Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15 bis.
(L’article 15 bis est adopté.)
Chapitre V
Dispositions finales
Article 16
Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)
Article 17
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je tiens à renouveler mes remerciements aux auteurs de cette proposition de loi, à saluer l’engagement de chacune et chacun d’entre vous, mes chers collègues, et la qualité de nos échanges.
Je n’exprimerai qu’un tout petit regret. Quel dommage que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, ait raté l’occasion de prévoir que la présidence du conseil de surveillance revienne à un membre du collège des élus locaux ! C’était pourtant l’occasion de mieux associer ces élus à la gouvernance de nos grands ports maritimes.
Cela étant, mes chers collègues, je vous remercie une fois encore pour le travail réalisé et pour votre engagement. Je vous remercie également, monsieur le ministre, et je souhaite que cette proposition de loi poursuive son chemin.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français.
(La proposition de loi est adoptée.)
4
Délais d’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, ainsi que des élections des membres des commissions syndicales
Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi organique et d’un projet de loi dans les textes de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatifs respectivement aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (projet n° 185, texte de la commission n° 194, rapport n° 193) et aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (projet n° 186, texte de la commission n° 195, rapport n° 193).
Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Candidatures à deux éventuelles commissions mixtes paritaires
Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion des présents projets de loi ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
Discussion générale commune
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureuse d’être parmi vous ce soir pour vous présenter ces projets de loi, qui concernent l’organisation de notre vie démocratique dans un contexte sanitaire inédit.
Le rythme de circulation du virus responsable de la covid-19 s’est, comme vous le savez, de nouveau accéléré en octobre et les circonstances sanitaires peuvent compromettre momentanément l’organisation d’élections sur le territoire national – plus que le scrutin encore, la campagne qui les précède.
Or, dans cette période sans équivalent, se créent des situations de vacances de siège dans les assemblées élues. Certaines sont déjà constatées ; d’autres sont à prévoir.
Ces vacances de siège ont déclenché ou sont susceptibles de déclencher l’organisation d’élections partielles. Ainsi, une élection législative partielle devait avoir lieu prochainement dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais. Une autre est à prévoir dans la quinzième circonscription de Paris. À ce jour, environ 160 élections municipales partielles doivent aussi être organisées.
Or le code électoral fixe un délai de trois mois pour organiser ces élections partielles. Un tel délai est apparu impossible à respecter dans le contexte sanitaire actuel, lorsque l’organisation d’une élection partielle implique, par exemple, le déplacement d’un grand nombre d’électeurs dans une zone de forte circulation du virus.
C’est pourquoi le Gouvernement soumet à votre assemblée les projets de loi organique et ordinaire que nous allons examiner ce soir.
Plus précisément, le projet de loi organique tend à permettre, si la situation sanitaire l’exige, une convocation des élections législatives et sénatoriales partielles au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions de droit commun. Le projet de loi ordinaire procède de même s’agissant des élections municipales partielles.
Ces projets de loi ne suspendent aucunement les élections partielles. Ils permettent simplement, en cas de nécessité, de déroger aux délais d’organisation de ces élections qui devront, dans tous les cas, se tenir avant la fin du mois de juin 2021. Ce n’est donc pas un report absolu et général ; la situation doit être appréciée en tenant compte de la situation locale.
La commission des lois de votre assemblée a souhaité introduire des garde-fous supplémentaires pour encadrer cette possibilité de report des élections partielles.
Elle a, tout d’abord, imposé un retour plus rapide au régime de droit commun, en l’alignant sur la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire – soit le 16 février, au lieu du 13 mars.
Cette modification emporte un effet de bord qui nous semble nuire à la cohérence globale du dispositif : une élection partielle dont le générateur intervient le 15 février pourrait être organisée jusqu’au 13 juin, alors qu’une élection partielle déclenchée le 17 février, c’est-à-dire deux jours plus tard, devrait obligatoirement se tenir avant le 17 mai. La date du 13 mars avait été retenue précisément pour éviter cet effet de seuil.
Par ailleurs, la commission a souhaité une information plus transparente sur la situation sanitaire.
Alors que les textes, dans la rédaction initiale, confiaient au comité de scientifiques la formulation des recommandations permettant aux autorités compétentes d’apprécier si l’organisation de ces scrutins est rendue possible par les circonstances, la commission y a substitué un avis de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Si la logique de subsidiarité sous-tendant cette disposition se conçoit aisément, sa mise en œuvre pourrait, elle, se révéler plus complexe, avec un risque de divergence dans les méthodes d’objectivation de la situation sanitaire. Nous lui avions donc préféré un cadre commun d’évaluation, à décliner localement.
Il n’en demeure pas moins que nous partageons, toutes et tous, le même objectif et que les textes issus de la commission viennent utilement préciser certains points.
Cette mesure temporaire nous permettra donc, dans le contexte sanitaire que nous connaissons, d’adapter la vie démocratique de notre pays sans la remettre en cause, et c’est bien là l’essentiel. (M. Alain Richard applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, deux projets de loi nous sont soumis pour reporter des élections partielles en raison de l’épidémie de covid-19. L’un est organique et concerne les élections législatives et sénatoriales partielles ; l’autre porte sur les élections municipales et métropolitaines et, à titre subsidiaire, sur les commissions syndicales dans les sections de commune.
Ces élections partielles auraient lieu dès que la situation sanitaire le permettra, et au plus tard le 13 juin 2021.
Une fois encore, madame la ministre, un manque d’anticipation du Gouvernement l’a conduit à saisir le Parlement en urgence : les projets de loi doivent être promulgués avant la fin du mois de décembre, notamment pour acter le report des élections législatives partielles dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais.
Le Sénat est appelé à délibérer seulement quatre jours après l’Assemblée nationale, alors que le Gouvernement a annoncé le dépôt d’un autre texte pour reporter les élections régionales et départementales prévues en mars 2021.
Dans ses projets de loi initiaux, le Gouvernement s’est même abstenu d’étendre certaines dispositions aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie pour éviter de consulter les assemblées territoriales. Cette extension a été opérée par les députés, ce qui semble respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais pas l’esprit de nos institutions. Je souhaite dire ici que le Sénat ne cautionne pas cette manière de procéder, qui laisse à l’écart les assemblées d’outre-mer.
Les conditions d’un débat serein et éclairé sont donc loin d’être réunies.
Face aux incertitudes liées à l’épidémie de covid-19, nous pouvons toutefois admettre la nécessité du report des élections partielles. Le code électoral prévoit, en effet, un délai de trois mois pour organiser ces scrutins, ce qui conduirait à les organiser pendant la seconde vague de l’épidémie.
Deux sièges sont vacants à l’Assemblée nationale. Dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais, je l’ai dit, l’élection aurait dû se dérouler avant le 27 décembre 2020. Dans la quinzième circonscription de Paris, l’élection doit se dérouler avant le 20 février 2021.
À l’échelle locale, des élections municipales partielles doivent être organisées dans 161 communes au moins. Le nombre d’élections pendantes augmente toutefois au fil des semaines, en fonction des décès, des démissions de conseillers municipaux, mais également du calendrier des contentieux. De nouvelles annulations sont d’ailleurs à prévoir dans les prochaines semaines, le juge électoral n’ayant pas encore « purgé » l’ensemble des recours qui lui ont été soumis.
Ainsi, en raison de la crise sanitaire, et dérogeant au droit commun, le Gouvernement souhaite allonger temporairement le délai d’organisation des scrutins partiels pour : les élections municipales, les élections dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille et les élections à la métropole de Lyon ; l’élection des membres des commissions syndicales dans les sections de commune ; les élections législatives et sénatoriales.
Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a ajouté à ce périmètre les élections territoriales partielles des collectivités d’outre-mer, ainsi que les élections partielles pour les assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Ces élections partielles seraient organisées dès que la situation sanitaire le permettra, et au plus tard le 13 juin 2021. Il s’agit bien d’une date butoir : l’autorité administrative devra organiser les élections partielles le plus tôt possible, notamment dans les départements les moins touchés par le virus. Le Gouvernement s’y est engagé dans son étude d’impact.
Le calendrier électoral pourrait donc varier d’une circonscription à l’autre, en fonction des circonstances locales.
Sur le terrain, l’autorité administrative a d’ores et déjà annulé plusieurs élections partielles prévues d’ici à la fin de l’année 2020, en l’absence de texte, mais en s’appuyant sur la théorie des circonstances exceptionnelles.
Elle a ainsi dérogé au délai d’organisation de trois mois pour l’élection législative partielle dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais et pour 26 élections municipales partielles.
En revanche, plus ponctuellement, certains sous-préfets ont continué d’organiser des élections partielles pendant le confinement, notamment dans les départements de la Marne et du Tarn-et-Garonne.
Sur le plan juridique, je rappelle que nous avons déjà reporté plusieurs scrutins en raison de la crise sanitaire, dont le second tour des élections municipales, les élections consulaires des Français de l’étranger et l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France. De même, certaines élections partielles ont été « gelées » pendant le premier confinement.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la loi d’urgence du 23 mars 2020, le Conseil constitutionnel a confirmé que l’impératif sanitaire pouvait justifier un report des élections et, donc, des aménagements au principe de périodicité raisonnable du scrutin.
Toutefois, si la situation sanitaire justifie le report des élections partielles, le cas échéant jusqu’au 13 juin 2021, ce n’est pas sans conséquences concrètes sur le fonctionnement des conseils municipaux.
Deux situations d’inégale gravité peuvent ainsi se présenter.
Dans certaines communes de moins de 1 000 habitants, des élections partielles « complémentaires » sont nécessaires pour compléter le conseil municipal. C’est le cas de 101 communes sur les 161 soumises à élections partielles. Dans l’attente, le conseil municipal continue de fonctionner et dispose de l’ensemble de ses compétences. En cas de décès du maire, l’intérim est assuré par l’un de ses adjoints.
Dans les 60 communes restantes, une délégation spéciale a été mise en place, notamment lorsque l’élection a été définitivement annulée. Or les pouvoirs des délégations spéciales sont limités à la gestion des affaires courantes, ce qui peut créer des complications pour apporter une réponse aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.
En raison du report des élections partielles, les délégations spéciales seraient donc mises en place pour une période qui pourrait dépasser trois mois. Sur le terrain, cette « paralysie » de l’administration municipale pourrait soulever des difficultés au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Conscient de cette difficulté, le Conseil d’État a invité le Gouvernement à prendre en considération les conséquences du report des élections partielles sur le fonctionnement des conseils municipaux ; seul un motif sanitaire « impérieux » peut justifier le report des scrutins dans les communes où une délégation spéciale a été installée. Il faudra donc y veiller pour chacune des communes concernées.
De jurisprudence constante, le report d’une élection doit respecter deux conditions : d’une part, le législateur doit définir avec suffisamment de précision le calendrier électoral et, ainsi, éviter tout risque d’incompétence négative ; d’autre part, le report d’une élection doit être exceptionnel, transitoire, mais aussi proportionné à l’objectif d’intérêt général visé.
Aussi, la commission des lois a souhaité introduire plusieurs garde-fous, comme vient de l’expliquer Mme la ministre, pour s’assurer que l’administration convoque ces scrutins dès que la situation sanitaire le permettra et, si cela est possible sur le plan sanitaire, avant le 13 juin 2021.
En premier lieu, nous avons proposé de revenir plus rapidement au régime de droit commun : la possibilité de reporter les élections partielles s’appliquerait aux vacances de siège survenues avant le 16 février 2021, et non le 13 mars, en cohérence avec la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Les vacances de siège survenues entre le 17 février et le 13 mars 2021 seraient donc traitées dans les conditions prévues par le code électoral, avec l’organisation d’une élection partielle dans un délai de trois mois.
En deuxième lieu, nous souhaitons remplacer les « recommandations générales » du comité de scientifiques, qui ne permettraient pas d’apprécier la situation sanitaire spécifique à chaque circonscription, par des rapports circonstanciés des ARS, présentés tous les quinze jours jusqu’à la tenue du scrutin. Cela doit permettre une territorialisation des informations, afin que l’on dispose d’une photographie locale précise des secteurs concernés.
En dernier lieu, nous souhaitons introduire une voie de recours spécifique pour que les électeurs puissent contester le refus par une autorité administrative de convoquer des élections partielles, alors que la situation sanitaire le permettrait.
L’autorité administrative disposerait d’un délai de quinze jours pour répondre à la requête de l’électeur, son silence valant rejet. L’électeur pourrait ensuite saisir le juge des référés, qui se prononcerait en quarante-huit heures sur la possibilité, ou non, d’organiser les élections partielles au regard de la situation sanitaire.
Enfin, la commission des lois a ajouté deux dispositifs pour sécuriser les conditions d’organisation de ces élections partielles, en s’inspirant du dispositif mis en œuvre pour le second tour des élections municipales du 28 juin 2020.
Premièrement, l’État prendrait en charge les équipements de protection à destination des électeurs et des membres des bureaux de vote, et s’occuperait de fournir les communes.
Deuxièmement, outre la double procuration introduite par l’Assemblée nationale, le recours aux procurations serait facilité pour les personnes vulnérables, qui pourraient en établir une depuis leur domicile, sans justificatif, notamment sur simple appel téléphonique ou, le cas échéant, par voie électronique.
Ce dispositif ne s’appliquerait pas aux élections sénatoriales partielles, en raison de la spécificité de ce scrutin et du recours plus limité aux procurations.
Je vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi organique et le projet de loi ainsi modifiés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, sept amendements ont été déposés sur ces deux textes. En accord avec la commission des lois et le Gouvernement, nous pourrions, à l’issue de la discussion générale, suspendre brièvement la séance pour permettre à la commission de les examiner et reprendre immédiatement nos travaux, afin de les terminer au plus tard vers vingt et une heures. Évidemment, si les temps de parole n’étaient pas respectés et que la discussion dérapait, nous devrions malheureusement reprendre ces travaux après la pause du dîner.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a, me semble-t-il, peu de commentaires à ajouter à ce que notre rapporteur vient de préciser.
Voici deux textes de bon sens, qui devaient intervenir maintenant, compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire.
Ils visent à élargir la marge d’appréciation reconnue à l’autorité administrative – dans le cas général, le préfet ou sous-préfet compétent et, s’agissant des élections législatives, le Gouvernement – pour fixer la date d’une élection partielle après la vacance d’une institution ou d’un siège. Cette extension vise à minimiser les risques sanitaires pour le public, notamment à l’occasion de la campagne électorale, comme le disait Mme Di Folco, puisque, pour le déroulement du vote lui-même, des mesures de précaution désormais éprouvées peuvent fort heureusement être mises en œuvre.
Il était tout à fait justifié, à mes yeux, de procéder ainsi, compte tenu de la diversité des situations, diversité ayant été parfaitement décrite.
Quand il sera question, comme dans la grande majorité des élections dont nous parlons, d’ailleurs, d’une élection concernant une commune à faible population, où un seul bureau de vote verra passer quelques dizaines ou quelques centaines d’électeurs et où la campagne n’entraînera pas de contacts interpersonnels très intenses ou démultipliés, le délai normal de trois mois pourra sans doute être retenu la plupart du temps.
En revanche, en milieu urbain ou dans les régions ou départements connaissant une forte circulation du virus, il vaudra mieux avoir recours à la possibilité de report, dans les conditions de conformité décrites dans le rapport de Mme Di Folco.
Mais je voudrais souligner ce fait : après le tumulte d’annonces de déferlements contentieux ayant suivi les élections municipales, le nombre d’annulations qui vont donner lieu à des élections partielles est tout à fait conforme aux « récoltes » antérieures. Comme chaque fois que j’en ai l’occasion, je veux rendre hommage au sérieux, au professionnalisme et à la rigueur juridique avec lesquels les tribunaux administratifs ont accompli leur office pour ces différentes élections.
Donc nous disposerons de cette marge d’adaptation, pour les quelques semaines supplémentaires jusqu’au mois de juin.
D’ailleurs, le petit désaccord exprimé par Mme la ministre à propos de la réduction du délai possible de report n’a en réalité presque pas de contenu.
En dehors de Paris, où l’élection législative pourrait se cumuler avec l’élection régionale – il n’y a pas d’élection départementale à Paris –, partout ailleurs, la date du 13 juin risque fort d’être occupée par les élections départementales et régionales. Il ne sera donc pas possible d’organiser d’élections partielles ce jour-là, ce qui fera du 30 mai la véritable date limite. Ainsi, en choisissant la date du 16 février pour servir de point de départ au délai maximal de trois mois, nous ne faisons pas grande différence.
Il me semble donc que nous allons pouvoir nous rassembler autour de cette mesure et, après de brèves discussions sur quelques modalités, voter très largement ces deux projets de loi, qui sont des textes de bon sens, répondant à une nécessité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui prévoit, dans un article unique, la possibilité de reporter les élections partielles pour les députés et les sénateurs au-delà du délai de trois mois après la constatation de la vacance de leur siège. L’organisation du scrutin interviendrait alors en fonction de l’état sanitaire de la France et, au plus tard, le dimanche 13 juin 2021.
Le projet de loi ordinaire prévoit, pour sa part, les mêmes dispositions pour les élections partielles relatives à un siège de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement, l’article 2 modifiant quant à lui les élections des membres des commissions syndicales.
Le Parlement ayant autorisé la prolongation de l’état d’urgence au 16 février 2021, il paraît effectivement cohérent que nous puissions, dans ce contexte précis, adapter en conséquence les dates de ces prochaines échéances électorales.
Les Français ne comprendraient pas que nous leur demandions des efforts et que nous n’agissions pas de même pour faire vivre notre démocratie. Des circonscriptions, certes minoritaires, ne peuvent rester sans député indéfiniment. Des territoires ne peuvent rester sans représentants.
Le RDSE est donc, de fait, tout à fait favorable à ces reports visant à assurer une continuité démocratique. Toutefois, nous souhaitons alerter sur la grande confusion qui peut régner chez les électeurs, puisque nous pourrions examiner très prochainement un report concomitant des scrutins départementaux et régionaux.
Ce qui fonde notre démocratie représentative, ce n’est pas seulement l’organisation optimale et sincère des scrutins ; c’est la possibilité d’organiser des campagnes électorales permettant à chacun de poser les enjeux des scrutins, comme les compétences territoriales.
Nous sommes à ce titre soucieux que l’État propose, en appui, des campagnes institutionnelles de qualité, clairement identifiées, adaptées aux nouveaux moyens de communication comme aux circonstances sanitaires. Le rapport confié à Jean-Louis Debré, rendu public le 13 novembre, établit par ailleurs des recommandations de bon sens, que nous jugeons nécessaire de prendre en compte pour tous les scrutins électoraux à venir.
À des fins d’organisation mais aussi de lisibilité démocratique, nous souhaitons, dans la mesure du possible, que la totalité de l’échéancier électoral soit connue le plus vite possible. Nous savons que nous sommes dépendants de l’évolution sanitaire et des campagnes vaccinales du premier semestre 2021, mais les Français ont besoin de perspectives et d’un cadre démocratique pour se projeter.
Nos élus et notre administration territoriale doivent pouvoir s’organiser en amont pour l’établissement et la réactualisation des listes électorales. Nos maires et leurs équipes doivent pouvoir informer suffisamment en avance des nouvelles modalités de vote, notamment des votes par procuration, et assurer ainsi une parfaite sincérité du scrutin.
Concernant les campagnes électorales, nous sommes effectivement attentifs à la proposition n° 4 du rapport de Jean-Louis Debré, mentionnant la nécessité d’« aménager les conséquences du report des scrutins sur la conduite des campagnes électorales ».
Nous souhaitons aussi des éclaircissements sur les règles applicables au cumul en cas de multiples candidatures le même jour.
Le RDSE est par ailleurs très vigilant à ce que la dignité des personnes soit pleinement préservée, malgré le caractère exceptionnel de l’organisation de ces scrutins.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait posé les bases d’une plus grande indépendance du vote des personnes plus fragiles. Dans un contexte sanitaire où il pourrait être encore difficile d’organiser des campagnes électorales pleinement égalitaires dans les établissements accueillant des personnes âgées, nous souhaitons que la visite d’officiers de police judiciaire, dans le respect des gestes barrières, puisse être facilitée pour accompagner ces personnes dans leur choix.
Je terminerai par la question du vote par correspondance. Les travaux de la commission des lois se poursuivent avec sérénité et sérieux. Je ne doute pas que le Gouvernement aura à cœur de prendre en compte les propositions et remarques de la Haute Assemblée pour avancer sur cette question.
Le RDSE votera ces projets de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les textes examinés ce jour viennent s’ajouter à la liste des dispositions que nous votons, depuis maintenant plusieurs mois, pour contrecarrer les conséquences de l’épidémie de covid-19. Nous le savons, cette crise met sous cloche la vie sociale, en général, et malheureusement une de ses composantes essentielles, la démocratie.
Oui, cela implique que le Parlement vote des dispositions au premier abord techniques et pratiques, comme ces deux projets de loi visant à reporter des élections partielles dont la tenue a été compliquée par la situation sanitaire. Je crois que nous partageons tous ce constat.
Toutefois, l’agenda démocratique a aussi été perturbé par la gestion de cette crise – rappelons-nous l’organisation chaotique des élections municipales. Nous regrettons un manque d’anticipation allant à l’encontre des conditions démocratiques de tenue des scrutins, d’égalité entre les candidats, de bonne information des électeurs ou encore des impératifs de transparence.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il attendu pour nous transmettre ces textes ? Nous nous retrouvons à devoir les examiner de manière précipitée : en commission, ce matin, et en séance, cet après-midi. Cela illustre le peu de respect de l’exécutif envers le Parlement, qui devrait acter machinalement ses volontés.
Nous saluons d’autant plus le travail de la commission des lois. Celle-ci a substitué aux recommandations et avis du comité scientifique un rapport plus poussé et localisé des ARS, délivré tous les quinze jours sur les circonscriptions concernées, afin que l’on dispose de chiffres et valeurs exacts pour décider, ou non, de la tenue d’élections partielles.
La commission a aussi rappelé, utilement, que l’État devait se porter garant des bonnes conditions matérielles d’organisation du scrutin.
Les élections ne sont pas une formalité. Ce sujet à l’apparence technique ne peut donc pas être pris à la légère et glisser ainsi dans notre ordre du jour.
Cette précipitation semble liée à un cas particulier, celui de l’élection partielle dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais.
Au-delà de la forme, le fond de ce texte soulève certains problèmes. Le report des élections nous fait sortir du droit commun pour aller vers un dispositif extraordinaire, et ce dans le cadre d’une procédure excluant encore une fois le Parlement et donnant tout pouvoir à l’exécutif sur le maintien du système démocratique en temps de crise.
Alors que, après les multiples erreurs commises par le Gouvernement dans son mode de travail, la situation sanitaire est incertaine, la tenue des élections doit être discutée et envisagée de manière plus transparente.
L’arrivée tardive de ces textes proposant de décaler des élections jusqu’au 13 juin prochain semble d’autant plus à contre-courant qu’on nous les présente au moment même où l’on déconfine le pays. La démocratie, aussi, doit être déconfinée ! Le Gouvernement le doit aux représentants des forces politiques, aux élus locaux et aux citoyens.
Nous ne sommes pas dans la même situation que pour les élections municipales. Les élections partielles sont circonscrites à certains lieux et leur organisation ne peut répondre à une logique unique venant d’en haut.
Les méthodes du Gouvernement, dans ses choix et dans sa communication, ont nourri tout au long de la crise une perte de confiance et un malaise démocratique.
Donc, certes, il y a des aspects techniques à traiter, mais considérons que la tenue des élections est un sujet éminemment politique : ce n’est pas une simple case à cocher, un simple report à décider ! Cela implique des campagnes bousculées, des façons d’informer à réinventer, des moyens à donner aux candidats et aux organisateurs pour assurer, au-delà du bon fonctionnement de ces élections, la visibilité et la consistance républicaine qui y est attachée.
Les effets de la crise ne doivent plus être des surprises quotidiennes ; le Gouvernement aurait dû prendre ses responsabilités pour mieux anticiper les échéances électorales.
C’est un constat global depuis les municipales puisque, s’agissant des élections départementales et régionales, nous sommes toujours dans l’attente du projet de loi qui devrait les reporter à juin prochain, avec un risque non négligeable de concomitance avec des élections partielles.
Ces élections structurent la vie citoyenne de notre pays ; certaines attentes des élus et des citoyens ne sauraient être bâclées. S’il est nécessaire d’apporter des réponses aux situations locales en suspens, nous souhaitons que le Gouvernement sorte d’une stratégie de l’improvisation constante.
Cependant, en cohérence avec notre exigence que la démocratie soit déconfinée et que le vote reste l’un des outils pour lui permettre de s’exprimer, nous voterons ces textes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)