Séance du 22 avril 2020

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Cette action mérite tout de même d’être confortée. Il y a tout de même une urgence ! Certes, il y a les mots, il y a la fatigue, mais les violences intrafamiliales sont une urgence.

Vous parlez à juste titre, monsieur le ministre, de l’expérience de terrain que nous avons, les uns et les autres. Comme d’autres ici, je me suis entretenu avec la procureure de la République de mon département. Vous connaissez les conditions d’éloignement extrêmement difficiles que nous vivons : cela vous touche aussi, j’imagine. On protège les victimes, mais on doit accompagner les deux parties : la victime et celui qui a commis l’agression.

D’après ce que j’ai compris, ces trois amendements visent à garantir que cet accompagnement sera fourni. Il ne s’agit pas de lire tous les articles de presse qui paraissent et de ne se faire une opinion politique que par l’effet médiatique.

Je suis élu d’un département qui comporte beaucoup de grands ensembles populaires. Il me semble que porter une attention particulière à ces questions revêt de l’importance dans ces lieux qui connaissent de nombreuses difficultés, mais qui sont aussi en quête de dignité et de respect. La question mérite donc d’être considérée à cette échelle.

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement reste évidemment à la disposition du Parlement. Toutefois, même si ces débats sur les causes que nous évoquons ici sont intéressants et fondamentaux – je ne le nie pas –, sachez qu’il reste 107 amendements à examiner.

Or une commission mixte paritaire est prévue demain matin.

Par ailleurs, le Gouvernement a besoin de ces fonds, notamment pour aider les indépendants. Sans doute pourra-t-on s’arranger, et, si l’on verse les fonds avec quelques jours de retard, ce ne sera pas très grave. Néanmoins, je le rappelle, le Sénat souhaitait, dans sa grande majorité, sinon à l’unanimité de ses groupes, que la commission mixte paritaire soit conclusive, afin de gagner du temps au service de l’économie et de notre pays.

Je le répète, je suis à votre disposition, mais si l’on continue de discuter d’amendements relevant très certainement d’une discussion budgétaire classique, mais non, de toute évidence, du traitement de difficultés économiques flagrantes, je crois que l’on n’atteindra pas ce but. Et, dans ce cas, prenons effectivement le temps de débattre.

Peut-être certains parlementaires sont-ils frustrés des réponses laconiques du Gouvernement, mais il me semblait que c’était l’esprit général qui présidait à nos discussions.

Je sais qu’il n’est pas usuel, au Sénat, que le ministre demande une suspension de séance et, en tout cas, elle n’est pas de droit. Néanmoins, accepteriez-vous, monsieur le président, de nous accorder quelques instants pour discuter de la façon dont le Sénat souhaite fonctionner ?

Pour ma part, je joue le jeu du débat parlementaire budgétaire, mais je ne voudrais pas que cela me soit reproché. En effet, si nous décidons d’avoir une discussion sur tous les sujets, je crains que la commission mixte paritaire, programmée demain à onze heures, ne soit pas conclusive.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je ne parlerai pas du fond de ces amendements ; je veux réagir à la remarque du ministre.

Je voudrais savoir, monsieur le président, combien d’amendements il reste à examiner et jusqu’à quelle heure, à notre rythme d’actuel d’examen, nos débats nous mèneront.

Mes collègues présidents de groupe et moi-même en avons discuté en fin de matinée : on peut parfaitement défendre des amendements sans utiliser tout son temps de parole ; on peut également être plus synthétique dans ses explications de vote – cela me concerne d’ailleurs au premier chef, je l’admets. Il faudrait donc faire le point, pour connaître l’horizon vers lequel nous nous dirigeons.

La commission mixte paritaire devait avoir lieu aujourd’hui ; elle a été reportée à demain en fin de matinée. Si nous voulons qu’elle ait lieu, nous ne devons pas trop déborder cette nuit – ou alors, faisons le choix d’ouvrir les séances de vendredi et du week-end.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il reste 107 amendements. Nous avons examiné, au cours de la dernière heure, 16 amendements ; si nous conservons ce rythme, nous achèverons nos travaux vers quatre heures et demie du matin.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne me poserait pas de problème ; lorsque l’on examine un PLFR, le rapporteur général est par définition, comme le ministre, à la disposition du Sénat.

Simplement, si une commission mixte paritaire doit être convoquée – sa réunion a déjà été repoussée une fois –, il y a deux hypothèses : soit nous décidons d’emblée qu’elle ne sera pas conclusive, soit, et c’est ce que j’avais compris en écoutant les interventions de presque tous les groupes lors de la discussion générale – le groupe socialiste et républicain, le groupe du RDSE, le groupe Union Centriste, le groupe Les Républicains, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste défendant une position différente –, nous souhaitons adopter ce texte, éventuellement en l’améliorant. Tel était l’état d’esprit de la plupart des groupes.

Je me suis donc inscrit dans cet esprit. C’est la raison pour laquelle je fais parfois des réponses pouvant paraître un peu brusques, et j’en suis désolé ; simplement, j’ai un compteur d’amendements à suivre et, si l’on prolonge notre rythme d’examen actuel, il nous faudra à peu près neuf heures pour aboutir.

En outre, si le fait de se coucher à quatre ou cinq heures du matin n’est pas un problème en soi, pour qu’une commission mixte paritaire soit conclusive, il faut la préparer. La préparation d’une commission mixte paritaire éventuellement conclusive est totalement différente de celle d’une commission vouée à échouer, car cela implique d’arriver à un texte commun.

Lors d’une telle CMP, on ne fait pas n’importe quoi, on écrit ce qui deviendra un texte de loi ; il faut donc bien étudier le texte et se coordonner avec nos collègues de l’Assemblée nationale. C’est un travail relativement lourd, vous le connaissez tous, et il ne se fait pas, j’y insiste, dans les mêmes conditions qu’une commission mixte paritaire au début de laquelle on constate d’emblée un désaccord.

Par conséquent, il y a deux solutions : soit nous continuons à ce rythme – j’y suis pour ma part prêt, puisque nous n’avons rien de mieux à faire en ce moment que de siéger –, et alors nous ouvrons les séances du week-end – du point de vue du signal que nous enverrions, ce serait dommage, me semble-t-il, car certains Français, comme les indépendants, attendent ce texte –, soit nous accélérons. (Mme Éliane Assassi proteste.)

Je présente simplement les deux options qui s’offrent à nous, madame Assassi !

M. le président. Mes chers collègues, ne perdons pas davantage de temps ; nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de permettre aux présidents ou aux représentants des groupes de se réunir.

Mme Laurence Rossignol. Nous suspendons au milieu d’une discussion d’amendements, avant même le vote ?…

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 3 et état B (suite)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 103 et 225 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je ne serai pas longue. Notre objectif n’est évidemment pas de faire durer ce débat pour le plaisir ; nous sommes tout à fait conscients de l’urgence et de la nécessité d’aller au plus vite.

Néanmoins, ce sujet est extrêmement grave ; il l’est d’ailleurs trop pour donner dans la polémique.

Nous entendons de nombreux ministres faire des annonces, mais, vu les budgets adoptés dans la loi de finances initiale, nous ne voyons pas bien où est « le gras » sur lequel ils se servent pour annoncer ces mesures. Il nous semble important de poser les sujets qui comptent pour les Français. D’ailleurs, je suis assez choquée que nous nous soyons arrêtés au milieu de l’examen d’amendements sur un sujet si sensible ; ce n’est pas bien.

Oui, allons vite, mais comprenez aussi la nécessité d’exprimer les véritables inquiétudes que nos concitoyens nous relaient.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 103 et 225 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 311 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 101 est présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, M. Filleul, Lepage et Monier, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 226 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et de la Provôté, MM. Détraigne et Janssens, Mmes Vérien et Vermeillet, MM. Delcros et L. Hervé, Mme Laborde, M. Brisson, Mme Duranton, MM. Laménie, Maurey et Le Nay, Mmes Férat, Dindar, Doineau et Perrot, M. Canevet, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Kern, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Pierre, Lefèvre, D. Laurent, Saury et Vogel, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Grand et Bouchet, Mme Dumas, M. Savin, Mme Di Folco, M. Rapin et Mmes Berthet, Gruny, Malet, Canayer et C. Fournier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds d’urgence d’aide à la parentalité »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 101.

Mme Laurence Rossignol. Je respecterai les consignes et serai très rapide !

Je n’ai pas vocation à alourdir le débat ou le PLFR, ni à créer des fonds ; ma seule préoccupation est de traduire les engagements des ministres ! (Sourires sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

Or, voilà une semaine, le secrétaire d’État Adrien Taquet était entendu, dans le cadre d’une visioconférence, par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à propos des mesures de lutte contre les violences faites aux enfants. À cette occasion, il a annoncé 500 000 euros supplémentaires en faveur de la lutte contre les violences faites aux enfants.

Comme je n’ai pas trouvé non plus ces crédits dans le projet de loi, j’ai déposé un amendement pour rendre service, une fois de plus, au Gouvernement, et permettre à celui-ci de traduire dans la loi de finances les engagements que les ministres prennent devant les parlementaires réunis dans le cadre d’une délégation sénatoriale.

Il s’agit d’un petit amendement – 500 000 euros – tendant à lutter contre les violences faites aux enfants, pendant, bien entendu, la période de confinement : ce sont des mesures d’urgence ; il ne s’agit en rien de préparer l’après-confinement.

Un amendement identique a été déposé par des collègues membres de la délégation aux droits des femmes et appartenant à d’autres groupes.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 101 et 226 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 102, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds d’aide aux structures d’accueil des enfants en situation de handicap »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Il s’agit ici aussi d’instituer un fonds, mais, cette fois, pour aider les instituts médico-éducatifs pendant la période de confinement ; en effet, la plupart de ces établissements ont dû fermer.

Ce fonds leur permettra d’assurer la continuité éducative en faveur des enfants qu’ils accueillaient, soit pour les accueillir de nouveau, dans des conditions exceptionnelles, soit pour leur assurer un accompagnement au sein de leur famille.

La somme prévue est modeste – 500 000 euros –, mais, à l’instar des deux amendements que nous venons d’adopter, cette mesure aidera la ministre à mettre en œuvre les mesures exceptionnelles qu’elle s’est engagée à prendre, mais qui risquent, si cela se fait à budget constant sur les missions de son ministère, de grever d’autres actions au cours de l’année.

Nous devons prendre des mesures spécifiques pour des publics particuliers pendant cette période exceptionnelle de confinement. C’est une question grave : on parlait de la grande cause du quinquennat ; il s’agit là de la grande cause du handicap.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le budget comporte 2 milliards d’euros de crédits exceptionnels qui permettent au Gouvernement de doter les urgences ! Il appartiendra donc au Gouvernement, si des besoins se font jour çà ou là, de prendre sur ces crédits ; il n’est donc pas nécessaire de créer des fonds de 500 000 euros.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Conway-Mouret, Préville, Jasmin, Guillemot, Tocqueville et Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Duran, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Blondin, MM. Fichet et Daudigny, Mme Monier, MM. Tissot, Courteau et Leconte, Mmes Taillé-Polian et Féret et MM. Féraud, Kerrouche, Temal, Mazuir et Tourenne, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds d’urgence pour permettre l’étude de l’impact psychosocial du télétravail »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Il est probable que, à l’issue du déconfinement, le télétravail devienne fréquent et se répande dans toutes les entreprises, lorsque les emplois le permettent.

Le télétravail présente, indépendamment du confinement, de nombreux avantages, mais, avant de réorganiser notre façon de travailler, il me semble nécessaire, eu égard à ce que l’on observe depuis cinq semaines, d’en identifier précisément les conséquences psychosociales, qui sont nombreuses. Je pense en particulier à l’épuisement des mères et des pères de famille qui cumulent télétravail et garde des enfants à la maison.

Notre amendement est donc tout simple : il vise à doter l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’Anact, qui n’est déjà pas riche, d’un petit budget supplémentaire, afin qu’elle étudie les conditions psychosociales du télétravail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un vrai sujet, mais son urgence ne me paraît pas avérée.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Comme c’est demandé très gentiment, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 249 rectifié est retiré.

L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, M. Filleul, Lepage, Monier et Blondin, M. Jacquin, Mmes Conway-Mouret, Préville, Guillemot, Van Heghe, Tocqueville, Bonnefoy et Lubin, MM. Marie, Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Fichet, Tissot, Courteau, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin et Daunis, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Temal, Todeschini et Leconte, Mme Harribey, MM. Devinaz, Mazuir, Durain, Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds d’urgence d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je reviens sur un sujet à propos duquel j’ai déjà eu l’occasion d’interpeller le Gouvernement : les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

J’en suis désolée, monsieur Darmanin, mais la discussion concernerait plutôt votre collègue Olivier Véran, que j’aurais d’ailleurs aimé remercier de ses mesures d’allongement des délais des IVG médicamenteuses et des consignes qu’il a données pour faire glisser les IVG vers des IMG (interruptions médicales de grossesse) quand le délai est passé.

Pour autant, l’ensemble des informations qui nous parviennent, tant des 120 gynécologues avec lesquels je suis en contact que des centres de planification familiale, vont dans le même sens : il y a, actuellement, de très nombreuses perturbations dans l’accès à l’IVG, et il y en aura encore beaucoup après le déconfinement.

Il s’agit donc, disons-le d’emblée, d’un amendement d’appel. Mon objectif est d’interpeller M. Véran, car je lui ai déjà adressé un courrier – j’imagine que, dès la levée de notre séance, vous le relaierez, monsieur le ministre –, lui demandant de suspendre l’exigence de la visite du psychiatre et du deuxième médecin dans le cadre des IMG, la nouvelle solution.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 104 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mme de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :

Mission « Outre-mer »

I. – Créer le programme :

« Plan d’urgence et de relance économique outre-mer »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement et les deux suivants visent le même objectif.

Il s’agit de prendre d’ores et déjà en compte la sous-consommation, déjà relevée par la Cour des comptes, de certains crédits budgétaires relatifs aux logements locatifs sociaux, non pas que les besoins n’existent pas, mais il semble y avoir des difficultés pour l’instruction des dossiers, afin de les réaffecter vers le plan d’urgence de relance économique. Cela permettrait aux entreprises d’avoir les moyens de leur relance, grâce notamment à une trésorerie plus satisfaisante.

Tel est le sens de ces trois amendements tendant à réorienter ces crédits sous-consommés.

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes de la Gontrie et Taillé-Polian, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran, P. Joly et Jacquin, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Marie, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mmes Taillé-Polian et de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran, Daudigny et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :

Mission « Outre-mer »

I. – Créer le programme :

« Plan d’urgence et de relance économique outre-mer »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, ces mesures sont prématurées.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)