M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, sur l’article.
Mme Annick Jacquemet. Ma collègue Annick Billon et moi-même aimerions attirer votre attention sur l’épidémie galopante de myopie en France.
Cette épidémie, qui s’explique notamment par le grand usage des appareils électroniques, touche 2,1 millions d’enfants. Si aucune action ou intervention préventive spécifique n’est mise en œuvre, ils seront 4 millions d’ici à 2050.
Des innovations ont justement été réalisées avec le développement de verres ophtalmiques qui non seulement corrigent la vision des enfants, mais également freinent le développement de la myopie.
Dans un avis du 19 mars dernier, la Haute Autorité de santé a reconnu l’existence d’un service attendu significatif avec 60 % d’effets frénateurs de la myopie. Elle a alors estimé que le service attendu justifiait l’inscription de ces verres sur la liste des produits et prestations bénéfiques à la santé publique, conformément à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
En juillet dernier, l’assurance maladie a invité les pouvoirs publics à prendre en charge ces verres afin de faire évoluer le panier 100 % Santé en optique.
On imagine assez facilement le net retour sur investissement, au regard des nombreuses complications et comorbidités qui pourraient être évitées à l’âge adulte, si la sécurité sociale prenait en charge ces verres.
À notre tour, nous incitons le Gouvernement à se saisir de ce sujet.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.
M. René-Paul Savary. J’interviens de nouveau au nom d’Alain Milon.
Il souhaitait nous alerter sur la situation des prestataires de services de soins à domicile, qui interviennent auprès de plus de 2,5 millions de personnes. L’article 31 fait une distinction entre ceux qui fabriquent le produit et ceux qui fournissent une prestation. Or le même forfait s’applique aujourd’hui aux deux situations. Cette distinction risque d’aggraver encore les difficultés des territoires les plus reculés, où ce service pourrait ne plus être rendu.
M. Milon souhaitait également exprimer son insatisfaction quant à l’application de l’article 40 de la Constitution. Son amendement de suppression du dispositif défini à l’article 31 a en effet été jugé irrecevable, alors même que les dispositions proposées ne créaient aucune charge et ne diminuaient aucune ressource.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.
Mme Élisabeth Doineau. L’article 31 prévoit de garantir l’accès des patients aux dispositifs médicaux – produits et prestations – et de réguler la dépense.
Or la notion de dispositif médical couvre un ensemble extrêmement vaste de produits. En toute logique, la grande hétérogénéité des acteurs participant à la distribution des dispositifs médicaux rend malaisée l’estimation du périmètre et des conséquences de cette réforme.
Les opticiens et les audioprothésistes ne sont pas mentionnés, alors même qu’ils se sont fortement mobilisés sur l’article 31. Ils ont fourni d’importants efforts pour le « 100 % Santé ».
Aujourd’hui, ils s’inquiètent des conséquences de cette situation. Dans nos territoires, ce sont souvent les seuls acteurs à répondre aux problèmes d’une population vieillissante. Il ne faudrait pas se priver de ces professionnels. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous rassurer ?
Une autre question émerge depuis quelque temps à propos des audioprothésistes : avant de les consulter, les patients doivent d’abord obtenir une prescription d’un ORL, ce qui pose de réelles difficultés. Cette disposition pourrait-elle évoluer, de nombreux patients ayant du mal à obtenir une consultation chez un ORL ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 140 est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 341 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Chasseing, Kern et Longeot, Mme Loisier, MM. Guerriau, Verzelen, Brisson et Lagourgue, Mme Gatel, M. Belin, Mme Férat, MM. Chatillon, Moga, Wattebled, Détraigne, Levi et Hingray, Mmes Joseph et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Gremillet, Capus et Longuet.
L’amendement n° 504 rectifié ter est présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Burgoa et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumont, MM. Genet, Charon et Piednoir, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et M. Klinger.
L’amendement n° 871 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patriat et Buis.
L’amendement n° 914 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. D. Laurent, Cambon, Bacci et Bascher, Mme L. Darcos, M. Bonnus, Mme Bourrat, MM. Daubresse et Sol, Mmes Di Folco et Thomas, MM. Cardoux, Perrin, Rietmann, Houpert, B. Fournier et Savary, Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Rapin, J.P. Vogel et Somon, Mmes Jacques et M. Mercier, M. Duplomb, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mmes Schalck et Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin et MM. Babary et Bouloux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 61
Après les mots :
à l’article L. 165-1,
insérer les mots :
à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables,
II. – Alinéa 62
Après les mots :
à l’article L. 165-1 du présent code,
insérer les mots :
à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 140.
M. Olivier Henno. Dans la droite ligne des propos de Mme Doineau, cet amendement concerne l’application indifférenciée aux dispositifs médicaux remboursables du mode de régulation économique aujourd’hui appliqué aux médicaments. Ces dispositifs, qui sont d’une très grande hétérogénéité, prennent en compte tous les remboursements.
Cet amendement a trait aux équipements d’optique, caractérisés par une très faible participation de la sécurité sociale aux dépenses – moins de 5 % – et par des outils spécifiques de régulation économique.
Dès lors, rien ne justifie d’appliquer à la filière optique un niveau d’encadrement de son économie comparable à celui des produits dont les dépenses sont majoritairement financées par la sécurité sociale.
J’ajoute que renforcer la pression économique sur les équipements d’optique n’aurait pas d’effet sur les dépenses publiques, mais menacerait directement l’équilibre économique de toute une filière et, in fine, l’accès aux soins visuels.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié quater.
M. Daniel Chasseing. J’ajoute simplement, au nom de mon collègue Franck Menonville, que la filière optique représente 50 000 emplois. Les dispositions prévues dans cet article auraient un effet désastreux sur les opticiens, qui sont majoritairement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) aux marges assez réduites.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 504 rectifié ter.
Mme Chantal Deseyne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 871 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacques, pour présenter l’amendement n° 914 rectifié bis.
Mme Micheline Jacques. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces quatre amendements identiques visent à exclure l’optique du champ de cet article.
Leurs auteurs soulignent notamment que le 100 % Santé a déjà permis de favoriser l’égal accès aux soins dans ce secteur, grâce à la définition d’une gamme de produits sans reste à charge. Ils indiquent également que cette réforme s’est accompagnée d’une diminution de la prise en charge des autres verres et lunettes par l’assurance maladie, désormais réduite à quelques centimes.
Nous comprenons leur intention et sommes, comme eux, favorables à une exclusion de l’optique. Toutefois, par souci d’équité, nous pensons préférable d’étendre cette exception à l’ensemble des secteurs où le 100 % Santé permet déjà de favoriser l’égal accès aux soins.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements au profit de ceux visant à exclure l’ensemble des dispositifs médicaux pour lesquels un panier 100 % Santé a été défini.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. La prise en charge des dispositifs d’optique, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, se caractérise aujourd’hui, en raison du 100 % Santé, par l’existence d’un panier de dispositifs de classe A, disposant d’un tarif de remboursement et d’un prix limite de vente, et d’un panier de classe B sans prix limite de vente.
La mesure proposée, qui porte sur l’encadrement des remises commerciales et la fixation réglementaire des marges, n’a pas vocation à remettre en cause les modalités du 100 % Santé.
En effet, elle ne supprime en aucun cas la possibilité de maintenir des prix libres sur les produits et les prestations. En outre, en l’absence de prix limite de vente, la notion de prix exploitant n’est pas non plus définie – aujourd’hui, les prix de cession ne sont pas déterminés en l’absence de prix limite de vente. La fixation et la répartition des marges entre le fournisseur et le distributeur au détail sont, de fait, laissées aux acteurs.
Ainsi, la mesure n’a pas pour conséquence de fixer un prix de vente limite sur le panier de classe B du secteur optique ni de plafonner les marges des acteurs sur ce même panier.
En ce qui concerne le panier de classe A, un tarif de remboursement et un prix limite de vente existent déjà. La mesure portant sur l’encadrement des remises commerciales sera protectrice pour les exploitants comme pour les distributeurs, en déterminant une marge minimale pour les différents acteurs de la distribution – garantie qui n’existe pas aujourd’hui.
Cette mesure ne remet pas en question l’équilibre économique de la filière optique. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, qui résultent d’inquiétudes que j’espère avoir levées.
S’agissant des deux questions posées, en particulier sur le 100 % Santé et la myopie, le bilan de cette mesure, mise en place en 2018, sera dressé en 2022. Nous travaillons à son amélioration, en particulier à travers la prise en charge des patients, qu’il s’agisse des enfants ou des personnes ayant une forte correction.
En ce qui concerne les audioprothésistes, sachez que nous sommes en train d’instruire le dossier.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je me rallierai volontiers aux amendements que nous allons examiner plus loin et qui m’apparaissent plus complets.
Monsieur le ministre, je vous ai déjà alerté en commission sur la question du remboursement des lunettes. Certains patients sont remboursés, au titre du régime général, de 0,03 centime d’euro sur le premier verre, de 0,03 centime d’euro sur le second et de 0,03 centime d’euro sur la monture. Autant dire que c’est incompréhensible !
Vous m’avez répondu qu’il s’agissait d’un moyen de tracer et de connaître un peu le marché du 100 % Santé. Si on n’est pas capable, au XXIe siècle, de trouver un autre moyen de faire ce suivi, mieux vaut changer de métier !
On ne peut pas continuer à facturer des sommes aussi dérisoires. Nos concitoyens ont alors beau jeu de dire que le gaspillage est dans le traitement des dossiers ! Par pitié, monsieur le ministre, essayez de trouver une solution pour changer cette présentation !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 140, 341 rectifié quater, 504 rectifié ter et 914 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 62
I. – Première phrase
Remplacer les mots :
prix hors taxes de l’exploitant
par les mots :
prix exploitant hors taxes
II. – Deuxième phrase
Remplacer les mots :
prix hors taxes du fabricant
par les mots :
prix exploitant hors taxes
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Favorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 996 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. D. Laurent, Genet, Burgoa, Cambon, Bacci et Bascher, Mme L. Darcos, M. Bonnus, Mme Bourrat, MM. Bouchet, Karoutchi et Daubresse, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Thomas, MM. Cardoux, Perrin, Rietmann, Houpert, B. Fournier et Savary, Mmes Estrosi Sassone, Belrhiti, Berthet et Lassarade, MM. Rapin, J.P. Vogel et Somon, Mmes Dumas, Jacques, Micouleau et M. Mercier, MM. Duplomb et Belin, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mme Schalck, M. Klinger, Mme Dumont, M. Chatillon, Mmes Renaud-Garabedian et Raimond-Pavero, M. Bansard, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin et MM. Bouloux et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié.
M. Olivier Henno. Je ne reprends pas les arguments déjà amplement développés : cet amendement vise clairement à exclure l’optique médicale et l’audioprothèse du périmètre d’application des mesures prévues à l’article 31.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 996 rectifié.
M. René-Paul Savary. Sophie Primas, particulièrement attachée à cet amendement, m’a demandé d’être vigilant.
La définition de paniers sans reste à charge a permis d’améliorer l’égalité d’accès aux soins. Toutefois, les distributeurs peuvent être contraints de proposer ces offres et de se voir imposer, dans ce cadre, un prix limite de vente.
Cet amendement vise donc à exclure les catégories de produits, qui comprennent un panier 100 % Santé, de la fixation par arrêté des marges de distribution.
Quand on a sur son territoire – et j’ai cette chance – une usine Essilor, comprenez, mes chers collègues, que l’on soit particulièrement attentif à cette préoccupation.
M. le président. On voit donc clair chez vous, monsieur Savary ! (Sourires.)
L’amendement n° 479 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mmes Lassarade, Lopez et Micouleau et MM. Milon et Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 63
Insérer un paragraphe ainsi rédigé
« …. – Par dérogation, pour les catégories de produits d’optique médicale, les dispositions du présent article ne s’appliquent, après consultation des professionnels concernés, qu’aux classes faisant l’objet de la prise en charge renforcée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 165-1.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement vise, conformément à l’esprit et aux accords fondateurs du 100 % Santé, à exclure la classe à prix libre de l’optique du périmètre d’application de l’article 31.
M. le président. L’amendement n° 694 rectifié, présenté par MM. Sol et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Bouchet et Bonne, Mme Dumont, MM. Chatillon, Calvet, Sautarel, Burgoa et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, M. Somon, Mmes Dumas et Lassarade, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Ventalon et MM. Darnaud, Klinger, B. Fournier et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a souhaité préciser dans la loi que les secteurs régulés par le 100 % Santé ne seraient pas touchés par les nouvelles mesures de régulation des distributeurs.
Elle a donc émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 139 rectifié et 996 rectifié et demande, en conséquence, le retrait des amendements nos 479 rectifié et 694 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Pour les raisons que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 139 rectifié et 996 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 479 rectifié et 694 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1011, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 99
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La pénalité est recouvrée par l’organisme d’assurance maladie compétent. Les huitième et neuvième alinéas du IV de l’article L. 114-17-1 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
La parole est à M. le ministre.
M. François Braun, ministre. Cet amendement vise à transférer, des Urssaf à l’organisme d’assurance maladie compétent, le recouvrement des pénalités en cas de déclaration erronée du prix d’achat par l’exploitant d’un dispositif médical.
Il s’agit d’une mesure de rationalisation dans la gestion du recouvrement de la pénalité et de simplification, puisque l’organisme d’assurance maladie compétent est à l’origine de sa notification. Ces organismes locaux ont la capacité juridique et technique de mettre en œuvre ces procédures jusqu’au terme de l’encaissement. Il est préférable et plus simple de centraliser la gestion des procédures auprès d’un acteur unique afin d’éviter la multiplication de flux financiers et d’informations entre branches et d’améliorer la lisibilité pour les redevables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)
Après l’article 31
M. le président. L’amendement n° 1133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ou des activités de télésurveillance médicales figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 »
La parole est à M. le ministre.
M. François Braun, ministre. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place le cadre de droit commun de la prise en charge des activités de télésurveillance médicale.
Toutefois, l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui dresse la liste des cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation d’actes, prestations et produits donnant lieu à la récupération d’indus n’a pas été mis à jour.
Il convient d’ajouter à cette liste les activités de télésurveillance médicale, au même titre que les actes, prestations et dispositifs médicaux aujourd’hui pris en charge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
L’amendement n° 439 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mmes Guidez et Belrhiti, MM. Canévet, Chasseing, Cigolotti, Daubresse, Decool, Delcros et Duffourg, Mmes Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, Gosselin et N. Goulet, MM. Gremillet, Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi et Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Puissat et Saint-Pé, M. Sautarel et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 322-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les transports en ambulance de patients dont l’état n’a pas été déclaré incompatible avec un transport partagé par la prescription mentionnée au premier alinéa de l’article L. 322-5, ces tarifs prévoient des abattements progressifs en fonction du nombre de patients transportés dans le même véhicule. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Par cet amendement, nous entendons mettre l’accent sur l’intérêt d’introduire des ambulances de type A2 dans le système de transport sanitaire français afin de favoriser le transport de plusieurs patients.
Notre proposition fait suite aux appels à développer le transport sanitaire partagé, plus précisément lorsque le patient doit se déplacer en position allongée ou inclinée, mais que son état ne justifie pas une surveillance constante. Je pense, en particulier, au livre blanc publié en 2018 par la Chambre nationale des services d’ambulances.
De nombreux patients se voient prescrire un transport en ambulance, parce qu’ils se déplacent difficilement. Faute d’autres véhicules adaptés dans le code de la santé publique français, beaucoup de ces transports sont actuellement prescrits en ambulance de type A1, véhicule consacré, en principe, aux patients nécessitant une surveillance constante et un transport individuel en position allongée. Ce véhicule est plutôt adapté aux pathologies lourdes, avec possibilité de dégradation, ou contagieuses. Il participe à l’aide médicale urgente (AMU).
L’ambulance de type A2 cumulerait différents types de transport sous prescription médicale ne nécessitant pas de surveillance constante, en transport allongé, transport à mobilité réduite ou transport assis professionnalisé. Le véhicule sanitaire de type A2 devrait aussi répondre aux conditions de l’agrément des entreprises de transport sanitaire.
Faire basculer un grand nombre de patients des ambulances de type A1 vers les ambulances de type A2 permettrait de réaliser de nombreuses prises en charge avec les moyens fixés par les quotas actuels et de répondre à l’accroissement de la demande sans faire exploser les coûts pour l’assurance maladie.
L’introduction du véhicule de type A2 permettrait ainsi de retrouver une prescription plus juste, et donc d’économiser sur les dépenses liées aux transports sanitaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de cet amendement : le développement du transport partagé est une nécessité.
Plusieurs avancées sont intervenues en la matière. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ainsi prévu que la prescription pouvant donner lieu à un remboursement des frais de transport sanitaire doit préciser si l’état du patient est compatible avec un transport partagé. L’avenant n° 10 à la convention nationale a prévu des abattements applicables au transport partagé et un dispositif incitatif.
La commission vous propose, mes chers collègues, de laisser les partenaires conventionnels prévoir les moyens d’une montée en charge du transport partagé. En conséquence, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.