M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. J’ai quelques scrupules à prolonger les débats, alors que le rythme d’examen de ce texte est à la fois soutenu et prometteur pour la suite de nos travaux. (Sourires.)
Je voudrais simplement saisir l’occasion qui m’est donnée pour dire, notamment à Mme Wargon, que les bâtiments commerciaux ne sont certes pas des monuments d’une architecture soignée, mais que s’ils existent, fonctionnent et se développent, c’est qu’ils correspondent aux besoins de consommation de nos compatriotes.
Il se trouve que le ressort du développement économique reste la consommation. Aussi, dans les villes moyennes, deux possibilités s’offraient aux habitants : soit ils étaient privés de ce type de consommation, soit ils devaient se rendre dans les métropoles.
L’essor des zones commerciales, dont je reconnais bien volontiers qu’elles ne sont pas des chefs-d’œuvre architecturaux – elles peuvent néanmoins évoluer et s’adapter –, a garanti un accès aux produits et des prix compétitifs, ce qui mérite d’être souligné. Si l’esthétique est discutable, le service rendu est réel.
Je suis depuis longtemps les textes relatifs au commerce et à la distribution : force est de reconnaître que la technique impose ses règles et que le consommateur accédera nécessairement, plus ou moins rapidement, et quelle que soit la législation, à toutes les formes de distribution.
Nous avons encadré, au travers de la loi Royer et de l’ensemble de ses succédanés, toute l’organisation des circuits de distribution.
Cela a entraîné la constitution de rentes de situation et permis à des groupes français d’occuper une situation prépondérante, car non concurrentielle – ce dont je me réjouis, car ces groupes ont acquis une dimension internationale portant notre savoir-faire à l’étranger. Ce sont les enfants de l’automobile.
Le e-commerce est une révolution. Je me félicite qu’il existe une étude sur son impact environnemental, car il est sans doute plus raisonnable de déplacer un seul camion chargé que son équivalent en voitures particulières parcourant l’ensemble des zones commerciales…
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Gérard Longuet. … et émettant plus de CO2 qu’avec cette distribution rationnelle.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 198 et 917.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 92 |
| Contre | 251 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 199 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 727 rectifié est présenté par Mmes Préville et Rossignol, M. Cozic et Mmes Jasmin et Conway-Mouret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. »
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 199.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement a déjà été en partie défendu par notre collègue Redon-Sarrazy, voilà quelques instants.
Il s’agit en effet du e-commerce, dont les entrepôts entraînent parfois des conséquences qui dépassent le gigantisme en matière d’artificialisation des sols.
Cet amendement a donc pour objet de soumettre ces entrepôts au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 727 rectifié.
Mme Angèle Préville. Les entrepôts de e-commerce concourent de manière significative à la consommation foncière, comme l’a souligné le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis du 27 janvier dernier relatif à ce projet de loi.
Aussi est-il proposé de soumettre ces implantations à une autorisation d’exploitation commerciale et de faire entrer ces sites dans le champ d’application de l’article 52 du projet de loi, ce qui conduirait à ne pas délivrer d’AEC dès lors qu’une telle implantation ou extension entraînerait une artificialisation des sols.
Nier l’impact du e-commerce sur l’artificialisation des sols, c’est obérer gravement l’avenir, tant les changements en cours sont profonds et accentués par la pandémie. Ces derniers nous laisseront abîmés comme jamais, aussi bien du point de vue social qu’économique et commercial et, bien évidemment, environnemental. C’est aussi la beauté et la vie à jamais perdues de certains de nos centres-villes, auparavant animés, au profit d’entrepôts gigantesques et sinistres.
Je ne saurais trop vous conseiller, madame la ministre, mes chers collègues, le film Nomadland, qui vient de sortir : magistrale et glaçante évocation, immersion dans ce monde du e-commerce et de ses conséquences sociales.
Que voulons-nous faire ? Sommes-nous capables de nous projeter, d’anticiper et de prévoir l’avenir ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Excellent film, en effet, ma chère collègue…
Ces amendements identiques tendent à soumettre à AEC les entrepôts de e-commerce. Je suis également favorable à la soumission de ces sites à une autorisation ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, dont nous allons bientôt débattre. Il s’agit de créer un dispositif plus abouti que le vôtre, adaptant les critères au regard desquels la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) analysera les projets.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 199 et 727 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 918, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°La création, l’extension ou la transformation d’un immeuble existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli a pour objet de soumettre la création ou l’extension d’entrepôts logistiques de plus de 1 000 mètres carrés, destinés au commerce en ligne, à la législation des autorisations d’exploitation commerciale, corrigeant ainsi une inégalité de traitement. Cette disposition permet de restaurer une concurrence libre et non faussée entre le commerce physique et le e-commerce, qui interviennent tous deux, selon l’Autorité de la concurrence, sur le même marché.
Jusqu’à présent, la surface de vente dématérialisée du e-commerce lui a permis de ne pas être soumis aux règles d’implantation du code de commerce. Or il représente aujourd’hui plus de 20 % dans certains secteurs, tels l’électronique, le textile ou les produits culturels.
En outre, il n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales, grâce à la défiscalisation, au paiement partiel de la TVA, à l’absence de taxe locale sur la publicité extérieure – la taxe sur les enseignes – et à des loyers très faibles. Il en va de même pour les charges sociales, en raison d’emplois non spécialisés, d’un nombre inférieur d’emplois requis pour réaliser le même chiffre d’affaires et d’une robotisation croissante.
Les entrepôts logistiques ne sont pas non plus soumis aux procédures applicables à toute création commerciale ni à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Cette situation engendre clairement une concurrence déloyale à l’égard non seulement des commerces de proximité, mais aussi des commerces de périphérie et des grandes surfaces – concurrence déloyale dont on en parle beaucoup ici, mais contre laquelle on agit rarement.
M. le rapporteur pour avis Jean-Baptiste Blanc va proposer, au travers de son amendement n° 1799, de soumettre à AEC les entrepôts supérieurs à 5 000 mètres carrés, ce qui va dans le bon sens. Toutefois, cela ne nous paraît pas suffisamment ambitieux. Nous voulons limiter davantage ces entrepôts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement tend également à soumettre les entrepôts de e-commerce à AEC. Il diffère légèrement des précédents, dans la mesure où il vise à restreindre le dispositif aux entrepôts de plus de 1 000 mètres carrés.
La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1811, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
alinéa
insérer la référence :
du I
II. – Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
Peuvent bénéficier de cette dérogation les
par les mots :
Les deuxième à cinquième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
les
par le mot :
aux
III. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
, notamment
par les mots :
ainsi que
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles.
M. le président. L’amendement n° 921, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Seuls les projets inférieurs à 3 000 mètres carrés de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris, peuvent bénéficier de cette dérogation. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à abaisser de 10 000 à 3 000 mètres carrés, surfaces de vente et de stationnement comprises, le seuil en deçà duquel il est possible de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale.
Le seuil de 10 000 mètres carrés ne touchera pratiquement aucune opération, puisque plus de 80 % des demandes portent sur des surfaces inférieures – ou de la manière de faire des lois qui ne servent pas à grand-chose… Ce seuil ouvre des possibilités de dérogation bien trop importantes, la plupart des projets se situant autour de 2 000 mètres carrés. Cet amendement tend donc à limiter la part des dérogations possibles à environ la moitié des projets existants.
Il s’agit en outre de prendre en compte la surface de vente et celle du parc de stationnement affecté au local commercial, lequel artificialise aussi grandement les sols.
Par ailleurs, la notion d’emprise au sol, adoptée en commission, ne peut être suffisante pour lutter contre l’ensemble des externalités néfastes des implantations des zones commerciales. Il faut également préserver la vitalité des centres-villes, des commerces de proximité et de l’emploi local. Même s’il artificialise moins les sols, un centre commercial de cinq étages est tout aussi néfaste qu’une grande surface de plain-pied pour l’emploi local et la vitalité de nos centres-bourgs.
M. le président. L’amendement n° 1072 rectifié quater, présenté par MM. Moga, S. Demilly, Menonville, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Bascher, Prince, J.M. Arnaud et Pellevat, Mme Saint-Pé, MM. A. Marc et Kern, Mme Jacquemet, MM. Le Nay, Détraigne et Canévet, Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
dérogation les
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’emprise au sol sur le terrain d’assiette.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement vise à compléter la définition adoptée en commission qui substitue la notion d’emprise au sol à celle de surface de vente. Cette dernière est en effet sans lien direct avec l’artificialisation des sols, dès lors que les surfaces de vente peuvent s’empiler au sein d’un même bâtiment à étages.
Cette disposition permettra d’intégrer les ensembles commerciaux non concernés par la définition précédente, malgré la volonté affichée du rapporteur pour avis, afin d’autoriser la densification des centres commerciaux, sans limite de surface, en incitant à diminuer l’emprise au sol des parcs de stationnement.
M. le président. L’amendement n° 200, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
3 000
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. La surface moyenne des projets d’exploitation commerciale était d’environ 2 000 mètres carrés en 2017 et 2018 ; elle continue de diminuer.
Dans ces conditions, placer le seuil de dérogation à 0 000 mètres carrés prive virtuellement d’effets le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie en le cantonnant à quelques projets particulièrement visibles et en permettant bien trop de dérogations.
Ainsi, le gros de l’artificialisation provoquée par les surfaces commerciales de périphérie ne sera pas affecté, dans un moment où les locaux commerciaux souffrent d’un taux de vacance très important, encore aggravé par la crise économique et sanitaire, et où le développement des commerces de centre-ville et des petits commerces souffre profondément.
Il faut donc repenser l’urbanisation commerciale. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à abaisser de 10 000 à 3 000 mètres carrés le seuil prévu à l’article 52 au-delà duquel s’appliquera le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie afin qu’il produise des effets autres que purement symboliques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. L’amendement n° 921, de notre collègue M. Salmon, vise quasiment, sans le dire tout à fait, à interdire en France toute implantation de commerce qui artificialiserait des sols, même de taille plutôt modérée et n’induisant qu’un degré d’artificialisation minime.
Les dispositions de l’amendement n° 200 n’incluent pas les parkings dans la surface de 3 000 mètres carrés. Toutefois, un seuil aussi bas me paraît constituer une restriction toute aussi disproportionnée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 1072 rectifié quater, qui tend à préciser que les implantations sous le seuil de 10 000 mètres carrés peuvent être des commerces de détail ou des ensembles commerciaux, l’important étant que leur emprise au sol demeure sous ce seuil.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1811, qui tend à apporter des précisions rédactionnelles.
Il est en revanche défavorable aux amendements nos 921 et 200. En effet, le seuil en deçà duquel la dérogation est possible a été fixé à 10 000 mètres carrés pour permettre à certains projets d’exister. Je pense notamment aux extensions, parfois nécessaires.
Je rappelle que le seuil de l’interdiction est fixé, par principe, à 1 000 mètres carrés. La CDAC a ensuite le pouvoir d’apprécier. L’Assemblée nationale a même envisagé que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) se prononce sur les projets de plus de 5 000 mètres carrés. Il y a donc bien un principe d’interdiction au-delà de 1 000 mètres carrés, assorti de possibilités de dérogation si le projet est inférieur à 10 000 mètres carrés.
Ce dispositif me semble équilibré. Abaisser ce seuil à 3 000 mètres carrés rendrait totalement impossibles toutes les opérations d’extension, puisque les dispositions de cet article s’appliquent au seuil consolidé de la base et de l’extension.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 921 et 200.
En ce qui concerne l’amendement n° 1072 rectifié quater, la commission a choisi de passer de la notion de surface commerciale à celle d’emprise au sol. Cela ne me semble pas une bonne idée, car les CDAC ou la CNAC se prononcent sur le projet au titre de la surface commerciale, dont elles considèrent l’impact tant sur l’artificialisation que sur le commerce de proximité. Or c’est bien le critère de la surface commerciale qui permet d’avoir un avis sur le commerce de proximité.
Par conséquent, décider que la CDAC prendrait en compte la surface commerciale pour étudier l’impact du projet sur la libre concurrence puis l’emprise au sol pour mesurer ses effets sur l’artificialisation rendrait le système trop compliqué.
Ainsi, le Gouvernement étant défavorable à cette modification apportée en commission, il l’est tout autant, pour des raisons de cohérence, à l’amendement n° 1072 rectifié quater qui tend à la préciser.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 921 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 1072 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 200 n’a plus d’objet.
3
Souhaits de bienvenue à des délégations parlementaires
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur, une délégation du Sénat de la République de Pologne et du Bundesrat de la République fédérale d’Allemagne. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre déléguée chargée du logement, se lèvent.)
Sur l’invitation des groupes d’amitié France-Allemagne et France-Pologne, nos collègues allemands et polonais ont participé, cet après-midi, à la conférence consacrée au trentième anniversaire du « triangle de Weimar », placée sous le haut patronage du président du Sénat.
Les travaux portaient principalement sur les perspectives d’avenir de la diplomatie européenne dans le cadre du triangle germano-franco-polonais de Weimar, ainsi que sur les nouveaux défis à relever ensemble en matière de défense.
La délégation polonaise, en visite en France pour quelques jours, est conduite par le président du groupe Pologne-France, Aleksander Pociej. Elle est accompagnée par notre collègue Valérie Boyer, présidente du groupe d’amitié France-Pologne.
La délégation allemande est conduite par M. Tobias Hans, président du groupe d’amitié franco-allemande du Bundesrat, ministre-président de Sarre. Elle est accompagnée par notre collègue Ronan Le Gleut, président du groupe d’amitié France-Allemagne.
Nous souhaitons à nos collègues allemands et polonais la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements.)
4
Lutte contre le dérèglement climatique
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Nous poursuivons l’examen de l’article 52.
Article 52 (suite)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 920 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. En l’état, les dispositions des alinéas 7 à 12 de l’article 52 autorisent de nombreuses dérogations, qui vident de leur substance les dispositions de cet article et en affaiblissent la portée.
Le taux de vacance des locaux commerciaux dans les villes bénéficiant d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville prouve que la priorité doit être donnée, non à la construction de nouveaux centres commerciaux, qui entraînent l’artificialisation de terres, mais au soutien au commerce de proximité. Les habitants des territoires concernés n’attendent pas forcément de nouveaux centres commerciaux de près de 10 000 mètres carrés.
Quant aux dérogations pouvant être accordées aux « opérations d’aménagement » visant à « favoriser […] la mixité fonctionnelle », c’est la porte ouverte à l’autorisation de presque tous les projets.
M. le président. L’amendement n° 915, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
projet
insérer les mots :
ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles, qu’il
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Il conviendrait d’établir un inventaire des friches industrielles, commerciales ou administratives, qui ne sont, pour l’heure, quasiment pas recensées. Nous le proposerons via un amendement à l’article 53 bis.
En attendant, les auteurs de cet amendement posent le principe de l’interdiction de toute artificialisation des terres tant que la réhabilitation de friches commerciales, artisanales ou industrielles est possible dans l’enveloppe urbaine existante.
Il est en effet urgent, d’une part, d’empêcher le recours à de nouvelles terres agricoles et, d’autre part, de créer des dispositifs favorisant la réutilisation et la restructuration des friches dans la perspective de nouvelles dynamiques commerciales.
M. le président. L’amendement n° 741 rectifié, présenté par Mmes Préville, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à supprimer le dispositif de compensation de l’alinéa 11.
En effet, dans la mesure où un sol met des années à se régénérer, il n’est pas possible de compenser l’artificialisation des sols dans un délai aussi réduit, raison pour laquelle cette dérogation doit être supprimée.
Le sol peut mettre des années à se régénérer, à se restaurer. Dès lors, même si l’on compense l’artificialisation, le solde net correspondra, pendant des années, à une artificialisation accrue. Cette compensation doit donc être assortie d’une mesure anticipative ou de restauration en amont, en raison de ce problème de temporalité.
En outre, la compensation soulève des questions de transparence et d’effectivité. Selon nous, elle conduira forcément à une diminution de la qualité des sols. Une grande vigilance est nécessaire en la matière.
M. le président. L’amendement n° 733 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Cozic, Mme Monier, M. Devinaz et Mmes Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° La démonstration de l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter et réduire l’artificialisation des sols au sens de l’article L. 101-2 du code de l’environnement, et la description des mesures de compensation. La compensation s’effectue par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, pour une surface correspondant à la surface artificialisée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des terrains artificialisés. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut imposer que les mesures de compensation soient réalisées dans une même commune ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. Les articles L. 163- 1 à L. 163-5 du même code sont applicables aux mesures de compensation.
« Sous réserve du respect des conditions prévues à l’alinéa précédent, les mesures de compensation de l’artificialisation des sols peuvent être mutualisées avec les mesures de compensation mentionnées au I de l’article L. 163-1 dudit code, à l’article L. 341-6 du code forestier et à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cette disposition précise que les autorisations d’exploitation commerciale ayant un impact sur l’artificialisation des sols ne peuvent être délivrées à titre dérogatoire que si le pétitionnaire a recherché des solutions de substitution et mené une réflexion détaillée non seulement sur la compensation de l’impact de cette artificialisation, qu’il faudra d’ailleurs expliciter, mais aussi, et prioritairement, sur les mesures permettant d’éviter et de réduire cet impact.
Il est nécessaire de fixer les conditions de la compensation pour la rendre effective. Cette proposition permet de mettre en place un mécanisme spécifique inspiré de la compensation en matière de défrichement, tout en assurant de bénéficier des avantages du cadrage établi pour la compensation de biodiversité visée par les articles L. 163-1 et suivants du code de l’environnement. Elle permet également de faire le lien avec les compensations prévues par le code de l’environnement, par le code rural et de la pêche marine et par le code forestier, tout en s’assurant du respect du principe du ratio permettant d’atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette ».