Séance du 1er décembre 2022

M. François Bonhomme. Nous voilà rassurés ! (Sourires.)

M. Franck Riester, ministre délégué. En troisième lieu, j’évoquerai la mission « Direction de l’action du Gouvernement », consacrée à la coordination du travail gouvernemental, ainsi qu’à plusieurs autorités indépendantes essentielles à la protection des droits et libertés.

Les crédits des deux programmes de la mission augmentent de 8 %, pour une enveloppe totale de 926 millions d’euros.

Les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » sont en hausse sous l’effet d’un schéma d’emplois de 129 emplois supplémentaires, dont 95 pour le SGDSN et les organismes rattachés, qui doivent faire face à des enjeux de cybersécurité toujours plus importants. Comme l’ont rappelé MM. Leconte, Cadic et Vallet dans leurs travaux respectifs, il est essentiel de renforcer les moyens des services de l’État pour faire face à ces menaces croissantes.

Les effectifs de la direction interministérielle du numérique (Dinum) et du SGAE seront également consolidés, afin de poursuivre la transformation numérique des administrations et de faciliter la mobilisation des fonds européens.

Des créations d’emplois accompagneront la mise en place du secrétariat général à la planification écologique et du Conseil national de la refondation. Je sais, monsieur Parigi, que vous suivrez avec attention l’activité du SGPE, qui doit jouer un rôle déterminant pour la transition écologique de notre pays.

Enfin, la Diese sera renforcée pour mettre en œuvre la réforme engagée depuis 2021 et promouvoir une haute fonction publique plus forte, plus ouverte et plus mobile au service de l’intérêt général.

Le programme « Protection des droits et des libertés » bénéficie également d’emplois supplémentaires qui doivent permettre aux autorités indépendantes qui lui sont rattachées d’exercer au mieux leurs prérogatives.

Ainsi l’Arcom, née le 1^er janvier 2022 de la fusion entre la Hadopi et le CSA, verra-t-elle ses effectifs renforcés de 15 emplois supplémentaires, en vue d’accompagner la montée en charge de ses missions, ainsi que la mise en application prochaine du règlement européen DSA, le Digital Services Act.

Les effectifs de la Cnil seront également renforcés, 18 emplois supplémentaires étant créés pour faire face à l’accroissement du nombre de saisines et à l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Par ailleurs, la HATVP bénéficiera de la création de 4 ETP et d’une dotation destinée à la refonte de son système d’information.

Le Défenseur des droits verra également ses effectifs progresser de 2 ETP, et ses dépenses hors personnel augmenter afin d’accroître le nombre de délégués territoriaux et de revaloriser leur indemnité.

Enfin, j’évoquerai les crédits de la direction de l’information légale et administrative (Dila), dont le budget devrait être excédentaire pour l’année 2023. La Dila poursuivra la transformation de son fonctionnement et l’actualisation de ses outils numériques, qui contribuent au quotidien à l’information des citoyens et à la connaissance des politiques publiques.

Je conclurai, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, en vous demandant d’adopter les crédits de ces trois missions et du budget annexe.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour ces missions, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de ces missions à quinze heures cinquante, celui-ci serait reporté et nous passerions à l’examen de la mission « Outre-mer ».

pouvoirs publics

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

conseil et contrôle de l’état

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état G.

ÉTAT G

Mme la présidente. L’amendement n° II-101 rectifié, présenté par M. Benarroche, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 360

Rédiger ainsi cet alinéa :

Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières

II. – Après l’alinéa 364

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants

III. – Après l’alinéa 366

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Effets sur les comptes des travaux de contrôle des comptes et de la gestion

IV. – Alinéa 370

Rédiger ainsi cet alinéa :

Nombre de déférés à la chambre du contentieux effectués par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes

La parole est à M le rapporteur pour avis.

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois. Sous ses airs techniques, cet amendement, que je présente au nom de la commission des lois, est important : il vise à mettre l’accent sur les missions des chambres régionales et territoriales des comptes en matière de contrôle de la régularité des comptes et de lutte contre les atteintes à la probité au niveau local.

Sous prétexte de la suppression du contrôle juridictionnel des comptables publics, le projet de loi de finances pour 2023 supprime toute mention du contrôle des comptes dans les indicateurs de performance.

Par ailleurs, pour mesurer l’objectif « Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion », il ne prévoit qu’un seul indicateur, relatif aux délais de jugement de la chambre du contentieux de la Cour des comptes, alors que le premier objectif devrait être d’alimenter cette nouvelle chambre en dossiers, via les déférés qui arrivent des cours régionales.

En réalité, l’indicateur portant sur la seule chambre du contentieux n’a pas de valeur puisque celle-ci doit être alimentée. C’est donc son alimentation qu’il faut contrôler, et un indicateur doit être défini en conséquence.

Cet amendement de la commission des lois vise à instaurer quatre nouveaux indicateurs.

Le premier indicateur documenterait le nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés auprès des collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants. On connaît, en effet, l’importance de ces contrôles pour des communes qui ne disposent pas des moyens d’ingénierie des grandes collectivités.

Le deuxième indicateur documenterait les effets sur les comptes des travaux de contrôle des comptes et de la gestion en retraçant le nombre de recommandations faites en matière de fiabilité et de qualité des comptes, comme cela existe déjà pour les travaux de certification.

Le troisième indicateur a trait au nombre de déférés à la chambre du contentieux effectués par la Cour des comptes et par les chambres régionales et territoriales des comptes.

Enfin, afin de valoriser les nouvelles missions des chambres régionales des comptes créées par la loi 3DS, cet amendement tend à introduire un quatrième indicateur relatif au nombre de rapports établis par celles-ci en matière d’évaluation des politiques publiques territoriales et d’avis sur les conséquences de projets d’investissements exceptionnels.

Les deux derniers indicateurs présentés concernent des dispositions qui entrent en vigueur en 2023 ; il convient donc qu’ils fassent l’objet de prévisions prudentes pour prendre en compte le nécessaire rodage de ces nouvelles procédures.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de rétablir dans le projet de loi de finances pour 2023 un nombre d’indicateurs identique à celui du PLF pour 2022, c’est-à-dire neuf.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. M. Benarroche nous propose d’ajouter des indicateurs ; mais les réformes récentes ont attribué aux juridictions de nouvelles compétences auxquelles elles ne se sont pas encore adaptées et qui ne sont toujours pas pleinement exercées.

Il est donc pour le moins précoce d’adapter les indicateurs. D’ailleurs, la Cour des comptes nous a informés que, dès 2024, il y aurait une évolution de ces indicateurs, et que nous pouvions d’ores et déjà obtenir bon nombre d’éléments chiffrés par le biais des questionnaires budgétaires.

Je me permettrai d’ajouter, mes chers collègues, qu’ajouter des indicateurs c’est aussi mobiliser davantage de personnel pour les traiter ! Or, à masse budgétaire constante, cela veut dire moins de crédits pour rémunérer les magistrats, qui sont le fondement même de ces institutions.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je me permettrai de répondre à mon excellent collègue de la commission des finances.

Premièrement, la commission des lois ne propose que de maintenir le nombre d’indicateurs à son niveau actuel, et non de l’augmenter. Simplement, le Gouvernement prévoit que certains indicateurs soient supprimés pour une année, quitte à être rétablis en 2024. Il ne s’agit donc pas d’engager davantage de frais ou de temps.

Nous disons seulement qu’il faut que ces indicateurs figurent dans le texte dès cette année. Pourquoi ? Deux de ces quatre indicateurs concernent des missions actuelles et sont pertinents et opérationnels dès maintenant ; les deux autres concernent certes des missions nouvelles, mais qui seront mises en œuvre à compter du début de l’année 2023.

Il a donc semblé pertinent à la commission des lois d’inclure immédiatement ces quatre indicateurs parmi ceux de la mission, en sorte de produire un effet comparatif ou de rodage suffisant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-101 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

direction de l’action du gouvernement

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-923 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à nous rendre un peu plus attentifs à l’évolution des moyens en personnel.

Il me semble que l’exemple doit venir d’en haut : la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui incarne budgétairement la conduite du travail gouvernemental, doit montrer l’exemple en matière de rationalisation des effectifs.

Or on constate que les effectifs augmentent de 161 postes nets sur la mission, ce qui me semble élevé. Si je comprends qu’il soit nécessaire, sur des missions régaliennes telles que la sécurité ou la défense, d’accroître nos moyens en personnel, il me semble que le nombre de créations de postes prévu pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est bien trop important.

L’objet de cet amendement est donc de soustraire 30 ETP au programme « Coordination du travail gouvernemental » et 30 ETP au programme « Protection des droits et libertés ». Au total, le schéma d’emplois de la mission passerait de +161 à +101 ETP : l’augmentation des moyens qui lui sont alloués est malgré tout significative, mais on reste dans le domaine du raisonnable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. Nous entendons l’inquiétude de Michel Canévet. Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet ; je n’insiste pas.

La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre délégué. Monsieur Canévet, nous partageons votre volonté de veiller à l’équilibre des comptes publics. Vous avez d’ailleurs pu constater que notre projet de loi de programmation des finances publiques dessine une trajectoire ambitieuse de réduction du déficit, à moins de 3 % à l’horizon 2027. Cela passe nécessairement par une maîtrise des ETP.

Pour autant, sur les missions qui nous concernent, comme beaucoup d’orateurs l’ont dit, il est judicieux d’accorder des moyens supplémentaires à la cybersécurité et à la lutte contre les cyberattaques, à la Cnil et à la planification écologique.

Si nous partageons votre préoccupation, ces augmentations d’ETP sont vraiment liées à des besoins spécifiques très importants – je le répète, de nombreux orateurs en ont convenu.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiendrai cet amendement. Concernant le programme « Coordination du travail gouvernemental », je veux bien admettre que les besoins sont importants, mais il faut être un peu raisonnable : nous nous battons, sur d’autres missions, pour avoir plus d’inspecteurs des impôts, plus de contrôleurs du fisc, plus de moyens humains pour la lutte contre la fraude et on nous dit que c’est impossible.

Il est des besoins qui me paraissent plus urgents – je pense notamment au milieu hospitalier – que celui de coordonner l’action gouvernementale.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je trouve les arguments de mes collègues stupéfiants : s’il faut augmenter les crédits de cette mission, ce n’est pas pour « coordonner l’action gouvernementale » en général, mais, comme nous l’avons dit, pour tenir compte, d’une part, du contexte sécuritaire et, de l’autre, des évolutions technologiques.

Pour ce qui est du contexte sécuritaire, madame Goulet, on constate que des hôpitaux sont bloqués par des cyberattaques. Refuserons-nous aux administrations les moyens de lutter contre ces cyberattaques ou contre la désinformation ?

Quant aux évolutions technologiques, elles nous imposent de nous munir de nouveaux outils de renseignement. Or c’est précisément pour cela que des moyens sont donnés au GIC dans ce programme. C’est du régalien, monsieur Canévet !

C’est la raison pour laquelle il est crucial de consacrer des moyens au traitement de ces questions, qui sont au cœur de la lutte contre l’insécurité, dans le domaine du numérique, mais aussi pour tous les Français.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. J’aime beaucoup cet amendement de Michel Canévet : fini de rire, mes chers collègues !

Par exemple, monsieur Leconte, personne n’est pour diminuer les crédits de l’Anssi, et nous avons bien conscience qu’il faut recruter des gens pour lutter contre la cybercriminalité. Des efforts sont faits pour cela dans le cadre d’autres missions, la mission « Sécurités » notamment.

Puisqu’il est question de coordination de l’action du Gouvernement, pourquoi ne pas réduire le nombre de ministres ? L’action sera plus facile à coordonner… (Sourires.) On peut également supprimer le Haut-Commissariat au plan, dont on ne sait pas ce qu’il fait depuis des mois – en tout cas, il ne planifie rien.

Les possibilités de réduire la voilure sont donc légion, et l’amendement de notre collègue n’est pas qu’un amendement d’appel. Quelqu’un a été nommé à la planification écologique, mais nous avons également un haut-commissaire au plan, en sorte que l’on ne sait pas bien qui fait quoi… (M. François Bonhomme s’amuse.) Quid de la redondance ? Bref, on pourrait faire un petit effort…

Je ne reprendrai pas l’excellente argumentation – bien qu’il n’y soit pas allé avec le dos de la cuillère… – de mon ami François Bonhomme à propos des organismes consultatifs… En somme, nous mettons tout de même beaucoup d’argent pour ne pas décider grand-chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Le bon sens eût conduit à ce que le schéma d’emplois n’augmente pas sur cette mission, pour répondre à l’exigence de rigueur dans la gestion de nos finances publiques. En effet – il faut le dire ! –, nous aurons besoin de réduire significativement nos dépenses publiques si nous voulons respecter – c’est bien le moins – la trajectoire qui a été fixée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Il faudra même aller bien au-delà. Nous trouvons toujours de bonnes raisons pour déroger à ces lois de programmation : cela a été le cas sur les quatre derniers textes de ce type, qui n’ont jamais été respectés ; il n’y a pas de raison que le dernier en date le soit davantage.

Eu égard aux observations formulées par les rapporteurs, j’ai proposé non pas la suppression en totalité des 161 créations de postes prévues, mais leur diminution de 60 ETP. Cela signifie qu’il en reste pour tenir compte des réalités et des besoins identifiés sur cette mission.

Je le répète, l’exemple doit venir d’en haut ; sinon, personne ne tiendra nos comptes publics.

M. Vincent Segouin. Bravo !

M. Jérôme Bascher. Nous allons le voter !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Franck Riester, ministre délégué. Madame la sénatrice Goulet, vous avez, à juste titre, évoqué des exemples de cyberattaques. Il s’agit d’une réalité très importante dans notre pays, et nous devons nous doter de moyens lourds pour faire face à ces enjeux nouveaux d’insécurité.

Je plaide non seulement pour que vous approuviez les propositions de créations d’ETP qui vous sont faites dans cette mission, mais, je le dis devant le Sénat, nous aurons besoin d’aller encore beaucoup plus loin à l’avenir pour muscler ces services face à la menace. Ne soyons pas naïfs, organisons-nous !

M. Michel Canévet. Je ne suis pas d’accord !

M. Franck Riester, ministre délégué. Que nous ayons un débat d’ensemble sur les ETP de l’État, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, dont acte, et je vous rejoindrai évidemment sur bien des aspects.

Toutefois, sur cette mission toute particulière, il faut absolument soutenir les orientations proposées, tant les enjeux sont cruciaux en matière de sécurité.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Je soutiendrai cet amendement.

En effet, il faut montrer l’exemple. Si vous comparez, monsieur le ministre, l’évolution du personnel soignant, qui est en contact direct avec les patients, avec celle du personnel administratif à l’hôpital public, vous comprendrez aisément qu’il ne devrait pas être très douloureux de faire les efforts que nous demandons…

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Sous couvert d’orthodoxie budgétaire, nous sommes en train de nous demander comment habiller Paul en déshabillant Pierre… J’entends dire en permanence, sur ces travées, que le numérique est l’une des solutions pour aborder les difficultés qui sont devant nous.

Mais le numérique suppose aussi des dépenses, on le voit bien. Les entreprises – et nos collectivités territoriales, qui sont en butte à ces mêmes problèmes – ne se demandent pas si, mais quand elles seront attaquées !

S’il y a bien un domaine sur lequel il ne faut pas baisser la garde et au contraire aller de l’avant, c’est bien celui-là.

Cela ne signifie pas qu’il faille sacrifier les autres postes de dépense. Hier, nous défendions la création de 200 postes à l’Office national des forêts (ONF) ; de fait, nous avons également besoin de ces postes. Arrêtons d’opposer certains services à d’autres : ils sont tous nécessaires.

M. Michel Canévet. Il faut faire des choix !

M. Daniel Salmon. Et la mesure de la dette doit être rapportée aux investissements réalisés pour les générations futures.

M. Michel Canévet. C’est ce qu’on fait !

Mme Éliane Assassi. Il a raison !

M. Michel Dennemont. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-923 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-764, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros l’enveloppe des subventions allouées par la Première ministre aux fondations politiques.

Cette hausse du budget permettrait notamment de préserver l’indépendance et la diversité des opinions politiques dans notre pays. Or le résultat fragmenté des dernières élections législatives et l’évolution profonde du paysage politique français rendent indispensable la préservation de la pluralité des opinions politiques, laquelle passe par un accroissement des aides attribuées aux fondations politiques.

Cette augmentation du budget doit aussi permettre à ces structures de limiter leur recherche de financements privés afin de restreindre les conséquences sur leur fonctionnement interne. En mai 2022, Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a indiqué qu’il envisageait d’inscrire les think tanks au registre des lobbies, au regard du poids parfois très important des financements privés dans leur fonctionnement, poids qui n’est pas sans incidence sur le choix des sujets étudiés et sur leur approche.

En résumé, cette hausse des moyens alloués aux fondations politiques, qui sont garantes de la vitalité de notre démocratie, apparaît comme un réel levier de préservation de leur indépendance et de leur diversité.