M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il ne s’agit pas d’inclure ou non les collectivités territoriales dans le périmètre de l’article : ce sont plutôt les opérateurs de l’État que nous avons en vue ; or la rédaction issue des travaux de la commission ne permet pas de les prendre en compte.
Je pense, par exemple, à l’Agence de services et de paiements (ASP), par laquelle transitent de nombreux dispositifs d’aide aux entreprises. Il s’agit d’une simple mesure de bonne gestion, qui intègre, de surcroît, une partie des ajouts effectués par votre commission.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. J’ai bien compris vos explications, monsieur le ministre. Si des améliorations sont nécessaires, le texte pourra être modifié à la faveur de la navette. Considérez qu’ici le Sénat est souverain.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Encore un petit effort, monsieur le ministre : nous proposons que les créations, extensions ou prolongations de dispositifs d’aides aux entreprises ne soient applicables que pour une durée bornée à deux ans au lieu de cinq. Il est en effet nécessaire de faire beaucoup mieux en matière d’évaluation des aides publiques aux entreprises.
Songez, par comparaison, avec ce qui est proposé pour les collectivités territoriales : vous voulez les soumettre à une trajectoire extrêmement dure, en leur imposant un objectif de baisse de leurs dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume par an sur le quinquennat. Et une collectivité qui ne respecterait pas cette trajectoire deviendrait inéligible aux subventions de l’État. On aimerait que le Gouvernement soit aussi rigoureux à l’égard des aides accordées aux entreprises…
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces extensions ou prolongations sont assorties d’une durée maximale de trois années.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Dans le même esprit, nous proposons un bornage à trois ans, aligné sur la durée prévue pour les dispositifs de niche fiscale.
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Grand, A. Marc, Chasseing et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
huit
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Le scénario se répète… Nous partageons évidemment cet objectif de bornage dans le temps, mais une durée de cinq ans correspond à des investissements de moyen terme. Or les entreprises ont besoin de stabilité, de visibilité et de sécurité juridique et fiscale. C’est la raison pour laquelle un délai de huit ans, qui correspond à des investissements de long terme, nous semble techniquement plus pertinent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Entre deux, trois et huit ans, le juste milieu semble être à cinq ans, comme le dispose le texte.
Il a été suggéré de retenir la même durée que pour les dépenses fiscales ; or il faut souvent un peu plus de temps pour assurer la diffusion et la connaissance des dispositifs d’aides aux entreprises. Deux ou trois ans, c’est un peu trop court ; huit ans, c’est assurément trop long.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Capus. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)
Chapitre III
Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales
Article 16
I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre part, pour chacun des budgets annexes.
III. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, prévu au II s’établit comme suit :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
Dépenses de fonctionnement |
3,8 |
2,5 |
1,6 |
1,3 |
1,3 |
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par MM. Féraud, Kanner, Raynal et Marie, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 35 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 10.
M. Rémi Féraud. L’article 16 fixe un objectif indicatif d’évolution des dépenses locales. Ce caractère indicatif rend certes le dispositif moins grave que celui de l’article 23, supprimé par la commission.
L’article 16 témoignant malgré tout d’une volonté de pression à la baisse, nous en demandons la suppression. M. le ministre dira qu’il s’agit non pas de baisser les dépenses des collectivités locales, mais de les maîtriser, comme si elles étaient le problème et comme si elles n’étaient pas le plus souvent contraintes, notamment face aux crises que nous avons rencontrées et que nous rencontrerons peut-être de nouveau.
De surcroît, ces chiffres ont été arrêtés sans tenir compte de la future inflation…
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 23.
M. Daniel Breuiller. Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement. Il nous paraît donc utile de supprimer cet article 16.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 35.
M. Pascal Savoldelli. J’ai interrogé le maire de ma commune de 64 000 habitants : le coût de l’énergie est passé de 3,4 millions à 7 millions d’euros entre 2022 et 2023. Dans le même temps, le conseil municipal a estimé le coût de la hausse du point d’indice, autre nouvelle dépense, à 2,5 millions d’euros.
Il n’y a pas là matière à débats, puisqu’il ne s’agit pas de dépenses contestables ; le budget de ma commune pour 2023 commence avec un surcoût incompressible de 6 millions d’euros. Élus de l’opposition et de la majorité songent même à adopter une position commune, de peur de ne pouvoir boucler le budget. Le conseil municipal n’aura aucune marge de manœuvre.
La trajectoire prévue asphyxie la capacité d’initiative des collectivités territoriales. Céline Brulin a tout à fait raison : l’objectif de baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 0,5 % par an revient à les placer sous tutelle, au détriment des services publics locaux et des services rendus à la population.
Plus largement, cette situation risque de poser un grave problème démocratique et social, un problème de cohésion et d’unité du pays. Si trop de collectivités territoriales, particulièrement les communes, se retrouvent dans l’incapacité de se projeter dans les années à venir, et ce dès le prochain exercice, ce sont l’instabilité et le désordre qui s’annoncent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il faut tâcher de tenir un cap. La majorité sénatoriale ne choisit pas la facilité en acceptant la proposition du Gouvernement de contenir ces dépenses.
Mais elle demande, pour ne pas dire elle exige, la réciprocité pour les dépenses de l’État. De la même façon, nous aurons des exigences fortes sur un certain nombre de dispositifs – je pense notamment au bouclier énergétique – dont les coûts pourraient être très élevés en 2023, au point que les collectivités territoriales ne sauraient les supporter à elles seules en totalité.
Pour autant, il ne s’agit que d’un objectif. En outre, j’espère que ces difficultés ne dureront pas tout le quinquennat. Si tel était le cas, nous devrions de toute façon revenir assez vite sur ces dispositions, et faire de nouveaux choix. Souvenons-nous de la précédente loi de programmation des finances publiques, pour les années 2018 à 2022 : nous en avons demandé la révision à plusieurs reprises ; à chaque fois le Gouvernement nous a envoyés – poliment – sur les roses.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Autant je peux comprendre la controverse sur l’article 23, bien qu’il n’ait rien à voir – j’en suis profondément convaincu – avec les contrats de Cahors, qui avaient été qualifiés de mise sous tutelle, autant je ne la comprends pas sur l’article 16 : l’objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel), qui permet de prévoir, de programmer et de planifier les dépenses locales, existe depuis 2015 ! (M. Pascal Savoldelli en convient.)
La France veut-elle être le seul pays d’Europe incapable de programmer et de planifier l’évolution de ses dépenses ? Tous les pays européens se dotent d’un programme de stabilité incluant les dépenses locales et leur évolution, ainsi que d’une loi de programmation des finances publiques, obligatoire pour bénéficier des fonds européens de relance. En l’espèce, nous planifions 31 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, pour les cinq années à venir, au profit des collectivités locales, ce qui ne s’apparente pas vraiment à une mise sous tutelle ni à un coup de rabot !
Nous débattrons dans quelques instants de l’article 23 et du mécanisme de sanction que nous proposions dans le cas où la trajectoire prévue ne serait pas respectée. Ici, il est simplement question de l’Odedel, qui existe depuis 2015, et dans le cadre duquel aucune collectivité n’a jamais été placée sous tutelle.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. À ma connaissance, la ville de Villejuif est toujours en contentieux dans le cadre des contrats de Cahors, contentieux engagé par l’ancien maire de droite, alors que la municipalité est, dans l’intervalle, passée à gauche.
Monsieur le ministre, nous dites-vous ce soir que l’État efface tous les contentieux de cette nature ? Si les contrats de Cahors n’étaient ni bons ni justes, il est inutile que l’État dépense de l’argent pour faire rentrer dans le rang des collectivités qui n’auraient pas respecté ces contrats…
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 23 et 35.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par MM. Féraud, Kanner, Raynal et Marie, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est fixé au même niveau que l’inflation.
II. – Alinéa 5, tableau
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Face aux incertitudes et aux difficultés liées à la prévision de l’inflation, nous proposons que l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement soit aligné sur celle-ci.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Canévet et Levi, Mme N. Goulet, MM. Louault, Mizzon, Laugier, Longeot et Moga, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Loisier, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Cigolotti et Kern, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon, Létard et Morin-Desailly et MM. Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce tableau doit être corrigé de l’inflation, comme pour les dépenses de l’État, en cas d’inflation supérieure à 0,5 point des données du tableau.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Dans le même esprit, la trajectoire d’évolution des dépenses de l’État tenant compte de l’inflation, il nous paraît logique qu’il en soit de même pour les collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. L’effort demandé par le Gouvernement, que le Sénat se propose d’accepter, ne reprend pas tout à fait cette indexation : avis défavorable, sans surprise, sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Laménie, Chatillon, Savary, Belin, Cambon et D. Laurent, Mme Borchio Fontimp, MM. Houpert, Charon, J.B. Blanc et Favreau, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Babary, Bouloux, Cadec, Perrin, Rietmann et Brisson, Mme Bellurot, MM. Sido, Sol, Frassa, Pointereau et Lefèvre, Mmes Gruny, Berthet, Gosselin et Belrhiti, MM. Saury et Darnaud et Mme Joseph.
L’amendement n° 39 est présenté par MM. Féraud, Kanner, Raynal et Marie, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 75 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux, Bilhac, Requier, Artano, Cabanel, Fialaire et Guiol, Mme Pantel et M. Gold.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées :
1° Au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Au titre des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées ;
3° Au titre des dépenses décidées par l’État en 2022.
Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
M. Marc Laménie. L’amendement n° 24 rectifié, déposé par notre collègue Arnaud Bazin et cosigné par beaucoup de nos collègues, concerne les conseils départementaux, dont la compétence en matière d’action sociale est particulièrement importante.
Les allocations individuelles de solidarité versées par les départements – RSA, allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH) – représentent environ 30 % de leur budget de fonctionnement.
Nous proposons d’exclure ces dépenses du périmètre pris en compte dans l’objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement, étant entendu que, par définition, les départements ne peuvent les maîtriser.
De même, nous proposons d’écarter du champ des dépenses réelles de fonctionnement les dépenses engagées au titre des dispositifs contractuels entre l’État et les départements.
Quant à l’amendement n° 25 rectifié – je me permets d’en dire un mot brièvement –, il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 39.
M. Rémi Féraud. Marc Laménie l’a bien dit : il serait raisonnable que des dépenses qui ne sont absolument pas pilotables, en particulier les allocations individuelles de solidarité, soient exonérées des contraintes qui vont s’exercer sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement des collectivités, en particulier des départements.
Par rapport à l’amendement de suppression de l’article, l’amendement n° 39 est un amendement de repli ; l’amendement n° 40, lui, est un amendement de repli par rapport à l’amendement de repli…
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Le contexte actuel n’est pas vraiment propice à contraindre les dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Les dépenses énergétiques du département des Hautes-Pyrénées, par exemple, ont augmenté de 10 millions d’euros en 2022. Quant à l’augmentation de 3,5 % du point d’indice, elle portera la hausse des dépenses, dans notre petit département rural, à 20 millions d’euros au total en 2023.
Sortir les AIS de ce cadre budgétaire me semble une bonne chose : il s’agit de dépenses non maîtrisées et non maîtrisables.
L’amendement n° 76 rectifié est un amendement de repli.
M. le président. Les amendements nos 25 rectifié, 40 et 76 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Laménie, Chatillon, Savary, Belin, Cambon et D. Laurent, Mme Borchio Fontimp, MM. Houpert, Charon, J.B. Blanc et Favreau, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Babary, Bouloux, Cadec, Perrin, Rietmann et Brisson, Mme Bellurot, MM. Sido, Sol, Frassa, Pointereau et Lefèvre, Mmes Gruny, Berthet, Gosselin et Belrhiti, MM. Saury et Darnaud et Mme Joseph.
L’amendement n° 40 est présenté par MM. Féraud, Kanner, Raynal et Marie, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 76 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux, Bilhac, Requier, Artano, Cabanel, Fialaire et Guiol, Mme Pantel et M. Gold.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je partage l’alerte lancée par les auteurs de ces amendements – ils ont parfaitement raison – à propos des allocations individuelles de solidarité.
Avis favorable, donc, sur les amendements identiques nos 25 rectifié, 40 et 76 rectifié ; quant aux amendements identiques nos 24 rectifié, 39 et 75 rectifié, j’en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai abordé voilà quelques instants la question de l’article 23 et de l’évolution des dépenses des collectivités locales. J’ai indiqué très clairement que les AIS n’étaient en effet pas des dépenses pilotables et qu’il était nécessaire, à ce titre, que les dépenses dont on tient compte pour mettre en œuvre ce mécanisme de contrainte en soient retraitées.
Ces amendements me semblent mal positionnés : ils auraient dû porter sur l’article 23, qui posait – il a été supprimé en commission – le cadre de contrainte applicable aux dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Il s’agissait d’une demande très forte du président de l’Assemblée des départements de France, François Sauvadet : que les dépenses prises en compte dans le cadre du pacte de confiance de l’article 23 soient retraitées des AIS. J’y avais donné droit en indiquant que je serais favorable, précisément, aux amendements visant à exclure les AIS de ce pacte.
Or les amendements dont nous discutons visent à retraiter l’Odedel des AIS ; mais l’Odedel n’est pas en lui-même une contrainte : il est l’outil qui permet d’adopter une vision globale sur l’ensemble de la progression des dépenses. Autrement dit, ces amendements n’ont de sens que dans le cadre d’un mécanisme contraignant ; mais vous avez supprimé ce mécanisme, en commission, en supprimant l’article 23.
Faites un pas dans cette direction, et bientôt les régions vous diront que les fonds européens ne sont pas vraiment pilotables non plus… Mon idée était que l’on définisse par décret, après concertation avec les collectivités locales, les dépenses, par exemple les AIS, dont on retraite le pacte de confiance.
Ma conviction est qu’il faut conserver l’Odedel dans son périmètre actuel, le même depuis 2015, à savoir l’ensemble des dépenses des collectivités locales ; en revanche, à supposer qu’un mécanisme de contrainte soit créé, il me semble envisageable de le retraiter de certaines dépenses, comme, entre autres, les AIS.
Le message que vous envoyez par ces amendements est le suivant : toutes les autres dépenses des collectivités locales, hors AIS, sont pilotables ; or tel n’est pas le cas.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas être d’accord avec vous.
Les mots ont un sens : il est question, à l’article 16, d’un objectif de réduction de la dépense publique ! On ne saurait pénaliser un département qui verrait par exemple le nombre de ses bénéficiaires du RSA augmenter pour des raisons complètement indépendantes de sa volonté !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié, 39 et 75 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié, 40 et 76 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16
M. le président. L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Grand, A. Marc et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2023 sont supérieures à 100 millions d’euros s’engagent à compter de 2024 dans une démarche de budget vert, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales.
À compter de l’année 2025, le budget de ces collectivités comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Reprenant une proposition du rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, nous proposons d’engager les collectivités locales à adopter un budget vert d’ici à la fin du quinquennat.
Cet amendement vise ainsi à déployer ce budget vert des collectivités l’année suivant l’adoption de la nouvelle nomenclature de comptabilité publique M57, qui sera généralisée le 1er janvier 2024.
Il tend également à rehausser le seuil de dépenses totales de 50 millions à 100 millions d’euros.
Cette mesure contribuera à accélérer la transition écologique en intégrant aux modèles économiques la qualification des dépenses eu égard à leur impact climatique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Si je ne suis pas défavorable par principe à un budget vert au niveau local, je trouve la démarche prématurée. J’observe d’ailleurs qu’aucune concertation n’a été organisée avec les élus pour tenter de se mettre d’accord.
Je note également que la méthodologie appliquée aux dépenses de l’État n’est pas forcément duplicable en l’état aux collectivités ; il me paraît indispensable de travailler avec elles à établir une méthodologie spécifique qui serait applicable à leur budget environnemental.
Par ailleurs, il me semble important de rappeler que, dans le PLF 2023, sur les 570 milliards d’euros de dépenses budgétaires et fiscales, 416 milliards d’euros – excusez du peu ! – sont considérés comme neutres et 94 milliards d’euros ne sont pas cotés. Restent 59 milliards d’euros cotés « favorables », « défavorables » ou « mixtes », soit à peine plus de 10 % des dépenses totales…
Cette disposition s’appliquerait à toutes les régions et à tous les départements, mais à seulement 115 communes et 107 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), représentant néanmoins plus de 40 % des dépenses totales du bloc communal.
Je pose donc la question : est-il bien nécessaire d’ajouter des contraintes administratives et comptables relativement lourdes pour arriver à ce type de résultat ?
D’où la demande de retrait que je formule au nom de la commission.