Séance du 2 novembre 2022

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quand nous avons rencontré les associations d’élus, avec Christophe Béchu et Caroline Cayeux, toutes nous ont fait part de leur intérêt à faire en sorte que, premièrement, les collectivités locales les plus importantes puissent adopter un budget vert et que, deuxièmement, nous travaillions avec elles à élaborer un référentiel commun.

Une telle mesure serait objectivement utile pour savoir exactement où va la dépense publique dans notre pays, qu’elle émane de l’État ou des collectivités locales, et si elle favorable ou défavorable à l’environnement.

Cet amendement d’initiative parlementaire vise à prévoir un budget vert pour les plus grandes collectivités, dont les dépenses totales sont supérieures à 100 millions d’euros. Dans la réalité, la plupart de ces collectivités se sont d’ores et déjà dotées d’un budget vert. Mais ce terme recouvre des choses très différentes, des dépenses identiques ne recevant pas la même cotation ou n’étant pas prises en compte de la même manière.

Pour bénéficier d’une vision exhaustive à l’échelle nationale, il convient donc de construire, avec les associations d’élus, un référentiel commun – je l’ai dit.

Je suis donc favorable à cet amendement.

Monsieur le rapporteur, on déplore souvent que, dans le budget de l’État, beaucoup de dépenses ne soient pas cotées, de sorte qu’on ne sait pas si elles sont « favorables » ou « défavorables » à l’environnement. J’ai envie de répondre que c’est heureux ! On y trouve notamment les salaires et les pensions de retraite des fonctionnaires, ou les allocations sociales ; heureusement qu’on ne regarde pas ce que font les gens de leur salaire, de leur pension ou de leurs allocations sociales et qu’on ne vérifie pas si leurs dépenses sont favorables ou défavorables à l’environnement ! Ce serait basculer dans un autre type de régime, auquel je ne suis pas tout à fait favorable…

Une partie des dépenses publiques ne pourra de toute façon jamais être cotée, donc, dans la mesure où elle prend la forme de salaires, de pensions de retraite ou d’allocations sociales.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. M. le ministre est favorable à cet article, alors que, dans les faits, il ne sera applicable que demain, puisqu’il vise uniquement les collectivités soumises à la nouvelle nomenclature de comptabilité publique M57.

Or un cadre a été édicté et des projections effectuées par l’Association des maires de France, France urbaine et I4CE, à partir de la maquette M57. Mais le résultat de ce travail est totalement inexploitable, ce en quoi je rejoins les propos de M. le ministre.

En effet, une grosse partie des dépenses de ces collectivités ne sont pas classées. Les dépenses de personnel, typiquement, ne le sont pas, alors qu’elles représentent grosso modo 50 % de la dépense. Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, 20 % d’entre elles environ sont cotées, et toutes, ou presque, sont classées « favorables » à l’environnement. Lorsque des travaux sont effectués dans les bâtiments publics, en effet, le présupposé est toujours que la dépense est favorable, car elle vise à améliorer les performances thermiques du bâtiment.

Les dépenses considérées comme défavorables sont les dépenses informatiques. Or peut-on dire que toutes les dépenses informatiques sont défavorables à l’environnement ?

Ce cadre existe, donc ; il est très perfectible. Quel sens y aurait-il à demander aux collectivités de faire quelque chose d’aussi simple, qui ne mobilisera pas beaucoup de temps ?

Il existe selon moi un document beaucoup plus complet et beaucoup plus intéressant, à savoir le rapport sur le développement durable, qui est présenté chaque année juste avant le débat d’orientation budgétaire de ces collectivités. Ce rapport permet, au-delà des chiffres, de présenter les politiques publiques sous l’angle du développement durable, qui renvoie par nature à des politiques transversales. Une présentation strictement budgétaire, sous forme de crédits affectés à telle mission ou à telle autre, ne suffit pas à épuiser ces enjeux ; il peut s’agir d’actions diffuses dont la valeur monétaire est difficile à déterminer pour la collectivité.

Pour ces raisons, je suis plutôt défavorable à cet amendement : le dispositif proposé existe déjà, mais il est complètement inopérant.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Notre groupe s’abstiendra. La plupart des collectivités s’engagent déjà à évaluer leurs dépenses et à s’interroger, comme vient de le dire ma collègue Christine Lavarde, sur les outils transversaux qui permettent de s’engager dans la transition.

Toutefois, nous devons défendre le principe d’une évaluation possible, menée de concert avec les collectivités, des futurs budgets verts.

Nous ne voterons pas cet amendement, car il est nécessaire de commencer par une phase de concertation, qui devra s’appuyer sur les premières expériences menées par les collectivités concernées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. J’ajoute quelques mots à ce que viennent de dire mes collègues Daniel Breuiller et Christine Lavarde.

Christine Lavarde a parfaitement raison. La présentation d’un rapport sur le développement durable est obligatoire pour les collectivités depuis à peu près une décennie. En l’absence de méthodologie, il a fallu un certain temps pour que les choses se mettent en place.

Monsieur le ministre, le Gouvernement s’est enorgueilli de nous présenter, depuis deux ans déjà, un budget vert. J’ai toujours émis un certain scepticisme à cet égard. Le Gouvernement semble m’avoir donné raison : à peine le premier gouvernement de la nouvelle Première ministre installé, cette dernière a fait appel à la Nancéienne Valérie Masson-Delmotte, l’invitant elle et ses équipes à venir faire œuvre utile de pédagogie – et plus, je l’espère – concernant les enjeux et les préoccupations environnementaux et écologiques, en vue de changer de rythme et de logiciel.

C’était bien la peine d’en faire autant à propos du budget vert…

Je prendrai un deuxième exemple, tiré de la sphère privée : je constate que la BCE, la Banque centrale européenne, donne aux banques un carton jaune sur le sujet de la finance verte. Le secteur bancaire doit prendre à bras-le-corps ces préoccupations pour que notre logiciel de développement soit changé et pour que nos économies soient verdies.

Au-delà de l’affichage, il faut des actes ! Par ailleurs, afin de trouver les bonnes méthodes, il convient de mobiliser une diversité d’opérateurs. Si je respecte beaucoup l’Institut de l’économie pour le climat, j’estime qu’un peu de compétition interne sur des compétences avérées ne nuirait pas à la progression de la prise en compte de ces sujets.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Chapitre IV

Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale

Article 17

I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants :

II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

III. – Les taux annuels d’évolution des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne peuvent, à périmètre constant, excéder les taux suivants :

Le taux d’évolution annuel est calculé, pour une année donnée, au regard de la situation de l’année précédente.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 12 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 36 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à s’opposer à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale, qui ne tient pas compte des leçons de la pandémie de covid-19.

Dès le PLFSS pour 2023, cette contraction se traduira par un déficit ramené à 6,8 milliards d’euros, contre 24,3 milliards d’euros en 2021 et environ 17,8 milliards en 2022, et un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) – hors dépenses liées à la crise sanitaire – en hausse de 3,7 %, contre 5,4 % en 2022, soit une augmentation largement inférieure à l’inflation, et ce alors même que nous connaissons une crise hospitalière aiguë, en matière d’accès aux urgences notamment.

Il est dès lors proposé de s’opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 36.

M. Jérémy Bacchi. Comme vient de le dire mon collègue, l’article 17 prévoit une hausse des dépenses de santé inférieure à l’évolution naturelle des dépenses, estimée par la Commission des comptes de la sécurité sociale à 4 %, soit une hausse inférieure au taux d’inflation.

Le Gouvernement prévoit ainsi que les dépenses des hôpitaux progresseront de 4,1 % en 2023, de 2,9 % en 2024 et de 2,8 % en 2025.

Autrement dit, non seulement il ne prévoit pas d’augmenter le budget des hôpitaux, dont l’ensemble des indicateurs sont au rouge – je pense notamment au dernier exemple en date, celui des urgences pédiatriques –, mais, pis, il prévoit de réaliser des économies sur le dos de la santé au cours des prochaines années.

Si ce cadre pluriannuel était adopté, cette logique austéritaire, qui a démantelé le service public hospitalier ces trente dernières années, serait donc poursuivie et amplifiée, ce que nous refusons.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article, dont les conséquences seraient irrémédiablement de nouvelles fermetures de lits d’hospitalisation et d’hôpitaux de proximité dans nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Votre propos, mon cher collègue Bacchi, me paraît un peu excessif, mais je vous en laisse évidemment la liberté.

Je rappelle que les objectifs dont il est question comptent parmi les dispositifs obligatoirement contenus dans la loi de programmation, en application de la loi organique.

Le rôle de cet article est de permettre au Parlement de vérifier chaque année, lors de l’examen du PLFSS, où l’on en est de la mise en œuvre de la trajectoire – il s’agit à la fois d’un suivi et d’une évaluation.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 12 et 36.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

Supprimer la dernière colonne.

II. – Alinéa 4, tableau :

Supprimer les deux dernières colonnes.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de rétablissement du texte initial, qui prévoyait une programmation de l’Ondam jusqu’en 2025, soit sur trois ans, là où la commission des finances a ajouté deux années, 2026 et 2027.

Par cohérence avec ce que vous avez voté à l’article 12 concernant les crédits du budget de l’État, il nous semble préférable, mesdames, messieurs les sénateurs, d’en rester à une programmation sur trois ans pour l’Ondam.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Vous l’avez compris, nous sommes défavorables à cette durée de trois ans.

La commission des affaires sociales a choisi d’inscrire au moins l’année 2026 dans les tableaux de l’article 17 ; j’invite le Gouvernement à pousser jusqu’au terme de la période de cinq ans, soit jusqu’en 2027.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17.

(L’article 17 est adopté.)

Article 18

À périmètre constant, les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1^er octobre 2022 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que celles de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique n’augmentent ni en valeur ni en moyenne annuelle sur la période 2023-2027.

M. le président. L’amendement n° 37, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous demandons la suppression de cet article, qui encadre les dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

Nous avons eu ce même débat, voilà une heure environ, à propos des emplois. Le bilan des conventions d’objectifs et de gestion de la sécurité sociale est dramatique : entre 2018 et 2022, 900 emplois ont été supprimés dans les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), 8 000 dans les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), 1 150 dans les Urssaf et entre 2 000 et 3 000 dans les caisses d’allocations familiales (CAF). À tout cela s’ajoutent les 20 000 emplois supprimés entre 2009 et 2017.

Si nous demandons la suppression de cet article, c’est donc parce que nous contestons le bien-fondé de la trajectoire proposée, qui va encore se traduire par un encadrement et, en définitive, par une diminution, étant entendu, mes chers collègues, que vous venez déjà de voter la suppression de 125 000 emplois…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable.

Permettez-moi, mon cher collègue Savoldelli, de vous livrer quelques éléments d’explication. La précédente loi de programmation fixait un objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des caisses de sécurité sociale de 1,5 % par an.

Ces dépenses ont en réalité baissé de 2,2 % par an de 2018 à 2020, avant que le mouvement ne soit stoppé par la crise sanitaire.

Compte tenu de l’inflation, le Gouvernement a proposé, pour les cinq années à venir, un objectif de stabilisation.

Sur proposition de la commission des affaires sociales, nous avons précisé qu’il s’agit bien de ne pas dépasser le ratio actuel, ce qui n’exclut pas, bien au contraire, la poursuite des efforts d’optimisation des dépenses de gestion.

Il n’est pas souhaitable d’abandonner tout objectif de maîtrise des dépenses administratives, ainsi que le proposent les auteurs de cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

ni en valeur ni en moyenne annuelle

par les mots :

pas, en valeur et en moyenne,

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel, qui va dans le sens de qui est souhaité, me semble-t-il, par votre assemblée, et notamment par la sénatrice Doineau.

La rédaction proposée, qui nous paraît meilleure, conserve l’ajout introduit par la commission des finances du Sénat tout en permettant aux organismes de sécurité sociale de diminuer éventuellement leurs dépenses de gestion administrative sur la période 2023-2027.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

Article 19

À compter du 1^er janvier 2023, une fraction représentant 0,3 % du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.

Cette mise en réserve s’applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l’objectif national mentionné au précédent alinéa.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 13 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 38 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Rémi Féraud. Le présent amendement vise à supprimer l’article 19, qui prévoit la mise en réserve, en début d’exercice, d’au moins 0,3 % des crédits de l’Ondam.

De deux choses l’une : soit cette disposition a pour objet d’annuler des crédits budgétaires décidés dans le cadre de l’Ondam, soit il s’agit de faire face aux crises de fin d’année, notamment à l’hôpital – je pense notamment à la crise qui touche en ce moment même la pédiatrie, crise due à l’insuffisance de l’Ondam, dont la trajectoire est prévue à l’article 17.

Dans les deux cas, quelque chose cloche ! D’ailleurs, une telle disposition n’existait pas dans la loi de programmation des finances publiques précédente.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 38.

M. Pascal Savoldelli. Ces mises en réserve prudentielles de crédits ont été mises en place en 2010. On ne peut pas tout mettre sur le dos de l’exécutif actuel, puisque des précédents existent…

Ces mises en réserve ont été étendues en 2015 aux activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie. Leur montant total était de 412 millions d’euros en 2017 et de 415 millions d’euros en 2018 et en 2019 ; chaque année, 0,3 % des crédits alloués aux établissements de santé sont mis en réserve et débloqués en fin d’année.

Je ne vous embêterai pas avec la situation particulière du Val-de-Marne, deuxième département de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)…

Si nous demandons la suppression de cet article, c’est parce que nous avons bien lu les conclusions de la commission d’enquête du Sénat sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, qui a dénoncé cette pratique de mise en réserve d’une partie du budget des hôpitaux.

Nous tâchons de trouver une cohérence entre notre travail collégial, qui fait parfois l’unanimité, et les amendements que nous défendons. En l’occurrence, le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne du travail sénatorial, qui a mis en évidence que la mise en réserve des budgets des hôpitaux était complètement irresponsable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Notre collègue Savoldelli a bien fait de rappeler ce que le travail collégial du Sénat a établi, à savoir que ces pratiques existent depuis le début des années 2010.

Cela étant, mise en réserve ne signifie pas annulation : un tel dispositif permet aussi de gérer les risques de dépassement, sur la base, en particulier, des avis du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, auquel la loi a confié la fonction de veiller au respect de l’Ondam.

Sur proposition de la commission des affaires sociales, il a en outre été précisé que la mise en réserve doit concerner toutes les composantes de l’Ondam.

Il ne me paraît donc pas souhaitable de se priver de cet outil, qui doit contribuer, parmi d’autres, à mieux maîtriser l’évolution des dépenses d’assurance maladie.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 13 et 38.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

représentant

insérer les mots :

au moins

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Comme les précédents, il s’agit d’un amendement de rétablissement du texte initial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19.

(L’article 19 est adopté.)

Article 20

I. – Les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, instaurées par un texte promulgué à compter du 1^er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue. Les prorogations d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement qui interviennent après le 1^er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans.

II. – Le rapport entre, d’une part, le montant annuel des exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et, d’autre part, la somme des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement et des exonérations de cotisations sociales non compensées par crédit budgétaire ne peut excéder 14 % pour chacune des années de la période 2023-2027.

M. le président. L’amendement n° 14, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour chaque dépense sociale en vigueur avant le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. En miroir de l’amendement relatif aux niches fiscales qui a été présenté par notre groupe plus tôt dans la discussion, cet amendement vise à s’attaquer de manière structurelle aux exonérations de cotisations sociales, y compris à celles qui s’appliquent déjà.

Il est ainsi demandé au Gouvernement de proposer, pour chaque dépense sociale existante, une date d’extinction avant 2030.

Les délais qui sont laissés au Gouvernement – plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030 – permettront de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre existant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Depuis la loi organique du 14 mars 2022, l’évaluation des niches sociales est prévue annuellement pour au moins un tiers d’entre elles, dans le cadre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’exercice clos. La première évaluation doit donc intervenir d’ici à juin 2023 et chaque mesure devra faire l’objet d’une évaluation une fois tous les trois ans. J’ai donc le sentiment que ces dispositions satisfont largement le premier objectif des auteurs de cet amendement.

L’amendement n° 14 tend en outre à prévoir la suppression de toutes les mesures d’exonération avant 2030 ; c’est préjuger, me semble-t-il, des conclusions de l’évaluation que, par ailleurs, vous demandez. À ce stade, les dispositions de la loi organique me paraissent plus pertinentes.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement propose que l’on en reste à l’équilibre trouvé dans le cadre de la dernière révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20.

(L’article 20 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT

Chapitre I^ER

Ensemble des administrations publiques

Article 21

I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont conduites des évaluations de la qualité de l’action publique, dont les conclusions sont transmises au Parlement au plus tard le 1^er avril de chaque année. Ces évaluations peuvent porter sur l’ensemble des dépenses et des moyens des administrations publiques ou des entités bénéficiant de fonds publics ainsi que sur les crédits d’impôt, les dépenses fiscales et les exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement. Ces évaluations identifient, notamment, des mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.

II. – La liste des évaluations devant être réalisées en application du I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale.

III. – Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent :

1° une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;

2° une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.

IV. – À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.