Séance du 5 octobre 2022

compte rendu intégral des débats

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà un an, nous avions approuvé un texte encadrant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Il s’agissait de pallier certaines imperfections de la loi Pacte, qui avait été adoptée de façon hâtive.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à compléter la loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en apportant de nouvelles modifications rectificatives.

Pour la seconde fois, notre collègue Nathalie Goulet prend une initiative sur la question du renouvellement des juges consulaires des tribunaux de commerce. Nous saluons son engagement.

Ce sujet est capital dans notre économie. La justice commerciale ou la justice consulaire est une institution de notre système judiciaire vieille de cinq siècles. Les juridictions consulaires ont ainsi été créées par un édit de 1563 du roi Charles IX, pris sur l’initiative du chancelier Michel de L’Hospital, dont la statue domine cette tribune et nos débats. Une telle longévité démontre toute l’importance de cette justice.

Le texte qui nous est soumis entend donc remédier aux insuffisances de la retouche législative que nous avions apportée l’année dernière, car des difficultés relatives au régime d’élection des juges consulaires ont été une nouvelle fois relevées.

L’article 1^er clarifiait ainsi certaines conditions d’éligibilité des juges consulaires. L’article 2 entendait régler la question du refus de siéger en s’inspirant d’une disposition déjà en vigueur pour les conseils de prud’hommes. Enfin, l’article 3 traitait de l’éligibilité des juges consulaires et apportait plusieurs corrections à la loi Pacte, notamment la suppression de la condition de la double affiliation à la CCI et à la CMA pour être candidat à un premier mandat de juge au tribunal de commerce.

La commission a apporté plusieurs modifications au texte, et nous partageons sa position, qui a consisté à se concentrer sur le problème urgent de l’éligibilité, notamment dans l’article 3.

Je me réjouis qu’elle ait trouvé opportun de rétablir l’éligibilité des cadres dirigeants aux fonctions de juge consulaire, élargissant ainsi le corps des candidats, et je tiens donc à saluer le travail de son rapporteur, notre collègue Thani Mohamed Soilihi.

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi apporte de nouvelles réponses fort utiles aux imperfections de la loi Pacte. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires la votera bien évidemment.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’avait très justement souligné notre collègue Maryse Carrère l’an dernier lors de l’examen du précédent texte sur l’élection des juges consulaires, nous aurions tort de considérer les dispositions techniques comme des éléments de second rang. Nous l’observons très souvent, celles-ci sont la condition du bon fonctionnement d’un système entier, en ce qu’elles permettent son accomplissement cohérent.

Aussi, je veux tout d’abord souligner le travail et la persévérance de notre collègue Nathalie Goulet, qui porte le sujet de l’élection des juges consulaires et travaille à en perfectionner les mécanismes. Je veux également saluer les travaux de notre commission des lois et de notre rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, qui y a apporté bon nombre d’ajustements.

Voilà donc une problématique qui peine à s’éteindre. Par une première loi, il y a un an, nous avions précisé les modalités de réélection de certains juges consulaires, ainsi que certaines inéligibilités à ces fonctions, corrigé une interprétation du Conseil d’État s’agissant du délai de viduité et fixé des précisions quant aux conditions imposées par la loi pour faire partie du collège électoral des juges consulaires.

Dans la continuité de ces travaux, le texte de la commission dont nous discutons aujourd’hui révise les conditions d’éligibilité des juges en exercice et des anciens juges dans leur tribunal de commerce d’origine ou dans un tribunal limitrophe. Il n’y a pas lieu de s’opposer à ces dispositions, qui vont être débattues.

Cela étant, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même regrettons cette répétition de textes. Elle est le symptôme d’un travail législatif trop hâtif ces dernières années et trop volumineux au regard du temps dont nous disposons. Il est inutile de redire tout ce que l’inflation législative a pu avoir de nuisible.

Il a souvent été question de « rustine » durant les travaux préparant cet examen. La loi de l’an dernier en était une première ; celle-ci serait la seconde. S’il fallait filer la métaphore, j’ajouterais que, quand la jante est trop abîmée, il faut songer à la remplacer. Je forme le vœu que nous n’aurons pas à revenir une nouvelle fois sur la problématique de l’élection des juges consulaires.

Ces observations faites, le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Nathalie Goulet d’avoir déposé cette proposition de loi.

Ce texte est technique. Il n’en revêt pas moins une importance particulière, dans la mesure où il vise à faire en sorte que la loi Pacte, l’une des lois majeures du précédent quinquennat, soit expurgée de ses dernières malfaçons et appliquée conformément à la volonté du législateur.

Ce texte présente aussi le grand avantage d’élargir le vivier des candidats aux fonctions de juge consulaire, via le rétablissement de l’éligibilité des cadres dirigeants.

Le groupe RDPI ne peut que souscrire à ces objectifs, dont la concrétisation est d’autant plus urgente que les prochaines élections consulaires doivent se tenir entre le 21 novembre et le 4 décembre prochain. Dans quelques semaines, la réforme du collège électoral des juges des tribunaux de commerce entrera en vigueur, ce dont je me félicite.

Pour la première fois, les juges consulaires seront élus par les membres des chambres de commerce et d’industrie et par les membres des chambres de métiers et de l’artisanat, en plus des juges en exercice et des anciens juges. Il faut espérer que la suppression du régime électoral à deux degrés conduira à une hausse du taux de participation.

Après que la présente proposition de loi aura été définitivement adoptée, il conviendra d’engager une réforme en profondeur de la justice commerciale.

Depuis les années 2000, cette justice du quotidien et de proximité, parfois considérée à tort comme périphérique, a connu plusieurs améliorations. Ainsi, notamment, l’extension de la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans a été permise par la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Nous devons poursuivre ce mouvement de réforme. À cet égard, les propositions formulées par le comité des États généraux de la justice constituent une bonne base de travail. Tout le monde s’accorde sur l’impérieuse nécessité de rendre plus lisible l’organisation des juridictions commerciales.

Aussi, je me réjouis que le comité ait proposé d’expérimenter le remplacement de tribunaux de commerce par des tribunaux des affaires économiques, dont la compétence serait élargie aux agriculteurs, aux professions libérales et aux associations.

Par ailleurs, je trouve particulièrement intéressante la proposition du comité de créer un référé sauvegarde de l’entreprise, sur le modèle du référé-liberté des juridictions administratives. Les juges consulaires seraient ainsi dotés d’un outil leur permettant de répondre à des situations urgentes.

Enfin, une solution devra impérativement être apportée aux difficultés financières des tribunaux de commerce. La justice commerciale souffre d’un manque criant de moyens. Il faudra probablement poser la question du maintien de sa gratuité et étudier la possibilité de mettre en place un droit de timbre barémisé, qui serait acquitté par la partie requérante à peine d’irrecevabilité de l’instance.

Toutes les pistes de réflexion qui ont été mises sur la table par le comité des États généraux de la justice sont très innovantes. Nous aurons l’occasion d’en débattre l’an prochain, dans le cadre d’un projet de loi.

En attendant ce grand débat sur la réforme de la justice commerciale, le groupe RDPI votera pour la présente proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Durain. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la justice consulaire n’est pas périphérique. Elle ne l’a jamais été. Les « gigacrises » récentes – vous me pardonnerez ce néologisme, calqué sur « mégafeux » – et leurs implications la rendent de plus en plus centrale dans la vie économique comme dans la vie tout court de nombre de nos concitoyens.

Lors de l’examen de la première proposition de loi vouée à pallier les dysfonctionnements identifiés dans la loi Pacte, nous avions tous le covid et la crise sanitaire en tête.

Aujourd’hui, nous avons toujours le covid à l’esprit, beaucoup d’entre nous l’ont même contracté, mais nous devons aussi composer avec l’instabilité internationale née de la guerre en Ukraine et la crise climatique et énergétique. Les prêts garantis par l’État doivent être remboursés, même si des facilités peuvent être offertes dans certains cas. L’inflation est de retour.

Je n’irai pas plus loin sur les aspects conjoncturels, les laissant à nos collègues des commissions des finances et des affaires économiques, bien plus diserts que moi en la matière.

Ce contexte est présent dans la tête des dirigeants d’entreprises que nous rencontrons partout dans nos territoires. Les difficultés sont là, et l’intervention de la justice consulaire les accompagne parfois.

À l’approche des prochaines élections des juges consulaires des tribunaux de commerce, la proposition de loi de notre collègue Nathalie Goulet, rectifiée favorablement par le rapporteur, que je félicite de son travail, permettra de rétablir les cadres dirigeants salariés comme partie intégrante du corps électoral des délégués consulaires, donc de les rendre pleinement éligibles aux fonctions de juge consulaire.

Les questions disciplinaires et des considérations plus générales sur la justice consulaire méritent sans doute d’être examinées dans le cadre du projet de loi faisant suite aux États généraux de la justice, donc dans un calendrier moins contraint.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain apportera son plein soutien à cette proposition de loi, pour défendre la pérennité et l’efficacité de la juridiction consulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet dont nous discutons en cette fin d’après-midi est un texte d’actualisation et de précision à la marge. Elle vise à corriger des erreurs introduites par la loi Pacte et à éclairer les conditions d’élection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.

Cette proposition de loi ne bouleverse aucunement le fonctionnement des tribunaux de commerce, ce n’est pas son objectif. Sur le fond, cela nous semble d’ailleurs problématique : nous nous cantonnons à la forme, alors que c’est bien sur le fond qu’il serait pertinent d’intervenir, car ce texte confirme la volonté de sanctuariser la juridiction commerciale et ne prend pas en considération les critiques régulièrement émises quant à sa composition, les salariés n’y étant pas inclus.

Les risques de conflits d’intérêts demeurent prégnants dans un microcosme où tout le monde se connaît et fait des affaires. Le contexte est celui d’une autarcie totale, et nous continuons d’adouber une juridiction non paritaire, car, je le répète, les salariés en sont écartés, et non éclairée.

Est-ce là l’idée que nous nous faisons de la justice et du principe d’impartialité ? Je ne le crois pas. Certains reconnaissent que nous en sommes malheureusement bien loin, mais aucune évolution n’est envisagée. La modestie dans l’action ne nous aidera pas à être à la hauteur de notre mandat, d’autant que la France est capable de se doter de tribunaux paritaires efficaces et impartiaux, tels que les tribunaux prud’homaux.

Toutefois, malgré les critiques que nous avons formulées sur cette proposition de loi, je tiens à saluer le travail de notre collègue Nathalie Goulet. Notre groupe votera le texte, en attendant que se tienne un débat de fond sur la composition des tribunaux de commerce en France, qui n’a d’équivalent nulle part en Europe et qui ne saurait nous satisfaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je porte une appréciation très favorable sur les tribunaux de commerce, sur leur sérieux et sur leur implication, de par la connaissance à la fois théorique et concrète que j’en ai. Je ne partage donc pas, en tant qu’ancien praticien, les réserves que Mme Assassi vient de formuler.

Le texte porte sur trois questions.

La première concerne la composition du corps électoral, un sujet dont nous avons largement débattu : il serait regrettable de se priver de 40 % de ce vivier électoral, composé de cadres expérimentés qui ont une connaissance pertinente de la vie des entreprises. Nous ne pouvons donc qu’approuver la proposition de notre collègue Mme Goulet, améliorée grâce au travail de la commission.

La deuxième question, celle de la déchéance, ne me semble pas concerner beaucoup de magistrats, car ils sont peu nombreux à refuser d’exécuter leurs activités. Le risque est d’autant plus contenu que les magistrats devant le tribunal de commerce doivent exercer pendant deux ans avant de pouvoir disposer d’un mandat complet.

En outre, j’ai pris le temps de consulter les articles L. 724-1 et suivants du code de commerce et j’ai pu constater, non sans un certain étonnement, l’importance du dispositif de déontologie qui s’applique aux tribunaux de commerce, notamment au regard des atteintes possibles à la probité. Il me semble donc que le Conseil national des tribunaux de commerce, structure faîtière en matière de déontologie, a largement les moyens de résoudre ce problème.

J’ai même été favorablement impressionné par l’étendue des obligations, en particulier par le dispositif prévu en matière d’incompatibilités. J’avoue, monsieur le garde des sceaux, que j’ignorais complètement que le mandat de juge consulaire fût incompatible avec celui de conseiller municipal, sans parler de celui de conseiller départemental et des obligations de déclaration d’intérêts. Par conséquent, les obligations qui pèsent sur les juges consulaires restent très importantes.

La troisième et dernière question porte sur la domiciliation. Vous avez proposé d’instaurer un critère limitrophe, dans une logique facile à comprendre. Les chiffres qu’a donnés M. le rapporteur montrent qu’il serait dommage de se priver de magistrats compétents.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce texte, sans surprise puisqu’il a été porté par l’un de ses membres.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Articles 1^er et 2

(Supprimés)

Article 3

I. – L’article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° Au 1°, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;

1° bis (nouveau) Aux 3° et 4°, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;

2° Au 4° bis, la première occurrence du mot : « fait » est supprimée ;

2° bis (nouveau) Au 5°, après le mot : « qualités », sont insérés les mots : « et fonctions » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. – Sont également éligibles, s’ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :

« 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;

« 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au répertoire des métiers ou mentionnés au II de l’article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l’un de ces ressorts. »

II (nouveau). – Au 2° du II de l’article L. 723-4 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu’entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l’artisanat ».

III (nouveau). – Le II du présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté).

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je considère ces conclusions comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE DE CONTRÔLE

Jeudi 6 octobre 2022

À 10 h 30

- vingt-neuf questions orales

À 14 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France » (demande de la MI « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française »)

• Temps attribué à la mission d’information : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la mission d’information : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 5 octobre à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quelle place donner aux acteurs du médico-social dans l’organisation des soins de demain sur nos territoires ? » (demande du groupe RDPI)

• Temps attribué au groupe RDPI : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe RDPI : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 5 octobre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 11 octobre 2022

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (procédure accélérée ; texte de la commission n° 19, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 11 octobre matin et début d’après-midi et mercredi 12 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 octobre à 15 heures

=> En outre, de 14 h 30 à 15 heures :

Scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République

Ce scrutin secret se déroulera, pendant la séance, en salle des Conférences.

• Les candidatures devront être remises à la direction de la séance au plus tard le lundi 10 octobre à 15 heures.

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 11 octobre à 12 h 30

Mercredi 12 octobre 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 12 octobre à 11 heures

À 16 h 30

- Suite du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (procédure accélérée ; texte de la commission n° 19, 2022-2023)

À 21 h 30

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution sur la politique énergétique de la France

• Intervention des orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe, par ordre décroissant des effectifs des groupes, avec 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, écologiste républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste et 8 minutes pour les autres groupes, ainsi que 3 minutes pour les sénateurs non-inscrits

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 octobre à 15 heures

Jeudi 13 octobre 2022

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (procédure accélérée ; texte de la commission n° 19, 2022-2023)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 18 octobre 2022

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (procédure accélérée ; texte de la commission n° 19, 2022-2023)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 17 octobre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 18 octobre à 12 h 30

- Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux », présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 11, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 13 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 18 octobre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 octobre à 15 heures

- Débat sur les finances locales (demande de la commission des finances)

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué au Gouvernement : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la commission des finances : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre à 15 heures

- Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, présentée par Mme Éliane Assassi, M. Arnaud Bazin et plusieurs de leurs collègues (texte n° 720, 2021-2022) (demande de la CE Cabinets de conseil)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 18 octobre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 octobre à 15 heures

Mercredi 19 octobre 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 19 octobre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au GEST)

- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, présentée par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues (texte n° 872, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 octobre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faire évoluer la formation de sage-femme (texte de la commission n° 16, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 13 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 octobre à 15 heures

Éventuellement, le soir

- Suite de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, présentée par Mme Éliane Assassi, M. Arnaud Bazin et plusieurs de leurs collègues (texte n° 720, 2021-2022)

Jeudi 20 octobre 2022

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, présentée par Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 22, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 13 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 octobre à 15 heures

- Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, présentée par Mme Denise Saint-Pé (texte de la commission n° 24, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 13 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 octobre à 15 heures

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

- Proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme, présentée par MM. Jean-Pierre Decool, Pierre-Jean Verzelen, Pierre Médevielle, Daniel Chasseing, Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 14, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 13 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 octobre à 15 heures

- Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, présentée par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues (texte n° 867, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 octobre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 25 octobre 2022

À 10 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (procédure accélérée ; texte A.N. n° 219)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 octobre 13 h 30 et à la suspension du soir, mercredi 26 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 octobre à 15 heures

Mercredi 26 octobre 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 26 octobre à 11 heures

À 16 h 30

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (procédure accélérée ; texte A.N. n° 219)

À 21 h 30

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution relative à la guerre en Ukraine et aux conséquences pour la France

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 25 octobre à 15 heures

Jeudi 27 octobre 2022

À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- 5 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (texte de la commission n° 894, 2021-2022)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (texte de la commission n° 757, 2021-2022)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (texte de la commission n° 898, 2021-2022)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (texte de la commission n° 8, 2022-2023)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (texte de la commission n° 896, 2021-2022)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 25 octobre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 2 novembre 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 2 novembre à 11 heures

À 16 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (procédure accélérée ; texte A.N. n° 272)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances avec saisine pour avis de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 27 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 31 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 31 octobre à 15 heures

Jeudi 3 novembre 2022

À 10 h 30, 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (procédure accélérée ; texte n° 889, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 31 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 2 novembre à 15 heures

Vendredi 4 novembre 2022

À 9 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (procédure accélérée ; texte n° 889, 2021-2022)

Lundi 7 novembre 2022

À 16 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (discussion générale ; texte A.N. n° 274)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 2 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 4 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 7 novembre à 13 h 30 et à la suspension du soir et mardi 8 novembre en début d’après-midi et à la suspension du soir

• Temps attribué à la rapporteure générale de la commission des affaires sociales dans la discussion générale : 10 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs de branche et au rapporteur pour avis : 5 minutes

• Temps attribué à la présidente de la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 4 novembre à 15 heures

Le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (discussion des articles ; texte A.N. n° 274)

Mardi 8 novembre 2022

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (texte A.N. n° 274)

Mercredi 9 novembre 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 9 novembre à 11 heures

À 16 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (texte A.N. n° 274)

Jeudi 10 novembre 2022

À 10 h 30 et de 14 h 30 à 18 heures

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (texte A.N. n° 274)

Samedi 12 novembre 2022

À 9 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (texte A.N. n° 274)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Lundi 14 novembre 2022

À 15 heures et le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2022 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 9 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 10 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 14 novembre matin en début d’après-midi

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances dans la discussion générale : 10 minutes

• Temps attribué au président de la commission des finances : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 10 novembre à 15 heures

Mardi 15 novembre 2022

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (texte A.N. n° 274)

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 14 novembre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 15 novembre à 12 h 30

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l’encontre de l’Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l’accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte n° 3, 2022-2023) (demande du Président du Sénat)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 novembre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Débat sur la situation et les perspectives des collectivités territoriales (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 novembre à 15 heures

- Débat sur l’enseignement professionnel (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 novembre à 15 heures

Le soir

- Débat sur « Quel bilan pour Parcoursup ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 novembre à 15 heures

Mercredi 16 novembre 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 novembre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression, présentée par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues (texte n° 631, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 novembre à 15 heures

- Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises, présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues (texte n° 647, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 novembre à 15 heures

Jeudi 17 novembre 2022

À 10 h 30

- deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié (demande du Gouvernement) :

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord signé en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis-Bâle sur l’autoroute A35 (procédure accélérée ; texte A.N. n° 175)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (texte de la commission n° 6, 2022-2023)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 15 novembre à 15 heures

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l’amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre, présentée par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues (texte n° 769, 2021-2022) (demande du GEST)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 novembre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 2 novembre 2022 à 18 heures