Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, vous aurez remarqué que notre groupe n’a pas déposé d’amendements sur ce sujet.
La question de la fiscalité des éoliennes et de l’implantation d’équipements d’énergies renouvelables constitue pourtant un réel enjeu de développement. Mais la baisse des impôts de production, qui va avoir des effets sur les trois niveaux de collectivités, le retour de l’inflation, qui pèse sur les achats, et la pleine application de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires vont créer une tension terrible pour l’ensemble des collectivités.
Nos votes seront partagés sur ces amendements, mais il nous semble que ce n’est pas vraiment le moment d’opposer les échelons territoriaux entre eux, même s’il s’agit seulement de trouver des ajustements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1204 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-96 rectifié ter et II-1205 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-54 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-179 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-812 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-725 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 A, et l’amendement n° II-106 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1206 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-474 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, vous avez entendu les explications du Gouvernement. Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° II-171 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1207 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-133 rectifié est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Puissat, MM. Bonhomme, Rietmann et Perrin, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Darnaud et Houpert, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. H. Leroy, Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc et Rapin.
L’amendement n° II-628 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° II-133 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement de mon collègue Cédric Vial concerne les EPCI à fiscalité additionnelle.
La dotation de solidarité communautaire, qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité, a été remise en cause par la loi de finances pour 2020. Depuis 2021, les EPCI à fiscalité additionnelle ne disposent plus d’outils souples pour procéder à des reversements de fiscalité en direction de leurs communes membres, ce qui permettrait pourtant de débloquer certaines situations, notamment en matière de fiscalité ou de rétrocession de compétences.
Cet amendement vise donc à permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle d’instituer des reversements facultatifs de fiscalité aux communes dans le cadre d’accords locaux.
Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-628.
M. Rémi Féraud. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La dotation de solidarité communautaire a effectivement été modifiée par la loi de finances pour 2020. Désormais, les règles applicables aux EPCI à fiscalité professionnelle unique et aux EPCI à fiscalité additionnelle sont unifiées.
La DSC, facultative pour les communautés d’agglomération et pour les communautés de communes, est obligatoire pour les communautés urbaines. Cela signifie que les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent mettre en place une DSC. Surtout, si la plupart des communautés de communes appliquent, en principe, la fiscalité additionnelle, elles peuvent tout à fait opter pour la fiscalité professionnelle unique.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-133 rectifié et II-628.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-1019, présenté par MM. Devinaz et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Gillé, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de gestion d’énergie et maîtres d’ouvrage délégués ».
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement vise à permettre aux syndicats de gestion d’énergie et maîtres d’ouvrage délégués de bénéficier, pour le compte des communes, de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Ces syndicats mettent en œuvre des actions et des projets en matière de transition énergétique, de rénovation thermique des bâtiments publics communaux et de développement des énergies renouvelables pour le compte des communes.
En toute logique, ces syndicats devraient être éligibles à la DSIL, qui permet d’aider les collectivités territoriales à financer des projets favorisant la transition énergétique.
Ces syndicats peuvent intervenir comme maître d’ouvrage de projets d’énergies renouvelables, d’éclairage public en lieu et place des communes et pour le compte de celles-ci. Or ils ne peuvent percevoir d’aide au titre de la DSIL, non plus que les communes qui ont transféré leur compétence.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement estiment que les syndicats de gestion d’énergie et maîtres d’ouvrage délégués devraient être éligibles à la DSIL afin de mener à bien les projets de modernisation du parc d’éclairage public des collectivités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Ces syndicats ont un mode de financement propre. Leurs recettes proviennent notamment de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, de la contribution des communes et des redevances de concessions en fonctionnement. Ils disposent également, en investissement, des subventions du fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé), ce qui n’est pas rien.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-1144 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Féraud, Mme Briquet et MM. Cozic et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, un syndicat mixte exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 1425-1 du présent code peut recevoir de la part de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas membres du syndicat et qui exercent la compétence relative à l’aménagement de l’espace ou celle relative au développement économique, des subventions pour l’établissement d’un réseau de communications électroniques, sous réserve de la démonstration d’un intérêt local. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement de ma collègue Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente, vise à sécuriser les conventions de subvention conclues en matière d’aménagement numérique du territoire et de financement des projets de réseaux d’initiative publique (Rip).
L’adoption de cet amendement est essentielle pour permettre de financer le déploiement du très haut débit dans les territoires souffrant d’une défaillance de montage institutionnel, identifiée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) dans un certain nombre de départements.
Ainsi, la problématique que rencontre le département de la Charente vient de l’illégalité, dénoncée par la chambre régionale des comptes, de la convention tripartite conclue entre les EPCI, le syndicat départemental d’électricité et de gaz et le syndicat numérique, qui pose des problèmes de financement en cascade.
Cette situation, si elle perdure, risque d’entraîner le blocage d’investissements pourtant inscrits au budget des collectivités – près de 30 millions d’euros pour la seule Charente – et d’arrêter, du même coup, l’ensemble des travaux de raccordement.
L’aménagement numérique du territoire est une priorité pour les départements à forte dominante rurale, encore marqués par des zones blanches. À l’heure où la numérisation des services publics se généralise, tout ralentissement du très haut débit sera facteur de renforcement des inégalités territoriales.
Pour résoudre ce blocage purement administratif, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en conformité le montage juridique et comptable du très haut débit. Cette solution repose sur une simplification visant à permettre aux EPCI de verser directement une subvention aux syndicats numériques en qualité de porteurs du projet de Rip FttH (Fiber to the Home).
Preuve de la pertinence de ce dispositif, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) soutient cet amendement qui répond à des problématiques locales urgentes et sécurise le financement du réseau fibre indispensable à nos concitoyens pour garantir l’égalité entre les territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il peut être fait usage de fonds de concours dans quelques cas dérogatoires, précisément définis par la loi, dont l’un concerne l’établissement de réseaux publics de communications électroniques par un syndicat mixte.
L’adoption de cet amendement poserait des difficultés juridiques, liées notamment à la mise en place du fonds de concours nécessaire à la perception de cette subvention. La création de fonds de concours est en effet strictement encadrée par le droit et la jurisprudence. À cet égard, il n’est pas certain que le dispositif proposé soit conforme à la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon, qui a rendu un arrêt sur cette question voilà quelques années.
Monsieur le ministre, peut-être avez-vous des éléments de réponse sur le cas spécifique de la Charente ?
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les auteurs de cet amendement proposent d’ouvrir une dérogation au principe de spécialité qui régit l’exercice des compétences des EPCI.
Un tel dispositif ne nous semble pas utile dans la mesure où le cadre relatif au financement de la compétence réseaux numériques, dont il est ici question, est susceptible d’offrir une solution aux acteurs concernés.
Je suis prêt à regarder le cas spécifique de la Charente. Peut-être y a-t-il déjà eu des rencontres avec le cabinet de mon collègue Christophe Béchu ou celui de Mme Cayeux sur le sujet ?
M. Pascal Savoldelli. Elle est partie ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous pouvons en tout cas nous pencher sur cette question.
Pour autant, il ne nous semble pas nécessaire d’instaurer une dérogation au principe pour ce cas particulier. Il doit être possible de remédier à cette situation d’une autre façon.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. En tant que président de l’Avicca, je suis concerné au premier chef par cet amendement, que je voterai.
Nous cherchons des solutions depuis plus d’un an. Nous sommes enfermés dans une impasse et le déploiement du réseau de fibre optique en Charente risque d’accuser un retard de plusieurs années !
Tous – en particulier le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre –, nous voulons faire en sorte que le déploiement de la fibre sur le territoire national se fasse dans les meilleures conditions. Mais sans solution, tous les investissements seront bloqués !
J’y insiste, nous cherchons à résoudre ce problème depuis plus d’un an. Nous nous sommes tournés vers la DGCL et l’ensemble des acteurs pour trouver une issue. Le montage a pourtant été validé par l’administration. Et aujourd’hui, après un contrôle de la chambre régionale des comptes, on nous dit que plus rien n’est possible !
Les auteurs de cet amendement sont dans une démarche pragmatique. Il s’agit sinon de trouver une solution, du moins d’inscrire cette problématique dans la loi pour essayer d’y répondre.
Mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à voter cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 A.
L’amendement n° II-990, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Decool, Mme Espagnac, M. Guerriau, Mme Jasmin, MM. Longeot et Mérillou, Mmes Pantel et Poumirol et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I, au III et à la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « mission mentionnée au 5° » sont remplacés par les mots : « compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations correspondant aux missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° ».
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 A.
L’amendement n° II-1038, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une conférence de financement des transports publics en Île-de-France est organisée avant le 31 janvier 2023, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour soutenir les transports publics face à la hausse des coûts de l’énergie et dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques de Paris 2024. Y sont notamment représentés l’État, l’ensemble des collectivités territoriales constituant Île-de-France Mobilités, les opérateurs publics de transports, les associations d’usagers des transports et les entreprises d’Île-de-France. Sont également conviés les députés et sénateurs élus dans la région.
II. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2023, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées par la conférence mentionnée au I, en détaillant leur impact sur les finances de l’État, des collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, sur les prélèvements obligatoires au titre du versement destiné au financement des services de mobilité ainsi que sur les tarifs acquittés par les usagers.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à organiser, dès le début de l’année 2023, une conférence de financement des transports publics en Île-de-France, avec une information du Parlement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je ne crois pas utile d’inscrire dans le projet de loi de finances l’organisation d’échanges et de travaux entre l’ensemble des financeurs des transports publics en Île-de-France. Il me semble d’ailleurs que les demandes de rapport sont rarement plébiscitées au Sénat…
En outre, le Gouvernement n’est pas responsable des transports en Île-de-France. Nous sommes bien évidemment partants pour participer à des travaux avec la région. Nous le faisons d’ailleurs en ce moment même, de manière très intense. Nous sommes aussi partants pour travailler et avec la région et avec Île-de-France Mobilités (IDFM) sur des enjeux plus structurants et plus pérennes de financement. Mais ne prévoyons pas dans la loi qu’il y aura une réunion.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, le compte n’y est pas !
La semaine prochaine, des réunions extrêmement importantes se tiendront et aboutiront à l’augmentation du passe Navigo à 90 euros. C’est demain ! Et par cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous nous demandez de nous satisfaire de la tenue d’une conférence de financement avant fin janvier 2023 ? L’augmentation du passe Navigo, vous la passez à l’as !
Sans mouvement de compensation de l’État à Île-de-France Mobilités, nous passerons peut-être bientôt au passe Navigo à 100 euros !
M. Jean-Claude Requier. C’est bien possible !
M. Pascal Savoldelli. Ces questions sont actuellement examinées par l’administration d’Île-de-France Mobilités.
Les usagers des transports parisiens sont pris en otage entre l’adoption de cet amendement, qui n’apporterait aucune solution au regard de l’urgence de la situation, et le Gouvernement, qui n’a de cesse de clamer qu’il est prêt à travailler avec la région !
Mais IDFM, nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises ici même, est dans une situation d’endettement catastrophique, avec une capacité de désendettement qui s’est envolée à 14,7 années ! Nous allons tout droit vers la paralysie des transports en Île-de-France ! Songez aux conséquences sur l’ensemble du tissu économique, pour les étudiants qui vont à la fac, pour les « premiers de corvée », dont nous avons beaucoup parlé ici et qui assurent toutes nos tâches ingrates pour que Paris et la grande couronne soient vivantes !
Vous nous prenez en étau, et vous le savez : nous ne voterons pas contre votre amendement, monsieur le rapporteur général, mais à quoi sert-il ? C’est du cinéma au regard de l’urgence et de l’importance des problèmes !
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, vous avez évoqué les transports en Île-de-France. Ils rencontrent des difficultés en raison notamment de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Mais les jeux Olympiques sont-ils une question uniquement francilienne ?
M. Pascal Savoldelli. Ce n’est pas le sujet !
M. Rémi Féraud. Quel est le rapport avec les jeux Olympiques ?
Mme Christine Lavarde. De même, la mise en place de la société du Grand Paris est-elle aussi une question uniquement francilienne ? Lors de son lancement, ce projet avait été qualifié d’opération d’intérêt national. Si l’on n’a pas changé d’idée, si la question dépasse les frontières de l’Île-de-France, l’État a un rôle à jouer.
Les transports nationaux ont historiquement été conçus autour d’un point nodal : pour aller d’une métropole à une autre, il faut bien souvent passer par Paris. Les transports de la région capitale ont donc un intérêt pour l’ensemble du périmètre métropolitain.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Comme l’a souligné Pascal Savoldelli, la situation est très grave ; elle va le rester encore de longs mois pour des millions d’usagers franciliens. Elle représente également une vraie menace sur l’attractivité du pays. Tout cela peut avoir des conséquences en termes de croissance.
J’entendais ce matin, à la radio, le ministre de l’économie qui renvoyait la question à la région et à Valérie Pécresse. Celle-ci a interpellé l’État à plusieurs reprises et lui renvoie aussi la balle. En réalité, le Gouvernement, la présidente de la région et Les Républicains se repassent le mistigri !
Nous avons voté la TVA à 5,5 % sur les transports. Qu’en restera-t-il dans la suite de la discussion budgétaire ? Le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont refusé l’augmentation du versement mobilité que nous proposions, pourtant souhaitée également par la présidente de la région. Que va-t-il se passer maintenant ?
Cet amendement est une manière de se dédouaner, de renvoyer la discussion à plus tard. Les transports publics d’Île-de-France n’ont pas besoin d’une conférence de financement, mais de financements, et tout de suite !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je partage les propos tenus à l’instant par mes collègues Rémi Féraud et Pascal Savoldelli.
La TVA à 5,5 % sera-t-elle maintenue ? La situation des transports en Île-de-France est catastrophique ! Nous l’avons déjà souligné tout au long de la discussion budgétaire.
Je ne suis opposé à aucune conférence de financement. Mais j’ai aussi souvent entendu le rapporteur général nous dire que lorsque le Gouvernement nous renvoyait à des concertations à venir, il nourrissait toujours un doute. Je dois vous dire que j’ai exactement le même doute devant cet amendement.
Les solutions sont connues. J’ai défendu dans cette enceinte des propositions formulées par Mme Pécresse comme la TVA à 5,5 %, qui a été votée, ou l’augmentation du versement mobilité, qui a été refusée par la majorité sénatoriale.
L’augmentation du passe Navigo à 90 euros aura aussi des effets sur les entreprises, qui devront en payer la moitié et qui souffriront de la désorganisation des transports si leurs salariés ne peuvent arriver à l’heure au travail.
Il faut trouver une solution. Le Gouvernement a fait la sourde oreille durant tous nos débats. Il a accordé un prêt de 2 milliards d’euros à Île-de-France Mobilités ; nous demandons qu’il le transforme en dotation.
La seule chose qui soit certaine, c’est que demander aux citoyens de dépenser 90 euros pour être transportés dans des conditions épouvantables, qui se dégradent de jour en jour, n’est pas acceptable.
M. Jérôme Bascher. C’est vrai !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 A.
L’amendement n° II-1014, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du versement mobilité dans lequel seront détaillés, pour chaque nombre de salariés, le montant globalisé correspondant de versement mobilité qui serait mobilisable afin de financer les autorités organisatrices. Alors que de nombreuses autorités organisatrices ne sont aujourd’hui pas en capacité de bénéficier du versement mobilité, le rapport présentera un état des lieux précis de cette situation et des évolutions qu’entraînerait une diminution du seuil de onze salariés. Enfin, il proposera des clés de répartition des financements additionnels entre les autorités organisatrices intercommunales qui sont en capacité de lever du versement mobilité actuellement, celles qui ne le peuvent pas parce que dépourvues de base fiscale et qui le seraient dans les différentes hypothèses détaillées précédemment, ainsi que les autorités organisatrices régionales.
La parole est à M. Rémi Féraud