M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je l’ai dit lors de la discussion générale : nous soutenons cette proposition de loi. En effet, tout ce qui favorise la reconnaissance et la pénalisation du harcèlement doit être encouragé.
Nous regrettons que tous les harceleurs ne soient pas poursuivis, adultes comme élèves : ç’aurait été une mesure importante. Malgré tout, nous espérons que les choses s’amélioreront. Tout petit pas dans le bon sens représente une avancée.
Nous condamnons toutes les formes de harcèlement, notamment le cyberharcèlement, et, sur ce sujet, nous espérons que les mentalités évolueront : à terme, il faut pouvoir condamner tous les harceleurs, adultes comme scolaires.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Les élus du groupe Union Centriste voteront cette proposition de loi, amendée par le Sénat. Je remercie sincèrement les rapporteurs, Jacqueline Eustache-Brinio et Olivier Paccaud, de leur travail sur ce texte.
La nouvelle disposition qui consacre le harcèlement entre pairs est une bonne mesure. Une définition trop large du harcèlement scolaire, incluant notamment les personnels de l’éducation nationale, aurait forcément conduit à des dérives.
Ce texte est donc un signal fort envoyé aux victimes – les harcelés – et à leurs familles, auxquelles je pense aussi ce soir. Il ne s’agit pourtant que d’un premier pas, car on ne mesure pas encore toute l’ampleur de ce fléau.
Le Sénat a inclus dans le texte le cyberharcèlement, qui ne laisse aucun répit aux victimes.
Madame la rapporteure pour avis, vous l’avez souligné vous-même : ce n’est qu’à grande échelle que l’on pourra lutter contre le cyberharcèlement. Nous ne pourrons pas le faire seuls.
En outre, pour que cette lutte soit effective, il faut donner à la médecine scolaire les moyens de détecter, d’informer, d’alerter et d’accompagner les victimes.
Enfin, lutter contre le harcèlement scolaire, c’est assurer la formation de tous les acteurs qui sont au contact des enfants.
La question des réseaux sociaux et des plateformes reste entière et cruciale. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, sur ce sujet, nous avons encore du travail à accomplir ! (Mme la secrétaire d’État le confirme.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Je confirme que les élus du groupe CRCE voteront ce texte, tel qu’il a été modifié par le Sénat.
À mon tour, je salue la qualité du travail de nos rapporteurs, en particulier sur l’article 4, celui dont la version initiale nous posait le plus de problèmes. Il prévoyait en effet des peines disproportionnées et il était – si je puis m’exprimer ainsi – mal ficelé. Il aurait donc été, de fait, inopérant. Or chacun d’entre nous entend lutter de manière efficace contre le harcèlement scolaire : nous avons tous témoigné de cette volonté aujourd’hui.
Il ne faudrait pas que, de notre débat, reste la seule idée selon laquelle les personnels de l’éducation nationale doivent être « épargnés ». En effet, le délit de harcèlement moral existe et peut être mobilisé dans les cas, fort heureusement rares, de harcèlement d’un adulte à l’encontre d’enfants.
Je me permets d’exercer une amicale pression sur nos rapporteurs en vue de la commission mixte paritaire, car ce texte me paraît désormais très équilibré et opérant. J’y insiste : il ne s’agit pas d’adopter des mesures d’affichage, mais de se donner les moyens de lutter efficacement contre le harcèlement scolaire.
Je n’énumérerai pas les sujets qui constituent pour nous autant de lignes rouges. Je suis convaincue que vous aurez à cœur, madame, monsieur les rapporteurs, de défendre la position du Sénat et je vous en remercie.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
(La proposition de loi est adoptée.)
6
Modifications de l’ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l’ordre du jour du mardi 8 février du projet de loi étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et son remplacement par l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, initialement inscrit à l’ordre du jour du mercredi 16 février.
Par ailleurs, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mardi 15 février, en premier point de l’ordre du jour de l’après-midi, de quatre conventions internationales :
- relative à l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022 ;
- autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains ;
- autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces ;
- autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces.
Il demande également l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 17 février de :
- la deuxième lecture du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
- l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires, ou la nouvelle lecture, des propositions de loi : visant à combattre le harcèlement scolaire ; pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ;
- l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône ;
- la proposition de loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales.
Acte est donné de ces demandes.
Pour l’examen de ces textes nous pourrions prévoir de siéger le jeudi 17 février à dix heures trente, quatorze heures trente et, éventuellement, le soir.
À la demande du Gouvernement, nous pourrions examiner les quatre conventions internationales selon la procédure simplifiée. Le délai limite pour la demande de retour à la procédure normale serait fixé au vendredi 11 février à quinze heures.
Pour l’examen du projet de loi relatif à la Collectivité européenne d’Alsace, nous pourrions fixer le délai limite du dépôt des amendements de séance au lundi 14 février à douze heures. Nous pourrions également prévoir une discussion générale de quarante-cinq minutes.
En cas de nouvelle lecture sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, nous pourrions prévoir un délai limite pour le dépôt des amendements de séance au lundi 14 février à douze heures, ainsi qu’une discussion générale de quarante-cinq minutes.
Pour l’examen de la proposition de loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales, nous pourrions fixer le délai limite du dépôt des amendements de séance au lundi 14 février à douze heures.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée mardi 1er février 2022 :
À quatorze heures trente :
Débat sur les menaces que les théories du wokisme font peser sur l’Université, l’enseignement supérieur et les libertés académiques ;
Débat sur le thème « Quelle politique ferroviaire pour assurer un maillage équilibré du territoire ? ».
À dix-huit heures :
Débat sur le suivi des ordonnances.
Le soir :
Débat sur les conclusions du rapport Mieux protéger notre patrimoine scientifique et nos libertés académiques.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Laurent Lafon, Olivier Paccaud, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Max Brisson, Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe et Nadège Havet ;
Suppléants : Mmes Toine Bourrat, Sabine Drexler, Anne Ventalon, Annick Billon, Sylvie Robert, M. Bernard Fialaire et Mme Céline Brulin.
nomination d’un membre d’une commission mixte paritaire
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a désigné M. Jean-Pierre Sueur pour siéger à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale en remplacement de M. Didier Marie, démissionnaire.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jean-Pierre Sueur est proclamé représentant du Sénat à cette commission mixte paritaire.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER