Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
Mme le président. La séance est reprise.
Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatorze premiers sont identiques.
L’amendement n° I-34 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-166 rectifié bis est présenté par M. Anglars, Mmes L. Darcos et Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier, Belrhiti et Gosselin, MM. Rapin, Charon, Darnaud et Piednoir, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mmes Dumont et Berthet, MM. Klinger et Lefèvre et Mmes Raimond-Pavero et Pluchet.
L’amendement n° I-179 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-347 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Nougein et Artano et Mme N. Delattre.
L’amendement n° I-417 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-517 rectifié bis est présenté par M. Capus.
L’amendement n° I-662 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Goy-Chavent et MM. Bonnus, Bacci, Le Gleut et Milon.
L’amendement n° I-898 rectifié ter est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. C. Vial et Mme Noël.
L’amendement n° I-1135 est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° I-1181 rectifié bis est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mme Jasmin et MM. Michau et Cozic.
L’amendement n° I-1194 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mmes Sollogoub et Perrot et M. Longeot.
L’amendement n° I-1269 est présenté par M. Genet.
L’amendement n° I-1497 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Médevielle.
L’amendement n° I-1694 rectifié bis est présenté par M. Bonneau, Mme Gatel et MM. P. Martin et Chauvet.
Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ;
2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;
3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-34 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel, tout en en réduisant progressivement le taux. L’objectif affiché est de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficace.
Toutefois, l’effondrement actuel des ventes de logements, de même que le plafonnement à 90 000 unités par an depuis 2021 des agréments HLM, provoque une inévitable crise du logement.
Cette baisse des ventes risque de bloquer l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. L’objet du présent amendement est de la contrer, notamment pour le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel, afin de le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024. Ce laps de temps permettrait de travailler à la mise en œuvre d’un statut unique du bailleur privé.
Ce nouveau statut permettrait de faire entrer l’immobilier locatif privé dans le champ des activités économiques. Plus précisément, les revenus nets de location seraient taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Au-delà des charges aujourd’hui déductibles s’ajouterait l’amortissement de l’immeuble et des gros travaux au taux annuel de 2 %.
L’éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu global sans limitation. En contrepartie, tous les régimes dérogatoires – Pinel, Scellier, locations meublées professionnelles, etc. –, donc les dépenses fiscales associées, seraient ensuite supprimés, à l’exception du dispositif Malraux.
Dans l’attente de sa mise en place, il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt, tels qu’ils sont prévus en 2022, sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prendra fin.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-166 rectifié bis.
M. Jean-Claude Anglars. Comme cela vient d’être dit, l’objet de cet amendement est de lutter contre la baisse des ventes de logements, que l’on observe notamment dans le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel.
Les revenus nets de location seraient taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus fonciers, et aux charges aujourd’hui déductibles s’ajouterait l’amortissement de l’immeuble et des gros travaux au taux annuel de 2 %.
L’éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu global sans limitation. En contrepartie, tous les autres régimes dérogatoires – Pinel, Scellier, location meublée professionnelle, etc. – et les dépenses fiscales qui y sont associées seraient supprimés, à l’exception du dispositif Malraux.
Mme le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-179 rectifié.
M. François Bonhomme. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-347 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing est identique à celui qu’a parfaitement défendu notre collègue Pierre-Antoine Levi.
Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-417 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-517 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Il est également défendu.
Mme le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° I-662 rectifié ter.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Il est défendu.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-898 rectifié ter.
M. Pierre Cuypers. Défendu !
Mme le président. L’amendement n° I-1135 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1181 rectifié bis.
M. Thierry Cozic. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-1194 rectifié bis.
M. Claude Kern. Il est défendu.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° I-1269.
M. Fabien Genet. Il est également défendu.
Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-1497 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Défendu !
Mme le président. La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° I-1694 rectifié bis.
M. Patrick Chauvet. Défendu !
Mme le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-78 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly et Doineau, M. Duffourg et Mme Dindar.
L’amendement n° I-217 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et C. Vial, Mme Boulay-Espéronnier, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary, J.-B. Blanc et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut, Genet et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux secondes phrases des 1° et 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1er avril » et la première occurrence des mots : « cette même année » est remplacée par les mots : « sur cette même période ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-78 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Sans remettre en cause la prorogation du dispositif Pinel jusqu’en 2024, avec, en parallèle, une diminution du taux de réduction d’impôt, nous proposons, par cet amendement, que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2023 puissent bénéficier du taux actuel, dès lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023.
Mme le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° I-217 rectifié bis.
Mme Marie Mercier. La loi de finances pour 2021 a modifié l’article 199 novovicies du code général des impôts pour moduler le taux de la réduction d’impôt inscrite à cet article.
En application de ces dispositions, le taux de la réduction d’impôt est plus avantageux dans le cas de l’acquisition d’un logement qui est vertueux, soit sur le plan de la mixité sociale, parce qu’il est situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), soit du point de vue qualitatif, parce qu’il est soumis à des critères de qualité d’usage et de performances énergétiques et environnementales renforcées.
Cette modulation du taux de réduction d’impôt entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour les acquisitions réalisées à compter de cette date.
Le présent amendement vise à reporter de trois mois l’entrée en vigueur de ces dispositions pour tenir compte de la tardiveté de la publication des critères à respecter. En effet, ceux-ci ont été fixés dans un décret paru le 18 mars 2022 imposant des exigences rétroactivement applicables aux logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant sa parution.
Pour ces programmes conçus sans connaître les exigences réglementaires à satisfaire, ce report de trois mois de l’entrée en vigueur est absolument indispensable afin de tenir compte des délais nécessaires à l’obtention d’un permis de construire et à la purge des recours, mais également à l’octroi des crédits, allongés en raison de la hausse des taux d’intérêt.
À défaut, il est à craindre que les investisseurs ne renoncent à leur acquisition, privant ainsi le marché locatif intermédiaire d’autant de logements sous plafond de loyers et de ressources, alors que, dans les zones tendues, la pénurie de logements intermédiaires pénalise le marché de l’emploi, faute pour certains actifs de disposer d’un logement adapté à leur pouvoir d’achat.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La fin progressive du dispositif Pinel ayant été annoncée pour 2024, il est prévu que les taux de réduction d’impôt y afférents diminuent progressivement jusqu’à son terme. Respectons le calendrier prévu avant de dresser un bilan.
La commission demande le retrait des quatorze premiers amendements, qui sont identiques.
En revanche, elle est favorable aux deux amendements identiques nos I-78 rectifié ter et I-217 rectifié bis.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Parlement a voté, dans la loi de finances pour 2021, l’extinction progressive du dispositif Pinel, après qu’une multitude de rapports eurent non seulement mis en doute son efficacité, mais encore pointé du doigt certains de ses effets pervers, relativement, en particulier, aux qualités de construction ou d’entretien des logements en question.
De fait, le taux de réduction d’impôt du dispositif Pinel diminuera progressivement, avant sa fin prévue le 31 décembre 2024, exception faite des logements situés dans les QPV et des logements les plus performants sur le plan énergétique, pour lesquels le taux de réduction demeurera à son niveau initial.
Je veux insister sur deux points.
Premièrement, cette extinction du dispositif Pinel s’inscrit dans le cadre du passage en revue de l’ensemble de nos dépenses fiscales en faveur du logement. Ceux qui ont pris part aux dialogues de Bercy pourront en témoigner : tous groupes politiques confondus, il a été unanimement reconnu que les dépenses budgétaires ou fiscales en la matière étaient nettement supérieures, en moyenne, à ce qu’elles sont dans les pays de la zone euro, sans, pour autant, que les résultats soient meilleurs que chez nos voisins.
Ce constat doit donc nous conduire à réinterroger nos dispositifs. En l’occurrence, c’est la raison pour laquelle le Parlement a décidé, en 2020, de mettre fin au Pinel.
Deuxièmement, cette extinction progressive s’accompagne de la mise en place de nouveaux dispositifs visant à réorienter la politique publique en faveur du logement locatif intermédiaire vers les investisseurs institutionnels.
C’est la raison pour laquelle a été créé, à la place, un crédit d’impôt sur les sociétés pour les bailleurs institutionnels, de manière à encourager la construction de logements là où sont les besoins.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui tendent à revenir sur l’extinction progressive du dispositif Pinel.
M. Pierre-Antoine Levi. Je retire mon amendement n° I-34 rectifié bis, madame la présidente !
M. Jean-Claude Anglars. Et moi mon amendement n° I-166 rectifié bis !
M. François Bonhomme. J’en fais de même avec mon amendement n° I-179 rectifié !
M. Marc Laménie. Pareillement avec mon amendement n° I-347 rectifié ter !
Mme Maryse Carrère. Je retire également mon amendement n° I-417 rectifié bis !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Idem pour mon amendement n° I-662 rectifié ter !
M. Pierre Cuypers. Je retire mon amendement n° I-898 rectifié ter !
M. Thierry Cozic. La même chose pour mon amendement n° I-1181 rectifié bis !
M. Claude Kern. Je retire également mon amendement n° I-1194 rectifié bis !
M. Fabien Genet. J’en fais autant pour mon amendement n° I-1269 !
M. Patrick Chauvet. Et pour finir, je retire mon amendement n° I-1694 rectifié bis, madame la présidente !
Mme le président. Les amendements identiques nos I-34 rectifié bis, I-166 rectifié bis, I-179 rectifié, I-347 rectifié ter, I-417 rectifié bis, I-662 rectifié ter, I-898 rectifié ter, I-1181 rectifié bis, I-1194 rectifié bis, I-1269 et I-1694 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-517 rectifié bis et I-1497 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-78 rectifié ter et I-217 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-580 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1094 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1153 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation supportées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
« Pour le bénéfice de ce crédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir bénéficié de l’aide personnalisée au logement ou de l’une des allocations de logement mentionnées au livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
« Le crédit d’impôt est égal à 15 € par mois.
« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-580.
M. Daniel Breuiller. Les amendements visant à revaloriser le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) et des autres allocations de logement étant irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, nous avons usé d’un artifice pour appeler l’attention du Gouvernement, en proposant la création d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives.
L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit une revalorisation, chaque année au 1er octobre, du barème des aides personnelles au logement, évolution indexée sur celle de l’indice de référence des loyers (IRL) mesurée au deuxième trimestre de la même année.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu, à titre dérogatoire, d’anticiper cette revalorisation au 1er juillet 2022, à un taux de 3,5 %, c’est-à-dire un niveau proche, à l’époque, de l’évolution de l’IRL.
Toutefois, compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, largement supérieure à 3,5 %, il est nécessaire de donner un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème. À ce jour, il est notoirement sous-dimensionné, représentant moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages.
Mme le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1094 rectifié.
M. Thierry Cozic. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1153 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nos collègues doivent bien comprendre que le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème établi en prenant en considération, notamment, le montant du loyer payé, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement.
Or cela fait maintenant des années que ce forfait charges n’a pas été revalorisé, alors même que les prix de l’énergie ont explosé ces derniers temps. À ce jour, en dépit du bouclier, les dépenses de chauffage ont augmenté entre 100 % et 200 %, même si leur montant reste dans la limite du forfait charges.
Aussi, pour que le montant des aides au logement soit adapté à l’évolution réelle des dépenses des locataires, il faut prendre en compte l’évolution non seulement du loyer, mais aussi des charges.
C’est pourquoi nous proposons de revaloriser ledit forfait de 25 %. Certes, cela coûte cher – 1 milliard d’euros –, mais, je le rappelle, la contemporanéité de l’APL a permis à l’État de gagner en un an 1,5 milliard d’euros sur le dos de locataires hypermodestes.
Nous proposons donc une mesure de justice et d’accompagnement du pouvoir d’achat, qui permettrait à nos concitoyens de mieux faire face à leurs dépenses de charges, qui ont fortement augmenté.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je m’attendais, de votre part, à tout le moins à un avis de sagesse, car votre président préféré a reconnu que la baisse des APL, au cours de son premier quinquennat, avait été une erreur. C’est bien ça, je ne me trompe pas ? Je me suis donc dit que, ce soir, dans un moment de liesse, vous auriez pu faire un petit geste. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Les uns et les autres, nous sommes tous confrontés au même problème : l’article 40 de la Constitution. Pour cette raison, il nous était impossible de demander une revalorisation des APL. Nous n’avons donc pas commis cette erreur. À la place, comme l’a très bien expliqué Marie-Noëlle Lienemann, nous demandons la mise en place d’un crédit d’impôt de 15 euros pour les bénéficiaires de ces aides.
J’attire votre attention sur un point : de quel montant a été revalorisée la composante énergie du forfait charges ? De 5 euros ? Non ! De 4 euros ? Non ! De 3 euros ? Non ! De 2,33 euros exactement ! Franchement…
Notre proposition de revalorisation de 15 euros est sérieuse, responsable, au regard de la situation de ces allocataires, par définition modestes. Car, et nous en connaissons tous les critères de calcul, il ne faut quand même pas avoir grand-chose pour toucher ces aides. On ne peut pas apporter comme seule réponse un bouclier énergétique de 2,33 euros !
Je ne dis pas cela par amertume ou par volonté de revanche après les débats que nous avons eus sur les superprofits, sur les jets privés, sur les yachts, etc. Je réclame seulement un geste de justice sociale, monsieur le ministre.
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Émettre un avis défavorable sur ces amendements ne signifie évidemment pas que nous ne nous préoccupions pas des bénéficiaires des APL et que nous leur dénions tout soutien. Nous estimons simplement que la solution qui est proposée n’est pas la plus adaptée.
C’est d’ailleurs ce qu’a dit plus ou moins M. Breuiller en présentation de son amendement, évoquant un « artifice » pour contourner l’article 40 et appeler l’attention du Gouvernement sur ces allocataires.
Pourquoi cette solution n’est-elle pas la plus adaptée ? Si l’objectif est de rendre solvables des personnes à un moment où elles rencontrent des difficultés financières, le crédit d’impôt n’est pas la bonne réponse, car celui-ci est restitué avec une année de décalage.
M. Pascal Savoldelli. Donc on en reste à 2,33 euros !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La bonne réponse, c’est la revalorisation anticipée des APL – c’est ce que nous avons fait, et je vous remercie de l’avoir rappelé –, l’aide exceptionnelle de rentrée – elle a déjà été versée – et le chèque énergie exceptionnel – versé à la fin de l’année –, d’un montant compris, pour l’un comme pour l’autre, entre 100 euros et 200 euros, qui bénéficient à 12 millions de ménages, dont les bénéficiaires de l’APL.
Je cite là seulement une partie des dispositifs que nous avons mis en place, depuis le début de cette crise comme au moment de la crise sanitaire, au profit des plus modestes dans notre pays.