M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, j’ai bien noté que vous étiez prête à me rencontrer « à part », pour reprendre votre expression. Très bien. Je suis toujours ouvert au dialogue. Cependant, je vous ai posé une question précise à laquelle vous n’avez pas répondu : quelles conséquences tirez-vous du vote massif du Sénat contre la ratification de votre ordonnance sur la réforme de la haute fonction publique ?
Je vous ai posé cette question au Sénat, à l’issue d’un débat. Vous n’avez rien répondu. Je suis prêt à tous les dialogues, mais je pense que vous devez répondre à cette question devant notre assemblée, sauf à considérer que notre vote n’a aucune importance !
Je ne comprends pas votre mutisme. Vous devez nous dire les conséquences que vous tirez de notre vote, à tout le moins nous expliquer que vous n’en tirez aucune, si tel est le cas. On reviendrait alors à la verticalité du pouvoir, qui est incompatible avec tous vos appels à la réhumanisation et au dialogue.
L’amendement n° 1 est proche de celui de Mme le rapporteur. Si nous avons maintenu le nôtre, c’est que les dérogations que nous avons prévues, c’est-à-dire les cas où le principe selon lequel le silence vaut acceptation ne s’applique pas, nous paraissent plus claires et plus précises. Toutefois, pour ne pas dépasser le temps de parole qui m’est imparti, puisque ce sont désormais deux minutes qui sont accordées, j’en dirai davantage au moment des explications de vote sur cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente. Mon cher collègue, aux termes de l’article 36 alinéa 8 de notre règlement intérieur, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle ».
Je dois donc vous rappeler que vous étiez hors sujet pendant la première minute de votre intervention.
M. Jean-Pierre Sueur. La loi principale, c’est que la parole est libre ici ! Je maintiens ce que j’ai dit.
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-5. – L’application de l’article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d’État et en conseil des ministres dans les cas suivants :
« – lorsque la nature d’une demande ne permet pas à l’administration d’y faire droit par sa seule approbation ;
« – lorsqu’une décision implicite d’acceptation de l’administration serait susceptible de porter manifestement atteinte à l’intérêt public ;
« – lorsqu’une demande porte sur l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée ;
« – lorsque l’application de l’article L. 231-1 augmenterait significativement le coût de traitement des demandes par l’administration ou porterait spécialement atteinte aux droits des tiers ;
« – lorsqu’une demande n’est pas détachable d’une demande principale pour laquelle l’application de l’article L. 231-1 est exclue. »
La parole est à Mme le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1.
Mme Brigitte Lherbier, rapporteur. Nous partageons la volonté de l’auteur de la proposition de loi de limiter la marge de manœuvre laissée au pouvoir réglementaire dans l’aménagement du principe selon lequel le silence vaut acceptation, ou SVA.
L’amendement n° 7 vise à substituer à la suppression pure et simple des exceptions un encadrement.
Les critères proposés sont essentiellement inspirés de la jurisprudence administrative et des motifs légitimes invoqués par l’administration pour écarter l’application du SVA sur le fondement de l’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration dans sa rédaction actuelle.
L’amendement n° 1 est très proche de celui de la commission. Là où la proposition de loi supprimait purement et simplement les exceptions réglementaires au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, nos deux amendements tendent à conserver cette possibilité dans un accompagnement et un encadrement plus précis.
Cependant, l’amendement de M. Sueur vise à refondre totalement les exceptions réglementaires prévues par le code des relations entre le public et l’administration. Or, devant la complexité du droit applicable, nous considérons que cette réforme n’est pas opportune : l’administration, comme le public, y perdrait tout repère.
C’est la raison pour laquelle nous nous limitons à expliciter et à objectiver les critères prévus à l’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration. En outre, nous avons souhaité fixer de manière plus précise et plus détaillée les critères qui devront être respectés par le pouvoir réglementaire pour écarter le principe du SVA.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaite voir adopter l’amendement n° 7 et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Voici ma position globale sur ce texte et sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés.
La loi n’est pas à mon sens le meilleur vecteur pour atteindre l’objectif visé, à savoir améliorer la relation entre l’administration et les usagers, et il me semble que nous devrions nous garder de faire des lois sur des questions de nature opérationnelle. Il importe surtout, je le redis, que les administrations répondent. Je pense qu’il faut non pas statuer sur le silence, mais plutôt sur la nature et la rapidité des réponses.
C’est pourquoi, sur ce texte, comme sur l’ensemble des amendements, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
C’est par des actions opérationnelles, avec les agents publics, sur le terrain, en proximité, que nous donnerons des réponses aux citoyens. C’est pour cela que je me bats et c’est pour cela que les agents publics aujourd’hui innovent et transforment leurs méthodes de travail.
Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
M. Dany Wattebled. L’amendement n° 7 vise à revenir sur l’article le plus important de cette proposition de loi et à en proposer une réécriture complète.
Comme vous en doutez, je regrette que la commission n’ait pas souhaité donner suite à notre proposition de supprimer purement et simplement l’article L. 231-5, qui ouvre la voie à toutes les dérogations d’ordre réglementaire.
Cependant, comme la réécriture de l’article 1er va dans le sens d’un encadrement plus fort du champ dérogatoire au principe de SVA, nous voterons cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, nonobstant votre intervention, je maintiens mes propos ! (Sourires.)
Nous examinons un texte sur les rapports entre l’administration et les citoyens. L’administration est ici représentée par Mme la ministre et je suis un citoyen-sénateur. Lorsque j’évoque la manière dont Mme la représentante de l’administration répond aux citoyens-sénateurs ici présents, à savoir le mutisme, je suis en plein dans le sujet !
La parole est libre et, même si vous m’admonestez de nouveau pour me signifier que je ne suis pas dans les clous, madame la présidente, je persisterai. Je vous remercie d’ailleurs de votre compréhension, que je sais sincère…
Madame la rapporteure, certes, nos deux amendements convergent. Nous maintenons toutefois le nôtre, mais, s’il n’est pas adopté, nous voterons le vôtre.
Je précise néanmoins avant la mise aux voix de ces amendements qu’au moins deux formulations me paraissent poser problème dans l’amendement n° 7.
D’une part, l’application de l’article L. 231-1 peut être écartée « lorsqu’une décision implicite d’acceptation de l’administration serait susceptible de porter manifestement atteinte à l’intérêt public ». Cette rédaction me semble extrêmement vague. Que signifie « serait susceptible » ?
D’autre part, l’application de cet article est écartée « lorsqu[’elle] augmenterait significativement le coût de traitement des demandes ». Que signifie « significativement » ? S’agit-il de 10 %, 30 %, 70 % ? C’est un terme que je n’aime pas beaucoup dans la loi, tout comme je n’aime pas le terme « déterminant » que l’on a inscrit dans la Constitution, alors que personne ne sait ce que cela veut dire !
En tout état de cause, pour des raisons rédactionnelles, nous préférons notre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Je remercie Mme la ministre d’avoir décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’ensemble des amendements.
C’est tout d’abord une marque de considération que de reconnaître la sagesse du Sénat.
Cela nous permettra ensuite d’aller plus vite, ce qui devrait, madame la ministre, libérer un peu de votre temps de parole pour répondre aux questions qui vous sont posées, notamment à l’excellente question soulevée par M. Sueur.
Cette question ne nous est pas indifférente. Puisque vous n’y avez pas répondu, je la reformule. Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement après le vote du Sénat sur l’ordonnance de réforme de la haute fonction publique ?
M. Martin Lévrier. C’est hors sujet !
M. Philippe Bas. Vous n’êtes pas séquestrée au Sénat, madame la ministre, et votre parole est libre. Ne serait-il pas plus simple, dans le même souci de courtoisie que celui qui vous a fait vous en remettre à notre sagesse, que vous répondiez aux questions qui vous sont posées, sans qu’il soit besoin de durcir le propos pour obtenir enfin une réponse ? (Mme la ministre s’impatiente. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
Mme la présidente. Par souci d’égalité, je rappelle de nouveau le règlement. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.
Article 2
Après l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-2. – L’information du public est assurée au moyen de la publication de deux listes : la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé pendant un délai dérogatoire en vertu de l’article L. 231-6 sur une demande vaut décision d’acceptation et la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut décision de rejet.
« Les listes mentionnent l’autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que, le cas échéant, le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.
« Ces listes sont opposables à l’administration et sont mises à jour sans délai. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 2.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme la présidente. Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 8.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 est supprimé.
Article 3
L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant en formule la demande auprès de l’administration après l’expiration du délai de deux mois valant rejet, l’administration doit motiver sa décision de refus. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 9 est présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Jean-Pierre Sueur. L’article 3 de la proposition de loi est déjà satisfait par l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que, « à la demande à l’intéressé […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Cet amendement a donc pour objet sa suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 9.
Mme la présidente. Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 9.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 est supprimé.
Article 4
L’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de quatre mois. »
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. L’article 4 de la proposition de loi concerne la dérogation non pas au principe du silence vaut acceptation, mais au délai de deux mois du SVA. Ce faisant, il s’agit de substituer, dans tous les cas où ne serait pas appliqué le délai de droit commun de deux mois, un délai unique de quatre mois.
Si nous comprenons l’intention, qui est d’éviter une multiplication de délais différents, nous pensons que l’idée de ce délai unique n’est pas totalement réaliste. Il existe en effet des cas d’urgence qui nécessitent un délai inférieur à deux mois. C’est déjà actuellement le cas pour 10 % des procédures.
Plutôt que de chercher à déterminer un délai unique, nous proposons de fixer un plafond maximal de six mois pour les délais dérogatoires. Pourquoi six mois ? Notre idée est que la procédure du silence vaut acceptation doit apporter une réponse aux usagers dans un délai raisonnable. Une procédure de réponse implicite qui serait encadrée par un délai de silence supérieur à six mois n’aurait pas de sens, mais aller jusqu’à six mois préserve la diversité des situations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Lherbier, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.
Article 5
L’article L. 114-3 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;
2° La première phrase du second alinéa est supprimée ;
3° À la seconde phrase du même second alinéa, les mots : « cette administration » sont remplacés par les mots : « l’administration compétente ».
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il est retiré au profit de l’amendement n° 10, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114-3 est supprimée ;
2° L’article L. 114-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Le délai mentionné au même article au terme duquel » sont remplacés par les mots : « Les délais mentionnés à l’article L. 114-3 aux termes desquels » et les mots : « est suspendu » sont remplacés par les mots : « ou acceptée sont suspendus » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « , selon les cas, » et les mots : « ou au troisième » sont supprimés.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Brigitte Lherbier, rapporteur. L’article 5 prévoit que le délai permettant l’acceptation tacite d’une demande commence, le cas échéant, à courir au moment de sa réception par une administration incompétente, comme c’est actuellement le cas pour les demandes pour lesquelles le silence vaut rejet. Or une telle modification pourrait conduire à une administration à recevoir des demandes pour lesquelles une décision implicite d’acceptation serait déjà acquise en l’absence de toute instruction.
En conséquence, cet amendement a pour objet de réécrire l’article 5 afin d’y substituer un nouveau dispositif relatif à la computation des délais conduisant à une décision tacite en cas de demande de pièces complémentaires, en alignant le régime du silence vaut accord (SVA) sur celui du silence vaut rejet (SVR).
Cet amendement tend à ce que, dans les deux cas, ces délais soient suspendus dans l’attente des pièces demandées. Dans le cadre d’une procédure SVA, une demande de pièces de la part de l’administration n’aurait plus pour conséquence de remettre le compteur à zéro, mais suspendrait simplement le délai qui a déjà commencé à courir à la réception de la demande par l’administration compétente.
Mme la présidente. Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
M. Dany Wattebled. Si cet amendement tend à remanier assez substantiellement le dispositif de l’article 5, il en partage néanmoins les objectifs, en clarifiant et simplifiant les procédures du point de vue non de l’administration, mais des usagers. Cette démarche est salutaire.
J’en profite pour saluer le travail mené par Mme le rapporteur. Il a permis de faire émerger cette proposition complémentaire, à laquelle nous n’avions pas pensé, mais qui correspond exactement à l’esprit de la proposition initiale.
Nous voterons donc cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé.
Article 6
Le code des relations avec le public et l’administration est ainsi modifié :
1° À l’article L. 232-2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ;
2° L’article L. 232-3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 232-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , formulée dans les délais du recours contentieux » sont supprimés ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision » sont remplacés par les mots : « Si cette demande est formulée dans le délai du recours contentieux, celui-ci ».
Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Brigitte Lherbier, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur la suppression de l’obligation faite à l’usager de formuler une demande de motivation d’une décision implicite de rejet avant le terme du délai de recours contentieux.
En effet, la suppression de cette condition de forclusion pourrait être particulièrement dommageable pour l’administration, qui s’exposerait à des demandes de motivation tardives.
Mme la présidente. Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
I. – La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations avec le public et l’administration est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
articles L. 114-1 et L. 114-2 |
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 |
|
article L. 114-3 |
Résultant de la loi n° … du … visant à mettre l’administration au service des usagers |
||
articles L. 114-4 et L. 114-5 |
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 |
» |
II. – Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après la seizième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
article L. 231-2 |
Résultant de la loi n° … du … visant à mettre l’administration au service des usagers |
» ; |
2° Les dix-septième et dix-huitième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
« |
article L. 231-4 |
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 |
|
articles L. 231-5 et L. 231-6 |
Résultant de la loi n° … du … visant à mettre l’administration au service des usagers |
||
article L. 232-1 |
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 |
||
articles L. 232-2 à L. 232-4 |
Résultant de la loi n° … du … visant à mettre l’administration au service des usagers |
» |
Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
1° Dernière ligne
Supprimer les mots :
et L. 114-5
2° Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
L. 114-5 |
Résultant de la loi n° … du … visant à mettre l’administration au service des usagers |
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7, tableau
1° Dernière ligne
Remplacer la référence :
L. 232-4
par la référence :
L. 232-3
2° Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
L. 232-4 |
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 |
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Brigitte Lherbier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation. Dans la version initiale de ce texte, le délai de deux ans s’appliquait à l’article 1er, avec pour effet de faire tomber l’ensemble du dispositif pendant cette durée.
En reprenant cette formulation à la fin de ce texte, nous ne remettons nullement en cause tous les cas où le silence vaut acceptation, mais nous laissons du temps à l’administration pour qu’elle s’adapte aux nouvelles dispositions et en prépare la mise en œuvre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Lherbier, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
M. Dany Wattebled. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis très heureux du débat que nous avons eu cet après-midi sur ce texte.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je suis convaincu de la nécessité de renforcer le principe selon lequel le silence vaut acceptation. C’est une attente forte des Français, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises.
Nous sommes nombreux dans cette enceinte à vouloir simplifier le fonctionnement de notre administration. Nous avons aujourd’hui une occasion de proposer des avancées concrètes. Le texte que j’ai déposé avançait des solutions assez radicales. La commission, dans sa grande sagesse, a choisi de modérer le dispositif de façon pragmatique et réaliste.
Je salue de nouveau le travail de Mme le rapporteur, qui a tenu à élaborer un texte équilibré et raisonnable, susceptible de rassembler mes collègues de la commission des lois et de réunir au-delà des clivages.
Le Sénat envoie ainsi un message fort. La balle est désormais dans le camp du Gouvernement. Je suis très heureux que ce dernier s’en soit remis à la sagesse de la Haute Assemblée.
J’espère que nous pourrons saisir cette opportunité pour travailler dans les prochains mois. Bien évidemment, nous voterons favorablement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)