Séance du 22 avril 2020

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 158 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il existe depuis plusieurs années un compte d’affectation spéciale pour le produit des amendes des radars, la philosophie du dispositif étant que les infractions financent la prévention.

Les radars financent les radars : dans cette logique, nous fonctionnons en circuit fermé, avec un mécanisme qui fait que plus le produit des amendes est important, plus le compte d’affectation est doté d’un budget élevé, plus l’entretien et l’installation de nouveaux radars vont pouvoir se multiplier. Il y a un effet exponentiel.

L’idée est d’aller vers une logique similaire dans la santé. Compte tenu des risques que font encourir au personnel soignant les gens qui ne respectent pas le confinement, le produit des amendes les sanctionnant - 135 euros, ou plus en cas de récidive - doit servir symboliquement à venir en aide au personnel soignant.

Faute de pouvoir mettre en place un compte d’affectation spéciale ou de rediriger directement le produit des amendes vers les personnels soignants, puisque nous ne sommes pas dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement tend à affecter ce produit au front déterminant qu’est l’aide à domicile, financée par les collectivités.

J’ai soumis cette proposition au ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, lors d’une audition en commission des lois jeudi dernier ; il s’est déclaré ouvert à l’idée d’une affectation symbolique du produit des amendes. Nul doute que le Gouvernement dispose de tous les moyens techniques pour ce faire. Aussi, l’adoption de cet amendement d’appel ne saurait que l’encourager à avancer résolument dans cette voie.

Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, mais j’aimerais avoir le sentiment du ministre par rapport à cette affectation spéciale.

M. le président. L’amendement n° 158 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’affectation n’est pas une bonne façon, me semble-t-il, de faire de la politique et, en particulier, de la politique budgétaire. Si tout était affecté, que la santé paye la santé, l’écologie paye l’écologie, etc., il manquerait de taxes pour payer la défense, qui représente un budget considérable, ou les écoles… Les affectations, prétendument plus pédagogiques, aboutissent in fine à ne pas financer d’énormes champs publics.

De surcroît, on en voit bien les limites, madame la sénatrice, pour la propre cause que vous défendez. Les recettes des radars, qui ont quasiment tous été détruits pendant l’épisode des « gilets jaunes », se sont alors écroulées.

Or elles sont affectées à l’Afitf – l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, que beaucoup de sénateurs sollicitent pour obtenir des infrastructures dans leur territoire -, aux départements, à la protection routière depuis le président Chirac et à l’entretien des radars. Que s’est-il passé ? On s’est retourné vers l’État, qui a dû compenser par des crédits budgétaires.

Franchement, l’affectation ne me paraît pas une bonne politique budgétaire, ni une bonne politique tout court. En plus, vous reniez votre propre droit de parlementaires de voter les budgets et d’affecter des crédits budgétaires. L’affectation, c’est le contraire de la liberté du parlementaire d’adopter des crédits. Par conséquent, pour celle-ci comme pour toutes les autres, ce sera non !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 334, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise les étudiants, notamment les étudiants précaires, qui, comme beaucoup de nos concitoyens, sont particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Nous nous réjouissons que 10 millions d’euros aient été débloqués dans le cadre de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), mais cela nous semble insuffisant pour pallier, notamment, la perte d’un stage gratifié ou d’un emploi pour près de la moitié d’entre eux.

Or, chacun le sait ici, les étudiants sont actuellement largement exclus des plans d’aide gouvernementale. Cet amendement vise donc à permettre aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de disposer d’une enveloppe particulière, afin d’aider plus largement les étudiants.

M. le président. L’amendement n° 333, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Chacun ici peut s’accorder pour dire que les recherches sur le coronavirus et les thérapies pour le combattre doivent être aidées, renforcées et développées urgemment et massivement. Il s’agit d’apporter à la nation une autre issue que le confinement, qui risque d’être imposé périodiquement à la population française s’il n’est pas possible de trouver des moyens efficaces de lutter contre le virus.

Aussi, afin de donner sans tarder les moyens budgétaires dont la communauté de la santé et de la recherche a besoin, cet amendement, contraint par les normes constitutionnelles imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet d’apporter sans attendre aux programmes 150 et 172 de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » des moyens nouveaux, pour un montant total d’un million d’euros, répartis comme cela est spécifié dans l’objet de l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 297, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à transférer 750 millions d’euros du programme « Recherche spatiale » au programme « Vie étudiante ». L’idée est bien sûr que le Gouvernement lève le gage.

Cela a déjà été dit, mais de nombreux étudiants se trouvent dans des situations très difficiles, avec des dépenses en hausse, dues notamment à la fermeture des restaurants universitaires et à des dépenses directes accrues, couplées à des revenus en baisse avec la perte des « petits boulots » et autres sources de revenus.

Afin d’aider les étudiants boursiers du Crous en situation particulièrement délicate, nous proposons par ce biais de leur attribuer une prime de 300 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En cas d’extrême urgence, pour les cas dramatiques, le Gouvernement peut intervenir grâce aux crédits non répartis, sans avoir besoin de doter telle ou telle mission et, surtout, de créer un nouveau programme.

S’il s’agit d’un problème de fond, il nous appartiendra de prévoir un projet de loi de finances rectificative. Nous serons sans doute amenés à formuler des propositions budgétaires, et j’invite les commissions compétentes, comme celle de la culture, à y travailler.

Cependant, dans l’immédiat, cela relève des crédits non répartis, dotés de 2,5 milliards d’euros, qui servent justement à parer aux urgences.

L’avis de la commission est donc défavorable, ce qui n’interdit pas de travailler sur le fond à ces sujets.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Une partie de la population estudiantine, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, connaît évidemment des difficultés, notamment celle qui bénéficie des bourses d’État ou de l’accès aux Crous.

Permettez-moi de corriger quelques éléments, même si je ne nie évidemment pas ces difficultés.

Premièrement, s’ils faisaient des petits boulots – ils sont nombreux dans ce cas, et dans des conditions parfois peu simples –, ils ont bénéficié du chômage partiel, nous nous en sommes évidemment assurés. Le chômage partiel s’adresse à l’ensemble de ceux qui ont un contrat de travail ; c’est un point important.

Deuxièmement, il y a eu une intervention auprès des banques, notamment sur les prêts étudiants. Les étudiants qui n’ont pas la chance d’avoir leurs études payées par leurs parents et qui ont sollicité un prêt étudiant pourront demander des remboursements différés, pour passer cette période difficile.

Bien évidemment, cela ne suffit pas pour une partie du public que vous évoquez. Mme Vidal a déjà annoncé des mesures totalement budgétisées allant dans le sens de vos propositions, non seulement les 10 millions d’euros évoqués, mais aussi, nous avons eu cette discussion en loi de finances et nous l’aurons sans doute lors de la loi de règlement, des économies de constatation sur les crédits de l’enseignement supérieur.

Elle vient de me confirmer par texto un montant de 40 millions d’euros sur deux mois. Je ne connais pas expressément la teneur de ces mesures, mais Mme la ministre de l’enseignement supérieur pourrait l’expliciter, si vous le souhaitez, à l’occasion d’une question au Gouvernement.

Il n’y a donc pas besoin de crédits budgétaires supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Notre présidente, Éliane Assassi, a posé une question qui mérite une réponse précise ! Votre collègue a indiqué, devant la commission de la culture, que le Gouvernement consacrerait 4 milliards d’euros à la recherche clinique et au médicament. Ces crédits figurent-ils dans le présent projet de loi de finances rectificative ?

Nous débattons depuis le début, sur toutes les travées ici, des dispositifs de sécurisation – masques, protections, tests… Vous comprenez bien que la question est d’importance, notamment si l’on compare avec ce que fait l’Allemagne. Il ne s’agit pas de polémiquer, mais simplement de savoir si ces 4 milliards d’euros figurent dans le PLFR.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. La réponse est oui, monsieur le sénateur !

Pour accélérer la recherche autour du Covid-19, quelque 50 millions d’euros sont budgétisés dans ce PLFR.

Les 5 milliards d’euros consacrés à la recherche sur dix ans, qui ont été évoqués, figureront quant à eux dans la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche, qui sera traduite dans le prochain projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 334.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 333.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 297.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 147, présenté par M. Magner, Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Cet amendement a pour objet de mieux utiliser les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », en réaffectant 30 millions d’euros destinés au service national universel au renforcement du service civique.

Les jeunes auront des difficultés à trouver des petits emplois – cette expression n’est pas péjorative pour moi. Une telle mesure permettrait de mieux répondre aux besoins sociaux et d’assistance de certains services en recrudescence.

M. le président. L’amendement n° 335, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

I. – Créer le programme :

« Fonds d’urgence aux associations caritatives luttant contre l’épidémie de Covid-19 »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Pour la première fois en soixante-dix ans, Emmaüs a lancé un appel aux dons financiers pour collecter 5 millions d’euros et survivre.

L’association, qui aide 20 000 personnes parmi les plus fragiles en France, fait face aujourd’hui à un arrêt total de son activité et donc à une disparition complète des dons en nature qui font son budget. Ne restent aujourd’hui que 79 des 289 structures en mesure d’aider les sans-abri, les chômeurs de longue durée, les familles surendettées, les réfugiés et les personnes sortant de prison en réinsertion ou encore les gens du voyage, qui ont besoin d’aide.

Sans cet apport de dons, c’est un pilier de la solidarité nationale qui pourrait disparaître, d’autant plus que les grands événements de l’association, qui peuvent constituer 40 % des budgets fédéraux, sont d’ores et déjà annulés. Il nous semble donc qu’il y a urgence à ce que l’État se mobilise.

Ce sujet dépasse celui du chômage partiel : 70 % des associations ont dû cesser leurs activités et annuler les événements printaniers généralement sources de revenus. J’ai évoqué Emmaüs, mais j’aurais pu citer d’autres associations caritatives comme le Secours catholique ou le Secours populaire. Quant aux associations qui ont maintenu leur activité, elles se retrouvent aujourd’hui submergées par les demandes de leurs bénéficiaires.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 147 tend à supprimer de fait le service national universel. Aurons-nous la capacité de le maintenir en 2020 ? Le Gouvernement a peut-être un avis sur ce point. Pour ma part, j’ai pour ma part quelques doutes.

S’agissant de l’amendement n° 335, je pense que nous devrons revenir sur la question des associations caritatives – un amendement que nous examinerons tout à l’heure vise d’ailleurs de nouveaux dispositifs fiscaux –, qui sont particulièrement sollicitées en ce moment et qui peuvent évidemment s’adresser aux collectivités.

Votre proposition porte sur 30 millions d’euros ; c’est typiquement le genre d’opération qui peut être financé par les crédits non répartis.

La commission formule donc une demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 335.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 3 et de l’état B annexé, modifié.

(L’article 3 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 4 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

M. le président. L’amendement n° 208 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable, par voie de conséquence également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état D annexé, modifié.

(L’article 4 et l’état D annexé sont adoptés.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 5

I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail.

Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.

II. – Les exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article ne se cumulent pas avec celles prévues à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application du même article 7 tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de Covid-19.

III. – Pour l’application du second alinéa du I du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

M. le président. L’amendement n° 305, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle

La parole est à M. Pascal Savoldelli.