Séance du 25 novembre 2019

M. Éric Bocquet. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-839 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Arnell, A. Bertrand, Roux et Jeansannetas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III. – Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-234 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Loisier, Joissains et Vermeillet, M. Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon et MM. P. Martin et Moga, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III. – Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les I à III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-661 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 1°, après les mots : « comme source d’énergie », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières fioul ou charbon ; »

II. – Alinéa 52, tableau, après la troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – Alinéa 55, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

IV. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1154 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse et Pointereau, Mme Canayer, M. Guené, Mme Bories, MM. Paccaud, Mayet, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au 1°, les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « et autres que les équipements mentionnés au 1° du c » ;

II. – Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement, qui concerne à la fois le collectif et l’individuel, est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-173, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le nombre :

40

par le nombre :

100

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – L’augmentation du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique applicable aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique applicable aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1150 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

40

par le montant :

60

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

… – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. L’isolation des fenêtres est souvent le premier investissement réalisé par les familles en termes d’économies d’énergie. Je souhaite donc insister sur le fait qu’il convient de rendre la réalisation de ces travaux accessible au plus grand nombre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-469 rectifié bis tend à augmenter de façon importante le barème d’aide concernant l’isolation des parois vitrées. Nous n’y sommes pas favorables et demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les autres amendements visent à réintroduire dans le champ du CITE les chaudières dites « à haute performance ». Aujourd’hui, presque toutes les chaudières, à condensation ou autres, relèvent de cette qualification. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, très divers et souvent incompatibles entre eux, à l’exception de l’amendement n° I-171 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, visant à réintroduire les chaudières à gaz à haute performance énergétique dans le dispositif, sur lequel elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements concernant l’isolation des fenêtres. En effet, nous savons que le remplacement des fenêtres n’est pas suffisant, à lui seul, pour assurer une bonne isolation thermique. L’Ademe estime que, dans une maison mal isolée, les déperditions d’énergie sont dues aux fenêtres à hauteur de seulement 10 % à 15 %, contre 25 % pour les murs et 30 % pour le toit.

En outre, nous avons constaté de nombreuses dérives dans ce domaine lors des années précédentes. Il nous semble que prévoir un forfait à 40 euros pour l’aide à l’isolation des fenêtres est la bonne solution.

En ce qui concerne les chaudières à gaz, la très haute performance énergétique est maintenant le standard du marché : 70 % des chaudières à gaz relèvent de cette qualification. Autant aider les ménages les plus modestes, ceux qui sont éligibles à la prime, est une mesure sociale, autant, pour les ménages les plus aisés, accorder une aide reviendrait à favoriser le standard du marché, au risque d’effets d’aubaine. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à tous les amendements relatifs aux chaudières. J’avoue ne pas voir en quoi l’amendement n° I-171 diffère des autres.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-469 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-466 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-433 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-434 rectifié bis et I-662 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote sur l’amendement n° I-476 rectifié.

M. Rachid Temal. Je le retire au profit de l’amendement n° I-171 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-476 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-171.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os I-1023, I-839 rectifié bis, I-234 rectifié, I-661 rectifié bis et I-1154 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-173.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1150 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1153 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Pointereau, Babary et Guené, Mmes Canayer et Bories, MM. Mayet, Calvet, Paccaud, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Longeot et Bouloux et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III. – Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation de chauffage est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation de chauffage n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet de réintroduire, parmi les dispositifs éligibles au CITE, les appareils de régulation de chauffage. Nous sommes très surpris qu’ils aient été exclus du bénéfice du CITE, alors qu’ils contribuent largement à l’efficacité énergétique d’autres équipements qui, eux, y sont éligibles.

M. le président. L’amendement n° I-570 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Au 4°, après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : 

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement dont notre collègue Jean-Marc Gabouty est le premier signataire concerne également les appareils de régulation de température et de programmation du chauffage. Il a été parfaitement défendu par Daniel Gremillet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas nier que la régulation du chauffage, notamment par thermostat, soit un facteur d’économies d’énergie.

Toutefois, je m’interroge sur le montant de l’aide prévue, à savoir 100 euros par équipement. Étant bricoleur, j’ai vérifié sur le site d’une grande enseigne spécialisée du nord de la France le prix des thermostats d’ambiance : même les appareils électroniques très performants coûtent aujourd’hui moins de 100 euros. Je crains que la gestion de tout petits crédits d’impôt ne constitue une source de complications. Quand il s’agit de changer une chaudière, de refaire des fenêtres dans le cadre d’une rénovation globale ou d’isoler les parois opaques, les dépenses sont plus significatives.

En outre, quel effet incitatif peut-on espérer de l’éligibilité au CITE, s’agissant d’un thermostat coûtant de 40 à 80 euros ? Installer un tel équipement relève du simple bon sens. Il existe en outre d’autres moyens de régulation, tels des abonnements qui permettent de gagner de l’argent grâce à des effacements de consommation électrique.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général : ces dispositifs sont utiles, mais leur coût unitaire est très bas. Ils sont, en outre, éligibles aux certificats d’économies d’énergie. Il ne nous semble donc pas nécessaire de les rendre éligibles au CITE ou à la prime.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je comprends votre point de vue, monsieur le rapporteur général, mais lorsqu’un régulateur de température sera installé par un professionnel à l’occasion d’un changement de chaudière, par exemple, il sera pris en compte, alors qu’il ne le sera pas si on l’achète dans un magasin de bricolage pour le poser soi-même. Cela me semble dommage, et je voterai l’amendement dont je suis cosignataire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au vu des montants en jeu, son adoption ne pèserait pas lourd sur les finances de l’État !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1153 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-570 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-279 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° I-1142 rectifié est présenté par M. Bignon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – L’extension du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-279 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à supprimer le critère de surface minimale des capteurs solaires pour l’éligibilité de ces équipements au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

L’alinéa 15 de l’article 4 impose un critère de surface minimale pour les équipements solaires thermiques. Or il est difficile de fixer une surface unique pour l’ensemble du territoire. J’en veux pour preuve que, pour les aides du fonds chaleur, l’Ademe reconnaît trois zones climatiques différentes, bénéficiant chacune d’un niveau d’aide spécifique.

La difficulté est plus importante encore dès lors que l’on prend en compte les territoires d’outre-mer, dans lesquels de nombreux chauffe-eau thermosiphons sont installés, avec des surfaces extrêmement faibles.

Un critère de surface minimale pourrait donc être inopérant, car mal calibré : il risquerait soit d’être fixé à un niveau trop faible pour être utile, soit d’entraîner des installations surcapacitaires, répondant mal aux besoins des ménages.

Enfin, la définition de critères spécifiques pour chacune des technologies relève du domaine réglementaire. Des discussions doivent donc être engagées pour définir la manière dont les différentes applications du solaire thermique peuvent être éligibles ; pour certaines typologies, un critère de surface pourra être pertinent, mais il ne saurait l’être pour toutes.

Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de supprimer ce critère pour permettre une application plus fine des conditions d’éligibilité dans les textes d’application, tenant compte de ces paramètres.

Cet amendement technique ne tend nullement à modifier l’engagement financier de l’État. Il vise seulement à laisser plus de latitude au pouvoir réglementaire pour définir les critères adéquats pour le solaire thermique.