M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. J’émets un avis favorable – et non parce que M. Grosperrin a changé de porte-parole, monsieur Karoutchi ! (Sourires.)
Cet amendement de précision est le bienvenu, car il apporte un plus.
M. Roger Karoutchi. M. le rapporteur prend des risques…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je comprends bien ce qui motive cet amendement, comme le précédent, mais son adoption risquerait d’entraîner une certaine rigidité. Sur ce sujet, nous ne partons pas de zéro.
Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement également.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, C. Vial, Piednoir, Husson, Tabarot et Genet, Mmes Deromedi et Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, MM. Babary et Belin, Mmes Bourrat et Schalck et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle doit lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses fonctions.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement vise à préciser l’objectif de la décharge pour les directeurs d’école.
Si l’organisation effective des temps de décharge relève du décret, de nombreuses inquiétudes se sont fait jour lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale sur les objectifs de ce décret.
Il convient de préciser dans la loi l’objectif auquel doit répondre le décret fixant l’organisation effective des temps de décharge, cette question étant centrale pour rendre attractive la fonction de directeur d’école.
Voilà pourquoi il vous est proposé d’inscrire dans la loi que cette décharge doit permettre au directeur d’école de remplir de manière effective l’ensemble de ses fonctions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, contre l’avis de votre rapporteur.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’objectif de l’attribution d’un temps de décharge aux directeurs d’école est de leur permettre d’assurer leurs fonctions de façon entière et effective.
À mes yeux, l’amendement est donc satisfait, raison pour laquelle j’en sollicite le retrait.
M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 7 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vingt heures trente. Nous arrivons au terme des quatre heures de l’espace réservé au groupe RDPI.
Je vous rappelle que le Gouvernement a demandé, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, l’inscription de la suite de l’examen de la proposition de loi à l’issue de l’espace réservé et, éventuellement, ce soir.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures, pour la suite de l’examen de ce texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
8
Fonction de directrice ou de directeur d’école
Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d’école.
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’amendement n° 8 rectifié quinquies, au sein de l’article 2.
Article 2 (suite)
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir et Belin, Mmes Bourrat et Schalck et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Avant le 30 juin de chaque année, lors d’une réunion du conseil départemental de l’éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective lors de l’année scolaire en cours des décharges d’enseignement pour exercice de l’emploi de direction des écoles maternelles et élémentaires.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Les directeurs ont besoin de temps pour exercer leurs missions. La question est sensible pour les petites écoles, où les décharges se comptent en jours. Dans ces écoles, faute de remplaçants, une partie du temps de décharge ne bénéficie pas aux directeurs. Cette situation contribue à rendre plus compliqué l’exercice de leurs missions, puisqu’ils ne sont pas suffisamment déchargés de leur temps d’enseignement.
La question des temps de décharge est pourtant centrale pour rendre attractive la fonction de directeur.
Cet amendement vise à organiser une fois par an une présentation de la politique du directeur académique en matière de décharges de temps scolaire et des moyens qu’il mobilise pour que celles-ci soient réellement mises en œuvre tant dans les petites écoles que dans celles qui sont confrontées à des spécificités entraînant une charge de travail supplémentaire pour les directeurs.
M. le président. Le sous-amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme de La Provôté, MM. Lafon, Détraigne et Kern, Mme Férat, M. Laugier, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° 8, alinéa 3
Après le mot :
enseignement
insérer les mots :
et de leurs motifs
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. L’amendement de mon collègue Max Brisson tend à prévoir la présentation d’un bilan de l’utilisation des décharges d’enseignement avant la fin de chaque année civile lors d’une réunion du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN).
Le présent sous-amendement vise à prévoir que doivent également être indiqués les critères ayant justifié ces décharges. Si les décharges d’enseignement sont attribuées selon des critères structurels, tels que le nombre de classes ou le nombre d’élèves, en pratique, des raisons conjoncturelles peuvent justifier l’utilisation exceptionnelle d’heures de décharge supplémentaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Le présent amendement vise à permettre de faire le point, dans chaque département, sur l’utilisation des décharges.
La commission est favorable à cet amendement, ainsi qu’au sous-amendement et à la précision qu’il tend à apporter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Comme d’autres avant lui, cet amendement vise à donner une valeur législative à une pratique ayant déjà cours, de manière souple.
Cette inscription dans la loi risque d’entraîner une rigidification. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 30 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié quinquies, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 8, quatrième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à supprimer l’ajout des missions de formation et de coordination des directeurs d’école.
Le but de l’article 2 est de faciliter la décharge des directeurs et directrices d’école, qui dénoncent par ailleurs un alourdissement de leur charge administrative. Or, ici, on leur ajoute des missions supplémentaires, ce qui va encore accroître leur charge de travail.
De plus, la mission de formation est extérieure au fonctionnement de l’école.
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié quater n’est pas soutenu.
L’amendement n° 50, présenté par Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 8, quatrième phrase
Remplacer les mots :
est à temps plein
par les mots :
n’est pas à temps plein
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, quatrième phrase
Remplacer les mots :
de missions de formation ou de coordination
par les mots :
de mission de coordination
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Le texte qui nous est soumis prévoit que, lorsque le directeur exerce sa fonction à temps plein, il peut être chargé de missions de formation ou de coordination.
La mission de formation ne relève aucunement d’un directeur d’école. Nous venons tous de répéter que le directeur était noyé sous des tâches sans cesse plus nombreuses. Ne lui ajoutons pas la formation : le directeur n’est pas un inspecteur.
Il doit d’abord se consacrer aux missions de gestion de son école, lesquelles sont multiples et surviennent souvent de façon inopinée : assurer le lien entre les membres de la communauté éducative, gérer les urgences, les mécontentements, les blessures des élèves, les locaux hors d’état, la sécurité, la paperasse… Et la liste n’est pas exhaustive.
Ne trouve-t-on pas que les directeurs ont assez à faire, dans des conditions de décharge et d’exercice de leurs missions souvent très contestables ?
Ne chargeons donc pas la barque en leur confiant une nouvelle mission, qui ne relève pas de leurs attributions et qui risque de les placer en porte-à-faux vis-à-vis des enseignants, au corps desquels ils appartiennent.
Les directeurs doivent s’occuper de leur école. Cela leur suffit !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui visent à revenir sur les votes intervenus en commission.
Lors de la consultation lancée par le ministère en décembre 2019, plus de deux tiers des directeurs – 68 % exactement – ont déclaré avoir envie d’être associés au pilotage pédagogique et à l’élaboration des actions mises en place à l’échelon de leur circonscription.
Par ailleurs, il nous paraît intéressant que des directeurs d’écoles de grande taille puissent former de futurs directeurs, notamment d’écoles équivalentes. Cette disposition répond à une demande.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je souscris à tous les arguments de M. le rapporteur.
J’en profite pour dire que les objectifs de cette proposition de loi sont de conforter le directeur d’école, de lui permettre d’assurer le pilotage de son établissement, de le décharger des tâches superfétatoires et de lui assurer un réel pouvoir pour faire avancer son école. Parmi ces éléments de pouvoir figure évidemment le pouvoir de formation.
À cet égard, nous avons déjà pris des mesures de nature réglementaire afin de donner aux directeurs la maîtrise des 108 heures de formation. Ce faisant, nous allons au plus près du terrain.
Lorsqu’on débat des pouvoirs du directeur, on a parfois l’impression que l’on va retirer du pouvoir à la base pour le donner au directeur. Or, très souvent, il s’agit plutôt d’octroyer au directeur un pouvoir qui relevait d’un échelon supérieur, afin de lui permettre de faire des choix pertinents pour les élèves, au plus près du terrain, en l’occurrence au travers de la formation des enseignants.
Il s’agit donc d’un enjeu important. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, défini par le conseil d’école
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Notre amendement tend à préciser que c’est le conseil d’école qui définit le projet pédagogique, et non le directeur, à qui incombe la mission d’assurer ensuite son pilotage.
Les attributions du conseil d’école sont prévues dans des articles à valeur infralégislative du code de l’éducation. L’article D. 411-2 définit ainsi ses compétences, dont l’établissement du projet d’organisation pédagogique de la semaine scolaire et l’association à l’élaboration du projet d’école, sur proposition du directeur d’école.
Nous souhaitons clarifier le texte, qui est quelque peu confus, puisqu’il évoque le pilotage du projet pédagogique par le directeur.
Notre amendement vise ainsi à rappeler que, s’il est appliqué par le directeur au quotidien, ce projet, quel qu’il soit, est initialement défini par le conseil d’école.
Un pilote est chargé de prendre des initiatives qui dépassent celles que doit prendre un directeur d’école, pour qui le projet pédagogique est cadré au préalable par le conseil d’école.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. Je comprends et partage la demande de Mme Monier. Le rôle du conseil d’école est effectivement déterminant dans la définition du projet pédagogique, mais l’amendement est déjà satisfait, puisque l’article L. 401-1 du code de l’éducation prévoit qu’un projet d’école est élaboré dans chaque école avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d’école, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école pour ce qui concerne sa partie pédagogique.
Par conséquent, si nous sommes d’accord sur le rôle fondamental du conseil d’école, celui-ci est déjà consacré dans le code de l’éducation.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Monier, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre Monier. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Babary, C. Vial, Piednoir, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
tout au long de leur carrière
insérer les mots :
et obligatoirement tous les cinq ans
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement est très simple.
Tout le monde insiste sur le fait que la formation des enseignants – non seulement la formation initiale, mais aussi la formation tout au long de la carrière – pour exercer les fonctions de directeur est importante.
Cet amendement tend à prévoir que, pour les directeurs d’école en poste, cette formation ait lieu au moins tous les cinq ans – cela peut bien sûr être plus souvent, monsieur le rapporteur –, pour permettre une réactualisation régulière des connaissances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. L’avis de la commission est favorable.
À titre personnel, si je comprends la demande et si je suis d’accord sur la nécessité de former le directeur au moins tous les cinq ans, il me semble qu’inscrire une durée dans la loi est de nature à rigidifier le cadre. Prévoir des délais conduit toujours à ajouter des contraintes. Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je souscris à l’idée qui sous-tend cet amendement : il faut une formation des directeurs et celle-ci doit être régulière.
En réalité, les textes réglementaires vont d’ores et déjà plus loin, des formations étant proposées chaque année aux directeurs.
D’ailleurs, ce délai de cinq ans, qui apparaît comme un plafond, pourrait être considéré comme un plancher si on lisait mal la loi.
Je partage le point de vue personnel de M. le rapporteur (Sourires) et j’émets en conséquence un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je n’ai aucun doute sur le fait que le ministère lira très correctement la loi dans sa plénitude ! (Sourires.)
Par conséquent, j’invite la Haute Assemblée à suivre ma proposition, qui n’entravera pas la formation des maîtres.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, C. Vial, Piednoir, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école sont prises en compte dans la formation initiale des professeurs des écoles.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Dès lors que la création d’un emploi de direction n’engendre pas la création d’un corps – tout le monde est d’accord sur ce point – et qu’il s’agit bien d’une fonction que peuvent exercer tous les professeurs des écoles au cours de leur carrière, il semble utile qu’un module sur la fonction de directeur soit proposé lors de la formation initiale des professeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. C’est une bonne idée ! Ce module, aujourd’hui absent des formations initiales, permettrait de susciter des vocations et de faire connaître le fonctionnement des écoles aux futurs professeurs.
La commission est très favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis
(Non modifié)
Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.
M. le président. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État met à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, présenté par Sonia de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste, vise à affiner la rédaction de l’article 2 bis.
Au vu de leurs très nombreuses tâches et responsabilités, les directeurs d’école doivent pouvoir être assistés par un ou plusieurs agents administratifs.
Ces tâches relevant de la compétence de l’éducation nationale, c’est bien à l’État, et non aux communes ou à leurs groupements, de les prendre en charge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
À titre personnel, je regrette que le dispositif proposé ne permette plus aux collectivités territoriales de mettre en place cette assistance administrative et matérielle volontaire et facultative. L’adoption de cet amendement nous apporterait donc moins de souplesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis en désaccord profond avec cet amendement, pour les raisons que vient d’évoquer, à titre personnel, le rapporteur.
La réalité, aujourd’hui, c’est qu’une mixité est possible : ce sont l’État et les communes, soit un spectre ouvert, qui aident les écoles et tout le monde est content. Limiter cette possibilité ne me semble pas opportun et constituerait une grave erreur.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé voilà quelques instants sur les moyens alloués aux outils numériques et sur l’affectation des charges.
Je profite de cet amendement, qui évoque de nouveau la question de la répartition des charges entre les collectivités et l’État, pour vous demander une réponse…
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur Vial, vous avez tout à fait droit à une réponse et je vais vous la donner. Je comprends l’esprit de votre question.
À droit constant, le numérique est une compétence des collectivités territoriales : des communes pour les maternelles et l’école primaire, des départements pour les collèges et des régions pour les lycées. Nous n’allons pas modifier ces règles.
Comme vous le savez, en pratique, l’État soutient fortement les communes. Il est très fréquent que des communes aident les écoles à se doter de tableaux numériques interactifs ou les directeurs d’école à s’équiper en matériel numérique, même à titre personnel, sur une base très souple.
À travers le plan de relance et le programme d’investissements d’avenir, nous continuons de venir en appui aux collectivités, notamment aux communes rurales.
Nous voulons donc à la fois maintenir la compétence de principe des collectivités locales et faire preuve de toujours plus de volontarisme afin de permettre à l’État de soutenir les collectivités et de compenser les inégalités de richesse entre communes, notamment au profit des plus rurales.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Si l’on veut être très attentif à la situation des communes rurales, il faut laisser l’État prendre ces questions en charge !
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Souvenez-vous, monsieur le ministre, vous étiez venu sur place lors de l’incendie de Lubrizol : nous avions alors constaté, avec un peu d’inquiétude, que nous n’étions pas capables de joindre les directeurs d’école du périmètre concerné, car ils n’avaient pas de portable professionnel.
La question de l’équipement numérique, à laquelle j’associe celle de l’équipement téléphonique, est un véritable enjeu qui ne peut bien évidemment pas être à la charge des collectivités territoriales.