Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit effectivement d’un sujet récurrent et qui peut paraître compliqué pour un certain nombre d’entre nous.
Est-ce la raison pour laquelle le Gouvernement ne traite jamais le dossier ? Nous avons évoqué tout à l’heure les dotations spéciales de compensation s’agissant des métropoles. Pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris, on observe que les dispositifs permettant de bien cadrer les financements ne sont jamais mis en œuvre.
Il existe par ailleurs une difficulté supplémentaire dans l’hypothèse d’une disparition de la CVAE, que le Gouvernement ne doit toutefois pas retenir comme motif d’inaction.
Quant à l’imminence des jeux Olympiques et au rôle de Paris région capitale, il est temps de trouver une solution. Monsieur le ministre, votre avis est nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous le savons tous, la question du partage des compétences et des ressources entre les communes, les EPT et la MGP a fait l’objet de très nombreux débats depuis 2016. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de modifier l’organisation territoriale existante. Pour autant, on n’y est pas ! Aujourd’hui, il n’existe pas de schéma cible ayant emporté une large adhésion.
Ainsi, les lois de finances pour 2019, 2020 et 2021 ont systématiquement prorogé le schéma transitoire de financement de la MGP et des EPT pour sécuriser le financement des acteurs, dans l’attente d’une évolution institutionnelle. Le PLF pour 2023 adopté par l’Assemblée nationale prévoit dans son article 40 ter la prorogation de ce schéma transitoire pour deux ans supplémentaires, jusqu’en 2024.
Nous voulons donner de la visibilité, tout en ouvrant la possibilité d’un vrai débat et d’un vrai travail sur l’évolution institutionnelle. Le Président de la République et le Gouvernement l’avaient appelée de leurs vœux au cours du précédent quinquennat, et de nombreuses discussions avaient alors eu lieu – je me souviens notamment avoir évoqué ce sujet avec Patrick Devedjian et d’autres élus du département des Hauts-de-Seine.
Par la suite, d’autres questions sont venues mobiliser le Gouvernement, notamment la réforme des retraites et la crise sanitaire, et ce dossier est passé sous la pile.
J’ai la conviction que nous avancerons sur ce sujet au cours de ce second quinquennat et que nous parviendrons à clarifier la situation institutionnelle francilienne, en particulier celle de la MGP et des EPT.
Faut-il pour autant « provoquer » cette évolution en adoptant un amendement qui inscrirait dans le marbre une solution de répartition des financements ? Je n’en suis pas certain.
C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° II-33 rectifié. En revanche, je serai favorable aux amendements nos II-35 rectifié bis et II-1040, qui sont des amendements de repli.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je ne peux pas laisser dire qu’on donnerait de la visibilité en adoptant un texte prorogeant de deux ans le schéma transitoire !
Mon amendement vise simplement à poser une règle, et celle-ci pourra être changée au besoin. En effet, si nous repensons le périmètre métropolitain, il faudra tout réécrire.
Mais si nous continuons à stratifier du droit sur du droit, nous finirons par adopter des dispositifs qui ne prennent pas en compte les mécanismes de reversement déjà prévus, comme en témoigne l’amendement n° II-35 rectifié bis. Le schéma actuel est extrêmement compliqué !
L’adoption de la règle du « chacun chez soi » permettrait en outre de répondre à une critique du Conseil constitutionnel en corrigeant la loi initiale de 2015.
Je ne vois pas où est le problème. Dans deux ans, nous pourrons dire qu’il est nécessaire d’augmenter les moyens de la métropole, parce que celle-ci, dans l’intervalle, a assumé de nouvelles compétences.
Je l’avoue, vos arguments contre mon amendement et en faveur d’une prorogation de deux ans du schéma transitoire ne m’ont pas convaincue, monsieur le ministre.
Quelle différence y aurait-il dans les flux financiers entre les niveaux de collectivités ? En ne tranchant pas la question, on laisse planer une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes, dans la mesure où le Conseil constitutionnel pourrait juger excessive la prorogation du dispositif pour quatre ou cinq années.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Nous avons eu le même débat tout à l’heure sur la métropole de Marseille ! Très clairement, le dispositif actuel dysfonctionne.
Je veux rappeler quelques éléments. D’abord, au sein d’une métropole, les destins des collectivités sont liés. Ensuite, la métropole du Grand Paris, la plus riche de France et l’une des plus riches d’Europe, est aussi la plus inégalitaire. Par exemple, les taux de CFE sont beaucoup plus élevés dans les territoires où la population est la plus pauvre. Les entreprises des territoires défavorisés payent donc une CFE plus élevée que les entreprises des territoires plus aisés. Je ne fais de procès à personne, chacun regarde midi à sa porte, mais c’est un fait.
Autant j’estime indispensable d’adopter un statu quo pour deux ans, dans la mesure où nous n’avons pas d’autre solution et qu’il faut bien que les territoires continuent de fonctionner, autant nous ne pouvons proroger sine die le schéma transitoire.
Il convient de revenir au débat initial sur la métropole et de donner à la MGP une capacité d’action. Les enjeux climatiques, de mobilité, de Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), de logement ou d’hébergement ne se résolvent pas à l’échelle des territoires et nécessitent des politiques coordonnées.
C’est la raison d’être de la métropole, qui a besoin d’un effort de simplification et d’un engagement de l’État dans le processus de réforme. J’attends donc du Gouvernement qu’il mette la main à la pâte en vue d’une clarification, qui ne devra pas non plus se faire au détriment de la solidarité.
Maintenons temporairement l’existant, mais travaillons à renforcer les solidarités et la capacité à agir d’une métropole essentielle sur les sujets climatiques et sociaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Comme l’a rappelé le rapporteur général, ce sujet est certes complexe, mais loin d’être anecdotique pour toutes les communes et populations de la métropole du Grand Paris. Ce problème, né en 2015 de l’adoption de la loi NOTRe, n’est toujours pas réglé, bien qu’il se pose de façon récurrente, et il semble condamné à rester pendant, sa résolution étant toujours renvoyée à l’année suivante.
Nous le disons d’autant plus tranquillement, sur les travées de notre groupe, qu’à l’époque nous n’avions pas voté ce mécanisme. Nous dénoncions d’ailleurs déjà ce que certains soulignent aujourd’hui : cette métropole du Grand Paris, au lieu de créer des dynamiques positives susceptibles de tirer l’ensemble des communes vers le haut, creuse en définitive les inégalités sociales.
En l’état du débat et au vu des différents équilibres proposés, nous voterons l’amendement n° II-33 rectifié. Il y a un véritable enjeu à donner aux EPT de la visibilité pour qu’ils puissent construire, investir et répondre aux besoins des populations dans les années à venir. Et il nous paraît nécessaire, à cet effet, de flécher les recettes de CVAE vers la métropole du Grand Paris et les recettes de CFE vers les EPT.
Si l’on veut réellement que les besoins soient satisfaits, monsieur le ministre, il va falloir prendre cette question à bras-le-corps, avec les élus de la métropole du Grand Paris et des communes concernées, mais aussi avec la population. Et ce n’est pas avec un comité technique ministériel que vous y arriverez !
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, vous dites qu’on n’a pas trouvé la solution ; mais, pour trouver, il faut chercher !
Je me souviens parfaitement que le Président de la République, au début de son premier quinquennat, avait envisagé diverses formules, mais tout cela s’est perdu dans les limbes… Il faut chercher plutôt que d’espérer, élection après élection, que vienne enfin une majorité plus favorable susceptible, ici ou là, de vous faciliter l’affaire ! La métropole, c’est beaucoup plus complexe que cela : il faut s’y mettre.
Je n’ai d’ailleurs pas vraiment compris quel ministre était chargé de cette réforme. Quid par ailleurs du calendrier ?
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre de nos collègues se sont exprimés, anticipant, à raison, un avis de sagesse.
Mme Cécile Cukierman. De pragmatisme !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je dis seulement à notre collègue Daniel Breuiller, qui a soulevé le problème des inégalités, que selon mes informations – je les tiens, par définition, de source sûre – un tiers de la croissance constatée sur le territoire de la métropole du Grand Paris était auparavant captée par les EPT.
Si l’on veut avancer, monsieur le ministre, il faut pousser les feux.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 40 ter est ainsi rédigé, et les amendements nos II-589 et II-588, ainsi que les amendements identiques nos II-35 rectifié bis et II-1040, n’ont plus d’objet.
Après l’article 40 ter
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-514 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° II-692 est présenté par M. Ouzoulias, Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ;
2° Après les mots : « Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts et majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du présent code correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), »
II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Sont ajoutés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts et majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision ».
L’amendement n° II-514 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-692.
Mme Cécile Cukierman. Dans la continuité de notre débat précédent sur l’article 40 ter, il s’agit d’actualiser le montant de la contribution de compensation pour suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle (TP), en lui appliquant le coefficient forfaitaire de revalorisation des valeurs locatives entre 2015 et la date de la révision.
La dotation de compensation de la suppression de cette part salaires de TP était auparavant perçue par les EPCI d’appartenance ; son montant est désormais reversé à l’EPT dont font partie les communes concernées.
Nous proposons donc qu’il soit procédé à un ajustement technique en faveur des communes, au nom de l’équité avec les établissements publics territoriaux et de la souplesse dans la répartition des dépenses entre les uns et les autres. Les villes bénéficieraient ainsi d’une baisse de la dépense, sans effet sur le budget de l’État ni sur celui de la métropole du Grand Paris.
Nous ne doutons pas que vous nous suivrez, mes chers collègues.
Mme la présidente. L’amendement n° II-36 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Brisson et Cambon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau et Frassa, Mmes Gosselin et Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Panunzi et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phase du quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales après les mots : « métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts et majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du présent code correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République après les mots « métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts et majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il s’agit, un peu dans le même esprit, de réintroduire de la souplesse dans les relations entre les communes et les EPT, concernant notamment la partie de la contribution financière des premières aux seconds qui peut être majorée ou minorée.
À l’heure actuelle, la majoration ou la minoration ne peut excéder 30 % du produit des « impôts ménages » collectés par les communes pour le compte de leur EPT.
Je présente deux amendements.
L’amendement de repli n° II-34 rectifié ne vise qu’à actualiser les données gelées à leur niveau de 2015 ; on voit bien, en effet, que le produit des impôts ménages collectés a crû sur cette période, de même que les bases d’imposition ont connu une revalorisation forfaitaire.
L’amendement n° II-36 rectifié a pour objet d’étendre cette possibilité de révision à la part du reversement au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) correspondant à l’ex-part CPS (compensation part salaires) de la dotation de compensation, ce qui permettrait d’élargir l’assiette.
Pour toutes les communes et EPT qui se satisfont du droit existant tel qu’il régit leurs relations, cet assouplissement n’emporte aucune conséquence. Il est des territoires, en revanche, où cette souplesse pourrait permettre de renforcer le soutien qu’accordent les EPT à leurs communes, dont certaines se trouvent actuellement en grande difficulté pour financer leur section de fonctionnement.
Mme la présidente. Les deux amendements sont identiques.
L’amendement n° II-513 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° II-695 est présenté par M. Ouzoulias, Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa du C du I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ;
2° Après les mots : « Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision ».
II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1°Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Sont ajoutés les mots : « actualisé depuis 2015 jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision ».
L’amendement n° II-513 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-695.
M. Pascal Savoldelli. Cela a été dit, les communes nous interpellent sur leurs finances. Le fonds de compensation des charges territoriales correspond à un flux financier des villes vers leurs EPT. Le montant de base que les villes reversent à l’EPT est calculé par référence au produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière perçues dans le périmètre de l’EPT, auquel s’ajoute une fraction correspondant à la compensation part salaires.
En gros – j’essaie de faire simple –, la MGP reverse à la commune et la commune reverse à l’EPT… Lorsque les communes reversent à l’EPT, le montant de leur contribution est calculé sur la base de leurs recettes fiscales de 2015 : c’est là qu’est le problème. L’EPT peut minorer ou majorer de 30 % la participation de la commune au FCCT, mais cette modulation est calculée en valeur 2015, et non par rapport au montant actualisé chaque année en fonction du coefficient de revalorisation forfaitaire.
Nous souhaitons donc que la revalorisation annuelle des bases fiscales selon le coefficient forfaitaire entre 2015 et la date de révision soit prise en compte dans le calcul de l’attribution de compensation reversée par la commune à l’EPT. Les communes sont nombreuses à demander que l’on ne reste pas sur le repère de 2015 ; c’est une question d’égalité et d’équité.
Mme la présidente. L’amendement n° II-34 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Brisson et Cambon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau et Frassa, Mmes Gosselin et Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Panunzi et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phase du quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République après les mots : « métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts ».
Cet amendement a été précédemment défendu par Mme Lavarde.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement n° II-36 rectifié : le changement proposé ne correspond pas à une actualisation, mais à un changement du mode de calcul du FCCT. Dans la mesure où il semble nécessaire de procéder à une refonte plus large du mode de financement des EPT, le moment n’est pas forcément venu, à mon sens, de procéder à cette réforme qui pourrait donner lieu à une hausse des contributions des communes.
Sur l’amendement n° II-34 rectifié, en revanche, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, l’ambition étant révisée à la baisse par rapport aux dispositions de l’amendement précédent.
Quant à l’amendement n° II-692, contrairement à l’amendement n° II-34 rectifié, il tend à supprimer la possibilité de faire évoluer à la baisse la contribution des communes ; or il ne me paraît pas nécessaire de priver les conseils de territoire d’une telle faculté d’ajustement local. J’en demande le retrait, ainsi que de l’amendement n° II-695.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, défavorable, et pour les mêmes raisons, sur les amendements nos II-692, II-36 rectifié et II-695.
Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° II-34 rectifié de Mme Lavarde, dont l’adoption assouplirait utilement le mécanisme, évitant des situations de blocage.
Si cet amendement était adopté, il nous faudrait réfléchir, dans le cadre de la navette, à un éventuel ajout pour garantir et sécuriser la disposition limitant à 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune la variation résultant de la modulation libre de la contribution au FCCT. Une telle limitation est prévue par le droit en vigueur, mais n’est pas mentionnée dans le dispositif de l’amendement n° II-34 rectifié.
Nous pourrons y revenir, si cette précision se révèle utile, dans la perspective du retour du texte à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Sans préjuger de votre vote, mes chers collègues, je suis déjà contente qu’au moins l’un de mes deux amendements puisse être retenu dans le texte du PLF.
J’observe néanmoins que l’amendement n° II-36 rectifié va plus loin que l’amendement n° II-34 rectifié. En se contentant d’actualiser la base de calcul du reversement du produit des impôts ménages via le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, on ne touche qu’à la moitié environ du FCCT et on ne permet pas de véritable transfert de richesse des EPT vers les communes.
Il faut bien comprendre que ce dispositif, qu’il s’agisse d’une majoration ou d’une minoration, est optionnel. La métropole du Grand Paris comprend douze EPT et autant de manières de fonctionner, selon les transferts de compétences qui ont eu lieu ou non, au sein de ces différents groupements, entre les villes et le territoire.
Prévoir un fonctionnement très rigide empêche de prendre en compte, par exemple, les situations où les EPT ne sont absolument pas intégrés, où toutes les compétences, ou presque, sont restées dans les mains des villes, mais où, cependant, le produit de la CFE, qui traduit la richesse économique du territoire, abonde le budget de l’EPT.
Il arrive donc qu’au sein d’un EPT doté d’importantes capacités financières on compte des communes qui, elles, sont en très grande difficulté : elles ne peuvent investir qu’en obérant le financement de leurs dépenses de fonctionnement.
En élargissant l’assiette des reversements de l’EPT vers les communes, nous ferions un grand pas : nous leur permettrions de continuer à investir.
En actualisant le calcul de la contribution en fonction du coefficient de revalorisation des valeurs locatives, nous faisons un pas également, mais c’est un petit pas : il serait dommage de ne pas prendre en compte également la part CPS du reversement. Tout le problème vient de ce que les EPT n’ont plus de pouvoir de fiscalité : tout transite donc par les communes. Le schéma antérieur était plus simple…
Il serait préférable que l’on adopte l’amendement n° II-36 rectifié, quitte à le corriger, au besoin, pendant la navette. En votant l’amendement de repli, on ne ferait pas grand-chose ; il serait dommage de s’en contenter !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-36 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 ter.
L’amendement n° II-67 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Levi et Guerriau, Mme Guidez, MM. Ravier et J.P. Vogel, Mme Saint-Pé, MM. Janssens et Saury, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme N. Delattre et MM. Le Nay, Cigolotti, Moga et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au second alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les communes de moins de cent cinquante habitants relevant du deuxième alinéa du III du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont, à partir de 2023, exonérées de prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.