Mme Valérie Létard. Avec cet amendement, nous proposons une double extension du dispositif dit « Denormandie dans l’ancien », qui soutient la réhabilitation du bâti à des fins de création de logements, comme cela a été rappelé.
La mise en application de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) accentue l’urgence de la réhabilitation du bâti ancien. En effet, le levier de la construction nouvelle ne pourra plus être mobilisé dans les mêmes proportions pour tenter de résorber la crise du logement.
Dans la ruralité, en particulier, qui disposera d’enveloppes de droits à construire plus réduites et dont le potentiel de recyclage foncier et de densification est moindre, la revitalisation des bourgs – donc la réhabilitation de leur bâti parfois très dégradé – sera une priorité.
Toutefois, ces actions de réhabilitation ne bénéficient aujourd’hui que de rares financements publics, en dépit de leur coût très important pour les particuliers ou les collectivités qui les conduisent : celui-ci peut représenter deux ou trois fois le coût du bien, voire nettement plus dans les zones en déprise.
Un premier pas vers le modèle économique du ZAN, que le Sénat appelle de ses vœux, serait d’étendre aux zones rurales le dispositif Denormandie dans l’ancien, qui finance justement la réhabilitation du bâti ancien. Il n’est mobilisé, aujourd’hui, que dans le cadre des programmes gouvernementaux, au profit des aires d’influence de villes moyennes, comme cela a été souligné par notre collègue Rémy Pointereau. Son extension se ferait au profit des petites communes peu denses, en déprise démographique, à fort taux de vacance.
Nous proposons également de prolonger le dispositif jusqu’en 2025, alors que son extinction est prévue à la fin de l’année 2023, ce qui permettra d’améliorer l’équilibre financier des opérations de modernisation de l’habitat.
Ce dispositif reprend ainsi les travaux menés par la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pierre Louault tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, adoptée le 8 décembre 2021 au Sénat.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois encore, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Comme pour les amendements précédents, nous examinons ici une demande de prorogation par anticipation, alors que la ligne du Gouvernement est de décider de la prorogation d’un dispositif fiscal au moment où se pose la question, c’est-à-dire quand il arrive à extinction.
S’agissant du dispositif Denormandie, cette échéance est prévue à la fin de l’année prochaine. Par conséquent, pour nous, la question de savoir si l’on prolonge, ou non, le dispositif se posera dans le cadre du PLF pour 2024.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Je l’ai dit dans ma présentation, monsieur le ministre, il s’est passé quelque chose entre-temps : le vote du « zéro artificialisation nette ».
Aussi, comment va-t-on faire dans les territoires ruraux, sans outils d’encouragement et d’incitation apportés à des territoires en déprise, qui n’auront peut-être plus la possibilité de construire, pour aider les collectivités à reconquérir leur habitat vacant ?
Croyez-moi, il ne serait pas sérieux de mettre fin au dispositif en 2023. Par ailleurs, ce que je propose aujourd’hui, c’est d’examiner s’il est opportun de faire ce qui a été fait sur l’expérimentation « Pinel breton », c’est-à-dire déterritorialiser l’ensemble des droits. Sans augmenter l’enveloppe – elle est fermée –, on permettrait un accès à tous les territoires, en leur laissant le choix des zones retenues. Cela permettrait de ne pas enfermer le dispositif Denormandie dans l’ancien et, peut-être, de le rendre plus efficace…
Mme le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Nous apportons notre soutien à la réponse pragmatique proposée par Valérie Létard.
Je rappelle que le coût des réhabilitations rend souvent plus faciles la réalisation de lotissements et la consommation de terrains que nous souhaitons économiser. Il faut donc trouver des moyens d’accompagner ces réhabilitations dans l’ancien.
Cet amendement est intelligent. Nous le soutiendrons.
Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Je soutiens moi aussi l’amendement n° I-1571 rectifié.
Dans toutes les communes rurales non éligibles au dispositif Denormandie, il y a deux, trois, quatre ou cinq maisons en ruine, dont la rénovation se chiffre à 200 000 euros ou 250 000 euros, pour des loyers qui n’excéderont pas 500 euros à 600 euros. Comment rendre les opérations rentables ?
Qui pour acheter de tels bâtis ? La mairie, dit-on… Certes, mais comment fait la mairie ? Si elle réhabilite, elle sombre, elle aussi, dans un gouffre financier et, comme il s’agit de bâti ancien imbriqué, démolir signifie abattre un îlot entier. Bref, c’est un problème insoluble !
Notre pays manque de logements, et nous avons des maisons en ruine. Je crois, monsieur le ministre, qu’un coup de pouce, c’est-à-dire une petite aide financière accordée en faveur de la création de logements dans les communes rurales, permettrait de régler de nombreux problèmes.
Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Notre groupe votera l’amendement n° I-1571 rectifié.
La proposition de Valérie Létard et de ses collègues constitue une première réponse à la question que je posais avant la pause à M. le ministre à propos des dispositifs que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d’accompagner les communes touchées par la mise en œuvre du ZAN et limitées, de ce fait, dans leur politique d’accueil et de logement.
Il s’agit là d’une disposition très concrète, qui peut vraiment, sur un plan opérationnel, aider nos communes et nos élus locaux à accueillir de la population en utilisant des zones déjà artificialisées.
L’enjeu est fort. Il y a là un début de réponse apporté à un problème qui en appellera d’autres : comment les élus pourront-ils faire face, dans les meilleures conditions possible, à ce paradigme qu’est le ZAN ?
Mme le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. Les différents amendements que nous sommes en train d’examiner – depuis celui de Rémy Pointereau jusqu’au présent amendement de notre collègue Valérie Létard – me semblent très importants pour nos bourgs ruraux.
Aujourd’hui, des cœurs de bourg, des centres-villes de petites communes et des petits bourgs sont totalement abandonnés, et ce ne sont pas des propriétaires privés qui, à l’heure actuelle, vont engager immédiatement des dépenses pour rénover ces habitats et, éventuellement, ces commerces en zone rurale.
Sans coup de pouce pour la rénovation de commerces – Rémy Pointereau l’évoquait précédemment –, sans coup de pouce pour le traitement des dents creuses, sans coup de pouce pour les zones affectées par le ZAN – celui-ci constitue effectivement un élément nouveau à prendre en compte dans l’urbanisme des communes, notamment rurales –, sans coup de pouce décidé, ici, dans cette assemblée, pour aider l’ensemble des partenaires privés, des petits commerçants ou des propriétaires de petits bâtis, nous n’irons pas dans le bon sens.
Il me semble absolument indispensable de mener une action à destination de ces bourgs ruraux et centres-villes, pour sauver nos petites communes rurales.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une fois de plus, mes chers collègues, je vous fais part de ma conviction – je n’ai pas de certitude, c’est juste une conviction et, s’il m’arrive de changer d’avis, j’essaie d’être cohérent. Or j’ai demandé l’avis du Gouvernement…
À vous écouter, les difficultés se trouvent dans des territoires peu denses ou des petites villes. Certains ont même évoqué des bourgs ou bourgs centres. Pour ces territoires, je continue de penser que le Denormandie n’est pas adapté, mais je puis avoir tort, ou vous avez peut-être raison.
Il faut, selon moi, procéder en plusieurs temps.
Une commune de 1 000 habitants peut se trouver dans un territoire touristique, avoir une fonction de centralité, être un ancien chef-lieu de canton, accueillir un collège, disposer d’un certain nombre de services communaux. Ou, au contraire, elle peut, dans le cadre d’un regroupement de plusieurs communes, n’avoir aucune fonction de centralité et absolument pas les mêmes services communaux. L’habitat sera-t-il plutôt résidentiel ? Serons-nous dans le cas d’un bourg-centre ayant connu une période assez faste et aujourd’hui en déclin ?
Le premier temps devrait donc être celui du diagnostic, incluant la prise en compte d’une intervention potentielle des différents acteurs – commune, intercommunalité, département, région –, y compris avec de l’aide à la pierre (Mme Valérie Létard s’exclame.), car certains départements ont cette compétence.
Dans un second temps, en dehors des dispositifs susceptibles d’être mis en œuvre par le département ou d’un accompagnement de la région dans le cadre des programmes d’aménagement du territoire destinés à créer de nouvelles dynamiques, notamment dans les centralités rurales, il faudrait examiner la possibilité, selon le diagnostic établi, d’émarger à des programmes comme Action cœur de ville ou Petites Villes de demain.
Je ne dis rien de plus, mes chers collègues, et je n’ai pas de problème à ce que nous ayons des points de vue différents. Là où vous pensez qu’il peut être opérant, je continue d’avoir des doutes sur la capacité du Denormandie à régler les problèmes, au regard, notamment, des difficultés d’accès à ce dispositif, compte tenu de sa dimension sociale. Rien de plus ! Je tenais à vous le redire, afin de vous convaincre tous qu’il ne s’agit pas de s’afficher pour ou contre une mesure, puis de s’arc-bouter sur ses positions. Là n’est pas le sujet !
À mon sens, je le répète, il faut aussi examiner comment les projets peuvent être conduits dans les territoires ruraux. Quand j’entends Christian Bilhac, par exemple, parler de ruines, j’ai la conviction que, dans 99 % des cas, le dispositif Denormandie ne permettra pas leur réhabilitation, mais que, au contraire, les dispositifs et démarches existantes précédemment évoqués le pourront peut-être.
Des moyens sont disponibles dans le cadre des programmes collectifs que sont Action cœur de ville et Petites Villes de demain. Si le département et la région viennent en appui, cela commence à compter, et si l’intercommunalité et la commune mettent la main au porte-monnaie, alors il me semble que l’affaire peut être lancée.
Mme le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Il est beaucoup trop tôt pour dire que le Denormandie ne fonctionne pas. Il faut lui laisser le temps de vivre. Je rappelle d’ailleurs que ce dispositif doit être adossé en zone rurale à une opération de revitalisation de territoire. Or une telle opération implique tout de même des démarches de mise en place assez longues.
Parce qu’il faut laisser vivre le dispositif Denormandie, je suis favorable à sa prolongation. Le moment venu, nous procéderons bien sûr à son évaluation, mais il est beaucoup trop tôt pour le condamner déjà. Laissons-lui le temps de vivre ! Laissons les ORT accompagnant les programmes Petites Villes de demain se mettre en place. Laissons la communication se faire autour de ces outils. Tout cela prend du temps. Nous évaluerons ensuite l’intérêt du dispositif.
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je rejoins M. le rapporteur général, il faut se poser les bonnes questions, et ce n’est pas parce qu’il y a un avantage fiscal que, par principe, l’opération est économiquement viable.
M. Bernard Delcros. Cela aide !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Certes, mais les dispositifs prévoient des contreparties – pour le Denormandie, il y a une obligation de mise en location sur plusieurs années –, et dans certains territoires où la tension est très forte sur le marché du logement, les gens ne prennent pas le risque.
Par conséquent, « Denormandie » n’est pas un mot magique, même si j’aime beaucoup mon ancien collègue ! Il s’agit d’un dispositif, que nous évaluerons l’an prochain, à son terme, mais ce n’est pas la réponse à tous les problèmes.
M. François Bonhomme. Personne n’a dit cela !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je veux insister sur deux points.
D’une part, ma collègue Caroline Cayeux a annoncé, hier, le lancement du deuxième volet du programme Action cœur de ville, avec une enveloppe de 5 milliards d’euros sur quatre ans, et ce afin de donner une nouvelle impulsion à ce programme, qui a bien fonctionné. C’est tout de même très positif !
D’autre part, je le précise en réponse à Mme Valérie Létard, à aucun moment je n’ai annoncé l’extinction du dispositif Denormandie pour la fin de l’année prochaine !
Les dispositifs fiscaux sont bornés dans le temps – c’est ainsi, et c’est plutôt sain pour la gestion de la dépense fiscale, puisque cela nous impose d’évaluer nos dépenses fiscales, crédits d’impôt et dispositifs fiscaux, et de nous poser collectivement la question, Gouvernement et Parlement, de leur éventuelle prorogation. Les dispositifs sont donc bornés dans le temps, avec, en général, des cycles de trois ans et une évaluation la dernière année, avant que le Parlement ne se saisisse de cette évaluation et ne décide si, oui ou non, le mécanisme est prolongé.
Il se trouve que le Denormandie court jusqu’au 31 décembre 2023. Nous procéderons donc à son évaluation l’année prochaine, et celle-ci sera rendue disponible au moment de l’examen du PLF pour 2024.
C’est la seule raison motivant mon avis défavorable : il me semble plus sain, et de bonne gestion pour nos finances publiques, de décider de proroger un dispositif une fois que celui-ci a été évalué.
Que votre amendement soit voté ou non, madame Létard, le dispositif Denormandie sera toujours en vigueur l’année prochaine. Nous nous poserons la question de sa prorogation dans le cadre du PLF pour 2024.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Notre groupe votera l’amendement n° I-1571 rectifié.
Je voudrais vous livrer deux arguments, monsieur le ministre.
Comme l’a souligné notre rapporteur général, ce genre de dispositif fiscal n’est effectivement pas la solution à tous nos maux. La question de la revitalisation des bourgs ruraux est extrêmement délicate, car nos politiques d’aménagement du territoire ont été tellement défaillantes que nous avons du mal à reconstituer la dynamique d’ensemble.
Néanmoins, je voudrais aussi observer que toutes les politiques proposées – Action cœur de ville ou autres – sont ciblées et limitées territorialement.
Mme Valérie Létard. Et voilà !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ailleurs, on n’a pas d’outil pour l’instant. Sans doute faudra-t-il en inventer… Mais en quoi cela poserait-il problème d’ouvrir le Denormandie pour essayer tout de même d’apporter un soutien là où il y a un peu d’initiative privée, là où il y a un projet raisonnable qui ne peut se faire sans cette aide fiscale ?
Si cela risquait de faire exploser les enveloppes, nous pourrions en discuter. Mais c’est une enveloppe fermée et, je le rappelle, nous avons voté cette disposition dans le cadre de la proposition de loi élaborée sur la revitalisation des secteurs ruraux en déprise. Je suis donc favorable à la reprise de cette mesure par nos collègues.
Je suis également de votre avis, monsieur le ministre, il faudra évaluer. Mais les évaluations menées dans un délai court en matière de logement conduisent toujours au même constat : cela ne fonctionne pas ! Et pour cause, il n’y a aucune stratégie dans ce secteur qui n’ait connu de montée en puissance. Si cela fonctionne tout de suite, c’est un effet d’aubaine et, le plus souvent, il y a une forme de gaspillage.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-215 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin et Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Schalck, M. Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie Mercier.
Mme Marie Mercier. Introduit aux termes de la loi de finances pour 2012, le délai d’achèvement des travaux pour les constructions neuves a été instauré en vue de calibrer la dépense fiscale que constituerait la réduction d’impôt accordée aux contribuables qui acquièrent un logement en vue de le louer sous plafonds de ressources et de loyers – dispositifs Scellier, Duflot, Pinel.
S’agissant de l’objectif, les dix années qui se sont écoulées depuis l’instauration de ce délai ont sans doute permis à l’administration fiscale de jauger le nombre de logements concernés, qui s’est stabilisé aux alentours de 60 000 par an.
Par ailleurs, la même administration admet que ce délai est inadapté aux aléas inhérents à la réalisation de projets immobiliers en zone tendue. Ainsi, en 2018, elle a permis de solliciter une prorogation de ce délai, qui a été suspendu par ordonnance pendant la crise sanitaire, avant d’être de nouveau prorogé cette année, toujours par l’administration, pour tenir compte des difficultés d’approvisionnement de matériaux de chantier en raison du conflit en Ukraine.
Face à ce constat, avec un objectif de simplification de la vie des entreprises, lesquelles se préparent à des difficultés d’approvisionnement de matériaux découlant de la crise énergétique qui se profile, le présent amendement vise à supprimer ce délai de trente mois.
Mme le président. L’amendement n° I-1011 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cambon, Charon et Darnaud, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Herzog, MM. Longeot et Mouiller, Mme Noël, M. Sautarel, Mmes Ventalon et Létard et M. Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quatre ans pour les logements dont la construction donne lieu à une artificialisation nette des sols, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, nulle ou négative. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’acquéreur ou le vendeur peut demander à l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles une prolongation du délai mentionné au premier alinéa :
« – lorsque le logement acquis en l’état futur d’achèvement est construit dans le cadre d’un projet dont la réalisation est retardée par des actions en justice. Dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l’interruption du chantier ;
« – lorsque le logement acquis en l’état futur d’achèvement est construit dans le cadre d’un projet dont la réalisation est retardée par des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. Dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l’interruption du chantier. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement, qui est moins ambitieux que le suivant, vise à porter de trente à trente-six mois le délai de principe imparti pour l’achèvement des travaux dans le cadre d’un dispositif Pinel, l’actuel délai de trente mois étant trop souvent insuffisant.
Il a également pour objet d’accorder une année supplémentaire pour les opérations n’emportant aucune artificialisation nette.
Enfin, s’inspirant en partie d’un amendement défendu en 2019 par notre collègue Philippe Dallier et qui avait reçu un avis de sagesse de la commission, il tend à autoriser au cas par cas des prolongations, strictement encadrées dans le temps, en cas de circonstances indépendantes de la volonté du constructeur ou d’actions en justice.
Mme le président. L’amendement n° I-1005 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cambon, Charon et Darnaud, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Herzog, MM. Longeot et Mouiller, Mme Noël, M. Sautarel, Mmes Ventalon et Létard et M. Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif Pinel diffère du dispositif Denormandie. Il a plutôt bien fonctionné, même s’il a quelques fragilités ou faiblesses, ou s’il suscite des phénomènes inexplicables, comme c’est le cas, parfois, pour des ventes de biens pour lesquels la location est un peu délicate.
C’est pourquoi j’ai tendance à dire que c’est un bon « produit marketing », qui en outre a été amélioré. On lui reprochait notamment d’être un facteur important d’artificialisation, ce qui a été corrigé en le contraignant sur des logements collectifs.
Les trois amendements examinés visent tous la règle voulant que l’achèvement du logement intervienne dans les trente mois suivant la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition ou la date d’obtention du permis de construire.
L’amendement n° I-2015 rectifié bis tend purement et simplement à supprimer cette règle. L’amendement n° I-1005 rectifié bis vise à porter l’échéance à cinq ans. Enfin, l’amendement n° I-1011 rectifié bis a pour objet de la porter à trois ans seulement, voire quatre ans pour un projet ne donnant pas lieu à une artificialisation des sols.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat s’agissant de l’amendement n° I-1011 rectifié bis, qui me paraît le plus équilibré de ces trois amendements. De ce fait, et compte tenu des éléments que je viens d’exposer, je demande le retrait des deux autres amendements, sur lesquels, à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le délai imparti pour achever les travaux est déjà long – trente mois – et il est déjà prévu qu’il puisse être allongé en cas de force majeure. Cela a été le cas, notamment, pendant l’épidémie de covid-19 ou lorsque des tensions sont apparues sur les marchés de matières premières.
Par ailleurs, je rappelle que le Parlement a voté une trajectoire d’extinction du dispositif Pinel. Il nous semble quelque peu contre-intuitif, dans ce contexte, d’en assouplir les modalités.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-215 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter, et l’amendement n° I-1005 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-602, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du D du I, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, » ;
2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III, les mots : « des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type » sont remplacés par les mots : « les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social ».
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. M. le rapporteur général vient de qualifier le dispositif Pinel de « produit marketing » ayant bien fonctionné. C’est assez juste ! Le Pinel a coûté relativement cher et offre des avantages fiscaux très avantageux aux personnes qui y ont recours, dès lors qu’il y a un marché de la location dans la zone concernée.
À notre sens, il présente néanmoins une difficulté majeure : il permet de bénéficier d’un mécanisme important de défiscalisation tout en louant le bien à ses propres enfants !
Très franchement, mes chers collègues, il y a dans le fait d’accorder une réduction d’impôt à des personnes qui mettront des logements sur le marché pour, ensuite, les réserver à leurs descendants quelque chose d’assez choquant ; sans doute ne voterait-on plus un mécanisme de cette nature aujourd’hui.
Notre amendement tend donc à ne plus soutenir la constitution, par les ménages aisés, d’un patrimoine destiné à être loué à un taux très modéré à leurs enfants.