Séance du 25 novembre 2019

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens pleinement l’amendement de la commission des finances, mais je suis un peu surpris de votre position à l’égard de notre amendement relatif au rapport prévu à l’article 4, monsieur le rapporteur général.

Il s’agit simplement d’y voir clair pour 2021, afin que nous ne nous retrouvions pas, dans un an, dans la même situation qu’aujourd’hui, c’est-à-dire incapables de mesurer les conséquences de la réforme du CITE sur le reste à charge pour les ménages et sur notre progression vers les objectifs fixés au travers de la loi relative à l’énergie et au climat. Madame la secrétaire d’État, ce que nous souhaitons, c’est pouvoir prendre en connaissance de cause les mesures budgétaires pour 2021. Nous ne devons pas décider au doigt mouillé !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Gremillet, je suis d’accord avec vous sur le fond : il importe d’y voir clair. Mon opposition à votre amendement tient exclusivement à une considération légistique : il est incompatible avec celui de la commission.

Je fais beaucoup de choses dans cet hémicycle, y compris bientôt le ménage des cimaises, vu la saleté qui y règne (Sourires.), mais je ne m’occupe pas encore de la légistique ; il y a des gens beaucoup plus compétents que moi pour cela.

M. Daniel Gremillet. Je retire l’amendement n° I-1156 rectifié !

M. le président. L’amendement n° I-1156 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-64.

(L’amendement est adopté.)

M. Jean-François Husson. À l’unanimité !

M. le président. Mes chers collègues, quelque 300 amendements ont été déposés sur le thème des économies d’énergie et de la transition énergétique. Or nous travaillons à horaire contraint, l’examen de la première partie du projet de loi de finances devant être achevé demain soir. Au rythme actuel, cela semble absolument impossible… Je comprends que vous souhaitiez vous exprimer, mais je vous invite à la concision.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-435 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

L’amendement n° I-838 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Requier, Collin, Castelli, Arnell, A. Bertrand, Roux et Jeansannetas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 1° et 3° du c du 1, au d du 1, au j du 1, au m du 1, et au o du 1. » ;

II. – Alinéa 52, tableau

1° Première colonne, quatorzième ligne

Supprimer les mots :

, autres que air/air,

2° Troisième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

III. – Alinéa 55, tableau

1° Première colonne, septième ligne

Supprimer les mots :

, autres air/air,

2° Troisième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

III. – Pour compenser la perte de recette résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-435 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du champ du CITE les titulaires de revenus appartenant aux neuvième et dixième déciles, soit les ménages les plus aisés, qui réalisent environ 50 % des travaux éligibles au dispositif. S’il est légitime que le Gouvernement soutienne, par une mesure à vocation sociale, les ménages modestes et très modestes, exclure ces déciles du bénéfice du CITE est donc pénalisant en termes de massification des travaux de rénovation thermique et sur un plan environnemental.

C’est la raison pour laquelle je propose de rendre éligibles au CITE, pour ces ménages, les travaux les plus performants en termes énergétiques et les plus lourds – isolation et installation d’équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable – et de soutenir, pour l’ensemble des ménages, les frais de dépose des cuves à fioul.

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-838 rectifié bis.

M. Éric Jeansannetas. Il est défendu. (Marques d’approbation.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souscrit tout à fait à l’idée que les ménages relevant des neuvième et dixième déciles ne devraient pas être exclus du bénéfice du crédit d’impôt de transition énergétique. Toutefois, l’adoption de son amendement n° I-65, au dispositif plus global, satisfera ces deux amendements, au moins partiellement.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement a fait le choix de recentrer les crédits du CITE sur les ménages modestes et de limiter considérablement l’accès au dispositif pour les ménages relevant des neuvième et dixième déciles, afin d’éviter les effets d’aubaine. Nous avons néanmoins réintroduit, à l’Assemblée nationale, l’éligibilité des travaux d’isolation des murs intérieurs et extérieurs pour ces déciles.

Par ailleurs, monsieur Husson, les certificats d’économies d’énergie ne sont pas, bien sûr, des aides versées par l’État, et l’État ne se les approprie pas.

M. Jean-François Husson. Mais si !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. En revanche, ces aides nationales sont bien perçues par les consommateurs. Elles permettent de réduire la facture des travaux et sont accordées sans condition de ressources, notamment pour les changements de chaudière. C’est la raison pour laquelle restreindre l’éligibilité au CITE aux travaux d’isolation intérieure et extérieure pour les titulaires de revenus appartenant aux neuvième et dixième déciles permet d’atteindre, nous semble-t-il, un équilibre satisfaisant.

L’avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-435 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Il ne faut pas se tromper de cible : soit on prend des mesures de justice sociale, soit on prend des mesures écologiques. Si l’on veut être efficace écologiquement, il ne faut pas exclure 50 % des donneurs d’ordres. Nous pouvons très bien voter ces amendements, puis l’amendement n° I-65, s’ils sont compatibles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, ils sont incompatibles sur le fond.

M. le président. Monsieur Jeansannetas, l’amendement n° I-838 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Éric Jeansannetas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-838 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-435 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-469 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Détraigne, Moga et Regnard, Mme Duranton et M. Bignon.

L’amendement n° I-554 est présenté par M. Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

40 €

par le montant :

100 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-469 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-554 n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-466 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Gabouty, Moga et Regnard, Mme Duranton et M. Bignon.

L’amendement n° I-553 est présenté par M. Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-466 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Considérons qu’il est défendu ! Allons vite sur les chaudières pour ne pas trop chauffer !

M. Emmanuel Capus. Je vais quand même le défendre, monsieur le président…

M. le président. L’amendement n° I-553 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-433 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non-condensation ; »

II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les I à III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Je n’ai pas pu défendre l’amendement n° I-466 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président. Vous m’avez dit qu’il était défendu, mon cher collègue, nous en sommes maintenant à l’amendement n° I-433 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Non, j’ai dit que l’amendement n° I-469 rectifié bis était défendu. Je souhaite présenter l’amendement n° I-466 rectifié bis.

M. le président. Vous avez la parole pour présenter l’amendement n° I-433 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, monsieur le président ! Ce n’est pas de cette manière que l’on gagnera du temps !

M. le président. Monsieur Capus, je vous invite à présenter, dans le temps qui vous est imparti pour défendre l’amendement n° I-433 rectifié, les arguments que vous comptiez exposer à l’appui de l’amendement n° I-466 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Puisque vous me brusquez, je vais prendre mon temps pour présenter l’amendement n° I-433 rectifié…

M. Roger Karoutchi. Allons, on se calme !

M. Emmanuel Capus. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer, pour les ménages à revenus intermédiaires, le bénéfice du CITE pour l’acquisition de chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE).

Ces chaudières à gaz à très haute performance énergétique ont vocation, monsieur le président, à remplacer le parc des chaudières des anciennes générations, contribuant ainsi à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. (« Eh oui ! » sur les travées du groupe Les Républicains. – Sourires.)

Pour les ménages qui souhaiteraient remplacer leurs équipements obsolètes, les chaudières à gaz THPE constituent donc un moyen transitoire. Les gains moyens obtenus grâce à ces travaux, monsieur le président, pour une maison individuelle comme en habitat collectif, sont supérieurs à 30 % en termes tant d’économies d’énergie que de réduction des émissions de CO2. (Mêmes mouvements.)

Cet amendement prévoit donc de rendre éligibles au CITE les ménages à revenus intermédiaires qui remplacent une chaudière de technologie ancienne – hors chaudières à condensation, monsieur le président, je le précise au cas où vous n’auriez pas suivi – par une chaudière neuve THPE. (« Absolument ! » sur des travées du groupe Les Républicains.)

Le montant du CITE pour l’acquisition d’une chaudière THPE par un ménage à revenus intermédiaires serait néanmoins plafonné à 600 euros en maison individuelle et à 200 euros en logement collectif.

Je n’ai pas consommé l’intégralité de mon temps de parole, monsieur le président… Je maintiens que je n’avais pas dit que le précédent amendement était défendu. Je trouve la méthode quelque peu brutale.

M. le président. Vous semblez considérer que vous m’avez sanctionné, monsieur Capus, mais c’est l’ensemble de vos collègues qui vont devoir prolonger la discussion, au détriment peut-être des débats à suivre. (M. le président de la commission approuve.) Je ne suis que le garant du bon déroulement de la séance. Peut-être devriez-vous préparer vos interventions un peu plus à l’avance, de manière à ne pas être pris au dépourvu.

M. Emmanuel Capus. C’est à vous d’annoncer les numéros des amendements appelés en discussion, monsieur le président ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-434 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

L’amendement n° I-662 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non-condensation ; »

II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – … – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I et II ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2020.

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-434 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement de repli prévoit un soutien au remplacement des équipements individuels de chauffage pour les ménages à revenus intermédiaires vivant en habitat collectif, en alignant le montant du CITE sur 600 euros.

Le remplacement des chaudières vétustes par un équipement performant de type chaudière THPE implique le changement du conduit collectif d’évacuation des produits de combustion et, simultanément, de toutes les chaudières raccordées sur ce même conduit.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-662 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell. Il est défendu.

Mme Catherine Procaccia. Très bien !

M. le président. L’amendement n° I-476 rectifié, présenté par M. Temal, Mme Préville, M. Devinaz et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

- au 1°, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et la pose » et, à la fin, les mots : « , dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » sont supprimés ;

II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – Alinéa 55, tableau, après la deuxième ligne :

Insérer une ligne ainsi rédigée :

IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-171, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II. – Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1023, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III. – Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I du présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.