M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je confirme en tout point ce que vient de dire notre collègue Jean-Pierre Moga. Cette habilitation est beaucoup trop large ; elle couvre par exemple les champs du domaine du civil, du domaine de la réglementation sur des sujets comme les ports spatiaux, l’emport de nucléaire dans l’espace, les mégaconstellations, autant de sujets qui exigent un débat démocratique et parlementaire important et fouillé autour d’une vraie loi sur les opérations spatiales.
Jean-Pierre Moga l’a dit, la dernière date de 2008 ; depuis lors, le monde spatial a complètement changé. Dans ce domaine, douze ans aujourd’hui, cela correspond à trois siècles il y a quelque temps.
Madame la ministre, nous allons voter contre cette habilitation à légiférer par ordonnances.
La porte est ouverte à Mme Parly, qui nous a très gentiment appelés. Nous comprenons les problématiques de défense liées à cette ordonnance, trouvons une rédaction pour que cette habilitation soit claire et restrictive en vue de la commission mixte paritaire. Je suis certaine que notre rapporteure y parviendra.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Nous attendons en effet une rédaction plus précise de ce recours à l’ordonnance. Le ministère des armées s’est engagé à présenter un texte ; cela n’a pu être fait dans les temps du débat au Sénat, mais nous avons bon espoir – à défaut, cela posera un problème – que cette rédaction sera prête pour la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton. Je ne me suis pas exprimé jusqu’à présent sur les ordonnances pour ne pas ralentir nos débats ; je souhaite que l’on trouve un équilibre en commission mixte paritaire sur ce sujet, notamment sur le spatial.
C’est pourquoi, comme sur l’amendement précédent, je vais m’abstenir ; il ne s’agit pas d’une attitude de défiance, mais il me semble qu’il faut aboutir dans l’optique de la commission mixte paritaire.
Je ne suis pas opposé aux ordonnances par principe, je sais que n’est pas né le gouvernement qui ne les utilisera pas et qu’il s’agit d’un outil du parlementarisme rationalisé de la Ve République. Pour autant, comme nous sommes d’accord pour avancer dans le cadre de la CMP sur ces sujets, notamment sur le spatial, je vais m’abstenir et j’ai bon espoir que nous aboutissions.
M. le président. L’amendement n° 237, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Je vais rester cohérente : l’avis est défavorable, car cet amendement tend à supprimer des habilitations que j’ai demandées.
M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)
Article 22 bis (nouveau)
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 241-6, les mots : « du diplôme d’études » sont remplacés par les mots : « d’un diplôme sanctionnant les études » et les mots : « sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d’études vétérinaires » sont supprimés ;
2° L’article L. 812-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d’ingénieurs, », sont insérés les mots : « de vétérinaires, » et les mots : « ainsi que celle des vétérinaires » sont supprimés ;
b) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des écoles nationales vétérinaires titulaires d’un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique ou de la Confédération suisse, sont autorisés à effectuer des actes de médecine et de chirurgie des animaux dans le cadre exclusif de leurs activités d’enseignement et de recherche. » ;
c) Après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque école nationale vétérinaire comprend un centre hospitalier universitaire vétérinaire qui est un centre de soins aux animaux dans lequel, dans le respect du bien-être animal, sont organisés des enseignements et de la recherche cliniques. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 813-10, après les mots : « de responsables d’entreprises », sont insérés les mots : « , de vétérinaires » ;
4° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VIII est complétée par un article L. 813-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 813-11. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du présent code et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, peuvent être agréés par le ministre de l’agriculture, pour assurer une formation préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire.
« Le directeur de la formation vétérinaire des établissements ainsi agréés justifie des conditions requises pour l’exercice de la profession de vétérinaire.
« Les établissements ainsi agréés sont régulièrement évalués dans les mêmes conditions que les écoles nationales vétérinaires.
« En cas de non-respect du code de déontologie vétérinaire par les vétérinaires employés par l’établissement dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’établissement, le ministre chargé de l’agriculture peut suspendre ou retirer l’agrément.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formations de vétérinaires sont soumises à l’agrément du ministre chargé de l’agriculture dans les conditions prévues à l’article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime. »
V. – Au quatrième alinéa de l’article L. 5143-2 du code de la santé publique, les mots : « chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires » sont remplacés par les mots : « titulaires du diplôme d’État de docteur vétérinaire ou de docteur en pharmacie désignés par le directeur de l’école vétérinaire comme responsable de la pharmacie ».
M. le président. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet article, inséré en commission au Sénat voilà quinze jours à peu près, permettrait, s’il était adopté, la création d’écoles vétérinaires privées.
Les auteurs de l’amendement qui a conduit à cet ajout l’ont défendu en arguant que nous vivons dans nos territoires ruraux une désertification vétérinaire du même ordre que la désertification médicale – c’est indéniablement le cas – et qu’il est indispensable de se saisir de la formation des vétérinaires et de la recherche dans ce domaine pour améliorer l’accès aux soins vétérinaires sur tout le territoire français et pour soutenir la recherche dans ce domaine, nécessaire si nous souhaitons réussir la transition agroécologique.
Cependant, nous ne croyons pas que le recours à des structures privées soit la réponse appropriée. Nous sommes convaincus que la réponse à ce besoin relève du rôle de l’État et du service public.
C’est le service public qui doit agir sur un sujet aussi important pour l’intérêt général et l’avenir de notre pays que la formation de vétérinaires et l’innovation en matière de soins aux animaux. Nous ne devons pas abandonner cette prérogative au secteur privé.
S’il faut former davantage de vétérinaires, faisons le choix d’ouvrir une nouvelle école publique ou ouvrons de nouvelles places dans les écoles existantes en leur donnant les moyens de le faire.
Autoriser la création d’écoles vétérinaires privées aurait un coût important, dont le financement se ferait sans doute au détriment des établissements publics ; pourquoi ne pas plutôt faire le choix d’utiliser les sommes correspondantes pour aider nos écoles de vétérinaires publiques à augmenter leur capacité ? Peut-être pourrions-nous en discuter le mois prochain, lors de l’examen du projet de loi de finances ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Cet article a été introduit en commission par la présidente Sophie Primas et le président François Patriat ; il me semble qu’il a été longuement concerté avec les professionnels concernés et me paraît présenter une solution adaptée aux difficultés rencontrées dans le monde rural pour trouver des vétérinaires.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je ne peux m’empêcher de répondre à Mme Monier. Ma chère collègue, vous avez fait état de la désertification vétérinaire, un sujet qui nous a occupés récemment, quand nous avons ouvert de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales.
Il ne faut rien empêcher, il ne faut se priver de rien. Je comprends votre bronca contre l’enseignement privé, mais il s’agit ici d’établissements d’enseignement supérieur privés, certes, mais à but non lucratif, reconnus d’intérêt général et agréés par le ministère de l’agriculture.
Ensuite, nos vues divergent peut-être à ce sujet, mais la formation publique n’est pas le monopole de la fonction publique ; seuls 0,7 % des vétérinaires vont dans le public et 43 % d’entre eux aujourd’hui se forment dans des écoles à l’étranger. Ce chiffre a été multiplié par deux et demi depuis cinq ans. Comme vous le voyez, nous ne sommes pas dans une situation d’école publique à la française.
Ce texte ouvre une possibilité générale, mais, plus particulièrement, l’ouverture de cette école ne coûtera pas un centime au Gouvernement et à l’État français, puisqu’elle s’appuiera sur le transfert de coûts entre la formation agricole et la formation vétérinaire. Le Gouvernement ne mettra pas un euro supplémentaire dans sa création.
Enfin, j’ai lu aujourd’hui dans des argumentaires que nous risquions de fermer la formation vétérinaire aux plus modestes ; il me semble pourtant qu’envoyer nos enfants en Roumanie et en Espagne est extrêmement coûteux. J’ai des enfants qui ont suivi des enseignements à l’étranger, c’est très cher.
Il me paraît beaucoup moins onéreux pour les plus modestes de les ramener sur le territoire français, d’autant que ces établissements sont capables d’aller chercher des bourses de formation.
Ces arguments plaident donc en défaveur de votre amendement.
M. le président. La parole est à M. le déontologue Arnaud Bazin, lui-même vétérinaire, pour explication de vote. (Sourires.)
M. Arnaud Bazin. Vous êtes bien taquin, monsieur le président !
Madame la ministre, permettez au vétérinaire présent dans cette assemblée de donner son sentiment.
Notre profession vit un véritable paradoxe : beaucoup de jeunes veulent y entrer, nous avons une filière très sélective, beaucoup vont à l’étranger, comme l’a rappelé Mme Primas, et nous manquons de vétérinaires.
En revanche, je suis un peu gêné que ce texte soit introduit sous le prétexte que l’on manque de vétérinaires dans le monde rural, car on en manque surtout en ville, paradoxalement, à l’inverse de ce que tout le monde croit. Les vétérinaires praticiens libéraux ont beaucoup de mal à recruter des salariés pour faire le travail.
Dans le monde rural, la situation est tout à fait différente : c’est l’équilibre économique qui fait problème. De fait, les clientèles sont de plus en dispersées, en sorte que les confrères passent leur temps dans leur voiture, ce qui ne rapporte pas d’argent.
C’est pourquoi la disposition que nous avons prise cet été pour permettre aux collectivités territoriales de soutenir financièrement ce type d’exercice me paraît beaucoup plus adaptée qu’une éventuelle augmentation du nombre de places au concours – ou d’ailleurs que la création de places dans une école vétérinaire privée à but non lucratif.
Reste que, comme nous manquons énormément de vétérinaires, il est légitime que nous en formions davantage dans notre pays. J’aurais préféré, moi aussi, qu’il s’agisse d’une formation d’État, donc homogène. Malheureusement, l’État est aujourd’hui assez largement impécunieux… Le système proposé peut donc être mis en œuvre.
Ce qui m’embarrasse quelque peu, c’est que, s’il y a eu un dialogue avec certaines instances représentatives de la profession vétérinaire, je crains fort que les praticiens de base et les étudiants actuels n’aient découvert ces dispositions que tout récemment, si seulement ils les ont découvertes. Je regrette qu’un débat de fond plus important n’ait pas été mené avec la base de la profession.
Pour cette raison, je m’abstiendrai sur la disposition introduite en commission, même si je n’en désapprouve pas les motivations.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 201, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 10 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. La création d’une école vétérinaire privée contribuerait à diminuer la capacité de recherche dans ce domaine et à précariser l’offre de formation publique. Les moyens qui seraient transférés à cette école vétérinaire privée doivent rester destinés à l’enseignement vétérinaire public, pour lui permettre d’augmenter ses capacités d’accueil.
Fragiliser une nouvelle fois le service public de recherche et de formation ne paraît pas judicieux, à l’heure où l’on a besoin d’une recherche vétérinaire forte pour adapter l’agriculture aux défis environnementaux et de santé publique, qui sont liés notamment à l’antibiorésistance et à la nécessaire amélioration du bien-être animal en élevage.
En outre, le risque existe d’une sélection par l’argent et non plus par le mérite pour les étudiants amenés à se former dans une structure d’enseignement privé.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Primas et MM. Moga, Bizet, Bazin et Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
prévues à l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à préciser les conditions exigées pour le directeur de la formation vétérinaire, afin d’assurer la qualité de l’enseignement et sa cohérence entre les écoles publiques et privées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 201, pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 49 rectifié.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 2 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je me suis abstenu sur la possibilité de créer une école vétérinaire privée – je m’en suis expliqué, mais, dans la mesure où l’amendement de Mme Primas vise à améliorer les garanties de bon fonctionnement de cette école, je le voterai, de même que le suivant.
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Primas et MM. Moga, Bizet, Brisson et Bazin, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer le mot :
cliniques
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Il s’agit encore d’un amendement de précision, qui devrait rassurer notre collègue qui a défendu la suppression des alinéas : les centres hospitaliers universitaires vétérinaires peuvent faire de la recherche clinique, bien sûr, mais aussi de la recherche fondamentale. Ces établissements ont toute leur place dans la recherche !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.
(L’article 22 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 22 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Bizet, Pellevat, Mouiller et P. Martin, Mme Doineau, MM. Calvet et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Mélot, MM. Courtial, Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Boulay-Espéronnier et Sollogoub, M. Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et MM. Guerriau, Bonhomme et Laménie.
L’amendement n° 196 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 622-… ainsi rédigé :
« Art. L. 622-…. – Tous les étudiants des filières dédiées aux sciences du vivant et aux sciences biomédicales sont formés aux approches et méthodes de recherche n’incluant pas d’animaux, notamment in vitro et in silico. »
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin. Sur les 2 millions d’animaux utilisés à des fins d’expérimentation en 2018, plus de 500 000 l’ont été à des fins réglementaires ou toxicologiques.
Nous pouvons partager, je pense, la volonté de diminuer ce recours à l’expérimentation animale, quand on peut l’éviter ; c’est d’ailleurs ce que nous demande l’Europe.
Au reste, des méthodes de substitution existent désormais. Nous avons en France de magnifiques start-up, notamment dans le domaine de la microfluidique, des cultures cellulaires et de la simulation informatique. Encore faut-il que toutes ces techniques soient bien connues par celles et ceux qui ont à travailler dans le milieu de l’expérimentation !
Par ailleurs, la directive européenne 2010-63, relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, représente, selon ses propres termes, « une étape importante vers la réalisation de l’objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que cela sera possible sur un plan scientifique ».
Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de faire connaître toutes les techniques de substitution aux étudiants des filières biomédicales, qui auront, à un moment quelconque, à se mesurer aux questions expérimentales, afin de diminuer le recours aux animaux vivants pour ces expérimentations.
J’ajoute que la fiabilité des nouvelles techniques est considérablement supérieure à celle de l’expérimentation animale : actuellement, sur dix produits ayant passé l’étape des tests sur rongeurs et espèces non rongeurs – en général, le chien –, neuf sont recalés au moment où ils sont expérimentés sur l’homme. Parfois, la fiabilité des tests ne dépasse pas 50 % – autant tirer au sort…
Les méthodes de substitution existent et constituent un gisement de développement économique et de rayonnement scientifique pour la France. Il faut absolument que nous en assurions la promotion ! Cela commence par la sensibilisation des étudiants des filières dédiées aux sciences de la vie pendant leur cursus.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 196 rectifié.
Mme Monique de Marco. M. Bazin a très bien parlé. Mes chers collègues je vous invite à voter pour nos deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Ces amendements identiques sont tout à fait intéressants sur le fond, et nous ne pouvons qu’adhérer à ce que nous avons entendu. Pour autant, je me demande s’ils ne sont pas déjà satisfaits et surtout, s’ils sont compatibles avec la liberté académique.
À cet égard, je reprendrai les propos qu’a tenus M. Brisson il y a quelques instants : le contenu des formations n’a pas vocation à être précisé dans la loi, même si celle-ci peut fixer de grandes orientations. Je le regrette, mais l’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à notre déontologue (Sourires.), pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le président, il ne faut pas confondre la déontologie parlementaire et l’éthique de l’homme envers l’animal, même si, je vous l’accorde, on peut se préoccuper des deux.
M. Julien Bargeton. Le parlementaire est un animal comme un autre ! (Nouveaux sourires.)
M. Arnaud Bazin. Franchement, je n’ai pas entendu nos éminents collègues universitaires déverser leurs foudres sur cet amendement, comme ils l’ont fait pour d’autres il y a quelques instants, et je les en remercie.
Par ailleurs, les professeurs d’université et les grands responsables universitaires exercent longtemps : ils n’ont peut-être pas toujours autant d’appétence pour le changement qu’ils devraient en avoir…
Il me semble que nous sommes dans notre rôle de législateur en indiquant, au moins, que nous voulons voir ces techniques promues pendant le cursus universitaire et connues des étudiants. À ce stade, cela ne me paraît pas une atteinte extraordinaire aux libertés académiques ! (Mme Monique de Marco applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je ne vais pas me venger du déontologue, qui, il y a quelques instants, n’a pas voté le principe de l’école privée. (Sourires.) Je voterai son amendement, même si je ne l’ai pas signé.
J’en suis désolée, madame la rapporteure, mais j’ai été convaincue par les explications données sur la fiabilité des techniques de substitution, parfois largement supérieure à celle des méthodes en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton. Cosignataire de cet amendement, je le voterai, en cohérence avec la disposition que j’ai défendue sur la sensibilisation à l’écologie.
Il existe une attente dans ce domaine, et il me semble que les explications de M. Bazin doivent conduire à l’adoption de l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Cette fois, je vais faire plaisir à M. Bargeton… Je voterai cet amendement, que je regrette de ne pas avoir cosigné et dont l’injonction, madame la rapporteure, ne me paraît pas remettre en cause les libertés académiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié ter et 196 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Jean-Michel Arnaud et Guerriau, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pascal Martin et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Bargeton, Belin et Daniel Laurent, Mme Mélot, MM. Bizet, Bonne et Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Frédérique Gerbaud et Sollogoub, M. Lagourgue, Mmes De Cidrac Et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation n’étant pas strictement nécessaire, elle est progressivement remplacée par d’autres méthodes pédagogiques. Aucun animal vivant n’est plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement est un peu plus radical que le précédent, dont les dispositions comportaient une injonction, certes, mais seulement à l’étude.
Je propose de faire cesser l’utilisation d’animaux vivants à des fins, cette fois, d’enseignement et de formation, lorsqu’elle n’est pas strictement nécessaire. L’objectif est qu’elle soit progressivement remplacée par d’autres méthodes pédagogiques. Aucun animal vivant ne serait plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023.
En 2018, plus de 40 000 animaux ont été utilisés dans notre pays pour des travaux pratiques dans l’enseignement supérieur ou pour la formation de techniciens de laboratoire. Dans le même temps, en Grande-Bretagne, on en utilisait vingt fois moins. Si nos collègues d’outre-Manche étaient beaucoup moins bien formés que les étudiants français, cela se saurait… Nous pouvons donc faire beaucoup mieux !
L’utilisation d’animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation ne se justifie d’un point de vue ni éthique ni scientifique. En effet, on peut avoir recours à des méthodes de substitution tout à fait suffisantes, telles que les vidéos en 3D, les mannequins et des outils de simulation, d’ailleurs très appréciés des enseignants et des étudiants.
J’ai quitté l’école vétérinaire voilà maintenant près de quarante ans, mais j’ai gardé le souvenir assez vif de la désapprobation de la plupart de mes collègues étudiants à l’encontre d’un certain nombre de travaux pratiques et d’expériences franchement inutiles, qui entraînaient de la souffrance animale sans valeur démonstrative particulière ni valeur ajoutée par rapport aux méthodes plus traditionnelles d’enseignement de l’époque.
Aujourd’hui, je le répète, nous disposons de méthodes beaucoup plus performantes. Soyons courageux : promouvons-les, pour qu’elles aient totalement remplacé les autres d’ici à 2023 !