M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Le Gouvernement est particulièrement réservé sur cet amendement. J’inclinais à en demander le retrait ; mais, compte tenu de l’avis de la commission, j’émets un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis.
Article 5
Le premier alinéa de l’article 706-52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions prévues à l’article 222-33-2-2 du code pénal peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par Mme Eustache-Brinio, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du troisième alinéa du même article 756-52, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par Mmes Van Heghe et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, MM. Stanzione et Bourgi, Mmes Lubin et Préville, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mmes Guidez et Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Dindar et Vermeillet, MM. Guerriau et A. Marc, Mmes L. Darcos, Jacques, Sollogoub, Herzog et Férat, MM. Menonville, Kern, Longeot, Folliot, Levi, Le Nay, Chauvet et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Doineau, MM. Lagourgue et Poadja, Mmes Létard et N. Delattre, M. Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga.
L’amendement n° 39 est présenté par Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli, Haye, Marchand et Lévrier et Mme Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l’article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 422-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
4° Le 1° de l’article L. 422-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».
La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 11.
Mme Sabine Van Heghe. Nous souhaitons rétablir la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre de différentes procédures judiciaires pour harcèlement scolaire ou universitaire, des stages de responsabilisation à la vie scolaire.
Prévu par la proposition de loi initiale, ce dispositif répondait aux préoccupations de la mission d’information sénatoriale, qui suggérait le développement des stages de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour les personnes condamnées et des travaux d’intérêt général traitant spécifiquement du harcèlement pour les auteurs d’infractions de ce type.
De manière générale, notre mission d’information avait estimé que la prévention était préférable à la sanction dans les affaires de harcèlement.
Les stages de citoyenneté ou de formation civique ordonnés soit par le procureur de la République soit par la juridiction pénale et assortis, en l’espèce, de mentions spéciales de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire, ne constituent certes pas des mesures préventives. Ils apportent malgré tout une réponse d’ordre pédagogique aux délits de harcèlement, réponse à mes yeux préférable à des sanctions lourdes.
L’accomplissement d’un tel stage permet au jeune de mieux prendre conscience de ses actes. Elle le responsabilise. Grâce aux missions réalisées dans ce cadre, l’intéressé peut même retrouver confiance et regagner un peu d’estime de soi.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez. Notre collègue vient de le souligner : dans une logique de prévention, il est essentiel de promouvoir la création de stages de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.
Un tel dispositif à visée réparatrice et constructive est primordial, car il contribue tant à la reconstruction psychologique de l’enfant harcelé et de sa famille qu’à la sensibilisation et à la responsabilisation de l’enfant auteur des faits, via le suivi d’un stage spécifiquement conçu à cette fin.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 39.
Mme Nadège Havet. Mes collègues ayant très bien argumenté en sa faveur, je le considère comme défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. La commission n’est évidemment pas hostile à l’organisation de tels stages – ces derniers peuvent bel et bien donner du sens aux peines proposées. Mais elle est extrêmement attachée à bien distinguer les domaines de la loi et du règlement.
Or, si elles ont toute leur importance, les différentes mesures présentées sont de nature réglementaire. Veillant à ne pas surcharger les lois par de telles dispositions, la commission a donc souhaité la suppression de l’article 6.
J’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Le Gouvernement est extrêmement favorable à ces amendements.
Pour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement, il faut évidemment des sanctions, mais aussi de la prévention et de l’éducation – c’est d’ailleurs ce que préconisait l’excellente mission d’information sénatoriale. Prévenir, c’est éviter d’avoir à sanctionner et surtout empêcher que des vies ne soient brisées.
Il paraît opportun d’inscrire dans la partie législative du code de la justice pénale des mineurs que des stages de sensibilisation peuvent être prononcés à titre de peines contre les auteurs de harcèlement scolaire ; il s’agit là d’une véritable avancée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 30 rectifié bis et 39.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par Mmes Van Heghe et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, MM. Stanzione et Bourgi, Mmes Lubin et Préville, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir ainsi cet article :
Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et aux articles 222-33 » sont remplacés par les mots : « , à l’article 222-33, au 6° de l’article 222-33-2-2 et aux articles » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I présentent à leurs utilisateurs, de courtes vidéos de sensibilisation sur les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement et les moyens pour les victimes de réagir, selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe. Par cet amendement, nous souhaitons non seulement rétablir le dispositif de l’article 7, issu des travaux de l’Assemblée nationale, mais aller plus loin et le compléter.
Il est urgent que les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de services soient davantage responsabilisés face au fléau du cyberharcèlement, qui se propage sur les réseaux.
L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose déjà aux fournisseurs d’accès et hébergeurs de services de communication au public en ligne de lutter contre la diffusion de certains contenus favorisant différents crimes et délits : l’apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l’humanité ; la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie ; l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ; la pornographie enfantine ; l’incitation aux violences sexuelles et sexistes ; ou encore les atteintes à la dignité humaine.
Il me semble donc tout à fait logique d’inclure le harcèlement scolaire et universitaire dans la liste des contenus contre la diffusion desquels ces prestataires devront lutter.
Par ailleurs, nous souhaitons aller plus loin que cette simple obligation, assez vague, de lutte.
Ainsi, outre le rétablissement de l’article voté par l’Assemblée nationale, nous proposons de compléter le dispositif relatif aux obligations applicables aux prestataires de services du net en reprenant une recommandation de la mission d’information. Il s’agit d’obliger ces prestataires à présenter périodiquement à leurs utilisateurs de courtes vidéos de sensibilisation portant sur les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement et les moyens dont disposent les victimes pour réagir.
La mission d’information avait également souhaité renforcer l’accessibilité des sites de sensibilisation au harcèlement et d’accompagnement des victimes ; mais de telles dispositions sont d’ordre réglementaire plus que législatif.
Je suis heureuse de constater que ma collègue Céline Boulay-Espéronnier exprime les mêmes préoccupations : en témoignent ses sous-amendements, qui visent notamment à ce que les prestataires diffusent de telles vidéos de manière régulière et à ce que les usagers soient prévenus des peines encourues en cas de mauvais usage des réseaux.
J’espère que le Sénat votera cet amendement ainsi sous-amendé.
M. le président. Le sous-amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Pellevat et Rojouan, est ainsi libellé :
Amendement n° 12, alinéa 5
Après le mot :
utilisateurs,
insérer les mots :
de manière régulière,
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
M. le président. Le sous-amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Pellevat et Rojouan, est ainsi libellé :
Amendement n° 12, alinéa 5
Après le mot :
cyberharcèlement
insérer les mots :
, les peines encourues en cas de mauvais usage
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 46 rectifié.
M. le président. Le sous-amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Pellevat et Rojouan, est ainsi libellé :
Amendement n° 12
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles présentent également de manière explicite les extraits des conditions générales d’utilisation relatives au harcèlement et au cyberharcèlement, selon des modalités fixées par décret. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Le sous-amendement n° 45 rectifié tend à compléter le dispositif prévu à l’article 7 en obligeant les réseaux sociaux à sensibiliser leurs usagers aux peines encourues en cas de cyberharcèlement, afin d’attirer leur attention sur les conséquences que peut avoir un mauvais usage des plateformes.
Quant au sous-amendement n° 46 rectifié, compte tenu du caractère illisible des conditions d’utilisation des réseaux tant pour les enfants que pour les parents, il vise à obliger les prestataires de services de communication en ligne à présenter de manière explicite les extraits de leurs conditions générales d’utilisation relatives au harcèlement, afin de sensibiliser leurs utilisateurs au bon usage des plateformes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. Mes chères collègues, face au cyberharcèlement, le manque d’efficacité des plateformes est certain : aussi, nous éprouvons tous l’inquiétude que vous venez d’exprimer.
Nous avons souvent eu ces discussions, lors de l’examen de la proposition de loi Avia et du projet de loi confortant le respect des principes de la République par exemple ; le Gouvernement et le Sénat ont, ensemble, fait avancer les choses.
N’oublions pas néanmoins que la France ne réglera pas ce problème toute seule dans son petit coin. Nous l’avons souvent dit ici même : la réponse réside dans un cadre européen, qui est d’ailleurs en cours d’élaboration, les États membres réfléchissant en ce moment même à un certain nombre de mesures.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Ce sujet ô combien important doit être pris en charge par l’Europe, car c’est elle qui peut trouver des réponses à des problèmes que la France seule, hélas ! ne saurait résoudre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Lorsqu’il se mue en cyberharcèlement, le harcèlement scolaire ne laisse plus aucun répit aux jeunes qui en sont victimes ; entre ces deux phénomènes, la frontière est si ténue qu’à force d’usure des drames adviennent.
Le Gouvernement entend totalement les arguments exposés par Mme la rapporteure pour avis. Néanmoins, pour cet amendement comme pour ces sous-amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat. En effet – j’en suis convaincue –, il ne faut se priver d’aucun moyen de lutter contre le harcèlement en général et contre le cyberharcèlement en particulier.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot. J’y insiste : de nos jours, il n’y a pas de harcèlement sans cyberharcèlement. Ce phénomène est extrêmement grave : comme Mme la secrétaire d’État vient de le dire, un continuum apparaît de ce fait entre l’établissement scolaire et la sphère privée.
Certes – nous le savons –, les plateformes et les hébergeurs ne sont pas domiciliés dans notre pays, et des travaux sont en cours à l’échelle européenne pour lutter contre ce fléau. Mais il est nécessaire d’inscrire dans notre loi l’obligation pour les hébergeurs et les fournisseurs d’accès d’intervenir dans la lutte contre le harcèlement.
Mme Jocelyne Guidez. Absolument !
M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Compte tenu du consensus qui se dégage sur ces sujets dans notre hémicycle, j’espère sincèrement que cet amendement et ces sous-amendements seront votés.
L’idée est de mettre les plateformes, les hébergeurs et les éditeurs devant leurs responsabilités, dont ils s’exemptent si souvent.
Le cyberharcèlement est au cœur du problème : on le sait, il multiplie par cinquante ou par cent les effets du harcèlement.
Ne versons pas dans l’angélisme : ce sont les modèles économiques des plateformes qui sont en cause. Il est donc fondamental d’inscrire dans le texte que leur responsabilité est la clef pour résoudre ce problème.
M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.
Mme Sabine Van Heghe. Madame la rapporteure pour avis, nous attendons bien sûr que l’Union européenne achève ses travaux ; mais nous avons aussi le devoir, nous, en France, d’imposer aux plateformes…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. Elles ne sont pas hébergées chez nous…
Mme Sabine Van Heghe. … de prendre en compte cette question et d’agir.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. Nous sommes tous d’accord sur le fond ; mais malheureusement nous ne saurions, nous, petits Français, traiter seuls ce sujet dans notre coin ! On peut toujours inscrire des intentions dans la loi : la seule solution véritable sera une contrainte imposée à l’échelle européenne.
Nous aurons beau écrire que nous souhaitons une prise de conscience de la part des plateformes, à défaut de contraintes européennes fortes assorties de sanctions, tout cela restera un vœu pieux. Cela ne suffira pas !
Mme Annick Billon. Tout à fait !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. Nous avons souvent eu ce débat. Que nous discutions comme nous le faisons aujourd’hui, c’est important ; mais il va falloir que les choses bougent bien davantage au niveau européen. Les plateformes n’étant pas domiciliées en France, comment imposerions-nous quoi que ce soit à l’Irlande, par exemple, s’il n’existe pas de règles européennes ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 44 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 45 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 46 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II, les mots : « de la vie privée » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 34-6, il est inséré un article L. 34-… ainsi rédigé :
« Art. L. 34-…. – Les services de communication électroniques sont tenus, par tout moyen approprié, de fournir à l’inscription au service une information claire sur les modalités, par l’utilisateur, de blocage d’un numéro ou d’un correspondant, aux fins d’empêcher toute communication avec ce dernier. Cette procédure de blocage doit par ailleurs être facilement accessible et visible.
« Les services de communication électroniques doivent par ailleurs mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance des communications constitutives de faits de harcèlement, aux fins de faciliter le blocage de toute communication. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à renforcer les obligations des services de messagerie instantanée afin de faciliter le recours au blocage de numéro.
Nous avons beaucoup évoqué les réseaux sociaux et leur effet amplificateur du harcèlement, mais il ne faut pas négliger les nombreuses applications et messageries qui laissent les jeunes victimes de harcèlement presque sans répit.
Certes, des dispositifs existent déjà ; mais il nous semble nécessaire de les renforcer afin de mieux protéger nos jeunes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. Ma chère collègue, nous en avons discuté ensemble : nous comprenons le sens de votre amendement, visant à ce que les outils de lutte soient clairement exposés.
Toutefois, il semble que votre demande soit satisfaite par le droit en vigueur ; c’est la mise en œuvre des procédés et des outils existants qui pèche.
Le fait de rappeler les obligations applicables – tel est l’objet de cet amendement – ne changera malheureusement pas grand-chose à la situation actuelle. Les pouvoirs publics doivent avant tout travailler en lien plus étroit avec les plateformes : c’est la seule solution efficace pour mieux protéger les jeunes vulnérables. S’il est nécessaire de le redire, une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Brulin, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?
Mme Céline Brulin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 50, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, la division « Titre III » et son intitulé sont supprimés.
Article 8
(Suppression maintenue)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.
Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue de son examen par les deux chambres, cette proposition de loi permettra de mieux appréhender et punir les phénomènes de harcèlement scolaire grâce à un traitement ad hoc et des peines ciblées.
Elle permettra également d’accroître la sensibilisation en direction des élèves et de tous les acteurs de la communauté éducative, ainsi que la formation des personnels concernés.
Néanmoins, de nombreuses propositions de la mission d’information sénatoriale ne trouvent aucune concrétisation dans ce texte, la plupart étant de nature infralégislative. Il reviendrait donc au Gouvernement de prendre rapidement les mesures réglementaires nécessaires à leur application.
Nous ne pouvons pas nous opposer au texte issu des travaux parlementaires, même s’il faut bien admettre que les débats au Sénat l’ont plutôt abîmé, notamment par l’adjonction de dispositions concernant l’instruction en famille, le phénomène très grave du harcèlement pouvant servir de prétexte pour renforcer ce mode d’instruction que nous considérons comme inégalitaire. Le harcèlement scolaire n’est même pas identifié comme tel, mais comme une menace à l’intégrité physique et morale, notion beaucoup plus large et floue que le harcèlement.
Nous saluons la refonte de l’article 4, qui correspond davantage aux orientations de la mission d’information ; mais nous déplorons que trois des quatre amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’aient pas été repris par le Sénat, alors qu’ils avaient pour objet de mieux contrer le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
Pour autant, la gravité du problème, qui peut toucher tous nos enfants, et la nécessité d’avancer pour mettre enfin terme à ce fléau nous conduisent à voter en faveur de ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet. Au terme de l’examen des articles, nous constatons que nous avons tous sincèrement le même dessein : éradiquer ce fléau que constitue le harcèlement scolaire. Toutefois, force est d’observer que nous ne sommes pas d’accord sur la nature des dispositifs qui nous permettront d’atteindre cet objectif commun.
Notre groupe considère qu’il est indispensable d’inclure les adultes dans le champ du harcèlement scolaire et que la création d’un délit autonome de harcèlement scolaire est nécessaire. Nous croyons aussi au stage en responsabilité à la vie scolaire.
En conséquence, au regard des importantes modifications apportées, notre groupe s’abstiendra sur ce texte en l’état.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot. Les travaux de l’Assemblée nationale ayant donné lieu à cette proposition de loi sont complémentaires de ceux menés par la mission d’information sénatoriale.
Il était important d’attirer l’attention sur le harcèlement, qui est un fait de société extrêmement grave. L’ensemble des mesures énumérées dans notre rapport, à la suite de la mission d’information que nous avons menée en 2021, devraient être progressivement appliquées.
Je le rappelle en présence de Mme la secrétaire d’État : ce sont des mesures pragmatiques (Mme la secrétaire d’État opine.), qui n’exigent pas des moyens considérables. Leur mise en œuvre est une simple question de volonté.
Il s’agit essentiellement de mesures de prévention – c’est là le maître-mot pour lutter contre le harcèlement scolaire. D’autres concernent la détection, qui relève de la formation, ou le traitement des victimes et des auteurs.
L’école formant les citoyens de demain, il est inadmissible que l’on déplore tant de faits de harcèlement dans les établissements scolaires.
J’espère que nos collègues députés prendront en compte toutes nos remarques, en particulier pour ce qui concerne le cyberharcèlement, lequel est si prégnant de nos jours. (M. le rapporteur acquiesce.)