Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Les PSE existent dans la PAC aux côtés des MAEC et, bientôt, des écorégimes. Mais il s’agit de PSE que l’on pourrait qualifier de « négatifs », à savoir de conditionnalités retranchant du revenu à ceux qui ne mettent pas en avant ces bonnes pratiques, à chaque fois que le budget de la PAC diminue. Ces PSE ne sont donc pas, à nos yeux, les bons véhicules pour aborder ces dispositifs.
À l’inverse, notre commission est favorable au développement des PSE en dehors du budget de la PAC pour apporter une valorisation supplémentaire aux externalités positives agricoles.
Les présents amendements visent plutôt à mettre davantage en avant les PSE dans le PSN ; autrement dit, il faudrait diminuer les aides du premier pilier au profit des aides conditionnées.
Pour ces raisons, l’avis de notre commission sur ces amendements est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 1109, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents de programmation stratégiques nationale mentionnés au deuxième alinéa sont présentés devant le Parlement, au plus tard un an avant la période couverte par ces documents. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. L’article 65 a été modifié à l’Assemblée nationale de manière à garantir une transmission annuelle du rapport de performance du PSN au Conseil économique, social et environnemental (CESE) et au Parlement.
Si cet ajout doit être salué, il faut aller plus loin et ne pas se contenter d’un contrôle a posteriori. Il semble nécessaire, dans un souci de transparence, de démocratie et d’efficacité, que la représentation nationale puisse se prononcer sur le PSN en amont de son application. À défaut, le Parlement se trouverait dessaisi d’une problématique cruciale, à laquelle le Sénat est très attaché.
Par cet amendement, nous proposons donc que le PSN soit présenté au Parlement avant sa transmission à la Commission européenne. D’autres pays y parviennent. Ainsi, une telle procédure est déjà appliquée en Allemagne, et ce malgré l’architecture complexe de son système fédéral. La France devrait avoir le même niveau d’exigence démocratique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Nous sommes tous à la recherche d’une meilleure association du Parlement à la rédaction et au contrôle du PSN. Rappelons que, sous sa nouvelle forme, ce plan donne davantage de pouvoirs au Gouvernement dans la définition de la politique agricole. Il pourrait donc être intéressant de consulter le Parlement avant la Commission européenne au sujet du PSN, comme il est proposé dans cet amendement ; peut-être le Gouvernement fera-t-il néanmoins valoir que les dates proposées posent difficulté.
Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je comprends les remarques formulées par M. Labbé et, plus tôt, par M. Montaugé. M. Labbé a fait référence à la pratique allemande en la matière. En vertu de leur système fédéral, les Allemands soumettent bien, in fine, leur plan stratégique national au vote du Parlement. Pour notre part, nous avons retenu une autre procédure : la France est l’un des seuls pays européens à mener une large consultation avant d’élaborer son PSN. À ce titre, on pourrait presque paraphraser ce que disait Bismarck de la fabrique de la loi ! (Sourires.)
Nous avons commencé par consulter l’ensemble de nos concitoyens : nous avons reçu plus de 12 000 questions, auxquelles nous avons systématiquement répondu. Ensuite, nous avons formulé de premières propositions de rédaction, avant de procéder à une évaluation environnementale, elle-même soumise à consultation publique. Dans le même temps, nous travaillons avec la Commission européenne en vue d’élaborer le document final et nous menons avec les professionnels des négociations, qu’a évoquées par M. Montaugé. Enfin, une négociation se tient à l’échelle européenne ; à l’heure où nous débattons, elle n’est toujours pas terminée. (On ironise sur les travées du groupe GEST.)
Voilà le schéma du PSN : je suis bien placé pour vous en parler, car je suis en plein dedans !
Certes, cette procédure ne comporte ni vote des assemblées ni consultation du Parlement en amont. Mais ce dont je suis sûr, c’est que les dispositions proposées ne sont pas la solution. Je le répète, les négociations à l’échelle européenne ne sont pas achevées : je serais donc bien en peine de vous présenter ce plan.
Aussi, nous sommes face à une alternative : soit le Parlement se prononce in fine par un vote sur le PSN et dès lors ce dernier devient une loi ; soit le Parlement auditionne les ministres compétents – l’Assemblée nationale a ainsi consacré plus d’une journée de débats aux orientations du PSN –, mais un tel travail doit être mené bien en amont, avant que ne commence la procédure complexe que je viens de résumer.
Bref, l’objectif est pertinent, mais les dispositions de votre amendement ne permettent pas de l’atteindre. Je suis prêt à travailler avec vous sur cette question, mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1923, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« … – Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment cinq députés et cinq sénateurs, désignés par les commissions compétentes de leurs assemblées respectives, des représentants des ministères chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, des représentants du Conseil économique, social et environnemental, des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics intéressés, des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, des représentants des interprofessions, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, des organismes de recherche compétents, des instituts techniques et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret.
« Ce comité, lors d’un rapport annuel, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions en vue de la rédaction du document de programmation pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Dans le même esprit que pour notre amendement précédent, nous proposons d’instituer un comité de suivi qui serait notamment composé de parlementaires et des parties prenantes de la mise en œuvre nationale de la politique agricole commune. Ce comité serait chargé de suivre au plus près le déroulement du plan stratégique national.
Mme la présidente. L’amendement n° 1357 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mmes Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot, Kerrouche et Raynal, Mme Briquet, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs assemblées respectives. Ce comité, lors d’un rapport annuel, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions en vue de la rédaction du document de programmation pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa. Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. M. le ministre a détaillé la procédure d’établissement du PSN. Ce faisant, il a confirmé que le Parlement n’a pas vraiment son mot à dire ! Je suis donc ravi que l’amendement n° 1109 ait été adopté.
Comme M. Labbé, je propose à présent la création d’un comité de suivi annuel composé notamment de parlementaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Mes chers collègues, après l’adoption de l’amendement n° 1109, ces dispositions n’ont plus guère d’intérêt : nous avons confié au Parlement le soin de contrôler le Gouvernement. C’est d’ailleurs son rôle !
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 1109, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1923 est retiré.
M. Olivier Jacquin. Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 1357 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 65, modifié.
(L’article 65 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 65 (priorité)
Mme la présidente. L’amendement n° 946 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. …. – I – Les objectifs des plans nationaux établis en déclinaison de la politique agricole commune européenne sont compatibles avec la stratégie bas-carbone prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3 du même code, le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement prévu à l’article L. 1311-6 de code de la santé publique, ainsi que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
« II. – Les dispositifs de suivi de ces plans nationaux intègrent des indicateurs relatifs à leur performance en matière climatique et de biodiversité. Le Gouvernement rend compte annuellement devant le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental de l’atteinte des objectifs fixés en matière climatique et de l’opportunité de procéder en conséquence à une modification du plan national.
« III. – Le Gouvernement veille à ce que l’atteinte des objectifs climatique et de biodiversité et les mesures prise en la matière dans les plans nationaux fassent l’objet d’un avis indépendant, rendu a minima tous les deux ans. »
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement tend à assurer la compatibilité du PSN avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), le plan national santé environnement (PNSE) et la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). Il s’agit là d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Cet amendement tend à reprendre l’idée initiale de l’article 65, mais avec beaucoup moins de garanties que celui-ci n’en présente aujourd’hui. Je sollicite donc son retrait ; à défaut, l’avis de notre commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Moga, l’amendement n° 946 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 946 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1467, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l’État et non par les agriculteurs pendant leur période de conversion. Ce dispositif vise notamment à permettre aux petits agriculteurs d’accéder au label plus facilement et d’encourager ainsi l’atteinte de l’objectif fixé dans le programme Ambition Bio de 15 % des surfaces agricoles en Bio d’ici à 2022. Ce rapport examine également l’opportunité de restaurer l’aide au maintien de l’agriculture biologique pour poursuivre ce même objectif.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mener une réflexion sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label bio par l’État plutôt que par les agriculteurs pendant leur période de conversion.
Il s’agit d’encourager la conversion au bio tout en rouvrant le débat sur la nécessité de restaurer l’aide au maintien. Pour éviter le couperet de l’article 40 de la Constitution, nous avons dû nous contenter de demander la remise d’un rapport au Parlement. En tout cas, nous souhaiterions entendre M. le ministre sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. À nos yeux, il est important de maintenir une certification et un contrôle payants pour responsabiliser les producteurs et les organismes certificateurs. J’ajoute que ces coûts sont tout de même très modérés et qu’il existe de nombreuses aides à la conversion, proposées notamment par les départements et les régions. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1467.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 66 (priorité)
I. – L’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du II, après le mot : « filières », sont insérés les mots : « valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie lorsqu’il s’agit de filières alimentaires, et » ;
2° Au II bis, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et soumis à des systèmes participatifs de garantie reconnus ou conformes à des labels reconnus dans les conditions prévues au III » ;
3° Au III, les mots : « les systèmes de garantie » sont remplacés par les mots : « les systèmes participatifs de garantie » et les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : « , pour une durée renouvelable de trois ans, par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées ».
II. – (Non modifié) Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 66 (priorité)
Mme la présidente. L’amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.
Cette loi a mis en lumière la nécessité de favoriser les entreprises du commerce équitable. Dans cet esprit, et au regard des enjeux contemporains, il est nécessaire de prendre des mesures incitatives pour rendre leurs produits plus accessibles.
Or, en vertu de la loi de 2014, les entreprises issues du commerce équitable doivent respecter un certain nombre de conditions cumulatives. Leur objectif ne saurait être le seul partage des bénéfices ; elles doivent être régies par une gouvernance démocratique, dont l’expression n’est pas seulement liée à l’apport au capital ou au montant des contributions financières des associés, salariés et parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ; en parallèle, leur gestion doit suivre certains principes – la majorité des bénéfices doit notamment être consacrée à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise.
On peut convenir que l’application d’un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable ne mettra pas en péril d’autres entreprises. Il s’agit simplement de tenir compte des singularités du commerce équitable et de la nécessité de développer une économie alternative qui n’est pas encore à la portée de tous nos concitoyens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, selon notre commission, il convient effectivement de débattre d’un taux de TVA réduit applicable aux produits de première nécessité ou à des biens bénéficiant de certains labels, mais pas uniquement au commerce équitable. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 454 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 66 bis A (nouveau) (priorité)
Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un Plan d’action national sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2022.
Mme la présidente. L’amendement n° 2074, présenté par Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Havet, M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
commerce équitable
insérer les mots :
et la juste répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Introduit au Sénat en commission, cet article traduit la volonté de renforcer la structuration du commerce équitable par la mise en œuvre d’un plan d’action national au plus tard le 1er janvier 2022.
Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en ajoutant aux objectifs de ce plan la juste répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire. Il s’agit de mettre en lumière toutes les démarches novatrices qui ont vu le jour au cours des dernières années pour la production agricole et de reconnaître leur impact, aussi bien dans la lutte contre les inégalités que dans la valorisation économique de pratiques agroécologiques.
Il semble donc nécessaire d’encourager ces initiatives, dans la perspective d’une meilleure répartition de la valeur et d’une meilleure rémunération du producteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Ma chère collègue, je vous avoue que nous n’avons pas bien compris cet amendement. Le plan proposé viserait à promouvoir le label « commerce équitable » via plusieurs objectifs ; dans d’autres domaines, il se contenterait de défendre de meilleures rémunérations dans la chaîne agroalimentaire, ce qui me semble un peu confus.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Pour ma part, j’émets un avis favorable !
D’ailleurs, si vous me pardonnez cet anglicisme, ces dispositions peuvent servir de teasing pour les sujets dont l’Assemblée nationale va commencer à débattre dès demain, avant que le Sénat ne s’en empare à son tour au mois de septembre prochain, en examinant la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle également votre attention sur l’aspect paradoxal d’une telle discussion. Est considéré comme équitable un produit qui rémunère les agriculteurs au juste prix. On propose de distinguer de telles productions par un label. Or le bon sens voudrait que l’on institue un label « commerce non équitable », car c’est la juste rémunération qui devrait être la norme ! Je soumets ce point à votre réflexion, à cette heure avancée de la nuit. (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 66 bis A.
(L’article 66 bis A est adopté.)
Article 66 bis (priorité)
Après l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 640-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 640-2-1. – Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l’Union européenne et sans préjudice de l’application de l’article L. 640-2, bénéficier de labels privés. Ces labels privés, issus d’une démarche collective, sont encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits des produits similaires habituellement commercialisés.
« La mise en œuvre de ce cahier des charges et la conformité des produits qui bénéficient du label à ce même cahier des charges font l’objet d’un contrôle régulier. » – (Adopté.)
Article 66 ter A (nouveau) (priorité)
L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues dans des dispositions particulières prévues dans le droit de l’Union européenne, lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu’il n’est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n’est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant. » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 66 ter A (priorité)
Mme la présidente. L’amendement n° 834 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 66 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 121-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le but de tromper les consommateurs sur la valeur environnementale et climatique, d’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés “Transformé en France”, “Élaboré en France” ou “Fabriqué en France” ou un équivalent, pour les produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 90 % de produits agricoles d’origine française ; ».
La parole est à M. Gérard Lahellec.