scolaires du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.

Les dépenses sociales gérées par les postes consulaires ont connu plusieurs années exceptionnelles du fait de la création en avril 2020 du secours occasionnel de solidarité, ou dispositif « SOS covid », aide mensuelle destinée aux Français installés à l’étranger ayant subi des pertes de revenus liées à la crise sanitaire.

La reconduction de cette aide pendant l’ensemble de l’année 2021 s’est traduite par un montant exceptionnel d’aides sociales versées pendant cet exercice : 27 millions d’euros, dont 12 millions pour le seul versement des aides SOS covid.

À cet égard, l’augmentation d’environ 1 million d’euros de l’enveloppe de financement des aides sociales en 2023 ne saurait sérieusement être présentée comme une compensation à due concurrence de la suppression du dispositif SOS covid, dont le montant atteignait plus de 10 millions d’euros en année pleine.

Cette augmentation limitée du budget de financement des aides sociales consulaires est d’autant plus préoccupante que de nombreux facteurs sont susceptibles de faire croître le nombre de nos compatriotes en situation précaire au cours de l’exercice 2023.

Face à une inflation qui devrait atteindre plus de 6 % à l’échelle mondiale en 2023, les aides sociales qui ne seront pas revalorisées risquent de voir leur valeur réelle diminuer.

Enfin, cette dégradation de la situation économique intervient alors que l’administration consulaire nous a indiqué qu’elle ne disposait pas d’un instrument de mesure du taux de non-recours à ces aides ; celui reste donc inconnu.

Sur le sujet des bourses scolaires, je rappelle que les bourses distribuées par le réseau de l’AEFE sont financées par une enveloppe spécifique prélevée sur les crédits du programme 151.

En 2021, ces bourses ont profité à plus de 24 000 élèves répartis dans 137 pays différents, pour un coût total de 103 millions d’euros.

Toutefois, mes chers collègues, j’attire votre attention sur les défauts de budgétisation de l’enveloppe de financement des bourses scolaires. Dans les dernières années, et en particulier en 2022, les crédits inscrits en loi de finances initiale ont été inférieurs au coût réel du financement des bourses scolaires.

Cette différence était rendue possible par l’existence d’un excédent de trésorerie de l’Agence, appelé « soulte », qui a financé pendant plusieurs exercices successifs le solde entre les crédits votés en loi de finances et le coût réel des bourses. Ce mécanisme nuit à la clarté et à la lisibilité du dispositif de financement des bourses scolaires et nous serons attentifs à ce qu’à l’avenir les crédits votés annuellement se rapprochent du coût réel des bourses scolaires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je partage avec mes collègues rapporteurs spéciaux la satisfaction de voir progresser les crédits accordés à la mission « Action extérieure de l’État », et plus particulièrement ceux qui sont consacrés à la diplomatie culturelle et d’influence. Dans le contexte très préoccupant que nous connaissons, cette évolution mérite d’être saluée.

J’assortirai toutefois mon appréciation de plusieurs bémols en insistant sur quelques points de vigilance.

Pour ce qui concerne, premièrement, la hausse des moyens de l’AEFE, qui est de 30 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent, toute augmentation des crédits est évidemment bonne à prendre, mais, en l’espèce, il s’agit de compenser de nouvelles dépenses et non de donner à l’opérateur des marges de manœuvre supplémentaires, dont il aurait pourtant besoin.

Faut-il rappeler que le rythme annuel moyen de la croissance des effectifs est très en deçà de celui qui serait nécessaire pour atteindre l’objectif présidentiel d’un doublement des effectifs d’ici à 2030 ?

Pour la première fois, madame la ministre, je constate que vos services reconnaissent un certain décalage entre l’ambition affichée et la réalité de la mise en œuvre… Dès 2018, notre commission avait, pour sa part, émis de sérieux doutes sur la faisabilité d’un tel doublement.

L’un des principaux défis structurels posés par la croissance du réseau est celui de l’entretien et de l’agrandissement des établissements en gestion directe. Or l’AEFE n’a plus l’autorisation d’emprunter pour effectuer des travaux, quand les établissements conventionnés et partenaires, eux, peuvent recourir à la garantie de l’État. L’opérateur est dans une impasse financière, alors que les besoins de financement immobilier sont évalués à 300 millions d’euros sur les cinq prochaines années.

C’est pourquoi, sur ma proposition, la commission a adopté un amendement visant à autoriser de nouveau l’AEFE à emprunter. Celui-ci ayant été déclaré irrecevable, il ne sera pas discuté en séance ; je souhaite néanmoins, madame la ministre, connaître votre position sur ce sujet.

J’ajoute que la commission de la culture a également décidé de proposer la suppression de l’article 41 A.

Mon deuxième bémol porte sur les instituts français et les alliances françaises. La stabilisation de leur budget risque de se heurter, dès les premiers mois de l’année 2023, à la dégradation de leur situation financière compte tenu de l’effet ciseaux provoqué par l’inflation. Des redéploiements de crédits vers les structures les plus fragilisées devront sans doute être envisagés.

Mon troisième et dernier point de vigilance a trait à l’Institut français de Paris, dont le modèle économique est en pleine évolution. La baisse puis la relative stabilisation des financements apportés par ses deux tutelles l’ont en effet contraint à diversifier ses ressources.

Dans ce contexte, il me semble important que le prochain contrat d’objectifs et de performance (COP) soit l’occasion de remettre à plat le subventionnement de l’Institut par ses tutelles, au regard des missions de service public qu’elles lui confient. Je déplore d’ores et déjà qu’un volet « moyens » ne soit pas à l’ordre du jour de ce nouveau COP. Madame la ministre, quelles sont vos intentions en la matière ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 185. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à examiner les crédits demandés pour la mission budgétaire « Action extérieure de l’État », il peut sembler, à première vue, que l’on aille dans la bonne direction : pour la première fois en trente ans, l’administration du Quai d’Orsay va connaître une augmentation de personnel ; je salue cette orientation. Cette mission va connaître une hausse de ses moyens financiers d’environ 160 millions d’euros.

On ne peut évidemment que se réjouir d’une telle hausse… à ceci près qu’il s’agit pour l’essentiel d’un trompe-l’œil.

L’augmentation du budget, tout d’abord, permet à peine de contenir l’inflation actuelle. Elle s’explique d’ailleurs en partie par le renchérissement des contributions internationales de la France libellées en dollars, lui-même dû la faiblesse de l’euro, en partie par l’obligation de pourvoir à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, en partie par l’augmentation du coût des indemnités de résidence à l’étranger.

Ainsi avons-nous un peu de mal à voir, dans cette mission budgétaire 2023, où sont les crédits supplémentaires indispensables à la réparation de notre réseau diplomatique et consulaire, qui est à bout de souffle.

Concernant, ensuite, l’augmentation du nombre d’ETP, on parle d’une centaine de nouveaux postes. C’est bien ! Mais ce ministère est certainement celui qui a le plus souffert, depuis dix ans, des cures d’austérité : plus du tiers de ses effectifs ont été perdus. Depuis 2018, plus de 200 postes ont été supprimés ; et je n’oublie pas les 500 postes en moins dans nos lycées français de l’étranger. Aussi la hausse de 100 postes prévue dans ce projet de budget ne compense-t-elle en rien les pertes précédentes.

Pis encore, on évoque la création d’une dizaine de postes seulement pour le réseau consulaire, soit une sorte de brigade volante composée de « pompiers » appelée à intervenir dans les consulats qui sont en sous-effectif chronique.

En réalité, il faudrait dix ou vingt fois plus de personnel pour soulager nos équipes consulaires, qui ont été en première ligne lors de la crise du covid-19 et dont nous continuons d’avoir besoin !

J’ai la chance de représenter au Sénat les Françaises et les Français qui vivent hors de France. Je suis témoin tous les jours – je dis bien tous les jours ! – du dysfonctionnement de l’État.

L’émission des actes de l’état civil, des passeports, des cartes d’identité met parfois plus de six mois, avec toutes les conséquences qu’impliquent de pareils délais ; et je ne dis rien des services de délivrance des visas…

L’État se désengage progressivement de notre réseau d’enseignement français à l’étranger. Quant à notre réseau diplomatique, il subit les ambitions présidentielles de chambouler le système et de diminuer le nombre des diplomates de carrière. Notre réseau culturel, enfin, alliances françaises et instituts français, se sent le plus souvent oublié par le Gouvernement – ses budgets sont stabilisés malgré l’inflation.

Oui, mes chers collègues, nous sommes inquiets de constater que les crédits de cette mission budgétaire ne sont pas à la hauteur des crises – environnementale, économique, géopolitique – que subissent nos concitoyennes et nos concitoyens.

Dans leur grande majorité, les Françaises et les Français de l’étranger ne sont pas des VRP de la start-up nation ! Ce sont des fonctionnaires, des employées et des employés, des étudiantes et des étudiants, des retraitées et des retraités, des chômeuses et des chômeurs. Un élément les relie toutes et tous : ce sont d’abord et avant tout des citoyennes et des citoyens, qui sont parfois dans des situations économiques compliquées, qui voient les frais de scolarité de leurs enfants exploser ou leurs retraites amputées au seul motif qu’elles ou ils ont passé une partie de leur carrière à l’étranger. Ce sont pourtant les premières ambassadrices et les premiers ambassadeurs de la France dans le monde !

Mais la présente mission budgétaire n’apporte pas de solution pérenne à leurs inquiétudes, pas plus qu’elle ne semble offrir, d’ailleurs, de vision à long terme de l’action extérieure de la France, et ce, peut-être, parce que le Quai d’Orsay est le seul grand ministère régalien à ne pas avoir de loi de programmation pluriannuelle, comme l’a fait remarquer notre collègue Aurélien Taché à l’Assemblée nationale.

Le groupe écologiste s’inquiète par ailleurs de constater qu’il n’y ait rien, ou si peu, dans cette mission budgétaire, concernant la transition écologique.

J’ai cherché, pourtant, dans les trois programmes qui constituent cette mission ; je n’ai pas vu grand-chose, sinon un saupoudrage superficiel, ici l’attribution de bourses estampillées « Make our planet great again » – OK… –, là un projet de mise aux normes environnementales des installations de climatisation dans nos emprises en Arabie Saoudite – dont acte : je ne suis pas contre ! (Sourires.)

Il n’y a rien, dans les crédits de cette mission, qui prouve que le Gouvernement a réellement pris la mesure de l’urgence écologique. Celle-ci devrait pourtant être l’une des principales préoccupations s’agissant de déterminer et de financer les actions de l’État, y compris à l’étranger.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Yan Chantrel et Jean-Yves Leconte applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis d’intervenir au nom du groupe RDPI sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Le budget du Quai d’Orsay passe cette année encore la barre symbolique des 5 milliards d’euros ; il est en hausse, de surcroît, avec 6,6 milliards d’euros pour 2023, dont 3,2 milliards pour la mission « Action extérieure de l’État », dont les crédits sont eux-mêmes en hausse de plus de 5 %.

Ce budget est au service d’un objectif primordial, qu’a rappelé le Président de la République lors de la dernière conférence des ambassadeurs, en septembre : faire en sorte que la France demeure « une puissance d’équilibres », capable par ricochet d’appuyer l’autonomie stratégique de l’Europe, capable aussi d’agir efficacement en faveur du multilatéralisme et de trouver des voies diplomatiques de résolution des conflits.

Ce budget vient avant tout muscler notre action diplomatique en Europe et dans le monde, face aux nombreux défis qui nous préoccupent.

Comme vient de l’expliquer notre collègue rapporteur pour avis André Gattolin, la poursuite de la hausse de nos contributions volontaires aux organisations internationales y participera pleinement. Je m’en réjouis, car les efforts de ces dernières années produisent des résultats tangibles, aussi bien dans le domaine du maintien de la paix qu’en matière de sécurité internationale.

Pour la première fois depuis trente ans, ce budget en hausse s’accompagnera d’une création nette de 106 ETP, dont une partie reviendra au réseau consulaire. C’est inédit ! Ce souffle nouveau ne sera pas de trop, face à la multiplication des crises internationales.

C’est dans ce contexte que le budget du centre de crise et de soutien sera lui aussi rehaussé de 600 millions d’euros en 2023. Ses agents ne ménagent pas leurs efforts, auprès de nos postes diplomatiques, pour venir en aide à nos compatriotes en danger dans les zones de conflit. Je les salue !

J’aimerais d’ailleurs soulever un enjeu qui me paraît crucial et urgent : celui du renforcement de notre communication et de notre lutte contre la désinformation et la propagande hostile. Les menaces, en la matière, sont souvent d’origine russe, chinoise ou turque ; elles sont particulièrement présentes en Afrique et en Europe. Nous actons, dans ce projet de budget, la mobilisation de 2,5 millions d’euros supplémentaires aux fins d’un tel renforcement. Nous resterons très vigilants, par ailleurs, quant à la sécurisation de nos emprises diplomatiques et consulaires, en particulier lorsqu’elles se situent dans des zones instables et sujettes à des risques d’attentat.

Ce budget poursuit, en outre, la traduction en actes de la « feuille de route de l’influence » lancée par votre prédécesseur, madame la ministre, une hausse de 13 millions d’euros étant demandée pour les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence. L’enjeu est de taille, car, en la matière, bon nombre de nos rivaux mobilisent eux-mêmes des moyens substantiels, afin de remettre en cause notre action.

Nous serons donc attentifs à l’évolution de notre coopération universitaire et de recherche, à la promotion de l’influence culturelle et interculturelle française à l’étranger, au niveau de diffusion de la langue française et au développement de l’enseignement francophone.

À cet égard, je me félicite que la quasi-totalité des hausses de crédits du programme 185 aille à l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE bénéficiant d’une augmentation de 30 millions d’euros de sa subvention.

Alors que vient d’être confirmée l’organisation tant attendue d’une grande consultation, qui permettra dès le mois prochain à l’ensemble des parties prenantes de faire des propositions sur ce que doivent être les modalités d’un développement qualitatif de notre réseau d’enseignement scolaire à l’étranger, je tenais à saluer cet abondement historique.

Je pense également aux associations Flam (français langue maternelle), qui permettent aux élèves français scolarisés dans des systèmes éducatifs étrangers de consolider leur maîtrise de la langue et de la culture françaises. Le Président de la République les a saluées dans le discours qu’il a prononcé voilà quelques jours devant la communauté française de Washington, qualifiant leurs initiatives de « priorité pour nos jeunesses ». J’espère d’ailleurs que les jeunes Français de l’étranger pourront bientôt bénéficier d’un « pass éducation langue française », qui leur donnerait l’occasion d’accéder aux activités du réseau.

Ce budget, enfin, est aussi au service des Français établis hors de France, que je représente aujourd’hui : une enveloppe de 141 millions d’euros leur est consacrée.

Je veux remercier nos agents qui sont au contact de nos concitoyens, établis hors de France ou seulement de passage ; ils les protègent et les accompagnent dans diverses situations de détresse.

Ces dernières années, plusieurs pays ont pris la décision de réduire la couverture de leurs réseaux consulaires dans le monde. Tel n’est pas le chemin qu’a emprunté la France. Mieux encore, nous avons choisi de lancer un vaste chantier de modernisation de notre action consulaire, afin d’améliorer l’accessibilité du service public consulaire.

Je pense par exemple au nouveau service d’information et de réponse aux appels et aux courriels des Français à l’étranger, dit service France Consulaire. Son expérimentation dans plusieurs pays européens depuis octobre 2021 est une réussite. Et son déploiement à l’ensemble des pays d’Europe dès cette fin d’année est attendu.

Autre bel exemple : le filet de sécurité et de solidarité exceptionnel lié au covid-19. Dès 2020, le Gouvernement s’est mobilisé pour les Français résidant hors du territoire national et ayant subi des pertes de revenus à cause de la crise sanitaire. Une aide mensuelle leur a ainsi été proposée pour qu’ils puissent faire face, comme leurs concitoyens en France, à cette situation unique. Je me félicite que cette aide ait d’ailleurs été reconduite en 2021 puis en 2022, tant elle était nécessaire.

Une attention toute particulière est de surcroît accordée, dans ce budget pour 2023, à l’aide sociale apportée aux Français de l’étranger les plus démunis, une enveloppe de 1 million d’euros étant mobilisée à cet effet.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Samantha Cazebonne. Je me joins, de ce point de vue, aux inquiétudes formulées par notre collègue rapporteur pour avis Guillaume Gontard quant aux perspectives de récession et d’inflation dans certains pays – le groupe RDPI y sera attentif.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Samantha Cazebonne. Nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie de respecter le temps de parole qui vous est imparti. Je vous rappelle que, pour cette mission, la durée maximale de la discussion, initialement fixée à trois heures, a été prolongée à trois heures trente et que nous aurons cinquante amendements à examiner. Si nous n’en avions pas terminé dans les délais, celle-ci se poursuivrait après l’examen des articles non rattachés, donc tard dans la nuit…

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France a fait le choix d’un modèle que de nombreux pays nous envient et tentent d’imiter : celui d’un réseau complet, à la fois diplomatique, consulaire, éducatif, culturel et économique. C’est un héritage exceptionnel, que nous avons le devoir de préserver.

Madame la ministre, vous allez nous inviter à nous réjouir de l’augmentation des crédits et du nombre de postes. Il est vrai que cette inversion de la courbe budgétaire, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps, est bienvenue.

Pourtant, l’augmentation de 5 % des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » n’est malheureusement ni structurante pour l’avenir du ministère ni l’expression d’une volonté politique de changement, puisqu’elle sera en grande partie absorbée par l’inflation et par la dépréciation de l’euro. Par ailleurs, le saupoudrage des crédits ne permettra de financer aucune nouvelle mesure.

La création de 106 ETP, présentée comme le « réarmement » de la diplomatie française, est loin de compenser la suppression de 160 postes sur la seule année 2019.

L’« équipe France » que forment l’ensemble des personnels et nos conseillers des Français de l’étranger a fait preuve d’une grande résilience durant la pandémie et d’un élan spontané de solidarité à chaque crise, empêchant le tissu social de se déchirer. S’ils méritent notre reconnaissance, ils ont surtout besoin que les moyens humains et financiers qui leur sont alloués soient à la hauteur des missions qu’ils exercent.

J’en viens maintenant à notre action consulaire, en particulier à la qualité des services publics offerts aux Français de l’étranger et à notre politique des visas.

Les consulats devraient être les premiers lieux d’accueil de nos compatriotes à l’étranger, mais ils sont de moins en moins accessibles. Paradoxalement, les usagers parviennent très difficilement à obtenir un rendez-vous, faute de personnel. Quant à la dématérialisation, censée faciliter leurs démarches les plus élémentaires, elle prive une partie de la population d’accès aux services publics. Elle doit vraiment demeurer un outil additionnel, par ailleurs très utile, au lieu d’être utilisée comme le revers d’une politique de suppression de postes et d’économies.

Le choix de l’externalisation montre lui aussi ses limites : le service France Consulaire, mis en place pour pallier la suppression des accueils téléphoniques dans les consulats, nécessite en définitive des crédits importants, de l’ordre de 1,9 million d’euros en 2023, et mobilise de surcroît des personnels du ministère à Paris. Est-il vraiment judicieux de continuer à supprimer des emplois dans les consulats pour les déployer ensuite à Paris ou à Nantes ?

Les consulats sont aussi des portes d’entrée pour qui souhaite se rendre en France ; mais quel accueil y reçoit-on ?

À l’occasion de mes déplacements, je constate que les consulats semblent tous en état de gestion de crise permanente, situation alimentée par les sous-effectifs chroniques dans tous les services, plus particulièrement dans les services des visas. La création de 18 ETP au sein du réseau consulaire, dont 7 en administration centrale et 11 à l’étranger, est de toute évidence très insuffisante. L’augmentation des délais de prise de rendez-vous a engendré la création de plateformes privées censées pallier les carences de l’État ou, pire, l’apparition de trafics illégaux de vente de rendez-vous ; certains sont si désespérés qu’ils paient jusqu’à 500 euros pour un service qui, en principe, est gratuit.

À ces difficultés s’est ajoutée une politique de réduction drastique des visas délivrés en Afrique du Nord, affectant majoritairement des publics francophones et francophiles. Au lieu que les visas soient l’outil de la politique d’accueil que l’on attend d’un pays comme le nôtre, nous en faisons un instrument sécuritaire, et ce au détriment de nos propres intérêts, comme je le montrerai en donnant deux exemples.

Premier exemple : lors d’un déplacement à Agadir, j’ai appris par le wali de la région que la France avait perdu, au profit de l’Autriche, l’appel d’offres lancé pour la construction du téléphérique après avoir refusé le visa de l’investisseur marocain qui devait venir signer le contrat à Paris, visa que les Autrichiens lui ont prestement accordé.

Second exemple : nous avons refusé un visa à un étudiant tunisien formé dans un de nos lycées français ; il est parti faire ses études supérieures au Canada… Il en conservera sans doute, comme beaucoup d’autres, une certaine rancœur envers notre pays, pareils refus étant souvent vécus comme des humiliations.

À l’instar de cette politique qui ternit l’image de notre pays à l’étranger, la réforme de la haute fonction publique abîme notre diplomatie professionnelle à l’heure où les grands bouleversements géopolitiques requièrent la plus grande expertise. Après avoir imposé cette réforme sans concertation, pourquoi ne pas utiliser les États généraux de la diplomatie pour présenter un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ?

J’aimerais maintenant évoquer le deuxième pilier de notre présence à l’étranger : notre réseau éducatif et culturel.

En 2018, le Président de la République demandait à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de doubler le nombre d’élèves en un temps record, et ce sans moyens, sans professeurs supplémentaires, sans ouverture de classes, le développement de l’AEFE étant toujours entravé faute de capacité d’emprunt.

Soit on croit au miracle, soit cette annonce cache une volonté de privatisation à marche forcée du réseau s’appuyant sur le développement des établissements partenaires. L’amendement que le Gouvernement a retenu dans le texte issu du 49.3 semble l’attester ; nous en demandons la suppression.

Ceux qui défendent ce tournant libéral devraient se souvenir qu’en pleine pandémie notre réseau a tenu le choc et qu’il le doit notamment à la puissance publique. Ledit réseau, faut-il le rappeler, demeure unique au monde puisqu’il est construit autour d’un noyau d’établissements en gestion directe ou conventionnés qui portent en eux la philosophie de l’école publique française, dont la mission est de défendre nos valeurs via l’enseignement de notre langue.

Les 30 millions d’euros supplémentaires prévus pour l’Agence en 2023 ne compenseront pas l’annulation de crédits de 33 millions d’euros subie en 2017. Cette augmentation de la subvention, très attendue par la communauté éducative, est en réalité un trompe-l’œil : 13 millions d’euros financeront l’augmentation du point d’indice ; 7 millions d’euros financeront la moitié du surcoût lié à la mise en place du nouveau statut de détaché d’enseignement, d’éducation et d’administration ; les 10 millions d’euros restants seront fléchés vers les établissements scolaires français au Liban, principalement gérés par la Mission laïque française.

Que reste-t-il alors pour les rémunérations de nos personnels, dont le pouvoir d’achat est amputé par l’inflation et par des taux de change très défavorables dans certains pays ? Quid de nos établissements, qui accumulent les difficultés ? Nombre d’entre eux souffrent d’un manque de trésorerie qui les contraint à augmenter les frais de scolarité, lesquels pèsent toujours plus sur les budgets des familles.

L’école de la République doit être accessible à tous ; mais qu’en sera-t-il pour les nombreuses familles, notamment des classes moyennes, qui subissent l’impact de la crise économique ?

La dotation allouée aux bourses scolaires est en hausse de 11 %, mais elle revient en réalité à son niveau de 2021. La conjugaison de la croissance du nombre d’élèves et de la crise économique prolongée engendre, de fait, une augmentation des demandes de bourses dans nos établissements.

Nous plaidons donc pour que l’enveloppe soit revue à la hausse afin d’assurer la mixité sociale, de préserver l’attractivité de notre réseau et de répondre à tous les besoins.

Il en va de même pour nos établissements culturels, dont les ressources propres ont été réduites par les confinements. Leur stabilisation budgétaire témoigne d’un manque d’ambition pour notre diplomatie culturelle.

Comment atteindre l’objectif fixé par le chef de l’État, celui d’ouvrir dix nouvelles alliances françaises chaque année, sans moyens supplémentaires ?

Nos instituts français auraient eux aussi mérité un soutien, alors qu’ils continuent de souffrir sur le terrain. D’une part, s’ils ont su se moderniser grâce à l’ouverture de cours en ligne, ils sont aujourd’hui fortement concurrencés par d’autres organismes. D’autre part, la suppression des postes des directeurs des instituts français de Fès, de Tanger et d’Agadir oblige nos consuls généraux à exercer à plein temps deux métiers différents et envoie un message plutôt négatif quant à la place que nous réservons à la culture dans ce pays encore très francophile.

Si nous saluons la décision d’allouer des crédits aux actions de communication absolument essentielles qui sont menées par le ministère, notamment sur le continent africain, nous ne pouvons que regretter que notre audiovisuel extérieur ne soit pas plus soutenu face à une concurrence internationale accrue.

Enfin, notre développement économique s’appuie sur un réseau formidable d’acteurs. Notre « équipe France », composée d’Atout France, des conseillers du commerce extérieur, de la Chambre de commerce internationale et de Business France, ne doit pas être oubliée.

En effet, nos entrepreneurs français sont des soutiens pour les exportations françaises vers leur pays de résidence, et beaucoup d’artisans développent localement les savoir-faire français, ce qui renforce l’image déjà plutôt positive dont bénéficie notre pays. Comme dans bien d’autres domaines, nous possédons les acteurs et les outils ; sans hésiter, donnons-leur les moyens d’être à la hauteur de notre ambition collective !

Nous espérions de ce budget pour 2023 qu’il procède au changement radical de politique publique qui paraissait s’annoncer après votre audition en commission, madame la ministre. Il est vrai que nous devrions nous féliciter que les crédits ne baissent pas, et chaque euro, chaque poste supplémentaire, est évidemment bienvenu.

C’est pourquoi nous ne nous opposerons pas aux crédits de cette mission. Mais entendez dans notre position, madame la ministre, la volonté que le budget de ce grand ministère soit renforcé afin de donner à celles et à ceux qui le font vivre les moyens de réussir dans l’exercice de leurs missions.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en cette période de résurgence des conflits sur le continent européen et d’aggravation des crises de tous ordres au niveau mondial, la France se doit de disposer d’une action extérieure forte, d’un programme ambitieux de solidarité internationale et d’un réseau diplomatique à la hauteur de ces ambitions.

Nous accueillons favorablement l’augmentation des crédits alloués à la mission « Action extérieure de l’État », ainsi que le relèvement de 106 ETP du plafond d’emplois du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Mais ces corrections, nous le savons tous, sont loin de réparer les dégâts subis sur une longue période par nos moyens d’action extérieure.

De surcroît, à l’insuffisance des moyens s’ajoute la rupture de confiance qu’a provoquée l’entêtement du Gouvernement à mettre en cause envers et contre tous – y compris le Sénat – le modèle de recrutement et le statut de notre corps diplomatique. Là encore, les corrections apportées n’effacent pas tout. Le Quai d’Orsay a connu, au mois de juin, une grève sans précédent, qui laisse des traces, tant elle a révélé l’ampleur du malaise : des personnels à bout, un réseau à l’os face à une explosion du nombre de missions que l’on demande à la diplomatie d’exercer, un recours trop important à des contrats courts ou locaux, des conditions d’emploi médiocres.

Le risque de fragilisation de la qualité de notre diplomatie reste réel, alors même que son excellence est largement saluée.

Au-delà de ces remarques budgétaires, je veux consacrer les quelques minutes qui me sont imparties à souligner le caractère stratégique de notre engagement diplomatique dans la prévention des conflits. Il s’agit de bien plus, en effet, que d’une question budgétaire.

Nous ne saurions nous contenter de préparer la guerre. Dans ce monde plein de convulsions, nous devons mettre au cœur de nos priorités la prévention de celle-ci et la recherche en toutes circonstances d’une solution – diplomatique, politique, économique – aux conflits qui menacent. L’asymétrie, sur le long terme, des trajectoires budgétaires respectives de nos moyens militaires et diplomatiques révèle à nos yeux une lecture faussée des enjeux géostratégiques actuels.

Explosion des inégalités mondiales, fractures croissantes, pauvretés endémiques constituent le terreau essentiel des conflits.

Face à une mondialisation hyperconcurrentielle, qui mine les solidarités et fait naître des insécurités globales, alimentaires, sanitaires, migratoires, sociales, énergétiques, nous devons élaborer une stratégie de sécurité humaine tout aussi globale, faute de quoi l’arme militaire sera non seulement impuissante, mais génératrice de chaos supplémentaire.

La diplomatie doit être la pièce maîtresse de notre stratégie de promotion d’une paix mondiale globale.

Je prendrai quelques exemples d’actualité.

Premier exemple : la guerre en Ukraine. Je ne reviendrai pas sur les sous-estimations, l’aveuglement et les échecs successifs qui ont conduit à négliger les accords de Minsk – comme l’avait été la piste d’une renégociation des accords de sécurité collective en Europe après la chute du mur de Berlin.

Je m’en tiendrai à l’actualité et aux déclarations du Président de la République ce week-end. Ce dernier a déclaré, à propos des solutions politiques qu’il nous faudra tôt ou tard explorer : « Il y a 10 000 formules différentes : des régions plus décentralisées comme prévu par les accords de Minsk, avec reconnaissance, par exemple, de la co-officialité de la langue russe, des territoires sous protection internationale, des formules d’autodétermination… »

Comment être utile à ce travail d’exploration sans un réseau diplomatique solide ?

Deuxième exemple : l’échec dramatique de la COP27, qui porte en germe nombre de conflits liés aux effets des dérèglements climatiques. Faisons-nous des COP un objectif de sécurité stratégique ? Le cas échéant, de quels moyens diplomatiques supplémentaires nous dotons-nous pour ne pas aller, de COP en COP, d’échec en échec ?

Troisième exemple : l’échec de Barkhane. Quelles conclusions en tirons-nous, au-delà des seuls aspects militaires ?

En effet, l’échec est avant tout politique et géostratégique. Qui redéfinira nos relations avec les pays du Sahel autrement qu’en s’enfonçant dans les ruptures actuelles, dont l’extinction de notre aide publique au développement au Mali constitue un si triste exemple ? Qui sinon un réseau diplomatique renforcé et aux missions redéfinies ?

Je pourrais multiplier les exemples. Rien ne se construira de sérieux en matière de sécurité collective sans de puissants efforts politiques et diplomatiques visant à relancer les initiatives internationales de la France dans tous les domaines : pour une solution politique aux conflits, mais, aussi et surtout, pour en éradiquer les racines ; pour un nouvel ordre économique ; pour une transition climatique juste ; pour la sécurité alimentaire ; pour les droits des femmes ; pour le respect d’un droit international qui ne soit plus régi par le « deux poids, deux mesures ».

Aussi considérons-nous que le relèvement des moyens est encore bien trop faible et qu’il devrait, je le répète, constituer la priorité stratégique de notre politique de sécurité mondiale.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter en faveur des crédits de cette mission, mais notre vote contre exprimera surtout une exigence : celle de nous hisser au plus vite au niveau des besoins de diplomatie qu’appelle le monde actuel.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présidence française de l’Union européenne, au premier semestre, a été une grande réussite, grâce au professionnalisme et à l’engagement de nos diplomates, que je tiens à saluer dès le début de mon propos.

La France dispose du troisième réseau diplomatique mondial, mais celui-ci avait perdu 50 % de ses effectifs en trente ans. Jean-Yves Le Drian a donc eu raison de mettre un coup d’arrêt à la baisse continue des moyens du Quai d’Orsay.

En créant 106 ETP – une première depuis 1993 –, vous donnez, madame la ministre, un nouvel élan à la mission « Action extérieure de l’État », qui se traduit par une hausse des crédits – nous nous en réjouissons.

L’application de la réforme de la haute fonction publique au corps diplomatique a incité le Président de la République à organiser des États généraux de la diplomatie.

La semaine dernière, notre commission a rencontré l’ambassadeur Jérôme Bonnafont, rapporteur général des États généraux, et son équipe, qui nous ont affirmé que la modernisation des ressources humaines du Quai d’Orsay constitue le grand enjeu de cette réflexion. L’évolution des missions et des métiers diplomatiques et consulaires envisagée me paraît encourageante.

S’agissant du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », je répondrai aux détracteurs de l’ambition présidentielle de doubler la taille du réseau de l’enseignement français à l’étranger d’ici à 2030.

En 1990, lors de la création de l’AEFE, le réseau comptait 499 écoles. Trente ans plus tard, il n’en comptait plus que 470. Lorsqu’Emmanuel Macron a partagé sa volonté de développer le réseau en 2018, l’AEFE n’était toujours pas parvenue à recouvrer le nombre d’écoles qu’il comptait à l’origine. Le nouvel élan porté par le Gouvernement a permis de passer de 495 à 560 écoles françaises à l’étranger en quatre ans ; c’est historique.

Toutefois, comme je l’avais anticipé à cette tribune il y a deux ans et comme l’ont souligné les rapporteurs, la gouvernance actuelle du réseau ne permet pas d’obtenir la croissance nécessaire en nombre d’élèves pour respecter l’objectif présidentiel.

En effet, l’AEFE est confrontée à un conflit d’intérêts : il lui est demandé de développer un réseau destiné à faire concurrence aux 68 établissements qu’elle administre en gestion directe. Afin de sortir de cette injonction contradictoire, il faudrait transférer la gouvernance des établissements en gestion directe (EGD) à un autre opérateur, tel que la Mission laïque française, de sorte que l’AEFE se consacre exclusivement au développement et à la croissance du réseau.

Les 498 écoles privées mériteraient d’ailleurs d’être auditionnées par les rapporteurs du programme 185. En effet, qui n’entend qu’une cloche n’entend qu’un son. Aussi serais-je curieux, madame la ministre, que l’on m’explique, à l’heure de la Coupe du monde, comment il est possible d’être à la fois joueur et arbitre dans une compétition…

Ensuite, dans le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », les consulats devraient être vus non pas comme des structures de coûts, mais plutôt comme des structures de services, qu’il convient de développer.

Une mission d’information sur la politique des visas, menée conjointement par M’jid El Guerrab et Sira Sylla, alors députés, a démontré l’inadéquation entre le nombre d’agents disponibles et le volume de dossiers à traiter : retards, refus inexplicables et frustrations légitimes abîment ainsi inutilement la relation avec le pays d’accueil.

Or un agent du service chargé des visas produit des revenus quatre fois supérieurs à son coût. Alors que les bureaux de Londres et Abidjan collectent 7 millions d’euros chacun cette année, il est prévu 1,7 million d’euros dans le programme 151 pour faire face aux recours contre les refus de visa. Ne pourrions-nous pas suggérer à Bercy de corréler le nombre d’agents visas au montant des recettes collectées, comme le ferait une entreprise ?

Par ailleurs, je rends hommage à nos élus des Français de l’étranger engagés en matière de solidarité, ainsi qu’à la Fédération internationale des accueils français et francophones d’expatriés, la Fiafe, qui a été reconnue d’utilité publique le mois dernier. Les acteurs qui se sont mobilisés en faveur des réfugiés ukrainiens, comme j’ai pu l’observer avec l’Union des Français de l’étranger (UFE) et la French Tech en Pologne et en Roumanie, méritent tout autant d’être salués.

En ce qui concerne le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », qui regroupe les moyens de l’action diplomatique de la France, j’ai pu constater les effets positifs de la hausse des contributions volontaires de la France aux organisations internationales lors de la visite de la délégation parlementaire au siège de l’Organisation des Nations unies (ONU), que j’ai conduite au début du mois de novembre. Un rapport d’information sénatorial, publié en début d’année, soulignait le caractère stratégique ces contributions.

Si nous poursuivons ces efforts budgétaires en 2023, comme l’a souligné André Gattolin, certains de nos collègues n’ont manifestement pas compris leur aspect stratégique, à en juger par les amendements qui tendent à les diminuer – c’est pourtant la place de la France dans le monde, chère au général de Gaulle, qui se joue là. Peut-être les débats leur rappelleront-ils que l’influence ne se paie pas qu’en mots.

Enfin, la Première ministre Élisabeth Borne a appelé les ambassadeurs à renforcer leur relation avec les élus des Français de l’étranger et a fait de la simplification de la vie de nos compatriotes à l’étranger une priorité – je l’en remercie.

Le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pouvons-nous sérieusement aborder la discussion sur les programmes 185 et 105 – « Diplomatie culturelle et d’influence » et « Action de la France en Europe et dans le monde » – de la mission « Action extérieure de l’État » en nous contentant d’égrainer chiffres, avis et opinions ?

Nous ne pouvons faire comme si la guerre ne bousculait pas les équilibres européens, que nous espérions stables et consolidés depuis la Seconde Guerre mondiale.

Cette agression doit nous inciter à la prudence, à la modestie et à la vigilance. Après la pandémie, l’agression russe impose une nouvelle fois à l’Union européenne un devoir de solidarité. Il n’est pas question de faire profil bas ou, pire, de baisser la garde – bien au contraire !

Mes chers collègues, nous entendons les réserves émises sur le programme 185.

Les conclusions des rapporteurs soulignent que l’augmentation de 13 millions d’euros de l’enveloppe budgétaire consacrée à la diplomatie culturelle et d’influence n’est pas à la hauteur des ambitions affichées par l’exécutif.

Sans être adepte du « toujours plus », le groupe RDSE est bien conscient des effets de l’inflation, celle-ci demeurant plus sévère hors de nos frontières que dans l’Hexagone. La compenser intégralement serait une prouesse, puisque cela supposerait une adaptation pays par pays.

Toutefois, la hausse de 2 % des crédits alloués au programme 185, ainsi doté de 744 millions d’euros, permet, a minima, de maintenir le cap alors que la récession menace – ce n’est pas négligeable !

Nous ne pouvons pas nous en tenir aux objectifs volontaristes affichés par l’exécutif, qui ont des airs de vœux pieux ou d’incantations.

Mes chers collègues, le « toujours plus » qui est parfois de mise dans les discussions budgétaires est souvent une façon commode de se donner bonne conscience.

De même, la critique, acceptable quand elle est juste et raisonnable, se révèle vaine lorsqu’elle devient systématique. Aussi occulte-t-elle souvent les avancées positives que les perspectives budgétaires permettront de concrétiser.

Or les lignes tracées pour 2023, sans être flamboyantes, ont l’immense mérite d’être pragmatiques.

Ainsi, les deux tiers des 30 millions d’euros supplémentaires octroyés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger financeront la hausse du point d’indice des enseignants et compenseront en partie la mise en place du nouveau statut de détaché.

De plus, les 10 millions d’euros dédiés au soutien au réseau d’enseignement du français au Liban sont bien plus qu’un heureux coup de pouce, dans un pays fracturé.

Je ne cache pas que je me montrerai plus sévère avec la stratégie Bienvenue en France, destinée à l’accueil des étudiants étrangers. Celle-ci reste bien timide et souffre de la comparaison qui peut être dressée avec les initiatives prises outre-Rhin. Si la France occupait le quatrième rang des pays d’accueil en 2015, elle est désormais septième.

Nous consacrons 64 millions d’euros aux bourses étudiantes ; ce budget est trois fois supérieur en Allemagne et s’élève à 266 millions d’euros pour l’Australie. Ce n’est pas acceptable, et j’ose espérer qu’il ne s’agit pas d’un rétrécissement de nos horizons, le phare des Lumières, qui rayonnait sur le monde, risquant alors de se voir remplacé par la pâle lueur des tourments nationalistes…

Cette situation impose la modestie. Or il s’agit sans doute du maillon faible de cette politique, car c’est bien en accueillant et en formant les élites de demain que nous consoliderons notre influence future de manière durable.

Notre attractivité ne se résume pas au déroulement d’un tapis rouge pour les entreprises étrangères porteuses de capitaux. Elle passe aussi par un patient et discret travail d’influence, d’accueil et de formation.

Je tenais à rappeler ces quelques chiffres avant d’aborder le programme 105, qui est une priorité de la mission « Action extérieure de l’État ».

La progression de 6,6 % de ses crédits traduit une volonté politique qu’il nous faut saluer. L’effort, réel, nous permettra, pour la première fois depuis 1993, de créer 106 emplois équivalents temps plein.

Là encore, les esprits chagrins mettront en avant les 3 000 postes perdus depuis 2007… Laissons-les se chagriner et félicitons-nous du changement de paradigme que constitue la création nette d’emplois.

Souvenons-nous que les agents animant le troisième réseau diplomatique mondial ont été sur le pont lors de la pandémie, favorisant le rapatriement de plus de 370 000 de nos ressortissants. Ils ont aussi facilité l’évacuation de 3 000 personnes d’Afghanistan, pays plongé dans un obscurantisme accablant.

Par ailleurs, nous n’ignorons pas les interrogations liées à la politique immobilière : elles ont fait l’objet de propositions sérieuses de la commission des affaires étrangères.

De même, n’hésitons pas évoquer l’épineuse question de la spécificité des parcours des diplomates, remise en cause par la disparition de l’École nationale d’administration (ENA). Comme vous tous, mes chers collègues, nous avons été sensibles aux inquiétudes provoquées par l’application de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État au ministère des affaires étrangères.

Le groupe RDSE se félicite toutefois que le dialogue ait permis de lancer des États généraux de la diplomatie, qui devraient – du moins le souhaite-t-il – enrichir les mesures votées.

Malgré ces réserves, le groupe RDSE votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. Christian Cambon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, demain, la diplomatie sera plus nécessaire que jamais.

Ce constat, nourri par l’inquiétante marche du monde, voilà déjà longtemps que nous le faisons. L’année écoulée, loin de l’infirmer, aura néanmoins constitué une rupture, un basculement accéléré vers une nouvelle ère. Elle aura fait de notre conviction une évidence.

En effet, le réveil des ambitions impérialistes est désormais acté, le recours à la force désinhibé, et les cadres internationaux contestés. Une nouvelle géographie des tensions et des rapports de force se dessine, amplifiée par les défis de notre temps, qu’ils soient climatiques, énergétiques, alimentaires ou démographiques.

Ce débat a permis de rappeler que c’est précisément quand le monde devient plus instable, plus imprévisible et plus dangereux que la mission de nos diplomates se révèle plus essentielle encore. Dans le brouillard du nouveau désordre mondial, ceux-ci sont à la fois les éclaireurs et les porte-voix de notre pays. Permettez-moi, au nom tant du groupe Les Républicains que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, de leur rendre un hommage particulier.

Nos diplomates méritent donc des moyens à la hauteur de la tâche qui leur incombe. Ceux qui relèvent de la mission « Action extérieure de l’État » progresseront de 5,2 % en 2023, s’établissant à 3,2 milliards d’euros. Naturellement, nous nous en réjouissons et vous remercions, madame la ministre, d’avoir obtenu cette avancée inédite.

Toutefois, il ne suffit pas d’approuver ces crédits, par ailleurs modestes au regard de ceux qui sont accordés à d’autres ministères. Nous devons surtout nous interroger sur les conséquences, pour notre politique étrangère, de la montée des périls et de l’essoufflement du multilatéralisme.

En effet, l’agression russe en Ukraine a agi comme le révélateur du nouvel état des relations internationales.

Bien sûr, le courage admirable et la détermination de la nation ukrainienne, comme d’ailleurs la contestation populaire en Iran ou en Chine, ébranlent les certitudes de ceux qui annonçaient déjà le triomphe des régimes autoritaires sur les démocraties.

Néanmoins, un constat s’impose : les autocrates, quelle que soit leur obédience, ne célèbrent plus seulement la primauté de la force sur le droit, ils la mettent en pratique. Le 24 février fut la violente affirmation de cette tendance de fond, qui nous interroge profondément.

Quelles conclusions devons-nous en tirer pour notre pays et pour notre diplomatie ? Les formats doivent-ils être adaptés ? La France a entrepris de concentrer ses personnels vers les zones de croissance en Indo-Pacifique. Doit-elle poursuivre dans cette voie et dans quelles conditions ? Ne doit-elle pas d’abord réexaminer l’état de ses forces en Europe ?

En quelques semaines, la guerre en Ukraine a balayé nos vieilles certitudes et mis un coup d’accélérateur aux recompositions géopolitiques qui couvaient. Les exemples ne manquent pas : hier, l’adhésion de la Suède et de la Finlande à l’Otan était inimaginable, elle est aujourd’hui quasiment actée.

La Russie s’est profondément et durablement éloignée de l’Europe pour se rapprocher de la Chine. Une Chine qui tire d’ailleurs consciencieusement tous les enseignements de cette guerre impliquant les pays occidentaux, même si ses plans sont également contrariés par les déboires de son partenaire russe, qui s’enferre dans son isolement.

Prenons garde toutefois, la condamnation de Moscou n’est pas unanime, tant s’en faut ! C’est une autre des leçons de la guerre en Ukraine qu’il nous faut regarder en face : le temps où les positions occidentales donnaient le la aux relations internationales est révolu. Les positions du G77 expriment la réticence et, parfois, le refus de soutenir les motions occidentales condamnant l’invasion russe.

La position de l’Inde, allié stratégique et ami, nous interpelle également. Elle regrette que cette guerre affaiblisse son allié russe en Asie, déplore les retards de livraison d’armement russe, mais tire aussi parti de l’affrontement en achetant en quantité un pétrole russe à prix cassé.

Enfin, l’humanité se montre toujours incapable d’apporter une réponse globale au changement climatique – quelle meilleure illustration de l’affaiblissement du multilatéralisme ? Les opinions publiques se mobilisent, les États sont jugés responsables et sont de plus en plus souvent condamnés par la justice… Et pourtant, la COP27 n’a guère convaincu.

En effet, le fonds pour les pertes et préjudices reste à construire et, faute d’élan, il a semblé nécessaire d’annoncer un sommet à Paris en 2023, avant la prochaine COP. Madame la ministre, vers quelles perspectives nous dirigeons-nous ?

Dans ces temps troubles, plus que jamais, la France a besoin d’une diplomatie forte.

Elle doit tout d’abord pouvoir tenir son rang. Nous sommes un État doté, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, disposant du troisième réseau diplomatique au monde. Membre fondateur de l’Union européenne, la France a un positionnement géographique stratégique, au cœur de l’Europe, qui fait d’elle un trait d’union entre les pays du Nord et le bassin méditerranéen.

Cette place nous oblige et nous donne une responsabilité particulière : celle de tenir le positionnement singulier qui a toujours été celui de notre pays.

Nous sommes tout à la fois un allié loyal, fiable et efficace au sein de l’Otan, et un promoteur de l’autonomie stratégique européenne. Sachons cultiver cette position équilibrée. La France parle à tout le monde, sans jamais renier ses valeurs – nous en avons fait l’expérience commune aux États-Unis ces derniers jours, madame la ministre. Elle répond au désir de France que les sénateurs constatent dans toutes leurs missions à l’étranger.

Face à tous ces enjeux, le PLF pour 2023 amorce la fin de l’éreintement. Mais les temps d’appauvrissement de notre diplomatie ont tant duré que cela ne peut être qu’une première étape.

Certes, l’attrition des personnels connaît un réel coup d’arrêt, avec 106 ETP créés. C’est un début, mais c’est encore trop peu, quand on les compare aux 3 000 postes que votre département a perdus depuis 2007. Surtout, on ne sait toujours pas comment ceux-ci seront répartis – vous nous éclairerez sur ce point, madame la ministre. On nous annonce un renforcement des capacités d’analyse politique et des implantations dans l’immense Indo-Pacifique.

Ne faudrait-il pas toutefois concentrer ces moyens sur une politique en particulier, pour garantir l’impact de l’effort consenti ? Je pense notamment au renforcement des équipes de nos consulats, qui ont tant souffert des restrictions budgétaires passées. Car, ne l’oublions pas, s’ils sont le guichet unique pour nos concitoyens vivant hors de France, ils le sont aussi pour les étrangers qui souhaitent s’y rendre.

Le traitement des demandes de visas constitue donc la première étape d’une politique migratoire plus efficace. À ce titre, la façon dont on a créé une différence de traitement entre l’Algérie et le Maroc en matière de visas continue de poser des problèmes, même si des évolutions sont en cours.

L’examen du PLF doit être un moment de clarification pour nos compatriotes : la France a plus que jamais besoin de diplomates et de moyens pour défendre ses intérêts, dans un monde devenu plus dangereux, plus difficile à anticiper et à comprendre – monde sur lequel nos leviers d’action pourraient, si l’on n’y prend pas garde, perdre de leur efficacité.

Pour toutes ces raisons, le Sénat attend des États généraux de la diplomatie qu’ils confortent le corps diplomatique, lui qui a été si meurtri par la réforme qui le vise et auquel nous rendons régulièrement un hommage appuyé. Il le mérite, ne serait-ce que pour son action en faveur du rapatriement de nos compatriotes pendant la pandémie, l’évacuation de Kaboul, ou la gestion du dossier nucléaire iranien.

Cette réforme du corps diplomatique a soulevé beaucoup d’hostilité contre elle, et même bien des moqueries de la part de nos compétiteurs stratégiques. Elle a parfois suscité la perplexité de nos alliés, qui, au contraire, renforcent dans le même temps leur diplomatie professionnelle. Si le Parlement avait eu voix au chapitre, peut-être aurions-nous évité la grève des personnels du Quai d’Orsay massivement suivie en juin dernier. Il s’agissait de la première depuis deux décennies – c’est dire le ressentiment de nos diplomates. C’est un signal pour nous tous.

Ainsi, il nous faut désormais apaiser ce trouble et trouver, malgré tout, les voies et moyens pour conforter notre outil diplomatique.

Dans leur rapport d’information sur l’avenir du corps diplomatique, nos collègues André Vallini et Jean-Pierre Grand offrent, parmi les huit recommandations qu’ils formulent, plusieurs pistes pour tenter de corriger les effets de bord de la réforme. Je n’en citerai qu’une, très importante : la consultation des commissions des affaires étrangères du Parlement avant la nomination aux postes d’ambassadeur les plus importants, par exemple dans les grands pays européens, à Pékin, Washington ou au Conseil de sécurité des Nations unies.

Il s’agirait en fait d’étendre le dispositif de l’article 13 de la Constitution, qui prévoit déjà la consultation des commissions parlementaires compétentes pour une cinquantaine de postes d’importance dans d’autres domaines – ce serait un signal en manière d’hommage à l’action du Parlement dans ce domaine.

En tout état de cause, soyez assurée, madame la ministre, que le Sénat restera vigilant et mobilisé sur ce sujet fondamental pour notre pays. Nous participerons à vos travaux ; nous vous tendons la main pour faire en sorte que l’apaisement suive l’orage.

Le groupe Les Républicains votera le budget de la mission « Action extérieure de l’État », conformément aux recommandations de nos rapporteurs. Nous sommes toutefois conscients que les temps qui viennent seront lourds de menaces et que nous aurons besoin, pour y faire face, d’un outil diplomatique conforté dans ses missions et dans ses moyens.

Nous le savons tous : la voix de la France est attendue, donnons-lui les moyens d’être entendue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Joël Guerriau, André Guiol et Jean-Pierre Grand applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après avoir connu une pandémie, le monde connaît à présent de grandes tensions.

Le 24 février dernier, la Russie a envahi l’Ukraine, ramenant la guerre sur notre continent. Ce conflit est l’affaire de tous les Européens. En plus de mettre en cause la liberté d’un peuple, il détériore significativement les conditions de notre prospérité.

Dans ce contexte troublé, et en sachant que des périodes difficiles nous attendent, comme l’a rappelé très justement Christian Cambon, par ailleurs président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, il est essentiel que la France puisse faire entendre sa voix.

Elle l’a fait lors de la crise sanitaire, en contribuant à la mise en place d’un emprunt commun au sein de l’Union. Ce mécanisme a permis de donner corps à la solidarité européenne et a constitué une véritable avancée.

« Il y a un pacte vingt fois séculaire entre la grandeur de la France et la liberté du monde », nous disait le général de Gaulle. Notre pays est en effet porteur d’un idéal et de valeurs qui ont, plus d’une fois, influencé le cours de notre histoire : la liberté, bien sûr, mais également l’égalité femmes-hommes, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ou encore le destin commun des peuples européens.

Il faut préserver la capacité de notre pays à se faire entendre. D’autres pays investissent massivement dans leur diplomatie et se donnent ainsi les moyens de gagner en influence et de peser sur le cours des événements internationaux. La France ne doit pas se laisser distancer.

Les crédits que nous examinons contribuent à maintenir notre influence et revêtent donc une importance toute particulière.

À cet égard, nous nous réjouissons que les dépenses de personnel de la mission soient en hausse. La hausse des prix globale explique en partie cette augmentation. Le contexte inflationniste n’épargnant pas notre pays – ni aucun autre –, il fait progresser le coût des indemnités de résidence à l’étranger.

Il ne doit cependant pas masquer le renforcement des effectifs : 106 équivalents temps plein supplémentaires sont prévus pour 2023.

Ces personnels permettent à la France de savoir avec précision ce qui se passe à l’étranger, d’analyser, de comprendre, d’anticiper et d’agir en conséquence. Ils contribuent également à faire rayonner notre culture, nos valeurs, nos entreprises.

En effet, la France dispose de l’un des réseaux diplomatiques les plus étendus au monde ; c’est un atout qu’il faut préserver. Dans un monde où la désinformation est une arme redoutable en infectant les réseaux sociaux, il est important d’y voir clair par nous-mêmes. La représentation diplomatique est essentielle pour nous assurer d’une évaluation objective des situations à travers le monde.

Il nous faudra également continuer d’investir dans le parc immobilier. Le contexte économique pèse sur ces budgets comme sur ceux qui sont consacrés aux personnels : l’inflation érode l’ensemble des crédits. En outre, la remontée du cours du dollar aggrave encore cette situation, en raison de la position dominante de cette monnaie à l’international.

Ces augmentations de crédits se justifient amplement : l’influence fait pleinement partie des objectifs stratégiques de la France. Plus que le rayonnement de notre pays, cette capacité doit nous permettre de renforcer notre poids sur la scène internationale.

La diplomatie, en temps de crise, et a fortiori en temps de guerre, peut sembler accessoire à certains ; il n’en est rien. C’est à travers elle que les alliances se nouent et que les rapports de force évoluent, à condition d’y consacrer des moyens suffisants.

De son côté, la Chine ne s’y trompe pas. Elle consacre ainsi plus de 10 milliards de dollars par an au développement de son influence. La France et ses partenaires européens font face à de graves défis militaires, économiques et écologiques. Ces défis nous placent devant une alternative : y répondre collectivement ou bien céder à l’opportunisme de court terme.

Aucun État européen ne peut parvenir seul à l’indépendance stratégique. C’est par la coopération et la diplomatie que nous pourrons développer des solutions de long terme conformes à nos intérêts communs.

Le budget pour 2023 maintient globalement les fonds consacrés à ces capacités. Même s’il ne les accroît pas autant que nous le souhaiterions, le groupe Les Indépendants votera en faveur des crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget consacré à la diplomatie culturelle et d’influence en 2023 augmente de 40 millions d’euros à périmètre constant, pour un total de 671 millions d’euros.

Les moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sont renforcés à hauteur de 30 millions d’euros, tandis que ceux qui sont consacrés au réseau de coopération culturelle sont stables.

Comme cela a été rappelé par les orateurs précédents, en mars 2018, le Président de la République fixait pour objectif au réseau d’enseignement du français à l’étranger le doublement de ses effectifs à l’horizon 2030, soit une cible de 700 000 élèves. Cela correspond à une croissance moyenne de l’ordre de 7 % à 8 %.

Depuis cette annonce, et malgré la crise sanitaire qui a de facto ralenti le processus de développement, le réseau de l’AEFE a gagné 72 établissements et plus de 30 000 élèves.

Le rythme moyen de croissance annuelle des effectifs est toutefois loin d’être assez soutenu pour atteindre l’objectif présidentiel dans le calendrier imparti.

Cette ambition présidentielle se heurte notamment à trois enjeux structurels.

Le premier est celui des effectifs des personnels enseignants et de leur formation, question centrale pour garantir la qualité de l’offre éducative. Atteindre la cible de 700 000 élèves suppose de recruter 25 000 enseignants supplémentaires – les besoins sont donc importants. Sans enseignants bien formés en nombre suffisant, le plan ne pourra pas fonctionner.

Le deuxième enjeu est immobilier : pour se développer et faire face à la concurrence internationale, les établissements déjà membres du réseau ont besoin d’améliorer l’état de leur bâti, voire de l’agrandir.

Si un outil d’accompagnement existe pour les établissements conventionnés et partenaires, tel n’est pas le cas pour les EGD, qui éprouvent de grandes difficultés à financer leurs projets immobiliers. À l’heure de la définition du prochain schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour les années 2023 à 2027, l’AEFE évalue le besoin de financement de l’immobilier des EGD à 300 millions d’euros pour les cinq prochaines années.

Le troisième enjeu concerne la régulation de la croissance du réseau, afin d’éviter la concurrence déloyale entre établissements anciennement membres et établissements nouvellement homologués.

À ces enjeux structurels s’ajoutent les crises conjoncturelles auxquelles le réseau peut être confronté : l’invasion de l’Ukraine a par exemple touché directement cinq établissements de la région.

La crise inflationniste n’épargne aucune zone géographique et suscite de très vives inquiétudes pour 2023. L’envolée des prix des fluides – le chauffage, l’électricité – renchérit directement les coûts de fonctionnement des établissements.

Les établissements en gestion directe du réseau ont reçu pour consigne de ne pas répercuter l’entièreté des surcoûts sur les familles et de trouver un équilibre entre hausse des droits d’écolage et économies de dépenses. En 2023, les droits de scolarité devraient augmenter en moyenne de 8 % dans les EGD. Dans certains établissements, la hausse pourrait même atteindre 10 %, voire 12 %, ce qui nourrit de fortes inquiétudes chez les parents d’élèves.

En conclusion, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », tout en restant attentif aux difficultés qui viennent d’être soulevées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité de vos interventions successives, qui reflètent bien l’intérêt que le Sénat porte au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cet intérêt s’est également traduit par un vote favorable des crédits de mon ministère par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées comme par la commission des finances. Je vous en remercie.

Vous le savez, le contexte international n’a pas été aussi critique et dangereux depuis longtemps. Nous vivons en effet dans un monde en voie de fracturation, un monde plus brutal, plus instable, où les menaces globales se renforcent et où les crises se multiplient, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président Cambon.

De plus, nous voyons que nos intérêts sont souvent contestés, qu’ils soient politiques ou économiques. Nous sommes confrontés à des menaces qui visent nos ressortissants et nos emprises, des menaces qui se déploient aussi dans le champ numérique ou informationnel, où nous sommes la cible d’opérations de propagande et de désinformation.

Cette tendance à ce qu’on a pu appeler la « brutalisation » du monde ne date certes pas d’hier, mais elle a pris une ampleur nouvelle il y a neuf mois, lorsque la Russie a choisi d’envahir et d’agresser militairement l’Ukraine, un pays voisin souverain, et ainsi de ramener la guerre sur le continent européen.

Du fait de cette agression, des situations de tension deviennent des situations de crises, énergétique ou alimentaire, par exemple, qui exacerbent les divisions et risquent de fragmenter plus encore la scène internationale.

Dans cet environnement stratégique dégradé, la diplomatie est plus que jamais nécessaire – merci à ceux d’entre vous qui l’ont rappelé. Une diplomatie d’action, une diplomatie combative a besoin de moyens pour être efficace.

Ces moyens, ce projet de budget nous les fournit. En 2023, il devrait en effet atteindre 6,65 milliards d’euros en crédits de paiement pour l’ensemble des missions, en augmentation de 543 millions d’euros, soit une hausse de 9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Cette hausse bénéficierait à hauteur de 160 millions d’euros supplémentaires à la mission « Action extérieure de l’État », dont les crédits atteindraient ainsi 3,218 milliards d’euros. Il s’agit là d’une augmentation substantielle pour un ministère comme le nôtre.

Nos effectifs avaient baissé de 30 % au cours des deux dernières décennies. Je dis bien : 30 % ! Je ne connais aucun autre ministère régalien qui ait subi une telle attrition. Aussi, j’insisterai sur la hausse des moyens humains en 2023, pour la première fois depuis 1993. Cette hausse va nous permettre de disposer de 106 ETP de plus qu’en 2022. Je vous l’avais dit et je vous le confirme, la répartition de ces nouveaux effectifs concernera très majoritairement la mission « Action extérieure de l’État », prioritairement à l’étranger, pour les deux tiers d’entre eux, comme je l’avais annoncé en commission.

Grâce aux moyens de la mission « Action extérieure de l’État », nous pourrons maintenir un outil diplomatique universel, capable de se déployer partout dans le monde et d’agir dans la quasi-totalité des organisations internationales et régionales.

La France dispose – dois-je le rappeler ? – du troisième réseau diplomatique mondial : celui-ci compte 163 ambassades, 16 représentations permanentes et 90 consulats généraux. Cette universalité nous permet d’être présents partout et nous met en mesure de parler à tout le monde. C’est essentiel pour promouvoir le dialogue politique entre États, construire des partenariats et renforcer nos coopérations dans tous les domaines.

À cet égard, madame la sénatrice Vogel, je vous rappelle que les crédits consacrés à la transition écologique sont inscrits dans la mission « Aide publique au développement », que nous examinerons en fin d’après-midi.

Notre outil universel est aussi un atout majeur pour bâtir les coalitions d’action dont nous avons besoin pour agir, à l’ONU et dans les organisations internationales. C’est enfin un outil puissant au service de nos ressortissants, que nous avons ainsi pu aider partout dans le monde lors de la pandémie, comme vous avez bien voulu le rappeler, monsieur le sénateur Guiol.

À cet égard, permettez-moi de revenir sur la hausse des crédits de personnels évoquée par M. le rapporteur spécial. Cette hausse est bien évidemment liée à la création des nouveaux postes à l’étranger dont notre diplomatie a tant besoin, mais beaucoup également à l’inflation mondiale, qui est supérieure à celle que nous connaissons en France en règle générale. Elle est liée, enfin, à la baisse de l’euro.

Dans un contexte de persistance et souvent d’aggravation de la menace en Afrique – on l’a encore vu au Burkina Faso – ou encore en Ukraine – tout le pays est frappé par des bombes, aujourd’hui encore –, les moyens nouveaux du programme 105 concerneront d’abord la sécurité. Ils permettront de sécuriser nos ambassades là où nos agents sont le plus exposés à des situations de crise ou d’instabilité. Nous proposons d’y consacrer 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3 millions d’euros en crédits de paiement.

La progression des crédits du programme 105 bénéficiera à une autre priorité : le numérique. Nous continuerons à consentir des investissements soutenus afin d’améliorer l’efficacité de nos outils, de pallier les inégalités de déploiement selon les pays et de renforcer la cybersécurité de notre réseau. Nous souhaitons allouer une enveloppe de 52 millions d’euros à cette priorité, soit une hausse de 4,4 millions d’euros par rapport à l’année dernière.

La communication stratégique est un autre enjeu, de plus en plus important alors que nous sommes confrontés à des opérations hostiles de désinformation et de propagande, souvent d’origine russe, mais pas exclusivement, qui visent à attiser les discours antifrançais sur les réseaux sociaux, notamment en Afrique ou en Europe.

Afin de mieux lutter contre ces pratiques, nous souhaitons augmenter de 2,5 millions d’euros les moyens de la direction de la communication et de la presse. Dans son discours de Toulon du 9 novembre, le Président de la République déclarait en effet : « l’influence sera désormais une fonction stratégique, dotée de moyens substantiels […] avec, pour sa déclinaison internationale, un rôle central du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ».

Enfin, l’éducation en français, et à la française, sera une autre priorité. L’AEFE, qui compte 566 établissements dans 138 pays et près de 390 000 élèves, poursuivra son plan de développement avec des moyens renforcés à hauteur de 30 millions d’euros. J’ajoute que le nombre d’élèves connaît une augmentation à bon rythme, après deux années de ralentissement dues au covid-19, lesquelles ont faussé les projections.

Pour poursuivre à bon rythme, il faut des moyens, monsieur le rapporteur pour avis Claude Kern. Comme nous ne pouvons pas avoir recours à l’emprunt, nous cherchons des solutions et réfléchissons à une possible utilisation des subventions pour charges d’investissement.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ces priorités s’accompagneront d’une préoccupation constante : aider et protéger les Français de l’étranger, car le Quai d’Orsay est aussi le grand service public des Français à l’étranger.

En 2023, notre action consulaire, portée par le programme 151, pourrait être dotée de 141,1 millions d’euros. Alors que nos compatriotes sont confrontés dans de nombreux pays à des contextes économiques dégradés, ils pourront continuer de compter sur une gamme d’aides sociales inégalées chez nos partenaires.

Les bourses scolaires, destinées aux enfants français de nos établissements scolaires, retrouveraient leur niveau de 2021, le budget qui y est consacré atteignant 105,8 millions d’euros. Nous solliciterons moins la soulte. Soyez assurés que chaque enfant répondant aux critères d’attribution d’une bourse en percevra une.

Afin de répondre aux besoins accrus de la communauté française à l’étranger, des crédits supplémentaires seront aussi alloués au titre de l’aide sociale : 16,2 millions d’euros en 2023, soit 1 million d’euros de plus par rapport à l’année 2022. Toutes ces aides seront distribuées en lien avec les élus consulaires, qui constituent pour nous un précieux relais des besoins des Français de l’étranger et de nos actions.

Telles sont, en quelques mots, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les observations que je tenais à faire après vous avoir entendus et avant d’examiner les amendements portant sur les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Olivier Cadic et Hugues Saury applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, il est seize heures onze. Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents avait fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente. Avec l’accord de la commission des finances, la durée d’examen a été prolongée de trente minutes.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à dix-huit heures, je suspendrai la séance pour voir avec le président de la commission des finances à quel moment pourrait être reporté l’examen de cette mission : probablement cette nuit, avant ou après la discussion des articles non rattachés.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-1275, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il n’est pas besoin de rappeler l’importance considérable de l’éducation pour les générations de demain. Or les Françaises et les Français de l’étranger doivent, eux aussi, pouvoir accéder à un enseignement de qualité à un coût raisonnable.

Le problème, c’est que, après correction de l’inflation, le budget alloué à l’enseignement français à l’étranger a baissé de 11,5 % depuis 2012. Au total, 500 postes ont été supprimés dans nos lycées. Cette politique a des conséquences concrètes : les Françaises et les Français de l’étranger voient les frais de scolarité exploser. Nos établissements comptent de plus en plus d’élèves, notamment en raison de la politique du chiffre d’Emmanuel Macron, qui veut doubler le nombre de ces derniers, mais, proportionnellement, avec de moins en moins d’enseignants et de personnels pour s’en occuper.

Ce désengagement de l’État profite évidemment au secteur privé, on en fait le constat partout au sein de notre réseau. Or il faut donner à l’AEFE les moyens de fonctionner autrement que par des hausses répétées des frais de scolarité, lesquels frappent les Français de l’étranger en période de crise.

Par cet amendement, je vous propose donc de revenir au montant qui était alloué à l’AEFE il y a dix ans et d’augmenter le budget de l’Agence de 60 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Les besoins de l’AEFE sont très importants, nul ne peut le nier. Cela étant, les crédits de l’Agence augmenteront de près de 30 millions d’euros l’année prochaine.

Dès lors, et même si l’AEFE a peut-être des besoins bien supérieurs, la commission est défavorable à un abondement supplémentaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Je l’ai dit, la subvention de l’AEFE devrait cette année augmenter de 30 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. C’est un effort significatif. Le soutien de l’État dans ce programme est à la hauteur des enjeux de développement de l’enseignement du français à l’étranger.

En outre, réduire les crédits du programme 105 au profit de l’action n° 05 du programme 185 irait à l’encontre de besoins dont je crois avoir tenté de vous faire comprendre combien ils étaient importants.

J’émets donc le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1275.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1237, présenté par MM. Leconte et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux bourses scolaires. Vous avez évoqué dans votre intervention, madame la ministre, les critères d’attribution.

Or nous constatons que les critères ne sont pas satisfaisants aujourd’hui. En effet, un certain nombre de pays connaissent une hyperinflation ; les taux de change sont très variables. En outre, il existe dans de nombreux pays des taux de change parallèles, qui rendent inadéquate l’utilisation du taux de change de chancellerie pour le calcul du barème. Enfin, nous constatons une baisse du cours de l’euro par rapport au dollar. De ce fait, sans la hausse des crédits de 20 millions d’euros que nous proposons, les capacités d’action du programme seront amoindries. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cette augmentation, madame la ministre.

Nous souhaitons savoir comment, dans une période d’hyperinflation, alors que les taux de change évoluent constamment, nous pourrons servir les familles l’année prochaine en tenant compte de leur situation au mois d’avril. C’est juste impossible !

Comment revoir le barème des bourses en cette période d’hyperinflation et de variabilité des taux de change ?

M. le président. L’amendement n° II-1225, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement est légèrement différent du précédent. Je ne reviendrai pas sur les arguments de mon collègue. Si nos estimations sont un peu différentes, nous sommes d’accord sur la nécessité d’augmenter les crédits alloués aux bourses et de prévoir une aide pour les familles.

J’insiste sur l’aspect social, et non pas uniquement comptable, des bonnes décisions qui sont prises dans les conseils consulaires, lesquelles devraient être respectées par la Commission nationale des bourses.

M. le président. L’amendement n° II-1273, présenté par Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La question des bourses revient chaque année. Elle est évidemment extrêmement importante et très sensible.

La commission émet toutefois un avis défavorable sur ces trois amendements.

J’ai moi-même évoqué dans mon propos liminaire cette question sensible pour 2023, en raison à la fois de l’évolution de l’inflation, notamment dans certains pays, et de l’épuisement programmé de la soulte de l’AEFE.

Je pense donc, madame la ministre, qu’il nous faudra revenir sur cette question, si c’est nécessaire, en cours d’année dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, en raison de l’évolution de l’inflation mondiale. L’année prochaine, la soulte ne sera plus une solution. Nous serons donc attentifs à cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Pour 2023, le projet de loi de finances prévoit 104,4 millions d’euros pour les bourses scolaires, soit une augmentation de 10,2 millions d’euros par rapport à 2022. Nous en revenons donc au socle budgétaire.

Pour l’année qui vient, il reste un reliquat de la soulte, lequel pourrait s’établir à 7,5 millions d’euros. Il permettrait à l’opérateur de compléter, si cela était nécessaire, la dotation versée au titre du programme 151, compte tenu du contexte inflationniste que beaucoup d’entre vous ont rappelé.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1237.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1225.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1273.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1242, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Plusieurs collègues ont évoqué la situation de nos postes consulaires, qui sont sous tension en raison de la baisse constante des effectifs ces dernières années, laquelle a provoqué, comme nous l’avons constaté sur le terrain dans différents postes consulaires, une dégradation du service.

Les personnels ne sont pas en cause ; au contraire, ils sont victimes de la situation. Ils ont été soumis à une forte tension tout au long de la pandémie, sans soutien supplémentaire, ce qui a entraîné une dégradation de leur état de santé, allant parfois jusqu’au burn-out. Or il faut prendre soin des personnes qui administrent le service public. À cet effet, il est fondamental d’augmenter les effectifs de manière significative.

J’ai consulté votre ministère, madame la ministre, pour savoir combien d’effectifs supplémentaires seraient nécessaires, ne serait-ce que pour boucher les trous et mettre en œuvre un véritable service public. Il faudrait 300 ETP supplémentaires dans le seul secteur consulaire, soit à peu près le nombre d’ETP que vous avez supprimés ces dernières années.

La création d’une centaine de postes est certes prévue, mais seuls 11 d’entre eux sont affectés au réseau consulaire. C’est une goutte d’eau ! Il nous faut 300 postes.

Cet amendement vise à prévoir la création, dès 2023, d’autant de postes que ceux que vous avez supprimés au cours des dernières années afin de venir en aide au personnel consulaire.

M. le président. L’amendement n° II-1272, présenté par Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Mon collègue l’a très bien dit, notre réseau consulaire est à l’os et nos agentes et nos agents sont partout dans le monde dans l’incapacité, même s’ils font leur travail du mieux qu’ils peuvent, d’exercer leurs tâches. Cela a parfois des conséquences problématiques sur les droits fondamentaux de nos compatriotes à l’étranger.

C’est très bien de prévoir 100 ETP supplémentaires, mais, comme l’a souligné Yan Chantrel, seuls 11 d’entre eux sont réservés au réseau consulaire. C’est très loin de ce qui est nécessaire.

Par cet amendement, nous demandons la création de 300 ETP supplémentaires pour le réseau consulaire. Il s’agit ni plus ni moins de permettre à nos compatriotes de l’étranger d’accéder aux services publics.

M. le président. L’amendement n° II-1215 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Nos consulats souffrent. Les Français qui vivent à l’étranger ne parviennent plus à joindre leur consulat par téléphone ; c’est impossible ! Prendre un rendez-vous pour renouveler un passeport ou une carte d’identité prend un temps considérable. Telle est la réalité dans notre réseau consulaire aujourd’hui.

Partout où nous nous déplaçons à l’étranger, la communauté française nous livre le même témoignage : nos services consulaires ne fonctionnent plus.

Le nombre d’agents du réseau est en baisse depuis 1993 – depuis 1993 ! –, alors que, sur la même période, le nombre de Français vivant à l’étranger n’a cessé d’augmenter. Aujourd’hui, le réseau ne peut plus fonctionner.

Cet amendement vise donc à augmenter les effectifs du service public consulaire, qui fait face à une hausse du nombre des tâches qui lui sont confiées sans avoir les moyens de les assumer dans de bonnes conditions.

Cette situation met en péril à la fois la santé des agents concernés, qui font pourtant preuve d’un dévouement exceptionnel – la multiplication des cas de burn-out doit nous alerter – et la qualité du service. Les délais de traitement des demandes ont connu une dégradation qui n’est plus soutenable aujourd’hui.

Il faut donc redonner de l’oxygène au service public consulaire et aux agents de qualité qui le portent.

Une augmentation de 11 ETP est prévue dans le projet de loi de finances. Ce n’est absolument pas suffisant compte tenu de la situation incendiaire de nos services consulaires à travers le monde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Je pense en effet que nos services consulaires sont ceux qui ont le plus souffert des réductions d’emplois publics à l’étranger ces dernières années. Chacun le constate. C’est d’ailleurs ce qui explique que trois amendements allant dans le même sens aient été déposés.

Je rappelle néanmoins que le projet de loi de finances prévoit une augmentation des crédits du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » de 15 millions d’euros en 2023. Je précise qu’une partie de la centaine de postes créés pour le ministère des affaires étrangères est destinée aux services consulaires, même si cela ne suffira pas pour répondre à l’ensemble des besoins.

Enfin, ces amendements posent un problème technique. Ils tendent à allouer des crédits supplémentaires sans pour autant prévoir une modification des plafonds d’emplois, ce qui les rend inopérants.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Je rappelle que nous émettons cette année moins de visas qu’en 2019. Si des tensions apparaissent dans certains consulats, il faut en analyser les causes et voir comment améliorer la situation, mais on ne peut pas dire que le nombre de tâches a augmenté entre 2019 et 2022. En fonction des résultats, nous verrons quels correctifs seront nécessaires.

Par ailleurs, j’ai annoncé lors de la conférence des ambassadrices et des ambassadeurs la création d’un centre de soutien au réseau consulaire afin de nous permettre d’intervenir là où des tensions se font sentir.

Je vais également examiner, en lien avec le ministère de l’intérieur, ce qui peut être amélioré dans le fonctionnement de nos consulats.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Il est absolument essentiel de mieux doter nos consulats en personnel. Un certain nombre de postes consulaires ont une activité très soutenue en matière de délivrance de visas. La situation y est de plus en plus compliquée, comme vous me l’avez d’ailleurs rappelé dans un courrier la semaine dernière, madame la ministre. Quant à l’activité passeport, elle est particulièrement soutenue par rapport aux années précédentes.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur la mise en place l’année prochaine d’Etias, le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages : un certain nombre de binationaux qui n’ont pas de passeport français et qui ont l’habitude de venir en Europe ne pourront plus le faire. Il faut dès à présent prévoir un plan de communication pour un certain nombre de nos consulats, ce qui ne semble pas être le cas pour l’instant. Pour cette raison également, des moyens supplémentaires sont nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. J’apprécie que le Sénat s’inquiète de la baisse des effectifs du ministère. Je rappelle que, en trente ans, les effectifs ont diminué de 50 %. Réclamer aujourd’hui plus d’argent et plus d’agents paraît un peu décalé.

Il faut revoir notre organisation : il faut, comme dans une entreprise, lier les recettes et les dépenses. Or on fait comme si les deux étaient totalement déconnectées. Ensuite, quand on a des clients, il faut mettre en face des gens pour assurer le service.

Voilà ce qu’il faut changer dans notre système !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1242.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1272.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1215 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1233 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1274 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-1233.

Mme Hélène Conway-Mouret. Dans le plan de relance, 4 milliards d’euros sont consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments publics implantés sur le territoire national. Le parc immobilier de l’État à l’étranger, lui, n’est pas concerné.

Pourtant, lorsque je fais le tour de nos emprises lors de mes déplacements à l’étranger, je constate que certains bâtiments sont de véritables passoires thermiques ou qu’ils ne sont pas adaptés aux aléas du climat.

Alors que les coûts de l’énergie augmentent de manière exponentielle dans la majorité des pays, il devient essentiel d’utiliser davantage les énergies renouvelables et d’essayer d’éviter de gaspiller de l’énergie.

Il s’agit donc de rénover l’ancien, mais aussi d’inclure les critères énergétiques dans les plans de construction actuels, ce qui, par exemple, n’a pas été le cas pour les nouveaux bâtiments du lycée français de Tunis.

Pour faire baisser la facture énergétique et lutter contre le changement climatique, nous ne pouvons pas compter uniquement sur les efforts individuels de nos compatriotes. Nous devons être collectivement responsables et faire les bons choix pour nos équipements. Il y va des conditions de travail de nos personnels et de l’environnement scolaire de nos enfants.

Cet amendement vise à consacrer 15 millions d’euros à cet effort.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° II-1274.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement est la reprise d’un amendement de mes collègues écologistes à l’Assemblée nationale.

La France est en effet en retard en matière de rénovation des bâtiments ; ce n’est pas nouveau. Un plan de rénovation thermique des bâtiments publics en métropole a été lancé pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Il est très loin d’être suffisant pour faire face à la catastrophe écologique, mais il a au moins le mérite d’exister.

En revanche, les bâtiments français à l’étranger ne sont pas concernés, soit au total 163 ambassades, 19 consulats généraux, 3 bureaux consulaires, un consulat en Europe, 96 instituts français, mais aussi, évidemment, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Je vous propose donc un plan de 15 millions d’euros pour lancer la rénovation énergétique des bâtiments publics français à l’étranger.

Ce n’est pas grand-chose, 15 millions d’euros, surtout si l’on rapproche ce chiffre des économies de long terme que généreront ces rénovations. Il s’agit d’ailleurs d’une estimation de la direction des immeubles et de la logistique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Je pense donc que notre proposition est raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Ces deux amendements identiques visent à augmenter les crédits consacrés à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

Le contrôle budgétaire que nous avons réalisé sur l’immobilier du ministère nous a montré que les besoins recensés en matière de performance environnementale n’étaient pas couverts par le budget.

Ces rénovations doivent s’inscrire dans un plan global, toutefois. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’avis du Gouvernement. Pouvez-vous nous décrire, madame la ministre, l’ampleur des besoins budgétaires du ministère en la matière et la manière dont vous entendez les financer à moyen terme ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Ce montant de 15 millions d’euros correspond précisément à l’augmentation que nous avons prévue pour le montant de nos investissements immobiliers à l’étranger en 2023. Nous avons lancé il y a longtemps déjà, avant même la COP21, le projet « Ambassade verte », qui donne de bons résultats. Enfin, nous participons cette année à l’effort gouvernemental de sobriété énergétique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1233 et II-1274.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1149 rectifié bis est présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.

L’amendement n° II-1227 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° II-1149 rectifié bis.

M. Ronan Le Gleut. Dans cet hémicycle, le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs. On pense à un tsunami, un tremblement de terre ou, sur le plan politique, aux événements actuels au Burkina Faso, où l’Institut français a été incendié, ou à la guerre en Ukraine – ou encore à une catastrophe sanitaire.

La création de ce fonds d’urgence nécessite l’ouverture d’un quatrième programme au sein de la mission « Action extérieure de l’État ». Le but est d’avoir les moyens de faire face à des situations pouvant mettre en danger nos compatriotes qui vivent à l’étranger.

Puisque le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité, nous déposons cet amendement afin de créer un tel fonds d’urgence.

Notre commission des finances, examinant cette proposition de loi, avait estimé que ce fonds d’urgence « renforcerait la sincérité des comptes de la mission “Action extérieure de l’État” » et que les crédits alloués à ce fonds « pourraient être, pour partie, ouverts en loi de finances initiales ».

Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme au sein de la mission « Action extérieure de l’État ».

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-1227.

Mme Hélène Conway-Mouret. En effet, nous avons voté différents textes proposant l’institution d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger, jusqu’à cette proposition de loi, adoptée en 2020. Les catastrophes naturelles, sanitaires et politiques se sont multipliées dans le monde, et leur gravité est croissante.

La création d’un tel programme budgétaire, doté de 10 millions d’euros, traduirait en actes la volonté du Sénat en donnant aux services de l’État les moyens nécessaires pour venir en aide à nos compatriotes confrontés à de telles situations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. En effet, dans le contexte de la crise sanitaire, en juin 2020, le Sénat avait adopté une proposition de loi, déposée par le président Retailleau, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger.

L’analyse qui avait présidé à ce vote pourrait changer, car la diversité des crises qui sont intervenues depuis a fait évoluer très fortement les modalités d’action du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : ses moyens et instruments d’intervention en situation de crise ont été sensiblement renforcés.

En tout état de cause, la création d’un programme budgétaire au sein de la mission « Action extérieure de l’État » ne répond pas à la demande des auteurs de la proposition de loi ni au sens du vote du Sénat. L’objectif était en effet de constituer un fonds présentant des garanties d’autonomie, dont les crédits auraient été détachés de ceux de la mission « Action extérieure de l’État » et ne seraient pas pilotés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Nous comprenons bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et nous en demandons donc le retrait. À défaut, notre avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Les crises sont par définition imprévisibles. Nous avons pu, chaque fois qu’il le fallait, trouver les crédits nécessaires. Il ne paraît donc pas indispensable de créer cette année un nouveau fonds, alors que les moyens mis à la disposition des Français de l’étranger augmentent dans ce PLF, qui prévoit une hausse de 1 million d’euros du budget des affaires sociales, et de plus de 10 millions d’euros de l’aide à la scolarité, sans parler de la réserve de crise du centre de crise et de soutien (CDCS).

Le Gouvernement émet donc le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1149 rectifié bis et II-1227.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1236, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Leconte, Chantrel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Il s’agit d’un amendement de solidarité avec le peuple ukrainien. Son objet est d’abonder les crédits de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui sont en baisse de 6 %. La France doit se montrer à la hauteur des efforts demandés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La FEP est un instrument de l’Union européenne financé par les États membres, qui prend en charge des actions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, parmi lesquelles des opérations d’aide au maintien de la paix en Afrique ou, depuis cette année, en Ukraine.

Au début de la discussion budgétaire, les crédits demandés pour financer la quote-part de la France à la FEP s’élevaient à 67,8 millions d’euros, soit presque 10 millions d’euros de moins qu’en 2022. Ce chiffre est appelé à évoluer puisque, au moment du dépôt du PLF, le montant précis de la quote-part française n’était pas connu.

Nous demandons donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement : quelles sont les estimations les plus récentes du montant de la quote-part française ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Je rappelle que mon ministère ne contribue à la FEP que pour la part non létale. Les mesures d’assistance relevant du domaine militaire sont très largement imputées au budget du ministère des armées. Je veux rassurer le sénateur Rachid Temal, des discussions sont en cours entre États membres pour abonder la FEP si nécessaire dès la fin de cette année ou début 2023.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote. Je rappelle toutefois que nous devons terminer l’examen de la mission à dix-huit heures.

M. Jean-Yves Leconte. Nous faisons de notre mieux, monsieur le président. Mais certaines paroles balayent des milliards, balayent l’engagement de dizaines d’agents du Quai d’Orsay, de centaines de Français qui se mobilisent pour l’Ukraine.

Lorsque le Président de la République parle de donner des garanties de sécurité à la Russie à un moment où celle-ci bombarde l’Ukraine, quels que soient les efforts mobilisés, nous serons, avec ce type de paroles, au fond du panier, madame la ministre, et nous n’arriverons jamais à nous montrer à la hauteur de ce qu’attendent nos partenaires en ce qui concerne la solidarité avec l’Ukraine.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1236.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1228, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Actuellement, 7 millions d’euros sont prévus pour compenser la moitié du surcoût lié à la mise en place d’un nouveau statut pour les personnels détachés dans notre réseau scolaire. Madame la ministre, vous avez indiqué que l’autre moitié de ce surcoût serait financée par un reliquat de crédits alloués aux bourses scolaires. Mais ces crédits seront intégralement consommés avant la fin de l’année, puisque cette soulte, vous venez de le dire, doit être mobilisée pour faire face à l’inflation.

C’est donc bien l’AEFE qui devra assumer le reste à charge en 2023, en plus des revalorisations salariales qui seront sans doute nécessaires pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution défavorable des taux de change. Résultat : les établissements seront contraints d’augmenter encore les frais de scolarité l’année prochaine.

Cet amendement vise donc à doubler ces crédits afin de couvrir l’intégralité du surcoût à la charge de l’AEFE. Cette prise en charge totale lui offrirait un vrai bol d’air. La trésorerie ainsi constituée pourrait financer des projets immobiliers, car elle n’a pas de capacité d’emprunt, ou bien les contributions patronales de retraite, qu’elle prend en charge seule depuis 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Cet amendement augmente de 7 millions d’euros le montant de la subvention versée à l’AEFE, pour que l’État prenne en charge l’intégralité du coût de la réforme du statut des personnels résidents. Jusqu’à cette réforme, l’AEFE pouvait recruter un agent de l’éducation nationale en position de résident et non de personnel expatrié. La justice administrative en a décidé autrement, ce qui occasionne à l’AEFE un coût d’environ 14 millions d’euros en 2023.

L’AEFE et le ministère ont décidé de se partager ce coût. Nous ne proposons pas de revenir sur cet accord. Les 7 millions d’euros concernés sont compris dans l’augmentation de la subvention à l’AEFE, même si je comprends bien que ces crédits supplémentaires doivent servir plusieurs finalités en cette période d’inflation importante.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1228.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1234, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Dans tous les pays du monde, nos compatriotes subissent la crise économique plus ou moins fortement et constatent la baisse de leur pouvoir d’achat. Cette crise n’épargne personne et affecte malheureusement les plus vulnérables.

Les élus des Français l’étranger se sont mobilisés dans les conseils consulaires pour demander des augmentations à hauteur du niveau de vie dans les pays de résidence. Ils ont demandé, par exemple, de passer de 310 à 450 euros par mois au Cambodge et de 357 à 557 euros en Argentine. D’autres, à Londres par exemple, ont voté à l’unanimité des motions en conseil consulaire demandant la revalorisation urgente des taux de base.

Nous pouvons déjà anticiper que, malgré l’augmentation des crédits prévue en 2023, l’ensemble des besoins ne pourront être satisfaits. Les estimations de tous les acteurs sociaux et des associations d’entraide locale nous démontrent que cette enveloppe est trop limitée. Alors que la situation est critique pour certaines familles, nous ne pourrons pas procéder à des ajustements à la baisse.

Où irons-nous chercher les crédits s’ils n’ont pas été fléchés ? Nous avons donc déposé cet amendement, pour être dans l’anticipation et non la réaction, afin de répondre au mieux à la crise économique qui nous frappe et à la paupérisation de nos compatriotes à l’étranger.

M. le président. L’amendement n° II-1280, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. En effet, le pouvoir d’achat baisse, l’inflation est galopante et les situations de détresse se multiplient pour les Françaises et les Français de l’étranger. Notre réponse doit toujours être la protection et la justice sociale.

C’est donc au nom des Françaises et des Français de l’étranger les plus précarisés que j’ai déposé cet amendement. Celui-ci vise à proposer l’adoption d’un véritable plan de protection à leur endroit, doté de 5 millions d’euros. Ces crédits serviraient à compenser les variations de taux de change dans les aides sociales attribuées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS), ainsi que les effets de l’inflation.

Ils permettraient aussi de mettre en place un véritable mécanisme de transition pour ceux qui, allocataires de l’aide exceptionnelle SOS covid jusqu’à l’été 2022, n’ont pas pu retrouver de situation financière stable.

Ils financeraient enfin le passage de 80 % à 50 % du taux d’incapacité pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS, afin d’aligner ce taux sur celui qui prévaut pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le territoire national.

Ces mesures semblent être un minimum pour qu’aucun Français et qu’aucune Française de l’étranger ne soient abandonnés à leur sort en ces temps difficiles.

M. le président. L’amendement n° II-1238, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Il a été parfaitement défendu, monsieur le président, et j’aimerais vous voir un peu plus enthousiaste ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° II-1142, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. J’ajoute à ce qui vient d’être dit à propos des amendements précédents que, entre 2021 et 2022, les crédits d’aide sociale ont baissé de 1 million d’euros. La hausse prévue par le PLF n’est donc qu’un rattrapage. Encore sera-t-elle entièrement absorbée par l’inflation de 2022, sans qu’il soit tenu compte de celle de 2023.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Il est défavorable sur les quatre amendements, même si ceux-ci portent sur des montants différents. Nous sortons cette année du dispositif SOS covid, ce qui peut donner l’impression que les crédits baissent. Pourtant, mis à part ce dispositif, ceux-ci seront de 16,2 millions d’euros en 2023, en hausse de 1,2 million d’euros et de 8 %, supérieure à l’inflation donc. Ils devront être abondés en cours d’année, si la situation sociale le justifie, et non pas a priori.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1234.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1280.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1238.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1142.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1279, présenté par Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Autonomie et dépendance des Français établis hors de France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. En 2021, le Gouvernement a créé une nouvelle branche de la sécurité sociale pour mieux protéger les politiques publiques de l’autonomie, alors que fusaient les scandales et que nos aînés payaient le prix fort pendant la crise du covid-19. J’aimerais vous proposer l’équivalent pour les Françaises et les Français de l’étranger.

Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme consacré à l’accompagnement et à la prise en charge de la perte d’autonomie des Françaises et des Français de l’étranger, pour un coût de 5 millions d’euros.

Certes, de nombreuses Françaises et de nombreux Français de l’étranger sont affiliés à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), mais beaucoup sont encore attachés à la sécurité sociale. Leurs dépenses de santé peuvent ainsi être couvertes, mais pas leur perte d’autonomie.

Imaginez un vieil homme qui a effectué la moitié de sa carrière à l’étranger, sans être forcément bien rémunéré, et qui souhaite pour sa retraite couler des jours heureux hors de France. S’il développe une pathologie comme la maladie de Parkinson, par exemple, il aura besoin d’être soigné sur place, pas d’être rapatrié en France dans un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Les consulats devraient être formés à ces problématiques et savoir aiguiller nos concitoyens et concitoyennes expatriés. Aucune personne en perte d’autonomie ne devrait être laissée sur le carreau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement tend à anticiper les leçons qui seront tirées de la mise en œuvre de la branche autonomie de la sécurité sociale. La réforme de la prise en charge des Français de l’étranger doit, sur ce point, faire l’objet d’une réflexion plus approfondie que ne le permet l’examen d’un amendement de 5 millions d’euros en discussion budgétaire.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1279.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1240, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Assemblée des Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à créer un nouveau programme, « Assemblée des Français de l’étranger », doté de moyens qui sont actuellement consacrés au programme 151.

En effet, il n’est pas normal que les moyens prévus pour le fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, pour les conseillers des Français de l’étranger et pour le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe) soient inscrits dans le programme 151.

Nous constatons un étiolement : il n’y a plus de personnel affecté exclusivement au fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger. Les personnes en question figurent simplement dans l’organigramme de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE).

Le personnel prévu au départ en remplacement de la réserve parlementaire pour servir l’ensemble des activités associatives des Français vivant à l’étranger en est réduit aux moyens et aux objectifs du programme 151.

Pour dire stop, nous souhaitons, en créant un programme spécifique, donner un budget à l’Assemblée des Français de l’étranger et élargir le dispositif Stafe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Deux raisons conduisent la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

D’une part, la création de ce nouveau programme ne répond pas entièrement au souhait exprimé par Jean-Yves Leconte. Les crédits de ce nouveau programme resteraient à la main du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui pourrait les affecter à d’autres programmes – même si, j’en conviens, cela introduirait une certaine rigidité dans l’organisation des services du ministère et de la DFAE.

D’autre part, l’article 7 de la Lolf dispose qu’un programme doit concourir à une politique publique définie. Serait-ce bien le cas ? Je n’en suis pas certain. En réalité, l’objectif visé par l’amendement, pour légitime qu’il soit, ne serait pas atteint par l’adoption d’un amendement en loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. À périmètre budgétaire constant, la modification de la nomenclature des programmes n’aurait pas d’incidence sur les actions déjà conduites au profit de l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle compliquerait beaucoup leur gestion, en la rigidifiant.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1240.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1243, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à créer un pass Culture pour les jeunes Français de l’étranger.

Contrairement aux collégiens et lycéens de France, les jeunes Français établis hors de France n’ont pas accès au pass Culture. Ce dispositif, depuis 2017, favorise l’accès à la culture afin de renforcer et de diversifier les pratiques culturelles des jeunes tout en révélant la richesse culturelle des territoires.

Or, il est essentiel d’entretenir chez les jeunes Français de 15 à 18 ans établis hors de France des liens forts avec la culture française et francophone, à laquelle ils sont, par définition, moins exposés qu’à la culture du pays d’accueil.

Le dispositif du pass Culture pour les jeunes Français de l’étranger doit être ciblé vers des acteurs culturels français établis hors de France, qui en seraient partenaires : alliances françaises, instituts français bien sûr, mais aussi librairies françaises, galeries françaises ou cinémas français.

La création de ce pass Culture pour les jeunes Français de l’étranger vise donc un double objectif : encourager les pratiques culturelles en autonomie des jeunes Français établis hors de France et promouvoir les acteurs culturels français établis hors de France, qui favorisent le rayonnement de notre langue et de notre patrimoine culturel à l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Nous comprenons parfaitement l’objectif de cet amendement. Le montant du pass Culture est de 300 euros, et ce dispositif concerne les jeunes de 15 à 18 ans. Ceux-ci sont 100 000 à vivre à l’étranger. Le coût serait donc de 30 millions d’euros, soit dix fois le montant retenu dans cet amendement… Il faudrait préciser les besoins, et se demander si ces crédits devraient être gérés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ou par le ministère de la culture.

Compte tenu des nombreuses questions encore en suspens, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Rachid Temal. J’ai presque cru que l’avis serait favorable, pour une fois… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Il émet également un avis défavorable tout en rappelant que, pour les jeunes Français à l’étranger, notre réseau culturel, les ambassades, les instituts, les alliances françaises, entre autres, offrent déjà une gamme de services probablement sans équivalent dans le monde, qu’il s’agisse de spectacle vivant ou d’autres domaines – je pense notamment aux très nombreuses médiathèques et bibliothèques que nous aidons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1243.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1241, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. La multiplication des crises internationales, entre l’épidémie de covid-19 et la crise de l’énergie liée à l’invasion de l’Ukraine, a conduit de nombreuses familles à travers le monde à repenser leurs priorités. Cela n’a pas été sans conséquence sur la mobilité internationale des étudiants. L’attractivité des établissements d’enseignement supérieur français est mise à mal, alors qu’elle avait déjà baissé depuis 2019 avec le décuplement des frais universitaires pour les étudiants extracommunautaires.

Face à ces difficultés, Campus France a plus que jamais besoin de moyens supplémentaires pour attirer davantage et mieux accueillir les étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur français.

C’est pourquoi cet amendement tend à abonder le programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de 3 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. S’il faut accueillir davantage d’étudiants étrangers, il faut d’abord le faire en consommant les crédits de la mission. Or les crédits non consommés, à ce stade de l’année, atteignent un montant supérieur aux 3 millions d’euros demandés – je pense que Mme la ministre le confirmera.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Même avis : en effet, on observe une légère sous-consommation de ces crédits.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1241.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1219 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut, Retailleau, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. L’organisation CCI France International regroupe et anime 125 chambres de commerce et d’industrie (CCI) françaises dans 95 pays. Elle est garante de l’appellation « chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international » et a pour mission de rassembler, représenter, coordonner et développer le réseau des CCI françaises à l’étranger.

Il s’agit aujourd’hui de renforcer son action et ses moyens, pour en faire le véritable bras armé de notre pays à l’international. Dans un contexte économique tendu, la France se doit de conserver un réseau fort à l’étranger pour accompagner nos entreprises, pour favoriser la coopération et le transfert de savoir-faire entre elles, pour poursuivre un travail de structuration et de consolidation des communautés d’affaires à l’étranger et pour développer la formation de ses collaborateurs.

Pour ce faire, nous proposons, par cet amendement, de créer un fonds de soutien pour le développement du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international.

L’objectif est de permettre aux directeurs de CCI à l’étranger de bénéficier de formations conformes aux objectifs de la « Team France Export » et visant à renforcer la convergence des méthodes du réseau, de recruter des volontaires internationaux en administration pour renforcer les coordinations régionales, de promouvoir la digitalisation du réseau CCI France International à l’étranger et de favoriser la mise en relation des communautés d’affaires.

M. le président. L’amendement n° II-1255, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Lors de mes déplacements, je rencontre systématiquement les représentants des CCI françaises à l’étranger. Ces acteurs économiques sont de véritables soutiens de notre commerce extérieur, qui en a bien besoin, et d’excellents relais de notre équipe France à l’étranger.

Leur réseau pourrait être soutenu, car il subit localement une concurrence très forte, venant souvent de pays amis. Localement, il s’agit souvent des chambres de commerce très anciennes, bien implantées. Elles aident nos entreprises françaises sur les marchés internationaux, par la mise à disposition de locaux ainsi que d’un soutien logistique et administratif, sans parler des missions de formation et d’aide à l’emploi menées auprès des Français de l’étranger et des collaborateurs locaux.

Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, où certains de nos partenaires sont également nos adversaires économiques les plus sérieux, cet amendement vise à renforcer notre réseau afin de lui donner les moyens de se développer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à créer un programme doté de 2,5 millions d’euros pour le développement des CCI à l’international.

La commission émet un avis défavorable, pour deux raisons.

D’abord, l’article 7 de la Lolf dispose que les programmes doivent correspondre à des politiques publiques définies. Or la création d’un fonds de soutien ne constitue pas, en elle-même, une politique publique.

La deuxième raison est que ces compétences ne relèvent plus de la mission « Action extérieure de l’État ». Tant la compétence économie, via Business France, que la compétence tourisme, via Atout France, relèvent aujourd’hui de la mission « Économie » et aucune raison ne justifie que les crédits de la diplomatie soient mis à contribution pour financer ce qui relève de la politique économique et d’exportation de la France.

D’où l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1219 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1255.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1231, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Au travers de cet amendement, il est proposé d’allouer 2,5 millions d’euros à notre poste diplomatique à Ouagadougou, afin de reconstruire et de sécuriser les locaux. L’estimation du coût des travaux émane de la direction des immeubles et de la logistique du ministère.

Lorsque notre ambassade et notre institut situés au Burkina Faso ont été attaqués, c’est bien sûr l’image de la France qui était visée, mais c’est aussi le lieu de travail de nos agents qui a été dégradé.

Ces crédits permettraient de garantir à notre personnel des conditions de travail sereines et surtout sécurisées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La hausse des crédits demandée n’est pas nécessaire. Le coût des travaux évoqués a été pris en compte dans l’enveloppe des crédits demandés pour l’entretien lourd à l’étranger en 2023.

L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1231.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1239, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement important vise à doter le programme 151 de 1,5 million d’euros supplémentaires afin de faciliter l’accès à la Caisse des Français de l’étranger.

La Caisse des Français de l’étranger coûte cher, mais les crédits d’aide sociale sont trop faibles pour pouvoir financer la mesure que je soutiens.

En 2019, le Gouvernement a exclu du droit à la carte Vitale les retraités n’ayant pas cotisé pendant au moins quinze ans en France. En conséquence, de très nombreux Français vivant à l’étranger, notamment des retraités, ne sont plus couverts par l’assurance maladie lorsqu’ils reviennent en France.

Pour un certain nombre de personnes aux revenus trop faibles, l’accès à la Caisse des Français de l’étranger est trop cher. C’est pourquoi, voilà maintenant à peu près vingt ans, la CFE a créé la catégorie aidée, l’État s’engageant alors à financer la moitié de l’effort que cela représentait. Depuis quelques années, il ne le fait plus.

Cet amendement tend à contraindre l’État à poursuivre son accompagnement de la CFE dans sa politique d’ouverture et de financement de la catégorie aidée.

M. le président. L’amendement n° II-1277, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement va dans le même sens. Comme l’a dit Jean-Yves Leconte, l’État prend en charge, au travers de la catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger, une partie des cotisations des personnes les plus précaires.

Néanmoins, il y a plusieurs problèmes.

D’une part, l’État subventionne très faiblement la CFE, si bien que cette dernière ne peut aider les expatriés précaires. Le PLF prévoit en effet un financement de la CFE par l’État à hauteur de 380 000 euros. C’est ridicule ! Dois-je vous rappeler que la contribution de l’État atteignait 2,6 millions d’euros il y a quinze ans ? Une somme de 380 000 euros, cela correspond par exemple au prix d’un appartement de 70 mètres carrés à Marseille. Voilà ce que représente la sécurité sociale pour les Français de l’étranger les plus précaires !

D’autre part, si ce montant est ridicule en soi, il l’est encore plus au regard des coûts généraux de la CFE, de l’inflation qui augmente et de la précarisation accrue du public concerné. L’année dernière, 2 156 personnes ont bénéficié de la catégorie aidée de la CFE et le nombre de personnes éligibles devrait encore augmenter en 2023. En gros, cela signifie que cette aide coûte 1 855 euros par personne aidée et que, sur cette somme, le financement de l’État s’élève à 176 euros.

Dans contexte, le présent amendement vise à augmenter le financement de la CFE par l’État, afin de faire face à la hausse du coût de la catégorie aidée. L’État doit renforcer son intervention moyenne par personne aidée, les aides doivent être adaptées à l’inflation et, tout simplement, l’État doit tenir ses engagements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La Caisse des Français de l’étranger est une caisse de sécurité sociale, c’est-à-dire un organisme privé assurant une mission de service public.

Depuis 2002, la CFE assure la prise en charge des Français résidant hors de l’espace européen dont les revenus sont inférieurs à 50 % du plafond de la sécurité sociale.

Ce dispositif fait l’objet d’un abondement de 380 000 euros de la part de l’État. Les auteurs des amendements proposent de multiplier cet abondement par cinq. Cela nous paraît excessif.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1239.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1277.