M. Bernard Jomier. Ils existent !
Mme le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Je ne soutiendrai pas l’amendement de mon collègue Bernard Jomier, mais je comprends ses inquiétudes.
Jamais nous n’avons dépensé autant, en France, pour la santé. Pourtant, nous sommes confrontés aux fermetures de lits, au mécontentement qui s’exprime dans tous les territoires – je vous passe les détails.
Nous devons – je le crois fermement – travailler ces questions en amont. Quelques jours avant l’examen de ce PLFSS, j’ai pu échanger avec des collaborateurs de Bercy. Hier encore, nous en avons discuté avec le ministre. Il y a une intention de travailler un peu plus tôt. Il nous revient également de formuler des propositions et de réfléchir bien avant, avec les ministres.
Le sujet dépasse les clivages politiques. Nous avons tous des réponses à apporter à nos territoires et à nos concitoyens. Nous devons faire en sorte que la masse budgétaire que représente l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam) soit expliquée, bien dépensée et qu’elle réponde, en tout état de cause, aux besoins du terrain qui s’expriment un peu partout.
Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Cet amendement est très intéressant et rejoint les préoccupations exprimées par les uns et les autres en discussion générale.
Je ne le voterai pas, pour des raisons que vous pourrez comprendre. Nous devons néanmoins prendre maintenant conscience du fait que, si nous continuons de la sorte, l’ensemble du système de santé va droit dans le mur.
Il nous faut donc réfléchir, comme le disait Bernard Jomier, à la fois au financement et à l’organisation territoriale de notre système de santé, ainsi qu’à beaucoup d’autres choses par ailleurs – nous l’avons tous dit –, comme l’organisation de l’hôpital. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Il est important, madame la ministre, de ne pas perdre de temps supplémentaire. Dès les prochaines semaines, des réflexions devraient être menées entre le Parlement, le Gouvernement et les différents syndicats et associations concernés, afin que nous puissions travailler sur le financement de la sécurité sociale, l’organisation territoriale de la santé, les hôpitaux, la médecine d’aval, etc.
Il y a beaucoup à faire et à remettre en place. Nous devons nous y atteler non pas de façon globale – seule la réflexion doit être globale –, mais loi par loi, de manière à ne pas nous noyer, ensuite, dans des amendements de type alcool ou tabac, qui empêchent de réfléchir complètement sur les différents sujets.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je suis plutôt favorable à cet amendement.
Dans les territoires faiblement peuplés, il nous faut parfois maintenir les services indispensables de type urgences. La population est très éloignée d’un centre hospitalier universitaire (CHU) ou d’un centre hospitalier régional (CHR), un établissement auquel on tient particulièrement, notamment pour son rôle de relais en matière d’obstétrique et de néonatalité.
Il faut interpréter les besoins en fonction non pas de la population ou de la fréquentation des établissements, mais des enjeux territoriaux et d’égalité d’accès aux soins. L’ARS le fait déjà, mais il serait utile de l’inscrire dans la loi.
Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Au risque de décevoir mon collègue Daniel Chasseing, je vais retirer cet amendement, qui visait, vous l’avez compris, à ouvrir le débat.
Je répète ce que j’ai dit au Gouvernement et je fais suite à l’intervention d’Élisabeth Doineau : mettons cette proposition sur la table, faisons précéder la séquence budgétaire du PLFSS qui a lieu à l’automne par une séquence – en juin, juillet, soit environ deux ou trois mois avant – pendant laquelle nous débattrions d’objectifs nationaux de santé publique, avant de les adopter.
En discutant d’abord de nos priorités de santé, nous mettrions les choses en ordre. Le processus d’élaboration devrait partir des territoires, remonter nationalement, être validé au Parlement. Ensuite seulement, le Gouvernement construirait la ligne budgétaire.
Telle serait la bonne façon de redonner du sens à nos politiques et de la compréhension à ces lois de financement de la sécurité sociale, qui, sinon, apparaissent de plus en plus comme étant la simple duplication d’analyses financières.
Madame la ministre, votre réponse décrivait parfaitement la situation actuelle, mais la méthode n’est pas la bonne pour notre pays.
Mme le président. L’amendement n° 1063 rectifié est retiré.
L’amendement n° 65, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par chaque établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leurs activités sont inférieures au niveau de cette garantie, les établissements bénéficient du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s’appliquent sous réserve, le cas échéant, de l’adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa du présent article.
Les modalités de détermination du périmètre et du niveau de la garantie ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le présent amendement vise à apporter une sécurité juridique à la garantie de financement, qui prendra fin le 31 décembre 2022.
Il s’agit également d’interpeller le Gouvernement sur l’opportunité de dispositifs transitoires à l’issue de cette garantie.
Alors que le niveau d’activité, notamment en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), demeure, en 2022, inférieur à celui de 2019, les ressources des établissements sont toujours fragilisées.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Messieurs les sénateurs Milon et Jomier, je vous invite à participer au Conseil national de la refondation santé (CNR santé), qui réunit à la fois des parlementaires, les établissements et les associations d’élus, et dont les enjeux de gouvernance et de financement constituent deux thèmes majeurs.
Je vous invite également à vous rendre dans les CNR territoriaux, qui réfléchissent à l’organisation territoriale et aux réponses à apporter aux besoins de santé des territoires. Il est assez passionnant de travailler à la fois avec les élus, les personnels soignants et nos concitoyens. Il en ressort des idées très intéressantes.
Sur les enjeux de l’hôpital, de gouvernance et de financement, je vous le redis : un CNR national est organisé sur ce thème et vous y êtes les bienvenus.
J’en viens à l’amendement.
Madame la rapporteure, vous proposez d’inscrire dans la loi la prolongation, au second semestre 2022, de la garantie de financement pour les établissements de santé.
Face à la crise sanitaire et à ses conséquences financières, le Gouvernement a immédiatement apporté une réponse dédiée et adaptée au travers de deux textes.
Au second semestre 2022, le dispositif de garantie de financement a été prolongé par un arrêté ministériel visant à la mise en œuvre opérationnelle des mesures de la mission flash pour les soins urgents et non programmés pour l’été 2022 au titre des mesures d’urgence, d’organisation et de fonctionnement du système de santé. Cet arrêté avait lui-même comme base légale l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe écologiste soutiendra l’amendement de Mme la rapporteure.
Il faut bien voir, comme l’a souligné la Fédération hospitalière de France (FHF), que les hôpitaux publics ont pris en charge 80 % des hospitalisations liées à la covid-19, alors qu’ils ne représentent que 60 % de l’activité en MCO. Par rapport à l’année 2019, année de référence avant la crise de la covid-19, l’activité de ces établissements reste encore inférieure de 5 %.
Je ne reviendrai pas sur nos débats, mais la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), qui n’a pas connu autant de déprogrammations – elle n’a pris en charge qu’une partie des hospitalisations liées à la covid-19 –, affiche déjà une activité supérieure à celle de 2019. Elle ne souhaite donc pas de nouvelles mesures transitoires de lissage sur 2023.
Eu égard aux services qu’ont rendus les établissements publics dans la prise en charge de la covid-19, une période transitoire se justifie, au moins jusqu’en 2023.
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Pardonnez-moi, madame la ministre, j’ai sous les yeux l’arrêté du 24 août 2022, que je peux vous transmettre : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique n’y est pas visé.
L’amendement tend, d’une part, à sécuriser juridiquement une mesure prise par simple arrêté. Ce n’est tout de même pas anodin ! Je ne comprends pas votre avis défavorable.
D’ailleurs, une loi d’urgence vous permettait de déroger jusqu’en juillet dernier aux règles de financement et de mettre en œuvre cette garantie. Que vous le vouliez ou non, ce n’est plus le cas depuis le 30 juin dernier. Or il s’agit de la troisième année de dérogation au droit commun ; ce n’est juridiquement pas souhaitable.
Je le répète : cet avis défavorable est incompréhensible. Vous vous opposez à vos propres mesures. J’attendais mieux de la bienveillance du Gouvernement…
D’autre part, cet amendement avait un objectif d’appel. Les établissements n’ont pas retrouvé leur niveau d’activité de 2019 et il n’est pas certain qu’ils le retrouvent en 2023.
Nous ne sommes évidemment pas favorables à une garantie de financement ad vitam aeternam. Il ne s’agit pas de revenir à la dotation globale. Mais quid des ressources pour 2023 ?
Les hôpitaux ont besoin de visibilité pour leur gestion et nous attendons cette visibilité avec eux. C’est la raison pour laquelle je maintiens, bien évidemment, l’amendement de la commission.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 734 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
D’ici au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Ce rapport s’intéressera particulièrement à la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif avec une échelle tarifaire ex-OQN d’effectuer un changement d’échelle tarifaire et l’impact d’un tel changement pour ces établissements.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Le code de la sécurité sociale établit différentes catégories d’établissements de santé, en fonction desquelles il leur est attribué une échelle tarifaire correspondant à l’ancienne dotation globale, dite ex-DG (ex-dotation globale), ou une échelle tarifaire dite ex-OQN (ex-objectif quantifié national).
Les catégories d’établissement visées aux paragraphes b et c de l’article visé dudit code permettant l’attribution d’une échelle tarifaire ex-DG sont historiquement fermées.
Cependant, comme tous les établissements publics de santé, les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) participent au service public hospitalier.
À ce titre, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la possibilité des Espic ex-OQN de basculer sur l’échelle tarifaire ex-DG, ainsi que sur l’impact d’une telle bascule.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. S’agissant d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Néanmoins, je suis intéressée par les explications de Mme la ministre sur l’éventuelle possibilité, pour certains établissements, de basculer dans un autre régime.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous proposez que soit remis au Parlement, dans un délai de neuf mois, un rapport sur les échelles tarifaires des Espic, qui justifierait pour les établissements relevant de l’échelle tarifaire dite ex-OQN le fait d’effectuer une bascule vers l’échelle dite ex-DG.
L’échelle tarifaire actuelle est commune à l’ensemble des établissements – publics ou privés à but non lucratif – qui étaient auparavant sous dotation globale.
Cette échelle tarifaire tout compris intègre la rémunération des personnels médicaux salariés, à la différence des établissements fonctionnant avec des praticiens libéraux, qui facturent directement leurs honoraires.
Il est donc légitime de différencier les tarifs hospitaliers en fonction des conditions d’exercice des personnels médicaux et, par conséquent, en fonction des catégories d’établissements.
Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut j’y serai défavorable.
Mme le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 734 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Oui, madame la présidente. Je le maintiens par principe, notamment parce qu’un de nos amendements portant également sur la question des Espic a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
C’est un vrai sujet. Les Espic représentent 8 % de l’offre de soins dans notre pays. Ils sont le parent pauvre du système. On le voit dans un certain nombre de territoires, notamment à Suresnes, dans les Hauts-de-Seine, où se pose un véritable problème d’égalité s’agissant du remboursement des soins pour les Espic.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 734 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 866 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la présente loi et chiffrant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie. Il évalue en outre les effets directs anticipés de ce plan d’urgence en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement d’étudier dans un rapport le lancement d’un plan d’urgence pour la psychiatrie.
L’absence de la psychiatrie dans le PLFSS est préoccupante au regard de la situation de ce secteur.
Lors de la discussion générale, j’ai pointé les besoins de la pédiatrie et de la psychiatrie. La pédiatrie a ses mesures d’urgence ; même si cela ne sera pas suffisant, nous attendons quelque chose du même ordre pour la psychiatrie.
Depuis les années 1980 et malgré une augmentation de la population générale, les moyens pour la psychiatrie ont non seulement peu évolué, mais ils ont souffert de la fermeture de deux tiers des lits d’hospitalisation.
La psychiatrie, parent pauvre de la médecine, est aujourd’hui un secteur sinistré, qui nécessite une refondation que les assises organisées au printemps dernier par le Gouvernement n’ont pas dessinée.
Pour une meilleure prise en soin des patients, il convient d’améliorer les conditions de travail des soignants, de lutter contre les mesures privatives de liberté faute de moyens humains suffisants et de garantir le respect des droits fondamentaux des individus et des patients.
Le secteur psychiatrique doit être conforté comme l’échelle de proximité en matière de prise en soin et comme modèle d’organisation pour la santé.
L’investissement public dans la psychiatrie, en particulier dans la pédopsychiatrie, proche de l’effondrement, doit permettre l’ouverture de lits et surtout de structures ouvertes pour prendre en charge les patients. Il doit permettre également le recrutement et la formation du personnel qualifié.
L’urgence est de rebâtir un secteur psychiatrique public apte à prendre en soin tous les patients sur l’ensemble du territoire, en respectant, j’insiste, les droits fondamentaux et la dignité des personnes soignées.
Cet amendement vise à demander un rapport évaluant les coûts et bénéfices d’un véritable plan d’urgence enfin ambitieux pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Avis défavorable, pour la même raison.
Néanmoins, comme pour l’ensemble des demandes de rapport visées par les différents amendements, je comprends bien l’intérêt des questions et m’engage à y apporter une réponse écrite.
Mme le président. L’amendement n° 1064 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Ce rapport s’attache plus largement à évaluer le modèle français du don du sang, le caractère suffisant des moyens humains et financiers octroyés à l’Établissement français du sang et fait des préconisations pour améliorer la sécurité des activités dudit établissement, et améliorer la gestion de ses ressources humaines.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement d’appel du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec la CFDT Établissement français du sang (EFS), mais il recueille un soutien plus large. Il vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur l’état de l’Établissement français du sang.
Le personnel de l’EFS nous lance un cri d’alarme, qui a de grandes conséquences sur la baisse des ressources de sang et de plasma. Un appel d’urgence vital à la mobilisation a également été lancé pour augmenter ces ressources.
L’EFS fait face à un véritable problème d’attractivité. Un préavis de grève a été lancé pour la période du 22 septembre 2022 au 2 janvier 2023, afin de dénoncer la situation catastrophique de l’établissement et demander des moyens nécessaires pour assurer la mission essentielle qui est confiée à son personnel.
Après treize ans de non-révision des classifications et alors que bientôt quatre positions sur dix sont au-dessous du Smic, l’EFS ne parvient plus à recruter ni à fidéliser.
Ceux qui y travaillent le font dans des conditions très difficiles. Je ne parle pas des heures supplémentaires qui sont accumulées, notamment par les personnes affectées au prélèvement, où 51 % des salariés dépassent les douze heures d’amplitude de travail, ou à l’activité d’immuno-hématologique délivrance, où cette proportion atteint 42 %.
Alors que la prime Ségur leur a été refusée, nous proposons, premièrement, une revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels ; deuxièmement, une révision de la classification et des rémunérations à la hauteur des enjeux de la mission de service public ; troisièmement, des effectifs suffisants ; quatrièmement, une amélioration des conditions de travail.
Si nous voulons préserver ce modèle éthique français de transfusion, si nous voulons préserver ce service majeur pour le bon fonctionnement de nos hôpitaux et une bonne prise en charge des patients, nous devons – vous devez – agir vite.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’une demande de rapport. Vous connaissez donc l’avis de la commission, qui sera défavorable.
Néanmoins, sachez, madame la ministre, que de nombreux amendements visant à relever la dotation pour l’Établissement français du sang ont été déposés puis déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. La question de l’équilibre financier de l’EFS et des moyens pour assurer sa mission, que nous savons indispensable, est au cœur du sujet.
Peut-être nous apporterez-vous, en d’autres occasions, des éclairages sur les intentions du Gouvernement en la matière…
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Madame Le Houerou, j’apporterai, comme je m’y suis engagée, une réponse écrite à votre question.
La situation de l’Établissement français du sang a également été discutée à l’Assemblée nationale, où nombre de députés ont abondé dans votre sens.
L’enjeu est majeur. Nous avons déjà apporté au financement de l’EFS des moyens supplémentaires, à hauteur de 25 millions d’euros.
Au-delà de ce bel engagement, nous savons qu’il existe des problèmes structurels, mais aussi de recrutement des personnels soignants. Nous allons y travailler avec l’EFS et partageons tous le même objectif.
Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Parmi les amendements qui ont été « retoqués » au titre de l’article 40 de la Constitution et qu’évoquait Mme la rapporteure, plusieurs émanaient de notre groupe. Aussi, nous soutiendrons l’amendement n° 1064 rectifié.
J’entends vos propos, madame la ministre, mais la situation de l’EFS est tout de même extrêmement inquiétante.
Je ne reviens pas sur les conditions de travail, elles ont été évoquées à l’instant. On en arrive à une situation où des collectes de sang doivent être annulées, alors que, par deux fois, des appels d’urgence au don du sang ont été lancés en raison de la faiblesse des stocks.
J’insiste à mon tour sur la nécessité de revalorisation salariale.
Certains salariés sont encore rémunérés au-dessous du Smic. Il faut agir, si nous voulons rendre ces professions attractives.
Derrière tout cela – et sans dramatiser, puisque chacun y est attaché – il y a évidemment notre modèle français du don du sang, sa vocation éthique et le refus de la marchandisation des médicaments et dispositifs dérivés du sang.
Mme Céline Brulin. Cet effort doit conduire au maintien du modèle auquel nous tenons tous tant.
Mme le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je soutiendrai bien évidemment cet amendement.
Permettez-moi tout d’abord de relayer les propos de la directrice générale de l’EFS : « Nous voulons mieux prendre en charge les patients, défendre notre modèle éthique et améliorer notre souveraineté sanitaire. » Pour cela, il nous faut des moyens en investissement importants et un fort soutien de l’État.
Les personnels sont mobilisés. Ils alertent sur le manque de postes, qui a – cela a été dit – de nombreuses conséquences sur la collecte et sur la nécessité d’y pourvoir. Après la crise sanitaire, on voit bien que le nombre de postes est encore trop faible.
L’EFS est ainsi confronté à une double pénurie : sur le plan médical et sur le plan des dons.
Au cours de son dernier congrès, la Fédération française pour le don de sang bénévole a alerté, elle aussi, sur cette situation et sur la nécessité de doter l’EFS en moyens humains et financiers pour faire face aux besoins, qui sont indispensables.
Je tenais à relayer ces soutiens et ces demandes.
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Effectivement, quelque 300 postes sont vacants à l’EFS, à ma connaissance.
Je voudrais à mon tour relever ce paradoxe : on annule des collectes de sang au moment même où l’on entend, à la radio, des campagnes urgentes d’appel aux dons.
Ce cercle vicieux – postes vacants, crise d’attractivité – est le résultat d’années successives de non-revalorisation.
Nous parlions précédemment de l’intérim. Sans revalorisation des indemnités de sujétion ou des temps additionnels de garde, on obtient des postes vacants, qui justifient l’intérim.
Puisque l’on envisage désormais de barrer l’intérim, la conséquence sera, faute de personnel, la fermeture de services, voire d’hôpitaux ou de maternités. Nous serons allés, alors, au bout du paradoxe et du cercle vicieux de la crise d’attractivité.
Mettons fin à des années de déflation salariale à l’EFS ! Le fait pour l’établissement de compter parmi les oubliés du Ségur a été la goutte d’eau de trop.
Mme le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement est l’occasion de se pencher sur la situation des outre-mer.
À plusieurs reprises, j’ai évoqué en Guadeloupe, mais aussi à l’échelon national, à l’occasion des auditions du président de l’EFS, les problèmes liés à la transfusion sanguine.
La situation de la Guyane est également préoccupante. Les collectes y avaient été supprimées pour des raisons qui n’ont plus cours aujourd’hui, dans la mesure où les difficultés de diagnostic biologique qui se posaient à l’époque ont été résolues.
Il faudrait prendre en compte cette situation, car les dons en Guyane proviennent soit de l’EFS Guadeloupe-Guyane, soit de l’Hexagone. À long terme, les maladies auto-immunes risquent de se développer : les personnes drépanocytaires, notamment, ont besoin de dons réguliers.
Je vous demande de faire en sorte que les collectes reprennent en Guyane. C’est important.