Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement est très dangereux, parce que, comme l’ont dit Mme la ministre et mes collègues, son adoption introduirait une exception assez grave au droit d’auteur, dont nous avons défendu le respect tout au long de l’examen de ce texte.
Le danger viendrait aussi des effets de bord, puisque certains payeurs pourraient être incités à passer par une retransmission par satellite.
Je trouve que cet amendement va à contresens de tout ce que nous avons essayé de défendre jusqu’à maintenant en termes de propriété intellectuelle et de droits d’auteur.
Mme le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Je partage complètement ce point de vue.
Je rappelle que le législateur a voulu organiser les offres satellitaires de manière à ce qu’elles complètent une offre déficiente, notamment dans les zones blanches. Il n’y a pas lieu pour autant d’introduire une exception qui créerait un précédent extrêmement dangereux.
Nous sommes en train de construire un texte pour défendre la création et la propriété intellectuelle. Celles-ci demeurent extrêmement fragiles à l’heure du numérique et il nous faut rester sur une position cohérente et ferme.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Mes chers collègues, vous le savez, s’il y a bien quelqu’un ici qui est attaché aux droits d’auteur, c’est votre serviteur ! Je n’oublie pas que je leur dois une partie de ma vie. Soyez donc bien certains que j’entends vos arguments.
Madame la ministre, nos avis juridiques divergent. En revanche, la médiation que vous proposez est un élément nouveau. Par conséquent, à titre personnel, et tout bien mesuré, j’engage ma collègue Céline Boulay-Espéronnier à retirer son amendement.
Mme le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le seul et unique objet de mon amendement était de concilier le principe de protection des œuvres et le principe d’universalité de la télévision, qui a été défendu par toutes les majorités depuis trente ans. Cependant, compte tenu des arguments qui ont été exposés, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 80 rectifié sexies est retiré.
Chapitre IV
Dispositions diverses, transitoires et finales
Section 1
Dispositions diverses
Article 18
I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article 3-1, du second alinéa de l’article 20-1 A, du neuvième alinéa de l’article 25, des sixième et seizième alinéas de l’article 29, du second alinéa de l’article 30-5, de la première phrase du 1 de l’article 30-6, de la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article 33-1, de la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 33-3, de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 34 et de la deuxième phrase du premier alinéa et du dernier alinéa de l’article 70-1, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article 13, à la première phrase du troisième alinéa de l’article 15, au deuxième alinéa de l’article 16, à la deuxième phrase du quatrième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 17-1, au premier alinéa de l’article 23, à la première phrase du deuxième alinéa et au cinquième alinéa de l’article 29, à la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 30, à la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 30-2, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 30-3, à la dernière phrase du 1 de l’article 30-6, à la fin du quatrième alinéa de l’article 31, au dernier alinéa du I de l’article 33-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 33-1-1, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 42-3, à la seconde phrase de l’article 42-6, à la troisième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42-7 et à la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 78, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 17-1, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
4° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et à la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 5, aux premier et second alinéas de l’article 6, à l’article 8, à la première phrase du quatrième alinéa de l’article 17-1, à la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 20-6, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 29-3, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 32, au dernier alinéa de l’article 33-1-1, à la fin du premier alinéa du I de l’article 34 ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa du 6° de l’article 42-7, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’autorité » ;
5° Au premier alinéa de l’article 6, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20-1 A et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42-7, les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l’autorité » ;
6° Au début des première, deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa, des deux dernières phrases des troisième et quatrième alinéas ainsi que de la première phrase du cinquième alinéa de l’article 3-1, de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 12, des deuxième, troisième et avant-dernière phrases du premier alinéa de l’article 14, de la première phrase du deuxième alinéa, de la seconde phrase du troisième alinéa, des cinquième, sixième et dernier alinéa de l’article 15, de la première phrase du second alinéa de l’article 15-1, de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1, de la seconde phrase du second alinéa de l’article 20-5, des deuxième et troisième alinéas de l’article 20-6, de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article 20-7, du deuxième alinéa de l’article 22, de la seconde phrase du neuvième alinéa et des deux derniers alinéas de l’article 25, de la seconde phrase du troisième alinéa du II de l’article 28-1, de la seconde phrase des premier et deuxième alinéas de l’article 28-4, de la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que des septième et avant-dernier alinéas de l’article 29, des deuxième et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 29-1, de la seconde phrase du deuxième alinéa et du dernier alinéa de l’article 30, des première et seconde phrases du deuxième alinéa, du quatrième alinéa, de la seconde phrase du cinquième alinéa et de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 30-1, de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30-3, des deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa et de l’avant-dernier alinéa de l’article 30-6, du dernier alinéa des articles 30-7 et 41-4 ainsi que de la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 42-3, de la deuxième phrase du IV de l’article 43-7, de la seconde phrase du second alinéa de l’article 43-9, du deuxième alinéa et de la première phrase du dernier alinéa de l’article 58, de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 59, de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 70-1, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
7° À la première phrase du deuxième alinéa, trois dernières occurrences, à la deuxième phrase du troisième alinéa et aux deux dernières phrases du cinquième alinéa de l’article 3-1, au deuxième alinéa de l’article 9, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 15-1, à la seconde phrase du deuxième alinéa, à la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du troisième alinéa ainsi qu’à la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 17-1, au 8° de l’article 18, à la seconde phrase du premier alinéa, aux première et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 20-6, au premier alinéa du IV de l’article 20-7, aux première et seconde phrases du dernier alinéa du I de l’article 26, au cinquième alinéa de l’article 27, au deuxième alinéa du II de l’article 28-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 29, à la première phrase du premier alinéa du I, à la seconde phrase du deuxième alinéa du II et, deux fois, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article 29-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30, au deuxième alinéa du I, au troisième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa du III de l’article 30-1, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30-3, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 30-4, à la troisième phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa de l’article 30-6, au premier alinéa de l’article 30-7, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 31, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 41-4, au troisième alinéa de l’article 42-2, à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 42-3, à la première phrase de l’article 42-4 et à la seconde phrase de l’article 42-6, à la deuxième phrase du IV de l’article 43-7, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 58, à la seconde phrase de l’article 61, deux fois, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 70-1, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
8° Au début du dernier alinéa de l’article 28, de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 33-1-1 et du dernier alinéa de l’article 42-3, les mots : « S’il » sont remplacés par les mots : « Si elle » ;
9° Le second alinéa de l’article 17 est ainsi rédigé :
« Elle est habilitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent la saisir pour avis. » ;
10° À l’article 20, au troisième alinéa du V de l’article 30-2, à la première phrase du IV de l’article 43-7, le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « celle-ci » ;
11° À la fin du premier alinéa de l’article 21, les mots : « au conseil ou à l’autorité » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ;
12° Au dernier alinéa de l’article 22, le mot : « eux » est remplacé par le mot : « elles » ;
13° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 26, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
14° Au dernier alinéa de l’article 28-4, au premier alinéa de l’article 33-1-1 et à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 34, deux fois, les mots : « s’il » sont remplacés par les mots : « si elle » ;
15° Au premier alinéa de l’article 30, les références : « des articles 26 et 65 » sont remplacées par la référence : « de l’article 26 » ;
16° Le premier alinéa du I de l’article 30 est ainsi modifié :
a) Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Celle-ci fixe le délai… (le reste sans changement). » ;
b) Au début de la dernière phrase, le mot : « Celle-ci » est remplacé par les mots : « Cette liste » ;
17° À l’article 42-5 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 70-1, le mot : « saisi » est remplacée par le mot : « saisie » ;
18° Au premier alinéa de l’article 70, les références : « , 31 et 65 » sont remplacées par la référence : « et 31 » ;
19° Au deuxième alinéa du II de l’article 49, deux fois, après la référence : « 58 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques, ».
II. – Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dans les autres textes de nature législative en vigueur, les mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
III. – L’annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° Le 5 est ainsi rétabli :
« 5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Les 19 et 24 sont abrogés.
IV. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 248 F, les mots : « , de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article 1136 est supprimé.
Mme le président. L’amendement n° 99, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer la référence :
30
par la référence :
30-1
La parole est à M. le rapporteur.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa de l’article 248 F, le mot : « modifiée » est remplacé par les mots : « dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 » et le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot, ministre. Cet amendement de coordination concerne des dispositions relatives à la privatisation de TF1.
Les articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 avaient trait à l’acquisition des actions de la société nationale de programme TF1 lors de sa privatisation. L’article 22 de l’ordonnance du 21 décembre 2020, transposant la directive SMA, les a supprimés, mais ils demeurent toujours cités au sein du code général des impôts. C’est pourquoi l’article 18 du projet de loi tend à supprimer leur mention.
Toutefois, l’imposition prévue par cet article est toujours susceptible de s’appliquer lors d’une éventuelle cession de titres de la société TF1. Il convient donc de corriger le texte afin de maintenir inchangé le mode de calcul de la plus-value ou de la moins-value résultant d’une telle cession.
Je reconnais que cet amendement est particulièrement technocratique, mais il est absolument indispensable. Il tend à procéder à cette coordination, en faisant référence, à l’article 248 F du CGI, à la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous m’avez suivie ! (Sourires.)
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Favorable.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 18
Mme le président. L’amendement n° 53, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, elles sont explicitement mentionnées sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Cet amendement vise à ce que chaque personne participant à la création d’une œuvre soit mentionnée à son générique.
L’enjeu est d’abord symbolique : avoir son nom affiché au générique est une reconnaissance du travail effectué et un motif de fierté pour tout professionnel.
Mais l’enjeu est également pratique. En effet, dans de tels corps de métier, où les books sont la norme, il est essentiel que celles et ceux qui ont contribué à la réalisation de l’œuvre soient reconnus comme tels. Comment prouver autrement sa participation, d’autant qu’en règle générale le contrat est signé non pas entre l’artiste et le producteur, mais entre ce dernier et l’entreprise de l’artiste ?
La difficulté est récurrente pour les orchestres dans le cinéma ou pour les développeurs dans les films contenant des effets spéciaux. Bien souvent, ce sont les sociétés pour lesquelles les personnes travaillent qui sont mentionnées au générique ; elles disparaissent donc totalement derrière la structure qui les emploie, ce qui pose des questions pour la reconnaissance de leurs droits.
Parmi ces droits figure la rémunération proportionnelle aux résultats. En l’état, comment justifier de la participation d’un artiste au projet ? De la même manière, au vu de la multiplication des formes de contrats très courts dans le secteur culturel, cette inscription fait office de justificatif de travail.
Il est donc proposé que l’ensemble des artistes soit mentionné au générique afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Il s’agit d’une reconnaissance tout à fait légitime du travail et de la contribution des auteurs.
La commission émet un avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot, ministre. Ce droit est déjà reconnu par le code de la propriété intellectuelle, y compris dans le secteur des œuvres audiovisuelles.
Au reste, la rédaction de l’amendement me pose problème, parce qu’elle n’impose la mention du nom des auteurs que sur les supports d’exploitation des œuvres. Or cette mention du nom s’impose également, lorsque les œuvres sont exploitées de manière dématérialisée, notamment à la télévision ou sur internet. L’adoption de l’amendement pourrait laisser entendre que le droit moral des auteurs ne s’appliquerait pas dans cette dernière hypothèse.
Outre qu’il est inutile, cet amendement est donc pernicieux. J’y suis défavorable.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 48, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille toutefois à ce que soit mise en œuvre une visibilité particulière, notamment par le biais de la numérotation, pour les services nationaux et locaux assurés par les opérateurs mentionnés au titre III de la présente loi. » ;
2° Après l’article 34-1-1, il est inséré un article 34-1-… ainsi rédigé :
« Art. 34-1-…. – Les conditions de référencement des applications des distributeurs de services, au sens de la présente loi, sur les interfaces des équipementiers sont équitables, raisonnables et non discriminatoires.
« Aucun équipementier qui référence l’application d’un distributeur de services, au sens de la présente loi, ne peut imposer au distributeur une solution de paiement pour la commercialisation de ses offres au public. En cas d’utilisation par le distributeur d’un service de paiement d’un équipementier, les conditions financières ou commerciales de ce service sont équitables, raisonnables et non discriminatoires. » ;
3° Aux premières et dernières phrases du second alinéa de l’article 34-4, après le mot : « nationaux », sont insérés les mots : « , ainsi que les services locaux assurés par les opérateurs mentionnés au titre III ».
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Cet amendement concerne la question de la numérotation des chaînes. Le 12 janvier dernier, la présidente de France Télévisions et de l’Union européenne de radio-télévision, Delphine Ernotte-Cunci, était auditionnée par notre commission. Elle y a notamment dénoncé le manque de visibilité de France Info, reléguée au canal 27, donc derrière ses principales concurrentes – BFM TV, CNews et LCI, qui occupent respectivement les canaux 15, 16 et 26.
La question se pose dans la mesure où le premier projet de loi déposé par le Gouvernement visait, entre autres, à renforcer le service public audiovisuel. Cet objectif fait d’ailleurs sens, alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre les fausses informations une priorité.
Il se trouve que le canal 19 va certainement se libérer. L’objet de notre amendement est de pouvoir faire remonter France Info en termes de canal.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Selon son objet, cet amendement vise à assurer un meilleur référencement des services édités par le service public.
Or la modification adoptée à l’article 8 du projet de loi dans le texte de la commission permettra au CSA, puis à l’Arcom, de constituer des blocs thématiques, ce qui répond à l’objectif des auteurs de cet amendement. Celui-ci est donc satisfait.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Section 2
Dispositions transitoires
Article 19
I. – L’article 1er de la présente loi et le IV de l’article L. 333-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
II. – À l’issue du délai mentionné au I, la personne morale : « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » est dissoute et ses biens sont transférés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est substituée à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet dans ses droits et obligations, y compris ceux issus des contrats de travail.
III. – Les procédures en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à l’issue du délai mentionné au I sont poursuivies de plein droit devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les procédures devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en cours à l’issue du délai mentionné au même I sont poursuivies de plein droit devant le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés.
IV. – La caducité prévue au premier alinéa du 3° de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ne s’applique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi. – (Adopté.)
Article 19 bis (nouveau)
Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la création définitive de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet assure la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 331-10 et L. 331-11 du code du sport.