M. le président. Monsieur Chevrollier, l’amendement n° 33 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Guillaume Chevrollier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 283.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié quinquies, 51 rectifié et 167.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié quinquies et 34 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’amendement n° 41 rectifié ter.
M. Bruno Retailleau. Notre collègue Guillaume Chevrollier souhaite réserver un sort particulier aux femmes célibataires.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, cette question pose un cas de conscience. Les amendements de suppression n’ont pas été adoptés, mais nous savons parfaitement que la création de situations de monoparentalité – je ne porte là aucun jugement de valeur – fragilise le parent isolé et peut donc augmenter les risques pour l’enfant.
M. Rachid Temal. Quels risques ?
M. Bruno Retailleau. Attendons que le débat progresse. Il y aura une navette, et le Sénat peut déjà prendre un certain nombre de positions au cours de cette lecture. Il serait sage, mes chers collègues, de tenir compte du risque particulier que fait courir la monoparentalité à des enfants dont on sait par avance qu’ils seront placés dans une situation de risque supérieur.
M. Rachid Temal. Quel risque supérieur ?
M. Bruno Retailleau. Comme d’autres dans cet hémicycle, j’ai été président de département. Croyez-moi, ces situations posaient des soucis aux services de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance. Certes, les choses peuvent bien se passer dans certaines familles monoparentales, mais les risques sont accrus.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Franchement, j’aimerais que certains propos ne sortent pas de cet hémicycle. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Monsieur Retailleau, ce que vous venez de dire des familles monoparentales est insultant. (Mêmes mouvements.)
Je le dis très clairement : les familles monoparentales ne sont pas à risque parce qu’elles sont monoparentales ; elles sont en difficulté parce qu’elles sont pauvres, plus pauvres que les autres. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.) Leur vulnérabilité vient de leur pauvreté, de la pauvreté spécifique des femmes, qui s’ajoute à la monoparentalité.
Il n’est pas acceptable que vous présentiez ces familles, qui représentent 20 % des familles françaises, comme des familles dangereuses pour leurs enfants, comme des familles à risque, que vous stigmatisez.
Si vous les rencontrez, si vous discutez avec elles, elles vous diront que le pire, dans la monoparentalité, c’est la suspicion qui pèse sur leur capacité à assumer leur fonction parentale, à être de bonnes mères, c’est le fait de ne pas être regardées comme des familles normales.
Vos propos ne sont pas plus acceptables pour les familles devenues monoparentales en raison des péripéties de la vie que pour les femmes qui veulent faire un enfant toutes seules, grâce à la PMA. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je suis moi aussi très étonné de vos propos, monsieur Retailleau. Comme s’il y avait une normalité dans la famille…
La normalité est dans votre tête, dans votre modèle culturel, voilà tout. Certaines familles monoparentales sont très heureuses et d’autres familles avec un papa et une maman sont très malheureuses. Faire des généralisations à partir de son système de valeurs n’est pas un argument recevable.
En l’espèce, laisser sa chance à chacun, y compris aux familles monoparentales, est important, car ce mode de vie s’impose désormais en France comme ailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Loïc Hervé. On ne peut plus rien dire !
M. David Assouline. Vous avez le droit de dire ce que vous voulez, mais nous avons le droit de vous reprendre !
Rappel au règlement
M. Bruno Retailleau. Jusqu’ici, les débats se sont bien déroulés, mais je n’accepterai aucune intimidation !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
M. Bruno Retailleau. Mes propos sont très clairs. Je n’ai jamais mis en cause les familles monoparentales. J’ai simplement souligné que, comme plusieurs études l’ont montré, les risques augmentent pour les parents isolés comme pour les enfants. Nous pouvons donc nous interroger avant de faire naître des enfants dans ces conditions.
M. David Assouline. C’est une explication de vote, non un rappel au règlement !
M. Bruno Retailleau. Nous devons, dans cet hémicycle, être capables d’échanger des arguments.
S’il est fait recours à des procédés d’intimidation, je demanderai une levée de séance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote sur l’amendement n° 41 rectifié ter.
M. Philippe Bas. Je voudrais dire très sereinement à notre collègue Laurence Rossignol que personne ici ne l’a investie du rôle de la police de la pensée correcte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Il me semble que vous pouvez exprimer, chère collègue, vos désaccords avec tel ou tel d’entre nous sans diaboliser ni caricaturer son propos, pour mieux pouvoir le contester et affirmer le vôtre.
Bien des situations de détresse des familles monoparentales ne tiennent pas seulement à la pauvreté. Il est tout simplement difficile d’élever des enfants seul. Nous sommes en droit de nous poser des questions, car la plupart des familles monoparentales subissent leur monoparentalité. Il s’agit très rarement d’un choix de vie, même si je veux bien admettre, dans certains cas, que cela soit possible.
Nous devons bien mesurer la difficulté de tant de situations. Sans doute, ces difficultés peuvent être compensées par beaucoup d’amour et beaucoup d’énergie pour l’éducation des enfants.
Toutefois, ce n’est pas une raison suffisante pour vouloir créer de toutes pièces le même genre de situations par le fait du législateur, l’intervention du système de soins et le financement de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier et M. Loïc Hervé applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Alain Milon, président de la commission spéciale. Comme Philippe Bas et Bruno Retailleau, je souhaite que nous débattions dans la sérénité : sur des questions de cette importance, plus la sérénité et l’humilité seront grandes, mieux cela vaudra.
Je voterai contre cet amendement, pour des raisons qui me sont personnelles. Néanmoins, je rappelle que, lors de nos auditions, les Cécos, les gynécologues et le CCNE nous ont tous demandé d’être extrêmement prudents sur les familles monoparentales, en raison de leur vulnérabilité – le mot a été employé par tout le monde.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je vais m’efforcer d’employer un ton doucereux pour cette explication de vote – car, je vous rassure, il s’agit bien d’une explication de vote…
Monsieur Retailleau, comme je débute, je me réfère au règlement : d’après l’article 36, vous auriez dû faire référence à une disposition précise, faute de quoi la parole aurait dû vous être retirée. Vous pouvez donc remercier le président de séance de vous avoir laissé poursuivre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.) D’autant que, comme vous le savez, aux termes du même article, les interventions sur des faits personnels sont reportées en fin de séance.
M. Jérôme Bascher. C’est cela, votre explication de vote ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. J’en reviens à l’amendement en discussion et aux arguments que M. Retailleau a avancés.
Monsieur Retailleau, êtes-vous prêt à ce que nous revenions sur les dispositions qui, depuis des dizaines d’années, permettent à un célibataire d’adopter ?
M. Bruno Retailleau. Les situations sont différentes !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Bien sûr… Parce que cela vous arrange !
Oui, il est possible d’avoir un enfant seul, et il est fort bienvenu que le cas soit clairement prévu.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je souhaite réagir au dernier rappel au règlement.
Il nous arrive, aux uns et aux autres, d’avoir envie de reprendre la parole après notre explication de vote, parce que des arguments nouveaux sont venus en débat ; dans ce cas, nous attendons l’amendement suivant. Il n’y a pas un règlement taillé pour M. Retailleau ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Sophie Primas. Le président de séance est libre d’apprécier !
M. David Assouline. Mes chers collègues, j’ai le droit de vous signaler – sur mon temps de parole normal, et non exceptionnel – qu’il serait mauvais de galvauder une procédure prévue pour des situations particulières, et non pour compléter une argumentation quand le règlement empêche de poursuivre.
Monsieur Retailleau, quand on n’a de cesse de donner des règles à la société et de décider de ce qui est supérieur ou non, on commence par s’appliquer à soi-même les règles communes ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe SOCR.)
M. Loïc Hervé. Tout ce qui est excessif est dérisoire !
M. Max Brisson. Membre du groupe Les Républicains, j’ai précédemment voté contre les amendements de suppression et je voterai l’article 1er. Je n’en tiens pas moins à exprimer toute ma solidarité à l’égard de Bruno Retailleau, car, comme président de groupe, il nous a laissé une liberté totale. Je n’ai ainsi subi aucune pression. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SOCR.)
Comme Roger Karoutchi l’a souligné, la manière dont les groupes de gauche essaient au contraire de durcir les échanges est totalement contreproductive pour la qualité de nos débats, alors que la discussion générale a été tout à fait à la hauteur de l’enjeu.
En particulier, M. Retailleau, dont je ne partage pas l’ensemble des positions, a essayé de placer le débat au niveau qui doit être le sien, avec une hauteur de vue que je tiens à saluer.
Dans notre groupe, nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais je puis témoigner que je n’ai jamais subi ni constaté aucune des pressions que certains ont voulu instiller dans cet hémicycle, d’une manière qui ne fait pas honneur au Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. David Assouline s’esclaffe.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Avec votre permission, je voudrais revenir au fond du débat… Notre pays, comme il a été rappelé, autorise l’adoption pour un homme seul ou une femme seule. Nous permettons donc déjà la constitution de familles monoparentales. L’argument avancé à cet égard ne me paraît donc pas recevable.
Philipe Bas a soulevé des questions liées à la capacité à faire face à des situations difficiles, à la solidité d’une personne pour porter une famille. Des arguments d’ordre social ont également été présentés.
Pas plus tard que ce matin, la commission spéciale a adopté un amendement, présenté par un membre de la majorité sénatoriale, tendant à prévoir, en tant que de besoin, une évaluation psychologique et sociale. Une femme seule, comme toute personne, subira le long et difficile parcours de la PMA, y compris ces évaluations.
Pourquoi faudrait-il prévoir pour elle d’autres conditions ? Aucun argument n’a été avancé à cet égard.
En vérité, certains n’acceptent pas ce modèle de parentalité. Or, je regrette de devoir me répéter, mais moi, en tant que législateur, je ne suis pas juge de l’évolution des mœurs. Il nous revient de fixer un cadre pour prévenir des dérives ou des atteintes à nos règles bioéthiques – je pense à la marchandisation –, mais, en l’occurrence, aucune valeur n’est violée.
La procédure de la PMA intègre toutes les précautions nécessaires, et il n’y a aucune nouveauté à voir des familles monoparentales se créer dans notre pays. Cela nous plaît ou non à titre personnel, mais, en tant que législateur, je ne me vois pas rayer d’un trait de plume ce fait de société. (Mme Élisabeth Doineau opine.)
M. David Assouline. C’est tellement évident !
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. À l’appui de l’argumentation de M. Retailleau, je reviendrai à mes fondamentaux.
Les familles monoparentales sont, en moyenne, plus pauvres que les autres. Les faits sont simples : l’accroissement de leur nombre a contribué à l’augmentation de la pauvreté dans notre pays au cours des sept dernières années, ce qui doit être pour nous un sujet de préoccupation majeure.
Mme Laurence Rossignol. Elles seraient donc responsables de la pauvreté ? Dites plutôt qu’elles la subissent !
M. Jérôme Bascher. Madame Rossignol, je ne fais qu’exposer un fait statistique : la pauvreté est plus forte au sein de ces familles, ce qui est source de fragilité et, pour un enfant, de risques accrus. Les données statistiques sont sévères, mais c’est ainsi ; je n’y puis rien.
Comme je siège dans cet hémicycle ce soir, mon épouse est seule à la maison. Elle vient d’attraper une gastro-entérite et ne peut pas se lever. Que faire des enfants ? (Exclamations ironiques sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)
Mme Éliane Assassi. Quel rapport avec la PMA ?
M. Jérôme Bascher. J’ai la chance d’avoir mes parents tout près,…
M. David Assouline. C’est donc une famille multiparentale ?… (Sourires sur les travées du groupe SOCR.)
M. Jérôme Bascher. … mais quand on est tout seul, c’est plus compliqué.
Les familles monoparentales existent dans notre droit : je le reconnais, et je suis même favorable à l’adoption par des personnes seules. En revanche, il n’est pas scandaleux de constater que les familles monoparentales sont plus risquées.
C’est une réalité statistique qui plaît ou non, mais les faits comptent aussi, au moins autant que l’idéologie et la pression sur la pensée ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau. Quand on s’éloigne du sujet et que l’on parle moins du fond que des personnes, surtout pour les attaquer, je trouve cela dommage. Préservons le sérieux de nos débats et le respect dans nos échanges, d’autant que nous sommes parfois sujets au doute – il n’est pas simple de prendre position sur ces questions.
Sur la vulnérabilité des familles monoparentales, nous faisons tous le même constat, mais nous n’en tirons pas les mêmes conclusions. Ces situations sont souvent subies et difficiles à gérer ; dans la plupart des cas, on ne choisit pas d’être un parent seul, mais on le devient, à la suite, notamment, d’un divorce.
Faut-il parler de risque ou de vulnérabilité ? Peu importe. En tout cas, pour ma part, je ne suis pas favorable à l’ouverture de la PMA aux femmes seules. Ou alors, il faudrait une égalité parfaite entre hommes et femmes, comme en matière d’adoption.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Ce débat me paraît appeler une grande retenue.
Statistiquement, monsieur Bascher, vous avez certainement raison : les familles monoparentales sont en plus grande fragilité. Toutefois, cette dernière est le résultat d’un changement de situation – souvent une rupture affective, qui est aussi financière.
Autrefois, on qualifiait de « filles mères » les femmes qui avaient un enfant sans père, souvent d’ailleurs parce que le père ne voulait pas reconnaître l’enfant. Aujourd’hui, un autre phénomène se développe : certaines femmes désireuses de fonder une famille monoparentale ont un enfant de manière naturelle, sans vouloir connaître le père. L’ouverture de la PMA aux personnes seules est plutôt un progrès par rapport à cette situation.
Ne jugeons pas les personnes sur une fragilité qui procède souvent plus d’une rupture que de la situation d’origine ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)
Mme Françoise Laborde. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Qu’une personne seule puisse adopter, j’y suis favorable. Reste que M. Retailleau a raison : on est plus fragile quand on est tout seul.
Cela étant, les personnes qui recourent à la PMA ou adoptent le font de manière choisie ; souvent, elles n’ont pas de problèmes financiers et sont entourées d’une famille ou d’amis. (M. Henri Cabanel opine.)
En tout cas, il faudra que le gynécologue, le psychologue et tous ceux qui entourent la personne recourant à la PMA prennent une décision, une décision qui, pour que tout se passe bien, ne devra pas être systématiquement favorable.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Nous souhaitons tous que notre débat soit serein, mais, mes chers collègues, ne soyons pas naïfs : il y a du conflit. Je pense, pour ma part, qu’il est bon que le conflit s’exprime, notamment sur des sujets aussi sensibles, ce qui est tout à fait possible dans le respect des uns et des autres.
L’amendement en discussion me paraît vraiment choquant, et même dangereux. Notamment parce que certaines familles monoparentales résultent d’un choix : des femmes décident sciemment de fonder une telle famille. Les considérer comme de pauvres femmes vulnérables, c’est inadmissible !
En outre, l’argumentation que l’on nous oppose est contradictoire : parce que ces femmes sont pauvres, elles ne devraient pas, selon certains, avoir accès à la PMA ; mais les mêmes leur refusent le remboursement par la sécurité sociale, ce qui ne risque pas d’arranger leur situation…
Nous sommes hostiles à cet amendement, comme à toutes les dispositions, dont certaines sont proposées par la commission spéciale, qui sont fondées sur un critère social.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Mme Assassi a tout à fait raison : le débat politique, c’est la conflictualité.
M. Jérôme Bascher. C’est du Gramsci ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Gay. Ce qui ne fait pas partie du débat, ce sont les attaques ad hominem.
De fait, c’est la confrontation des idées, tantôt tranquille, tantôt vigoureuse, toujours sincère, qui fait l’essence même de la politique. N’ayons donc pas peur d’une conflictualité qui reste dans le cadre d’un débat serein.
Quand on ouvre un droit, il faut qu’il soit universel.
M. Joël Guerriau. Comme la retraite ? (Rires sur les travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains.)
M. Fabien Gay. La retraite, nous y reviendrons…
Je puis comprendre que l’ouverture de ce droit perturbe certaines personnes, leurs schémas familiaux et leurs convictions profondes. Reste que le législateur, quand il ouvre un droit, doit aussi garantir son universalité et l’accès à celui-ci. À cet égard, le remboursement par la sécurité sociale est une question qui se pose. En tout cas, nous ne pouvons pas faire le tri entre les citoyens et les citoyennes.
De plus, si nous devions exclure de ce droit les femmes seules, certaines pourraient chercher à contourner la restriction : nous pourrions envoyer le signal qu’il faudrait se mettre en couple quelque temps pour accéder à ce droit, avant de rester en couple ou de redevenir une famille monoparentale. Je crois donc, chers collègues qui défendez cet amendement, que vous visez à côté.
Si nous votons l’article 1er, nous ne pouvons pas restreindre le droit créé : il doit être universel !
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je suis contre l’exclusion des femmes seules du recours à la PMA. De quel droit moi, législateur, déciderais-je qu’une femme seule n’a pas à y avoir accès ?
M. Retailleau a donné des chiffres, et on ne peut pas nier que les familles monoparentales rencontrent des difficultés plus grandes que les familles dites standards. Pour autant, il y a de nombreuses formes de familles monoparentales : la famille monoparentale subie – après une séparation ou un décès, par exemple – est tout à fait différente de la personne seule qui a choisi de fonder une famille monoparentale.
Pourquoi ne ferions-nous pas confiance à une femme seule, qui décide de fonder une famille parce qu’elle a un métier et un entourage, parce qu’elle en a envie, parce qu’elle s’en sent capable ? Pourquoi lui refuserions-nous l’accès à la PMA, au seul motif que 20 % des familles monoparentales rencontrent des difficultés ?
La liberté individuelle de cette personne de décider en conscience de sa propre vie est importante pour moi. Je voterai donc contre l’amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et SOCR.)
M. David Assouline. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :
| Nombre de votants | 287 |
| Nombre de suffrages exprimés | 258 |
| Pour l’adoption | 102 |
| Contre | 156 |
Le Sénat n’a pas adopté. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SOCR.)
M. David Assouline. Cela fait deux à zéro ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Didier Mandelli. C’est nul, monsieur Assouline ! Ce n’est pas un jeu !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Alain Milon, président de la commission spéciale. Je rappelle aux membres de la commission spéciale que nous nous réunirons demain matin à huit heures trente, en salle 216.
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Toutefois, auparavant, je tiens à vous dire, monsieur Assouline, en toute amitié, que je ne suis pas ici pour tailler le règlement sur mesure pour quiconque ; j’essaie simplement de mener les débats avec sérénité, surtout quand les esprits s’échauffent. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
Mes chers collègues, si j’ai failli, je vous prie de m’en excuser. (Dénégations sur les travées des groupes LaREM, UC et Les Républicains.) En effet, pour ma part, je ne suis pas infaillible, contrairement au président Assouline… (Rires et applaudissements prolongés sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. David Assouline. Je demande à faire un rappel au règlement ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 34 amendements au cours de la journée ; il en reste 263 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
