M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le 15 octobre dernier, nous rendions hommage à Samuel Paty, courageux professeur assassiné il y a un an, victime de l’islamisme.
La veille de cet hommage, le 14 octobre, Jean-Christophe Peton, professeur dans le Jura, a osé s’exprimer, en réponse à un message laconique de son proviseur sur l’application Pronote annonçant la minute de silence en hommage à Samuel Paty.
M. Peton remettait en cause le soutien de l’éducation nationale au professeur assassiné. Le 22 octobre, il a été convoqué et suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois. Il a bénéficié d’une vaste mobilisation de ses collègues, des syndicats, dans les médias et sur les réseaux sociaux. Les témoignages de soutien ont afflué derrière le hashtag #TousSuspendus. Grâce à cette mobilisation, l’enseignant a été réintégré dans ses fonctions le 3 décembre, sans explications de la part de sa hiérarchie.
Monsieur le ministre, de plus en plus de professeurs s’interrogent sur leur avenir et leur liberté d’enseigner ; de plus en plus de professeurs se sentent abandonnés. Comment comptez-vous rassurer les enseignants et leur apporter un soutien sans faille dans ce contexte extrêmement compliqué ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice, l’exemple que vous évoquez me permet d’aborder la question des conditions de travail des professeurs.
Je ne m’exprimerai pas sur le cas particulier que vous avez évoqué, car un dossier doit toujours être examiné spécifiquement.
M. Jacques Grosperrin. Tout à fait !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je tiens en revanche à insister sur le fait que personne – je dis bien : personne ! – ne peut dire que l’éducation nationale n’a pas rendu hommage à Samuel Paty. Bien sûr, nous sommes en démocratie et chacun peut dire ce qu’il veut, mais je ne laisserai personne affirmer qu’une telle assertion correspond à la vérité.
La vérité, c’est que Samuel Paty est aujourd’hui une référence pour l’éducation nationale. Nous lui avons rendu hommage comme il nous revenait de le faire. Par ailleurs, nous soutenons bien entendu tous les professeurs de France.
Je pourrais vous parler longuement des différents aspects de cette question, mais j’évoquerai plus particulièrement le sujet de la sécurité.
Je rappelle que nous avons mis en œuvre ce que nous appelons désormais le « carré régalien ». Dans chaque rectorat, nous avons mis en place des équipes chargées de soutenir les professeurs sur quatre sujets distincts : les valeurs de la République et la laïcité, la lutte contre la radicalisation, la lutte contre les violences et la lutte contre le harcèlement.
Mon message est donc un message de soutien, et rien d’autre. Indépendamment du cas particulier dont vous parlez, madame la sénatrice, ce soutien est, je le redis, clair et net. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Il est dans notre intérêt collectif, représentation nationale et Gouvernement, de tenir le même langage sur ce sujet et de ne pas prêter à autrui des idées qu’il n’a pas.
Ce message de soutien qu’il convient d’adresser à tous les professeurs de France provient, je le crois, de l’ensemble des travées de cet hémicycle, comme de tous les bancs de l’Assemblée nationale et du Gouvernement. Nous avons mis en œuvre des mesures concrètes pour soutenir les professeurs, que ce soit sur le plan financier ou régalien, en matière de bien-être au travail et de sécurité.
Il reste évidemment du chemin à parcourir, mais mon message ne varie pas : la société entière doit respecter les professeurs – je m’adresse ainsi aux familles – ; l’État respecte les professeurs ; je soutiens les professeurs. Vous ne me prendrez jamais en défaut sur un tel sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je suis désolée, monsieur le ministre, mais vous ne m’avez vraiment pas convaincue !
Alors que ce sont la peur, la lâcheté et le manque de courage qui ont conduit à la mort de Samuel Paty, ce professeur qui défendait la liberté d’expression, force est de constater que, dans votre ministère, on continue à ne pas nommer les choses.
En un an, monsieur le ministre, rien n’a changé.
Dans quelques semaines, comme vos collègues, vous devrez présenter votre bilan aux Français. Or, malheureusement, cette merveilleuse institution qu’est l’éducation nationale n’aura jamais autant été remise en cause depuis cinq ans, du fait de votre absence de conviction pour défendre la laïcité et lutter contre les revendications communautaristes dans les établissements !
Aujourd’hui, Didier Lemaire, professeur à Trappes, et Fatiha Boudjahlat, professeur à Toulouse, n’enseignent plus. Et combien d’autres hommes et femmes convaincus encore ? Ce sont les piliers d’une institution tellement malade qu’ils la défendent aujourd’hui du dehors. Le « pas de vague » et le « en même temps » auront fragilisé l’école de Jules Ferry comme jamais ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
amende google
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Laurent Lafon. Monsieur le secrétaire d’État, le 13 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a condamné la société Google à payer une amende de 500 millions d’euros pour non-respect de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
Dans le même temps, elle a donné deux mois à Google, à compter du début du mois de septembre, pour engager des négociations de bonne foi et parvenir à un accord sur la rémunération des agences et des éditeurs de presse, sous peine de se voir appliquer des astreintes pouvant aller jusqu’à 900 000 euros par jour de retard.
Cette double décision sanctionne clairement la société Google, qui n’avait eu de cesse, depuis le vote de la loi du 24 juillet 2019, de tenter de la contourner pour ne pas payer ces droits voisins. Cette double décision a été unanimement saluée par les acteurs du secteur, en raison de sa fermeté et de son caractère exemplaire.
À ce jour, aucune agence ni éditeur de presse autre que l’Agence France Presse (AFP) n’est parvenu à signer un accord avec Google.
Ma question est double : la société Google a-t-elle payé l’amende de 500 millions d’euros ? Lui a-t-on appliqué les pénalités d’astreinte, alors que la période de négociation est désormais achevée depuis un peu plus d’un mois ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Lafon, je tiens tout d’abord à souligner l’importance de votre question, car la liberté et l’indépendance de la presse sont évidemment au cœur de notre démocratie.
Toutefois, la liberté de la presse découle notamment de son indépendance économique. Or celle-ci est aujourd’hui menacée par l’asymétrie des relations économiques entre agences de presse et grandes plateformes numériques.
Pour répondre plus précisément à votre première question, je rappelle que, en juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Google d’une amende de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions. Sur ce point, je vous confirme que l’Autorité de la concurrence nous a indiqué que le titre de paiement avait été émis et que l’amende avait bien été payée.
Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a ordonné à Google de se conformer à deux injonctions prononcées dans sa décision initiale, sous peine d’astreintes journalières. La société Google a donc été sommée d’entrer en négociation de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse qui le désirent et de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation transparente de la rémunération, prévue à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle.
L’Agence France Presse et Google ont annoncé la signature d’un accord le 18 novembre dernier et, comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur Lafon, les négociations se poursuivent avec l’Alliance de la presse d’information générale et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine.
La balle est aujourd’hui dans le camp des éditeurs. C’est à eux de décider s’ils souhaitent continuer de négocier ou s’ils préfèrent demander à l’Autorité de la concurrence de prononcer l’astreinte. Il me semble qu’ils n’ont actuellement émis aucune demande de cette nature auprès de l’ADLC. Celle-ci pourrait également s’autosaisir, mais, à ce stade, il est possible qu’elle choisisse de respecter la volonté des acteurs de continuer de négocier.
Je souligne par ailleurs l’importance des discussions européennes que nous avons actuellement sur le sujet, notamment dans le cadre du Digital Markets Act.
La question de l’asymétrie des relations entre les plateformes et leurs clients ou fournisseurs est essentielle. Elle doit être traitée à l’échelon européen. Ce sera donc l’un des dossiers importants de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.
M. Laurent Lafon. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse. Vous le savez, nous sommes ici très attachés à la législation sur les droits voisins, qui est fondamentale pour l’équilibre économique de la presse et, tout simplement, pour le respect des droits des éditeurs et des agences de presse.
Ayant posé à plusieurs reprises des questions sur l’amende de 500 millions d’euros, je me satisfais évidemment de votre réponse et du paiement de cette amende.
J’entends également votre double remarque sur les astreintes, notamment sur le fait qu’elles pourraient aussi être demandées par les éditeurs en cas d’échec des négociations. Nous ne manquerons pas, bien sûr, de les alerter sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
urbanisme en zone rurale
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la ruralité, 10 % des communes – en particulier des métropoles – sont responsables de 71 % de l’artificialisation des sols.
Aujourd’hui, la ruralité paye le prix fort de ce constat : des permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont systématiquement refusés, la loi Montagne est interprétée de manière subjective et les services de l’État font preuve d’un zèle exagéré. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes rurales se trouvent ainsi amputés de 60 % de surfaces constructibles.
Les citoyens désireux de construire sont mécontents ; les maires excédés par une administration raide et tatillonne.
Cette interprétation très restrictive ne prend pas en compte la réalité de la vie des habitants et de l’urbanisme existant, tout projet devant être construit en continuité de cet habitat.
Les exemples se comptent par centaines. Projet de construction d’une maison d’habitation par un agriculteur sur ses terrains : refus ! Projet de construction d’une maison d’habitation d’un particulier sur son terrain séparé par une voie communale : refus ! Projet d’extension d’un bâtiment agricole pour valoriser une activité économique de bois : refus !
À l’heure où la crise sanitaire entraîne un retour à la campagne des citadins, nos villages ne veulent pas être condamnés. Ils ne veulent pas être les faire-valoir et les boucs émissaires d’un urbanisme débridé.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions allez-vous mettre en œuvre afin de ne plus condamner injustement nos villages ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Je vous remercie de cette question, monsieur le sénateur Jean-Marc Boyer, car elle soulève plusieurs points importants.
Comme vous le savez, la plupart des communes en milieu rural relèvent du règlement national d’urbanisme, qui interdit, sauf dérogation, de construire en dehors des espaces déjà urbanisés. Naturellement, il peut y avoir des refus, puisque les dérogations doivent être justifiées par des besoins locaux. Elles sont en outre examinées préalablement par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui est tout de même l’un des outils de la stratégie de protection des terres agricoles.
L’objectif, vous l’aurez compris, est de limiter l’étalement urbain, la constitution de logements vacants ou l’accroissement du nombre de ces logements, déjà très élevé dans certains territoires ruraux. Tout cela n’a donc pas d’impact sur la densification des centres-bourgs, qui doit être encouragée pour conforter et dynamiser ces derniers.
Je précise que le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, qui est actuellement examiné par l’Assemblée nationale, permettra aux maires de récupérer plus rapidement et plus facilement les biens vacants et abandonnés pour conduire des projets, accueillir de nouvelles populations et lutter contre le phénomène de vacance. C’est d’ailleurs une proposition de loi sénatoriale qui est reprise, proposition sur laquelle j’avais émis dans cette enceinte, au nom du Gouvernement, un avis favorable.
L’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ou, mieux, d’une carte communale – un document très simple – permet de s’affranchir du règlement national d’urbanisme et de retrouver des capacités à construire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous évoquez également les zones de montagne. Je le rappelle, la loi Montagne est aussi une loi particulièrement protectrice, au regard des enjeux paysagers et agricoles. Elle autorise la construction en continuité de l’urbanisation existante, mais aussi en discontinuité lorsque la situation le justifie, ce qui implique bien évidemment un dialogue – vous l’appelez tout comme moi de vos vœux – entre les collectivités locales et les services de l’État. Il existe donc des marges de manœuvre. L’enjeu me paraît plutôt résider dans la capacité des élus à mettre en œuvre cette loi. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est tout le sens de l’appui en ingénierie que propose, notamment, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et de l’accompagnement au quotidien des élus par les services déconcentrés de l’État. (Protestations sur les mêmes travées. – Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.
M. Jean-Marc Boyer. Pour nos villages, pour notre ruralité, c’est la double peine !
Il faut en finir avec cette écologie punitive, au motif qu’il faut sauver la planète, car elle condamne nos territoires ruraux, sous prétexte que la maison individuelle semble être un habitat dépassé, et nos villages de montagne, lesquels, bien sûr, doivent être exemplaires en matière de protection de la biodiversité.
Monsieur le secrétaire d’État, la colère gronde dans nos campagnes !
Les maires ruraux, que le président Macron a caressés dans le sens du poil lors du Congrès des maires de France, ne sont pas dupes : ils veulent de la souplesse dans l’application de la loi Montagne ; ils veulent un équilibre intelligent et pragmatique entre l’objectif de zéro artificialisation nette et un urbanisme sauvage. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et RDSE.)
difficultés de l’entreprise ferropem
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la ministre chargée de l’industrie, Ferropem, filiale du groupe Ferroglobe, emploie près de 1 000 salariés en France et compte, notamment, quatre sites en Auvergne-Rhône-Alpes. Spécialisée dans la production de silicium et de ferroalliages, cette entreprise connaît depuis trois ans des difficultés économiques.
D’une part, elle supporte en tant qu’industrie hyper électro-intensive des coûts de fourniture d’énergie plus élevés que ses principaux concurrents européens ou chinois.
D’autre part, elle a dû faire face au cours des dernières années à la concurrence déloyale de la Chine, qui a entraîné une baisse de ses prix, alors même que les autres États se sont protégés de façon efficace, grâce à des mesures antidumping beaucoup plus fortes qu’en Europe. À titre d’exemple, les droits antidumping sont de 17 % en Europe, contre 53 % en Australie et 122 % aux États-Unis.
Madame la ministre chargée de l’industrie, cette filière est stratégique, car elle traite des métaux clés pour la transition énergétique, utilisés notamment dans les panneaux photovoltaïques, l’électronique et la production de semi-conducteurs. Essentielle à notre souveraineté industrielle, elle doit être préservée.
Les salariés, les collectivités, les élus se sont mobilisés. Malheureusement, si le plan de sauvegarde de l’emploi vient d’être levé sur le site isérois, 221 emplois sont encore menacés sur le site de Château-Feuillet en Savoie. C’est un gâchis industriel et un drame humain pour tous les salariés dont l’emploi est menacé.
Alors que s’ouvre la présidence française du Conseil de l’Union européenne, envisagez-vous d’agir pour obtenir une augmentation des mesures antidumping européennes et pour que ces industries hyper électro-intensives puissent bénéficier des prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) pour l’ensemble de leur consommation ?
Enfin, où en sont vos discussions avec la maison mère Ferroglobe sur le maintien de l’activité sur le site savoyard ? Une solution de reprise sérieuse qui préserverait emploi et savoir-faire est-elle envisagée ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie. Sachez, madame la sénatrice Blatrix Contat, que je suis personnellement la situation des sites de Ferropem depuis trois ans.
Cela fait effectivement trois ans – soit bien avant l’apparition de la problématique du prix de l’électricité que vous mentionnez – que le Gouvernement se mobilise pour accompagner cette entreprise et trouver des solutions pour l’ensemble de ses sites industriels français. Comme vous le savez, Ferropem a subi une restructuration financière particulièrement importante, à l’échelle mondiale, laquelle a pesé sur le devenir de ses sites.
Grâce à l’action menée, à laquelle j’associe les élus locaux de tous bords – Jean-Charles Colas-Roy, Anthony Cellier, Vincent Rolland, Hervé Gaymard, Émilie Bonnivard, Marie-Noëlle Battistel, et j’en oublie certainement – qui s’intéressent aussi au sujet depuis trois ans, sans doute avec moins d’opportunisme que certains candidats à la présidentielle (M. Jean-François Husson proteste), nous avons trouvé des solutions pour cinq des six sites.
Bien évidemment, nous n’allons pas laisser tomber le sixième ; les salariés et leurs représentants, que j’ai rencontrés, savent pouvoir compter sur moi. Nous avons plusieurs solutions de reprise industrielle, que nous allons essayer de mener à terme. J’ai demandé à Ferropem de considérer des solutions émanant de concurrents, de façon à ce que toutes les options soient ouvertes pour les salariés.
Par ailleurs, nous avons agi sur la compétitivité énergétique. Un amendement gouvernemental a été voté, ici même, sur les entreprises hyper électro-intensives.
En ce qui concerne, enfin, les mesures antidumping, nous sommes également à la manœuvre et la France a encore obtenu des avancées sur le sujet cet été.
Donc oui, madame la sénatrice, nous allons continuer à accompagner cette industrie, qui, vous avez raison de le souligner, est stratégique.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.
Mme Florence Blatrix Contat. Il est urgent d’agir, madame la ministre. Le gouvernement auquel vous appartenez communique beaucoup sur la réindustrialisation. Il faut très rapidement aboutir sur ce dossier !
situation de l’hôpital
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, alors que la cinquième vague frappe de plein fouet l’Hexagone, nos hôpitaux sont de nouveau soumis à une très forte pression.
Certains centres hospitaliers, dont celui de Cherbourg, dans la Manche, ont dû réactiver le plan blanc et ont déprogrammé les interventions médicales non urgentes.
La fragilité structurelle de ces établissements hospitaliers préexistait avant cette nouvelle vague épidémique. En effet, dans certains territoires, être admis aux urgences est devenu un parcours du combattant ! Au cours des derniers mois, de nombreux services ont été poussés à la fermeture, faute de personnel soignant et de médecins.
Pour la troisième fois depuis cet été, le service d’urgence de l’hôpital d’Avranches n’a pas pu accueillir des patients : il ne compte désormais que cinq médecins urgentistes titulaires, contre quinze l’an dernier. La direction a dû faire appel à des intérimaires, ce qui ne permet pas un fonctionnement optimal du service, au grand désarroi des médecins titulaires.
Certes, le Ségur de la santé était nécessaire, mais il montre déjà ses limites puisque les personnels manquent, quittent le service public ou refusent d’y travailler.
Vous nous avez annoncé des financements exceptionnels en matière d’investissements. Or c’est le fonctionnement ou l’attractivité de l’hôpital public qui est en cause.
Si le rôle de l’État est de protéger la population contre la covid-19, celui-ci doit également assurer une couverture sanitaire homogène et équitable, notamment dans les territoires ruraux.
Malades, sachez-le : vous n’avez pas la même chance d’être soignés selon que vous habitez dans une ville littorale au sud de la France ou dans une petite commune rurale, aussi charmante soit-elle !
Monsieur le ministre, quel est votre plan pour rendre l’hôpital public plus efficace et attractif, la suppression du numerus clausus ne pouvant plus être la seule solution ? Quelles actions entendez-vous mettre en œuvre pour que l’égalité des chances en santé soit réellement une réalité pour tous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie de cette question très factuelle, madame la sénatrice Gosselin. Vous l’avez introduite en évoquant plusieurs constats, que je partage.
Effectivement, notre Hôpital – avec un grand « H » – est soumis à une forte pression depuis des années, pour ne pas dire des décennies, cette pression étant exacerbée par la cinquième vague de covid-19.
Vous l’avez souligné, des plans blancs sont déclenchés dans certains territoires. Je vous indique que de tels plans vont être activés dans les prochaines heures à l’échelle régionale, en raison d’un afflux massif de patients atteints du covid-19.
J’ai déjà rappelé les chiffres : un malade atteint de forme grave entre en réanimation à l’hôpital toutes les dix minutes et, pratiquement chaque minute, un nouveau malade est hospitalisé quelque part en France en raison d’une forme symptomatique du covid-19. C’est la raison pour laquelle nous mettons l’accent sur la vaccination.
Dans ce contexte, nos soignants nous rappellent qu’ils étaient là pour la première vague, la deuxième, la troisième, la quatrième. Ils nous disent qu’ils sont fatigués, qu’ils tiennent bon, mais que c’est très compliqué, et qu’il faut déprogrammer des interventions. Nous connaissons cela, hélas ! madame la sénatrice.
Nous faisons face à une crise exceptionnelle, qui vient se surajouter à un état de tension dû, vous l’avez dit vous-même, à une pénurie de soignants, notamment de médecins, liée au numerus clausus. Vous avez aussi rappelé que nous avons supprimé le numerus clausus et vous avez eu raison d’indiquer que cela n’apporterait pas de solutions immédiates.
Mais nous améliorons tout ce qu’il nous est possible d’améliorer s’agissant du lien entre ville et hôpital, entre sanitaire et médico-social. Nous réduisons la charge administrative et tout ce qui n’est pas de portée médicale ou lié aux soins dans le quotidien des soignants. Nous faisons monter en compétences certains personnels non médicaux ; vous avez ainsi pu voter au Sénat un accès direct aux kinésithérapeutes, aux orthophonistes, la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des lunettes, etc. Nous multiplions par deux le nombre des maisons et des centres de santé, des centaines de communautés professionnelles territoriales de santé ont vu le jour sur l’ensemble du territoire et l’activité de télémédecine a centuplé en deux ans.
Vous voyez donc, madame la sénatrice Gosselin, que nous mettons en œuvre toutes les solutions possibles.
En revanche, il n’y a pas de fuite de l’hôpital ou de démissions en masse. Nos hôpitaux comptent aujourd’hui plus de soignants qu’il y a deux ans – c’est un fait –, mais en raison de la charge de travail, du mouvement de réorganisation et de l’augmentation pérenne du nombre de lits de réanimation, cet accroissement ne suffit pas pour répondre à la demande.
Chaque fois que des difficultés sont recensées – vous avez cité celles que rencontre le service des urgences de votre hôpital du fait d’une pénurie de médecins urgentistes, pénurie qui est d’ailleurs nationale –, nous identifions localement, avec l’ensemble des acteurs concernés, des solutions en matière d’attractivité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
accompagnement des enfants handicapés hors temps scolaire
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)