M. Daniel Breuiller. L’héritage n’a jamais été aussi déterminant dans la constitution du patrimoine. La part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970.
L’amendement que nous vous proposons vise à modifier, de façon singulière, la réforme des successions. Il est favorable à 80 % des Françaises et des Français. S’il était adopté, il permettrait à l’État de réaliser un gain estimé à 19 milliards d’euros.
Nous vous proposons, sur la base des travaux du Conseil d’analyse économique (CAE), une réforme en profondeur du barème de taxation des droits de mutation à titre gratuit en trois points.
D’abord, nous prévoyons d’élargir la progressivité de l’impôt. À cet effet, nous proposons une exemption des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 200 000 euros par héritier et par parent, soit deux fois le montant de l’exemption actuelle, des taux significativement inférieurs pour les héritages atteignant jusqu’à 4 millions d’euros et une augmentation de la progressivité au-delà.
Ensuite, nous proposons de supprimer le barème différencié pour les donations en ligne indirecte, afin de fixer le même taux de droits de mutation à titre gratuit.
Enfin, nous suggérons d’intégrer l’ensemble des flux successoraux perçus par un individu tout au long de sa vie dans la base imposable. Dans cette logique, les différentes niches fiscales applicables à l’héritage et aux donations sont supprimées. C’est le cas notamment du pacte Dutreil, qui régit la transmission des parts et actions dans les entreprises, de la transmission des assurances vie et de la non-taxation de l’usufruit en cas de démembrement de propriété.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1244 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Le Gleut, Meignen, Somon et Daubresse, Mmes Berthet, Goy-Chavent, Dumas et F. Gerbaud, MM. Sol, Belin, Burgoa, Bansard, Cardoux et Courtial, Mme Gosselin, MM. Panunzi et E. Blanc, Mmes Thomas et Bellurot, M. Bonnecarrère, Mmes Sollogoub et Schalck, M. Calvet, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mmes Vermeillet et Lopez, MM. Gremillet, Perrin et Rietmann, Mme V. Boyer, M. Laménie, Mme Drexler, M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Regnard, Kern et Chatillon, Mmes N. Goulet, Muller-Bronn et Pluchet, MM. Klinger, Rapin, Genet et Babary, Mme Herzog et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;
3° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Le VI est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un même alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
7° L’article 790 G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Le V est ainsi rétabli :
« V. – Le montant mentionné au I est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
8° L’article 793 bis est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ;
b) À la fin du troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. L’objet de l’amendement de notre collègue André Reichardt est de rétablir des conditions de transmission de l’épargne plus favorables en réduisant la fiscalité sur les donations.
Sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel nous héritons – plus de 50 ans aujourd’hui – ne cesse de reculer – il sera de plus de 58 ans en 2050. Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne.
Afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, en particulier des classes moyennes, la taxation du patrimoine transmis par donation ne doit intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par application d’abattements de niveaux adaptés.
Ainsi, les auteurs de cet amendement veulent permettre à chaque parent ou grand-parent de donner, tous les dix ans – contre quinze dans le droit actuel – jusqu’à 150 000 euros – contre 100 000 euros aujourd’hui – par enfant ou par petit-enfant, sans qu’il y ait de droits de donation à payer.
Cette disposition permettra aux générations les plus jeunes, principalement des classes moyennes et des classes moyennes supérieures, souvent en pleine activité professionnelle, de bénéficier de telles donations.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-74 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-87 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary et Segouin, Mmes Sollogoub, Ventalon et Schalck, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-154 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Montaugé et Mme Préville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-74 rectifié.
M. Stéphane Artano. Cet amendement porte sur l’indexation des plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Ce mécanisme existait avant 2012 pour faire face à l’inflation.
Comme nous le savons, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est de nouveau très élevée. Il est donc nécessaire, selon nous, de restaurer le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, tel qu’il existait avant 2012.
Ainsi, il est proposé d’actualiser au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche, les tranches des tarifs prévus.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-87 rectifié.
M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-154 rectifié bis.
M. Franck Montaugé. Il est également défendu.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-94 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonneau, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-161 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad et Bourgi, Mmes G. Jourda et Préville et MM. Montaugé, Durain, Michau, Mérillou et Temal.
L’amendement n° I-257 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-989 rectifié ter est présenté par Mmes Loisier, de La Provôté et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Hingray, Mme Jacquemet et MM. Le Nay et Gremillet.
L’amendement n° I-1405 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-94 rectifié.
M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-161 rectifié ter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-257 rectifié bis.
Mme la présidente. L’amendement n° I-989 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1405 rectifié.
M. Stéphane Artano. Dans son rapport sur les transmissions familiales du foncier et des exploitations viticoles, publié en avril 2022, notre collègue député Éric Girardin constate que la viticulture est « le secteur agricole où la part du foncier dans les immobilisations est la plus importante » et que le prix des vignes d’appellation d’origine protégée (AOP) « a été multiplié par 2,4 en moyenne entre 1997 et 2018. » Cette évolution oblige nombre de viticulteurs à vendre une partie du foncier au moment des transmissions familiales.
Pour préserver les transmissions viticoles familiales, les auteurs de cet amendement proposent de relever l’abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150 000 euros par part – contre 100 000 euros actuellement. Une telle mesure paraît particulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoine viticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes.
Mme la présidente. L’amendement n° I-834 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Font l’objet d’un abattement de 2 000 000 € dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies : ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Pour présenter mon amendement, j’évoquerai deux rapports récents.
Dans le premier, de l’OCDE, intitulé Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE et publié en mai 2021, il est indiqué : « Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques. »
Dans le second, du Conseil d’analyse économique, intitulé Repenser l’héritage et publié en décembre dernier – notre collègue Breuiller l’a déjà cité –, il est dit : « La justification économique des exemptions dont bénéficient les patrimoines professionnels […] repose sur l’argument que la taxation des transmissions d’entreprises familiales peut avoir des effets négatifs sur l’investissement, l’emploi, la gouvernance et la survie des entreprises. Cet argument est théoriquement valide et les effets négatifs peuvent être considérables en présence de contraintes de crédit, susceptibles d’affecter les petites et moyennes entreprises. Néanmoins, les travaux empiriques suggèrent que ces effets négatifs sont très limités voire nuls en pratique. »
Tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-612, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « qui appartient à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros » ;
2° Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « qui appartient à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ».
3° L’article 790 est abrogé.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Créé il y a plus de vingt ans, le dispositif Dutreil, qui visait à favoriser la reprise des entreprises par les héritiers, a déjà fait l’objet de multiples adaptations.
Or selon le Conseil d’analyse économique, le bénéficiaire moyen de ce dispositif reçoit des parts sociales pour un montant de 2 millions d’euros – ce n’est pas tout à fait la situation de l’artisan ou de la PME. Par ailleurs, toujours selon le Conseil, le coût de ce dispositif s’élève à plusieurs milliards d’euros.
Certes, je comprends l’argument selon lequel il faut privilégier la reprise des entreprises par les héritiers, mais faut-il le faire « quoi qu’il en coûte » ?
Alors que ce dispositif coûte des milliards, rien dans l’abondante littérature économique sur ce sujet ne prouve l’intérêt de favoriser la reprise par les héritiers. Ces derniers sont les seuls véritables gagnants de cette mesure, car ils sont ainsi dispensés du paiement des droits de mutation. Nous pensons qu’il faudrait imaginer un autre outil fiscal pour soutenir les entreprises, plutôt que de favoriser la rente des héritiers.
Les auteurs de l’amendement proposent donc de limiter ce dispositif aux micro-entreprises, aux petites et aux moyennes entreprises.
Mme la présidente. L’amendement n° I-12 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Bonnecarrère, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, M. Bonneau, Mme Drexler, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Bonne et Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il s’agit de réduire de quinze à six ans le délai de rappel fiscal pour les donations, à l’instar de ce qui était en vigueur jusqu’en 2011.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-92 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonneau, Bonnus, Bouchet, Brisson, Buis, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes L. Darcos et Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-159 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville et M. Temal.
L’amendement n° I-255 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-328 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-92 rectifié bis.
M. Max Brisson. La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci.
Lorsque des terres ou des vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit – donation ou succession –, leurs propriétaires bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000 euros, et de 50 % au-delà.
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris lorsqu’il s’agit de parts ou d’actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité.
Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective.
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement, présenté par Daniel Laurent et plusieurs de nos collègues, vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-159 rectifié quater.
M. Franck Montaugé. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-255 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-328 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Défendu également !
Mme la présidente. L’amendement n° I-595 rectifié bis, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire ».
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. À défaut de pouvoir réformer en profondeur le système actuel d’imposition des droits de mutation à titre gratuit, les auteurs de cet amendement de repli vous proposent de revenir sur le dispositif qui exclut les donations effectuées voilà plus de quinze ans dans les déclarations de succession.
L’objectif est que soit pris en compte l’ensemble du patrimoine, quel que soit le moment de la transmission, dans la base de calcul des droits de mutation.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-93 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Bonneau, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-160 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Préville et M. Temal.
L’amendement n° I-256 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-1404 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Le présent article s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-93 rectifié bis.