Mme le président. Mes chers collègues, je vous invite à la concision.
Madame la ministre, entendez surtout que nous avons besoin d’une loi Santé. Nos collègues ont raison à de nombreux égards. C’est un véritable appel au secours que nous vous lançons. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. En théorie, nous ne devrions pas discuter de l’EFS lors de l’examen du PLFSS. En effet, cet établissement reçoit ses financements de l’État.
Il existe néanmoins une dotation de l’assurance maladie, qui permet de raccrocher la discussion. Or cette dotation, qui date d’il y a quelques années – vous avez donné le chiffre de 10 millions d’euros, me semble-t-il, madame la ministre – est décroissante et doit théoriquement s’éteindre.
Résultat : la direction de l’EFS est obligée de serrer les boulons. Il ne peut pas y avoir de progression salariale pour les agents, ce qui entraîne un découplage avec d’autres agents sur des postes similaires en matière de responsabilités professionnelles. Par ailleurs, on assiste à des économies sur les frais de collecte. C’est le premier problème.
Deuxième problème, l’EFS, qui vend au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) – ce dernier revend ensuite aux hôpitaux –, ne peut pas pratiquer les prix qu’il souhaite et couvrir suffisamment ses coûts.
Il est urgent d’apporter des réponses, car notre système est en train de souffrir durement ; certains de mes collègues l’ont souligné. Nous allons maintenir notre amendement en demandant que chacun se prononce via le scrutin public. On ne peut plus esquiver le sujet. Il y a parfois des demandes de rapport qui valent plus que des amendements portant directement modification d’un article du PLFSS.
Mme le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Il ne faut pas s’étonner que l’on se mobilise tous pour l’EFS : le sang, c’est la vie ; de nombreux actes médicaux sont impossibles sans un volume de sang suffisant disponible à proximité.
Je pensais plutôt prendre la parole sur l’article 45. Une partie des financements provenant du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, il me semblait plus pertinent d’intervenir à ce moment-là. Cela ne veut pas dire que je soutiens cet amendement.
En réalité, il est très important que nous surveillions comme le lait sur le feu l’évolution des stocks de sang et que nous puissions financer cet établissement à hauteur de ses besoins réels.
J’étais intervenue pour signaler que l’EFS faisait partie des oubliés du Ségur, parmi d’autres organismes. Pour recruter du personnel, il faut pouvoir le rémunérer au même niveau qu’ailleurs. Or tel n’était pas le cas pour l’EFS. Restons très attentifs : encore une fois, le sang, c’est la vie.
Nos collègues ont raison d’ouvrir le débat sur ce sujet, auquel nous sommes très sensibles.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je ne saurai me résoudre à ce que vous nous disiez de manière laconique que vous allez nous adresser une réponse par écrit. Nous sommes dans le cadre d’un débat législatif, pas au milieu d’une succession de questions écrites.
Il y a 40 % du personnel de l’EFS qui touche moins que le Smic. C’est tout à fait inadmissible que, dans un établissement public aussi crucial que celui-ci, une telle proportion du personnel touche moins que le salaire minimum légal. À quelle échéance pensez-vous atteindre le niveau du Smic pour l’ensemble du personnel ? Quels crédits comptez-vous affecter, dans les délais les plus rapprochés, à cette fin ?
Mme le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Nous sommes tous préoccupés par la situation de l’EFS ; je ne vais pas dire le contraire. Le groupe SER a demandé un scrutin public, mais personne ici ne peut penser que l’on va résoudre le problème par un rapport. (Mme Laurence Cohen s’exclame.)
Ce n’est pas parce que nous allons voter contre cet amendement que nous ne sommes pas préoccupés par la situation de l’EFS, d’autant que cet établissement est très représentatif du modèle de santé français.
Dans la veine de ce qu’a indiqué Mme la présidente, nous voyons bien que cela craque de partout et qu’il y a urgence à adopter une grande loi sur la santé.
Mme le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Vous ne serez pas étonnés que je ne sois pas d’accord avec mon collègue Olivier Henno.
Puisque nous ne pouvons rien demander pour l’EFS, pour cause d’article 40 de la Constitution, nous nous rabattons sur une demande de rapport. Je sais bien qu’un rapport ne peut pas régler tous les problèmes, mais cela permet au moins de savoir ce que le Gouvernement a l’intention de faire pour répondre à la situation qui vient d’être décrite. Soyez cohérents !
Vous ne pouvez pas déplorer sans cesse que cela « craque de partout », vous plaindre que les personnels n’en puissent plus et que la mission de service public de l’EFS ne soit plus assurée, sans savoir ce qui se passe exactement. Pour notre part, en cohérence, par cet amendement, qui fera l’objet d’un scrutin public, nous proposons de demander un rapport au Gouvernement. Je sais bien qu’il y a une jurisprudence sur les rapports, comme l’a rappelé hier notre collègue Sueur en évoquant les articles 40 et 45. Mais, à force de refuser toute forme de débat, c’est le parlementarisme qui est mis en cause aujourd’hui, y compris au sein de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Nous partageons tous ici la volonté de préserver notre système de don du sang, tout d’abord sur le plan éthique.
Cela signifie, madame la sénatrice Brulin, que nous devons accompagner sans relâche l’EFS. Celui-ci est actuellement, comme tous les acteurs de la santé, victime de problématiques d’attractivité des métiers de soignants. Pour me rendre souvent, comme chacun d’entre vous, dans des établissements de santé, je sais bien que nous faisons face à un réel problème de recrutement. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Je m’étonne des chiffres que M. Sueur a avancés. Je ne crois pas qu’en France, on puisse être payé en dessous du Smic dans de telles proportions. Je vais examiner ce problème. En tout état de cause, une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances a été lancée sur le financement de l’EFS. Encore une fois, la volonté du Gouvernement est bien de conserver ce modèle éthique de don du sang, qui nous est si cher à tous.
M. Patrick Kanner. N’ayez pas peur d’un rapport !
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1064 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Pour l’adoption | 107 |
| Contre | 223 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 1104 rectifié bis, présenté par M. Sueur, Mme Poumirol, M. Jomier, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé, complément de traitement indiciaire, refonte de la grille indiciaire notamment, sur l’absentéisme des agents et plus largement l’attractivité des métiers du soin.
Il s’attache également à identifier les professions du soin, du médico-social, du social qui n’auraient pas bénéficié de ces mesures de revalorisation dans les établissements publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif.
Il évalue la pertinence de transformer ces mesures en revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière.
Il propose toute mesure législative ou réglementaire de nature à améliorer l’attractivité des métiers du soin, du médico-social, du social et à fidéliser les personnels en fonction.
Il identifie enfin les moyens pour revaloriser le travail de nuit, du week-end et les vacations réalisées dans le cadre de la permanence des soins.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la rapporteure, madame la ministre, ne me dites pas, comme vous le faites de manière récurrente, qu’il s’agit encore d’un rapport. Nous connaissons tout à fait les raisons et les réponses.
Cet amendement a été travaillé avec les fédérations et associations représentatives des personnels qui œuvrent dans le domaine de l’action sociale. Si vous le permettez, je l’appellerai : « amendement des oubliés du Ségur ».
Les établissements et services sociaux, médico-sociaux et de santé associatifs font face à une insuffisance de professionnels, du fait des difficultés pour recruter et conserver les salariés.
Dans ce contexte, le Gouvernement, depuis le début de la crise sanitaire, a octroyé à juste titre des revalorisations salariales dans certains secteurs, en en omettant malheureusement d’autres, créant ainsi des différences entre secteur public et secteur privé à but non lucratif, par exemple associatif, entre les champs de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et le secteur de l’action sociale, ou encore entre les soignants et les autres professionnels indispensables, comme les chauffeurs qui transportent les usagers dans les établissements. Au sein d’une même association, certains salariés sont donc « oubliés », quand d’autres ne le sont pas. Nous sommes nombreux à avoir été interpellés dans nos départements sur cette disparité, qui n’est pas justifiable, compte tenu de l’engagement de l’ensemble des professionnels.
Nous demandons évidemment un rapport. Mais, madame la ministre, nous serions encore plus heureux d’obtenir de votre part une réponse et des échéances. (Mme Michelle Meunier applaudit.)
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Comme il s’agit d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il est proposé que soit remis au Parlement un rapport évaluant la réalité de l’augmentation des rémunérations des métiers du soin, du médico-social et du social permise par le Ségur de la santé.
Ces revalorisations représentent un effort historique de 11 milliards d’euros dans l’Ondam en 2023 et bénéficient à un nombre très important de professionnels du secteur sanitaire et médico-social. Le Gouvernement assume également d’avoir parfois ciblé les métiers dont le manque d’attractivité était le plus criant.
Les sujets relatifs aux évolutions du secteur ont fait, ces dernières années, l’objet de nombreux travaux, permettant l’élaboration de stratégies concertées d’attractivité, notamment dans le secteur du grand âge et de l’autonomie.
Ces travaux ont vocation à être approfondis dans le cadre du programme prioritaire du Gouvernement relatif au recrutement et à la fidélisation des métiers des secteurs sanitaire et social. Au regard de l’ensemble de ces éléments, je suis défavorable à votre amendement.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Le problème existe bel et bien, même si l’amendement ne va pas le régler à lui seul. Dans un Ehpad géré par une association, tout le monde va bénéficier des 183 euros, et même plus pour les aides-soignantes. Je trouve très bien ce qu’a fait le Gouvernement à cet égard, et je l’en félicite.
En revanche, la même association peut également gérer une maison d’accueil spécialisée avec des personnes faisant fonction d’aide-soignante, qui ne sont pas prises en charge, pas plus que les secrétaires s’occupant de l’environnement ou des bâtiments, alors que, je le répète, c’est le cas en Ehpad.
À côté, vous avez un foyer occupationnel dont le département a la charge. Dans ce cas, il est prévu que l’État vienne en aide au conseil départemental.
Bref, vous l’aurez compris, il faut clarifier et coordonner tout cela, pour que des personnes travaillant dans des établissements différents gérés par une même association puissent évoluer de l’un à l’autre.
Mme le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. L’amendement que vient de présenter notre collègue Jean-Pierre Sueur est juste. Je le voterai bien évidemment. J’ajoute à son énumération des « oubliés » les médecins territoriaux, dans le secteur de la protection maternelle et infantile (PMI) et de la santé sexuelle. Le précédent gouvernement, madame la ministre, avait affirmé, au mois d’avril dernier, que ces primes, y compris pour les médecins que je viens de citer, « avaient vocation à être transformées lors des prochaines lois financières » – nous y sommes –, « en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite. » Cet été, le PLFR a bien converti la prime Ségur en complément de traitement indiciaire pour l’ensemble des personnels soignants de PMI, à l’exclusion des médecins. On parle là de 1 700 médecins de PMI et de santé sexuelle.
Nous connaissons l’attractivité de la médecine de PMI. Elle est bien inférieure à celle d’autres cadres d’exercice de la médecine salariée. Je rappelle que le traitement en début de carrière est de 2 500 euros.
Les rapports Peyron ou de la Cour des comptes ont souligné le préjudice créé par cette désertification médicale des PMI pour les bébés, les femmes, les jeunes et les familles.
Le ministre a insisté hier sur son attachement à la prévention médicale, lors du débat sur l’article 17 du texte. Le premier rendez-vous de prévention intervient lors de la visite prénatale assurée par les PMI. Faisons en sorte que ces médecins territoriaux soient pleinement soutenus dans une telle mission.
Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je voudrais revenir sur notre position sur les rapports. Si nous faisons le total des demandes de rapport uniquement sur la branche retraite, on arrive à trente. En prenant toutes les branches une par une, on arrivera facilement à une centaine de demandes de rapport. Or nous savons que ces demandes ne seront jamais exaucées. Plus on demande des rapports au Gouvernement, moins on en aura. On n’en demande déjà pas beaucoup, et on n’en reçoit qu’à peu près 30 %…
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Un sur vingt !
M. Alain Milon. Le sujet abordé par M. Sueur est extrêmement important, mais nous pourrions directement le prendre à notre compte et faire nous-mêmes le travail, soit par l’intermédiaire de la commission, soit par l’intermédiaire de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Ce serait d’ailleurs beaucoup plus intéressant, et, au moins, nous pourrions avoir confiance. (Sourires.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1104 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 872 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Chantrel, Pla, Lurel et Bourgi, Mmes G. Jourda et Monier, M. Gillé, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Préville et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en compte de l’inflation sur la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en 2021, 2022 et 2023.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Depuis le début de l’année 2022, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font face à une inflation sans précédent depuis des décennies, qui pèse fortement sur leur situation financière.
Cette inflation, estimée à environ 6 % dans les dernières prévisions de l’Insee pour 2022, masque d’importantes disparités d’évolution des prix. Ainsi, les prix de l’énergie connaîtront une hausse d’au moins 30 %. Ce sont des perspectives inquiétantes, loin de l’évolution initialement attendue.
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022 intégrait une hausse des prix de 1,5 %, mais la hausse réelle pourrait être trois à quatre fois supérieure. Madame la ministre, il s’agit d’évaluer les conséquences d’une telle hausse.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 690 rectifié, présenté par MM. Sol et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Bouchet et Bonne, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Chatillon, Calvet, Sautarel, Burgoa et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Procaccia, Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mmes Dumas, Lassarade et Drexler, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Ventalon et Bonfanti-Dossat et MM. Charon, Darnaud et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux soins des assurés sociaux ne disposant pas d’un médecin traitant, notamment ceux résidant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, et sur les possibilités d’améliorer la prise en charge des frais médicaux qu’ils exposent.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Nous souhaitons attirer l’attention sur les Français qui n’ont pas de médecin traitant. Il s’agit d’une demande de rapport sur les pénalités financières que subissent ces assurés sociaux.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Procaccia. Je le retire !
Mme le président. L’amendement n° 690 rectifié est retiré.
L’amendement n° 695 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou, Lubin, Poumirol et Jasmin, MM. Todeschini, Pla, P. Joly et Bourgi, Mme G. Jourda, MM. Gillé et Montaugé, Mmes Préville, Monier et Blatrix Contat, M. Marie, Mmes Briquet, Féret, Meunier et M. Filleul et M. Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de reconnaître la fibromyalgie au titre de l’affection de longue durée (ALD).
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à obtenir un rapport sur l’opportunité de la prise en charge de la fibromyalgie au titre d’affection de longue durée. C’est en effet une maladie très invalidante.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 695 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 25 bis (nouveau)
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, les mots : « dont la seule autorisation d’activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d’activité biologique d’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « autorisé à pratiquer les seules activités de soins dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ».
II. – L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence de publication au 1er juin 2023, pour une activité de soins ou un équipement matériel lourd, des décrets mentionnés au présent IV, la durée des autorisations de l’activité de soins ou de l’équipement matériel lourd concernés demeure fixée conformément à l’article L. 6122-8 du code de la santé publique et les titulaires sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l’autorisation concernée conformément à l’article L. 6122-10 du même code.
« En l’absence de publication au 1er juin 2023, pour une activité de soins ou un équipement matériel lourd, des décrets mentionnés au présent IV, les titulaires d’une autorisation qui auraient dû déposer une demande de renouvellement d’autorisation entre la publication de la présente ordonnance et le 1er juin 2023 sollicitent le renouvellement de celle-ci dans un délai de six mois à compter de la publication du schéma régional de santé postérieure au 1er juin 2023. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande. À défaut de dépôt d’une telle demande, l’autorisation prend fin au lendemain de cette date ou à sa date d’échéance initiale. » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6122-9 du code de la santé publique, les nouvelles demandes d’autorisation mentionnées au IV du présent article peuvent être accordées sans avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire en fonction de critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins définis par décret en Conseil d’État. »
III. – Le I entre en vigueur à la date de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au même I, et au plus tard le 1er juin 2023.
Mme le président. L’amendement n° 66, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’article 25 bis concerne les règles d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, qui ne relèvent pas d’une loi de financement de la sécurité sociale. Nous demandons donc sa suppression.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Madame la rapporteure, vous proposez de supprimer l’article 25 bis, relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, au motif que cela ne relèverait pas d’une loi de financement de la sécurité sociale.
Le premier volet de cet article permet aux groupements de coopération de porter une autorisation d’activité de soins sans être érigés en établissement de santé. Pour mémoire, l’une des orientations de la réforme des autorisations a été de transformer certaines autorisations d’équipements de matériel lourd en autorisations d’activités de soins. Cette disposition, qui vise à ne pas déstabiliser les coopérations mixtes public-privé existantes, évitera la multiplication des titulaires d’autorisations d’activités de soins pour contenir le nombre d’équipements matériels lourds et les dépenses d’assurés associées.
Le second volet de cet article rétablit la durée de vie initiale de sept ans des autorisations d’activités de soins, dont les conditions d’implantation et techniques de fonctionnement ne seront pas révisées. Il permet également aux ARS de déroger temporairement à l’obligation de solliciter l’avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins pour certaines demandes d’autorisation sur la base de critères d’offre, de qualité et de sécurité des soins, qui seront définis par décret.
En l’absence de mesure, le traitement de l’ensemble des autorisations concernées ne pourra pas être pris en charge, à moyens constants, par les établissements de santé et les ARS. Cela induirait également un décalage de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’au minimum un an, décalant d’autant l’impact financier associé.
Une telle mesure, en plus d’écarter les risques qu’un retard pris dans le renouvellement et l’octroi de nouvelles autorisations ferait peser sur l’offre de soins et la sécurité juridique des établissements de santé, présente un réel impact sur les dépenses d’assurance maladie, justifiant ainsi sa place en LFSS.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Mme le président. En conséquence, l’article 25 bis est supprimé.
Article 25 ter (nouveau)
L’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement de santé mentionné au d de l’article L. 162-22-6 emploie des infirmiers exerçant en pratique avancée, les honoraires liés à l’activité réalisée par ces professionnels pour le compte de l’établissement, hors prestations d’hospitalisation, peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, dans la limite des tarifs fixés en application des mêmes articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1. » – (Adopté.)
Article 25 quater (nouveau)
L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacés par les mots : « L. 556-11 du code général de la fonction publique » ;
2° À la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2035 ».